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Faux profil LinkedIn diffamatoire : retrait, preuve, identification de l’auteur et délai de trois mois

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Faux profil LinkedIn diffamatoire : retrait, preuve, identification de l’auteur et délai de trois mois

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Un faux profil LinkedIn peut associer le nom d’une personne, sa photographie, son employeur ou son parcours à des accusations qui se diffusent auprès de recruteurs, de clients et de relations professionnelles. Le danger ne tient pas uniquement à l’existence d’un compte qui ressemble à une identité réelle. Il vient aussi des phrases qui imputent un fait précis : fraude, détournement, harcèlement, falsification, faute professionnelle ou comportement contraire à l’honneur. Lorsque ces propos sont publiés sur un profil accessible à un public indéterminé, la loi du 29 juillet 1881 peut s’appliquer.

La réaction doit distinguer plusieurs sujets. Un profil peut être faux sans contenir de diffamation, et un compte utilisant une identité usurpée peut publier des propos diffamatoires sans que toutes les questions d’identité relèvent du même régime. Le présent article porte sur la publication diffamatoire et ses recours en droit de la presse et de l’e-réputation ; il ne traite pas de l’infraction autonome d’usurpation d’identité. La publicité du profil, la preuve de son contenu, l’identification de son créateur, le retrait et le délai de trois mois doivent être examinés ensemble.

La méthode consiste à sauvegarder le profil et ses publications avant tout signalement, à démontrer ce qui rend la personne visée identifiable, à demander un retrait ciblé et à sécuriser rapidement la voie judiciaire utile. Le sujet s’inscrit dans le droit de la presse et de l’e-réputation et se distingue d’une publication diffamatoire depuis un compte professionnel identifié, déjà analysée dans cet article consacré à la diffamation publiée publiquement sur LinkedIn. Ici, l’angle est le faux profil : comment établir la matérialité, la portée et l’auteur lorsque le compte a été créé pour dissimuler son origine ?

I. Faux profil LinkedIn diffamatoire : est-ce une publication publique et comment la prouver ?

A. Comment distinguer un faux profil LinkedIn diffamatoire d’une simple critique ?

La première étape consiste à isoler les propos qui posent problème. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Un faux profil peut donc relever de la diffamation lorsqu’il affirme, par exemple, qu’une avocate a détourné des fonds, qu’un dirigeant a falsifié des comptes, qu’un salarié a volé son employeur ou qu’un professionnel a commis un acte précis contraire à ses obligations. La phrase doit imputer un fait suffisamment déterminé pour pouvoir être discuté et, le cas échéant, prouvé.

Une appréciation négative n’est pas automatiquement une diffamation. « Ce dirigeant est incompétent » peut relever d’une opinion, d’une injure ou d’un jugement de valeur selon le contexte. « Ce dirigeant a falsifié les factures de la société en mars 2026 » contient une allégation factuelle. La différence ne dépend pas du seul caractère blessant du message. Il faut lire le texte complet du profil, le titre professionnel, la section « À propos », les publications, les commentaires et les images qui l’accompagnent. Une phrase apparemment ambiguë peut prendre un sens précis lorsqu’elle est rapprochée d’un employeur, d’une fonction ou d’un événement connu.

L’identification de la victime peut résulter du nom, de la photo, du secteur, du lieu, du parcours, des relations citées ou d’un lien vers le véritable profil. L’auteur n’a pas besoin d’écrire le nom complet si les lecteurs du réseau peuvent reconnaître la personne. Un faux profil reprenant une photographie et un employeur peut rendre la cible identifiable même s’il utilise un pseudonyme. Il faut toutefois démontrer cette identification avec des éléments visibles et datés, pas seulement affirmer que « tout le monde a compris ».

La publicité dépend de l’accès au contenu. Un profil visible par les utilisateurs LinkedIn, indexé par un moteur de recherche ou accessible sans relation préalable peut constituer une communication au public par voie électronique. L’article 23 de la loi de 1881 inclut notamment « tout moyen de communication au public par voie électronique ». La page d’un faux profil n’est pas rendue privée par la seule création d’un compte gratuit. En revanche, un message envoyé à une seule relation, une conversation restreinte ou une publication réservée à un groupe fermé peuvent recevoir une autre qualification. Il faut conserver les réglages de visibilité et les conditions d’accès observés au moment des faits.

La portée du faux profil ne doit pas être confondue avec son nombre d’abonnés. Un compte récent avec peu de relations peut être public si toute personne peut consulter sa page et ses publications. À l’inverse, une information diffusée dans un espace fermé peut ne pas être publique malgré plusieurs destinataires. Le profil peut aussi comporter des zones distinctes : une photographie accessible à tous, un post public, un commentaire réservé à des relations et un message privé. Chaque élément doit être identifié séparément dans le dossier.

La Cour de cassation examine les conditions concrètes de diffusion. Dans l’arrêt du 30 mai 2007, n° 06-86.326, la chambre criminelle rappelle que « les expressions diffamatoires visant une personne autre que les destinataires du message » ne sont punissables que si l’envoi a été effectué dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel. Cette décision est publiée sur le site officiel de la Cour de cassation. Elle invite à ne pas confondre un compte difficile à attribuer avec une publication confidentielle : l’anonymat de l’auteur et la publicité du message sont deux questions différentes.

Dans son arrêt du 28 avril 2009, n° 08-85.249, la chambre criminelle décrit la communauté d’intérêts comme « un groupe de personnes liées par une appartenance commune » et par des objectifs partagés, suffisamment fermé pour ne pas être perçu comme composé de tiers. Le texte est accessible sur Légifrance. Cette notion peut concerner un espace LinkedIn réservé à une association ou à une équipe, mais elle ne résulte pas de la simple présence d’une invitation. Il faut rechercher qui pouvait voir le profil et quel lien unissait ces personnes.

La jurisprudence distingue encore la diffusion confidentielle d’une communication destinée à être connue. Dans un arrêt du 14 octobre 2014, n° 13-85.512, la chambre criminelle a jugé que des expressions diffamatoires formulées lors d’un entretien privé entre deux personnes et visant un tiers ne sont punissables que si les propos ont été tenus dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel. L’arrêt est consultable sur la Cour de cassation. Sur LinkedIn, un profil public, une publication ouverte ou une page entreprise accessible par une recherche peuvent rendre l’argument de confidentialité difficile à soutenir.

Le caractère faux du profil n’établit pas, à lui seul, la diffamation. Il renforce parfois l’urgence et la difficulté d’identification, mais la procédure doit viser les propos précis. Inversement, l’absence de nom réel dans le compte ne fait pas disparaître l’atteinte si le profil renvoie clairement à une personne déterminée. Le raisonnement doit séparer : la ressemblance du compte, les actes d’utilisation de l’identité, le contenu imputant un fait, la publicité, puis le dommage. Cette séparation évite de présenter toute imitation de profil comme une diffamation.

La peine prévue pour la diffamation publique envers un particulier figure à l’article 32 de la loi de 1881, qui prévoit une amende de 12 000 euros. La version officielle de l’article 32 doit être consultée avec la date applicable. Une publication accessible à un public indéterminé ne doit pas être traitée comme un simple message privé par facilité. À l’inverse, une qualification publique ne doit pas être affirmée sans établir les conditions d’accès au profil le jour de la diffusion.

Il faut enfin repérer les publications qui ne sont pas juridiquement équivalentes. Le faux profil peut reprendre un article, partager un lien, publier une recommandation, commenter une publication d’un tiers ou envoyer une invitation accompagnée d’une accusation. Une reproduction ou un lien peut faire courir une question de délai distincte, tandis qu’un message privé peut relever d’un régime différent. La chronologie et le texte exact sont plus utiles qu’une capture globale de la page.

B. Quelles preuves conserver pour identifier l’auteur et obtenir le retrait ?

Le dossier doit prouver simultanément l’existence du faux profil, son contenu, sa visibilité, le lien avec la personne visée et la difficulté d’attribuer le compte. Commencez par enregistrer l’URL complète du profil et de chaque publication. Relevez l’identifiant visible dans l’adresse, le nom affiché, la photographie, le titre, le lieu, l’employeur annoncé, la date de création lorsqu’elle est affichée et les connexions avec d’autres comptes. LinkedIn modifie parfois l’affichage ou retire rapidement un compte ; une URL seule ne suffit donc pas.

Réalisez des captures de la page entière et des zones essentielles. Une capture doit montrer l’adresse ou permettre de la rattacher à une copie de la page, la date et l’heure de consultation, le nom du profil, la photo, le texte litigieux et les boutons ou mentions indiquant la visibilité. Lorsque la page est dynamique, faites également des captures des publications une par une. Ne recadrez pas l’original avant de l’archiver. Une copie annotée peut être utilisée pour expliquer la pièce, mais l’original doit rester intact.

Conservez les résultats de recherche qui font apparaître le faux profil, les notifications de connexion, les invitations, les recommandations et les messages reçus. Ils peuvent démontrer que le compte a été présenté à des professionnels ou que des tiers ont cru à son authenticité. Ils ne prouvent pas, seuls, la vérité du contenu. Leur fonction est d’établir la visibilité, l’identification et les conséquences de la diffusion.

Faites constater le profil lorsque le risque de suppression est élevé. Un commissaire de justice peut documenter la page consultée, les conditions d’accès et le contenu visible au moment des constatations. L’opération doit être conduite avec un accès licite et une description précise de ce qui a été observé. Le constat n’authentifie pas automatiquement l’auteur du compte et ne tranche pas la diffamation ; il sécurise la matérialité de la publication et la manière dont elle apparaissait.

Les témoins doivent décrire leur propre consultation. Un recruteur peut attester qu’il a vu le faux profil dans les résultats LinkedIn et qu’il l’a associé à la personne visée. Un client peut confirmer la réception d’une invitation ou d’une publication. Un collègue peut expliquer pourquoi la photographie, la fonction et l’employeur permettaient l’identification. Chaque attestation doit distinguer ce que le témoin a vu de ce qu’il a appris par une autre personne.

Pour identifier l’auteur, notez les éléments techniques qui apparaissent sans intrusion : adresse de messagerie de contact, numéro affiché, lien vers un site, nom d’utilisateur réutilisé, adresse d’une page entreprise, heure de publication et interactions avec d’autres comptes. Ne tentez pas de récupérer des données privées par un faux compte ou une intrusion. Une enquête judiciaire ou une mesure probatoire est préférable à une méthode qui pourrait fragiliser la loyauté de la preuve.

L’article 145 du code de procédure civile permet de demander, avant tout procès, une mesure destinée à conserver ou à établir la preuve lorsqu’il existe un motif légitime. Le texte prévoit qu’une telle mesure peut être ordonnée « sur requête ou en référé » ; il est disponible sur Légifrance. Dans un dossier de faux profil, la demande peut viser une conservation, une identification ou une constatation, sous réserve que la personne ou le prestataire sollicité détienne effectivement l’information et que la mesure soit proportionnée.

Les demandes adressées à un intermédiaire doivent être ciblées. La loi pour la confiance dans l’économie numérique encadre la conservation et la communication de données dans certaines conditions. L’article 6 de la LCEN, consultable dans sa version officielle, doit être lu en fonction de la catégorie du prestataire et de la demande formulée. Une plateforme ne peut pas être supposée connaître l’identité civile d’un utilisateur si les données ne sont pas disponibles ou si la demande n’est pas adressée par la voie appropriée.

Un profil supprimé ne fait pas disparaître la publication initiale. Les destinataires peuvent avoir conservé des captures, les moteurs peuvent avoir indexé certains éléments et les notifications peuvent révéler le texte ou l’heure. Il faut toutefois conserver les copies de manière responsable : ne pas republier largement l’accusation pour la dénoncer et ne pas multiplier son audience. La copie doit servir à établir le grief auprès du juge, de la plateforme et du conseil, non à prolonger la diffusion.

La reproduction d’un contenu sur un autre compte doit être datée séparément. Dans un arrêt du 1er septembre 2020, n° 19-84.505, la chambre criminelle a retenu que l’insertion d’un lien hypertexte renvoyant directement à un écrit précédemment mis en ligne par un tiers pouvait constituer une reproduction faisant courir un nouveau délai de prescription. Cette décision est publiée sur Légifrance. Elle ne signifie pas que chaque partage LinkedIn crée automatiquement une nouvelle infraction : le contenu, l’auteur, le public et le rôle du lien doivent être comparés.

Organisez les pièces en distinguant le profil, les publications, les données de visibilité, les éléments d’identification et le préjudice. Ajoutez une chronologie : découverte, premières consultations par des tiers, signalement, suppression éventuelle, nouvelle publication et réponse de la plateforme. Notez l’heure et le fuseau utilisés par l’interface. Cette précision est utile pour le délai de trois mois et pour vérifier si deux captures correspondent au même contenu ou à des versions différentes.

Le préjudice doit être documenté sans exagération. Un refus de candidature, une demande d’explication d’un client, une perte de contrat, une dégradation d’une relation professionnelle ou une publication de correction peuvent être produits lorsqu’ils sont directement reliés au faux profil. Le juge distinguera ce qui est certain de ce qui est seulement redouté. Un dossier précis sur les lecteurs et les conséquences rend aussi la demande de retrait plus compréhensible pour l’intermédiaire.

II. Comment faire retirer un faux profil LinkedIn et agir dans les trois mois ?

A. Comment signaler le profil et saisir le juge en urgence ?

Le signalement doit être préparé après la conservation des preuves. Il peut viser le faux profil, une publication précise, une photographie, une page entreprise ou un message associé. Décrivez le lien avec la personne réelle, les passages qui imputent un fait, les personnes exposées et le résultat demandé : retrait du contenu, désactivation du profil, conservation des données ou cessation d’une nouvelle diffusion. Le signalement de simple « faux compte » et le signalement de propos diffamatoires ne poursuivent pas exactement le même objectif ; il faut exposer les deux aspects sans les confondre.

Une demande adressée à l’auteur présumé peut être utile, mais elle n’est pas toujours prioritaire. Si le compte est actif, une notification factuelle peut demander la cessation, la suppression et la conservation des éléments. Si l’auteur risque de supprimer les traces ou d’intensifier la diffusion, il peut être préférable de sécuriser d’abord un constat et une mesure probatoire. La stratégie dépend du risque immédiat, de la possibilité d’identifier la personne et de la nécessité de préserver le délai.

Pour les services entrant dans le champ du règlement européen sur les services numériques, l’article 16 du DSA organise un mécanisme de notification de contenus présumés illégaux. Une notification utile localise le profil ou le post, explique les faits précis imputés, indique pourquoi la personne est identifiable et fournit une déclaration de bonne foi. Elle ne doit pas demander une suppression globale de tout le compte sans distinguer les éléments litigieux. Le mécanisme ne garantit pas une décision favorable et ne remplace pas une action devant le juge lorsque le dommage persiste.

La portée technique de la notification peut être réduite lorsque le faux profil est déjà supprimé, lorsque les publications sont accessibles seulement à des relations ou lorsque les données d’auteur ne sont pas visibles. La notification doit alors demander, lorsque cela est possible, une conservation des informations nécessaires à une demande judiciaire. Elle ne permet pas à la victime de connaître automatiquement l’adresse IP ou l’identité civile du créateur. La plateforme peut aussi répondre selon ses règles internes, sans trancher la responsabilité au sens de la loi de 1881.

La LCEN peut fournir un cadre pour les obligations d’un intermédiaire et les demandes judiciaires d’identification, mais elle ne doit pas être invoquée comme une obligation générale de retrait de toute diffamation sans examen. L’article 6 de la LCEN distingue les catégories d’acteurs, les conditions de connaissance du contenu, la conservation et la communication des données. Le dossier doit préciser la demande technique : retirer un post, désactiver un profil, conserver une donnée ou communiquer une information sur réquisition.

Lorsque la diffusion provoque un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, le référé peut être envisagé. L’article 835 du code de procédure civile autorise le juge à prendre les mesures nécessaires pour « prévenir un dommage imminent » ou « faire cesser un trouble manifestement illicite », même lorsqu’une contestation sérieuse existe. La version officielle de l’article 835 doit être citée dans la demande. Il faut relier l’urgence au profil actif, à son accessibilité et à la probabilité d’une nouvelle diffusion.

Le juge des référés peut ordonner une mesure provisoire adaptée au contrôle de la personne assignée : retrait d’une publication par son auteur, interdiction de relayer le contenu, conservation d’un élément, rectification ou mesure d’identification. Une plateforme ne peut pas recevoir une injonction qu’elle ne peut techniquement exécuter, et un intermédiaire ne doit pas être chargé de supprimer tout contenu portant le nom d’une personne sans délimitation. La demande doit préciser l’URL, le post, le profil et l’action attendue.

L’assignation à jour fixe peut servir lorsqu’une audience rapide est recherchée dans une procédure civile et que les conditions sont réunies. Elle suppose une autorisation, une assignation régulière, une juridiction compétente et des prétentions précisément formulées. Elle ne rend pas inutile l’article 145 lorsque le besoin principal est d’établir une preuve, et elle ne remplace pas la citation exigée par la loi de 1881 lorsque l’action choisie relève de la poursuite pénale de presse. Le document doit aussi anticiper la question du créateur anonyme.

À Paris et en Île-de-France, l’urgence peut être accentuée lorsqu’un profil vise un avocat, un dirigeant, un candidat, un médecin ou une entreprise dont l’activité dépend de sa réputation professionnelle. La localisation des parties, la nature de la demande, le lieu du dommage et les règles de compétence doivent néanmoins être vérifiés au cas par cas. Un avocat peut préparer le constat, le signalement, la demande de conservation et la saisine sans supposer que le tribunal judiciaire de Paris sera automatiquement compétent.

Après le retrait, contrôlez les copies visibles : publication partagée, commentaire, page entreprise, résultat de recherche ou profil miroir. Demandez une confirmation de la désactivation et conservez la réponse de la plateforme. Si le contenu réapparaît, ne remplacez pas le premier dossier par une capture nouvelle ; ajoutez la nouvelle publication à la chronologie. Cette méthode permet de distinguer le dommage initial, la persistance et les actes de reproduction.

B. Quelle procédure choisir contre la publication diffamatoire avant la prescription ?

Le délai de presse est court. L’article 65 de la loi de 1881 prévoit une prescription de trois mois à compter du jour de la publication ou du dernier acte de poursuite dans les conditions prévues par le texte. La version officielle de l’article 65 doit être appliquée avec la date exacte des faits. Un signalement LinkedIn, un courriel au créateur supposé ou une mise en demeure ne doit pas être présenté comme interrompant automatiquement la prescription.

Dans son arrêt du 12 novembre 2014, n° 13-84.444, la chambre criminelle a rappelé que le délai se calcule « de quantième à quantième » et expire le dernier jour à minuit. La décision est disponible sur Légifrance. Pour un faux profil, la date pertinente peut être celle de la mise en ligne du profil ou d’un post précis, selon l’acte poursuivi. Il faut conserver l’heure d’apparition, l’heure de découverte et les dates des republications, tout en faisant vérifier le point de départ juridiquement retenu.

Une copie sur un second compte peut soulever un nouveau fait de publication, mais ce résultat ne se déduit pas mécaniquement d’un partage. La Cour de cassation a retenu, dans l’arrêt du 1er septembre 2020 sur le lien hypertexte, une analyse de reproduction. Sur LinkedIn, le texte repris peut être identique, commenté, transformé ou simplement signalé par un lien. Le nouveau compte peut avoir une audience différente et un rôle éditorial différent. Ces éléments doivent être décrits au lieu de prolonger artificiellement le premier délai.

Le choix de la procédure dépend de l’objectif. Une plainte peut alerter le parquet, une mesure fondée sur l’article 145 peut préserver l’identification, un référé peut rechercher un retrait urgent et une citation directe peut saisir la juridiction lorsqu’un auteur est suffisamment identifié et que le dossier est prêt. La conservation de la preuve et le retrait ne produisent pas les mêmes effets que la reconnaissance définitive de la responsabilité. Il faut choisir les demandes qui correspondent au résultat recherché.

L’article 53 de la loi de 1881 encadre la citation. Il impose de préciser et qualifier le fait incriminé, d’indiquer le texte applicable et prévoit que les formalités sont observées « à peine de nullité de la poursuite ». Le texte officiel est disponible sur Légifrance. Dans un dossier de faux profil, la citation doit identifier le profil, le post ou la rubrique, le texte exact, la date de publication, les circonstances de publicité et la personne visée. Elle doit aussi tenir compte de l’anonymat du compte et de la personne effectivement poursuivie.

La première chambre civile a jugé, dans un arrêt du 3 février 2011, n° 09-71.711, qu’en matière de diffamation la citation doit ne laisser « aucune incertitude sur son objet exact ». La décision est publiée sur Légifrance. Il ne suffit pas de joindre le lien du profil si celui-ci est évolutif ou si plusieurs publications sont visibles. Reproduisez les propos, décrivez leur emplacement et rattachez chaque grief à une pièce datée.

Le risque de qualification alternative doit être maîtrisé. Dans l’arrêt du 5 avril 2022, n° 21-84.072, la chambre criminelle a relevé des « qualifications alternatives de diffamation et d’injures appliquées aux mêmes faits » ainsi que l’imprécision des textes. La décision est accessible sur Légifrance. Un profil peut contenir plusieurs phrases : chacune doit être analysée, et les propos réellement factuels doivent être distingués des insultes ou des opinions.

L’auteur peut discuter la vérité des faits, la bonne foi, la publicité, l’identification, la matérialité du compte et le lien entre la publication et le dommage. L’article 35 de la loi de 1881 dispose que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ». La rédaction officielle de l’article 35 doit être prise en compte. La création d’un faux profil ne dispense donc pas de traiter le contenu et ses éventuelles exceptions.

La précision des propos reste une condition essentielle. Dans un arrêt du 17 mars 2026, n° 24-87.199, la chambre criminelle a retenu que les propos étaient « suffisamment précis pour faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire ». La décision est disponible sur Légifrance. Dans un faux profil, une mention très générale sur le caractère d’une personne ne se traite pas comme l’imputation d’une opération frauduleuse, d’une condamnation ou d’un manquement daté. Le texte poursuivi doit rester exactement celui qui peut être débattu.

La question du délai de l’article 65-2 a également évolué. Par sa décision n° 2026-1204/1205 QPC du 12 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions contestées, avec les effets précisés dans la décision. Les anciennes présentations qui inviteraient à compter sur un mécanisme désormais neutralisé ne doivent pas être reprises. Il faut vérifier le texte actuel, les actes déjà accomplis et les règles transitoires applicables au dossier, sans promettre une prolongation qui ne serait pas établie.

L’arrêt de la chambre criminelle du 13 novembre 2018, n° 17-83.985, disponible sur Légifrance, rappelle que la diffusion à plusieurs destinataires doit être examinée au regard de leurs liens et des conditions de réception. Cette analyse concerne directement un faux profil : les visiteurs d’une page publique, les relations d’un compte et les destinataires d’un message associé ne forment pas nécessairement le même public. La pièce doit indiquer ce que chacun pouvait voir.

Une procédure contre un auteur anonyme doit articuler identification et poursuite. Si le profil est encore actif, une demande de conservation peut être urgente. Si la plateforme a désactivé le compte, les démarches doivent viser les données qu’elle conserve effectivement et les personnes susceptibles de les communiquer. Une mesure d’identification ne garantit pas qu’un auteur soit retrouvé ni qu’il soit solvable. Elle peut néanmoins être indispensable pour transformer une plainte contre X en action dirigée contre une personne identifiée.

La demande civile de retrait et l’action de presse peuvent viser des personnes différentes. L’auteur du faux profil peut être recherché pour les propos. La plateforme peut être sollicitée pour une mesure techniquement possible, dans le cadre applicable aux intermédiaires. Une relation qui a partagé le post peut avoir une responsabilité propre selon les circonstances. Il faut éviter de mettre tout le réseau dans la même assignation sans déterminer le rôle de chaque intervenant.

Dans un dossier conduit à Paris et en Île-de-France, préparez avant l’expiration du délai une chronologie signée, le constat, les captures et les demandes de retrait. Vérifiez la compétence du tribunal, le mode de signification et les mentions obligatoires. Le temps nécessaire à l’identification d’un auteur caché derrière un profil ne suspend pas automatiquement les trois mois. Une stratégie prudente consiste à lancer les démarches probatoires et à choisir la voie de poursuite sans attendre la réponse de la plateforme.

Le dossier final doit permettre de répondre à six questions : quel est le texte exact, qui est visé, qui pouvait le voir, quand a-t-il été publié, qui paraît l’avoir publié et quelle mesure est demandée ? Si une réponse manque, le risque de nullité, de rejet d’une urgence ou de discussion sur la prescription augmente. La précision sert aussi la plateforme : elle peut retirer un contenu déterminé plus facilement qu’un compte entier décrit comme « nuisible ».

Conclusion

Un faux profil LinkedIn diffamatoire doit être traité comme un dossier de publication, de preuve et d’identification, pas comme une simple anomalie de compte. Le profil peut être public même si son créateur est anonyme. La diffamation suppose toutefois une imputation factuelle portant atteinte à l’honneur ou à la considération, une personne identifiable et une qualification de la publicité adaptée aux conditions d’accès. L’imitation du profil et les propos diffamatoires doivent être distingués pour choisir les bons fondements.

La première urgence est probatoire : URL, captures intégrales, visibilité, posts, notifications, témoins et constat. La deuxième est pratique : signalement ciblé, demande de conservation et retrait du contenu. La troisième est procédurale : calcul du délai de trois mois, mesure fondée sur l’article 145, référé lorsque le dommage se poursuit, puis action conforme au formalisme de l’article 53 si la poursuite de presse est choisie.

Un retrait ne fait pas disparaître la publication passée et un faux nom ne rend pas l’auteur impossible à rechercher. L’analyse doit rester mesurée, car la plateforme, l’auteur, les personnes ayant partagé le contenu et les moteurs de recherche n’exercent pas le même contrôle. Une chronologie complète, des propos reproduits à l’identique et une demande juridiquement ciblée donnent les meilleures chances de faire cesser la diffusion tout en préservant une action utile.

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