Un passager blessé sur une moto n’a pas à traiter son dossier comme celui du conducteur. La loi Badinter organise une protection particulière de la victime transportée : le débat ne porte généralement pas sur la faute du conducteur, mais sur l’implication du véhicule, la réalité des blessures, leur évolution et le montant de la réparation. Cette protection ne dispense pas de réunir rapidement les preuves. Le certificat médical initial, le procès-verbal, le constat, les attestations et les documents relatifs à l’assurance déterminent la qualité de passager et permettent d’identifier le débiteur de l’indemnisation.
Après un accident de moto, l’urgence consiste à faire constater chaque lésion, préserver les effets endommagés, déclarer le sinistre et ne pas accepter une offre définitive avant la consolidation. L’expertise doit être préparée avec un médecin-conseil de victime afin de distinguer les blessures temporaires, les séquelles permanentes, l’aide humaine, les pertes de revenus et les conséquences sur la vie personnelle. Le présent article se concentre sur le dommage corporel du passager, y compris lorsque le conducteur est un proche, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués ou lorsque l’assureur invoque une clause contractuelle pour réduire sa proposition.
I. Passager blessé sur une moto : quel droit à indemnisation et quelle assurance saisir ?
A. Pourquoi le passager est protégé par la loi Badinter même si le conducteur a commis une faute
Le premier élément à établir est l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation. L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 définit le champ du régime applicable aux accidents dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Une moto entre dans cette catégorie, qu’elle ait heurté un autre véhicule, quitté la chaussée, percuté un obstacle ou été elle-même touchée. L’implication est une notion distincte de la responsabilité : la victime doit rattacher le dommage à l’accident et au véhicule, sans avoir à démontrer une faute de conduite pour ouvrir le droit à réparation de son dommage corporel.
Le texte vise aussi les transports réalisés en vertu d’un contrat. Cette précision est utile lorsque le passager est transporté dans un cadre professionnel ou contre rémunération. Elle ne prive pas davantage de protection la personne transportée gratuitement par un ami, un membre de sa famille ou son conjoint. La relation avec le conducteur ne change pas la qualité juridique de la victime. Un passager qui est propriétaire de la moto, qui a prêté son véhicule ou qui connaît personnellement le conducteur ne devient pas conducteur pour les besoins de l’indemnisation s’il était effectivement assis derrière le guidon au moment du choc.
L’article 2 de la loi Badinter empêche le conducteur ou le gardien d’opposer à la victime la force majeure ou le fait d’un tiers. Cette règle prend toute son importance lorsqu’une collision implique plusieurs véhicules. Les conducteurs peuvent discuter entre eux du franchissement d’un feu, d’un refus de priorité, d’un changement de direction ou d’une vitesse excessive. Le passager, lui, doit déclarer ses blessures et demander réparation sans attendre que le partage de responsabilité entre automobilistes soit arrêté. Le règlement entre assureurs constitue une question distincte de son droit à indemnisation.
La règle centrale figure à l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985. Le texte énonce que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées ». Il ajoute que la victime ne peut se voir opposer « sans que puisse leur être opposée leur propre faute » dans les limites et conditions qu’il prévoit. Pour une atteinte corporelle, le passager n’est donc pas placé dans la même situation que le conducteur qui demande la réparation de ses propres blessures. Une faute ordinaire du passager ne suffit pas, par elle-même, à réduire son indemnisation corporelle. L’assureur doit établir une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident, sauf les protections renforcées prévues pour certaines victimes vulnérables.
Cette notion de faute inexcusable ne correspond pas à toute imprudence. Elle suppose un comportement volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant son auteur sans raison valable à un danger dont il devait avoir conscience, et qui doit encore être la cause exclusive de l’accident. Le port d’un casque discutable, l’acceptation d’un trajet avec un conducteur fatigué, une consommation d’alcool ou une position inconfortable ne permettent pas automatiquement à l’assureur de supprimer la réparation du dommage corporel. Chaque circonstance doit être reliée au mécanisme précis de l’accident. Une attitude critiquable peut ne pas avoir provoqué le choc, et une cause non exclusive ne satisfait pas la règle de l’article 3.
La Cour de cassation a rappelé la charge de la preuve dans une affaire impliquant une motocyclette. Dans l’arrêt du 16 mai 1994, n° 92-17.135, elle énonce que la victime « doit seulement prouver l’implication du véhicule » et que le gardien doit démontrer que la victime avait la qualité de conducteur. Ce principe répond à une difficulté fréquente : après une chute, un assureur ou un conducteur peut soutenir que la personne blessée tenait le guidon. La carte grise, les déclarations des secours, les témoignages, les photographies et la position des équipements doivent alors être examinés ensemble. La victime n’a pas à apporter une preuve impossible, mais elle doit conserver tout élément objectif disponible.
La qualité de passager doit être décrite de manière concrète. Il faut préciser le siège occupé, la position du corps, le casque utilisé, la présence ou non d’un équipement de protection, l’identité du conducteur et la manière dont la chute ou la collision s’est produite. Les secours, les policiers, les pompiers et les témoins peuvent avoir relevé des informations différentes. Une déclaration immédiate et cohérente évite qu’une lacune du procès-verbal soit ensuite interprétée comme une incertitude sur le rôle de la victime. Si un témoin a pris une photographie ou si une caméra a enregistré la scène, il faut rechercher la conservation de la séquence avant son effacement.
Le passager reste protégé lorsque le conducteur a commis une infraction ou une faute civile. Le présent article ne traite pas de la faute pénale du conducteur adverse, qui relève d’un autre traitement éditorial ; sur le terrain de la réparation, la victime doit surtout distinguer la responsabilité pénale, la responsabilité entre véhicules et le régime autonome de la loi Badinter. Une enquête peut établir une contravention ou un délit, mais l’absence de poursuites, le classement ou la relaxe ne suffisent pas nécessairement à exclure l’implication du véhicule ni le droit à réparation du passager.
Les victimes âgées de moins de seize ans, âgées de plus de soixante-dix ans ou titulaires d’un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 % bénéficient d’une protection encore plus forte pour leurs atteintes corporelles, sauf recherche volontaire du dommage. Dans ces dossiers, l’état antérieur, l’autonomie, l’aide familiale et les habitudes de vie doivent être documentés avec soin. Un enfant passager peut avoir besoin d’une aide scolaire ou d’une présence accrue de ses parents. Une personne âgée peut perdre une autonomie qui paraissait acquise avant l’accident. Ces conséquences ne sont pas accessoires dans le calcul de l’indemnité.
Les dommages aux biens suivent une analyse différente. Le casque, le blouson, les gants, les chaussures, le téléphone et les autres effets personnels peuvent être endommagés. Leur valeur, leur état avant l’accident, leur lien avec le choc et les justificatifs d’achat doivent être établis. L’article 5 de la loi Badinter prévoit un régime distinct pour les dommages aux biens : l’assureur peut discuter une faute de la victime dans ce périmètre, alors que la discussion sur le dommage corporel relève de l’article 3. Il est donc utile de séparer dans les courriers les blessures, les vêtements, le casque et les autres objets, sans laisser une contestation matérielle contaminer le droit à réparation corporelle.
La question de l’assurance à saisir dépend des véhicules impliqués. Lorsque la moto seule est accidentée, l’assureur de responsabilité civile de cette moto est généralement le premier interlocuteur. Lorsqu’une voiture, un utilitaire ou une autre moto intervient, les coordonnées de chaque assurance doivent être relevées. Le passager peut signaler le sinistre aux assureurs concernés et demander que la compagnie désignée prenne position sur son rôle dans le règlement. Il ne faut pas attendre que les conducteurs se mettent d’accord pour obtenir le numéro de dossier, la copie du constat ou les informations du procès-verbal.
Si la moto n’est pas assurée, si elle a été volée ou si le conducteur responsable est inconnu, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut être concerné. L’article L. 211-22 du Code des assurances rend applicables au fonds plusieurs règles de la procédure d’offre. Le recours doit être adressé au bon organisme avec les pièces permettant d’établir l’accident, l’implication, l’absence d’assurance ou l’impossibilité d’identifier l’auteur. Un simple appel à un assureur ne vaut pas saisine complète du fonds. Les délais et conditions particulières doivent être vérifiés dès que l’assurance du véhicule est incertaine.
B. Quelle déclaration faire après l’accident de moto et quelles preuves conserver pour l’assureur ?
La victime doit consulter rapidement un professionnel de santé, même si elle pense que les douleurs vont disparaître. Une entorse cervicale, une fracture non déplacée, une commotion, un trouble auditif ou un traumatisme psychique peuvent se révéler progressivement. Le certificat médical initial doit reprendre les plaintes, les lésions constatées, les examens prescrits et l’orientation vers les soins. Les comptes rendus d’urgence, d’hospitalisation, de chirurgie, d’imagerie et de rééducation doivent être conservés. Une absence de lésion visible le jour du choc ne permet pas de conclure que toutes les conséquences ultérieures sont étrangères à l’accident.
Le passager doit signaler sa qualité à chaque intervenant. Les secours peuvent avoir enregistré le nom du conducteur mais pas celui de la personne transportée. Le constat amiable peut mentionner la moto et le conducteur sans détailler les blessures du passager. Il faut donc écrire à l’assureur pour indiquer l’identité de la victime, sa date de naissance, la place occupée, la date de l’accident, les coordonnées du véhicule, le numéro de contrat connu et le lieu des soins. Si une police d’assurance personnelle, une garantie accidents de la vie ou une protection juridique existe, elle ne remplace pas la responsabilité civile du véhicule, mais elle peut financer l’accompagnement et certaines avances.
Le constat doit être lu avec prudence. Une case cochée par le conducteur ne vaut pas reconnaissance de tous les faits. Le passager peut transmettre ses propres observations, indiquer l’existence de témoins et contester une présentation qui le décrit à tort comme conducteur. Il faut photographier les dégâts sur la moto, les autres véhicules, la chaussée, les équipements et les objets projetés. Les coordonnées des témoins doivent être recueillies avec leur accord. Les données d’une caméra, d’un téléphone ou d’une caméra urbaine peuvent disparaître rapidement : une demande de conservation doit être envisagée lorsque la séquence est déterminante.
La déclaration à l’assureur doit rester factuelle. Elle doit exposer la date, l’heure, le lieu, les véhicules, le rôle de passager, les premiers soins et les suites connues. Il est inutile d’écrire que l’état est définitif lorsque les médecins parlent encore de soins ou d’examens. Une réserve sur l’évolution des blessures protège la cohérence du dossier. La victime peut demander l’ouverture d’un dossier corporel, la communication des coordonnées du gestionnaire et la confirmation de la prise en charge des examens. Les appels doivent être suivis d’un message ou d’une lettre afin que les engagements et les pièces transmises soient datés.
Les frais immédiats doivent être recensés dès le premier jour : transports vers l’hôpital, frais de parking, médicaments, matériel, consultations non remboursées, vêtements détruits et aide temporaire. Les proches qui conduisent la victime, préparent les repas, font les courses ou assurent une présence peuvent noter les dates et les temps consacrés. Une aide gratuite peut constituer un besoin indemnisable ; elle ne doit pas être effacée parce qu’aucune facture n’a été établie. Les justificatifs de remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle permettent de distinguer ce qui a été payé par un tiers de ce qui reste à la charge de la victime.
L’assureur doit informer la victime de ses droits procéduraux. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose que l’assureur rappelle la possibilité de demander « la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie ». La même information concerne la liberté de se faire assister par un avocat et, lors de l’examen médical, par un médecin. Cette mention n’est pas une formalité décorative : elle doit permettre à la victime d’organiser une expertise contradictoire. Si la lettre de l’assureur est incomplète, la victime peut demander les documents manquants par écrit et ne doit pas conclure que le médecin de la compagnie est son propre conseil.
Le dossier médical ne doit pas être envoyé de manière désordonnée. Il faut établir un index chronologique et repérer les documents qui décrivent l’état antérieur, le choc, les soins, les douleurs, les restrictions et la consolidation. Les résultats d’imagerie doivent être accompagnés des comptes rendus. Les arrêts de travail doivent être rapprochés des bulletins de paie et des indemnités reçues. Les ordonnances doivent être reliées aux factures et aux dates de traitement. Cette présentation permet au médecin-conseil de répondre à la mission d’expertise et à l’avocat de contrôler les déductions opérées par l’assureur.
Il faut également éviter de publier des photographies ou des commentaires sur les réseaux sociaux avant la fin du dossier. Une image prise lors d’une sortie, d’un déplacement ou d’une activité peut être présentée hors contexte pour soutenir que la victime ne souffre plus. La règle n’est pas de dissimuler une activité réelle, mais de conserver une description honnête de ses conditions : durée, douleurs, aide, récupération et fréquence. Les échanges avec les proches, les employeurs et les professionnels doivent rester cohérents. Une reprise d’activité ponctuelle ne prouve pas nécessairement une capacité durable à reprendre la vie antérieure.
Une quittance doit être lue avant toute signature. Elle peut solder uniquement les frais matériels ou, au contraire, valoir transaction sur l’ensemble du dommage corporel. La date de consolidation, les réserves d’aggravation, les déductions de prestations et les postes exclus doivent être identifiés. L’article L. 211-16 du Code des assurances prévoit un droit de dénonciation dans certaines conditions et dans un délai de quinze jours, mais ce mécanisme ne remplace pas une lecture préalable. Une victime ne doit pas compter sur une rétractation après avoir signé un document dont la portée n’a pas été vérifiée.
II. Passager blessé sur une moto : comment chiffrer le dommage corporel et contester une offre insuffisante ?
A. Comment préparer l’expertise médicale et calculer les postes de préjudice du passager
L’expertise médicale de l’assureur sert à fixer les bases de l’offre, mais elle ne crée pas à elle seule un montant obligatoire. Le médecin examine les lésions, les soins, la consolidation, les séquelles et les besoins. La victime peut être accompagnée par un médecin-conseil indépendant et par un avocat. La convocation, la mission, les pièces demandées et la date doivent être transmis suffisamment tôt. Un dossier médical classé permet de répondre aux questions sans oublier une opération, une complication, un traitement psychologique ou une période d’aide.
Le médecin-conseil doit comparer l’état antérieur et l’état postérieur. Une maladie précédente ne signifie pas que toutes les douleurs sont étrangères à l’accident. Il faut distinguer une prédisposition, une pathologie déjà symptomatique et une lésion déclenchée ou aggravée par le choc. Les comptes rendus antérieurs, les consultations, les traitements et les activités précédentes peuvent être utiles. La causalité médicale se discute avec des dates, des symptômes, des examens et l’évolution, non par une affirmation générale. Une contestation doit viser les éléments précis qui conduisent l’expert à retenir ou à écarter l’imputabilité.
La consolidation correspond à la stabilisation de l’état, pas à la fin de toute prise en charge. Une victime peut être consolidée tout en ayant besoin de soins futurs, d’un appareillage, d’une aide humaine ou d’une surveillance médicale. Si une intervention reste envisagée, la date proposée par l’assureur doit être discutée. Une consolidation prématurée réduit la période temporaire et peut empêcher de chiffrer correctement un besoin permanent. Le dossier doit donc indiquer les soins encore prévus, les risques d’évolution et les examens nécessaires avant de fixer une date définitive.
La nomenclature Dintilhac aide à organiser la demande sans se transformer en barème automatique. Pour la période avant consolidation, il faut examiner les dépenses de santé actuelles, les frais divers, le besoin temporaire d’une tierce personne, les pertes de revenus et le déficit fonctionnel temporaire. Après consolidation, la demande peut porter sur les dépenses de santé futures, le matériel, l’aide humaine, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement, l’incidence professionnelle et les pertes de gains professionnels futurs. Chaque poste doit être relié à une pièce médicale et à une conséquence concrète.
Le déficit fonctionnel temporaire doit refléter les périodes d’hospitalisation, d’immobilisation, de limitation et de reprise progressive. Le médecin doit pouvoir identifier les activités impossibles ou très difficiles : marcher, monter des escaliers, se laver, conduire, dormir, travailler, s’occuper d’un enfant ou sortir seul. Les souffrances endurées tiennent compte des douleurs du choc, des soins, des interventions, de la rééducation et de la dimension psychique. Le préjudice esthétique temporaire et permanent doit décrire les cicatrices, les déformations, les appareils, les boiteries ou les modifications visibles dans la relation avec les autres.
Le préjudice d’agrément ne suppose pas une pratique professionnelle du sport. Une activité régulière de vélo, de randonnée, de danse, de bricolage, de musique, de voyage ou de vie associative peut être documentée par des attestations et des éléments datés. Il faut montrer la pratique avant l’accident, la difficulté rencontrée après le choc et le caractère durable de la limitation. Un simple achat de matériel ne suffit pas toujours, mais il peut compléter des photographies, une licence, un abonnement, un calendrier ou les déclarations de proches. La demande doit rester individualisée et ne pas confondre activité abandonnée, douleur et déficit fonctionnel.
Les blessures psychiques doivent être traitées dans le même calendrier. Le traumatisme peut produire une peur de la moto, une impossibilité de monter dans une voiture, une anxiété lors des trajets, des cauchemars, une irritabilité ou un isolement. Une consultation auprès d’un médecin ou d’un psychologue, une prescription et une attestation de suivi établissent l’évolution. L’expertise doit rechercher les symptômes, leur date de début, leur fréquence, leur retentissement familial et professionnel et la réponse aux soins. Une souffrance invisible n’est pas une souffrance inexistante ; elle doit être décrite avec des éléments médicaux et des faits de vie.
Le besoin d’une tierce personne doit être chiffré par fonctions. L’aide pour se lever, se laver, s’habiller, préparer les repas, faire les courses, prendre les transports, suivre un traitement ou accompagner les enfants doit être datée et quantifiée. Une aide apportée par le conjoint ou un parent peut être indemnisée même si aucune facture n’a été émise. La Cour de cassation rappelle, dans l’arrêt du 6 juillet 2023, n° 22-19.623, que ce poste « ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime ». Le rapport doit donc rechercher la perte d’autonomie dans les actes ordinaires, et non seulement l’assistance nécessaire pour éviter un danger grave.
La vie professionnelle demande un dossier séparé. Les pertes de gains professionnels actuels comprennent les périodes d’arrêt et les reprises adaptées, après comparaison avec les sommes versées. Les pertes futures exigent une projection : maintien dans le poste, temps partiel, reclassement, formation, changement de métier, retraite et progression de carrière. L’incidence professionnelle peut concerner une pénibilité accrue, une perte de chance, une dévalorisation ou la fermeture d’un secteur d’activité. Les pièces doivent correspondre au profil : bulletins de salaire pour un salarié, contrats et déclarations pour un indépendant, recherches d’emploi pour une personne sans poste, certificats et stages pour un étudiant.
La Cour de cassation a appliqué le principe de réparation intégrale dans une affaire de passager de motocyclette. Dans l’arrêt du 10 septembre 2015, n° 14-24.116, elle vise « la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ». La formule impose de réparer les conséquences prouvées sans enrichir la victime, mais elle interdit aussi de laisser sans réponse un préjudice professionnel ou personnel établi. Une indemnité globale présentée sans ventilation doit donc être demandée avec son détail : poste retenu, base médicale, période, déductions et montant proposé.
Les frais futurs doivent être signalés avant la signature. Une victime peut avoir besoin d’une aide à domicile, de séances de rééducation, d’un fauteuil, d’une prothèse, d’un véhicule adapté, d’une adaptation du logement ou d’un suivi psychologique. Les devis ne constituent pas toujours la preuve définitive du besoin, mais ils permettent d’éviter qu’une dépense prévisible soit ignorée. Une réserve peut être nécessaire lorsque le dommage n’est pas encore quantifiable. Le rapport d’expertise doit préciser la fréquence, la durée et la nature des soins ou aides attendus.
Un rapport médical incomplet doit être contesté avant l’offre définitive. La victime peut adresser des dires, demander une réunion contradictoire, produire un avis médical et solliciter une expertise judiciaire. La contestation doit viser les omissions : poste non examiné, mauvaise date de consolidation, état antérieur mal analysé, aide humaine sous-évaluée, activité personnelle ignorée ou pertes professionnelles non documentées. Une phrase comme « le taux est trop bas » est moins utile qu’une démonstration liée à une pièce, à une durée et à une conséquence quotidienne.
La moto et les équipements ne doivent pas être mélangés avec le dommage corporel. Le casque peut avoir sauvé la victime tout en étant détruit. Le blouson, les gants, les chaussures, les lunettes et le téléphone peuvent être réparés ou remplacés. Il faut conserver les objets, photographier les dégâts et rechercher les factures ou les prix de remplacement. La valeur d’usage et la vétusté peuvent être discutées pour les biens, mais elles ne réduisent pas le calcul des blessures. Deux tableaux séparés, l’un corporel et l’autre matériel, facilitent la vérification.
B. Quels sont les délais de l’offre, comment obtenir une provision et que faire si l’assureur minimise l’indemnisation ?
L’assureur doit respecter un calendrier d’offre. L’article L. 211-9 du Code des assurances encadre la procédure et prévoit qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ». Le texte fixe un délai maximal de huit mois à compter de l’accident pour une atteinte corporelle. Si la responsabilité n’est pas contestée et si le dommage est entièrement quantifié, le délai peut être apprécié selon les conditions prévues par le texte. Si l’état n’est pas consolidé, l’offre peut avoir un caractère provisionnel et l’offre définitive doit être faite après information de l’assureur sur la consolidation, dans le délai applicable.
Le délai de huit mois ne transforme pas l’offre en jugement et ne signifie pas que la victime doit accepter le montant proposé. Une offre peut être présentée à un moment où les soins sont en cours. Il faut vérifier si elle concerne seulement une provision, certains frais ou l’ensemble des préjudices. La lettre doit être comparée au rapport médical, au relevé des prestations sociales et aux justificatifs transmis. Une somme versée sans quittance définitive peut constituer une avance ; une transaction globale peut fermer la discussion sur des postes qui n’ont pas été évalués.
La provision est adaptée lorsque les besoins sont immédiats et que le montant final ne peut pas encore être arrêté. Elle peut couvrir des dépenses de santé, une aide temporaire, une perte de revenu ou des frais de déplacement. La demande doit indiquer les sommes déjà payées, les factures, les dépenses prévisibles et le caractère provisoire de l’avance. Si l’assureur refuse sans raison, une demande en référé peut être étudiée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le recours doit être ajusté aux circonstances : qualité de passager, implication, certificat médical, couverture du véhicule et nécessité de l’avance.
Une offre insuffisante doit être refusée ou négociée avec une réponse détaillée. Il faut reprendre chaque poste : déficit fonctionnel, souffrances, esthétique, agrément, aide humaine, dépenses, pertes de revenus, incidence professionnelle et frais futurs. Pour chaque poste, la réponse indique la base retenue, la base demandée, la pièce produite et le point médical à discuter. L’assureur peut proposer une réunion, une expertise complémentaire ou une nouvelle offre. La victime doit garder une copie de la proposition initiale et vérifier que les intérêts, les prestations et les réserves ne sont pas présentés de manière ambiguë.
Le retard de l’assureur peut avoir une conséquence financière. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que le montant dû « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis. Le calcul dépend de la date de l’accident, de la réception des informations nécessaires, de la consolidation et de la nature de l’offre. La victime doit conserver les accusés de réception et les courriers de relance afin de permettre le calcul du retard. Une proposition tardive ou incomplète ne doit pas être analysée sans la chronologie du dossier.
La procédure d’offre concerne aussi l’information médicale et la liberté de choix. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose la communication des informations utiles et rappelle le droit à l’avocat et au médecin. Le passager peut demander le rapport de l’expert, les pièces sur lesquelles il s’est appuyé et les modalités de la mission. L’absence de réponse ou la communication d’un document incomplet doit être signalée dans un courrier daté. Le médecin-conseil de la victime peut formuler des observations techniques, ce qui permet de corriger un rapport avant qu’il ne devienne le seul support de l’offre.
Une clause de la police ne doit pas être opposée au passager comme elle le serait au conducteur. Dans l’arrêt du 19 novembre 2024, n° 23-85.009, la Cour de cassation rappelle que certaines exclusions tenant à l’âge du conducteur ou à ses certificats peuvent être « inopposables à l’assuré victime qui n’était pas conducteur ». Cette décision ne neutralise pas toutes les clauses contractuelles et ne dispense pas d’étudier la qualité exacte de la victime. Elle fournit toutefois un point d’appui lorsque l’assureur refuse au passager assuré une garantie en invoquant un manquement imputable au conducteur.
Lorsque le conducteur est inconnu ou que le véhicule n’est pas assuré, la stratégie doit intégrer le fonds de garantie, les démarches auprès des forces de l’ordre et les délais propres au dossier. La victime doit conserver le récépissé de plainte, les recherches de plaque, les réponses des assureurs et les pièces médicales. Un retard dans la déclaration ne fait pas disparaître automatiquement le dommage, mais il peut compliquer la preuve du véhicule, du mécanisme et de l’imputabilité. Il faut donc expliquer la raison du retard, fournir les premiers documents disponibles et demander une prise de position écrite plutôt que laisser le silence s’installer.
L’aggravation doit être distinguée d’une simple contestation du montant initial. L’article L. 211-19 du Code des assurances permet à la victime de « demander la réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi » à l’assureur qui a versé l’indemnité, dans le délai prévu par le Code civil. Une nouvelle opération, une perte d’autonomie, une douleur différente ou un besoin d’aide apparu après le règlement peut justifier une analyse. Il faut établir l’évolution médicale et identifier le dommage nouveau. La demande ne doit pas présenter comme aggravation ce qui était déjà connu et compris dans la transaction, sauf question spécifique sur la portée de celle-ci.
Lorsqu’un premier règlement a déjà été versé, la victime peut aussi consulter notre guide consacré à l’aggravation du dommage corporel après indemnisation pour organiser les pièces médicales, la nouvelle expertise et la demande complémentaire.
La transaction doit être vérifiée avant signature. Le document doit préciser l’accident, la qualité de passager, les postes réglés, les sommes déjà versées, les prestations récupérables, les réserves et la portée de la renonciation. La victime doit demander un délai de réflexion et ne pas se contenter d’un montant total sans détail. Si elle a signé sous pression, si l’information était incomplète ou si le document contient une erreur sur l’état médical, une analyse du contrat et des règles de contestation est nécessaire. L’objectif n’est pas de retarder artificiellement le règlement, mais d’éviter qu’un paiement rapide solde un dommage qui n’a pas encore été mesuré.
Une stratégie amiable solide peut aboutir sans procès : dossier médical complet, expertise contradictoire, demande ventilée, provision, échanges écrits et offre corrigée. Lorsque l’assureur refuse le principe, minimise une séquelle ou ne répond pas, une action judiciaire peut permettre d’obtenir une expertise, une provision ou la liquidation du dommage. Le juge examine les preuves médicales, professionnelles et personnelles. Les attestations doivent être précises, les justificatifs datés et les demandes cohérentes avec la mission d’expertise. La victime doit aussi vérifier les délais de prescription et ne pas attendre la fin d’une négociation informelle pour faire préserver ses droits.
Conclusion
Le passager blessé sur une moto bénéficie, pour son dommage corporel, d’une protection qui le distingue du conducteur. Il doit prouver l’implication du véhicule, sa qualité de personne transportée et la réalité de ses blessures, mais une faute ordinaire ne suffit pas à écarter son droit à réparation. La démarche utile consiste à déclarer précisément l’accident, réunir les documents médicaux et professionnels, préparer une expertise contradictoire, demander une provision lorsque les besoins sont immédiats et contrôler l’offre poste par poste. Le casque et les effets personnels doivent être traités séparément. Une clause invoquée contre le conducteur ne peut pas être transposée automatiquement au passager.
Cette première analyse permet de vérifier les pièces, l’expertise et l’offre d’indemnisation reçue.