La pension d’invalidité de catégorie 2 et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) répondent à deux logiques différentes. La première est une prestation contributive, liée à l’état d’invalidité et à la carrière de l’assuré. La seconde est un complément destiné à garantir un niveau minimal de ressources, sous réserve d’un plafond apprécié en tenant compte, selon la situation, des revenus de l’assuré et de ceux de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette différence explique une erreur fréquente : la rémunération du conjoint ne réduit pas, par elle-même, la pension d’invalidité de catégorie 2, mais elle peut réduire ou supprimer l’ASI.
La question est devenue plus sensible depuis la décision n° 2024-1095 QPC du Conseil constitutionnel, précédée par l’arrêt de renvoi de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 mars 2024, n° 23-40.025. Le couple, le concubinage stable et le Pacs sont pris en compte dans le régime de l’ASI, alors qu’une simple colocation ou un hébergement chez un parent ne produit pas le même effet. Le dossier doit donc reconstituer la composition du foyer, les ressources réellement retenues, la période de référence, la date de la demande et le détail du calcul de la caisse. En cas de refus, de réduction ou d’indu, le recours doit viser la bonne décision et être adressé au bon organisme dans le délai applicable.
I. Pension d’invalidité et ASI : quels revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs la CPAM retient-elle ?
A. La pension d’invalidité de catégorie 2 ne se confond pas avec l’ASI
Le point de départ consiste à séparer le droit à pension et le droit au complément. L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ouvre le droit à pension lorsque l’assuré présente une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain. Le texte vise donc l’état de l’assuré, son aptitude résiduelle et la relation entre cet état et la possibilité de se procurer une rémunération. La pension est ensuite liquidée selon les règles de l’assurance invalidité, à partir de la carrière et du salaire annuel moyen servant de base au calcul.
L’article L. 341-4 du même code classe les invalides pour déterminer le montant de la pension. La deuxième catégorie correspond aux « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». Cette catégorie ne transforme pas la pension en minimum social et ne crée pas, à elle seule, un examen des revenus du conjoint. La situation matrimoniale ne détermine pas la catégorie médicale, pas plus qu’elle ne remplace l’étude de la carrière de l’assuré.
La pension de catégorie 2 peut être élevée, faible ou interrompue en fonction de paramètres propres à l’assurance invalidité. Elle peut aussi être affectée par une reprise d’activité, par la substitution d’une pension de vieillesse à un certain âge ou par une nouvelle décision médicale. Ces sujets doivent être distingués d’une décision de la caisse qui réduit uniquement l’ASI au motif que les ressources du couple dépasseraient le plafond applicable. Confondre les deux prestations conduit souvent à adresser une contestation médicale à la mauvaise commission ou à réclamer à la CPAM une augmentation de pension alors que le litige concerne le complément différentiel.
L’ASI est régie par le chapitre 5 bis du livre VIII. L’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 23 juillet 2026, prévoit qu’une personne titulaire d’un avantage viager d’invalidité ou de vieillesse peut, « quel que soit son âge, bénéficier d’une allocation supplémentaire », sous les conditions propres à ce chapitre. Le texte relie donc l’ASI à un avantage d’invalidité déjà servi, mais il ne dit pas que l’ASI serait une composante automatique de la pension. Une demande expresse reste nécessaire.
La différence financière est essentielle. Pour la pension, la caisse examine le droit contributif, la catégorie d’invalidité, le salaire annuel moyen et les règles propres au cumul avec une activité. Pour l’ASI, elle recherche le niveau global de ressources du ménage, applique le plafond réglementaire correspondant à la situation de vie et calcule le complément éventuel. La même somme peut donc être neutre pour la pension mais déterminante pour l’ASI. Le courrier de la CPAM doit être lu mot à mot : « pension d’invalidité », « allocation supplémentaire d’invalidité », « révision », « suspension », « suppression » et « indu » ne renvoient pas aux mêmes fondements ni aux mêmes voies de contestation.
L’article R. 815-58 précise que l’invalidité générale exigée pour l’ASI doit réduire « au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain du demandeur ». Cette règle n’a pas pour effet de fusionner l’ASI avec la catégorie 2. Elle sert à vérifier l’entrée dans le régime de l’allocation supplémentaire. Une personne peut donc devoir discuter séparément, d’une part, le classement ou le maintien de sa pension et, d’autre part, le montant d’ASI calculé en fonction des ressources du couple.
Pour présenter cette distinction à la caisse ou au juge, il est utile d’insérer dans le dossier une page de synthèse comportant quatre lignes : pension d’invalidité servie, ASI demandée ou versée, période examinée, décision contestée. Il faut ensuite renvoyer vers la page consacrée à la protection sociale et à la retraite du site, qui constitue la page pilier du cluster. La question n’est pas de reprendre l’explication générale de l’ASI déjà accessible sur le site, mais de démontrer comment le lien entre les ressources du couple et la prestation a été appliqué dans le dossier individuel.
B. Comment calculer les ressources du foyer et repérer une erreur de caisse
La règle légale est posée par l’article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale. L’ASI n’est due que si le total des ressources personnelles de l’intéressé et, lorsque cela s’applique, de celles « du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ne dépasse pas les plafonds fixés par décret. Le même article prévoit que le montant correspond à la différence entre le plafond applicable et le total des ressources retenues. Le calcul est donc différentiel : il ne suffit pas d’additionner les revenus de l’assuré, et il ne suffit pas non plus de regarder le montant brut de sa pension isolément.
Le statut de la personne qui partage le logement doit être établi avant toute addition. Le mariage et le Pacs sont identifiables par un acte. Le concubinage suppose une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple. Le simple partage d’un appartement, l’hébergement temporaire chez un parent, la cohabitation entre amis ou la mise à disposition d’une chambre ne permettent pas, par leur seule existence, d’intégrer automatiquement les revenus d’un tiers. La décision n° 2024-1095 QPC du Conseil constitutionnel du 6 juin 2024 rappelle cette ligne de partage en relevant que les personnes invalides vivant en concubinage sont dans une situation différente de celles qui vivent en colocation ou chez des proches. Elle déclare toutefois conforme à la Constitution la prise en compte des revenus du concubin dans le calcul de l’ASI.
Le Conseil constitutionnel a retenu que « les ressources du concubin de l’allocataire doivent être prises en compte pour le calcul du montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité ». Cette phrase ne donne pas à la CPAM le droit de présumer n’importe quelle relation de couple. Elle impose au contraire de caractériser la situation examinée et d’identifier la période pendant laquelle une vie commune stable aurait existé. Une séparation, une reprise de vie commune ou une cohabitation purement matérielle doivent être datées et justifiées.
Les ressources à examiner sont celles de l’assuré et, le cas échéant, celles de la personne avec laquelle il forme le couple au sens du régime. La page officielle de l’Assurance Maladie consacrée à l’ASI demande les ressources perçues en France et à l’étranger au cours des trois mois précédant la demande. Elle mentionne notamment les salaires ou les revenus estimés d’un indépendant, les allocations de France Travail, les indemnités journalières, une prestation compensatoire, une prévoyance invalidité, une rente, une retraite, une pension de réversion, le RSA, certains droits à l’AAH et les revenus de biens immobiliers. Les biens autres que la résidence principale et les capitaux placés peuvent également être évalués selon les règles propres au formulaire et au texte réglementaire.
Il ne faut pas recopier mécaniquement toutes les entrées d’un relevé bancaire dans la colonne des ressources. Le travail consiste à classer chaque montant : revenu professionnel, prestation, pension, capital, patrimoine, versement ponctuel, remboursement de frais ou somme étrangère au calcul. La caisse doit pouvoir expliquer pourquoi un montant a été retenu ou écarté. De son côté, l’assuré doit conserver les justificatifs qui permettent de reconstituer la somme sur la même base que celle choisie par la caisse.
Le calcul peut être présenté ainsi, sans reprendre un plafond qui doit être vérifié pour la date précise du dossier :
| Élément | Question à poser | Pièce utile |
|---|---|---|
| Situation du couple | Était-il question de mariage, de Pacs, de concubinage stable ou d’une simple cohabitation ? | Acte, justificatif de domicile, bail, factures séparées, attestations datées |
| Période de référence | La caisse a-t-elle utilisé les trois mois demandés ou la période prévue lorsque les revenus récents dépassent le seuil applicable ? | Bulletins, relevés de prestations, avis de décision et tableau mois par mois |
| Ressources de l’assuré | La pension d’invalidité et les autres revenus ont-ils été repris avec le bon montant et la bonne période ? | Décomptes CPAM, relevés bancaires, attestations fiscales et sociales |
| Ressources du partenaire | Le revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs a-t-il été affecté au bon mois et à la bonne nature ? | Bulletins de salaire, attestations France Travail, pensions, justificatifs de prévoyance |
| Patrimoine | La caisse a-t-elle appliqué la règle au bien qui n’est pas la résidence principale et aux capitaux effectivement concernés ? | Acte, estimation, relevés de placement et preuve de propriété |
| Résultat | Le plafond applicable moins les ressources retenues correspond-il au montant payé ou réclamé ? | Notification détaillée et calcul contradictoire de l’assuré |
La formule pratique est donc : plafond correspondant à la composition du foyer, moins ressources retenues pour la période, égal au montant théorique de l’ASI, dans la limite des règles de partage lorsque plusieurs personnes du couple bénéficient de l’allocation. Un exemple peut être établi avec des montants fictifs. Si le plafond applicable est P et que la caisse retient R au titre des ressources du couple, le complément théorique est P – R lorsque R est inférieur à P. Si R est supérieur ou égal à P, aucun complément n’est dû pour la période concernée. La démonstration doit alors indiquer chaque composante de R, et pas seulement produire un total contesté.
Une première erreur fréquente consiste à intégrer le salaire du conjoint dans la pension de catégorie 2 elle-même. Une deuxième consiste à exclure tout revenu du partenaire de Pacs ou du concubin au motif qu’il ne serait pas tenu, dans tous les cas, d’une obligation civile identique à celle des époux. Une troisième consiste à traiter une colocation comme un concubinage. Une quatrième consiste à additionner un revenu déjà compris dans une pension ou une prestation, ou à inscrire un montant net alors que la caisse demande une base brute. Chaque erreur change la différence finale et peut créer une dette d’ASI sur plusieurs mois.
La décision de la Cour de cassation du 7 mars 2024, deuxième chambre civile, n° 23-40.025, est directement utile lorsque la caisse réclame un indu après avoir découvert les revenus d’une concubine. La Cour a constaté que les dispositions étaient applicables à un litige portant sur un indu fondé sur le défaut de déclaration de ces revenus. Elle a considéré qu’elles « sont susceptibles de priver cette personne d’une prestation destinée à garantir l’atteinte d’un niveau de ressources minimal », ce qui a justifié le renvoi de la question au Conseil constitutionnel. Cette décision ne dispense pas la caisse de prouver la relation de couple, les revenus concernés et la période exacte de l’indu.
La question du concubinage ne doit donc pas être traitée comme une simple case administrative. Elle touche au droit au complément, à l’autonomie financière de la personne invalide et au montant susceptible d’être réclamé. Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif dans la décision n° 2024-1095 QPC, mais cette validation porte sur la règle générale. Elle ne valide pas un relevé de calcul erroné, une mauvaise période, une double comptabilisation ou une notification insuffisamment motivée.
Enfin, le plafond est une donnée réglementaire qui peut évoluer. Les pages officielles consultées ne doivent pas être utilisées pour figer un montant sans vérifier la date d’effet de la demande et la situation du dossier. Une publication officielle de l’Assurance Maladie peut afficher une revalorisation différente d’une fiche administrative mise à jour à une autre date. Dans un recours, la question décisive est le plafond juridiquement applicable à chaque période, non le chiffre copié sur une page générale à une date ultérieure.
II. Demande, refus ou réduction d’ASI : quels recours contre la CPAM et quels arrérages réclamer ?
A. Déposer la demande et fixer la date d’effet sans perdre les mensualités
L’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale prévoit que l’allocation supplémentaire est liquidée et servie « sur demande expresse des intéressés ». La personne qui perçoit une pension d’invalidité doit donc déposer la demande selon le canal indiqué par son organisme débiteur. Pour une pension versée par la CPAM, le formulaire S4151 est le support usuel. La page officielle d’ameli.fr demande d’indiquer l’ensemble des ressources du foyer et précise que, lorsque les deux conjoints bénéficient d’une pension d’invalidité, chacun doit remplir un formulaire.
Le formulaire ne doit pas être envoyé seul lorsque le dossier est litigieux. Il faut joindre la décision d’attribution de la pension, les derniers décomptes, les justificatifs de la situation familiale, les revenus de l’assuré et du partenaire, ainsi qu’une note courte signalant les points qui pourraient être mal compris. Si le concubinage est contesté, il faut expliquer la réalité de la vie commune plutôt que de se limiter à une déclaration négative. Si un salaire a cessé, si le couple s’est séparé ou si une activité indépendante a fortement varié, la date du changement doit être étayée.
La preuve de la réception de la demande est déterminante. L’article R. 815-59 dispose que la date d’entrée en jouissance ne peut être antérieure « au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande ». Une demande envoyée mais non prouvée peut entraîner une discussion sur plusieurs mensualités. Il faut conserver le formulaire signé, la liste des pièces, le récépissé de dépôt, l’accusé de réception, la copie du message transmis par l’espace personnel et toute réponse de la caisse.
Exemple : une demande réceptionnée le 16 janvier ne permet pas, en principe, de fixer l’entrée en jouissance avant le 1er février. La date à laquelle le demandeur a commencé à remplir le formulaire, la date d’un appel téléphonique ou la date d’une simulation ne remplace pas la réception par l’organisme compétent. L’article R. 815-59 doit être lu avec la règle propre à l’avantage d’invalidité déjà servi. Si la caisse rattache l’ASI à un autre avantage ou à une autre date, la notification doit expliquer ce choix.
L’article R. 815-60 fixe un ordre de priorité lorsque le demandeur bénéficie de plusieurs avantages de vieillesse ou d’invalidité. Cette disposition permet d’identifier l’organisme auquel la demande doit être adressée et celui qui procède à la liquidation. Une demande transmise au mauvais service peut retarder l’instruction, mais elle ne doit pas conduire à perdre la preuve de la première démarche. Il faut donc demander le transfert ou la confirmation écrite de la date de réception.
Le refus peut prendre plusieurs formes : refus initial, absence de réponse, notification d’un montant nul, réduction d’un montant antérieur, suspension ou demande de remboursement. Il faut identifier ce qui est réellement contesté. Une personne qui demande le versement de l’ASI à compter d’un mois précis ne formule pas la même prétention qu’une personne qui conteste un indu calculé sur une ancienne période. Dans le premier cas, la discussion porte sur l’ouverture du droit et la date d’effet. Dans le second, elle porte sur les revenus, la déclaration, la notification et la période recouvrable.
La caisse peut réviser, suspendre ou supprimer une allocation lorsque les conditions ne sont plus remplies ou lorsque les ressources ont varié. L’article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l’ASI par l’article L. 815-29, prévoit que les arrérages versés sont en principe acquis, sauf notamment en cas de fraude, d’absence de déclaration ou d’omission de ressources. Le dossier doit donc distinguer une simple erreur de calcul commise par la caisse d’une absence de déclaration imputable à l’allocataire. Cette qualification a une incidence directe sur le risque d’indu et sur la période que l’organisme peut réclamer.
Pour sécuriser les arrérages, une chronologie doit être préparée avant tout recours :
- date de début de la pension d’invalidité et catégorie reconnue ;
- date de la première demande d’ASI et preuve de réception ;
- date de début de la vie de couple alléguée par la caisse, si elle est discutée ;
- mois et montants des revenus de l’assuré et du partenaire ;
- dates des déclarations de ressources et réponses transmises ;
- dates de paiement, de réduction, de suspension ou de notification d’indu ;
- date de réception de la décision et date limite du recours préalable.
Cette chronologie fait apparaître les mois pour lesquels un complément est demandé, ceux pour lesquels la caisse a payé une somme différente et ceux pour lesquels un remboursement est réclamé. Elle peut aussi révéler qu’une décision de réduction a été appliquée avant la notification, ou que la caisse a utilisé les revenus d’une période qui ne correspond pas à la période annoncée. Dans un tel cas, il faut demander le tableau de liquidation complet et pas seulement une nouvelle explication téléphonique.
B. Contester le calcul, un indu ou une réduction devant la CRA et le pôle social
La nature de la décision détermine la voie de recours. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale rattache au contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs à l’application des législations de sécurité sociale et les litiges concernant l’état ou le degré d’invalidité. Une contestation du classement médical en catégorie 1, 2 ou 3 ne se traite pas comme une contestation du montant de l’ASI. Le désaccord sur les revenus du couple, le plafond, le formulaire ou l’indu est d’abord administratif et financier. Le désaccord sur l’état médical ou la catégorie relève de la procédure médicale qui lui est propre.
Pour l’ASI, le recours contre une décision de calcul, de refus administratif, de réduction ou de recouvrement est adressé à la commission de recours amiable de l’organisme compétent, sauf règle spéciale indiquée dans la notification. L’article L. 142-4 indique que les recours contentieux « sont précédés d’un recours préalable ». L’article R. 142-1 prévoit que la commission de recours amiable doit être saisie « dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». La notification doit donc être conservée avec son enveloppe, son message de mise à disposition ou toute preuve de sa date de réception.
Le recours préalable doit être précis. Il doit identifier la décision, la date, le numéro de dossier, la période et le résultat demandé. Une formule générale selon laquelle « le calcul est faux » ne permet pas à la CRA de corriger le dossier. Il faut produire un tableau à deux colonnes : montant retenu par la caisse et montant juridiquement retenu selon les justificatifs. Chaque écart doit être expliqué. Si la contestation porte sur le concubinage, le recours doit distinguer l’existence d’une adresse commune, la stabilité de la relation et la réalité d’une vie de couple. Si elle porte sur un salaire, il faut indiquer le montant, le mois et la pièce qui le confirme.
La lettre doit demander, lorsque le courrier est incomplet, la communication des éléments qui ont servi à la liquidation : période de référence, nature de chaque ressource, abattement ou neutralisation appliqué, plafond retenu, montant de l’allocation et détail de l’indu. La demande de communication ne remplace pas le recours dans le délai. Il faut saisir la CRA à titre conservatoire puis compléter par des pièces. Le courrier doit aussi rappeler que l’assuré conteste, selon le cas, le principe de la dette, son montant, sa période et la qualification d’une omission déclarative.
En l’absence de réponse, l’article R. 142-6 prévoit qu’après deux mois, lorsque la décision n’a pas été portée à la connaissance du requérant, celui-ci peut considérer sa demande comme rejetée. Le délai court à compter de la réception de la réclamation et peut être décalé lorsque des documents sont produits ultérieurement. Une preuve de dépôt et une copie exacte des pièces sont donc indispensables. Après le rejet explicite ou implicite, la saisine du pôle social du tribunal judiciaire doit reprendre la décision initiale, le recours préalable et la réponse de la CRA.
La distinction avec la CMRA mérite une attention particulière. Si le dossier comporte à la fois une décision de catégorie d’invalidité et une décision de réduction d’ASI, il faut séparer les moyens. La catégorie médicale se discute dans la voie prévue pour les contestations médicales. Le calcul des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs se discute dans la voie administrative de la caisse qui a liquidé l’ASI. Envoyer un recours sur les revenus à une commission médicale peut retarder le dossier et laisser expirer le délai de la CRA. À l’inverse, contester uniquement le tableau financier ne remet pas en cause une appréciation médicale qui n’a pas été attaquée dans sa propre procédure.
Le contentieux de l’indu obéit à une logique supplémentaire. L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale indique qu’en cas de versement indu, l’organisme récupère la somme auprès de l’assuré. Il prévoit aussi une faculté de rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l’indu, avant l’exercice du recours contentieux mentionné à l’article L. 142-4. Le courrier de l’assuré doit exploiter cette possibilité en signalant immédiatement les revenus qui ne lui appartiennent pas, les mois mal reportés, les montants bruts ou nets confondus, la séparation du couple et tout versement déjà remboursé.
La jurisprudence récente montre que la période de recouvrement peut devenir considérable lorsque la caisse qualifie les faits de fraude ou de fausse déclaration. Dans son arrêt du 27 février 2025, Cass. 2e civ., n° 22-24.002, la Cour rappelle que l’action se prescrit par cinq ans à compter de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration, tandis que la période d’indu peut remonter dans la limite de vingt ans selon les textes appliqués. Elle énonce qu’une action engagée dans ce délai permet de recouvrer « la totalité de l’indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l’action ». Cette solution ne signifie pas qu’un simple désaccord de calcul est une fraude. Elle rend indispensable la contestation de la qualification retenue dans la notification.
L’allocataire doit également vérifier la régularité de la notification. Dans son arrêt du 16 décembre 2020, Cass. 1re civ., n° 19-13.762, la Cour de cassation a jugé, dans un dossier d’ASI et de curatelle, que « la lettre notifiant l’indu de prestations ouvre l’action en recouvrement ». Elle a rappelé que le recours à la CRA devait être formé dans les deux mois lorsque la notification mentionne ce délai, puis a censuré la récupération parce que la notification n’avait pas été adressée au curateur. Pour une personne protégée, la mesure, l’identité du représentant et l’adresse de notification doivent donc être contrôlées avec autant de soin que les montants.
La décision du 7 mars 2024, n° 23-40.025, est également utile pour les indus fondés sur les revenus d’un concubin. Elle ne permet pas de discuter la constitutionnalité de la règle à chaque recours : le Conseil constitutionnel a depuis déclaré conformes les mots visant le concubin. En revanche, elle montre que la question peut se présenter dans un litige d’indu et que la caisse doit exposer le lien entre la relation de couple, la ressource déclarée ou non déclarée et la somme réclamée. Le recours doit ainsi contester la matérialité de la relation, la période ou le montant lorsque l’un de ces éléments est inexact.
Devant le pôle social du tribunal judiciaire, les demandes peuvent être formulées de manière hiérarchisée :
- à titre principal, annuler la décision de refus, de réduction, de suspension ou d’indu pour erreur sur la situation familiale ou sur les ressources ;
- à titre subsidiaire, recalculer l’ASI mois par mois en excluant les sommes non retenues par les textes ou mal imputées ;
- à titre très subsidiaire, limiter la récupération à la période et au montant établis par une notification régulière ;
- en toute hypothèse, ordonner la réouverture des droits et le paiement des arrérages correspondant à la date d’effet légalement retenue.
Le dossier judiciaire doit suivre une architecture simple. La première pièce est la décision de la CPAM. Viennent ensuite la preuve de la réception, le recours CRA, la décision de la commission ou la preuve de son silence, les décomptes de pension et d’ASI, les déclarations de ressources, les justificatifs des revenus du partenaire, les preuves relatives à la vie commune, la chronologie et le tableau de calcul. Un tableau séparé doit isoler les mois litigieux. Si la CPAM produit une enquête ou une comparaison avec des données fiscales, il faut répondre ligne par ligne plutôt que de laisser la caisse imposer son propre résumé des faits.
Lorsque le litige est localisé à Paris ou en Île-de-France, le dossier doit encore identifier le pôle social territorialement compétent, vérifier l’adresse indiquée sur la notification et conserver les modalités de dépôt imposées par la juridiction. La proximité géographique ne modifie pas la règle de fond : le tribunal examine la décision contestée, le recours préalable, les pièces et le calcul. Une demande urgente peut être justifiée par une suspension de ressources, mais elle ne supprime pas la nécessité de respecter les voies préalables.
La stratégie est donc double. Il faut d’abord empêcher la perte du droit par un recours CRA envoyé dans le délai, avec une demande de rectification si l’indu comporte des erreurs de données. Il faut ensuite construire la preuve du montant exact : qui vivait avec qui, pendant quels mois, avec quelles ressources, sur quelle base et avec quel plafond. Le juge ne peut corriger que ce qui est identifié. La meilleure pièce est souvent un tableau signé, daté et relié à chaque justificatif, plutôt qu’un dossier volumineux sans ordre chronologique.
Conclusion
La réponse à la question « les revenus de mon conjoint réduisent-ils ma pension d’invalidité de catégorie 2 ? » doit être nuancée. Ils ne déterminent pas, par eux-mêmes, le classement médical ni le montant contributif de la pension. Ils peuvent en revanche être intégrés au calcul de l’ASI lorsque la personne est mariée, liée par un Pacs ou en concubinage stable. La colocation et l’hébergement familial doivent être distingués d’une vie de couple. Le calcul doit être refait pour chaque période, à partir des ressources effectivement retenues et du plafond applicable à la date concernée.
En cas de refus, de réduction ou d’indu, la priorité est de conserver la date de notification, de saisir la CRA dans les deux mois, de demander le détail de liquidation et de distinguer le litige financier de toute contestation médicale. Les décisions Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 23-40.025, Cons. const., n° 2024-1095 QPC, Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 22-24.002 et Cass. 1re civ., 16 décembre 2020, n° 19-13.762 montrent l’importance de la relation de couple, de la déclaration des ressources, de la notification et de la période recouvrable. Une contestation utile doit transformer ces règles en une chronologie et un calcul vérifiable.
Votre décision CPAM, vos ressources et vos justificatifs peuvent être examinés rapidement pour définir la voie de recours adaptée.