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Mesures conservatoires de la Cour internationale de Justice non respectées : quels recours contre l’État ?

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Maître Hassan KOHEN
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Mesures conservatoires de la Cour internationale de Justice non respectées : quels recours contre l’État ?

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Une ordonnance de la Cour internationale de Justice (CIJ) qui impose à un État de suspendre une opération, de préserver un droit ou de prévenir un dommage grave n’est pas une simple recommandation diplomatique. Depuis l’arrêt LaGrand, rendu le 27 juin 2001, la Cour considère que les mesures conservatoires indiquées sur le fondement de l’article 41 de son Statut ont un caractère obligatoire. La difficulté apparaît lorsque l’État destinataire poursuit pourtant le comportement interdit, détruit les éléments de preuve ou laisse s’aggraver la situation protégée.

La réponse dépend alors de la personne qui agit. Un État partie au différend peut saisir la Cour dans le cadre de l’instance, demander que le non-respect soit constaté, solliciter une nouvelle ordonnance ou faire intervenir le Conseil de sécurité lorsque les conditions de l’article 94 de la Charte des Nations Unies sont réunies. Une entreprise, une victime ou un créancier ne peut pas, en revanche, transformer directement l’ordonnance de la CIJ en titre de saisie en France. Il faut distinguer la procédure internationale, la protection diplomatique, la reconnaissance d’un titre et les règles françaises d’immunité d’exécution.

Le présent article expose la méthode à suivre : lire exactement le dispositif de l’ordonnance, documenter chaque violation, préserver le lien entre le comportement de l’État et le risque irréparable, puis choisir entre une démarche devant la CIJ et une action menée en France. Le recours utile n’est donc pas nécessairement celui qui cherche une exécution forcée immédiate. Dans bien des dossiers, la priorité est de faire constater rapidement la violation, d’obtenir une mesure complémentaire et de préserver les demandes de réparation qui seront examinées au fond.

I. Mesures conservatoires de la Cour internationale de Justice : quelle force obligatoire et comment prouver le non-respect ?

A. Que prévoit l’article 41 du Statut de la CIJ et à qui l’ordonnance s’impose-t-elle ?

Les mesures conservatoires de la CIJ sont des mesures provisoires destinées à protéger les droits invoqués par les parties pendant que la Cour examine le différend. Leur fondement principal est l’article 41 du Statut de la Cour internationale de Justice. Ce texte autorise la Cour, lorsque les circonstances l’exigent, à indiquer les mesures qui doivent être prises à titre provisoire pour préserver le droit de chacun. Le texte précise aussi que l’indication est immédiatement notifiée aux parties et au Conseil de sécurité.

Cette procédure ne tranche pas définitivement la compétence de la Cour ni la responsabilité de l’État. La CIJ recherche d’abord si elle dispose d’une compétence prima facie, si les droits invoqués sont plausibles, s’il existe un lien entre ces droits et les mesures demandées, ainsi qu’un risque de préjudice irréparable et une urgence. Une ordonnance rendue à ce stade ne vaut donc pas arrêt sur le fond. Elle produit néanmoins des obligations précises dès sa notification, dans la mesure où son dispositif s’adresse à une partie déterminée ou aux deux États.

La qualité des parties est également déterminante. L’article 34 du Statut de la CIJ pose la règle selon laquelle « Seuls les États ont qualité pour se présenter devant la Cour ». Une personne physique, une société ou une association ne peut donc pas déposer seule une requête devant la CIJ pour obtenir le respect d’une mesure conservatoire. Elle peut alerter son État, lui transmettre les preuves et solliciter l’exercice de la protection diplomatique, mais l’instance internationale reste une procédure interétatique. Il faut aussi vérifier la base de compétence invoquée au titre de l’article 36 du Statut : clause compromissoire d’un traité, compromis spécial, déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire ou autre consentement valable.

La portée obligatoire des ordonnances ne repose pas sur une impression politique. Dans l’affaire LaGrand (Allemagne c. États-Unis d’Amérique), arrêt du 27 juin 2001, la Cour a formulé la règle dans des termes qui restent la référence : « les ordonnances indiquant des mesures conservatoires au titre de l’article 41 [du Statut] ont un caractère obligatoire ». La même formulation a été reprise dans l’ordonnance du 7 décembre 2016 en l’affaire Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France), disponible sur le site officiel de la Cour internationale de Justice. Cette ordonnance ajoute que les mesures « créent des obligations juridiques internationales pour toute partie à laquelle ces mesures sont adressées ».

La conséquence pratique est importante : un État ne peut pas soutenir que l’ordonnance est dépourvue d’effet parce qu’il n’a pas participé à toutes les audiences, parce qu’il conteste la compétence de la Cour ou parce qu’il estime que la mesure est politiquement inopportune. Ces arguments peuvent être développés dans la procédure au fond, mais ils ne neutralisent pas automatiquement une obligation provisoire clairement formulée. Dans l’affaire Ukraine c. Fédération de Russie, l’ordonnance du 16 mars 2022 illustre cette logique : la Cour a continué à exercer sa fonction judiciaire malgré la non-comparution de la Fédération de Russie à la procédure orale et a adressé des mesures aux parties. La page officielle de la procédure relative aux mesures conservatoires dans l’affaire Ukraine c. Fédération de Russie permet de retrouver l’ordonnance et ses documents.

Il faut toutefois lire le dispositif mot à mot. Une motivation générale sur la nécessité de prévenir une aggravation du différend ne crée pas nécessairement la même obligation qu’un paragraphe du dispositif ordonnant à un État de suspendre une opération, de ne pas détruire des éléments ou de garantir un comportement déterminé. L’analyse porte sur le verbe employé, son sujet, son objet, la date d’effet, les personnes ou unités visées et les limites territoriales. Les mots « immédiatement », « doit », « s’abstenir », « prendre toutes les mesures » ou « veiller à » ne peuvent pas être isolés de la phrase complète et de la mesure telle qu’elle a été prononcée.

Il faut enfin distinguer trois niveaux de décision. L’ordonnance en indication de mesures conservatoires protège temporairement des droits pendant l’instance. L’arrêt au fond décide si un manquement au traité ou à une autre règle internationale est établi. Une ordonnance ultérieure peut confirmer, modifier ou compléter la protection lorsque la situation évolue. La page officielle des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la CIJ permet de vérifier la nature exacte du document et sa date. Cette qualification évite de demander en France l’exécution d’un acte qui n’est pas un titre exécutoire national et évite aussi de confondre une demande de nouvelles mesures avec un appel contre une ordonnance.

B. Comment démontrer qu’un État n’a pas respecté la mesure conservatoire ?

La contestation efficace commence par une matrice de conformité. Il faut conserver, dans leur version officielle, la requête, l’ordonnance complète, les éventuelles déclarations jointes, les communiqués de la Cour et toute ordonnance postérieure. Le texte à comparer au comportement de l’État est d’abord le dispositif, puis les paragraphes de la motivation qui expliquent le sens de la mesure. Une traduction de travail peut aider à préparer le dossier, mais la version faisant foi et les langues de la procédure doivent être identifiées avant toute argumentation.

Le premier élément de preuve est donc l’obligation exacte. Le deuxième est la chronologie. Il faut indiquer l’heure ou la date de la notification, le moment où l’État a reçu l’ordonnance, la date du comportement reproché et la période pendant laquelle le risque s’est réalisé. Une action antérieure à la notification ne sera pas analysée de la même manière qu’une action poursuivie après l’entrée en vigueur de la mesure. De même, un acte préparatoire, une décision administrative, une opération militaire, un refus de laisser accéder des observateurs ou une destruction de documents ne se prouvent pas avec les mêmes pièces.

Le troisième élément est l’imputabilité. Une déclaration isolée d’un particulier ne suffit pas toujours à établir qu’un comportement est celui de l’État destinataire. Le dossier doit rechercher les actes d’un gouvernement, d’un ministère, d’une force placée sous son contrôle, d’un organisme public ou d’une personne agissant sur ses instructions. Les ordres écrits, communiqués officiels, comptes rendus parlementaires, décisions administratives, archives publiques, rapports d’experts et attestations circonstanciées sont utiles. Les contenus publiés sur les réseaux sociaux peuvent constituer un indice, mais ils doivent être datés, conservés dans leur forme originale et confrontés à des sources indépendantes.

Le quatrième élément est le rapport entre le comportement et la mesure. Il ne suffit pas de démontrer qu’une situation grave existe ; il faut expliquer en quoi cette situation correspond à ce que l’ordonnance interdisait ou imposait. Si la mesure ordonne de préserver des droits liés à des personnes, le dossier doit identifier les personnes concernées et la relation avec le droit invoqué devant la CIJ. Si elle ordonne de ne pas aggraver un différend, la partie demanderesse doit montrer l’acte qui a aggravé la situation et préciser pourquoi cet acte entre dans le champ de la mesure. Si elle impose de prévenir un dommage irréparable, l’exposé doit décrire le dommage, son caractère difficilement réversible et le lien temporel entre la violation alléguée et le risque.

La charge de la preuve ne disparaît pas parce que l’ordonnance est obligatoire. Dans sa jurisprudence, la CIJ rappelle que « c’est au plaideur qui cherche à établir un fait qu’incombe la charge de la preuve ». Cette règle figure notamment dans les documents officiels relatifs aux mesures conservatoires et à l’affaire de la Frontière terrestre et maritime (Cameroun c. Nigéria), dont la procédure est répertoriée par la Cour internationale de Justice. Il faut donc réunir un faisceau de preuves cohérent plutôt que produire une simple sélection de communiqués favorables à la thèse défendue.

Une méthode concrète peut être organisée autour de cinq dossiers. Le premier contient l’ordonnance certifiée et un tableau qui reprend chaque obligation, son destinataire et son délai. Le deuxième rassemble les décisions ou déclarations officielles qui démontrent le comportement contesté. Le troisième conserve les éléments techniques : données géographiques, expertises, images, registres, métadonnées, vidéos originales et attestations de conservation. Le quatrième décrit les personnes ou droits effectivement exposés au risque. Le cinquième expose les conséquences déjà produites et celles qui deviendraient irréversibles si aucune mesure complémentaire n’était prise.

Cette organisation permet aussi de séparer le non-respect de l’ordonnance et la violation du traité invoqué au fond. Le premier peut être établi alors que la compétence définitive ou la responsabilité finale restent discutées. Il ne faut pas annoncer que le manquement à une ordonnance entraîne mécaniquement la victoire sur le fond. Inversement, une contestation au fond ne suffit pas à effacer une obligation provisoire, sauf décision ultérieure de la Cour qui la modifie ou la lève.

La demande doit expliquer ce qui est encore possible. La Cour sera davantage en mesure d’agir si la partie indique l’acte précis qui doit cesser, la mesure de contrôle ou de rapport qui permettrait de vérifier l’exécution et la durée nécessaire de la protection. Une demande abstraite tendant à rappeler le droit international ne répond pas à la même urgence qu’une demande portant sur l’accès à un lieu, la conservation d’archives, la protection d’une population ou la suspension d’une opération identifiée. Les preuves doivent être transmises rapidement à l’agent de l’État et aux conseils chargés de la procédure, car le particulier n’a pas qualité pour adresser lui-même une requête contentieuse à la Cour.

II. Mesures conservatoires non respectées : quel recours devant la CIJ et quelle action en France ?

A. Quels actes demander à la CIJ, au Conseil de sécurité et dans quelle limite ?

Le recours principal est d’abord interétatique. L’État qui a saisi la CIJ doit informer la Cour du non-respect dans le dossier déjà ouvert, selon la voie procédurale adaptée à l’affaire. Il peut produire une communication de son agent, déposer des écritures, demander une audience ou solliciter que la Cour réaffirme et complète les mesures. Le choix dépend de l’urgence, du règlement de la Cour, du stade de l’instance et de la nature de l’obligation. Une demande urgente doit préciser le dommage qui se produira avant la prochaine étape normale de la procédure.

Il est possible de demander à la Cour de constater qu’un comportement est incompatible avec l’ordonnance et de tirer les conséquences procédurales de ce constat. La partie peut aussi demander que les États présentent des rapports, que certaines preuves soient préservées, qu’un accès soit organisé ou que la mesure soit ajustée à une situation nouvelle. L’ordonnance du 30 avril 2024 relative à l’affaire Afrique du Sud c. Israël montre que la Cour peut réaffirmer des mesures précédentes et en indiquer de nouvelles lorsque l’évolution de la situation le justifie. Le communiqué officiel relatif à cette réaffirmation de mesures conservatoires rappelle que les obligations doivent être mises en œuvre immédiatement et effectivement. Il s’agit d’un exemple de pouvoir de protection, non d’une règle selon laquelle toute demande de partie serait automatiquement accueillie.

La Cour peut également tenir compte du non-respect au stade de l’arrêt au fond. Dans certaines affaires, la violation d’une ordonnance a été examinée avec les autres manquements allégués et a influencé la constatation de responsabilité ou la réparation. Le dossier doit alors conserver les preuves dès le premier incident, car attendre l’arrêt définitif peut rendre plus difficile l’établissement d’une chronologie. L’État requérant peut demander une constatation plus rapide lorsque l’intérêt de la bonne administration de la justice et la persistance du dommage le justifient, mais il doit respecter la compétence et la procédure de la Cour.

Il faut distinguer cette démarche d’un recours en appel. Le Statut de la CIJ ne crée pas une cour d’appel permettant à une partie ou à une victime de contester le bien-fondé d’une mesure comme on contesterait une ordonnance devant une juridiction française. Le désaccord doit être présenté dans l’instance, au regard des conditions de compétence, des droits plausibles, du risque irréparable et de la rédaction du dispositif. Une demande de modification d’une mesure pour cause de changement de circonstances n’a pas le même objet qu’une demande visant à constater une violation passée.

L’article 94 de la Charte des Nations Unies ouvre une voie distincte. Son paragraphe 1 prévoit que chaque membre s’engage à se conformer à la décision de la Cour dans tout litige auquel il est partie. Son paragraphe 2 vise l’hypothèse dans laquelle une partie ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent « en vertu d’un arrêt rendu par la Cour ». Le texte officiel est consultable dans le Répertoire de pratique des organes des Nations Unies consacré à l’article 94. Le recours au Conseil de sécurité prévu par ce paragraphe concerne donc expressément l’inexécution d’un arrêt. Il ne faut pas le présenter comme une procédure automatique de contrainte applicable à toute ordonnance de mesures conservatoires.

Même pour un arrêt définitif, la saisine du Conseil de sécurité n’équivaut pas à une exécution forcée garantie. Le Conseil peut formuler des recommandations ou décider des mesures s’il l’estime nécessaire, dans le cadre de ses compétences et de sa situation politique. La partie qui agit doit donc préparer une stratégie cumulée : démarches devant la CIJ, échanges diplomatiques, communication des preuves aux États susceptibles d’exercer une influence, et recours aux mécanismes conventionnels distincts lorsque le traité le permet. Une mesure conservatoire demeure juridiquement obligatoire même lorsque son exécution concrète rencontre une résistance politique ; le constat de cette résistance ne dispense pas de documenter la violation.

Le particulier conserve un rôle essentiel, mais indirect. Une victime peut organiser les témoignages, faire établir un constat, conserver les pièces dans leur format d’origine et transmettre un dossier à son gouvernement. Une entreprise peut documenter la perte d’un actif, l’interruption d’un contrat, l’impossibilité d’accéder à un site ou la disparition de données. Un créancier peut identifier les biens de l’État et les titres disponibles. Ces éléments peuvent soutenir la démarche de l’État partie et une demande ultérieure de réparation. Ils ne donnent pas, à eux seuls, qualité pour demander à la CIJ une ordonnance ou pour saisir le Conseil de sécurité au titre de l’article 94.

La protection diplomatique ne doit pas être confondue avec une garantie d’indemnisation. Elle dépend de la nationalité, de l’épuisement éventuel des recours internes, des conditions du droit international applicable et de la décision de l’État d’agir. Lorsque la personne concernée est une société, il faut identifier sa nationalité au regard du droit international et vérifier si le dommage est celui de la société ou celui de ses actionnaires. Le conseil doit aussi éviter de mélanger une créance contractuelle, un préjudice subi par une personne et une demande de l’État lui-même : la qualification détermine la juridiction et la forme de la réparation.

B. Peut-on obtenir une saisie ou une indemnisation en France contre l’État étranger ?

Une ordonnance de mesures conservatoires de la CIJ ne permet pas, par sa seule existence, de demander à un commissaire de justice de saisir un compte bancaire en France. Il faut d’abord identifier le titre invoqué, son régime de reconnaissance et la compétence de la juridiction française. L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution énumère les titres exécutoires permettant une exécution forcée. L’article 509 du code de procédure civile prévoit de son côté les conditions dans lesquelles les jugements étrangers sont exécutoires en France. Ces textes ne transforment pas automatiquement une ordonnance internationale provisoire en titre national autorisant une saisie.

La situation change si le demandeur dispose d’un arrêt définitif, d’une sentence arbitrale reconnue, d’un jugement étranger ayant reçu l’exequatur ou d’un autre titre entrant dans le champ du droit applicable. Il faut alors examiner séparément la compétence, la reconnaissance, la prescription, le montant de la créance et les immunités de l’État. La page consacrée à l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution rappelle que les mesures conservatoires ou d’exécution contre un bien appartenant à un État étranger exigent une autorisation préalable du juge, rendue sur requête. Une initiative directe auprès de la banque ou du commissaire de justice peut donc être bloquée avant même la discussion de la violation internationale.

L’autorisation judiciaire n’épuise pas l’analyse. L’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution encadre les situations dans lesquelles l’État a renoncé à son immunité d’exécution ou dans lesquelles le bien est affecté à une activité qui ouvre la voie à la mesure. La renonciation doit être examinée dans son texte exact, son contexte et son champ matériel. Une clause générale dans un contrat commercial ne doit pas être présentée comme une autorisation illimitée de saisir tout bien situé en France.

La protection est encore renforcée pour les biens diplomatiques. L’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les biens et comptes utilisés ou destinés à être utilisés pour les fonctions d’une mission diplomatique ne peuvent faire l’objet de mesures qu’en cas de renonciation « expresse et spéciale ». Une ordonnance de la CIJ qui constate ou annonce une obligation internationale ne vaut pas nécessairement renonciation de l’État à cette immunité devant le juge français. Les comptes d’une ambassade, les locaux de la mission et certains biens consulaires ne peuvent pas être traités comme les actifs ordinaires d’une entreprise étrangère.

La Cour de cassation a précisé ces limites dans l’affaire Commisimpex. Dans son arrêt de la première chambre civile du 13 mai 2015, pourvoi n° 13-17.751, publié au Bulletin, elle a rappelé la règle applicable à la renonciation à l’immunité d’exécution des États ; la décision est accessible sur Légifrance. La portée d’une renonciation dépend des biens visés et du caractère exprès de l’engagement. Il faut donc produire la clause, le contrat, la sentence ou la décision qui est à l’origine de la créance, et non se contenter d’invoquer l’existence d’une procédure internationale.

Dans son arrêt du 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, la première chambre civile a examiné une renonciation expresse dans le contexte d’une sentence arbitrale et de saisies pratiquées contre la République du Congo. L’arrêt, publié au Bulletin, est disponible sur Légifrance. Cette décision ne signifie pas que toute créance internationale permet de saisir tous les biens d’un État : elle impose de rechercher la formulation exacte de la renonciation et son lien avec les actifs poursuivis.

La protection des comptes diplomatiques a été examinée dans l’arrêt de la première chambre civile du 24 janvier 2018, pourvoi n° 16-16.511, accessible sur Légifrance. La Cour a appliqué les règles relatives aux biens des ambassades et aux articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution. L’arrêt du 2 octobre 2019, pourvoi n° 19-10.669, également publié au Bulletin et disponible sur Légifrance, rappelle que la mesure conservatoire portant sur des comptes d’une ambassade affectés à la mission diplomatique suppose une renonciation expresse et spéciale dans le cadre juridique applicable.

Ces décisions montrent pourquoi une demande fondée sur une mesure conservatoire de la CIJ doit être construite en deux temps. Le premier temps est international : obtenir la protection, faire constater le manquement et préserver les droits de l’État ou des personnes concernées. Le second est national : identifier un titre exécutoire reconnu en France, déterminer l’actif poursuivi, solliciter l’autorisation du juge et répondre à l’immunité de juridiction ou d’exécution. La mesure internationale peut soutenir le contexte et l’urgence, mais elle ne dispense pas de ces conditions françaises.

Lorsque la demande est indemnitaire, la compétence doit être analysée avant le montant du préjudice. Une personne peut rechercher la responsabilité d’un État devant une juridiction française seulement si une base de compétence existe et si l’immunité de juridiction ne fait pas obstacle à l’action. Une autorisation d’exécution ne vaut pas nécessairement consentement à être jugé sur le fond. À l’inverse, une décision rendue à l’étranger ou un accord de règlement peut comporter une clause distincte sur la juridiction et l’exécution. Le dossier doit séparer ces questions pour éviter un rejet procédural.

Une situation française peut aussi concerner l’action contre une autorité française, par exemple lorsque le demandeur reproche à une administration d’avoir contribué à la méconnaissance d’une obligation internationale. Cette action ne permet pas d’ordonner à un État étranger d’exécuter l’ordonnance de la CIJ ; elle obéit à ses propres règles de compétence, de recevabilité, de faute, de causalité et de réparation. La référence à une ordonnance internationale peut éclairer le cadre juridique, mais elle ne remplace pas la démonstration d’un acte imputable à l’autorité française.

Avant d’engager une démarche, le dossier doit donc répondre à une série de questions pratiques. Quelle est la date exacte de l’ordonnance et quel est son dispositif ? Quel État, quelle autorité ou quelle unité est visé ? Le comportement postérieur à la notification est-il prouvé par des documents authentifiés ? Le dommage est-il encore évitable ? Quel État peut exercer la protection diplomatique ? Existe-t-il un arrêt définitif, une sentence ou un jugement reconnu en France ? Quels biens sont recherchés et quelle est leur affectation ? Une renonciation à l’immunité est-elle expresse, spéciale et applicable à ces biens ? Les réponses déterminent s’il faut saisir rapidement l’État demandeur, préparer une intervention procédurale devant la CIJ, déposer une requête devant le juge français ou préserver les pièces pour une réparation ultérieure.

Le lien interne consacré à la saisine de la Cour internationale de Justice et aux mesures conservatoires complète l’analyse des conditions d’introduction de l’instance. L’article consacré à l’arrêt de la CIJ non exécuté au titre de l’article 94 de la Charte de l’ONU traite pour sa part de l’exécution d’un arrêt définitif. Le présent article se situe entre ces deux étapes : il porte sur le non-respect d’une ordonnance provisoire et sur le choix du recours adapté.

Conclusion

Le non-respect d’une mesure conservatoire de la Cour internationale de Justice constitue un problème juridique précis, mais son traitement ne passe pas par une saisie automatique en France. La première urgence est de sécuriser l’ordonnance, son dispositif, sa notification et les preuves de chaque comportement contraire. La deuxième est de transmettre un dossier exploitable à l’État partie qui peut agir devant la CIJ. La Cour peut alors être invitée à constater le manquement, à réaffirmer ou compléter la protection et à préserver les conséquences qui seront discutées au fond.

L’article 94 de la Charte des Nations Unies concerne expressément l’inexécution d’un arrêt, avec une éventuelle saisine du Conseil de sécurité. Une ordonnance provisoire et un arrêt définitif ne doivent donc pas être confondus. Si une action est envisagée en France, il faut encore établir l’existence d’un titre exécutoire, la compétence du juge, le régime d’exequatur et l’absence d’immunité applicable au bien ou à l’État. Les articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution et la jurisprudence Commisimpex imposent une vérification concrète de l’autorisation judiciaire et de la renonciation diplomatique.

La stratégie la plus solide articule ainsi droit international, preuve et procédure française : faire cesser le risque lorsqu’il est encore temps, faire constater la violation par la juridiction internationale compétente, puis rechercher la réparation ou l’exécution dans le cadre national réellement ouvert au créancier ou à la victime.

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