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JAF français et procédure étrangère : quelles mesures provisoires pour protéger l’enfant après l’arrêt du 20 mai 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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JAF français et procédure étrangère : quelles mesures provisoires pour protéger l’enfant après l’arrêt du 20 mai 2026 ?

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Lorsqu’un parent vit en France, que l’autre réside à l’étranger et qu’une procédure concernant l’enfant est déjà engagée dans un autre pays, l’urgence ne disparaît pas derrière la frontière. Résidence de l’enfant, exercice exclusif de l’autorité parentale, droit de visite, interdiction de sortie du territoire et risque de déplacement illicite peuvent nécessiter une décision immédiate. La difficulté est alors de savoir ce que le juge aux affaires familiales français peut ordonner, malgré la procédure étrangère, puis de comprendre la durée réelle de cette mesure. Un jugement français présenté comme valable « jusqu’à la décision du juge étranger » ne peut pas être maintenu de la même manière après cette décision.

La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt publié au Bulletin du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-16.945. La Cour a censuré une cour d’appel qui avait maintenu des mesures provisoires alors que la juridiction roumaine, saisie au fond, avait déjà statué en appel. Cette décision ne signifie pas que le parent doit attendre plusieurs années avant de demander une protection en France. Elle impose plutôt une méthode : démontrer l’urgence, définir précisément la durée et l’objet des mesures, informer la juridiction étrangère, puis actualiser immédiatement le dossier dès qu’une décision étrangère intervient. La présente analyse distingue ces deux temps et précise les démarches utiles à Paris et en Île-de-France.

I. JAF français et procédure étrangère : quelles mesures provisoires demander pour protéger l’enfant ?

A. Le juge français peut-il agir malgré une procédure déjà ouverte dans un autre pays ?

La présence d’une procédure en Roumanie, en Belgique, en Espagne ou dans un autre État ne suffit pas, à elle seule, à fermer la porte du juge français. La réponse dépend de la nature exacte de la demande, de la résidence habituelle de l’enfant, de sa présence au moment de l’urgence, de l’existence d’une décision étrangère déjà exécutoire et du risque concret auquel il est exposé. Une demande qui tend à obtenir une décision définitive sur l’ensemble de la responsabilité parentale ne se présente pas comme une demande limitée à quelques mesures de protection immédiate.

Le règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale prévoit lui-même un régime de mesures provisoires et conservatoires en cas d’urgence. Son article 15 permet, dans les conditions prévues par le texte, qu’une juridiction d’un État membre prenne des mesures concernant un enfant présent sur son territoire, même lorsqu’une juridiction d’un autre État membre est compétente pour connaître du fond. Le juge français ne doit toutefois pas utiliser l’urgence comme un moyen de s’approprier définitivement le litige étranger. La mesure doit répondre à un danger, à un risque de déplacement, à une impossibilité de maintenir les liens ou à une nécessité concrète de stabiliser la situation.

Le droit interne offre le point d’entrée procédural. L’article 373-2-8 du Code civil indique que « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public » pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le parent doit donc présenter une demande individualisée : il ne suffit pas de joindre une ordonnance étrangère et d’affirmer qu’elle n’est pas respectée. La requête ou l’assignation doit expliquer le danger actuel, la mesure demandée, son caractère temporaire et l’articulation prévue avec la procédure déjà ouverte hors de France.

Le tribunal compétent est déterminé par la situation familiale et non par le lieu où le parent a simplement trouvé un avocat. L’article 1070 du Code de procédure civile organise la compétence territoriale du JAF. Lorsque les parents vivent séparément, le texte renvoie notamment à la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs lorsque l’autorité parentale est exercée en commun, ou à la résidence du parent qui exerce seul cette autorité. La résidence habituelle, la décision française antérieure, la présence effective de l’enfant et les mesures déjà prises doivent être établies par des documents cohérents.

La litispendance doit être traitée avec précision. Il faut identifier la juridiction étrangère, la date de saisine, les demandes réellement formées, le stade de la procédure et les décisions déjà rendues. Une instance étrangère qui porte sur le divorce ne recouvre pas nécessairement une demande française de protection de l’enfant. À l’inverse, une procédure étrangère portant sur la résidence et le droit de visite peut recouvrir une large partie de la demande française. Le juge doit recevoir une information loyale sur ce chevauchement, avec une traduction exploitable des actes essentiels.

Dans l’arrêt du 20 mai 2026, Cour de cassation, première chambre civile, pourvoi n° 24-16.945, la Cour a examiné une situation dans laquelle la mère avait saisi le JAF de Bordeaux en septembre 2022 afin d’obtenir de nouvelles modalités d’exercice de l’autorité parentale, tandis qu’une procédure était pendante devant les juridictions roumaines. Le juge français avait fixé provisoirement la résidence de l’enfant chez la mère, suspendu le droit de visite du père et interdit la sortie du territoire français sans l’accord des deux parents. La Cour n’a pas déclaré que toute mesure française était impossible du seul fait de la procédure roumaine.

La portée de cette observation est importante pour un parent confronté à une situation de crise. Le moyen dirigé contre la compétence provisoire des juridictions françaises n’a pas entraîné la cassation dans l’arrêt. La censure a porté sur le maintien de mesures qui avaient été conçues pour durer « dans l’attente de la décision du juge roumain statuant en appel », alors que cette décision était ensuite intervenue. Le juge français peut donc être saisi lorsque la protection ne peut pas attendre, mais la demande doit prévoir le contrôle de l’évolution de la situation et la transmission de toute décision ultérieure.

La présence de l’enfant en France est un élément pratique déterminant, sans être le seul. Un enfant peut avoir sa résidence habituelle en Roumanie et se trouver temporairement en France après un séjour, un déplacement familial ou une remise qui a mal tourné. Un parent peut également vivre en France alors que l’enfant réside habituellement dans un autre État. Dans ces situations, il faut distinguer la compétence pour la protection immédiate, la compétence pour décider durablement de la résidence, la compétence pour le divorce et la compétence pour la pension alimentaire. Une seule juridiction ne reçoit pas automatiquement toutes les demandes.

Le dossier doit aussi faire apparaître l’objectif de la mesure. Une demande visant à empêcher une sortie du territoire ne se justifie pas par la seule nationalité étrangère d’un parent, par sa langue ou par son domicile hors de France. Elle doit reposer sur des faits datés : non-retour antérieur, déplacement annoncé sans itinéraire, refus de communiquer l’adresse de l’enfant, menaces, document de voyage retenu, rupture d’un cadre de remise ou décision étrangère impossible à exécuter. La nationalité et la résidence à l’étranger peuvent éclairer le risque, mais elles ne remplacent jamais la preuve de ce risque.

B. Quelles mesures demander au JAF et comment les limiter à l’urgence ?

L’article 373-2-6 du Code civil impose au juge de veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Il prévoit que le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il autorise aussi l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, ainsi que l’astreinte nécessaire à l’exécution d’une décision. La demande doit reprendre la mesure exacte souhaitée et expliquer pourquoi une restriction plus large serait inutile ou disproportionnée.

La résidence provisoire peut être demandée lorsque le retour chez un parent expose l’enfant à une difficulté grave ou lorsqu’une décision étrangère ne peut plus être appliquée concrètement. L’article 373-2-9 du Code civil dispose qu’à la demande d’un parent ou en cas de désaccord, le juge peut ordonner « à titre provisoire une résidence en alternance » et en déterminer la durée. Ce texte vise le mode de résidence, mais il ne faut pas transformer une demande d’urgence en débat abstrait sur l’alternance. Le parent doit préciser où l’enfant se trouve, où il dormira, comment il sera scolarisé et comment les contacts avec l’autre parent seront organisés pendant la période demandée.

La suspension du droit de visite est une mesure particulièrement intrusive. Elle peut être demandée si la remise de l’enfant crée un danger actuel, si le parent menace de ne pas le rendre ou si les conditions de rencontre prévues ne peuvent plus protéger l’enfant. Une demande mieux calibrée peut consister à prévoir des appels, une visite médiatisée, une remise par un tiers de confiance ou un échange dans un espace neutre. La demande doit hiérarchiser les solutions : interdiction temporaire, droit de visite sans hébergement, visite médiatisée, remise encadrée, puis reprise progressive si les garanties sont réunies.

Le droit français permet également au JAF de sécuriser l’exécution d’une décision existante. L’astreinte peut être demandée pour obtenir la remise de documents, la communication d’une adresse, la présentation de l’enfant ou le respect d’un calendrier. Le procureur peut exceptionnellement être sollicité pour le concours de la force publique dans les conditions prévues par l’article 373-2 du Code civil. Ce recours n’est pas un substitut à la constitution d’un dossier : il suppose une décision claire, exécutoire et suffisamment précise pour être mise en œuvre.

Une interdiction de sortie du territoire doit être pensée séparément de la résidence. Elle peut protéger le lien entre l’enfant et le parent qui craint un départ, mais elle peut aussi empêcher un voyage familial ordinaire, une scolarité ou un déplacement nécessaire. La première chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064, que la mesure doit être nécessaire et proportionnée. La Cour énonce qu’elle « peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible » de porter atteinte au maintien des liens. Le juge doit donc pouvoir comprendre pourquoi l’interdiction vise les deux parents ou pourquoi un cantonnement à un seul parent suffit.

La requête doit encore traiter les effets de la mesure à l’étranger. Une ordonnance française peut être immédiatement utile sur le territoire français, notamment pour empêcher un départ ou organiser une remise. Elle ne devient pas automatiquement exécutoire en Roumanie ou dans un autre État par le simple fait qu’elle a été rendue en France. La circulation, la reconnaissance et l’exécution dépendent du règlement européen applicable, de la nature de la décision, de sa notification et des certificats requis. Le parent doit demander au greffe et à son conseil quels documents permettront de présenter la décision aux autorités étrangères ou à une autorité centrale.

La demande doit aussi indiquer ce qui est attendu de la juridiction étrangère. Si le parent souhaite que le juge français protège l’enfant jusqu’à l’audience roumaine, il faut joindre la convocation ou la preuve de la date probable de l’audience. Si une décision étrangère existe déjà mais n’a pas encore été reconnue ou certifiée, il faut expliquer ce qui manque et pourquoi l’enfant ne peut pas attendre. Si une mesure de protection de l’enfance est ouverte en France, il faut le signaler : le JAF peut devoir coordonner son intervention avec le juge des enfants, sans confondre les deux offices.

Les pièces doivent être classées dans un ordre qui permet une lecture immédiate. La première page peut présenter l’identité de l’enfant, sa date de naissance, les adresses connues, les langues utiles, la situation scolaire et le calendrier des audiences. Viennent ensuite la décision étrangère, les actes de saisine, les décisions françaises, les preuves de résidence, les billets ou réservations, les messages, les plaintes, les certificats et les attestations. Chaque document doit porter une date et une explication. Un échange de messages ne vaut pas preuve d’un risque s’il est impossible d’identifier son auteur, son contexte et sa date.

Une traduction automatique peut aider à comprendre une pièce, mais elle ne remplace pas toujours une traduction destinée au juge. Les passages qui établissent l’autorité parentale, la résidence, la date d’audience et les conditions du droit de visite doivent être traduits de manière fiable. Un acte roumain qui confie l’autorité parentale à un parent ne doit pas être résumé en une phrase si le jugement contient une condition liée à la résidence en France, à la remise d’un certificat ou à un contrôle ultérieur. La qualification de la décision étrangère doit rester fidèle à son dispositif.

Le parent qui demande la suspension du droit de visite doit éviter les formulations définitives qui ne sont pas nécessaires. Il faut décrire l’événement, le danger et la mesure temporaire sollicitée. Une accusation pénale non jugée, une expertise discutée ou un conflit parental intense ne suffit pas automatiquement à imposer une suspension totale. Le juge apprécie l’intérêt de l’enfant, la crédibilité des éléments, la possibilité d’une protection moins sévère et les conséquences d’une rupture de contact. La demande doit donc présenter aussi un plan de maintien du lien lorsque celui-ci reste compatible avec la sécurité.

II. Décision étrangère intervenue : que devient l’ordonnance française et quel recours engager ?

A. Pourquoi une mesure provisoire peut devenir sans objet après le jugement étranger ?

Une ordonnance française peut être juridiquement valable au jour où elle est rendue et ne plus pouvoir produire le même effet après un événement nouveau. L’événement peut être un jugement étranger au fond, un arrêt rendu en appel, une décision de retour, un accord homologué, une mesure du juge des enfants ou un changement concret de résidence. Le parent doit alors comparer le dispositif français et la décision étrangère, plutôt que de continuer à exécuter l’ancienne mesure comme si rien n’avait changé.

Dans l’arrêt du 20 mai 2026, la mesure française avait été ordonnée dans l’attente de la décision du juge roumain statuant en appel. Or le tribunal de Bacău avait rendu sa décision le 4 juillet 2023, avant l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 7 novembre 2023. La cour d’appel avait elle-même constaté cette évolution, mais elle avait néanmoins confirmé les mesures provisoires. La Cour de cassation a retenu que l’appel était devenu « sans objet depuis la décision du juge roumain statuant en appel » et que la cour d’appel avait « excédé ses pouvoirs » en statuant sur ce qui n’avait plus le même objet.

Cette solution ne signifie pas qu’une décision étrangère efface automatiquement une ordonnance française dans tous les cas. Elle signifie que le juge doit vérifier le lien entre la durée de la mesure et l’événement qui devait y mettre fin. Une décision étrangère peut confirmer la résidence chez le même parent, modifier le droit de visite, imposer une condition de résidence, régler seulement la pension ou traiter une question différente. La mesure française peut donc être devenue inutile sur un point et rester pertinente sur un autre, notamment si une interdiction de sortie du territoire a été maintenue par un chef de dispositif distinct.

Le dispositif de l’arrêt du 20 mai 2026 est instructif. La Cour a cassé et annulé l’arrêt de Bordeaux en ce qu’il maintenait les mesures provisoires relatives à l’exercice exclusif de l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant et à la suspension du droit de visite dans l’attente de la décision roumaine. Elle a conservé le chef qui ordonnait immédiatement l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents et le chef qui déclarait le juge français incompétent pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Chaque chef doit donc être lu séparément.

Cette lecture par chefs de dispositif rejoint l’article 561 du Code de procédure civile, selon lequel « L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel ». Elle rejoint aussi l’article 562 du même code, qui prévoit que l’appel défère à la cour les chefs du dispositif critiqués expressément et ceux qui en dépendent. Une contestation doit donc désigner la mesure qui pose problème : résidence, suspension, interdiction de sortie, compétence sur la pension, certificat ou exécution. Une demande générale de réexamen risque de masquer le point précis qui a changé.

Le parent qui reçoit une décision étrangère doit la transmettre sans attendre au juge français, au greffe, à l’avocat adverse lorsque la procédure le prévoit et à toute autorité chargée de l’exécution. La date de réception doit être conservée. Il faut joindre la version intégrale, sa traduction, la preuve de notification, le certificat européen éventuellement délivré et les informations sur un appel encore possible. Une capture d’écran ou un résumé envoyé par un proche ne permet pas de déterminer si la décision est définitive, exécutoire ou limitée à une question particulière.

Le terme « définitif » doit être utilisé avec prudence. Une décision peut être rendue en première instance, immédiatement exécutoire, mais encore susceptible d’appel. Elle peut aussi avoir été rendue en appel, tout en pouvant faire l’objet d’un pourvoi ou d’une voie extraordinaire. L’effet pratique de la décision dépend du droit de l’État d’origine, du règlement européen applicable et du certificat délivré. Le juge français doit savoir si la mesure étrangère est une décision sur le fond, une mesure provisoire, une décision de retour, une ordonnance de procédure ou un simple acte préparatoire.

Une décision française qui renvoie à une audience étrangère doit préciser son point de départ et son terme lorsque cela est possible. Il faut éviter une formulation indéterminée comme « jusqu’à nouvel ordre » dans un dossier où une juridiction étrangère est déjà saisie. La décision peut viser une date, un événement objectivement identifiable, une audience déterminée ou une nouvelle saisine en cas de changement. Le parent doit solliciter une rédaction suffisamment précise pour que l’établissement scolaire, la police aux frontières, l’autorité centrale et l’autre parent sachent ce qui est autorisé.

Le déroulement de la procédure française doit rester contradictoire. L’article 16 du Code de procédure civile rappelle que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». Si une décision étrangère, un rapport d’expertise ou un certificat est produit tardivement, l’autre parent doit pouvoir en débattre. L’arrêt du 20 mai 2026 évoque également la question du rabat de l’ordonnance de clôture et de la production d’une pièce connue dans le cadre de la procédure roumaine.

L’article 803 du Code de procédure civile encadre la révocation de l’ordonnance de clôture : elle ne peut intervenir que s’il se révèle une cause grave depuis que l’ordonnance a été rendue, sous les conditions prévues par le texte. Dans un contentieux familial international, une décision étrangère récente peut être un événement grave ou décisif, mais son admission et les conséquences sur les demandes doivent être discutées. Le parent doit demander une réouverture ou une mesure de prise en compte adaptée au stade de la procédure, plutôt que déposer une pièce sans expliquer son effet.

B. Comment agir depuis Paris et l’Île-de-France après une décision roumaine ou étrangère ?

À Paris et en Île-de-France, la première démarche consiste à identifier le tribunal qui a rendu la décision française et le tribunal compétent au regard de la résidence de l’enfant. Le fait qu’un parent travaille à Paris ne suffit pas à attribuer automatiquement le dossier au tribunal judiciaire de Paris. Selon la résidence habituelle de l’enfant et la résidence du parent qui assume le quotidien, le dossier peut relever de Paris, de Créteil, de Bobigny, de Nanterre, de Versailles, d’Évry-Courcouronnes, de Meaux ou d’un autre tribunal. L’article 1070 du Code de procédure civile doit être appliqué aux faits du jour de la saisine.

Le dossier local doit préciser les lieux réellement utiles : domicile de chaque parent, établissement scolaire, adresse de l’enfant, lieu de remise, lieu de l’audience étrangère et endroit où se trouvent les documents. Une adresse ancienne ou celle d’un hébergement temporaire peut entraîner une orientation erronée du dossier. Lorsque la sécurité justifie de ne pas révéler une adresse, cette difficulté doit être signalée par la voie adaptée, notamment lorsqu’une ordonnance de protection existe. Il ne faut pas exposer dans une pièce librement communicable une adresse que le juge a autorisé à dissimuler.

Le recours ou la nouvelle saisine doit formuler une demande principale et des demandes de repli. Par exemple : demander que la décision française soit adaptée à l’arrêt roumain ; subsidiairement, demander le maintien d’une interdiction de sortie du territoire pendant une durée précise ; demander que le droit de visite soit exercé dans un espace de rencontre ; solliciter la communication d’une adresse et d’un calendrier ; puis demander la transmission du dossier à la juridiction étrangère par l’intermédiaire compétent. Cette hiérarchie aide le juge à prendre une mesure utile même s’il ne retient pas l’ensemble des griefs.

La décision étrangère doit être confrontée au dispositif français dans un tableau simple. Une colonne reprend la mesure française, sa date et son terme. Une deuxième indique la décision étrangère correspondante. Une troisième précise si les deux décisions sont compatibles, si la mesure française est devenue sans objet ou si une nouvelle décision française est nécessaire. Une quatrième liste les pièces et le certificat exigé. Ce travail évite de demander le maintien d’une suspension du droit de visite alors que la décision étrangère a organisé une visite conditionnelle, ou de croire qu’une décision sur la pension a réglé la résidence.

Le parent qui craint un déplacement illicite doit isoler ce risque du reste du conflit. Les preuves peuvent comprendre un départ antérieur sans information, le refus de rendre un passeport, un billet aller simple, une inscription dans un établissement étranger, un logement réservé à long terme, des messages annonçant une installation ou l’absence d’adresse vérifiable. Chaque pièce doit être reliée à une date et à une conséquence. Une affirmation selon laquelle l’autre parent « veut enlever l’enfant » ne suffit pas si elle n’est pas accompagnée d’éléments vérifiables.

Dans le même temps, une interdiction de sortie ne doit pas empêcher mécaniquement tout déplacement. L’arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064, rend cette exigence très concrète : la mesure peut être limitée au parent présentant le risque identifié. Un parent qui demande une autorisation de voyage doit proposer un itinéraire, une adresse, les dates, les contacts, les billets de retour et la remise de l’enfant. Un parent qui s’y oppose doit expliquer le risque particulier, et pas seulement l’existence d’une nationalité étrangère ou d’une relation conflictuelle.

La relation avec l’établissement scolaire peut aussi nécessiter une demande précise. L’école ou le lycée doit savoir quelle décision est en vigueur, mais l’établissement n’a pas à arbitrer le conflit parental. Il faut transmettre le dispositif exécutoire et demander que les communications soient adressées selon les droits de chacun. Si la décision étrangère modifie la résidence, la famille doit informer l’établissement dans des conditions compatibles avec le secret des adresses et avec les obligations de protection de l’enfant. Une demande scolaire ne doit pas être utilisée pour obtenir indirectement une modification de la résidence.

Le recours à la force publique et la plainte pénale ne doivent pas être confondus avec une demande de modification de l’autorité parentale. Un parent qui ne remet pas l’enfant peut exposer l’autre à une plainte pour non-représentation d’enfant selon les circonstances, mais le dépôt d’une plainte ne règle pas forcément la résidence future ni la procédure étrangère. À l’inverse, une décision française claire peut être nécessaire avant de qualifier un refus de remise. Il faut conserver le jugement, les horaires, les messages, les attestations et la preuve de la demande de remise.

Les délais sont eux aussi distincts. Le délai pour interjeter appel d’une décision française, le délai prévu par le droit roumain, le délai de présentation d’un certificat européen et le délai d’une procédure de retour international ne se remplacent pas. Une décision sur la responsabilité parentale ne doit pas être confondue avec une décision de retour au titre de la Convention de La Haye de 1980. Lorsque l’enfant a été déplacé ou retenu dans un autre pays, l’autorité centrale et la procédure de retour peuvent devenir prioritaires, en plus de la saisine du JAF.

La consultation du dossier doit se conclure par une chronologie unique. Elle doit commencer par la résidence habituelle de l’enfant, reprendre chaque décision étrangère et française, indiquer les notifications, les déplacements, les remises et les incidents, puis faire apparaître les audiences à venir. Cette chronologie doit être actualisée à chaque nouvelle décision. Dans le dossier ayant donné lieu à l’arrêt du 20 mai 2026, la date du 4 juillet 2023, à laquelle la juridiction roumaine avait statué en appel, était essentielle pour apprécier la portée de l’arrêt français rendu le 7 novembre 2023.

La demande française peut enfin solliciter une coordination. Le parent peut demander que les pièces soient communiquées à la juridiction étrangère ou à l’autorité centrale, que l’autre parent produise la décision complète, que l’audience soit rapprochée ou qu’une mesure temporaire soit maintenue jusqu’à une date précise. Une coordination ne garantit pas le résultat du litige, mais elle réduit le risque de décisions contradictoires. Elle permet aussi de montrer que la procédure française n’est pas utilisée pour contourner la juridiction étrangère, mais pour prévenir un dommage immédiat et identifié.

Conclusion

Une procédure étrangère en cours ne prive pas nécessairement le parent d’un recours urgent devant le JAF français. Le juge peut être amené à protéger un enfant présent en France, à fixer provisoirement sa résidence, à encadrer le droit de visite ou à ordonner une interdiction de sortie du territoire. La demande doit toutefois rester proportionnée, documenter le danger et exposer clairement la compétence de la juridiction étrangère appelée à statuer sur le fond. La mesure française doit être conçue pour être relue lorsque la situation évolue.

L’arrêt de la première chambre civile du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-16.945, rappelle le point de vigilance essentiel : une mesure ordonnée dans l’attente d’une décision étrangère peut devenir sans objet lorsque cette décision intervient. Le parent doit donc transmettre immédiatement le jugement ou l’arrêt étranger, demander une adaptation du dispositif français et distinguer chaque chef de décision. En présence d’un risque de déplacement, d’une suspension de visite, d’une décision roumaine ou d’un conflit de compétence, les dates, les traductions, les certificats et la chronologie constituent le cœur du dossier. La page consacrée au droit de la famille à Paris présente le cadre général des interventions en matière d’autorité parentale, de résidence et de déplacement international.

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