Transformer une entreprise individuelle en société ne consiste pas seulement à choisir une forme sociale et à transférer une clientèle. Le passage peut déclencher l’imposition des bénéfices non encore taxés, des plus-values latentes, des stocks et de certaines provisions. Depuis 2026, une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée déjà soumise à l’impôt sur les sociétés dispose toutefois d’un régime spécifique lorsqu’elle apporte l’ensemble de son patrimoine, ou une branche complète d’activité, à une société également soumise à l’impôt sur les sociétés.
Ce dispositif figure à l’article 210 E bis du Code général des impôts. Il ne crée pas une exonération générale et il ne transforme pas une opération mal préparée en opération neutre. Le bénéfice dépend de la situation fiscale de l’entreprise apporteuse, de la consistance de l’apport, de l’engagement pris par la société bénéficiaire, de l’option exercée dans l’acte et du suivi déclaratif. Une erreur de qualification, une option absente ou une cession trop rapide des titres peut faire perdre le report ou déplacer l’imposition à un moment non anticipé.
La question pratique est donc la suivante : dans quelles conditions l’apport d’une entreprise individuelle à une société peut-il éviter une imposition immédiate des plus-values en 2026, et quelles pièces faut-il conserver pour sécuriser l’opération ? La réponse suppose de distinguer ce nouveau régime du dispositif de l’article 151 octies, applicable à d’autres configurations, puis d’organiser dès la signature les engagements, les déclarations et les preuves qui permettront de suivre la plus-value jusqu’à son terme.
Cette analyse s’inscrit dans le cadre plus large de la fraude fiscale et des contrôles fiscaux à Paris : l’objectif est d’anticiper les conséquences déclaratives avant qu’une opération de restructuration ne devienne un sujet de redressement.
I. Apport d’une entreprise individuelle à une société : quel régime fiscal en 2026 ?
A. L’article 210 E bis s’applique-t-il à toutes les entreprises individuelles ?
Le premier réflexe consiste à identifier le régime fiscal de l’entreprise au jour de l’apport. Le texte nouveau ne vise pas indistinctement toute entreprise individuelle relevant de l’impôt sur le revenu. Il concerne les profits et plus-values réalisés par une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée soumise à l’impôt sur les sociétés, à l’occasion de l’apport de l’ensemble de son patrimoine ou d’une branche complète d’activité à une société soumise à ce même impôt.
Cette condition impose une chronologie précise. Une personne peut exploiter seule son activité, avoir opté pour l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 1655 sexies du CGI, puis envisager un apport à une société nouvelle ou existante. Cette opération est différente de l’option initiale pour l’impôt sur les sociétés. Elle est aussi différente de l’apport direct d’une entreprise individuelle restée à l’impôt sur le revenu. Les actes, les déclarations et la fiscalité de sortie ne se lisent pas de la même manière.
L’article 1655 sexies prévoit notamment que les options pour l’impôt sur les sociétés « sont irrévocables et valent option pour l’impôt sur les sociétés ». Il faut donc vérifier la date et la régularité de cette option, son champ, les exercices concernés, ainsi que les conséquences de la cessation fiscale qui a pu accompagner le passage à l’impôt sur les sociétés. La consultation du texte de l’article 1655 sexies du CGI doit faire partie du dossier, avec la copie de l’option et des échanges avec le service des impôts des entreprises.
Si l’entreprise est encore imposée à l’impôt sur le revenu, l’analyse conduit en principe vers l’article 151 octies, et non vers l’article 210 E bis. L’article 151 octies prévoit un report pour certaines plus-values afférentes aux éléments non amortissables apportés à une société, ainsi qu’un traitement particulier pour les éléments amortissables, les stocks et les bénéfices en sursis. Le texte peut être consulté sur Légifrance, article 151 octies du CGI. Ce régime ne doit pas être présenté comme interchangeable avec le nouveau mécanisme réservé à une entreprise individuelle déjà soumise à l’impôt sur les sociétés.
La société bénéficiaire doit elle-même relever de l’impôt sur les sociétés. Une société civile non soumise à cet impôt, une structure dont le régime fiscal n’est pas stabilisé ou une entité qui ne reprend pas réellement l’activité peuvent créer une difficulté d’éligibilité. Le dossier doit documenter la forme sociale, le régime fiscal, la date d’effet, l’objet de l’apport et la réalité économique de la branche complète d’activité lorsqu’il ne s’agit pas d’un transfert de tout le patrimoine.
La notion de branche complète d’activité demande une attention particulière. Il ne suffit pas de transférer quelques actifs isolés ou les seuls éléments qui paraissent les plus rentables. La branche doit former un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens, avec les éléments nécessaires à la poursuite de l’exploitation : clientèle, contrats, outils, droits, personnel lorsqu’il est indispensable, stocks, créances et passifs liés selon la configuration. Un apport partiel trop étroit, qui laisse l’essentiel de l’activité dans l’entreprise individuelle, peut être contesté au regard de la condition prévue par l’article 210 E bis.
Le texte s’applique aux opérations entrant dans son champ à compter du 1er janvier 2026. Le texte officiel issu de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a créé l’article 210 E bis, lequel est entré en vigueur le 21 février 2026. La date de l’acte, la date de réalisation juridique, la date d’effet fiscal et la période d’exercice doivent être distinguées. Une opération signée en 2025 mais réalisée en 2026 ne se traite pas automatiquement comme une opération signée et réalisée la même année.
La réponse à la question « toutes les entreprises individuelles peuvent-elles utiliser le régime ? » est donc négative. Il faut réunir au moins les conditions suivantes :
- l’entreprise apporteuse est une entreprise individuelle ou une EIRL entrant dans le champ du texte ;
- elle est déjà soumise à l’impôt sur les sociétés selon une option valable ;
- la société bénéficiaire est également soumise à l’impôt sur les sociétés ;
- l’apport porte sur l’ensemble du patrimoine ou sur une branche complète d’activité ;
- l’option pour le régime est exercée conjointement dans l’acte d’apport ;
- la société bénéficiaire prend les engagements prévus par le texte et organise le suivi des éléments transférés.
Cette grille doit être vérifiée avant la valorisation définitive et avant la signature. Une entreprise qui souhaite seulement céder sa clientèle, louer son fonds ou vendre ses titres ne se trouve pas dans la même opération. Le contrat doit décrire ce qui est apporté, ce qui reste chez l’entrepreneur, la reprise des passifs, les contrats transférés et les conditions d’exploitation après l’apport. Une description vague de « l’activité » est insuffisante lorsque l’éligibilité dépend de l’ensemble du patrimoine ou d’une branche complète.
La jurisprudence antérieure relative aux apports permet de comprendre la logique du contrôle. Dans sa décision du 2 juin 2010, n° 306292, le Conseil d’État a admis qu’une plus-value pouvait bénéficier du régime de report dans une opération relevant de l’article 151 octies, sous réserve de respecter les conditions propres à ce texte. La décision est accessible sur Légifrance, CE, 2 juin 2010, n° 306292. Elle ne remplace pas l’examen de l’article 210 E bis, mais rappelle que la neutralité fiscale dépend d’une qualification exacte et de formalités respectées.
Le professionnel qui prépare l’apport doit donc établir une fiche de qualification avant l’acte : régime fiscal de départ, régime fiscal d’arrivée, éléments apportés, existence d’une branche autonome, date d’effet, valeur comptable, valeur réelle, plus-values par catégorie et engagements de la bénéficiaire. Cette fiche permettra ensuite de relier chaque ligne de l’acte aux déclarations fiscales et aux états de suivi.
B. Quelles plus-values, provisions et stocks sont réellement reportés ?
L’article 210 E bis ne suspend pas indistinctement toute imposition. Il organise le traitement de plusieurs familles d’éléments. Le I de l’article distingue les plus-values relatives aux éléments non amortissables, aux éléments amortissables, aux stocks et aux provisions. Le texte officiel précise que les profits et plus-values « peuvent bénéficier des dispositions suivantes », ce qui signifie que les conditions et les effets doivent être lus catégorie par catégorie.
Pour un élément non amortissable, par exemple un terrain ou certains droits, la plus-value latente n’est pas nécessairement taxée immédiatement lorsque le régime est valablement exercé. La plus-value demeure toutefois attachée à l’opération et peut redevenir imposable lors d’un événement ultérieur. Il faut conserver la valeur d’origine, la valeur retenue pour l’apport, la date d’acquisition, les frais incorporés, les éventuels amortissements exclus et le calcul de la plus-value. Une simple mention globale dans la comptabilité de la société ne permet pas de reconstituer ce suivi plusieurs années plus tard.
Pour les éléments amortissables, le régime doit être articulé avec les obligations de la société bénéficiaire. L’article 210 E bis renvoie à l’engagement prévu au 3 de l’article 210 A du CGI. L’article 210 A du CGI prévoit, selon la nature des biens, une réintégration des plus-values dans les bénéfices de la société bénéficiaire sur une période déterminée. La durée ordinaire est de cinq ans pour les éléments concernés, avec une durée de quinze ans pour certaines constructions, droits immobiliers, plantations et aménagements de terrains lorsque les conditions du texte sont réunies.
Il faut rapprocher la durée fiscale de la durée comptable et de la durée d’utilisation du bien. Le plan d’amortissement ne doit pas être refait de manière à faire disparaître la plus-value reportée. L’acte d’apport et les écritures de reprise doivent permettre d’identifier le montant à réintégrer chaque exercice. En cas de vente du bien avant la fin de la période, le solde non réintégré peut devenir immédiatement taxable selon les règles applicables. Le calendrier de suivi doit être remis au dirigeant et au cabinet comptable, avec un responsable clairement désigné.
Les stocks et les provisions obéissent à une logique différente. Les stocks sont liés au résultat de l’exploitation et à leur sortie dans le cycle commercial. Les provisions peuvent être reprises, maintenues ou devenir sans objet. Le dossier doit préciser leur nature : provision pour dépréciation, risque, charge, litige, garantie ou créance. La société bénéficiaire doit pouvoir expliquer pourquoi une provision est toujours justifiée après l’apport et quand elle est reprise. Une provision qui cesse d’être justifiée ne peut pas rester indéfiniment dans le suivi au seul motif que l’opération a bénéficié d’un régime de faveur.
La doctrine et les tableaux internes doivent reprendre les catégories du texte, sans se contenter d’une ligne « plus-value en report ». Pour chaque actif ou groupe homogène, il faut indiquer :
- la désignation précise de l’élément transféré ;
- sa valeur fiscale avant l’apport et sa valeur d’apport ;
- la plus-value ou le profit concerné ;
- la catégorie de l’article 210 E bis applicable ;
- la durée et la méthode de réintégration lorsque l’élément est amortissable ;
- l’événement qui mettrait fin au report ou au suivi ;
- la pièce permettant de prouver le montant : facture, registre, contrat, tableau d’amortissement, inventaire ou déclaration.
Le régime ne doit pas être confondu avec une exonération de plus-value professionnelle. La société reprend une activité et des éléments dont l’histoire fiscale subsiste. Le report ou l’étalement permet de rapprocher la taxation de la réalisation économique ou de la durée d’utilisation, mais il ne supprime pas la dette fiscale potentielle. Cette distinction est décisive lorsqu’un entrepreneur envisage une vente rapide de la société ou des titres reçus en rémunération de l’apport.
La Cour administrative d’appel de Paris a déjà rappelé, dans un arrêt du 30 mars 2005, n° 01PA00803, que l’option pour un régime de report devait être exercée dans le cadre de l’acte ou de l’opération concernée. L’arrêt est disponible sur Légifrance, CAA Paris, 30 mars 2005, n° 01PA00803. Le contexte juridique de cette décision est antérieur à l’article 210 E bis, mais la leçon procédurale reste utile : l’option ne se rattrape pas par une explication tardive dans une réclamation si le texte exige une manifestation dans l’acte.
La société bénéficiaire doit prendre dans l’acte un engagement relatif aux prescriptions de l’article 210 A. Cette clause ne doit pas être une formule isolée copiée d’un modèle. Elle doit correspondre aux biens réellement apportés, aux obligations de réintégration et au système de suivi mis en place. L’acte peut utilement comporter une annexe fiscale avec le détail des éléments, leur régime, les montants et les échéances. Cette annexe n’empêche pas les déclarations exigées par la loi ; elle leur donne une base contrôlable.
Un autre point sensible concerne la valeur de l’apport. La valeur vénale doit être justifiée par les contrats, les flux, les stocks, les actifs incorporels et les perspectives de l’activité. Une surévaluation augmente artificiellement les titres reçus et rend le calcul de la plus-value difficile. Une sous-évaluation peut créer un risque de libéralité, d’acte anormal de gestion ou de contestation de la valeur déclarée. L’évaluation et la fiscalité sont liées : le rapport de valorisation, les comptes intermédiaires et le traité d’apport doivent raconter la même opération.
La transmission de la clientèle, des marques, des logiciels, des noms de domaine et des contrats doit aussi être documentée. Certains droits peuvent être amortissables, d’autres non, et leur qualification influe sur le traitement du report. Le tableau fiscal doit être révisé lorsque la société renouvelle un contrat, abandonne une activité ou cède un actif. Une opération qui évolue après la signature doit être comparée aux événements de sortie du régime, au lieu d’être enregistrée comme une simple cession ordinaire.
II. Comment sécuriser l’option, les pièces et la sortie du report d’imposition ?
A. Quelles mentions et quels états de suivi faut-il déposer ?
Le point le plus facilement évitable est l’oubli de l’option conjointe. L’article 210 E bis prévoit que l’application de son I est subordonnée à une option exercée dans l’acte d’apport conjointement par l’entreprise apporteuse et la société bénéficiaire. La clause doit identifier le texte, les parties, l’opération, la date d’effet et les éléments auxquels elle s’applique. Il est prudent de faire signer le traité par les personnes habilitées et de conserver la version définitive, ses annexes et la preuve de son enregistrement ou de sa transmission lorsque cette formalité est requise.
L’acte doit également comporter l’engagement de la société bénéficiaire prévu par l’article 210 E bis. Cet engagement renvoie aux prescriptions du 3 de l’article 210 A. La société doit savoir ce qu’elle promet : réintégrer les plus-values des biens amortissables selon le calendrier légal, continuer le suivi des éléments non amortissables, maintenir les informations nécessaires et déclarer les conséquences d’une sortie. La rédaction doit être cohérente avec les écritures comptables, car une divergence entre traité et liasse fiscale fragilise la position en cas de contrôle.
Les obligations de déclaration ne s’arrêtent pas le jour de la signature. Le II de l’article 210 E bis prévoit un état de suivi relatif aux plus-values dont l’imposition est reportée ou différée. L’article 223 du CGI organise les obligations déclaratives des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Le texte de l’article 223 du CGI doit être lu avec les formulaires et notices applicables à l’exercice concerné. L’entreprise apporteuse et la société bénéficiaire doivent répartir les tâches : qui produit l’état, qui contrôle les montants, qui archive les pièces, qui signale une cession ou une reprise de provision ?
Le dossier de suivi devrait être constitué avant la clôture de l’exercice d’apport. Il peut contenir :
- l’option initiale pour l’impôt sur les sociétés et la réponse du service compétent ;
- les statuts, l’extrait d’immatriculation et le régime fiscal de la société bénéficiaire ;
- le traité d’apport signé et toutes ses annexes ;
- l’inventaire des actifs, passifs, contrats, stocks et provisions transférés ;
- le rapport de valorisation et les comptes utilisés pour établir l’apport ;
- le tableau des plus-values par catégorie et les plans de réintégration ;
- les déclarations fiscales de l’entreprise et de la société ;
- les états annuels de suivi, avec la preuve de leur dépôt et leur version de travail ;
- les actes ultérieurs relatifs aux titres, aux actifs et à l’activité apportée.
Le suivi des titres reçus en contrepartie est particulièrement important. L’entrepreneur peut être tenté de vendre rapidement une partie des titres pour financer la croissance, rembourser un emprunt ou faire entrer un investisseur. Il faut alors vérifier si la cession met fin au report ou si une exception s’applique. La date, le nombre de titres, leur prix, la personne de l’acquéreur et le lien avec l’activité doivent être conservés. Un pacte d’associés signé après l’apport peut également modifier la situation économique sans modifier immédiatement le registre des mouvements de titres.
Le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 16 mai 2007, n° 287599, qu’un événement affectant les droits reçus en contrepartie pouvait mettre fin au report portant sur des éléments non amortissables. La décision est publiée sur Légifrance, CE, 16 mai 2007, n° 287599. La règle exacte applicable à une opération de 2026 doit être vérifiée dans le texte en vigueur, mais cette jurisprudence rappelle le principe de prudence : le report ne se détache pas des droits et des actifs qui le portent.
Une décision plus récente du Conseil d’État, rendue le 12 mars 2026 sous le n° 503786, examine également l’effet d’une opération ultérieure sur les titres reçus lors d’un apport. Elle est accessible sur Légifrance, CE, 12 mars 2026, n° 503786. La décision met en évidence l’importance de la vente des titres comme événement susceptible d’achever le report. Avant toute promesse de cession, il faut donc faire établir une simulation : montant du report restant, année d’imposition, plus-value sur les titres, financement, réinvestissement éventuel et conséquences pour la société.
Le délai de conservation ou de détention ne doit jamais être déduit d’une conversation commerciale ou d’un modèle ancien. Les conditions dépendent du régime exact, de la date de l’apport, de la nature des titres et des événements postérieurs. Une vente partielle, une annulation, un rachat par la société, une fusion, une transmission familiale ou un apport à une autre société peuvent produire des effets différents. Le conseil doit relire le texte applicable et la jurisprudence correspondant à l’opération envisagée.
La preuve de l’option et du suivi devient encore plus importante lorsque l’entreprise ferme rapidement après l’apport. L’article 201 du CGI prévoit l’imposition immédiate de certains bénéfices et plus-values en cas de cessation ou de cession, avec des obligations déclaratives dans un délai déterminé. Le texte de l’article 201 du CGI doit être rapproché de la date de cessation et de la déclaration de résultat. Il faut éviter de supposer que la création de la société efface l’historique de l’entreprise individuelle.
En pratique, la société peut mettre en place un registre fiscal annuel. Une première page rappelle le régime choisi et la date de l’apport. Chaque page suivante reprend les éléments encore présents, les amortissements et réintégrations déjà effectués, les reprises de provisions, les ventes intervenues et les justificatifs correspondants. Ce registre réduit le risque d’une perte d’information lors d’un changement de comptable, d’une entrée d’investisseur ou d’une transmission de l’entreprise.
B. Que faire en cas de cession des titres, d’erreur ou de contrôle fiscal ?
Une cession des titres ou des actifs apportés doit être traitée comme un événement fiscal à part entière. Avant de signer, il faut déterminer si elle met fin au report, si elle déclenche une réintégration, si elle déplace l’imposition chez l’entrepreneur ou si elle produit une plus-value distincte au niveau de la société. Il faut aussi repérer les opérations indirectes : apport-cession, rachat par la société, réduction de capital, fusion, transmission des titres à une holding ou garantie donnée à un financeur.
Le Conseil d’État a rappelé dans sa décision du 21 novembre 2025, n° 505354, que la plus-value professionnelle née de l’apport et une perte privée ultérieure sur les titres reçus ne se confondent pas. Le texte de la décision CE, 21 novembre 2025, n° 505354 permet de vérifier cette distinction. Une perte sur les titres ne peut donc pas être utilisée automatiquement pour neutraliser une imposition professionnelle antérieure ou devenue exigible. L’analyse doit séparer les contribuables, les catégories de revenus, les dates et les événements imposables.
Une erreur dans l’acte n’a pas toujours le même effet. Une erreur matérielle dans une désignation peut être corrigée si la réalité de l’opération et l’intention des parties sont prouvées. Une absence d’option conjointe, l’apport d’un périmètre qui ne forme pas une branche complète ou la non-reprise d’un passif indispensable touchent en revanche à une condition centrale. Il faut alors mesurer le risque avant de déposer les déclarations, sans tenter de réparer par une formule ajoutée unilatéralement après la signature.
Lorsque le contribuable découvre une omission avant l’échéance déclarative, il doit réunir les documents, recalculer l’impôt et interroger son service des impôts des entreprises. Une déclaration rectificative peut être nécessaire. Lorsque le délai est dépassé ou qu’une proposition de rectification est reçue, la stratégie dépend du point contesté : qualification de l’apport, valeur, option, montant du report, événement de sortie ou simple erreur de report dans la liasse. Les échanges doivent rester factuels et joindre les pièces qui établissent la chronologie.
En cas de vérification ou d’examen, la proposition de rectification doit être motivée. L’article L. 57 du Livre des procédures fiscales impose une motivation permettant au contribuable de connaître les motifs et le montant du redressement. Le texte de l’article L. 57 du LPF prévoit aussi les conditions de réponse et la possibilité d’une prolongation du délai de réponse sur demande. La réponse doit reprendre les points litigieux dans l’ordre : régime de départ, patrimoine ou branche, option, engagements, suivi et événement de sortie.
Si le désaccord persiste, un recours hiérarchique peut être envisagé lorsque les conditions sont réunies. L’article L. 54 C du LPF prévoit un mécanisme de recours dans la période de réclamation et un effet suspensif dans les conditions du texte. Le texte de l’article L. 54 C du LPF doit être vérifié avant toute demande, car le recours ne remplace pas la réponse à la proposition de rectification et ne dispense pas de respecter les délais.
Le retard de paiement ajoute une question financière. L’article 1727 du CGI prévoit un intérêt de retard sur les impositions non acquittées dans les délais, au taux légal de 0,20 % par mois dans les conditions du texte. La version en vigueur de l’article 1727 du CGI doit être consultée pour le calcul applicable. L’article 1731 prévoit, quant à lui, une majoration de 5 % dans certaines situations de paiement tardif ; voir l’article 1731 du CGI sur Légifrance. Une simulation de trésorerie doit intégrer ces montants lorsque la neutralité fiscale est incertaine.
La jurisprudence montre également que le défaut de suivi peut être déterminant. Dans sa décision du 16 mars 2009, n° 304749, le Conseil d’État a examiné les conséquences du non-respect d’obligations liées au régime de report. La décision est accessible sur Légifrance, CE, 16 mars 2009, n° 304749. Dans une autre décision du 5 juin 2020, n° 425113, le Conseil d’État a analysé les conditions du report et les effets d’une opération ultérieure ; le texte est disponible sur Légifrance, CE, 5 juin 2020, n° 425113. Ces décisions ne permettent pas de transposer automatiquement une solution au nouvel article 210 E bis, mais elles justifient une conservation rigoureuse des états et des actes.
Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, l’organisation pratique doit tenir compte du service des impôts des entreprises compétent, de la disponibilité des conseils, de la localisation des actifs et de la juridiction susceptible d’être saisie. La proximité géographique ne modifie pas les conditions nationales du CGI, mais elle peut faciliter la réunion rapide des pièces, la préparation d’un rendez-vous et le traitement d’une proposition de rectification. L’entrepreneur doit notamment préparer les relevés de titres, le traité d’apport, les inventaires, les grands livres, les contrats et les courriers de l’administration.
La check-list de sécurisation peut être résumée ainsi :
- confirmer que l’entreprise individuelle est bien soumise à l’impôt sur les sociétés et que l’option initiale est conservée ;
- vérifier que la société bénéficiaire est soumise à l’impôt sur les sociétés ;
- décrire dans l’acte l’ensemble du patrimoine ou la branche complète d’activité ;
- valoriser séparément les éléments non amortissables, amortissables, stocks et provisions ;
- insérer l’option conjointe au titre de l’article 210 E bis ;
- insérer l’engagement relatif à l’article 210 A et établir le calendrier de réintégration ;
- préparer les états de suivi et les déclarations de l’exercice ;
- interdire toute cession des titres ou des actifs sans analyse préalable de la sortie du report ;
- archiver les versions signées et les preuves de dépôt ;
- en cas de contrôle, répondre dans le délai et contester séparément chaque motif de rectification.
Cette méthode répond à la question la plus fréquente : « comment éviter l’imposition immédiate des plus-values ? » Il faut d’abord entrer dans le champ de l’article 210 E bis, puis exercer l’option dans l’acte, prendre les engagements requis et suivre les éléments jusqu’à leur réalisation. Si l’une de ces étapes manque, le résultat peut être une taxation immédiate, une réintégration mal calculée ou un contentieux difficile à documenter.
Conclusion
En 2026, l’apport d’une entreprise individuelle à une société peut bénéficier d’un cadre fiscal nouveau lorsque l’entreprise apporteuse est déjà soumise à l’impôt sur les sociétés, que la société bénéficiaire relève du même impôt et que l’opération porte sur l’ensemble du patrimoine ou une branche complète d’activité. L’article 210 E bis permet alors de traiter les plus-values, profits, stocks et provisions selon des règles de report, d’étalement et de suivi. Il ne s’agit ni d’une exonération automatique ni d’un simple changement de forme juridique.
La sécurité dépend du traité d’apport : périmètre réel, valorisation, option conjointe, engagement de la société, annexe fiscale et calendrier déclaratif. Elle dépend aussi de la vie de la société après l’opération. Une cession des titres, une vente d’actif, une reprise de provision ou une cessation peut déclencher une imposition ou modifier le report. Avant de signer, il faut donc faire relire l’opération dans son ensemble et simuler les conséquences d’une sortie anticipée.