Après un accident de la route, l’assureur peut reconnaître les blessures, le déficit fonctionnel permanent ou les pertes de revenus, puis refuser séparément le préjudice d’agrément parce que la victime ne produit pas de licence sportive. Ce refus n’est pas automatiquement fondé. Une licence constitue une pièce utile, mais elle ne résume pas la preuve d’une pratique régulière et l’absence de licence ne fait pas disparaître un poste de préjudice. La discussion porte sur trois questions distinctes : l’activité était-elle réellement pratiquée avant l’accident, les séquelles empêchent-elles ou limitent-elles cette activité, et l’offre de l’assureur traite-t-elle ce poste de façon complète ?
Le préjudice d’agrément ne répare pas la simple tristesse de ne plus avoir la même vie quotidienne. Il vise une activité précise, sportive ou de loisirs, qui occupait une place identifiable dans la vie de la victime et que son état séquellaire rend impossible ou plus difficile. La victime doit donc présenter un dossier construit autour d’une chronologie, de pièces extérieures à ses seules déclarations et d’un avis médical cohérent. Ce raisonnement complète le guide général sur le préjudice d’agrément après un accident de la route en se concentrant sur le cas fréquent du refus de licence.
La loi Badinter protège le droit à réparation de la victime selon sa qualité au moment de l’accident. Elle ne dispense pas de démontrer le contenu et l’étendue de chaque poste. Une réponse utile à l’assureur doit donc éviter deux erreurs opposées : accepter un rejet fondé sur l’absence d’un document unique, ou réclamer une somme globale sans expliquer le sport pratiqué, sa fréquence, la limitation actuelle et les éléments qui permettent de l’évaluer. Le dossier présenté ci-dessous concerne la victime et le quantum de ses préjudices ; la faute pénale du conducteur adverse n’en constitue pas l’objet.
I. Préjudice d’agrément après un accident de la route : quel droit à indemnisation et quelle preuve de la pratique sportive ?
A. Le préjudice d’agrément indemnise-t-il une activité sportive précise après la consolidation ?
Le premier travail consiste à qualifier le poste demandé. Le préjudice d’agrément est un préjudice personnel distinct. Il ne se confond ni avec l’incapacité temporaire, ni avec le déficit fonctionnel permanent, ni avec le préjudice professionnel. La consolidation marque le moment où l’état médical est regardé comme stabilisé, même si des soins, une surveillance ou une aggravation ultérieure restent possibles. Après cette date, la privation ou la limitation durable d’une activité déterminée peut ouvrir un droit autonome à indemnisation.
La Cour de cassation a posé cette limite dans son arrêt de deuxième chambre civile du 28 mai 2009, pourvoi n° 08-16.829, publié au bulletin. Elle distingue les troubles généraux déjà compris dans les déficits fonctionnels de l’activité concrète qui disparaît. Le texte de la décision indique que le poste « vise exclusivement à l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ». Cette formulation ne signifie pas que seule la compétition de haut niveau est prise en compte. Elle exige une activité identifiable et une pratique suffisamment réelle pour être caractérisée.
Une victime qui ne peut plus courir, jouer au football, faire du vélo, nager, danser, skier, pratiquer la randonnée, jardiner de façon structurée ou participer à une activité culturelle peut présenter une demande. Elle doit expliquer ce qui rend cette activité spécifique : séances hebdomadaires, entraînement, adhésion à un club, sorties habituelles, concours, rencontres, voyages organisés autour de cette activité ou matériel régulièrement utilisé. À l’inverse, une affirmation générale comme « je ne profite plus de la vie » décrit plutôt une perte de qualité de vie. Elle ne suffit pas, à elle seule, à établir le poste autonome.
La distinction avec le déficit fonctionnel temporaire est particulièrement importante. La période d’hospitalisation, la rééducation et l’impossibilité provisoire de reprendre le sport peuvent être prises en compte dans les postes correspondant à la période antérieure à la consolidation. Le préjudice d’agrément permanent concerne la situation qui subsiste après la consolidation. Une demande doit donc indiquer les dates : date de l’accident, interruption initiale, reprise éventuelle, évolution des capacités, date retenue par le médecin et état actuel. Une pratique suspendue pendant quelques semaines ne produit pas le même raisonnement qu’une activité définitivement abandonnée ou devenue très limitée.
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 31 mars 2016, pourvoi n° 14-30.015, publié au bulletin, rappelle que la pratique antérieure doit être recherchée. La Cour a censuré une décision qui s’était appuyée sur l’abandon d’activités et les difficultés de la vie courante sans vérifier la pratique d’une activité sportive ou de loisirs avant la maladie. Elle énonce que le poste suppose « l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs » et reproche aux juges de ne pas avoir recherché une pratique antérieure susceptible de caractériser le préjudice. Cette décision concerne un contentieux de sécurité sociale, mais son exigence probatoire éclaire aussi la réparation d’un accident de la circulation.
La qualité de conducteur ou de non-conducteur doit également être séparée de la preuve de l’activité. Pour une victime non conductrice, l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne ». La faute de la victime non conductrice ne se traite donc pas comme celle du conducteur, sous réserve des conditions prévues par le texte. L’article 3 de la loi Badinter ne supprime toutefois pas la nécessité de justifier le poste d’agrément et son montant.
Pour le conducteur blessé, le cadre est différent. L’article 4 de la même loi dispose que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Cette règle concerne le droit à indemnisation, alors que le refus d’une licence concerne le contenu du préjudice. Dans une lettre à l’assureur, il faut donc éviter de laisser ces deux débats se mélanger : une éventuelle discussion sur la faute du conducteur ne répond pas à la question de savoir si l’activité sportive était pratiquée avant l’accident. L’article 4 de la loi Badinter permet de séparer ces deux questions.
Le lien entre les séquelles et l’activité doit enfin être décrit sans confondre expertise médicale et appréciation juridique. Le médecin peut constater une limitation du genou, une douleur à l’épaule, une fatigabilité, une atteinte neurologique, une restriction de charge, un trouble de l’équilibre ou une impossibilité de reprendre certains gestes. Le juge apprécie ensuite si ces constatations privent la victime de l’activité qu’elle pratiquait. Un taux de déficit fonctionnel permanent élevé ne prouve pas automatiquement l’existence du préjudice d’agrément. À l’inverse, un taux modéré n’exclut pas une gêne réelle dans une activité exigeante, comme la course, la danse ou la pratique d’un instrument.
B. Une licence sportive est-elle obligatoire pour prouver une pratique régulière ?
Non. Aucun texte ne transforme la licence en condition unique d’indemnisation. La licence est une pièce datée, extérieure à la déclaration de la victime, qui facilite la démonstration d’une inscription dans un club ou une fédération. Elle ne prouve pas toujours la fréquence réelle des séances, l’intensité, le niveau atteint ni la gêne ressentie après l’accident. Une personne peut pratiquer régulièrement sans licence, avoir cessé de la renouveler avant l’accident, pratiquer dans un cadre familial ou utiliser un équipement personnel. Le dossier doit alors réunir plusieurs indices cohérents.
L’article 1353 du Code civil fixe la règle générale : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». La victime doit donc documenter le fait générateur du poste qu’elle invoque, la réalité de l’activité, sa régularité et la limitation postérieure. La charge de la preuve ne signifie pas que le juge exige une pièce déterminée. Elle oblige à produire un ensemble lisible et vérifiable. L’article 1353 du Code civil permet de comprendre pourquoi une demande sans justificatif est fragile, mais aussi pourquoi l’assureur ne peut pas inventer une formalité qui n’est pas prévue par la loi.
La liberté des moyens de preuve est confirmée par l’article 1358 du Code civil : « hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ». L’article 1358 du Code civil ouvre donc la porte aux documents numériques, aux attestations, aux factures et aux éléments issus d’une application, sous réserve de leur fiabilité et de leur discussion contradictoire. Une capture isolée peut être contestée ; une série de traces datées, rapprochées de factures et confirmées par un club ou des proches, offre une démonstration plus solide.
Un dossier de preuve peut être organisé en cinq familles.
- La preuve de l’inscription ou de l’organisation. Elle comprend une ancienne licence, un certificat d’adhésion, une cotisation, une facture de club, un courriel d’inscription, un calendrier d’entraînement, une réservation de terrain, une participation à une course ou un résultat publié. La pièce n’a pas besoin d’être postérieure de quelques jours à l’accident. Des documents des saisons précédentes peuvent montrer une continuité.
- La preuve financière et matérielle. Les achats de chaussures, raquette, vélo, skis, protections, instrument, tenue, abonnement à une salle ou frais de transport ne démontrent pas seuls une pratique régulière. Ils prennent de la force lorsqu’ils sont rapprochés d’une période, d’un lieu et d’une activité précise. Les factures doivent rester lisibles et ne pas être présentées comme une preuve d’usage lorsqu’elles ne font que prouver un achat.
- La preuve numérique. Un historique d’entraînement, une application de course, des réservations, une messagerie de groupe, des inscriptions à des compétitions, des photographies datées ou des vidéos peuvent établir la fréquence et la période de pratique. Il faut conserver le fichier original ou son export, préciser la source et éviter les montages qui isoleraient uniquement les données favorables.
- La preuve par les tiers. Un entraîneur, un partenaire de jeu, un responsable associatif, un collègue d’équipe, un membre de la famille ou un ami peut décrire ce qu’il a personnellement vu avant et après l’accident. Une attestation générale rédigée par la victime elle-même n’a pas la même valeur qu’un témoignage circonstancié d’une personne qui assistait aux séances ou aux sorties.
- La preuve médicale et fonctionnelle. Le certificat médical initial, les comptes rendus opératoires, les prescriptions, les séances de rééducation et le rapport d’expertise doivent être lus en lien avec les gestes propres au sport. Le médecin doit pouvoir expliquer pourquoi une flexion, une rotation, un appui, une charge, un effort prolongé ou un déplacement rend la reprise impossible ou limitée. Le rapport doit aussi dire si une adaptation est envisageable et dans quelles conditions.
Les attestations doivent respecter une forme minimale. L’article 202 du Code de procédure civile exige que l’attestation relate les faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Le texte ajoute qu’elle doit indiquer qu’elle est établie pour être produite en justice et que son auteur connaît les sanctions pénales d’une fausse attestation. L’article 202 du Code de procédure civile impose aussi une attestation écrite, datée et signée, avec un document officiel d’identité portant la signature. Une formulation utile indique le nombre de séances observées, la période, le lieu, la nature des exercices, les changements constatés après l’accident et l’identité de la personne qui témoigne.
Une attestation n’a pas à reproduire une qualification juridique. Le témoin n’a pas à écrire que la victime « subit un préjudice d’agrément ». Il doit décrire les faits : entraînement le mardi et le jeudi, participation à telle randonnée, présence dans une équipe, arrêt après telle opération, impossibilité de monter les escaliers du stade ou nécessité d’un accompagnement. Le médecin décrit les limitations ; le témoin décrit la pratique et la rupture observée ; la victime explique les conséquences dans son quotidien. Cette répartition rend le dossier plus crédible.
L’arrêt du 23 septembre 2021 de la deuxième chambre civile, pourvoi n° 20-13.792 montre l’importance des justificatifs. La Cour rappelle que l’indemnité doit se fonder sur « l’existence de justificatifs produits par la victime d’une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie ou à l’accident » et approuve l’appréciation des juges qui estimaient la preuve insuffisante. Il ne faut pas lire cette décision comme une obligation de produire une licence. Elle montre plutôt que le rapport d’expertise ou une déclaration personnelle ne remplace pas des éléments permettant de vérifier la pratique antérieure.
Le cas de la licence refusée doit être traité avec une réponse précise. Si l’assureur écrit qu’il ne retient pas le poste faute de licence, la victime peut demander quelle règle rend cette pièce obligatoire, rappeler la liberté de la preuve, puis produire d’autres éléments. Si l’assureur affirme que le sport n’était qu’occasionnel, la réponse doit donner une fréquence et une chronologie. S’il estime que l’expertise ne constate pas l’impossibilité, il faut demander un examen complémentaire sur les gestes et contraintes du sport. S’il soutient que les troubles sont déjà compris dans le déficit fonctionnel permanent, il faut distinguer la perte générale de qualité de vie de la privation d’une activité précise.
Il faut aussi résister à l’exagération. Une activité commencée après l’accident ne constitue pas une pratique antérieure. Un abonnement souscrit juste avant l’accident peut ne pas suffire si aucune séance n’a été suivie. Une photographie ancienne ne prouve pas une régularité sans autre contexte. Une licence renouvelée plusieurs années ne prouve pas une impossibilité totale si la victime a continué dans une forme adaptée. Ces limites ne ferment pas la demande ; elles indiquent les points à établir et les questions à poser au médecin et à l’assureur.
II. Offre insuffisante de l’assureur : comment contester le refus et chiffrer le préjudice d’agrément ?
A. Comment réagir quand l’assureur réserve ou écarte le préjudice d’agrément dans son offre ?
La réponse dépend d’abord de la nature du courrier reçu. Il faut distinguer une demande de pièces, une offre provisionnelle, une offre définitive, une proposition transactionnelle et une lettre de rejet. La victime doit conserver l’enveloppe, l’accusé de réception, la date d’envoi, le rapport médical utilisé par l’assureur et la liste des postes retenus ou réservés. Une négociation orale ou un échange téléphonique ne suffit pas à fixer le contenu d’une offre. La stratégie doit rester centrée sur le poste manquant et sur la preuve qui permet de le liquider.
L’article L. 211-9 du Code des assurances encadre l’offre après un accident de la circulation. Il prévoit qu’« une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Lorsque la consolidation n’est pas connue dans les trois premiers mois, l’offre peut être provisionnelle, puis une offre définitive doit intervenir dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation. Le texte vise l’ensemble des éléments indemnisables du dommage corporel, pas seulement ceux que l’assureur choisit de retenir dans son premier calcul. La version officielle de l’article L. 211-9 du Code des assurances doit être jointe à toute analyse des délais.
La première correspondance de l’assureur doit aussi informer la victime de ses droits. L’article L. 211-10 prévoit que la victime peut demander la copie du procès-verbal d’enquête et qu’elle peut, « à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». La victime qui reçoit une convocation médicale peut donc préparer l’examen, demander les pièces du dossier et être accompagnée. L’article L. 211-10 du Code des assurances est utile lorsque l’assureur a écarté l’activité sportive sans avoir posé de question précise ou sans avoir transmis les éléments médicaux nécessaires.
Une offre qui ne traite pas le préjudice d’agrément ne devient pas complète parce que l’assureur a écrit « licence non produite ». La deuxième chambre civile a jugé le 20 janvier 2022, pourvoi n° 20-15.406, que « l’offre incomplète équivaut à l’absence d’offre ». Dans cette affaire, l’assureur avait réservé certains chefs de préjudice alors que leur existence devait être examinée. La décision officielle est accessible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.406. Le raisonnement ne garantit pas le montant demandé, mais il oblige à vérifier si l’offre couvre réellement tous les postes indemnisables.
La décision du 20 juin 2024, pourvoi n° 22-22.491, publiée au bulletin, rappelle de son côté que l’assureur doit présenter une offre comprenant tous les éléments indemnisables et que le régime de pénalité dépend de ses obligations propres. Le texte officiel de Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.491 est directement pertinent lorsque plusieurs assureurs interviennent ou lorsqu’une compagnie affirme que le dossier a été géré par une autre. La victime doit identifier l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur impliqué et demander à chacun, lorsque la situation le justifie, quelle obligation il a assumée.
La victime ne doit cependant pas refuser toute demande de justificatifs. Dans son arrêt du 7 mai 2025, pourvoi n° 23-20.465, la deuxième chambre civile rappelle que l’assureur peut demander des renseignements sur les revenus et la description des atteintes, avec les justificatifs utiles, selon les formes prévues par le Code des assurances. Elle précise que la correspondance doit rappeler les informations requises et les conséquences d’une réponse incomplète. La décision est consultable sur Légifrance, Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-20.465. La règle pratique est équilibrée : répondre de manière complète à une demande claire, mais contester une demande qui transforme la licence en condition inexistante ou qui réserve indéfiniment un poste déjà documenté.
Une lettre de contestation peut suivre cette structure :
- rappeler la date de l’accident, la qualité de la victime et la date de la consolidation retenue ou contestée ;
- identifier l’offre et reproduire le passage qui réserve ou rejette le préjudice d’agrément ;
- décrire l’activité avant l’accident : nom, fréquence, saison, club ou groupe, niveau, trajets et dépenses ;
- expliquer les limitations après l’accident, en rapprochant chaque difficulté d’une séquelle médicale ;
- numéroter les justificatifs, préciser ce que chaque pièce prouve et demander la réouverture du poste ;
- réserver les droits sur les autres postes et demander une réponse écrite, motivée et chiffrée.
Il est préférable de remettre à l’assureur un dossier organisé plutôt qu’un volume de documents non expliqué. Un tableau peut comporter quatre colonnes : pièce, date, fait démontré, lien avec la limitation. La licence absente devient alors un élément parmi d’autres, et non le centre artificiel du débat. Une réponse peut aussi demander que le rapport médical soit complété sur la capacité à courir, pédaler, porter, pivoter, s’accroupir, rester debout, tenir un instrument ou effectuer les gestes propres à l’activité. L’objectif est de faire passer la discussion de la formule générale à l’examen concret.
Si l’offre arrive hors délai ou reste incomplète, la question des intérêts majorés doit être examinée. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, le montant produit intérêt « au double du taux de l’intérêt légal ». La disposition figure dans le texte officiel de l’article L. 211-13 du Code des assurances. La sanction n’est pas un supplément automatique ajouté à la demande sans calcul : il faut déterminer le délai applicable, le point de départ, l’assiette, la date de l’offre et le caractère complet ou non de la proposition.
La Cour de cassation a confirmé le 6 octobre 2022, pourvoi n° 21-16.060, que la sanction du doublement des intérêts a un objet distinct de la réparation du dommage. L’arrêt précise que l’assureur peut être sanctionné pour sa propre obligation de présenter une offre. Il est disponible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 6 octobre 2022, n° 21-16.060. Cette question se traite séparément du montant du préjudice d’agrément : une victime peut obtenir une discussion sur le poste, puis une discussion sur la complétude et la date de l’offre.
Une transaction ne doit pas être signée dans la précipitation. La signature peut clore les postes visés et rendre plus difficile la contestation d’un oubli, sauf réserve ou mécanisme d’aggravation applicable. Avant toute signature, il faut vérifier le détail des sommes, les postes réservés, les intérêts, les provisions déjà reçues, les créances des tiers payeurs et la portée de la quittance. Si l’assureur refuse de modifier son offre, la victime peut demander un avis sur la négociation, une expertise amiable contradictoire ou une action devant la juridiction compétente selon l’état du dossier.
B. Comment chiffrer le préjudice d’agrément et préparer l’expertise quand la pratique sportive a été interrompue ?
Le préjudice d’agrément ne se calcule pas par l’application mécanique du taux de déficit fonctionnel permanent à un barème national. La nomenclature Dintilhac sert de grille de lecture, mais le montant dépend des circonstances personnelles et des preuves. Le juge examine la nature de l’activité, son antériorité, sa régularité, son importance dans la vie de la victime, l’âge, la durée prévisible de la limitation, son caractère total ou partiel et les possibilités d’adaptation. Une demande sérieuse ne promet donc pas un montant identique pour toute licence ou tout sport.
La quantification peut être préparée autour de six questions.
- Quelle activité est perdue ? Il faut nommer le sport ou le loisir, et non seulement invoquer une perte de qualité de vie. « Football en club deux fois par semaine », « randonnée en montagne chaque mois », « cyclisme de route sur des sorties de cinquante kilomètres » ou « danse en association avec représentation annuelle » sont des descriptions exploitables.
- Depuis quand la victime la pratiquait-elle ? Une ancienneté de plusieurs saisons, une participation régulière ou une progression documentée montrent que la pratique ne correspondait pas à une intention vague. Les documents antérieurs à l’accident sont essentiels : cotisations, résultats, photos datées, agendas, messages de groupe et réservations.
- À quelle fréquence et avec quelle intensité ? La fréquence hebdomadaire ou mensuelle, la durée des séances, les déplacements et les objectifs donnent une mesure de la place de l’activité. Il faut distinguer une activité occasionnelle d’une pratique structurée, sans gonfler les chiffres.
- Que peut encore faire la victime ? L’impossibilité totale n’est pas la seule situation indemnisable. Une gêne, une réduction de durée, une impossibilité de pratiquer au niveau antérieur ou la nécessité d’un accompagnement peuvent caractériser une limitation. Le dossier doit décrire la différence entre la pratique avant et après, avec des exemples datés.
- Quelle séquelle explique la limitation ? Une douleur, une instabilité, une perte de force, une restriction articulaire, une fatigabilité ou un trouble psychique doit être relié au geste sportif. Le lien ne se déduit pas seulement du récit. Il doit apparaître dans les soins, l’expertise, les prescriptions ou l’observation d’un médecin.
- Quelle durée faut-il retenir ? La consolidation fixe une étape, mais l’évolution peut être stabilisée, progressive ou susceptible d’aggravation. Une pratique définitivement abandonnée n’est pas évaluée comme une activité temporairement suspendue. Les soins, l’appareillage et une éventuelle adaptation doivent être décrits sans les intégrer deux fois dans un autre poste.
Le rapport d’expertise doit répondre à ces questions de façon concrète. Une mention très courte comme « préjudice d’agrément allégué » ne remplace pas une analyse. La victime peut transmettre avant l’examen une note de doléances séparant les activités, joindre son dossier de preuves et demander que chaque activité soit examinée. Elle peut demander à son médecin de préciser les gestes qui posent problème, sans lui demander de fixer le montant de l’indemnité. Le montant appartient à la discussion indemnitaire et à l’appréciation du juge.
Le médecin-conseil qui accompagne la victime peut comparer le rapport de l’assureur avec les pièces médicales. Il doit vérifier la date de consolidation, les limitations retenues, les activités mentionnées, les capacités résiduelles et les contradictions éventuelles. Si le rapport décrit une limitation de la marche mais ignore la pratique de randonnée, il faut demander une rectification ou une nouvelle réunion. Si le rapport conclut à une reprise possible sans préciser les conditions, il faut demander si cette reprise suppose une adaptation, un rythme réduit, des pauses, un matériel ou une assistance.
L’expertise judiciaire peut être envisagée lorsque le débat médical et probatoire ne peut pas être résolu dans la négociation. L’article 145 du Code de procédure civile permet, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits », d’ordonner une mesure d’instruction sur requête ou en référé. L’article 145 du Code de procédure civile ne donne pas automatiquement droit à une expertise. Il faut présenter un litige possible, un intérêt à conserver la preuve et une mission proportionnée. La mission peut porter sur les séquelles, les capacités fonctionnelles et la relation avec les activités invoquées.
Le dossier peut aussi comporter une note de synthèse en trois colonnes. Dans la première, la victime décrit l’activité avant l’accident avec une date et une pièce. Dans la deuxième, elle décrit l’activité actuelle avec un exemple concret et une pièce médicale ou un témoignage. Dans la troisième, elle indique la conséquence : arrêt complet, réduction, adaptation, abandon des compétitions, perte de sorties ou impossibilité de pratiquer seul. Cette méthode évite d’additionner plusieurs fois la même conséquence dans le préjudice d’agrément, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice sexuel ou le préjudice professionnel.
La non-duplication est un point important. Le déficit fonctionnel permanent répare les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de qualité de vie et les troubles généraux dans les conditions d’existence après consolidation. Le préjudice d’agrément vise une activité déterminée. Une demande qui réclame deux fois la même impossibilité risque d’être réduite. À l’inverse, l’assureur ne peut pas écarter en bloc une activité précise au motif que le déficit fonctionnel permanent existe déjà. La distinction doit être présentée poste par poste.
La jurisprudence de la deuxième chambre civile illustre cette exigence. L’arrêt du 28 mai 2009, pourvoi n° 08-16.829, écarte la réparation d’une privation générale déjà comprise dans les déficits fonctionnels, tout en réservant l’activité sportive ou de loisirs spécifique. L’arrêt du 31 mars 2016, pourvoi n° 14-30.015, refuse que des activités courantes et un retentissement général remplacent la preuve de la pratique antérieure. L’arrêt du 23 septembre 2021, pourvoi n° 20-13.792, confirme que le juge apprécie les justificatifs produits et la limitation de l’activité. Ces trois décisions doivent être lues ensemble : elles imposent de nommer l’activité et de documenter le changement, mais elles ne créent pas de monopole de la licence.
Le dossier peut être renforcé lorsque l’assureur oppose une pratique seulement déclarée. Il faut alors produire les attestations de l’entraîneur ou des partenaires, les historiques de réservation, les factures sur plusieurs années, les calendriers et les éléments médicaux. Lorsque l’activité était informelle, les témoignages doivent décrire les séances réellement observées. Lorsque l’activité se pratiquait seule, les données d’application et les achats réguliers peuvent être associés à des attestations de proches qui constataient les départs, les retours et les changements après l’accident. Lorsque les documents numériques sont incomplets, il faut expliquer pourquoi au lieu de présenter un historique partiel comme une mesure exhaustive.
Le conseil peut aussi demander une offre révisée sans réclamer d’abord un montant maximal. Une première lettre peut établir le droit et les pièces, puis une seconde proposer une évaluation détaillée après retour de l’assureur. Dans un dossier déjà consolidé, une proposition chiffrée doit expliquer les facteurs retenus : activité, durée, degré d’impossibilité, âge, pratique antérieure, limitation actuelle et éléments de comparaison avec les décisions disponibles. Les montants d’autres dossiers ne sont pas un tarif automatique ; ils servent seulement à vérifier la cohérence de la demande.
Si la victime a repris le sport dans une version aménagée, cette reprise doit être décrite avec honnêteté. Elle peut montrer qu’une impossibilité totale n’est pas établie, mais elle peut aussi démontrer une réduction durable : distance divisée par trois, séances espacées, arrêt des compétitions, besoin d’une orthèse, présence d’un accompagnant ou abandon d’un terrain difficile. La reprise partielle ne supprime donc pas nécessairement le poste. Elle modifie son périmètre et son évaluation.
La même logique s’applique aux activités de loisirs non sportives. La loi et la jurisprudence parlent d’activité spécifique sportive ou de loisirs. Un instrument, une activité artistique, une pratique associative, une activité de plein air ou un loisir manuel peut entrer dans l’analyse si la victime prouve sa régularité et la limitation causée par les séquelles. Le mot « sport » ne doit pas devenir un filtre artificiel. Le dossier reste factuel : quelle activité, quelle pratique, quelles pièces, quelle séquelle et quelle limitation ?
Enfin, il faut traiter l’évolution future. Une victime qui espère reprendre après une nouvelle opération ne doit pas présenter une impossibilité définitive sans réserve. Elle peut demander que l’expertise distingue la situation actuelle, la reprise envisageable, les conditions de cette reprise et le risque de séquelles persistantes. Une aggravation ultérieure peut ouvrir un débat distinct lorsque les conditions juridiques sont réunies, mais elle ne doit pas être confondue avec le simple désaccord sur le montant initial. La qualité de la preuve médicale et la précision des réserves évitent de fermer trop tôt le dossier.
Conclusion
Le refus d’indemniser un préjudice d’agrément parce qu’une licence sportive manque ne règle pas le débat. La licence est un indice, non une condition légale exclusive. La victime doit démontrer une activité précise et régulière avant l’accident, la limitation ou l’impossibilité après les séquelles, puis la cohérence du lien médical. L’article 1358 du Code civil autorise la preuve par tout moyen, tandis que l’article 202 du Code de procédure civile donne un cadre aux attestations. Les factures, calendriers, historiques numériques, témoignages et documents médicaux doivent être réunis dans une chronologie lisible.
La contestation de l’offre doit ensuite distinguer le poste refusé, la demande de justificatifs, la complétude de l’offre et les délais de la loi Badinter. Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, ainsi que les arrêts des deuxième chambre civile des 20 janvier 2022, 20 juin 2024 et 7 mai 2025, donnent un cadre pour discuter une réserve, une offre incomplète ou une demande de pièces mal formulée. Une expertise amiable contradictoire ou une mesure fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile peut être envisagée lorsque le rapport médical ne répond pas aux questions utiles.
Le résultat dépend moins du nombre de documents que de leur articulation. Une licence absente peut être compensée par plusieurs preuves concordantes ; une licence seule ne suffit pas toujours à établir la gêne après consolidation. Le dossier doit présenter la pratique avant, la rupture après et la différence fonctionnelle de façon compréhensible, poste par poste.