Une portière s’ouvre alors qu’un cycliste arrive à hauteur d’une voiture arrêtée : le choc peut provoquer une fracture, une chute sur la chaussée ou un évitement suivi d’une collision. La question posée ensuite à la victime est souvent très concrète : qui doit payer, l’automobiliste, le passager qui a ouvert la portière ou l’assureur du véhicule ? La réponse dépend de la qualification de l’accident, de la preuve de l’implication du véhicule et de la séparation entre les dommages corporels et les dommages causés au vélo ou à l’équipement.
Lorsque la voiture est impliquée dans l’accident, le cycliste est une victime non conductrice au sens de la loi Badinter. Son dommage corporel bénéficie donc d’un régime protecteur : une faute ordinaire du cycliste ne suffit pas, à elle seule, à réduire son indemnisation. L’assureur de responsabilité civile du véhicule doit être identifié et saisi, même si la portière a été ouverte par un passager. Le vélo, le casque, les vêtements et les accessoires relèvent d’un raisonnement distinct, notamment au regard de l’article 5 de la loi du 5 juillet 1985.
Le dossier ne se résume cependant pas à un constat amiable. Il faut conserver les images et les témoignages, établir la réalité du mouvement de portière, organiser une expertise médicale contradictoire, documenter chaque poste de préjudice et contrôler le calendrier de l’offre d’indemnisation. L’objectif est d’obtenir une réparation complète des blessures et de leurs conséquences, sans confondre l’indemnité corporelle, les frais restés à charge, les pertes professionnelles et la valeur du matériel détruit.
I. Qui doit indemniser un cycliste heurté par une portière ouverte ?
A. L’implication de la voiture et la protection du cycliste par la loi Badinter
La première étape consiste à vérifier qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. Une voiture n’a pas besoin d’être en mouvement pour être concernée. Une automobile garée le long de la chaussée peut jouer un rôle causal lorsqu’une portière est ouverte sur la trajectoire d’un cycliste. Le mouvement de la portière, la position du véhicule, l’occupation de la voie cyclable ou la chute provoquée par la manœuvre sont alors des éléments à documenter.
L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 définit le champ d’application du régime. Le texte prévoit exactement que « les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ». Cette règle est reproduite sur Légifrance, article 1er de la loi Badinter.
Dans le cas d’une portière, la voiture est généralement le véhicule impliqué, même si le choc porte directement sur la portière et non sur le capot ou le pare-chocs. Une voiture stationnée qui crée un obstacle soudain dans la trajectoire d’un usager de la route ne doit pas être traitée comme un simple élément inerte du décor. La preuve doit toutefois relier la manœuvre d’ouverture à la chute ou à la collision. Une vidéo, une photographie prise immédiatement, un témoin ou un procès-verbal décrivant la position de la portière peut faire la différence lorsque le conducteur affirme que le cycliste serait tombé seul.
Le cycliste n’est pas le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Pour son dommage corporel, l’article 3 de la loi Badinter pose la règle centrale : « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». Le texte complet est accessible sur Légifrance, article 3 de la loi n° 85-677.
Cette protection signifie que le débat sur une éventuelle imprudence du cycliste ne se traite pas comme celui d’un conducteur automobile. Le fait de rouler près de voitures stationnées, de ne pas porter un vêtement fluorescent ou de commettre une erreur mineure de trajectoire ne supprime pas automatiquement le droit à réparation corporelle. La faute qui exclut ce droit doit être volontaire, d’une exceptionnelle gravité, sans raison valable et avoir été la cause exclusive de l’accident.
La Cour de cassation l’a rappelé à propos de deux cyclistes dans son arrêt du 28 mars 2019, pourvois n° 18-14.125 et 18-15.855. Elle a jugé que « seule est inexcusable au sens de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». La décision publiée au Bulletin est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2019. La victime d’une portière ouverte n’a donc pas à démontrer l’absence de toute maladresse pour obtenir la réparation de ses blessures.
La qualité de passager de la personne qui ouvre la portière ne fait pas disparaître l’assurance du véhicule. L’article L. 211-1 du Code des assurances impose une couverture de responsabilité et prévoit que les contrats « doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule […] ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance ». Cette disposition figure sur Légifrance, article L. 211-1 du Code des assurances.
En pratique, la victime adresse donc sa réclamation à l’assureur de responsabilité civile du véhicule, en indiquant précisément que la portière a été ouverte sur sa trajectoire. Le nom du passager, son siège dans la voiture et les échanges intervenus immédiatement après l’accident doivent être conservés. L’assureur peut ensuite discuter les circonstances ou exercer un recours selon les responsabilités retenues, mais cette discussion ne doit pas conduire la victime à renoncer trop vite à son interlocuteur principal.
Si la voiture n’est pas identifiée ou si le véhicule n’est pas assuré, le dossier change de circuit et peut relever du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, sous réserve des conditions applicables. Il faut alors conserver la plainte, le procès-verbal, les renseignements sur le véhicule et les démarches effectuées pour l’identifier. Si le véhicule est assuré mais que l’assureur refuse de communiquer ou prétend que la voiture n’est pas impliquée, la contestation doit porter sur les faits précis de l’accident et sur les pièces disponibles.
Une autre limite doit être gardée à l’esprit : si le cycliste a été mis en danger par un autre cycliste et qu’aucune voiture n’est impliquée dans la chute, la loi Badinter n’est pas le fondement principal. Dans son arrêt du 30 novembre 2023, pourvoi n° 22-18.525, la deuxième chambre civile a rappelé que le régime spécial n’exclut pas la responsabilité civile de droit commun à l’encontre d’une personne qui n’est ni conductrice ni gardienne d’un véhicule terrestre à moteur. La décision est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 novembre 2023. Cette distinction confirme l’importance de qualifier le véhicule et le rôle exact de chacun dès l’ouverture du dossier.
B. La faute d’ouverture de portière et les preuves à réunir contre l’assureur
Le Code de la route contient une règle directement adaptée à la situation. L’article R. 417-7 dispose : « il est interdit à tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement d’ouvrir une portière lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers ». La règle et la sanction contraventionnelle sont publiées sur Légifrance, article R. 417-7 du Code de la route. La violation de ce texte ne suffit pas à chiffrer l’indemnité, mais elle donne un cadre objectif à la discussion sur la manœuvre dangereuse.
La jurisprudence ancienne reste utile pour comprendre la logique de la preuve. Dans un arrêt du 3 octobre 1973, pourvoi n° 72-12.561, la deuxième chambre civile a retenu la faute de l’automobiliste qui avait ouvert une portière sans s’assurer qu’il pouvait le faire sans danger, alors qu’un cyclomotoriste circulait à proximité. La Cour a notamment relevé que le cyclomotoriste avait été surpris par l’ouverture et que l’automobiliste avait commis une faute en ouvrant la portière. L’arrêt est consultable sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 octobre 1973, pourvoi n° 72-12.561.
Dans un arrêt du 16 octobre 1975, pourvoi n° 74-11.793, la Cour a également jugé fautif l’automobiliste qui, alors qu’un passager voulait descendre à un feu rouge, « ne tente pas de s’y opposer ou de le dissuader de cette manoeuvre dangereuse ». Cette décision ancienne est publiée sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 1975, pourvoi n° 74-11.793. Elle montre pourquoi le conducteur ne peut pas répondre mécaniquement que seul le passager a touché la poignée : la sécurité de la descente et l’ouverture sur la chaussée appellent un contrôle de la situation.
La Cour de cassation a encore examiné un accident dans lequel une cycliste était tombée à la hauteur d’une voiture en stationnement dont la propriétaire ouvrait la portière, avant d’être heurtée par un camion. Dans son arrêt du 20 juin 1990, pourvoi n° 89-10.996, elle a décrit cette configuration et a rappelé les questions d’implication du véhicule et de recours entre personnes responsables. Cette décision est accessible sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 1990, pourvoi n° 89-10.996. Elle invite à ne pas réduire l’analyse au seul point de contact physique : la chute provoquée par la portière peut s’inscrire dans une chaîne accidentelle comprenant plusieurs véhicules.
La victime doit réunir une preuve chronologique. Dans les premières heures, il faut photographier la rue, le stationnement, la piste cyclable ou la bande cyclable, la portière, les traces sur le vélo, le casque, les vêtements et les éventuelles pièces arrachées. Les photographies doivent être datées et conservées dans leur format original. Il est préférable de ne pas réparer le vélo avant qu’un expert ou l’assureur ait pu l’examiner. Une facture de remplacement ne remplace pas toujours la preuve de l’état antérieur et de la compatibilité des dommages avec le choc.
Les témoins doivent être identifiés avec leurs coordonnées complètes. Une attestation utile précise la direction du cycliste, l’emplacement de la voiture, le moment où la portière s’est ouverte, la distance entre le vélo et le véhicule, le mouvement d’évitement et la chute. Une formule générale comme « la voiture était responsable » a moins de portée qu’une description matérielle. Les images d’une caméra de commerce, d’un immeuble, d’un autobus ou d’un véhicule suiveur doivent être recherchées rapidement, car les enregistrements sont parfois effacés après quelques jours.
Le constat amiable doit être rempli avec prudence. Le cycliste peut y joindre un schéma, préciser que la portière était ouverte sur sa trajectoire et refuser de signer une version qui transforme le choc en chute inexpliquée. Lorsque l’automobiliste refuse de signer, il faut noter le refus, relever la plaque d’immatriculation, obtenir les coordonnées de l’assurance et prévenir les forces de l’ordre si une blessure existe. Un certificat médical initial et le procès-verbal peuvent ensuite être communiqués à l’assureur.
Le fondement de droit commun conserve un intérêt lorsque la responsabilité personnelle du passager ou d’un tiers doit être discutée. Les articles 1240 du Code civil et 1241 du Code civil permettent d’examiner la faute, la négligence ou l’imprudence qui a causé un dommage. Cette analyse ne doit pas priver la victime cycliste de la protection de la loi Badinter contre l’assureur du véhicule impliqué. Elle sert à compléter la stratégie, à identifier un responsable supplémentaire ou à traiter une situation dans laquelle le véhicule terrestre à moteur n’est finalement pas retenu comme impliqué.
La faute pénale éventuelle n’est pas le sujet principal de cet article. Une contravention liée à l’ouverture de la portière, une blessure involontaire ou un refus de priorité peuvent suivre leur propre procédure. Pour l’indemnisation de la victime, le dossier doit d’abord établir le fait générateur, l’implication du véhicule, le dommage, le lien causal et les postes de préjudice. Une décision pénale favorable ne remplace pas une expertise médicale et une demande chiffrée ; inversement, l’absence de poursuite ne suffit pas à effacer les droits civils de la victime.
II. Comment obtenir la réparation complète des blessures et du vélo ?
A. Évaluer le dommage corporel poste par poste avec une expertise contradictoire
Le montant d’une indemnisation ne peut pas être fixé sérieusement à partir du seul diagnostic initial. Une fracture du poignet, un traumatisme de l’épaule, une lésion du genou, une atteinte dentaire ou un traumatisme crânien peuvent évoluer différemment. La victime doit donc suivre les soins, conserver les ordonnances, les comptes rendus d’imagerie, les arrêts de travail, les factures de transport et les justificatifs de rééducation. Le dossier médical doit retracer l’évolution depuis le jour de l’ouverture de la portière jusqu’à la consolidation.
L’expertise médicale distingue les périodes et les conséquences. Avant la consolidation, le déficit fonctionnel temporaire peut réparer la gêne dans les actes ordinaires de la vie, les souffrances endurées et certains préjudices temporaires. Les dépenses de santé actuelles, les frais divers, l’assistance temporaire par une tierce personne et les pertes de revenus doivent être documentés séparément. Après consolidation, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées définitives, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément, l’incidence professionnelle, les pertes de gains professionnels futurs et les frais médicaux futurs peuvent être examinés selon la situation personnelle.
La nomenclature Dintilhac est un outil de classement et de discussion, pas un barème légal qui fixerait automatiquement le prix d’une blessure. L’âge, la profession, les activités habituelles, le niveau de séquelles, la durée des soins, l’autonomie et la nécessité d’un appareillage influencent le résultat. Deux victimes présentant le même taux médical peuvent donc avoir des postes économiques différents. La demande doit expliquer le retentissement concret : difficulté à tenir le guidon, impossibilité de porter un enfant, perte d’un emploi, abandon d’une pratique sportive, assistance d’un proche ou dépenses de déplacement.
Le préjudice d’agrément mérite une attention particulière pour un cycliste. Il ne se confond pas avec la gêne générale déjà comprise dans le déficit fonctionnel permanent. Il faut établir une activité spécifique, régulière et antérieure à l’accident : trajets quotidiens à vélo, sorties de club, compétitions, entraînement, randonnée, cyclotourisme ou activité professionnelle de livraison. Les licences, inscriptions, classements, photographies datées, échanges avec un club, factures d’entretien, attestations de coéquipiers et calendriers d’entraînement peuvent contribuer à la preuve.
Dans un arrêt du 20 mai 2020, pourvoi n° 19-10.356, la deuxième chambre civile a rappelé que le préjudice d’agrément vise « l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs » et qu’il appartient à la victime de justifier la pratique de ces activités. La décision est publiée sur Légifrance, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mai 2020. Pour un cycliste, un dossier rempli de preuves d’entraînement est donc plus utile qu’une simple affirmation selon laquelle le vélo lui manque.
Le poste professionnel doit être construit avec la même précision. Un salarié peut produire les bulletins de salaire, les attestations de l’employeur, les éléments de carrière et les justificatifs d’aménagement. Un travailleur indépendant ou un livreur à vélo doit réunir les déclarations fiscales, les relevés de chiffre d’affaires, les contrats, les agendas, les factures, les annulations de commandes et les charges fixes. La perte d’un revenu pendant les soins n’est pas identique à une perte de gains futurs ou à une incidence professionnelle. Une expertise comptable peut être utile lorsque le dossier repose sur une activité irrégulière ou saisonnière.
La causalité médicale doit être protégée dès le début. Toute douleur, limitation, consultation, chute secondaire ou complication doit être signalée au médecin. Une discontinuité de soins ne signifie pas automatiquement que le dommage n’est pas lié à l’accident, mais elle fournit à l’assureur un argument qu’il cherchera souvent à exploiter. Les antécédents doivent être déclarés loyalement et distingués des séquelles nouvelles. Le médecin-conseil de la victime peut demander que l’expert examine l’état antérieur, le mécanisme du choc, la chronologie des symptômes et la date de consolidation.
La victime ne doit pas se rendre seule à une expertise organisée par l’assureur. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose à l’assureur, dans sa première correspondance, de rappeler qu’elle peut demander la copie du procès-verbal et « se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». Le texte est accessible sur Légifrance, article L. 211-10 du Code des assurances. Cette assistance permet de vérifier la mission, les pièces communiquées, les observations inscrites et la cohérence du rapport.
Une transaction ne doit pas être signée à la hâte, en particulier lorsque la consolidation n’est pas acquise. Une proposition peut sembler élevée alors qu’elle ne comprend ni les pertes professionnelles futures, ni l’aide humaine, ni les frais médicaux futurs, ni le préjudice d’agrément. Les réserves sur aggravation, les postes exclus et l’étendue de la quittance doivent être analysés avant toute signature. Une provision peut répondre à une difficulté financière immédiate sans régler définitivement l’ensemble du dommage.
Le dommage matériel doit être traité dans un poste distinct. Le vélo peut être réparé si l’expert conclut à une réparation économiquement cohérente ; sinon, sa valeur de remplacement ou sa valeur avant accident doit être discutée. Le casque, les lunettes, le téléphone, les vêtements, les sacoches, les chaussures et les équipements de sécurité doivent apparaître dans un inventaire avec factures, photographies et date d’achat. L’article 5 de la loi Badinter prévoit que « la faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis ». La règle est publiée sur Légifrance, article 5 de la loi n° 85-677.
Cette différence est pratique : une faute ordinaire du cycliste ne prive pas nécessairement le cycliste de l’indemnisation de ses blessures, mais elle peut avoir une incidence sur le vélo et les autres biens. La question de la faute doit donc être ventilée poste par poste. Le port du casque, la visibilité, la position sur la chaussée et la vitesse peuvent être discutés ; ils ne doivent pas être utilisés pour appliquer automatiquement au dommage corporel la règle qui concerne les dommages aux biens.
B. Contrôler l’offre de l’assureur, les délais et les intérêts de retard
Après la déclaration de l’accident, l’assureur doit respecter le calendrier légal. L’article L. 211-8 du Code des assurances étend les procédures d’indemnisation aux victimes d’un accident dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Le texte reprend la logique du régime Badinter et peut être consulté sur Légifrance, article L. 211-8 du Code des assurances.
L’article L. 211-9 prévoit plusieurs échéances. Lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, l’assureur doit répondre dans les conditions prévues par le texte. Pour une atteinte à la personne, « une offre d’indemnité doit être faite à la victime […] dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Si la consolidation n’est pas connue dans les trois mois, l’offre peut être provisionnelle ; l’offre définitive doit alors être présentée dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation. Ces règles figurent sur Légifrance, article L. 211-9 du Code des assurances.
Le délai de huit mois ne signifie pas qu’une offre reçue doit être acceptée. Il signifie que l’assureur doit prendre position sur le dommage corporel dans un cadre déterminé. Une offre provisionnelle ne clôt pas le dossier. Une offre définitive doit comprendre les postes connus et être cohérente avec l’expertise. Le courrier doit être comparé au rapport médical : date de consolidation, taux de déficit fonctionnel permanent, souffrances, préjudice esthétique, incidence professionnelle, aide humaine et frais futurs ne peuvent pas être écartés par une formule générale.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 25 mai 2022, pourvoi n° 21-10.439, que l’assureur doit présenter « une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice ». La décision est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mai 2022. Cette exigence est importante lorsque l’assureur chiffre rapidement les blessures mais laisse de côté le vélo professionnel, les pertes de revenus, les frais d’assistance ou les loisirs abandonnés.
Une offre manifestement insuffisante peut entraîner une sanction financière. Dans un arrêt du 13 septembre 2018, pourvoi n° 17-22.290, la deuxième chambre civile a rappelé la règle selon laquelle « une offre manifestement insuffisante équivaut à une absence d’offre ». La décision est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 septembre 2018. L’analyse doit cependant être chiffrée et documentée : il faut comparer, poste par poste, l’offre, les pièces médicales, les justificatifs économiques et les besoins futurs.
L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, l’indemnité produit intérêt « au double du taux de l’intérêt légal » pendant la période prévue par le texte. La disposition est publiée sur Légifrance, article L. 211-13 du Code des assurances. Cette demande ne se présume pas : les dates de l’accident, de la déclaration, de la consolidation, de l’information de l’assureur et de chaque offre doivent être conservées.
Le contrôle de l’offre commence par un tableau simple. Une colonne reprend les postes retenus par l’expertise ; une deuxième reprend les justificatifs ; une troisième indique le montant proposé ; une quatrième identifie l’omission ou la réduction. Cette méthode fait apparaître les erreurs fréquentes : confusion entre déficit fonctionnel temporaire et perte de salaire, déduction non justifiée d’une prestation sociale, sous-évaluation de l’aide humaine, absence de renouvellement d’un matériel ou refus du préjudice d’agrément faute de pièces.
Le courrier de réponse doit éviter les formulations générales. Il doit rappeler les faits, contester les postes précis, transmettre les documents manquants, demander la mission et le rapport intégral d’expertise, solliciter une provision si nécessaire et réserver les droits sur les postes non consolidés. Lorsque le désaccord médical persiste, une expertise amiable contradictoire peut être organisée. Lorsque l’urgence financière ou probatoire le justifie, une demande de provision ou d’expertise judiciaire peut être examinée devant la juridiction compétente.
La victime doit aussi distinguer les sommes déjà reçues. Une avance de l’assureur, les indemnités journalières, les remboursements de soins et une éventuelle prestation liée au handicap n’ont pas tous la même nature ni la même imputation. Les organismes sociaux peuvent exercer des recours sur certains postes. Le décompte final doit donc faire apparaître l’indemnité brute, les créances des tiers payeurs, les sommes déjà versées et le solde réellement dû à la victime, sans déduire deux fois une même prestation.
Si le cycliste travaillait au moment de l’accident, une autre série de justificatifs peut s’ajouter : déclaration de l’employeur, accident du travail éventuel, feuille de route, relevés de livraison, contrats de prestation et justificatifs d’un vélo adapté. L’existence d’une couverture professionnelle ne remplace pas l’indemnisation du responsable ou de son assureur. Elle doit être articulée avec les pertes de revenus, les frais de remplacement et l’incidence durable sur l’activité.
Le meilleur dossier est celui qui relie chaque demande à une preuve et à une période. Une facture sans explication ne montre pas toujours qu’elle est imputable à l’accident ; une attestation sans date ne prouve pas une activité régulière ; un taux médical sans description du quotidien ne chiffre pas la réalité du handicap. Pour chaque poste, la victime peut donc répondre à quatre questions : quel dommage est allégué, quand est-il apparu, quelle pièce le démontre et quelle conséquence financière ou personnelle doit être réparée ?
Le lien vers la page de référence sur l’indemnisation complémentaire du dommage corporel après un accident de la route permet de replacer la demande dans la logique plus large des préjudices initiaux et de l’aggravation. Une portière ouverte peut sembler créer un accident bref et limité ; ses conséquences peuvent pourtant se prolonger pendant des mois ou laisser une séquelle permanente. Le maillage entre les deux contenus doit aider la victime à passer du récit de l’accident au calcul concret de la réparation.
Conclusion
Un cycliste heurté par une portière ouverte doit identifier le véhicule impliqué, saisir son assureur de responsabilité civile et préserver immédiatement les preuves de la manœuvre. La loi Badinter protège le dommage corporel d’une victime non conductrice : une faute ordinaire ne suffit pas à supprimer son indemnisation. Le débat sur une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, reste exceptionnel et doit être apprécié à partir des faits précis. Le dommage au vélo et aux équipements suit une analyse distincte.
La réparation complète suppose ensuite une expertise contradictoire et un examen poste par poste : soins, souffrances, déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice esthétique, préjudice d’agrément lié au cyclisme, pertes professionnelles, aide humaine, frais futurs, vélo et accessoires. L’offre de l’assureur doit respecter les délais des articles L. 211-9 et L. 211-10 du Code des assurances et couvrir tous les éléments indemnisables. Une offre tardive ou manifestement insuffisante peut ouvrir la discussion sur le doublement des intérêts prévu par l’article L. 211-13.
Avant de signer une quittance, il faut comparer l’offre au rapport médical, vérifier les postes absents et mesurer les conséquences futures. Le dossier doit être construit autour des faits, des pièces et de la chronologie plutôt qu’autour d’un montant standard. Cette méthode permet de défendre une demande cohérente auprès de l’assureur et, si nécessaire, devant le juge.