Après un décès, un appartement en copropriété peut continuer à générer des appels de fonds alors même que la succession n’est pas liquidée. Travaux votés avant le décès, ravalement, toiture, ascenseur, fonds de travaux ou régularisation de charges : un héritier avance parfois plusieurs milliers d’euros pour éviter une mise en demeure du syndic. La question devient alors immédiate : peut-il récupérer cette somme auprès de la succession ou de ses cohéritiers ?
La réponse dépend de la nature exacte de chaque appel, de la date à laquelle il est devenu exigible, de l’occupation du logement et de la preuve du paiement. Le syndic et les héritiers ne règlent pas la même question. Le premier cherche à obtenir le paiement dû par le copropriétaire ou par la succession ; les seconds doivent ensuite établir, dans les comptes d’indivision, la part qui doit rester au passif commun et celle qui incombe personnellement à l’occupant.
Le droit au remboursement n’est donc ni automatique ni global. Une charge de conservation du bien, une dépense liée à l’usage privatif, des frais de recouvrement et une amélioration de l’immeuble ne se calculent pas selon la même règle. Une demande efficace présente une ligne par dépense, son justificatif, son bénéficiaire, sa date d’exigibilité, son payeur et la clé de répartition applicable.
I. Charges extraordinaires de copropriété après un décès : qui doit payer entre les héritiers ?
A. Un héritier qui paie seul peut-il récupérer les appels de fonds et travaux ?
Le terme « charges extraordinaires » est utilisé dans la pratique pour désigner les appels qui ne correspondent pas aux seules provisions ordinaires du budget : travaux votés par l’assemblée générale, ravalement, réfection d’une toiture, remplacement d’un équipement collectif, avance pour un chantier ou cotisation au fonds de travaux. Il ne constitue pas, à lui seul, une catégorie juridique suffisante. Le règlement de copropriété, la résolution d’assemblée générale, l’appel de fonds et la facture doivent être examinés ensemble.
Le premier niveau de responsabilité est celui de la copropriété. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires participent aux charges selon la nature de la dépense. Le texte dispose notamment : Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Le syndic ne peut donc pas remplacer la règle de répartition par une appréciation personnelle de la situation familiale des héritiers.
Le décès ne fait pas disparaître la dette de copropriété. Il modifie le titulaire du patrimoine dans lequel la dette doit être traitée. Jusqu’au partage, le bien dépendant de la succession est généralement détenu en indivision entre les ayants droit. Le syndic réclame la dette attachée au lot selon les règles de la copropriété ; entre les héritiers, la dépense doit ensuite être inscrite dans les comptes de la succession ou de l’indivision, sans confondre cette comptabilité interne avec la créance du syndicat.
Un héritier qui avance un appel de fonds avec ses deniers personnels ne fait pas nécessairement une donation à la succession. Il peut détenir une créance contre l’indivision si la dépense a été engagée dans l’intérêt du bien commun et si le paiement est établi. Le fondement principal est l’article 815-13 du Code civil, dont le premier alinéa indique : Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.
Cette règle impose une distinction entre conservation et amélioration. Le paiement d’un appel destiné à empêcher la dégradation de la toiture, à préserver l’étanchéité ou à maintenir un équipement collectif peut relever d’une dépense nécessaire de conservation. Une transformation apportant un confort ou une valorisation nouvelle appelle une analyse différente : le montant de la créance peut dépendre de la plus-value subsistant au jour du partage, et non du seul total de la facture. Le fait que l’assemblée générale ait voté les travaux ne suffit pas à qualifier automatiquement la créance entre cohéritiers.
La première chambre civile de la Cour de cassation a déjà rencontré une situation dans laquelle un indivisaire avait réglé des taxes foncières, des charges de copropriété et des remboursements d’emprunts. Dans son arrêt du 4 novembre 2015, n° 14-14.004, elle a examiné le rattachement de ces sommes à l’indivision et la question de leur justification, ainsi que le traitement des dépenses de conservation et de leur éventuelle actualisation. La décision est accessible sur Légifrance. Elle rappelle une méthode utile : le demandeur doit identifier chaque versement et le fondement qui justifie son inscription dans le compte d’indivision.
La jurisprudence admet également qu’une dépense puisse être nécessaire à la conservation même si elle ne crée pas une amélioration visible. Dans l’arrêt du 26 janvier 2022, n° 20-17.898, publié au Bulletin, la première chambre civile a formulé la règle suivante : Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1, du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais.
L’arrêt ne transforme pas tous les appels de copropriété en créance certaine, mais il confirme que l’analyse porte sur la fonction économique de la dépense et sur son paiement effectif.
Un exemple permet de mesurer l’enjeu. Deux enfants recueillent chacun la moitié d’un appartement. Après le décès, l’assemblée générale appelle 8 000 euros pour la réfection de la toiture. L’un des enfants paie la totalité pour éviter une procédure du syndic. Si l’appel correspond à une charge commune et si le paiement est prouvé, le compte d’indivision doit en principe faire apparaître une créance de 8 000 euros au profit du payeur, puis une charge de 4 000 euros pour l’autre héritier selon ses droits. Le résultat final dépendra toutefois du régime de l’appel, du calendrier de l’exigibilité et de toute convention d’occupation ou de partage des charges.
Il faut aussi vérifier si l’appel concerne un lot encore détenu par l’indivision au jour du paiement. Un lot vendu ou attribué peut déplacer la question vers l’état daté, l’acte de vente, la date d’exigibilité et les accords conclus entre vendeur et acquéreur. Un accord privé ne règle pas nécessairement les droits du syndicat, mais il peut modifier les recours entre les parties qui l’ont signé. L’acte notarié, les procès-verbaux d’assemblée et les avis d’appel doivent être rapprochés avant toute demande de remboursement.
Le paiement d’un seul héritier n’autorise pas non plus celui-ci à fixer unilatéralement la quote-part des autres. L’article 815-10 du Code civil dispose que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision et que chaque indivisaire supporte les pertes proportionnellement à ses droits. Le texte indique notamment : Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision.
Cette proportion est le point de départ, mais certaines dépenses liées à l’usage personnel du logement doivent être isolées.
B. Quelles charges restent à la charge de l’occupant ou de la succession ?
Une erreur fréquente consiste à demander le remboursement de la totalité d’un relevé de charges alors que le bien a été occupé par un seul héritier. La copropriété facture un ensemble de postes, mais le compte d’indivision doit distinguer les dépenses qui préservent la valeur du lot et celles qui correspondent à la consommation ou au confort de l’occupant. Le décompte annuel du syndic est donc plus utile qu’un total global.
L’article 815-9 du Code civil rappelle que chaque indivisaire peut user du bien dans le respect des droits des autres et ajoute : L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
Cette indemnité d’occupation ne se confond pas avec les charges de copropriété. Elle peut entrer dans le même compte global, mais elle répond à une logique différente : l’occupation exclusive prive les autres indivisaires de la jouissance du bien.
Dans son arrêt du 12 décembre 2007, n° 06-11.877, publié au Bulletin, la première chambre civile a précisé la frontière entre les postes. La Cour a jugé que Les charges de copropriété relatives à l’occupation privative et personnelle par l’un des indivisaires d’un immeuble indivis et concernant notamment l’entretien courant, l’eau et le chauffage collectif, incombent à l’occupant et seules les autres charges de copropriété doivent figurer au passif du compte de l’indivision
. Le texte intégral et l’analyse officielle figurent sur Légifrance.
La conséquence pratique est importante. Les appels correspondant à la conservation des parties communes, à un ravalement, à une réfection structurelle ou à un équipement collectif peuvent être portés au passif de l’indivision, selon les justificatifs. Les postes liés à l’eau, au chauffage collectif, à l’entretien courant ou à une consommation personnelle peuvent rester à la charge de l’occupant. Le règlement de copropriété et la ventilation comptable du syndic doivent être produits, car la qualification ne se déduit pas du seul intitulé « charges extraordinaires ».
La facture peut également contenir des frais qui ne doivent pas être répartis comme la dette principale. L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit, par dérogation, que certains frais de mise en demeure, de relance, de recouvrement ou de prestation individualisée sont imputables au seul copropriétaire concerné. Le texte vise notamment Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire
. Un héritier qui paie l’appel principal ne peut donc pas inclure sans analyse tous les frais ajoutés par le syndic.
Il faut séparer au moins cinq catégories dans le tableau de liquidation : la dette du défunt antérieure au décès ; les charges ordinaires postérieures au décès ; les appels de fonds pour travaux ou conservation ; les dépenses d’usage privatif ; les frais de recouvrement ou pénalités liés au comportement d’un débiteur déterminé. Cette séparation évite qu’un héritier occupant le bien fasse supporter à l’indivision sa consommation personnelle, mais elle évite aussi que les autres héritiers lui laissent la charge d’un ravalement qui profite à tous.
La date d’exigibilité mérite une attention particulière. Un appel de fonds pour des travaux votés avant le décès peut devenir exigible après celui-ci. La question de savoir qui doit payer le syndic et la question de savoir quelle masse doit supporter la dépense entre héritiers doivent être traitées séparément. L’acte de décès, le procès-verbal d’assemblée, le calendrier des appels et le relevé du compte copropriétaire permettent de reconstruire cette chronologie.
Une régularisation annuelle peut aussi corriger les provisions initiales. Le montant réellement dû n’est pas toujours égal aux sommes avancées. Le compte d’indivision doit intégrer les appels, les avoirs, les remboursements du syndic et les soldes approuvés en assemblée générale. Une demande fondée sur des virements sans décompte détaillé est vulnérable à une contestation, même lorsque le principe du remboursement est sérieux.
Les charges attachées au lot ne doivent pas être confondues avec une dette personnelle d’un héritier envers le défunt. Si un cohéritier a utilisé un compte de la succession pour payer sa propre consommation ou s’il a reçu une indemnité d’assurance sans la reverser, le compte peut comporter une créance inverse. Le liquidateur ou le juge doit alors établir un solde global, au lieu de traiter isolément le seul poste que le demandeur met en avant.
Cette logique vaut aussi pour le fonds de travaux. La cotisation est attachée à la copropriété et peut profiter à la conservation future de l’immeuble, mais son inscription dans le compte d’indivision dépend de la date du paiement, de la détention du lot et de l’effet du partage. Une clause de l’acte de partage ou de vente peut organiser les rapports internes sans effacer les obligations envers le syndicat. Les documents doivent préciser si la somme a été consommée, conservée ou restituée.
La jurisprudence rappelle enfin que les comptes doivent être réellement tranchés. L’arrêt du 7 novembre 2018, n° 17-27.027, a censuré une cour d’appel qui avait renvoyé les indivisaires à faire eux-mêmes le calcul. La Cour a relevé qu’il appartenait de fixer elle-même le montant de la créance due à M. X… par l’indivision
lorsque les dépenses étaient alléguées avec des pièces. Cet arrêt, accessible sur Légifrance, est directement utile lorsqu’un projet d’état liquidatif se contente d’indiquer « comptes à faire » sans arrêter les sommes justifiées.
II. Comment demander le remboursement dans les comptes d’indivision successorale ?
A. Quelles preuves et quel calcul présenter au notaire ou au juge ?
Le dossier doit commencer par un tableau chronologique, et non par une affirmation générale selon laquelle un héritier « a tout payé ». Chaque ligne doit identifier le lot, le poste, la période, la date d’exigibilité, le montant appelé, le montant effectivement réglé et le compte bancaire utilisé. Il faut ensuite préciser si le bien était occupé, vacant, loué ou mis à disposition d’un seul indivisaire. Cette méthode permet de distinguer la créance de l’héritier du passif commun.
Les pièces à réunir sont notamment :
- les appels de fonds et décomptes détaillés du syndic ;
- les procès-verbaux d’assemblée générale ayant voté les travaux ;
- le règlement de copropriété et la ventilation des postes ;
- les relevés bancaires faisant apparaître le paiement par l’héritier ;
- les courriels, mises en demeure et échéanciers adressés à la succession ;
- l’acte de notoriété, l’inventaire et les titres établissant les droits indivis ;
- les justificatifs d’occupation, de location, de vacance ou de remise des clés ;
- les avoirs, remboursements et régularisations crédités par le syndic.
Une facture seule prouve rarement tout ce qui est nécessaire. Elle établit la demande du syndic, mais pas nécessairement le paiement par l’héritier, le caractère commun de la dépense ou la proportion qui doit être retenue. Un virement sans appel de fonds ne permet pas toujours d’identifier la période concernée. À l’inverse, un appel de fonds sans relevé bancaire ne démontre pas que le demandeur l’a payé avec ses deniers personnels. Le rapprochement des deux documents est le cœur de la preuve.
L’article 815-11 du Code civil permet à tout indivisaire de demander sa part annuelle dans les bénéfices, après déduction des dépenses opposables. Il prévoit aussi qu’en cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices et une avance en capital lorsque les fonds sont disponibles. Le texte énonce : En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive.
Ce mécanisme ne remplace pas le calcul complet de la créance, mais il peut réduire une difficulté de trésorerie lorsque la succession dispose de fonds.
Le calcul doit suivre une logique en quatre temps. Premièrement, totaliser les dépenses réellement payées et les régularisations reçues. Deuxièmement, exclure les postes personnels de l’occupant ou les frais individualisés imputables à un héritier. Troisièmement, appliquer les droits indivis à chaque charge commune, sauf convention valable ou régime particulier. Quatrièmement, intégrer au solde les indemnités d’occupation, loyers, avances déjà remboursées et sommes dues par un héritier à la succession.
Supposons une indivision à trois héritiers, à parts égales, après le décès d’un propriétaire. Un héritier verse 3 600 euros pour un appel de ravalement, 900 euros de chauffage collectif et 500 euros de frais de mise en demeure. Le ravalement peut relever du passif commun si les pièces le confirment : la part théorique des deux autres héritiers est de 2 400 euros. Le chauffage doit être examiné selon l’occupation et la ventilation du décompte. Les frais de mise en demeure peuvent relever de l’article 10-1 et rester attachés au débiteur à l’origine du retard. Le total de 5 000 euros ne peut donc pas être présenté comme une créance unique.
La date du partage influe sur l’évaluation des dépenses d’amélioration. Une dépense de conservation nécessaire peut être retenue selon la dépense justifiée, tandis qu’une amélioration appelle une analyse de la valeur ajoutée subsistant au jour du partage. Il faut éviter de confondre l’indexation d’une créance, la revalorisation d’un bien et la répartition proportionnelle entre les héritiers. Le notaire doit disposer d’une demande juridiquement ventilée, faute de quoi le débat se déplace vers une expertise coûteuse.
La première chambre civile a précisé, dans l’arrêt du 21 juin 2023, n° 21-24.851, que l’évaluation d’une créance de conservation n’est pas définitivement figée si la décision antérieure n’a pas fixé la date de jouissance divise. La Cour énonce : la décision qui se prononce sur une créance d’un époux à l’encontre de l’indivision au titre de dépenses de conservation sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette créance
. La décision, publiée au Bulletin, est consultable sur Légifrance. La solution concerne une indivision post-communautaire, mais la méthode de fixation de la créance éclaire les comptes successoraux.
Un héritier qui réclame le remboursement doit aussi répondre à l’objection d’intention libérale. Un paiement peut être fait pour aider temporairement la famille, sans volonté d’abandonner toute créance ; il faut alors conserver les messages, demandes de remboursement, relances ou propositions de répartition qui montrent la nature de l’avance. À l’inverse, une prise en charge explicitement présentée comme un cadeau ou une contribution définitive peut empêcher la récupération. Le juge apprécie les circonstances, mais la trace écrite réduit fortement l’incertitude.
Il est utile d’adresser au notaire un état liquidatif autonome avec une colonne « fondement ». Pour une charge de conservation, viser l’article 815-13. Pour les bénéfices ou pertes de l’indivision, viser l’article 815-10. Pour la répartition provisionnelle, examiner l’article 815-11. Pour l’occupation privative, isoler l’article 815-9. Pour la gestion d’un bien indivis, l’article 815-12 du Code civil prévoit que L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice.
Cette disposition peut devenir pertinente lorsque l’un des héritiers encaisse les loyers ou administre seul le lot.
Le dossier doit enfin vérifier les conventions existantes. Une convention d’indivision, un accord d’occupation, une procuration donnée au notaire, une décision d’assemblée ou un acte de partage partiel peut modifier la présentation des comptes. Il ne faut pas supposer qu’une pratique familiale répétée vaut accord juridique. La personne qui a payé doit produire le document qui permet de déterminer si elle avançait pour l’indivision, pour un occupant déterminé ou pour elle-même.
B. Que faire si les cohéritiers refusent ou si le syndic poursuit la succession ?
La première démarche consiste à mettre les comptes en discussion par écrit. Une lettre adressée aux cohéritiers et au notaire doit rappeler le lot concerné, les appels de fonds, les dates de paiement, les justificatifs joints et la somme demandée. Il faut demander l’inscription de chaque ligne dans le projet d’état liquidatif, en distinguant les charges communes des postes personnels. Une demande globale de « remboursement de toutes les charges » donne aux autres héritiers un motif de contestation ; une demande ventilée oblige à répondre sur chaque poste.
Lorsque le syndic relance la succession, l’héritier ne doit pas attendre que les frais de recouvrement augmentent pour organiser le dossier. Il faut demander le relevé complet du compte copropriétaire, la copie des appels, le détail des frais et la preuve des décisions d’assemblée. Le paiement d’une somme contestée peut être envisagé pour préserver le lot, mais il doit être accompagné d’une réserve écrite sur le recours interne et d’un classement immédiat des justificatifs. Un paiement ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de la répartition finale entre héritiers.
La situation du syndicat et celle des cohéritiers restent distinctes. Le syndicat peut poursuivre le copropriétaire ou la succession pour obtenir le paiement exigible, tandis que l’héritier qui a avancé des fonds doit exercer son recours dans les comptes de l’indivision. Une contestation interne ne suspend pas automatiquement la dette envers le syndicat. Inversement, le paiement au syndic ne suffit pas à fixer la créance de l’héritier si les postes comprennent des consommations personnelles ou des frais de recouvrement imputables à un autre comportement.
En cas de désaccord persistant, la demande peut être portée dans une procédure de liquidation et partage ou dans l’instance déjà ouverte entre les héritiers. Le juge doit être saisi d’une demande chiffrée et de pièces classées. Il est possible de solliciter une expertise lorsque la ventilation des charges ou l’évaluation d’une amélioration est réellement technique, mais une expertise ne doit pas servir à pallier l’absence de relevés bancaires ou d’appels de fonds.
Le président du tribunal judiciaire dispose aussi de pouvoirs utiles lorsque la conservation du bien est menacée. L’article 815-6 du Code civil prévoit : Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Le texte permet notamment d’autoriser une provision, de désigner un administrateur ou de nommer un séquestre. Une demande d’urgence doit expliquer le risque concret : procédure de recouvrement, coupure d’un service essentiel, aggravation d’un sinistre, impossibilité de financer des travaux indispensables ou dégradation du lot.
Si la succession est paralysée par l’inertie ou la mésentente, le mandataire successoral peut offrir une solution de gestion temporaire. L’article 813-1 du Code civil autorise le juge à désigner une personne qualifiée pour administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence, de la faute, de la mésentente, d’une opposition d’intérêts ou de la complexité de la situation. La demande peut être formée par un héritier, un créancier ou une autre personne intéressée. Cette voie ne sert pas à faire déclarer automatiquement qu’un héritier a raison sur le montant de sa créance, mais elle peut empêcher que l’immeuble se dégrade pendant le conflit.
Le refus d’un cohéritier de reconnaître une dépense n’autorise pas à retenir seul les loyers, à vendre le mobilier ou à compenser unilatéralement les charges avec sa quote-part. Les loyers et autres revenus doivent être portés au compte de l’indivision. L’article 815-10 du Code civil précise qu’aucune recherche relative aux fruits et revenus n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Cette règle ne doit pas être transposée mécaniquement à toutes les créances de charges ; elle montre toutefois que le temps doit être traité dès l’ouverture des comptes.
La prescription demande une qualification précise. Les actions personnelles relatives à la copropriété obéissent à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui renvoie au délai de l’article 2224 du Code civil, tandis que la contestation d’une décision d’assemblée générale obéit à un délai de deux mois dans les conditions prévues par le même article. Le recours de l’héritier contre l’indivision et la contestation d’un appel auprès du syndicat ne sont pas nécessairement la même action. La date du paiement, la date de l’appel, la date de l’assemblée et la date de connaissance du dommage doivent être conservées.
La première chambre civile a également jugé, dans son arrêt du 30 janvier 2013, n° 11-22.511, que les travaux, charges et dépenses invoqués au titre d’une indivision devaient être examinés au regard des justificatifs et de la règle d’évaluation applicable. La décision est disponible sur Légifrance. Dans un autre arrêt du 4 novembre 2015, n° 14-14.004, la Cour a encore abordé les dépenses de copropriété et la question de la prescription invoquée au cours des opérations de comptes. Ces références ne dispensent pas d’analyser la situation concrète, mais elles montrent que le juge attend un compte documenté, poste par poste.
Pour un appartement situé à Paris ou en Île-de-France, les difficultés pratiques sont souvent liées à la rapidité des relances, à la disponibilité des archives du syndic et à la coordination entre le notaire, le conseil syndical et les héritiers. Le dossier doit préciser l’adresse du lot, le tribunal susceptible d’être saisi selon la nature de la demande, les éventuelles audiences déjà fixées et les pièces à communiquer. Une procédure de partage, une demande urgente de provision et une contestation de charges de copropriété peuvent relever de cadres distincts : leur articulation doit être vérifiée avant l’assignation.
Une action contentieuse peut demander au juge de fixer la créance de l’héritier payeur, de dire quels postes relèvent du compte d’indivision, de constater les sommes dues par l’occupant, d’ordonner la production de documents ou de désigner un professionnel chargé d’établir les comptes. Le dispositif doit reprendre les montants et la méthode, sans renvoyer à une discussion indéfinie avec le notaire. L’arrêt du 7 novembre 2018, n° 17-27.027, rappelle précisément que le juge ne peut pas se borner à renvoyer les parties à un futur calcul lorsque la demande est déjà documentée.
Le lien avec la page de partage successoral permet de replacer cette demande dans les opérations globales de liquidation. L’article consacré aux charges de copropriété impayées après un décès traite du risque subi par la copropriété ; le présent angle concerne le recours de l’héritier qui a avancé des charges extraordinaires et veut faire fixer sa créance. Ces deux situations peuvent se rencontrer dans le même dossier, mais elles ne doivent pas être confondues.
Conclusion
Un héritier qui paie seul des charges extraordinaires de copropriété après un décès peut obtenir leur prise en compte dans les comptes d’indivision, mais seulement après avoir établi la nature de chaque dépense, son caractère commun, son paiement effectif et la règle de calcul applicable. Les travaux de conservation, les améliorations, les consommations personnelles, les frais de recouvrement et les indemnités d’occupation doivent être séparés.
La démarche la plus sûre consiste à obtenir le relevé détaillé du syndic, réunir les appels de fonds et les procès-verbaux, rapprocher chaque paiement du compte bancaire, puis adresser au notaire et aux cohéritiers un tableau chiffré. En cas de blocage, une demande de fixation de créance, de production de pièces, de provision urgente ou de désignation d’un mandataire successoral peut être envisagée selon la situation. Le paiement d’une dette à la copropriété ne règle jamais, à lui seul, la répartition finale entre héritiers.