L’absence de réponse de la maison départementale des personnes handicapées est une source d’angoisse très concrète pour les parents : pendant l’attente, les frais de soins, de transport, de matériel ou de garde continuent pourtant de courir. La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 apporte une réponse nouvelle, mais plus limitée qu’une règle souvent annoncée trop rapidement. Elle ne transforme pas le silence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en acceptation de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Elle prévoit, à titre expérimental, une avance automatique du montant de base de l’AEEH lorsque la commission n’a pas statué dans un délai de deux mois.
Le dispositif ne s’appliquera pas immédiatement à toutes les familles. L’expérimentation durera un an, concernera dix départements désignés par les textes d’application et entrera en vigueur six mois après la promulgation de la loi, soit le 12 décembre 2026. Jusqu’à cette date, les règles ordinaires de traitement et de contestation restent essentielles. Il faut donc distinguer trois questions : le droit initial à l’AEEH, l’avance temporaire promise par la nouvelle loi et les recours à engager en cas de retard ou de refus. Cette distinction permet de déposer un dossier exploitable, de conserver les preuves utiles et d’éviter de laisser passer un délai de recours.
Pour replacer cette question dans l’ensemble des démarches familiales, vous pouvez également consulter notre page consacrée au droit de la famille à Paris.
I. AEEH : que change réellement l’avance automatique après deux mois sans décision ?
A. Qui peut demander l’AEEH et quelle décision la CDAPH doit-elle rendre ?
L’AEEH est une prestation destinée à compenser les conséquences du handicap d’un enfant à la charge de ses parents ou de la personne qui l’assume. Le point de départ se trouve à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. Le texte dispose : « Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. » La demande n’est donc pas réservée à une famille dont l’enfant possède déjà une reconnaissance administrative complète. Elle doit précisément permettre à la MDPH d’évaluer la situation et à la CDAPH de décider si les conditions sont réunies.
Le taux d’incapacité ne suffit pas à lui seul à décrire le dossier. L’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit également un complément lorsque le handicap entraîne des dépenses particulières ou une réduction, voire une cessation, de l’activité professionnelle d’un parent. Un enfant peut ainsi ouvrir droit à l’AEEH de base sans remplir les conditions d’un complément, tandis qu’un autre dossier nécessite une analyse détaillée des dépenses, du temps consacré aux soins et de l’impact professionnel. Le complément et la majoration pour parent isolé ne doivent pas être confondus avec le montant de base visé par la réforme de 2026.
La demande se dépose auprès de la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence de l’enfant. La MDPH constitue le guichet d’accueil, recueille les éléments médicaux, sociaux et familiaux, puis organise l’évaluation. La décision relève ensuite de la CDAPH. L’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles décrit cette compétence : « Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8, les décisions relatives à l’ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d’attribution de prestations et d’orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11. »
Cette répartition a une conséquence pratique. Une relance envoyée à la caisse d’allocations familiales ne remplace pas une demande complète auprès de la MDPH. La CAF ou la MSA intervient ensuite pour le paiement, les conditions administratives et certains recours relatifs à la liquidation de la prestation. La CDAPH apprécie le droit lié au handicap, son niveau et, lorsque la demande le justifie, le complément. Une famille qui ne sait pas encore si elle peut obtenir l’allocation doit donc commencer par documenter la situation auprès de la MDPH, même si elle a déjà échangé avec la CAF.
Les conditions réglementaires apportent un premier repère. L’article R. 541-1 du code de la sécurité sociale distingue notamment le seuil d’incapacité permanente d’au moins 80 % et les situations dans lesquelles un taux compris entre 50 % et 79 % peut ouvrir droit à l’AEEH lorsque l’enfant fréquente un établissement ou un service adapté, ou lorsque son état nécessite des soins et un accompagnement préconisés par la CDAPH. Le diagnostic médical est important, mais l’instruction porte aussi sur les conséquences quotidiennes : autonomie, surveillance, traitements, rééducations, fatigabilité, troubles du comportement, absentéisme scolaire et besoin d’un accompagnement humain.
Le dossier doit faire apparaître ce que le handicap impose réellement à la famille. Une formule générale comme « l’enfant est suivi » ne permet pas toujours de mesurer les conséquences. Il est préférable de décrire une journée ordinaire et une période de crise : temps nécessaire pour préparer l’enfant, aide à l’habillage ou aux repas, rendez-vous hebdomadaires, nuits interrompues, accompagnement aux transports, surveillance permanente, refus d’un mode de garde, adaptation du logement et absences professionnelles. Ces faits permettent de relier le certificat médical aux dépenses et aux contraintes prises en charge par le parent.
Le article L. 541-2 du code de la sécurité sociale rattache l’attribution de l’allocation et de son complément à la décision de la CDAPH. Le parent doit donc demander clairement ce qui est recherché : AEEH de base, complément d’un niveau déterminé, majoration spécifique en cas d’isolement, renouvellement, révision ou réexamen après aggravation. Une demande imprécise peut conduire à une décision qui ne répond pas à l’ensemble des besoins exposés.
La situation familiale doit aussi être exposée avec exactitude. La résidence de l’enfant, l’exercice de l’autorité parentale, l’organisation de la garde, l’existence d’une décision judiciaire et la répartition des dépenses peuvent influencer l’instruction administrative. En cas de séparation, chaque parent doit savoir qui accomplit les démarches, qui reçoit les notifications et comment les dépenses sont supportées. Le parent qui assume matériellement les soins doit joindre les éléments établissant cette prise en charge, sans effacer pour autant les droits de l’autre parent lorsque celui-ci participe effectivement à l’accompagnement.
Il faut enfin distinguer l’AEEH d’autres dispositifs. L’allocation aux adultes handicapés concerne l’adulte et ne répond pas au même régime. La prestation de compensation du handicap obéit à des critères et à des modalités différents. L’allocation journalière de présence parentale répond à une situation de présence soutenue auprès d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Une demande peut parfois associer plusieurs dispositifs, mais chaque prestation doit être justifiée par ses propres conditions. Le formulaire et le projet de vie doivent éviter de présenter toutes les aides comme interchangeables.
B. Pourquoi l’absence de réponse ne vaut-elle pas encore accord ?
La loi du 12 juin 2026 corrige une difficulté précise : le délai d’attente de la décision CDAPH peut laisser les parents sans soutien financier alors que la demande est en cours. L’article 8 de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 prévoit : « A titre expérimental, pour une durée d’un an, la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles rend sa décision sur les demandes de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale dans un délai de deux mois. En l’absence de décision rendue dans ce délai, le demandeur bénéficie automatiquement d’une avance du montant de base de ladite allocation. »
Chaque élément de cette disposition compte. Il s’agit d’abord d’une expérimentation d’une durée d’un an, et non d’une nouvelle règle générale applicable à tout le territoire. Le texte vise ensuite les demandes d’AEEH et la décision de la CDAPH. Il ne prévoit pas que toute demande soit automatiquement acceptée au bout de deux mois. En cas de silence, le mécanisme annoncé est une avance du montant de base. Une avance ne tranche pas définitivement le droit, le taux d’incapacité, la durée d’attribution, le complément ou la majoration pour parent isolé.
Le dispositif est également territorial. La loi prévoit dix départements, dont au moins un département ou une collectivité d’outre-mer, selon des modalités fixées par décret. À la date de rédaction, il ne faut donc pas présenter Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou un autre département francilien comme automatiquement inclus. La famille devra vérifier la liste officielle et les modalités de dépôt lorsqu’elles seront publiées. Le lieu de résidence reste une donnée déterminante : une demande déposée dans un département non participant ne bénéficie pas, par simple analogie, de l’avance expérimentale.
La date est tout aussi importante. La loi a été promulguée le 12 juin 2026 et son article 8 prévoit une entrée en vigueur six mois plus tard. Le 12 décembre 2026 est donc la date à retenir pour le calendrier légal, sous réserve de la publication des textes réglementaires indispensables. Une demande déposée avant cette date demeure soumise au régime ordinaire, même si son instruction se poursuit après le 12 décembre. La date de dépôt, la date à laquelle le dossier est déclaré complet et la date de transmission à la CDAPH doivent être conservées séparément.
Le texte prévoit aussi une identification des situations urgentes. Dans les départements participants, la MDPH devra pouvoir repérer, dès le dépôt, les demandes concernant un cancer, une maladie grave ou un handicap nécessitant une prise en charge prioritaire. Cette mention ne dispense pas de produire les justificatifs. Elle donne au contraire une raison de joindre un certificat médical circonstancié, une lettre du service hospitalier ou du professionnel qui décrit le risque et l’absence de solution. Un parent ne doit pas attendre l’expiration du délai pour signaler une rupture de soins, une sortie d’hospitalisation, une impossibilité de garde ou une dépense indispensable.
L’avance annoncée n’est pas un complément automatique. Le montant de base de l’AEEH est distinct des compléments attribués selon les dépenses et la réduction d’activité. L’article R. 541-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le complément dépend de catégories de dépenses et de contraintes, notamment la réduction d’activité professionnelle ou le recours à une tierce personne. Même lorsque l’avance de base est versée, le parent doit maintenir sa demande de complément et fournir les preuves correspondantes. La notification définitive peut confirmer, modifier ou refuser le complément.
La notion d’avance appelle également une vigilance comptable. Il faut conserver la notification ou le justificatif de versement, identifier la période couverte et vérifier que le paiement correspond bien à l’enfant concerné. Si la décision finale intervient ensuite, la caisse peut régulariser les sommes versées. Une avance ne doit pas être traitée comme une reconnaissance définitive de tous les droits revendiqués. Les parents ont intérêt à conserver les relevés CAF, les courriers MDPH, les décisions CDAPH et les justificatifs de dépenses jusqu’à la clôture complète du dossier.
Le délai de deux mois ne doit pas être confondu avec le délai ordinaire actuellement présenté aux familles. La fiche officielle consacrée à l’AEEH sur Service-Public.fr indique que la réponse intervient en principe dans un délai de quatre mois et que l’absence de réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite. Cette règle continue de guider les demandes ordinaires avant l’entrée en vigueur de l’expérimentation. Elle explique pourquoi un parent peut devoir préparer un recours alors même que la réforme annonce un délai plus court pour certaines demandes futures.
Une erreur fréquente consiste à écrire à la MDPH au deuxième mois pour réclamer le versement automatique comme si le mécanisme était déjà applicable. Le courrier peut être utile comme relance et comme preuve, mais il ne crée pas une avance en dehors du champ, du territoire et de la date prévus par la loi. Il faut demander une confirmation écrite de l’état du dossier, de sa complétude et de sa transmission à la CDAPH. Cette réponse permettra ensuite de calculer les délais et de déterminer si le problème concerne la MDPH, la CDAPH ou la caisse chargée du paiement.
La réforme ne supprime pas non plus la nécessité d’une décision finale. Une avance peut soulager immédiatement une partie des charges, mais les parents ont toujours besoin de savoir si l’enfant ouvre droit à l’AEEH, pour quelle durée, avec quel complément et selon quelles modalités de renouvellement. Le article L. 541-4 du code de la sécurité sociale prévoit par ailleurs une majoration lorsque le parent assume seul la charge de l’enfant dans les conditions légales. Cette question ne se règle pas par le versement automatique du montant de base.
II. Que faire si la MDPH ne répond pas ou refuse l’AEEH ?
A. Quelles pièces réunir et quels recours exercer ?
Le premier recours consiste à rendre le dossier vérifiable. Il faut conserver une copie datée du formulaire, du certificat médical, du projet de vie, des pièces d’identité, du justificatif de résidence, des décisions déjà rendues et de toutes les annexes. Le code de la sécurité sociale renvoie à des règles réglementaires pour le dépôt et l’instruction. En pratique, les pièces doivent permettre de répondre à quatre questions : quel est le handicap, quelles conséquences produit-il chaque jour, quelles dépenses ou contraintes en résultent et quelle aide précise est demandée ?
Le certificat médical doit être récent et lisible. Il doit décrire les limitations fonctionnelles, les traitements, les soins, les rendez-vous, les hospitalisations, les troubles associés et l’évolution prévisible. Une liste de diagnostics sans description des conséquences peut être insuffisante. Lorsque l’enfant est très jeune ou ne peut pas exprimer ses besoins, les observations du parent, de la crèche, de l’école, du service de soins ou du professionnel libéral peuvent compléter le certificat. Elles doivent rester factuelles : fréquence des crises, durée d’une surveillance, gestes impossibles, réveils nocturnes, accompagnement nécessaire et conséquences sur la scolarité.
Le dossier financier doit être proportionné au besoin. Il ne s’agit pas d’empiler des factures sans explication. Chaque dépense importante doit être reliée à la situation de l’enfant : séances non remboursées, matériel adapté, protections, transport, aménagement, garde spécialisée, frais de séjour ou intervention d’une tierce personne. Un tableau simple peut préciser la date, la nature de la dépense, son montant, son remboursement éventuel et la pièce jointe correspondante. Pour la réduction d’activité, il faut expliquer le changement d’horaires, les congés non rémunérés, le passage à temps partiel, la perte de revenus ou l’abandon d’un emploi, avec les documents de l’employeur lorsque cela est possible.
Le formulaire de demande doit être accompagné d’une expression claire des besoins. Le parent peut raconter une journée type, une semaine de soins et une période de vacances ou d’hospitalisation. Cette présentation aide la commission à comprendre les différences entre le fonctionnement de l’enfant à domicile, à l’école et dans les transports. Elle évite aussi qu’une amélioration ponctuelle lors du rendez-vous médical masque une aide nécessaire le reste du temps.
La preuve du dépôt est déterminante. Il faut conserver l’accusé de réception, le récépissé en ligne, le courriel de confirmation, le numéro de dossier et les échanges qui mentionnent la date de réception. Si le dossier est envoyé par courrier, le parent doit garder la preuve de distribution. Si les pièces sont déposées en plusieurs fois, chaque envoi doit être daté et décrit. Une relance peut demander si le dossier est complet, quelle est la date retenue pour le délai et si la demande a été inscrite pour examen par la CDAPH.
Lorsque la décision est favorable mais que la CAF ne paie pas, la contestation change de destinataire. La notification CDAPH doit être comparée au relevé de paiement : période d’ouverture du droit, montant de base, complément, majoration, date de départ et éventuelle demande de pièces. La CAF rappelle la distinction entre la décision liée au handicap et les démarches de recours concernant le paiement. Une réclamation auprès de la caisse, puis si nécessaire une commission de recours amiable, ne remplace pas le recours contre une décision médicale ou sociale de la CDAPH.
En cas de refus explicite de l’AEEH, de refus du complément ou d’attribution pour une durée trop courte, la notification doit être lue intégralement. Elle indique normalement la voie de recours, l’autorité destinataire et le délai. Pour une décision de la CDAPH, le recours administratif préalable obligatoire, lorsqu’il est exigé, doit être exercé dans les deux mois. Le courrier doit identifier la décision contestée, expliquer les erreurs et demander précisément ce qui doit être réexaminé. Il faut joindre la notification, les éléments nouveaux et la preuve d’envoi.
Le recours ne doit pas se limiter à la phrase « je conteste le refus ». Il peut reprendre les critères retenus par la décision et répondre point par point. Si la CDAPH a minimisé la surveillance, il faut produire un relevé de situations concrètes. Si elle n’a pas tenu compte d’une dépense, il faut joindre la facture et son lien avec le handicap. Si elle a retenu un taux ou une durée sans expliquer son appréciation, le parent peut demander la communication des éléments utiles du dossier et produire un avis médical actualisé.
Le article L. 241-7 du code de l’action sociale et des familles garantit la participation des parents à la procédure et leur possibilité d’être assistés ou représentés devant la CDAPH. La famille peut donc préparer ses observations, demander à être entendue et se faire accompagner dans les conditions prévues. Le silence ou l’absence à une séance ne doit pas être interprété comme un abandon du dossier lorsque le parent a demandé à présenter des observations.
Une conciliation peut parfois être demandée. L’article L. 146-10 du code de l’action sociale et des familles permet aux parents d’un enfant mineur de solliciter l’intervention d’une personne qualifiée lorsqu’ils estiment qu’une décision méconnaît leurs droits. Le texte précise que l’engagement d’une procédure de conciliation interrompt les délais de recours. Cette démarche doit néanmoins être utilisée avec prudence : il faut garder la preuve de la date de saisine et vérifier l’effet concret sur le délai de contestation de la décision.
Après le recours administratif ou en présence d’un rejet implicite, un recours juridictionnel peut être nécessaire. L’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les décisions relatives aux droits des personnes handicapées peuvent être contestées devant la juridiction judiciaire spécialement désignée. Le dossier transmis au tribunal doit comprendre la décision initiale, le recours administratif, la réponse éventuelle, les preuves de dépôt et les pièces médicales ou financières actualisées. Une demande d’aide juridictionnelle peut être étudiée si les ressources du foyer le justifient.
La Cour de cassation a rappelé, dans un litige portant notamment sur l’AEEH, que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». Il s’agit de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 5 juin 2025, pourvoi n° 23-14.593. La décision montre l’importance d’un dossier procédural complet : une irrecevabilité ne doit pas être relevée sans que les parties puissent présenter leurs observations. Pour le parent, cela justifie de produire la preuve de chaque démarche plutôt que de compter sur un simple historique téléphonique.
Le recours doit aussi préciser ce qui est demandé au juge. Il peut s’agir de l’attribution de l’AEEH de base, de la reconnaissance d’un complément, d’une durée plus longue, d’une révision à compter d’une aggravation ou de la prise en compte de dépenses déterminées. Le parent doit éviter de demander une somme globale sans rattacher cette somme au dispositif légal. Les pièces médicales éclairent le handicap ; les factures et attestations éclairent les conséquences ; les décisions et preuves d’envoi éclairent la procédure.
Pendant l’attente, il faut signaler toute aggravation ou tout changement important. Une hospitalisation, une rupture de scolarisation, une fin de prise en charge, une orientation refusée, l’apparition d’un traitement lourd ou l’impossibilité de maintenir l’emploi peuvent justifier un complément au dossier. Le nouveau document doit être envoyé avec une courte lettre rappelant le numéro de dossier et la demande concernée. Cette démarche ne doit pas faire disparaître la demande initiale : il faut demander qu’elle soit versée au dossier et conservée dans la chronologie.
B. Que vérifier à Paris et en Île-de-France avant l’entrée en vigueur ?
À Paris et en Île-de-France, la première vérification concerne le département compétent. Une famille vivant à Paris ne dépose pas son dossier auprès de la même MDPH qu’une famille résidant dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, la Seine-et-Marne ou le Val-d’Oise. Le domicile de l’enfant et la réalité de sa résidence doivent être cohérents avec la MDPH saisie. En cas de résidence alternée, de déménagement ou de séparation des parents, il faut expliquer la situation et joindre les décisions ou justificatifs qui permettent d’identifier le département responsable.
Le deuxième point est de ne pas annoncer trop tôt que Paris ou un département francilien bénéficiera de l’avance automatique. L’article 8 de la loi n° 2026-492 limite l’expérimentation à dix départements et renvoie au décret pour les modalités. Tant que la liste officielle n’est pas publiée, la famille doit appliquer le calendrier ordinaire et poser une question écrite à sa MDPH. Une réponse téléphonique non tracée ne suffit pas pour établir que le dispositif est ouvert dans le département. Le parent doit demander le lien vers le texte ou la notice officielle qui détermine le territoire et les demandes éligibles.
Le troisième point est la date de dépôt. Un dossier envoyé le 10 décembre 2026 et un dossier envoyé le 13 décembre ne seront pas nécessairement traités selon les mêmes règles. Il faut conserver l’accusé de réception et vérifier si le texte d’application prévoit une règle particulière pour les demandes déjà enregistrées. La loi annonce l’expérimentation, mais les modalités pratiques devront préciser la transmission des informations entre la MDPH, la CDAPH et la caisse. Un parent ne doit pas suspendre une démarche urgente en attendant décembre.
Le quatrième point concerne la preuve de l’urgence. Dans un dossier parisien ou francilien, la proximité d’un hôpital, d’un établissement médico-social ou d’un service spécialisé ne garantit pas une place ni un financement. Si l’enfant sort d’hospitalisation, si un accompagnement cesse ou si une solution de garde devient impossible, il faut produire les attestations précises : date de fin de prise en charge, nombre de séances, absence de place, coûts engagés et conséquences sur la vie familiale. Le signalement d’une situation urgente doit apparaître à la fois dans le formulaire, dans le projet de vie et dans une lettre séparée facilement identifiable.
Le cinquième point est le suivi des courriers. Les MDPH franciliennes peuvent utiliser des espaces numériques, des courriels ou des courriers postaux. Le parent doit télécharger les notifications, conserver les accusés et noter la date de chaque appel. Un tableau de suivi peut contenir les colonnes suivantes : date, interlocuteur, service, objet, réponse annoncée, pièce envoyée et prochaine échéance. Ce tableau est particulièrement utile lorsque le dossier contient une demande d’AEEH, un complément, une orientation scolaire et une demande d’accompagnement humain. Une notification favorable sur un volet ne signifie pas que les autres volets ont été accordés.
Le sixième point est la coordination avec l’école et les professionnels. Une équipe éducative, un enseignant référent, un médecin, un ergothérapeute, un psychologue, un service hospitalier ou un établissement d’accueil peuvent décrire les besoins observés. Il faut demander des attestations ciblées et datées, non des lettres générales. Une attestation utile précise les difficultés constatées, leur fréquence, les aides nécessaires, les adaptations déjà tentées et les conséquences lorsque l’aide manque. Ces éléments peuvent éclairer l’évaluation sans remplacer le certificat médical.
Le septième point est la décision de la CAF après l’avis CDAPH. Le parent doit vérifier que la caisse a reçu la notification et que le paiement correspond aux dates retenues. Une interruption de versement peut avoir une cause administrative : pièce d’identité expirée, changement d’adresse, situation familiale non actualisée ou demande de renouvellement incomplète. Il faut alors distinguer cette difficulté d’un désaccord sur le taux ou le complément. Une réclamation clairement adressée au bon organisme évite de perdre du temps et de confondre les délais.
Le huitième point est l’accès au juge. Le article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles présente la MDPH comme un lieu d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille. Ce rôle n’en fait pas la juridiction qui tranche le recours. Si une décision CDAPH reste contestée après le recours administratif, le parent doit suivre la voie indiquée dans la notification et saisir la juridiction compétente dans le délai. À Paris comme dans les autres départements d’Île-de-France, le lieu de dépôt dépend de la résidence et de la décision contestée.
Pour préparer l’entrée en vigueur de l’avance, une famille peut dès maintenant réunir un dossier en cinq chemises numériques ou papier. La première contient l’identité, la résidence et l’autorité parentale. La deuxième contient les certificats et comptes rendus médicaux. La troisième rassemble le projet de vie et les attestations de l’école ou des professionnels. La quatrième contient les dépenses, devis, factures et justificatifs de réduction d’activité. La cinquième conserve les demandes, accusés de réception, notifications, recours et preuves d’envoi. Cette organisation facilite autant une relance qu’un recours.
Il faut aussi prévoir les limites de la réforme. L’avance ne garantira pas une place en établissement, une auxiliaire de vie scolaire, un remboursement intégral des frais ou une décision favorable sur le complément. Elle ne remplacera pas une demande d’orientation, une saisine de l’Éducation nationale ou une démarche auprès d’un service de soins. L’AEEH peut contribuer aux charges liées au handicap, mais elle n’efface pas les décisions distinctes nécessaires à la continuité de l’accompagnement.
Lorsque l’enfant est déjà bénéficiaire de l’AEEH, la famille doit vérifier si la demande concerne un renouvellement, une révision ou une première attribution. La décision sur un renouvellement peut obéir à un calendrier différent de celui d’une première demande, notamment lorsque le droit arrive à échéance. Il est prudent de déposer le renouvellement avant la fin de la période accordée et de mentionner toute évolution. Une demande d’avance fondée sur l’article 8 ne doit pas être présentée comme une prolongation automatique d’un droit arrivé à son terme.
Le parent qui élève seul l’enfant doit signaler cette situation et demander, si les conditions sont réunies, l’examen de la majoration correspondante. L’article L. 541-4 du code de la sécurité sociale ne confond pas cette majoration avec l’AEEH de base. De même, la prise en charge complète de l’enfant dans un internat peut avoir une incidence sur l’allocation selon les conditions prévues à l’article L. 541-1. Chaque situation doit donc être décrite sans reprendre un modèle qui ne correspond pas à la résidence réelle de l’enfant.
La réforme crée une possibilité de soutien plus rapide, mais elle renforce aussi l’intérêt d’une demande datée, complète et lisible. Tant que les textes d’application et la liste des départements ne sont pas connus, le parent doit agir selon le droit actuel, demander une confirmation écrite et préparer le recours qui serait nécessaire en cas de silence ou de refus. Dès l’ouverture de l’expérimentation, il faudra vérifier que la demande entre bien dans le champ, que le délai de deux mois est calculé à partir de la bonne date et que l’avance versée correspond au montant de base, sans abandonner les demandes complémentaires.
Conclusion
La loi du 12 juin 2026 ne crée pas un accord tacite de l’AEEH après deux mois. Elle organise une expérimentation limitée : dans dix départements, pendant un an, une avance du montant de base pourra être versée si la CDAPH n’a pas statué dans les deux mois, à compter de l’entrée en vigueur prévue le 12 décembre 2026 et selon les modalités des textes d’application. Le complément, la majoration, la durée du droit et la décision finale restent à examiner.
Avant cette date, les familles doivent déposer leur demande auprès de la MDPH compétente, documenter les conséquences quotidiennes du handicap, conserver la preuve du dépôt et surveiller le délai ordinaire de quatre mois. En cas de refus ou de silence, la notification, le recours administratif, les pièces médicales et les justificatifs de dépenses doivent être réunis sans attendre. À Paris et en Île-de-France, la priorité consiste à vérifier le département de résidence et la liste officielle des territoires expérimentateurs, sans présumer que la réforme s’applique déjà.