À quelques jours de la rentrée 2026, de nombreuses familles découvrent que la décision de la MDPH existe sur le papier, mais que l’accompagnement humain, le temps de scolarité ou les aménagements prévus ne sont pas effectivement organisés. L’alerte publiée le 25 août 2026 par l’Unapei rappelle l’urgence de ces situations : l’association rapporte, sur le périmètre de 38 structures interrogées, 4 588 enfants accompagnés, dont 76 % scolarisés moins de douze heures par semaine, ainsi que 4 808 enfants inscrits sur des listes d’attente. Ces chiffres ne remplacent pas l’examen d’un dossier individuel, mais ils expliquent pourquoi un parent ne doit pas accepter une absence totale d’AESH ou une réduction de scolarité sans réponse écrite. L’actualité de la rentrée 2026 rend la question immédiatement pratique : que faire lorsque le PPS n’est pas appliqué, qui saisir, quelles preuves réunir et à quel moment demander au juge administratif une mesure urgente ?
I. PPS non appliqué à la rentrée 2026 : quels droits et quelle responsabilité ?
A. Que doit prévoir le PPS et qui doit le mettre en œuvre ?
Le projet personnalisé de scolarisation, ou PPS, n’est pas un simple document d’orientation conservé dans le dossier de l’enfant. Il organise concrètement le parcours scolaire en fonction des besoins de l’élève : modalités de présence, accompagnement humain, matériel pédagogique, adaptations des apprentissages, orientation vers un dispositif ou articulation avec un établissement médico-social. Le service public de l’éducation rappelle que le PPS définit « les modalités d’aménagement de la scolarité » et les actions correspondant aux besoins particuliers de l’élève. Cette définition pratique est importante : une décision ne se résume pas à la mention « AESH » ; elle doit être rapprochée des besoins décrits dans l’évaluation, du type d’aide décidé et de la période de validité.
Le socle général figure à l’article L. 111-1 du code de l’éducation. Le texte affirme que « l’éducation est la première priorité nationale » et impose la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans distinction. Il garantit aussi le droit à l’éducation, qui ne se confond pas avec une inscription administrative. Une inscription sans accès réel aux enseignements, sans adaptations indispensables ou avec une présence réduite au point de vider la scolarité de sa substance peut révéler une difficulté juridique distincte de la seule question de l’AESH.
L’article L. 112-1 du code de l’éducation précise que « le service public de l’éducation assure une formation scolaire » aux enfants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé. Il prévoit également que l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire. L’enfant dispose, en principe, d’un établissement de référence proche de son domicile. Lorsque ses besoins justifient un dispositif adapté ou une articulation avec le secteur médico-social, cette orientation doit rester compatible avec le projet personnalisé et avec les décisions prises dans le respect des droits des parents.
L’article L. 112-2 du même code pose le droit à une évaluation : chaque enfant en situation de handicap « a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre ». En pratique, la famille doit donc conserver les documents qui montrent l’écart entre le besoin évalué et la réalité de la rentrée : bilans médicaux ou paramédicaux, observations de l’équipe éducative, comptes rendus de l’équipe de suivi de scolarisation, courriels de l’enseignant référent, emploi du temps réellement proposé et relevé des heures d’accompagnement obtenues.
La MDPH accueille la demande, l’équipe pluridisciplinaire évalue la situation et la CDAPH prend la décision. L’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit que la CDAPH statue sur « l’ensemble des droits de cette personne », à partir de l’évaluation, du projet de vie et du plan personnalisé de compensation. La décision peut donc porter sur l’orientation, le matériel, un accompagnement humain ou des adaptations de scolarité. L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles attribue à la commission la compétence pour se prononcer sur les mesures propres à assurer l’inclusion scolaire et pour désigner les établissements ou dispositifs correspondant aux besoins de l’enfant.
Une fois le PPS transmis, le directeur de l’école ou le chef d’établissement est responsable de sa mise en œuvre dans le cadre scolaire. L’enseignant référent suit le parcours et organise le lien entre la famille, l’équipe éducative et la MDPH. Cette répartition ne signifie pas que la direction peut remplacer seule une décision de la CDAPH par une solution moins favorable. Elle signifie que la famille doit adresser ses demandes au bon niveau : direction ou chef d’établissement pour faire constater l’exécution concrète, enseignant référent pour réunir l’équipe de suivi, services départementaux ou rectorat lorsque l’aide humaine n’est pas affectée, MDPH ou juridiction compétente lorsqu’une décision doit être réexaminée ou contestée.
L’article L. 351-3 du code de l’éducation distingue « une aide individuelle » et « une aide mutualisée ». Lorsque la CDAPH constate qu’une aide individuelle est requise et fixe sa quotité horaire, cette aide peut être apportée par un AESH. Lorsque les besoins justifient une aide mutualisée, la commission en arrête le principe et en précise les activités principales. Cette distinction doit apparaître dans le courrier envoyé à l’administration : un parent ne doit pas demander de manière vague « un AESH », mais rappeler exactement si la notification vise une aide individuelle ou mutualisée, la quotité éventuelle, les activités prévues et la période couverte.
Le PPS peut aussi prévoir des aménagements qui ne dépendent pas directement de la présence d’un AESH : consignes reformulées, supports adaptés, temps majoré, outils numériques, installation particulière, pauses, emploi du temps aménagé, scolarité progressive ou coordination avec un Sessad. L’absence de l’AESH ne dispense pas l’établissement d’examiner les autres mesures prévues. À l’inverse, la mise en place d’une aide humaine ne rend pas inutiles les adaptations pédagogiques. Le dossier doit distinguer chaque obligation afin d’éviter une réponse administrative globale et imprécise.
Pour une présentation officielle des étapes, la fiche du service public consacrée au PPS indique que le document est transmis aux parents, au directeur ou chef d’établissement et à l’enseignant référent. Elle rappelle également que le directeur ou le chef d’établissement est responsable de la mise en œuvre, tandis que l’enseignant référent veille au suivi. La famille peut demander une actualisation lorsque la situation évolue, sans attendre nécessairement le prochain changement de cycle.
B. Absence d’AESH, aide mutualisée insuffisante ou aménagement refusé : comment qualifier le manquement ?
Le premier réflexe consiste à qualifier précisément le problème. Trois situations ne produisent pas les mêmes arguments. Dans la première, aucune scolarisation effective n’est proposée, ou l’enfant est renvoyé à domicile parce que l’aide prévue n’existe pas. Dans la deuxième, l’enfant est accueilli mais l’aide mutualisée est réduite, irrégulière ou organisée sur des créneaux qui ne correspondent pas aux besoins. Dans la troisième, l’AESH est présent, mais les aménagements pédagogiques, le matériel ou le temps de présence prévus par le PPS ne sont pas appliqués. Le recours sera plus solide si la demande décrit une obligation identifiable, une inexécution datée et une conséquence concrète sur la scolarité.
Le juge administratif ne transforme pas automatiquement toute difficulté d’affectation en injonction immédiate. Le Conseil d’État examine l’urgence, la gravité de l’atteinte, l’âge de l’enfant, la nature du droit invoqué et les diligences accomplies par l’administration. Dans son ordonnance du 25 septembre 2025, n° 508487, il a rappelé qu’une privation de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale, sous réserve d’une urgence particulière. La formule exacte mérite d’être conservée : « toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée ».
Dans cette affaire, l’enfant bénéficiait d’une aide mutualisée, même très réduite, et la CDAPH n’avait pas fixé de durée hebdomadaire déterminée. Le Conseil d’État a relevé que l’administration avait mis en place une solution provisoire et a jugé que les circonstances invoquées ne caractérisaient pas, dans ce dossier, l’atteinte grave et manifestement illégale requise par le référé-liberté. Cette décision ne signifie pas qu’une aide très insuffisante est toujours acceptable. Elle montre que le juge vérifie la décision de la CDAPH, le contenu de la notification, les mesures temporaires, les échanges avec la famille et la réalité de l’urgence.
La situation est différente lorsque l’absence d’accompagnement se prolonge malgré une décision claire et malgré des alertes documentées. Dans l’ordonnance du 28 mars 2018, n° 418702, le Conseil d’État a rappelé que le recrutement de l’AESH est effectué par l’État lorsque ce dispositif est retenu. Le dossier concernait un enfant qui ne bénéficiait d’aucun accompagnement depuis plusieurs mois malgré une décision d’aide individuelle. La demande a finalement été rejetée au regard des démarches engagées par l’administration, mais la décision constitue un repère utile : il faut démontrer non seulement l’absence d’AESH, mais aussi l’absence de réponse opérationnelle et de solution sérieusement engagée.
Le contentieux récent confirme cette appréciation concrète. Dans l’ordonnance du 22 octobre 2025, n° 509005, le Conseil d’État a examiné le cas d’une enfant dont le PPS n’était pas entièrement exécuté, avec une scolarisation à temps partiel et une aide humaine encore inférieure aux besoins. Il a relevé que l’administration avait pris des mesures et annoncé un recrutement complémentaire. La requête a été rejetée, car les diligences, bien qu’insuffisantes, ne caractérisaient pas une atteinte grave et manifestement illégale dans les circonstances du dossier. L’ordonnance est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 22 octobre 2025, n° 509005. Elle invite à distinguer une carence totale d’une réponse partielle, contestable mais déjà organisée.
Le même raisonnement doit guider la preuve. Un tableau chronologique est souvent plus utile qu’une accumulation de courriels. Il doit mentionner la date de la notification CDAPH, la date de rentrée, les heures prévues, les heures réellement assurées, les jours de renvoi ou de présence réduite, les interlocuteurs saisis, les réponses obtenues et l’impact sur l’enfant. Ajoutez les certificats ou bilans qui expliquent pourquoi la régularité, la prévisibilité ou le volume de l’aide sont nécessaires. Une demande juridictionnelle qui indique seulement « l’AESH n’est pas là » laisse au juge le soin de reconstruire le dossier ; une demande datée lui permet d’apprécier immédiatement l’urgence.
Il faut également séparer ce qui relève de la MDPH et ce qui relève de l’Éducation nationale. Si la famille estime que la notification CDAPH est insuffisante, inadaptée ou arrivée à échéance, elle doit vérifier les voies et délais mentionnés sur la décision, demander le réexamen utile et produire les éléments actualisés. Si la notification est claire mais n’est pas exécutée, l’argument porte sur la carence de l’administration scolaire et sur la mise en œuvre du PPS. Une contestation de la décision MDPH ne remplace pas la demande urgente d’exécution d’une décision déjà en vigueur.
La notification doit aussi être lue sur sa durée. Une aide valable jusqu’au 31 août 2026 peut ne plus couvrir la rentrée 2026-2027 si la demande de renouvellement n’a pas été déposée ou si une nouvelle décision a modifié l’orientation. À l’inverse, une décision attribuée pour un cycle ou une période déterminée ne peut pas être écartée par une simple consigne orale de l’établissement. Demandez toujours le fondement écrit d’une suspension, d’une réduction du temps de présence ou d’une modification de l’accompagnement.
II. Quels recours pour obtenir l’AESH et les aménagements MDPH après la rentrée ?
A. Que faire immédiatement avant de saisir la MDPH ou le juge administratif ?
La première démarche est une demande écrite, courte et précise, adressée au directeur ou au chef d’établissement, à l’enseignant référent et, lorsque l’affectation de l’AESH pose difficulté, au service départemental compétent ou au rectorat. Indiquez l’identité de l’enfant, la classe, la date de rentrée, la référence de la notification CDAPH et les mesures qui ne sont pas appliquées. Demandez une réponse sur quatre points : la date de reprise effective de l’aide, le volume et les créneaux prévus, les aménagements immédiatement mis en place et le nom de la personne chargée du suivi. Un courriel avec accusé de réception peut constituer une première trace ; une lettre recommandée ou un dépôt permettant de prouver la réception est préférable lorsque la situation est urgente.
La demande doit solliciter une réunion rapide de l’équipe de suivi de scolarisation lorsque les mesures ne correspondent pas aux besoins. L’enseignant référent peut réunir les personnes utiles et actualiser les observations scolaires. La famille doit demander que le compte rendu mentionne les faits, et pas seulement une formule générale sur les difficultés de recrutement. Si un enfant est renvoyé chez lui, si son temps de présence est réduit, si les évaluations deviennent impossibles ou si les soins et apprentissages sont désorganisés, ces conséquences doivent être écrites. Lorsque l’établissement refuse de formaliser la situation, le parent peut envoyer son propre compte rendu par courriel le jour même en demandant qu’il soit versé au dossier.
Constituez ensuite un dossier ordonné. Il peut comprendre :
- la notification CDAPH et le PPS, avec la période de validité et le type d’aide décidé ;
- le GEVA-Sco, le compte rendu de l’équipe éducative et les comptes rendus d’équipe de suivi ;
- les bilans médicaux, paramédicaux et psychologiques utiles, datés et reliés aux besoins scolaires ;
- l’emploi du temps prévu et celui réellement suivi depuis la rentrée ;
- un relevé des absences d’accompagnement, des heures non assurées et des jours de scolarité interrompue ;
- les courriels, lettres, réponses de l’école, du service départemental, du rectorat ou du pôle d’accompagnement ;
- les attestations décrivant les conséquences sur les apprentissages, la sécurité, l’autonomie ou la santé de l’enfant ;
- la preuve de toute demande de renouvellement, d’actualisation ou de recours adressée à la MDPH.
Si le problème vient du contenu de la décision CDAPH, vérifiez la voie de contestation indiquée dans la notification. L’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit que certaines décisions relatives à un enfant ou un adolescent handicapé « peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés ». La notification doit être suivie avec attention, car elle indique la juridiction et les modalités applicables à la décision concernée. Le parent peut demander une mesure de conciliation ou un réexamen lorsque cette voie est ouverte, mais il ne doit pas laisser expirer un délai de recours en attendant une réponse informelle.
Si le problème vient de l’exécution scolaire, demandez à l’administration de prendre une position écrite. Cette étape n’est pas une formalité vide : elle fixe le contenu de la carence, identifie l’autorité qui refuse ou tarde à agir et permet de choisir le défendeur pertinent. Lorsque le courrier est envoyé à plusieurs interlocuteurs, formulez des demandes différentes : au chef d’établissement, l’application des aménagements et la continuité de l’accueil ; au service de l’Éducation nationale, l’affectation de l’aide humaine ; à l’enseignant référent, la réunion de l’équipe de suivi ; à la MDPH, l’actualisation ou l’examen d’une nouvelle demande.
La demande doit rester centrée sur l’enfant. Les difficultés générales de recrutement peuvent expliquer un délai, mais elles ne répondent pas à la question de savoir comment l’élève sera scolarisé demain matin. Demandez un calendrier, un interlocuteur, une solution transitoire et la confirmation des aménagements non dépendants de l’AESH. Une réponse qui se borne à annoncer une liste d’attente, sans solution de scolarisation ni échéance crédible, doit être conservée pour l’évaluation de l’urgence.
Le dossier doit aussi intégrer l’hypothèse d’une orientation médico-sociale. L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles donne à la CDAPH compétence pour « se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée » et pour désigner les établissements ou dispositifs correspondant aux besoins de l’enfant. Une orientation vers un IME ou un autre établissement ne prouve pas, à elle seule, que l’enfant peut être privé de toute solution pendant l’attente d’une place. Demandez quelle scolarisation est assurée jusqu’à l’admission effective et sur quel document l’administration fonde une éventuelle réduction de présence.
Enfin, le parent doit vérifier l’autorité parentale lorsque les deux parents ne résident pas ensemble. Une demande de PPS, une réunion d’équipe de suivi ou un recours destiné à garantir la scolarisation peut avoir des conséquences importantes sur le parcours de l’enfant. Il faut transmettre les informations à l’autre parent lorsque le droit l’exige, éviter les accusations inutiles dans les courriels et distinguer le désaccord parental d’une carence de l’administration. Le sujet du jour est l’exécution du PPS ; un conflit entre parents ne doit pas servir à masquer l’absence de réponse de l’école ou de l’administration.
B. Quand saisir le juge des référés et comment agir à Paris et en Île-de-France ?
Le référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet, en cas d’urgence, de demander au juge des référés toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique ou un organisme chargé d’un service public y porte une atteinte grave et manifestement illégale. Le texte prévoit que « le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Ce délai légal de jugement ne signifie pas que toute requête sera admise ni que l’administration sera automatiquement condamnée ; il impose de présenter un dossier immédiatement exploitable.
Le juge apprécie d’abord l’urgence particulière. Une rentrée sans aucune scolarisation, un enfant maintenu à domicile, une rupture brutale du PPS, une impossibilité d’accéder aux soins ou aux apprentissages, ou une situation de sécurité non prise en charge peuvent la caractériser plus facilement qu’une baisse limitée d’heures d’aide. Il examine ensuite si l’atteinte est grave et manifestement illégale. La décision CDAPH, les besoins de l’enfant, les démarches de la famille et les réponses de l’administration sont donc au centre du raisonnement.
Le Conseil d’État l’a rappelé dans ses ordonnances du 25 septembre 2025, n° 508487, et du 22 octobre 2025, n° 509005. Dans la première, il a retenu que la gravité s’apprécie au regard de l’âge de l’enfant et des diligences de l’autorité administrative. Dans la seconde, il a reconnu la difficulté d’un PPS partiellement exécuté, mais a considéré que les mesures déjà engagées par l’académie ne suffisaient pas, dans le dossier soumis, à établir l’atteinte requise. Ces deux décisions doivent être lues ensemble : une administration qui cherche une solution n’est pas dans la même situation qu’une administration qui laisse l’enfant sans scolarisation ou refuse d’exécuter une notification précise.
Dans l’ordonnance du Conseil d’État du 6 octobre 2023, n° 488629, les parents demandaient notamment que leur fils soit scolarisé en ULIS et bénéficie d’un AESH individuel dans l’attente de la décision de la CDAPH. La décision est devenue sans objet après l’affectation de l’enfant dans une ULIS et l’attribution d’un accompagnement. Elle montre l’intérêt d’une demande très concrète : établissement ou dispositif demandé, niveau de classe, durée provisoire, accompagnement prévu et période pendant laquelle l’injonction est nécessaire. Un juge peut être saisi pour obtenir une solution de scolarisation immédiate, mais la requête doit préciser ce qui est matériellement demandé.
La requête peut demander une injonction à l’autorité compétente de mettre en œuvre l’aide humaine prévue, de rétablir les aménagements du PPS, de proposer une scolarisation effective ou de réexaminer la situation dans un délai très court. Il faut éviter de demander au juge de gérer lui-même l’emploi du temps quotidien ou de désigner une personne déterminée si l’administration dispose d’une marge d’organisation. La demande doit partir du droit déjà reconnu et laisser à l’autorité le choix des modalités matérielles, sauf lorsque les circonstances rendent une mesure plus précise indispensable.
La juridiction compétente dépend de l’autorité dont la carence est contestée et de la nature de la décision. Le parent doit identifier l’auteur de la notification, le service qui affecte l’AESH, l’établissement et, le cas échéant, le rectorat ou la direction des services départementaux. Pour une carence imputable aux services de l’État dans le ressort de Paris, le tribunal administratif de Paris peut être concerné ; en petite ou grande couronne, le tribunal territorialement compétent peut être différent. Il faut vérifier l’adresse et l’autorité indiquées dans les courriers reçus avant de déposer la requête, notamment lorsque l’enfant est scolarisé dans un établissement privé sous contrat ou dans un dispositif situé dans un autre département.
À Paris et en Île-de-France, la tension des dispositifs rend la chronologie particulièrement importante. Joignez la notification de la MDPH du département de résidence, le courrier de l’établissement de référence, les échanges avec l’enseignant référent, les demandes adressées à la DSDEN ou au rectorat et tout élément montrant une absence d’affectation. Si une place en ULIS, en IME ou dans un autre dispositif a été proposée mais n’est pas disponible, indiquez-le précisément et demandez quelle scolarisation est prévue jusqu’à l’admission. La localisation ne crée pas un droit automatique à un établissement déterminé, mais elle permet d’identifier les interlocuteurs, les trajets, le secteur académique et les conséquences pratiques d’une solution éloignée.
La présentation officielle de l’école inclusive distingue l’accompagnement matériel, pédagogique et humain. Cette distinction peut être utilisée dans la requête : si l’AESH n’est pas disponible, l’administration doit néanmoins expliquer comment les supports, les évaluations, les horaires et l’accès aux apprentissages sont adaptés. La présence d’un dispositif de coordination, d’un pôle inclusif ou d’un pôle d’appui ne suffit pas à démontrer que le PPS est appliqué ; il faut décrire ce que l’enfant reçoit réellement.
Les pièces doivent être numérotées et accompagnées d’un bordereau. Placez en première page une synthèse d’une page : décision applicable, manquement actuel, conséquence pour l’enfant, démarches réalisées, mesure demandée et date à laquelle elle est nécessaire. Ajoutez ensuite les documents dans l’ordre chronologique. Les captures d’écran de messagerie doivent faire apparaître la date, l’expéditeur et le destinataire. Les attestations médicales ou paramédicales doivent relier le besoin à la scolarité sans divulguer des informations étrangères au litige. Si la situation présente un risque immédiat pour la santé ou la sécurité, signalez-le explicitement et produisez une pièce récente.
Le référé-liberté n’empêche pas d’engager parallèlement le recours contre une décision CDAPH ou une demande d’actualisation du PPS. Les procédures n’ont pas le même objet : le juge administratif peut ordonner une mesure de sauvegarde urgente contre une carence du service public, tandis que le recours contre la décision de la CDAPH vise le contenu ou l’orientation de cette décision selon les voies prévues par la notification. Cette articulation doit être expliquée pour éviter qu’une procédure soit interprétée comme un abandon de l’autre.
La jurisprudence incite enfin à ne pas attendre que l’année scolaire soit entièrement compromise. Dans l’ordonnance n° 418702 du 28 mars 2018, le Conseil d’État a examiné une absence d’accompagnement prolongée et a relevé les démarches prises par l’administration, notamment l’autorisation d’un recrutement financé par l’État. La décision est disponible sur Légifrance. La famille doit donc demander des mesures dès les premiers jours, puis actualiser le dossier si la promesse de recrutement ou de réorganisation n’est pas suivie d’effet. Une promesse orale non datée ne remplace pas une scolarisation effective.
Conclusion
Un PPS non appliqué à la rentrée 2026 doit être traité comme une situation à documenter et à qualifier rapidement. La famille doit comparer la notification CDAPH avec la réalité : présence de l’enfant, heures d’AESH, nature de l’aide, adaptations pédagogiques, temps de scolarité et orientation prévue. Elle doit demander une réponse écrite à l’établissement et aux services de l’Éducation nationale, réunir l’équipe de suivi lorsque cela est nécessaire et vérifier la voie de recours mentionnée par la MDPH. Lorsque l’enfant est privé de toute scolarisation effective ou qu’une décision claire reste inexécutée malgré des alertes précises, le référé-liberté peut permettre de demander une mesure de sauvegarde dans l’urgence. Lorsque l’administration a mis en place une solution partielle, le dossier doit expliquer pourquoi cette solution ne répond pas aux besoins de l’enfant et quelles mesures concrètes sont nécessaires. Les ordonnances des 25 septembre et 22 octobre 2025 montrent que le juge examine les faits avec précision : l’absence totale, la réduction irrégulière, l’aide mutualisée et le PPS partiellement exécuté ne se plaident pas de la même manière.
Pour préparer la démarche, réunissez la notification, le PPS, le GEVA-Sco, les comptes rendus scolaires, les bilans utiles, les courriers envoyés et un calendrier des heures réellement assurées. Le droit à une scolarisation adaptée se défend d’autant mieux que la demande identifie la mesure attendue, l’autorité qui doit agir et la date à laquelle l’enfant en a besoin. Pour approfondir l’accompagnement juridique en droit de la famille, vous pouvez consulter la page consacrée aux avocats en droit de la famille à Paris.