Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Case 2OP oubliée dans la déclaration 2026 : comment corriger l’option au barème et réclamer l’impôt sur les dividendes ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Case 2OP oubliée dans la déclaration 2026 : comment corriger l’option au barème et réclamer l’impôt sur les dividendes ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez reçu votre avis d’impôt 2026 et le montant calculé sur vos dividendes vous paraît anormalement élevé ? La cause peut tenir à une case oubliée : la case 2OP, qui permet de choisir l’imposition au barème progressif plutôt que l’imposition forfaitaire des revenus et gains mobiliers. L’oubli est particulièrement sensible lorsque le foyer fiscal est peu ou moyennement imposé, lorsqu’il peut bénéficier de l’abattement de 40 % sur des dividendes éligibles, lorsqu’il dispose de frais ou de déficits mobiliers, ou lorsque la déclaration comprend plusieurs catégories de placements.

La situation est actuelle : pour la déclaration des revenus 2025 déposée en 2026, le service de correction en ligne est ouvert du 29 juillet au 30 novembre 2026 inclus. Il permet notamment de revenir sur les informations déclarées, mais l’administration peut demander des explications ou refuser la correction. Après la fermeture du service, la démarche passe par une réclamation. Le remboursement n’est donc pas automatique et ne doit pas être demandé sans reconstituer le calcul complet du foyer, les prélèvements déjà opérés et les pièces du dossier.

La méthode utile consiste à vérifier d’abord le périmètre de la case 2OP, puis à comparer les deux régimes sur l’ensemble des revenus concernés. Il faut ensuite corriger la déclaration si le service est encore ouvert, ou déposer une réclamation chiffrée en exposant la demande de restitution et, si nécessaire, une demande de sursis de paiement. Les règles exposées ci-dessous concernent principalement une personne physique fiscalement domiciliée en France qui a déclaré des dividendes ou d’autres revenus de capitaux mobiliers au titre de 2025.

I. Case 2OP oubliée : pourquoi le calcul des dividendes peut changer en 2026 ?

A. Que change l’option au barème pour les dividendes et les autres revenus mobiliers ?

La case 2OP ne constitue pas une réduction d’impôt autonome. Elle exprime une option pour que les revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire soient intégrés au revenu net global et taxés avec le barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’option concerne le foyer fiscal et l’année d’imposition considérée. Elle ne permet pas de choisir le barème pour un dividende et de conserver le prélèvement forfaitaire pour un autre dividende de la même année.

Le point de départ se trouve dans l’article 200 A du Code général des impôts. Le 1 de cet article organise l’imposition forfaitaire des revenus, distributions, gains et plus-values visés par le texte. Son 2 prévoit l’option globale. Le texte dispose : Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. La case 2OP est donc la traduction déclarative d’un choix fiscal qui porte sur un ensemble, pas sur une ligne isolée.

En 2026, la page officielle consacrée aux valeurs mobilières indique un prélèvement obligatoire total de 31,4 % sur les revenus de placements financiers : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux. Cette présentation ne dispense pas de vérifier la nature exacte du revenu, son assiette, le moment du prélèvement et les règles particulières applicables. Pour les dividendes, le prélèvement effectué lors du versement n’est pas nécessairement l’impôt définitif du foyer : il s’impute sur le calcul de l’année.

Le mécanisme de prélèvement sur les dividendes est décrit à l’article 117 quater du CGI. Le premier alinéa prévoit : Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France […] sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 %. Ce prélèvement est opéré en amont, puis rapproché de la déclaration annuelle. Le montant figure en principe dans la rubrique du prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé, notamment en case 2CK lorsque les informations transmises par l’établissement payeur sont correctement reprises.

Lorsque le barème est choisi, le dividende éligible n’est plus traité comme un montant brut soumis au seul taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu. L’article 158 du CGI prévoit que certains dividendes distribués par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement de 40 %. Le texte utilise l’expression : un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu. Cet abattement dépend des conditions de la société distributrice et de la qualification de la distribution ; il ne s’applique pas à tout paiement présenté comme un dividende.

L’option peut aussi ouvrir la voie à la déduction de certains frais et charges liés à la conservation des titres, à la prise en compte de déficits de revenus de capitaux mobiliers ou à des règles propres aux plus-values anciennes. Il faut cependant isoler les règles qui concernent l’impôt sur le revenu de celles qui concernent les prélèvements sociaux. Une déduction ou un abattement pris en compte pour l’impôt sur le revenu n’a pas nécessairement le même effet sur l’assiette sociale.

Le champ de l’option dépasse les dividendes. Il peut comprendre les intérêts de comptes courants d’associés, certains intérêts et produits de placement, certaines distributions de fonds, ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières qui relèvent du régime prévu par l’article 200 A. Une personne qui coche 2OP uniquement parce qu’un dividende paraît favorable peut donc faire entrer dans le barème un autre revenu mobilier plus important ou une plus-value qui modifie totalement le résultat.

Cette portée globale est cohérente avec l’article 242 ter du CGI, qui impose aux payeurs de revenus de capitaux mobiliers de déclarer à l’administration l’identité du bénéficiaire, les montants imposables, le revenu brut soumis à un prélèvement, le montant de ce prélèvement et, dans les cas prévus, l’éligibilité à l’abattement de 40 %. L’IFU, le relevé de portefeuille et la déclaration préremplie doivent être comparés : une donnée préremplie est un point de contrôle, pas une preuve que le régime choisi est le meilleur.

Il faut également distinguer les produits qui ne relèvent pas de l’option. Un dividende versé dans un plan d’épargne en actions, un produit exonéré, un retrait d’assurance-vie comportant des règles propres, un remboursement de capital ou une distribution étrangère accompagnée d’une retenue à la source ne se traite pas comme un dividende français ordinaire. La résidence fiscale, l’établissement payeur, le pays de la société distributrice, le support d’investissement et la qualification comptable du versement doivent être identifiés avant toute correction.

La déclaration annuelle repose sur l’article 170 du CGI, qui impose de déclarer les éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu. En pratique, il faut contrôler au minimum le montant brut des dividendes éligibles, les autres revenus mobiliers, les prélèvements déjà acquittés, les éventuels revenus de source étrangère, les frais, les déficits reportables et les lignes de plus-values. Corriger uniquement 2OP alors qu’une donnée d’IFU est erronée peut déplacer le problème au lieu de le résoudre.

La doctrine administrative publiée en 2026 rappelle de son côté que l’option est annuelle et globale. Elle précise aussi qu’une option exercée est irrévocable, tout en admettant sa modification tant que la date limite de dépôt de la déclaration n’est pas expirée. Cette distinction est essentielle : le contribuable qui a coché 2OP et découvre ensuite que le barème était défavorable ne se trouve pas dans la même situation que celui qui a oublié de la cocher et demande une correction avant la fin de la procédure administrative disponible.

Un oubli de case ne doit donc pas être traité comme une simple erreur de saisie sans conséquence. Il s’agit d’un choix de régime qui peut modifier l’impôt sur les dividendes, l’impôt dû sur une plus-value, les contributions sociales prises en compte, le revenu fiscal de référence et parfois le montant d’un prélèvement à la source calculé ultérieurement. Le dossier doit expliquer ce qui a été déclaré, ce qui aurait dû l’être, et le résultat chiffré de la comparaison.

B. Comment vérifier si la case 2OP est réellement favorable dans votre foyer ?

La comparaison doit partir du foyer fiscal complet. Une simulation limitée au dividende net reçu sur le compte bancaire est trompeuse. Le premier montant à récupérer est le dividende brut indiqué par l’IFU ou l’attestation de l’établissement payeur. Il faut ensuite relever le montant du prélèvement de 12,8 %, les prélèvements sociaux déjà opérés, la qualification de la société distributrice, le montant prérempli et le montant finalement retenu dans l’avis d’impôt.

La seconde étape consiste à dresser la liste de tous les revenus mobiliers de l’année 2025 : dividendes français et étrangers, intérêts imposables, distributions de fonds, revenus de comptes courants d’associés, plus-values de valeurs mobilières, produits de contrats et éventuels revenus réputés distribués. Il faut retirer les produits exonérés ou soumis à un régime autonome. Une erreur fréquente consiste à additionner des montants issus de l’IFU sans vérifier qu’ils se rapportent à la même année, au même bénéficiaire et au même type de revenu.

La troisième étape est celle de l’assiette. Sous le barème, un dividende éligible peut bénéficier de l’abattement de 40 % pour l’impôt sur le revenu. Les frais de garde, frais d’encaissement ou charges autorisés peuvent aussi être examinés. Les moins-values mobilières et les déficits reportables ont leurs propres règles et ne se déduisent pas librement de n’importe quel revenu. Le calcul doit préciser la ligne utilisée et le justificatif qui la soutient.

La quatrième étape est celle du taux. Il ne suffit pas de regarder le taux marginal affiché sur l’avis. Il faut reconstituer le revenu imposable, le nombre de parts, l’effet du quotient familial, les revenus exceptionnels, les déficits imputables, les réductions ou crédits d’impôt et l’éventuelle contribution sur les hauts revenus. Un foyer dans la tranche à 11 % n’a pas le même intérêt à opter qu’un foyer dont l’ajout des dividendes fait franchir une tranche à 30 %, 41 % ou 45 %.

Un exemple permet de comprendre la logique. Supposons un dividende brut de 30 000 euros versé par une société française remplissant les conditions de l’abattement de 40 %, sans autre revenu mobilier et sans particularité internationale. Sous le barème, la base d’impôt sur le revenu peut être ramenée à 18 000 euros avant les autres éléments du foyer. Sous l’imposition forfaitaire, l’impôt sur le revenu est calculé sur le montant prévu par le régime forfaitaire et le prélèvement social suit sa propre assiette. Le résultat final dépendra de la tranche du foyer, des prélèvements déjà versés et des autres revenus ; le montant brut de 30 000 euros ne suffit pas à décider.

Autre hypothèse : un foyer dispose d’un revenu imposable faible, de frais de garde de titres documentés et d’un déficit de revenus mobiliers reportable. Le barème peut offrir une base plus favorable, mais la case 2OP s’applique aux revenus et gains mobiliers entrant dans son champ pour toute l’année. Si le même foyer a réalisé une forte plus-value sur des titres, celle-ci peut absorber le bénéfice attendu de l’abattement sur les dividendes. La simulation doit donc intégrer les deux flux dans la même feuille de calcul.

À l’inverse, un foyer déjà fortement imposé peut voir l’abattement de 40 % compensé par l’application d’un taux marginal supérieur, par la perte d’un mécanisme ou par l’imposition d’une plus-value qui aurait été moins coûteuse au forfait. L’option ne se juge pas en fonction d’un seul produit et ne se déduit pas d’une règle générale telle que « le barème est toujours meilleur pour les petits revenus » ou « le forfait est toujours meilleur pour les dividendes élevés ».

Les prélèvements sociaux doivent être isolés dans le tableau. L’administration indique pour 2026 un prélèvement obligatoire total de 31,4 % sur les revenus de placements financiers, mais la comparaison entre barème et forfait ne se limite pas à soustraire 12,8 % d’un taux marginal. L’assiette sociale, la CSG éventuellement déductible en cas d’option et la nature du revenu doivent être vérifiées séparément. Le contribuable doit conserver le calcul qui permet de comprendre le montant demandé en restitution.

Une situation internationale exige une vérification supplémentaire. Les dividendes étrangers peuvent être imposés dans l’État de la source, donner droit à un crédit d’impôt sous une convention, ou être déclarés sur des formulaires spécifiques. L’article 200 A prévoit lui-même le traitement des revenus de source étrangère et l’imputation de l’impôt retenu dans la limite du crédit prévu. Il faut rapprocher le relevé du courtier, le certificat de retenue et les lignes de la déclaration française. Une demande 2OP ne corrige pas une retenue étrangère mal qualifiée.

Pour les dirigeants et associés, une autre confusion est fréquente. Les sommes versées par la société peuvent comprendre un dividende, une rémunération, un remboursement de compte courant, une avance, un intérêt ou une distribution réputée. Seule la somme qui relève juridiquement des revenus mobiliers entre dans le périmètre de la case 2OP. Une requalification ultérieure par l’administration peut modifier l’assiette et rendre le raisonnement initial incomplet.

Le fait que la case 2OP ait été précochée ou non doit aussi être documenté. Lorsque l’option avait été choisie l’année précédente, l’administration indique qu’elle peut être reconduite automatiquement, avec la possibilité de revenir sur ce choix en modifiant la déclaration. Il faut conserver le PDF signé, l’accusé de dépôt, les captures de la déclaration en ligne et l’avis d’impôt. Ces éléments peuvent montrer si la case était visible, cochée, décochée ou absente au moment de la validation.

La jurisprudence appelle à la prudence. Dans sa décision du 5 avril 2024, Conseil d’État, 8e-3e chambres réunies, n° 490411, le Conseil d’État rappelle que l’option porte sur la totalité des revenus entrant dans le champ de l’année et qu’une option exercée ne peut pas être abandonnée comme un simple choix réversible. Il écrit : Il ressort de la lettre même de ces dispositions qu’une telle option revêt un caractère irrévocable. Cette solution concerne l’option exercée et la volonté de revenir au forfait ; elle ne transforme pas chaque demande de correction d’un oubli en restitution garantie.

La décision du CAA de Toulouse, 12 février 2026, n° 24TL01151, illustre la limite du choix tardif : la cour a relevé qu’un contribuable n’avait pas demandé le barème avant la date limite et l’avait sollicité pour la première fois en appel. Elle a jugé que l’administration avait pu ne pas appliquer le barème. La demande de correction doit donc être engagée sans attendre, avec une distinction nette entre la correction administrative ouverte en 2026, la réclamation contentieuse et une demande formée seulement devant le juge.

Pour préparer le dossier, un tableau peut comporter les colonnes suivantes : nature du revenu, établissement payeur, montant brut, montant prérempli, case déclarée, prélèvement déjà versé, régime forfaitaire, régime au barème, justificatif disponible, anomalie et demande. Une ligne séparée doit être consacrée à la case 2OP. Ce document rend lisible la demande du contribuable et permet de repérer les montants qui ne doivent pas être corrigés.

Le lecteur qui souhaite comprendre le niveau global des prélèvements peut également consulter notre analyse du PFU à 31,4 % et des prélèvements sociaux. Cette page ne remplace pas la simulation propre à la case 2OP : elle sert à séparer la question du taux global de celle du choix annuel entre le forfait et le barème.

II. Comment corriger la déclaration et réclamer le trop-payé ?

A. Comment utiliser le service de correction en ligne avant le 30 novembre 2026 ?

Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, le service de correction en ligne est ouvert du 29 juillet au 30 novembre 2026 inclus. L’information est publiée par la DGFiP dans son actualité du 30 juillet 2026. La correction se fait depuis l’espace Finances publiques, en sélectionnant l’accès à la correction de la déclaration déjà déposée. Le contribuable doit reprendre la déclaration, retrouver la rubrique des revenus de capitaux mobiliers et vérifier la case 2OP avant de valider.

La première action consiste à télécharger ou imprimer la déclaration initiale et l’avis d’impôt disponible. Il faut ensuite réunir l’IFU, les relevés annuels de comptes-titres, les attestations de prélèvements, les justificatifs de frais, les éléments relatifs aux moins-values et, pour un revenu étranger, les certificats de retenue. La correction ne doit pas être faite à partir du seul montant net viré sur le compte bancaire.

La deuxième action consiste à simuler le changement. Si la case 2OP était absente ou non cochée et que l’analyse montre que le barème est favorable, il faut sélectionner l’option globale et vérifier les conséquences affichées par la déclaration. Si la simulation modifie aussi les cases relatives aux dividendes, aux prélèvements déjà versés ou aux frais, chaque modification doit être justifiée par une pièce. Ne pas effacer une donnée exacte uniquement pour obtenir un avis inférieur.

La troisième action consiste à vérifier le périmètre de la correction. La case 2OP ne doit pas être utilisée pour corriger un produit exonéré, un retrait de PEA, un remboursement de capital ou une plus-value qui obéit à un formulaire spécial sans avoir contrôlé la qualification. Si les données transmises par l’établissement payeur sont erronées, le contribuable doit demander à l’établissement un relevé rectifié et l’indiquer dans sa démarche, au lieu de substituer un montant non documenté.

La quatrième action consiste à conserver la preuve du dépôt. La DGFiP indique qu’un accusé de réception est accessible après la correction et qu’un avis d’impôt correctif peut être établi si les modifications sont acceptées. La réponse administrative peut prendre du temps et la correction peut être refusée. Il faut donc conserver la date, le numéro de dépôt, le contenu de la déclaration rectifiée, les captures de la case 2OP et le montant de restitution demandé.

La page officielle de correction rappelle que le service permet de modifier la majeure partie des informations de la déclaration des revenus 2025, mais exclut notamment les changements d’état civil, d’adresse et de situation familiale. La case 2OP et les revenus mobiliers relèvent, en principe, des éléments qui peuvent être examinés dans ce service. Cette possibilité technique ne préjuge pas de la décision de l’administration : une demande peut être contrôlée, complétée ou refusée.

La correction doit être suivie d’une lecture de l’avis correctif. Il faut vérifier le revenu fiscal de référence, l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, le montant du prélèvement déjà imputé et le remboursement annoncé. Une correction de la case 2OP peut également changer le taux de prélèvement à la source ou le montant d’un acompte. Si l’avis ne reprend pas la correction ou si le calcul reste incohérent, une réclamation distincte doit exposer cette nouvelle anomalie.

Pour un contribuable installé à Paris ou en Île-de-France, la règle de calcul est nationale, mais la gestion du dossier dépend du service des impôts des particuliers dont relève l’adresse fiscale. L’espace Finances publiques permet de retrouver le service compétent et la messagerie sécurisée. Un rendez-vous dans un centre parisien ou francilien peut aider à obtenir une explication, mais un échange oral ne remplace pas l’accusé de dépôt d’une correction ou d’une réclamation écrite.

Si le compte en ligne est inaccessible, si une déclaration papier a été déposée ou si une donnée ne peut pas être corrigée par le service, il faut passer à la messagerie sécurisée ou au courrier. La DGFiP indique que la demande peut être adressée depuis la messagerie en sélectionnant « Écrire », puis « Réclamation/Contestation/Impôt sur le revenu ». Une copie de la déclaration, de l’avis et des justificatifs doit être jointe dans un format lisible.

La demande peut être formulée en termes simples : l’année concernée, l’oubli de la case 2OP, la raison pour laquelle l’imposition au barème est revendiquée, le montant initialement imposé, le montant recalculé, la différence sollicitée et la liste des pièces. Il faut éviter une formule générale telle que « le PFU est trop élevé ». L’administration doit pouvoir comprendre la correction demandée et reproduire le calcul.

Un modèle de présentation peut suivre cette séquence :

  • Objet : réclamation relative à l’impôt sur le revenu 2025 mis en recouvrement en 2026 – oubli de la case 2OP ;
  • Identification : nom, adresse fiscale, numéro fiscal, référence de l’avis et service compétent ;
  • Faits : dividendes et autres revenus concernés, date de dépôt, case 2OP non cochée ou non reprise ;
  • Calcul : comparaison du forfait et du barème, abattement de 40 % s’il est applicable, prélèvements déjà versés et montant demandé ;
  • Demande : correction de la déclaration, dégrèvement de la différence et remboursement sur le compte bancaire enregistré ;
  • Pièces : déclaration, avis, IFU, relevés, calcul détaillé et tout échange déjà intervenu avec le service.

La date de correction ne doit pas être confondue avec la date de l’avis. Si la déclaration a été corrigée après la date limite de dépôt, l’administration peut éditer un nouvel avis après traitement. La demande n’est pas invalidée par le fait que l’avis initial soit déjà disponible, mais elle doit être suivie avec les références de la déclaration et de l’avis qui en résultent.

B. Quelle réclamation déposer après l’avis d’impôt ou le refus de correction ?

Après la fermeture du service de correction, ou en cas de refus ou d’absence de prise en compte, la démarche devient une réclamation fiscale. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales définit le contentieux de l’assiette : Les réclamations relatives aux impôts […] relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent notamment à réparer une erreur d’assiette ou de calcul. L’oubli allégué doit donc être présenté comme une demande précise de réduction ou de restitution, et non comme une simple demande d’information.

La réclamation préalable est adressée au service compétent. L’article R.* 190-1 du LPF prévoit que le contribuable qui conteste tout ou partie d’un impôt doit d’abord adresser sa réclamation au service territorial compétent de la DGFiP. Le même article prévoit un récépissé. En pratique, l’envoi depuis la messagerie sécurisée facilite la datation et l’archivage ; un courrier recommandé reste possible si la situation l’exige.

Le délai général est fixé par l’article R.* 196-1 du LPF. Il prévoit que les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement du rôle ou la notification de l’avis. Pour l’impôt sur le revenu 2025 mis en recouvrement en 2026, l’échéance générale indiquée par l’administration est le 31 décembre 2028. Il faut toutefois lire l’avis et vérifier l’existence d’un délai spécial.

Une réclamation déposée dans le délai ne dispense pas automatiquement du paiement. La DGFiP indique que le contribuable peut demander un sursis s’il n’a pas encore payé la partie contestée. L’article L. 277 du LPF prévoit que le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions peut différer le paiement de la partie contestée s’il l’a expressément demandé dans sa réclamation et a précisé le montant ou les bases du dégrèvement. Le texte ajoute que des garanties peuvent être demandées au-delà d’un seuil fixé par décret.

La demande de sursis doit donc figurer dans la même démarche ou dans un complément clairement rattaché. Elle doit préciser la somme contestée, la somme éventuellement admise et la base de calcul. Une demande vague de suspension de « tout l’impôt » peut créer une difficulté inutile si seule la fraction liée aux revenus mobiliers est discutée. Si l’impôt a déjà été payé, le contribuable doit plutôt demander le dégrèvement et la restitution de la différence, sans présenter un sursis comme s’il restait une somme exigible.

La demande de restitution doit être chiffrée. Le calcul peut prendre la forme d’un tableau à deux colonnes : déclaration initiale et déclaration corrigée. Il faut faire apparaître, ligne par ligne, les dividendes bruts, l’abattement de 40 %, les intérêts, les plus-values, les frais, les déficits, le revenu net global, l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, le prélèvement déjà versé et le solde. Le montant final sollicité doit correspondre à l’avis ou être expliqué par une différence entre l’acompte et la liquidation.

La pièce la plus importante est souvent l’IFU, mais elle n’est pas toujours suffisante. Pour un dividende étranger, joignez le détail de la retenue à la source et le document permettant d’identifier la société distributrice. Pour une société non cotée, joignez le procès-verbal de distribution ou l’attestation de paiement. Pour une plus-value, joignez l’historique des acquisitions, le relevé des cessions et les justificatifs des moins-values. Pour des frais, joignez les factures et indiquez la règle qui les rend déductibles sous le barème.

Le contribuable doit également expliquer s’il a exercé ou non l’option avant la date limite. Le dossier d’une personne qui n’a jamais coché 2OP se distingue du dossier d’une personne qui l’a cochée par erreur puis demande à revenir au forfait. La jurisprudence du Conseil d’État n° 490411 est défavorable à une rétractation de l’option exercée. La réclamation portant sur un oubli doit être formulée sans reprendre les faits d’un dossier de renonciation, et sans soutenir que l’option pourrait être choisie séparément pour chaque dividende.

La décision de la CAA de Toulouse n° 24TL01151 montre aussi qu’une demande présentée pour la première fois très tard, en cause d’appel, peut être rejetée. Cette décision ne signifie pas qu’une correction administrative ouverte par la DGFiP est inutile ; elle montre qu’il faut utiliser rapidement la voie disponible, documenter la demande et ne pas attendre une procédure contentieuse pour présenter le choix de régime. Le contribuable qui a déjà reçu un refus doit analyser le motif exact : absence de délai, absence de déclaration initiale, revenu mal qualifié, calcul non justifié ou option tardive.

La DGFiP indique qu’une réclamation fait en principe l’objet d’une réponse et que le contribuable peut suivre son traitement dans la messagerie. Une acceptation entraîne un avis de dégrèvement et, si l’impôt a été payé, un remboursement sur le compte bancaire enregistré. En cas de rejet, la décision et sa date doivent être conservées. Une contestation juridictionnelle éventuelle devra reprendre le moyen fiscal, les pièces et le calcul déjà soumis à l’administration, avec une attention particulière portée au délai de recours et au tribunal administratif compétent.

Une réclamation relative à la case 2OP peut aussi se combiner avec une autre erreur : montant de dividendes prérempli, prélèvement 2CK absent, crédit d’impôt étranger non imputé, abattement de 40 % non pris en compte, frais oubliés ou moins-value non reportée. Il ne faut pas noyer la demande dans une liste de griefs sans lien. Chaque erreur doit avoir sa ligne, sa pièce et sa conséquence chiffrée. L’administration pourra ainsi accepter un point et discuter les autres sans rejeter l’ensemble pour manque de précision.

Si l’administration demande des renseignements, répondez dans le délai indiqué. Une réponse utile reprend la référence du dossier, répond à chaque question et joint des documents lisibles. Les pièces bancaires doivent faire apparaître le compte, le payeur, la date et le montant ; les documents de courtier doivent permettre de relier le montant à l’IFU ; les documents de société doivent identifier le bénéficiaire et la nature de la distribution. Les relevés comportant des informations étrangères au dossier peuvent être masqués, mais pas au point de rendre la preuve illisible.

Si la demande est liée à une succession, une donation, un départ de France, une société interposée ou un compte étranger, la case 2OP n’est qu’un élément du dossier. La qualification du bénéficiaire, la résidence fiscale, l’année de mise à disposition, la convention internationale et les obligations déclaratives peuvent modifier le raisonnement. Dans ces situations, une demande de correction trop courte peut entraîner une réponse sur une question différente de celle qui justifie la restitution.

Pour Paris et l’Île-de-France, le lieu de résidence fiscale au moment de l’imposition doit être précisé lorsque le contribuable a déménagé, a changé de centre des finances publiques ou a été rattaché à un autre foyer. Ajoutez l’adresse figurant sur l’avis, le service gestionnaire et, si nécessaire, l’historique du déménagement. Une demande envoyée au mauvais service doit être transmise, mais cette transmission peut ralentir le traitement et compliquer la preuve de la date de réception.

Enfin, ne supprimez pas les versions précédentes du dossier. Conservez la déclaration initiale, la déclaration corrigée, les accusés de dépôt, l’avis initial, l’avis correctif, la réclamation, les récépissés et les réponses. Un dossier fiscal se défend aussi par sa chronologie. La question n’est pas seulement de démontrer qu’un barème aurait été moins coûteux ; il faut établir que le revenu est éligible, que le choix est global, que le délai est respecté, que le montant demandé est exact et que le contribuable a utilisé la bonne voie.

Conclusion

L’oubli de la case 2OP dans la déclaration 2026 peut justifier une correction ou une réclamation lorsque la simulation complète montre que l’imposition au barème des revenus et gains mobiliers aurait été plus favorable. La démarche doit commencer par l’IFU, l’avis d’impôt, la déclaration initiale et la reconstitution de tous les revenus du foyer. Les dividendes ne doivent pas être isolés des intérêts, des plus-values, des déficits, des frais et des prélèvements déjà opérés.

Jusqu’au 30 novembre 2026, utilisez le service de correction en ligne et conservez l’accusé de dépôt. Après sa fermeture, adressez une réclamation chiffrée par la messagerie sécurisée ou au service compétent, en demandant la restitution de la différence et, si nécessaire, le sursis de la partie contestée. Pour les revenus 2025 mis en recouvrement en 2026, le délai général court jusqu’au 31 décembre 2028, sous réserve des règles particulières du dossier.

La case 2OP est globale et le choix exercé ne se renverse pas librement. Une décision favorable dépend de la déclaration réellement déposée, du moment de la demande, de la nature des revenus, des justificatifs et du calcul présenté. Agir rapidement, avant la fermeture du service de correction, réduit le risque procédural et permet de répondre à l’administration sur une base précise.

📄 Circulaire officielle