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IPTV football bloquée par la LFP : VPN, fournisseur d’accès et recours en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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IPTV football bloquée par la LFP : VPN, fournisseur d’accès et recours en 2026

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Depuis la reprise des championnats 2026-2027, un supporter peut voir un service IPTV, un site de streaming ou une adresse utilisée avec un VPN devenir inaccessible au moment d’un match de Ligue 1 ou de Ligue 2. Le phénomène n’est pas nécessairement une panne de connexion : la Ligue de football professionnel a obtenu de nouvelles mesures judiciaires de blocage, de retrait et de déréférencement, applicables pendant les journées du calendrier sportif. Les décisions rendues les 8 et 9 juillet 2026 par le tribunal judiciaire de Paris ont été présentées par la LFP comme visant non seulement les fournisseurs d’accès, mais également des VPN, des résolveurs DNS, des CDN et des moteurs de recherche. La saison de Ligue 2 a repris le 8 août et la Ligue 1 le 21 août 2026, ce qui donne à ces ordonnances une portée très concrète.

La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a en parallèle renforcé le dispositif applicable à la retransmission sportive illicite et créé un régime pénal spécifique pour les personnes qui conçoivent, éditent ou mettent à disposition un service pirate. Elle ne transforme cependant pas chaque abonné en auteur automatique de cette infraction. La question dépend de l’acte réellement accompli : regarder, souscrire, revendre, organiser, fournir un accès ou faciliter sciemment la diffusion ne produisent pas les mêmes conséquences. Cet article distingue donc les droits de la LFP et des diffuseurs, les pouvoirs du juge et de l’Arcom, la situation du supporter, celle du fournisseur technique et les recours utilisables en cas de blocage irrégulier.

I. Pourquoi l’IPTV football est-elle bloquée par la LFP et quelle est la portée du dispositif ?

A. Quels droits la LFP, la FFF et le diffuseur peuvent-ils défendre ?

La première étape consiste à identifier le droit qui justifie l’intervention judiciaire. Un match de football n’est pas un contenu libre du seul fait qu’il se déroule dans un stade ouvert au public ou qu’il est accessible par une connexion internet. Le Code du sport attribue un droit d’exploitation aux organisateurs de manifestations sportives. L’article L. 333-1, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, dispose que les fédérations sportives et les organisateurs mentionnés par le code « sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent ». Le texte est consultable dans sa version consolidée sur l’article L. 333-1 du Code du sport.

Pour le football professionnel français, la Fédération française de football détient à l’origine les droits attachés aux compétitions qu’elle organise ou délègue. La Ligue de football professionnel exerce, dans le cadre de sa convention et de ses statuts, la commercialisation des droits de la Ligue 1, de la Ligue 2 et du Trophée des champions. La société commerciale créée par la LFP peut participer à cette gestion. Cette organisation explique que la LFP et sa filiale puissent agir ensemble lorsqu’un service diffuse une rencontre sans autorisation. La question n’est donc pas seulement celle d’une vidéo copiée : il s’agit d’une exploitation commerciale ou organisée d’une compétition dont la retransmission a été attribuée à un diffuseur déterminé.

Le changement de diffuseur, le lancement d’une plateforme ou la répartition des matchs entre plusieurs offres ne supprime pas la protection juridique. Il modifie l’identité du titulaire ou de l’entreprise autorisée à agir, mais le contenu reste couvert par un droit d’exploitation. L’article L. 333-1 prévoit aussi que la ligue professionnelle peut créer une société commerciale pour commercialiser et gérer les droits d’exploitation des compétitions qu’elle organise. Cette société ne peut agir que dans le champ des droits confiés par la fédération. La vérification de la chaîne de droits devient donc un élément central du dossier judiciaire : la LFP doit expliquer quel droit elle exerce, sur quelle compétition, pour quelle période et avec quelle délégation.

Le diffuseur dispose en outre d’un droit voisin. L’article L. 216-1 du Code de la propriété intellectuelle soumet à son autorisation « la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public » et leur communication dans les conditions prévues par le texte. La retransmission simultanée d’un match par un service non autorisé peut donc porter à la fois sur le droit d’exploitation sportive et sur le droit voisin de l’entreprise de communication audiovisuelle. Le texte est accessible dans l’article L. 216-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Cette articulation est importante pour le supporter. Il ne suffit pas de dire qu’un flux était visible depuis la France pour établir qu’il était licite. Il faut rechercher l’autorisation de diffusion, l’identité du service, la compétition concernée et le territoire couvert. Un abonnement à une plateforme qui annonce légalement diffuser huit rencontres sur neuf ne permet pas, par lui-même, d’accéder à un flux différent fourni par une adresse inconnue. Inversement, un opérateur qui a acquis des droits mais dont l’adresse ou le sous-domaine est bloqué par erreur peut avoir un intérêt direct à contester la mesure.

Le législateur a prévu un fondement spécifique pour empêcher l’atteinte avant qu’elle ne se renouvelle. L’article L. 333-10 du Code du sport vise les atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle, au droit voisin de l’entreprise audiovisuelle ou à un droit acquis à titre exclusif. Le titulaire peut saisir le président du tribunal judiciaire, en procédure accélérée au fond ou en référé, contre « toute personne susceptible de contribuer à y remédier ». Cette formule ne vise donc pas uniquement l’éditeur du site pirate. Elle permet d’assigner, selon le rôle joué, un hébergeur, un fournisseur d’accès, un opérateur de DNS, un moteur de recherche ou un prestataire dont le service rend l’accès techniquement possible.

Le droit commun du droit voisin offre une voie parallèle. L’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle permet au président du tribunal judiciaire, saisi selon la procédure accélérée au fond, d’ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte » à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. Cette disposition figure dans l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le juge peut ainsi combiner le régime spécialement consacré aux retransmissions sportives avec le droit voisin lorsque les faits le justifient.

Le juge ne valide pas automatiquement chaque demande. La LFP doit documenter les retransmissions, les adresses, les dates des matchs, la répétition des atteintes, la titularité ou la délégation des droits et la nécessité d’agir rapidement. Le débat porte aussi sur la proportionnalité : un blocage permanent de tout un service, d’un domaine entier ou d’une infrastructure légitime peut dépasser ce qui est nécessaire. L’adresse litigieuse peut changer, mais cette difficulté technique ne dispense pas de prouver le lien entre le service et la retransmission illégale.

Cette exigence apparaît dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 15 mai 2025, RG n° 24/15054, accessible sur la décision officielle LFP c. fournisseurs de VPN, RG n° 24/15054. En examinant la demande dirigée contre plusieurs VPN, le tribunal a retenu une limitation tenant au territoire, à la saison et aux noms de domaine suffisamment identifiés. Le jugement rappelle, dans son raisonnement, que « la proportionnalité commande de limiter les mesures sollicitées ». Cette phrase résume la limite à garder en tête : la protection des droits sportifs autorise des mesures énergiques, mais chaque mesure doit rester reliée à l’atteinte démontrée.

B. Comment le juge, l’Arcom, les fournisseurs d’accès et les VPN exécutent-ils le blocage ?

Le mécanisme n’est pas une simple suppression d’une page dans les résultats d’un moteur de recherche. L’article L. 333-10 du Code du sport permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner, au besoin sous astreinte, des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement. Elles peuvent viser un service identifié au jour de l’ordonnance et, dans certaines conditions, un service qui n’était pas encore identifié. Le texte les autorise pour chaque journée du calendrier officiel, dans la limite d’une durée de douze mois. Il précise aussi que les mesures prennent fin, pour chaque journée, à l’issue de la diffusion autorisée.

Cette durée explique pourquoi un accès peut fonctionner un matin, puis être interrompu à l’heure du match, avant de revenir après la rencontre. L’ordonnance n’est pas nécessairement une interdiction générale de l’adresse pour toute l’année. Elle peut être activée pendant une fenêtre sportive déterminée. Le supporter qui conclut à une panne définitive sans vérifier le moment, l’appareil, l’opérateur et le service utilisé risque donc de poser un mauvais diagnostic.

Le juge peut également agir contre des services techniques différents. Un fournisseur d’accès peut recevoir l’ordre de bloquer l’accès depuis le territoire français. Un moteur de recherche peut devoir déréférencer certains noms. Un opérateur DNS peut empêcher la résolution d’un domaine. Un VPN peut être contraint de mettre en œuvre des mesures propres à empêcher ses utilisateurs, lorsqu’ils se connectent depuis la France ou au titre d’un contrat souscrit en France, d’accéder aux services visés. Le jugement du 18 décembre 2025, RG n° 25/13712, accessible sur la décision officielle LFP c. CyberGhost, Express Technologies, NordVPN, Surfshark et Proton, a précisément ordonné aux sociétés concernées de mettre en œuvre « toutes mesures de blocage propres à empêcher » l’accès aux sites et services IPTV identifiés et à ceux qui pouvaient l’être pendant la période concernée.

Le VPN n’est donc pas interdit en tant que technologie. Il peut servir à sécuriser une connexion, à travailler à distance ou à accéder à un service disponible légalement dans un autre pays lorsque les conditions contractuelles et territoriales le permettent. La décision judiciaire porte sur l’usage de l’infrastructure du VPN pour atteindre des services précis qui diffusent sans autorisation. La présence d’un VPN dans le chemin technique ne transforme pas un service licite en service illicite, mais elle ne neutralise pas une ordonnance qui vise expressément l’intermédiaire.

Le dispositif distingue une première phase judiciaire et une phase de mise à jour. Pour les services non identifiés au jour de l’ordonnance, le titulaire des droits communique les données à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Les agents habilités et assermentés de l’autorité peuvent constater les faits, identifier les services et notifier les personnes déjà visées par l’ordonnance. L’article L. 333-11 du Code du sport autorise ces agents à recueillir des éléments de preuve, mais rappelle que « A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui à commettre une infraction ». La règle protège la fiabilité du dispositif : constater ou conserver une preuve n’autorise pas à provoquer la création d’une infraction.

La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a ajouté une possibilité de blocage sans délai pendant la diffusion en direct, lorsque l’ordonnance le prévoit. Les titulaires doivent transmettre les données par un système automatisé placé sous le contrôle et la responsabilité de l’Arcom. Ils doivent attester que le service diffuse illicitement la compétition ou qu’une telle diffusion est l’un de ses objectifs principaux, conserver la preuve et demander la levée de la mesure lorsque les données ne sont plus actives ou que l’objet du service a changé. Le système contient donc une obligation de mise à jour, et pas seulement un pouvoir de bloquer.

Cette obligation est décisive lorsqu’un domaine est réattribué, lorsqu’une ancienne adresse redirige vers une plateforme légale ou lorsqu’un sous-domaine technique d’un diffuseur officiel ressemble à une adresse précédemment bloquée. L’article L. 333-10 prévoit que le titulaire informe les personnes dont le service fait l’objet de la mesure et que l’autorité peut contrôler la conformité des données. Lorsque cette conformité n’est pas assurée, les agents de l’Arcom suspendent sans délai la mesure avant la fin de la diffusion en direct. Le texte permet aussi à la personne dont le service est bloqué de former « un recours contre ladite mesure » devant le président de l’Arcom ou le membre du collège désigné.

L’article L. 333-12 du Code du sport complète ce contrôle. Il prévoit que « Les titulaires de droits rendent régulièrement compte à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » des modalités de collecte et de transmission. L’autorité peut demander aux personnes visées par l’ordonnance et aux signataires d’accords volontaires toute information utile sur l’exécution du dispositif. Le texte est nouveau dans sa version issue de la loi du 3 août 2026 et doit être lu avec les exigences de preuve et de traçabilité.

Le jugement du 13 mai 2026, RG n° 26/05669, rendu par la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris et accessible sur la décision officielle relative à Namecheap et Dynadot, RG n° 26/05669, illustre l’utilisation de ce régime à l’égard de bureaux d’enregistrement. La décision a examiné des services diffusant des matchs et rappelle la possibilité d’ordonner le blocage ou le déréférencement de services identifiés ou non identifiés, dans le respect du calendrier et de la durée prévus. Le litige ne concerne donc pas uniquement les grandes plateformes de streaming : l’infrastructure des noms de domaine peut aussi être concernée.

La différence entre les acteurs est pratique. Le fournisseur d’accès exécute un blocage sur le réseau auquel l’abonné est connecté. Le DNS empêche ou modifie la résolution d’une adresse. Le moteur de recherche agit sur la visibilité du résultat, sans supprimer nécessairement le serveur. Le VPN agit sur les connexions qui passent par son service. Le titulaire des droits agit sur les adresses identifiées et sur les nouveaux services signalés. Un même contenu peut disparaître d’un canal, rester visible dans un autre, puis être bloqué au cours du match. Cette variation ne signifie pas que toutes les mesures sont licites : elle montre seulement que le dispositif repose sur plusieurs intermédiaires techniques.

II. Que faire lorsqu’un flux de football est bloqué ou lorsqu’un service IPTV est visé ?

A. Que risque le supporter, l’abonné IPTV ou la personne qui revend un service ?

La loi du 3 août 2026 a créé un délit spécifique à l’article L. 333-13 du Code du sport. Le texte punit le fait de concevoir, d’éditer ou de mettre à la disposition du public, gratuitement ou contre paiement, un service en ligne diffusant une compétition ou une manifestation sportive sans l’autorisation des titulaires de droits ou du diffuseur exclusif. La peine annoncée est de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende : l’article dispose exactement « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ». La version en vigueur figure dans l’article L. 333-13 du Code du sport.

Le texte vise d’abord l’organisateur du service pirate. Il peut concerner la personne qui crée la plateforme, celui qui l’édite, celui qui la met à disposition, la société qui vend des codes d’accès et l’intermédiaire qui propose une offre organisée de retransmission. Il ne faut pas confondre cette infraction avec le seul fait de constater qu’une adresse est visible sur internet. L’analyse dépend du rôle de la personne, de son intention, de son contrôle sur le service, de la rémunération et des moyens mis en œuvre.

Une offre IPTV peut présenter plusieurs indices de risque : catalogue de chaînes sportives sans identité claire du titulaire, abonnement très inférieur au prix d’une offre légale, paiement par un canal anonyme, absence de mentions légales, promesse d’accès à toutes les compétitions malgré des droits exclusifs, changement permanent de domaine, application fournie par un vendeur non identifiable ou support client qui demande une installation destinée à contourner les blocages. Aucun indice isolé ne remplace une analyse du service, mais leur accumulation doit conduire à ne pas souscrire et à conserver les éléments si un paiement a déjà été effectué.

Le Code du sport prévoit aussi des peines complémentaires. L’article L. 333-14 autorise le retrait des circuits commerciaux, la confiscation des recettes et du matériel, ainsi que la destruction de certains dispositifs. Le texte précise que « La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l’infraction ». L’article L. 333-15 prévoit, pour les personnes morales pénalement responsables, l’amende et les peines applicables aux personnes morales. Les liens officiels sont disponibles dans l’article L. 333-14 du Code du sport et l’article L. 333-15 du Code du sport.

La complicité peut être discutée lorsque quelqu’un aide sciemment à préparer ou à consommer un délit. L’article 121-7 du Code pénal dispose qu’« Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». La connaissance et l’aide effective doivent être établies. Un simple lien reçu sans participation au fonctionnement du service ne se confond pas automatiquement avec la commercialisation d’une offre pirate. En revanche, revendre des codes, administrer un groupe de diffusion, fournir une application configurée pour un accès illicite ou percevoir une commission sur les abonnements peuvent modifier radicalement l’analyse.

La situation du simple spectateur mérite une distinction claire. L’article L. 333-13 réprime la conception, l’édition ou la mise à disposition du service, et non la seule impossibilité d’ouvrir une page. Le fait de regarder une retransmission par un service non autorisé reste juridiquement problématique : l’Arcom rappelle que regarder un événement sportif par un service IPTV non officiel est illégal. Mais le régime pénal de l’article L. 333-13 ne permet pas d’affirmer que chaque spectateur encourt automatiquement trois ans de prison et 300 000 euros d’amende. La qualification dépend de l’acte reproché et des éléments de preuve.

Il est préférable de ne pas fournir de conseil qui consisterait à contourner un blocage. Changer de DNS, multiplier les redirections ou utiliser un VPN ne crée pas une autorisation de diffusion. Le supporter qui veut regarder légalement un match doit vérifier l’offre officielle, la compétition, le territoire et la période. S’il a payé une offre prétendument légale qui ne fonctionne plus, il doit agir comme consommateur ou cocontractant : relevé bancaire, facture, courriels, conditions générales, capture de l’offre, identité du vendeur et échanges avec le support doivent être conservés.

Le paiement par carte ou prélèvement peut aussi révéler une fraude commerciale distincte. Le vendeur peut avoir encaissé un abonnement sans fournir le service, avoir utilisé une marque de diffuseur sans autorisation ou avoir vendu un accès à des chaînes qu’il ne pouvait pas commercialiser. Une plainte, un signalement à la banque et une demande écrite de remboursement n’ont pas le même objet qu’un recours contre le blocage ordonné par un juge. Mélanger ces démarches fait perdre du temps : l’utilisateur doit déterminer s’il conteste une mesure technique, la qualité d’un contrat, un débit ou l’organisation d’un service illicite.

Le service peut aussi être légal dans son pays d’origine mais indisponible en France en raison des droits territoriaux. La protection juridique des droits sportifs est territoriale et contractuelle. Un abonnement étranger n’autorise pas forcément la diffusion en France. La licence du diffuseur, le lieu de connexion, la résidence contractuelle et les conditions générales doivent être examinés. Un blocage en France peut donc ne pas signifier que le diffuseur est frauduleux : il peut traduire une restriction de territoire ou une mesure de protection des droits acquis par une autre entreprise.

B. Quel recours former en cas de blocage erroné et quelles preuves préparer ?

Le premier réflexe dépend du demandeur. Si un supporter n’accède plus à un service officiel, il doit contacter le diffuseur ou le fournisseur d’accès en demandant la cause technique précise du blocage. Il doit noter la date et l’heure, la rencontre concernée, le nom exact du domaine, le sous-domaine, l’application utilisée, l’adresse IP éventuellement communiquée par le service, le message affiché et le réseau depuis lequel il se connecte. Une capture d’écran seule est utile mais insuffisante : elle doit être accompagnée de la facture, de la preuve d’abonnement et d’une explication sur l’offre légale souscrite.

Lorsque le service ou le domaine est lui-même visé par une mesure, le régime de l’article L. 333-10 est plus direct. Le III bis permet à la personne dont le service fait l’objet d’une mesure de saisir le président de l’Arcom, ou le membre du collège désigné, en justifiant son identité et l’irrégularité de la mesure. Le recours peut être formé pendant la diffusion en direct. Cette possibilité est particulièrement importante pour un éditeur ou un diffuseur qui estime que les données transmises sont erronées, que son service a changé d’objet ou que l’atteinte n’est pas démontrée.

Le dossier doit démontrer l’irrégularité, pas seulement l’existence du blocage. Il faut produire les droits de diffusion, le contrat ou l’attestation du titulaire, l’autorisation territoriale, les mentions légales du service, les informations techniques utiles, la chronologie des changements d’adresse et, lorsque le domaine a été réattribué, les éléments démontrant l’absence de lien avec le service pirate. Le demandeur doit expliquer pourquoi la mesure ne peut pas être maintenue et quelle mesure de correction est demandée : retrait du domaine de la liste, levée pour un sous-domaine, rectification d’une donnée ou suspension limitée dans l’attente d’une vérification.

Le titulaire des droits a lui-même une obligation de réactivité. Lorsqu’une adresse n’est plus active ou que son objet a changé, il doit solliciter sans délai la levée de la mesure de blocage. Cette obligation peut servir de fondement à une contestation lorsqu’une mesure persiste malgré un changement établi. Il faut toutefois distinguer une adresse inactive d’un nouveau miroir : la fermeture d’un domaine ne fait pas disparaître l’atteinte si une nouvelle adresse continue de diffuser la même compétition.

Le fournisseur d’accès ou le VPN ne constitue pas toujours le bon défendeur. S’il ne fait qu’exécuter une ordonnance valable, sa marge de décision est faible. La demande doit alors viser la mesure, son périmètre ou les données qui la déclenchent, en suivant la voie prévue par le texte. Si le problème vient d’une exécution technique trop large, le fournisseur peut être interpellé avec une demande de correction et les éléments techniques. Si le litige porte sur la validité de l’ordonnance ou sur les droits du demandeur, le président du tribunal judiciaire conserve une compétence spécifique pour les litiges entre titulaires de droits et personnes mentionnées par l’ordonnance. Cette compétence est expressément organisée par l’article L. 333-10 du Code du sport, notamment pour les mesures visant les services non encore identifiés.

L’article L. 333-10 III ter dispose que les litiges entre les titulaires de droits et les personnes visées par l’ordonnance relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. Le référé est adapté lorsque l’accès à un service officiel est interrompu pendant une compétition, mais l’urgence doit être objectivée : calendrier du match, nombre d’abonnés concernés, préjudice commercial, risque de perte de la diffusion, impossibilité de remédier à la situation après la rencontre et éléments techniques vérifiables. Une simple affirmation selon laquelle « le site ne fonctionne plus » ne suffit pas.

Le régime de l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique peut également apparaître dans le raisonnement. Il permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Le texte doit être rapproché du régime spécial du Code du sport, sans être utilisé pour contourner les conditions plus précises de l’article L. 333-10. Il est consultable dans l’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

La jurisprudence récente confirme l’importance du périmètre. Dans l’affaire RG n° 24/15054, le tribunal a limité les mesures au territoire français, à la saison concernée et aux noms de domaine pour lesquels les atteintes étaient justifiées. Dans l’affaire RG n° 25/13712, la décision a admis un blocage à l’égard de fournisseurs de VPN, mais elle l’a inscrit dans une période sportive déterminée et dans un ensemble de services identifiés ou identifiables. Dans l’affaire RG n° 26/05669, le tribunal a examiné la mise en œuvre de mesures à l’égard de bureaux d’enregistrement de noms de domaine. Ces décisions ne créent pas une autorisation générale de bloquer n’importe quelle adresse utilisée par n’importe quel supporter : elles montrent comment le juge rattache chaque intermédiaire à l’atteinte et chaque mesure à la période protégée.

Le jugement du 15 mai 2025 reste utile pour une demande de levée ou de réduction. La partie qui conteste peut reprendre le raisonnement de proportionnalité, prouver que le domaine est légal ou sans rapport avec la retransmission, et demander une mesure technique moins large. Le jugement du 18 décembre 2025 est utile lorsqu’un VPN est concerné : le débat porte sur la possibilité technique et juridique d’empêcher l’accès de certains utilisateurs à certains services, non sur une interdiction générale des réseaux privés virtuels. Le jugement du 13 mai 2026 rappelle enfin que les intermédiaires de noms de domaine peuvent être impliqués, mais que l’identification du service et la preuve de sa diffusion restent déterminantes.

Les délais doivent être traités comme des délais d’urgence, même lorsque le texte ne prévoit pas un délai unique de recours pour chaque situation. Une diffusion en direct qui prend fin le soir même ne peut pas être réparée par une décision obtenue plusieurs semaines plus tard. Le recours devant l’Arcom doit donc être préparé dès la notification ou dès la découverte du blocage, avec un dossier court, lisible et techniquement exploitable. Le référé judiciaire doit être engagé sans attendre lorsque l’accès à une diffusion officielle ou à une activité commerciale licite est interrompu et que le préjudice s’aggrave à chaque journée.

Enfin, un recours ne doit pas demander la remise en ligne d’un service pirate sous prétexte qu’il est difficile à distinguer d’un service légal. La demande doit viser une correction précise et vérifiable. Il peut s’agir de retirer une adresse mal classée, d’exclure un sous-domaine, de corriger une donnée d’identification, de faire cesser une mesure après la fin de la diffusion ou de faire reconnaître l’identité du véritable service. Cette précision facilite le contrôle du juge et de l’Arcom et réduit le risque qu’une juridiction considère la demande comme trop générale.

Conclusion

Le blocage d’un flux IPTV de football pendant la Ligue 1 ou la Ligue 2 peut désormais résulter d’une ordonnance visant plusieurs maillons techniques : fournisseur d’accès, DNS, moteur de recherche, hébergeur, bureau d’enregistrement ou VPN. La loi n° 2026-725 a renforcé cette mécanique en permettant la mise à jour automatisée des données et une réaction pendant le direct, tout en organisant un recours contre une mesure irrégulière. Les titulaires de droits doivent prouver l’atteinte et respecter la proportionnalité ; les intermédiaires doivent exécuter la décision dans son périmètre ; le supporter doit distinguer une offre légale bloquée, un abonnement frauduleux et un service pirate.

Une personne qui a payé une offre présentée comme légale doit conserver la facture, les conditions contractuelles, les captures et les échanges avec le vendeur. Un éditeur ou diffuseur dont le service est bloqué doit réunir ses droits, ses données d’identification et les éléments démontrant l’erreur, puis saisir rapidement l’Arcom ou le président du tribunal judiciaire selon la mesure contestée. La technologie VPN n’est pas interdite en elle-même, mais elle ne permet pas de neutraliser les droits exclusifs ni une ordonnance ciblée. La bonne réponse est donc documentaire et procédurale : identifier le service, la mesure, le titulaire du droit et le recours adapté.

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