Un meuble design copié n’est pas protégé par le seul fait qu’il paraît élégant ou qu’il produit un effet visuel réussi. La question posée au juge est plus précise : quelles formes, proportions, lignes, matières et combinaisons résultent de choix libres et créatifs, et comment ces choix révèlent-ils la personnalité de leur auteur ? Dans son arrêt du 9 avril 2026, n° 25-11.711, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé cette exigence à propos de mobiliers présentoirs conçus pour la grande distribution. Elle a cassé partiellement la décision qui avait retenu l’originalité en décrivant un parti pris esthétique sans expliquer concrètement le lien avec la personnalité du créateur.
Pour le designer, le fabricant ou l’entreprise qui a commandé le mobilier, l’enjeu est immédiat : une photographie de la copie, une facture et une affirmation d’antériorité ne suffisent pas toujours. Il faut réunir les fichiers de conception, les versions datées, les échanges de travail, les prototypes, les contrats et les éléments qui permettent de comparer les caractéristiques réellement revendiquées. L’action peut ensuite viser le retrait des offres, l’arrêt de la fabrication, une saisie-contrefaçon, le démontage des meubles installés et l’indemnisation du préjudice. La stratégie dépendra aussi d’un éventuel dépôt de dessin ou modèle, de la chaîne des droits et de l’urgence commerciale.
I. Meuble design copié : quelles formes peuvent être protégées par le droit d’auteur ?
A. Quelles conditions faut-il réunir pour prouver l’originalité d’un meuble ou d’un présentoir ?
Le droit d’auteur ne protège pas une idée générale de meuble, une tendance décorative ou le principe consistant à associer du bois et du métal. Il protège une création concrètement identifiable lorsque celle-ci porte une empreinte originale. Le point de départ est l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : l’auteur dispose sur son œuvre d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. La protection naît du seul fait de la création ; elle n’est pas conditionnée par l’obtention d’un certificat de dépôt.
L’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle formule une protection très large. Le texte prévoit : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. » L’article L. 112-2, 10°, du même code mentionne expressément « les oeuvres des arts appliqués ». Un meuble, un luminaire, un panneau décoratif ou un présentoir peuvent donc relever du droit d’auteur, à condition que la forme revendiquée soit une œuvre originale et non la simple matérialisation d’une contrainte.
Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 9 avril 2026, n° 25-11.711, ECLI:FR:CCASS:2026:C100263, la Cour de cassation a posé une méthode qui doit guider le dossier dès sa préparation. Elle énonce : « pour être protégée par le droit d’auteur, une oeuvre des arts appliqués doit résulter d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur lui conférant le caractère d’oeuvre originale ». Le litige concernait plusieurs mobiliers de présentation de fruits et légumes. La cour d’appel avait relevé un pied trapézoïdal, des blocs de soutien, un plateau métallique, un bumper en inox et des compartiments séparés par des planches courbes. La Cour de cassation n’a pas dit que ces éléments étaient nécessairement banals ; elle a reproché aux juges de ne pas avoir expliqué en quoi leur combinaison traduisait la personnalité de l’auteur.
Le dossier doit donc nommer les choix. Une description utile ne se limite pas à « un meuble moderne » ou « une structure épurée ». Elle détaille, par exemple, l’angle et la proportion d’un piètement, la relation entre le plateau et les caissons, la forme d’une découpe, le rythme d’une série de montants, la manière dont un matériau est intégré dans un autre, la position d’un élément normalement technique et l’équilibre visuel qui résulte de l’ensemble. La protection porte sur l’expression concrète de ces choix, non sur le vocabulaire commercial employé pour la présenter.
La qualité d’auteur doit être documentée séparément de l’originalité. L’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. » Cette présomption ne dispense pas de vérifier qui a réellement conçu le meuble, qui a payé le projet, si plusieurs personnes ont participé aux choix et quels droits ont été cédés à l’entreprise. Les contrats avec le designer, les bons de commande, les clauses de cession, les factures et la première présentation au public doivent être conservés ensemble.
Lorsque le mobilier a été créé par une agence ou par un salarié, la société qui l’exploite ne doit pas supposer que la propriété des fichiers ou le paiement de la prestation règle automatiquement toute la question. Il faut retrouver le contrat applicable, identifier les auteurs personnes physiques, vérifier l’étendue des droits patrimoniaux transmis et préciser les supports, les territoires, la durée et les usages concernés. La mise en ligne d’un catalogue sous le nom de l’entreprise peut constituer un indice, mais elle ne remplace pas une chaîne de droits claire lorsque le projet est contesté.
Un dépôt de dessin ou modèle peut compléter le droit d’auteur. Il apporte une date et un titre de propriété industrielle portant sur l’apparence enregistrée, alors que le droit d’auteur conduit à démontrer l’originalité de l’œuvre. Les deux régimes ne se confondent pas : la nouveauté et le caractère propre exigés pour un dessin ou modèle ne sont pas une définition de l’originalité au sens du droit d’auteur. Inversement, l’absence de dépôt ne fait pas disparaître une création originale, mais elle rend la preuve de l’antériorité et du contenu de la création plus dépendante des archives du projet.
La décision du 9 avril 2026 doit enfin être lue avec sa portée exacte. Il s’agit d’une cassation partielle, avec renvoi devant la cour d’appel d’Angers. La Cour de cassation a annulé les chefs qui reposaient sur une caractérisation insuffisante de l’originalité ; elle n’a pas accordé une immunité aux copies de meubles ni posé qu’un présentoir ne pourrait jamais être protégé. Pour le créateur, la leçon pratique est sévère mais exploitable : le juge doit pouvoir relier chaque caractéristique revendiquée à des choix créatifs identifiables, à partir des pièces produites.
B. Pourquoi l’effet esthétique, la nouveauté ou la fonction ne suffisent-ils pas à eux seuls ?
Un meuble est un objet utile. Ses dimensions peuvent être dictées par un passage, une machine, une norme de sécurité, le poids des marchandises, le stockage ou l’ergonomie d’un magasin. Une forme peut aussi appartenir au fonds commun du design : quatre pieds, un plateau, une étagère, un angle droit, une structure métallique ou l’association de couleurs courantes ne deviennent pas monopolistiques par leur seule présence. La démonstration doit isoler ce qui pouvait être choisi autrement et ce qui a été retenu pour donner à l’ensemble sa physionomie singulière.
L’arrêt Cass. 1re civ., 9 avril 2026, n° 25-11.711 rappelle que les contraintes techniques, ergonomiques ou de sécurité peuvent coexister avec une création, à condition qu’elles n’aient pas empêché l’auteur de manifester des choix libres et créatifs. La Cour ajoute : « la circonstance qu’un modèle génère un tel effet ne permet pas, en soi, de déterminer si ce modèle constitue une création intellectuelle reflétant la liberté de choix et la personnalité de son auteur ». Autrement dit, le fait qu’un meuble soit immédiatement agréable à regarder est un indice possible, mais ce n’est pas la preuve juridique de l’originalité.
Il faut distinguer quatre questions souvent mélangées :
- L’idée : un concept de présentoir ouvert, une table à compartiments ou une bibliothèque modulable reste trop général tant qu’il n’est pas traduit dans une forme précise.
- La fonction : soutenir, exposer, ranger, protéger ou permettre le passage d’un câble répond à un besoin utilitaire. La fonction peut expliquer une partie de la forme sans épuiser les choix disponibles.
- La nouveauté : elle renvoie notamment à la comparaison avec les antériorités dans le droit des dessins et modèles. Une œuvre peut être originale sans être radicalement nouvelle, mais une antériorité très proche peut rendre l’argument d’empreinte personnelle plus difficile.
- L’originalité : elle se déduit d’une combinaison de choix libres et créatifs qui donne à la création une expression propre. Elle doit être plaidée à partir d’éléments concrets, pas d’une impression globale.
Le créateur peut préparer une véritable matrice d’originalité. Dans une colonne, il décrit la caractéristique visible : contour du pied, courbure d’un panneau, profondeur relative des niches, emplacement d’une traverse, combinaison de matières, rapport entre les pleins et les vides. Dans une deuxième colonne, il indique les contraintes qui existaient. Dans une troisième, il explique les variantes envisagées et la raison du choix final. Dans une quatrième, il renvoie au croquis, au fichier de conception, au compte rendu de réunion ou au prototype qui permet de dater la décision. Cette méthode transforme une appréciation esthétique en démonstration vérifiable.
La comparaison avec le modèle adverse doit suivre la même logique. La Cour de cassation l’a rappelé dans Cass. 1re civ., 6 janvier 2021, n° 19-20.758 : « La contrefaçon de droit d’auteur est constituée par la reprise des caractéristiques qui fondent l’originalité de l’oeuvre et s’apprécie par les ressemblances que présente avec celle-ci l’oeuvre arguée de contrefaçon et non par leurs différences. » Il ne suffit donc pas à l’adversaire de modifier une couleur, une poignée ou quelques millimètres si les choix qui donnent son caractère propre à la création sont repris.
Cette règle ne dispense pas de définir au préalable les caractéristiques originales. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 11 décembre 2013, n° 12-14.030, relatif notamment à un panneau décoratif, la Cour a validé une appréciation fondée sur une combinaison de lignes gravées, ondulées et irrégulières qui ne se croisaient pas. Elle a également censuré une décision au sujet d’une saisie-contrefaçon, en rappelant que les opérations pouvaient porter sur les documents permettant d’établir l’origine, la consistance et l’étendue de l’atteinte. La formulation est utile pour un meuble : revendiquer une combinaison déterminée est plus solide que revendiquer une ambiance ou une famille de formes.
La copie doit être examinée par ressemblances pertinentes, sans masquer les différences réellement significatives. Un tableau comparatif peut distinguer les éléments banals, les éléments imposés par la fonction, les éléments protégés et les éléments repris. Les photographies doivent être prises sous des angles équivalents, avec les mêmes échelles lorsque cela est possible. Pour un présentoir installé dans un magasin, il faut aussi regarder la structure interne, les assemblages, les dimensions et les espaces entre les modules : une copie peut être dissimulée derrière une finition différente ou une nouvelle couleur.
La jurisprudence montre que la précision du récit compte autant que la qualité graphique du projet. Dans l’arrêt de 2013, la Cour a retenu que la combinaison de caractéristiques « reflétait la personnalité de l’auteur et conférait à l’oeuvre son originalité ». La bonne question n’est donc pas seulement : « les deux meubles se ressemblent-ils ? » Elle est double : « quelles caractéristiques de mon meuble portent son originalité ? » puis « lesquelles de ces caractéristiques sont reprises dans le meuble concurrent ? » Une réponse documentée à ces deux questions évite de confondre une concurrence commerciale déplaisante avec une contrefaçon démontrable.
Si le meuble est aussi exploité sous une marque, dans un catalogue ou dans une présentation commerciale originale, d’autres droits peuvent être discutés. Ils ne doivent pas servir à contourner une preuve insuffisante de droit d’auteur : chaque fondement a ses conditions, ses pièces et son dommage. Un dossier clair sépare les caractéristiques de l’œuvre, les signes distinctifs, les actes de commercialisation et les comportements éventuellement déloyaux.
Une ressource interne consacrée à la preuve de l’originalité en droit d’auteur peut compléter cette analyse générale. Pour un meuble, cette réflexion doit être appliquée aux fichiers, aux prototypes et aux choix de conception propres au projet, sans reprendre mécaniquement une démonstration élaborée pour une autre catégorie d’œuvre.
II. Comment agir lorsqu’un meuble design est copié ou vendu en ligne ?
A. Quelles preuves réunir avant une mise en demeure ou une saisie-contrefaçon ?
La première erreur est d’adresser immédiatement une lettre accusant un fabricant de contrefaçon alors que les pièces de création sont encore dispersées. La seconde est d’attendre que le vendeur retire sa page, modifie son catalogue ou fasse disparaître les prototypes. La preuve doit être organisée avant la notification, en conservant les originaux et en établissant une chronologie simple.
Un dossier de preuve peut être classé en cinq ensembles :
- La genèse du meuble. Réunir le brief, les premiers croquis, les plans, les fichiers CAO, les rendus 3D, les versions intermédiaires, les annotations et les échanges avec le client. Les fichiers natifs doivent être conservés avec leurs métadonnées, sans écraser les versions antérieures. Les exports PDF ou les images sont utiles, mais ils ne doivent pas être les seuls supports.
- La date et la divulgation. Rassembler les dépôts, procès-verbaux, enveloppes, factures, courriels, comptes rendus de présentation, catalogues, salons, publications et commandes. Un dépôt e-Soleau ou un dépôt de dessin ou modèle peut contribuer à dater une forme ; il ne remplace pas l’analyse de l’originalité ni la preuve de la chaîne des droits. La première mise en vente, la livraison d’un prototype ou la présentation à un donneur d’ordre peuvent également établir une chronologie.
- Les auteurs et les droits. Identifier chaque personne ayant participé à la conception. Conserver les contrats de commande, les clauses de cession, les autorisations de reproduction, les contrats de travail lorsqu’ils sont pertinents, les factures de l’agence et les documents qui établissent que l’entreprise peut agir. Une société qui n’est pas l’auteur personne physique doit pouvoir expliquer son titre pour demander une interdiction ou une indemnisation.
- La copie elle-même. Archiver les URL, les pages produits, les catalogues, les publications sur les réseaux sociaux, les campagnes publicitaires, les noms de distributeurs, les prix, les dates de mise en ligne et les lieux de vente. Conserver les courriels de commande, les confirmations, les emballages et les numéros de référence. Une capture d’écran isolée est fragile ; un constat réalisé par un commissaire de justice, un achat constaté ou une saisie ordonnée sécurisent davantage la démonstration.
- Le préjudice. Documenter les devis perdus, les commandes annulées, les différences de prix, les volumes produits ou vendus, la baisse des ventes, les investissements de conception, les frais de promotion, l’atteinte à la réputation et le coût des mesures correctrices. Les informations publiques peuvent être complétées par une demande de documents ou par une mesure d’instruction.
Le calendrier des fichiers est particulièrement important pour un meuble. Un rendu créé après la découverte de la copie peut illustrer la création, mais il ne prouve pas à lui seul qu’elle existait avant l’offre concurrente. Il faut préserver les historiques, les messages d’envoi, les dépôts et les témoins du projet. Lorsqu’une agence a livré des fichiers à une entreprise, l’accusé de réception et la validation du prototype peuvent relier l’auteur, la date et la forme exacte revendiquée.
La chaîne de droits doit aussi être examinée avant la mise en demeure. Une société peut avoir financé le mobilier sans recevoir une cession suffisamment détaillée. Un contrat peut viser la fabrication d’un exemplaire, mais ne pas couvrir la reproduction en série, la déclinaison numérique ou l’exploitation par un distributeur. La lettre doit viser la personne qui a qualité pour agir et décrire le périmètre de ses droits. L’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle réserve les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique aux tribunaux judiciaires désignés par les textes ; cette compétence ne corrige pas une cession inexistante.
Une mise en demeure utile ne se contente pas d’exiger « le retrait de la copie ». Elle comporte une identification du modèle original, les caractéristiques revendiquées, les éléments de date et d’auteur, les pages ou produits concernés, les actes reprochés et les demandes formulées. Elle peut demander la suspension des annonces, l’arrêt de la fabrication, la conservation des stocks et des documents, la communication de certaines informations et une discussion indemnitaire. Une demande de réponse dans un délai bref peut être justifiée par une campagne de vente ou un salon imminent, sans transformer une urgence commerciale en menace disproportionnée.
Lorsque le produit est encore fabriqué ou que les documents de production risquent de disparaître, la saisie-contrefaçon peut être envisagée avant l’action au fond. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle permet à l’auteur ou à ses ayants droit, sur ordonnance rendue sur requête, de faire procéder par commissaire de justice à une description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, ou à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. La juridiction peut également viser les matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les œuvres.
La saisie-contrefaçon n’est pas une visite générale destinée à rechercher une infraction hypothétique. La requête doit présenter un droit vraisemblable, un modèle identifiable, des actes précis et des mesures proportionnées. L’ordonnance peut encadrer les opérations, les lieux, les documents et la protection du secret des affaires. Le procès-verbal devra ensuite être exploité dans le délai procédural applicable ; la saisie n’a de valeur stratégique que si le demandeur engage la suite du contentieux et respecte les conditions de la procédure.
La lettre, le constat et la requête doivent se compléter. Une lettre trop précoce peut alerter le fabricant et provoquer la disparition des preuves. Une saisie demandée sans travail sur l’originalité peut produire beaucoup de documents sans répondre à la question centrale. À l’inverse, une démonstration précise des choix créatifs, accompagnée d’une comparaison ciblée, donne au juge une base pour ordonner une mesure utile et proportionnée.
B. Quel recours choisir à Paris et en Île-de-France : retrait, référé, action au fond ou indemnisation ?
Le choix de la procédure dépend de la vitesse de diffusion de la copie, de la solidité des preuves, de l’identité du fabricant, du lieu où les meubles sont installés et de la nécessité d’obtenir des informations. Quatre objectifs peuvent être distingués : faire cesser rapidement une exploitation, conserver la preuve, obtenir une décision sur les droits et réparer le préjudice. Une négociation peut répondre au premier objectif, mais elle ne doit pas entraîner la destruction des éléments nécessaires au troisième.
Le retrait amiable est adapté lorsqu’un vendeur identifiable propose un nombre limité de produits et accepte de désactiver les pages, de retirer les stocks et de confirmer par écrit la fin de la commercialisation. La réponse doit alors préciser les modèles concernés, la durée de l’engagement, le sort des stocks, les annonces déjà diffusées et la remise des informations sur les fabricants et distributeurs. Un accord de licence ou de coexistence peut être discuté si le titulaire souhaite valoriser la création, mais il doit être rédigé avec précision et ne pas valider involontairement une exploitation plus large.
Le référé peut être pertinent en présence d’une atteinte apparente, d’une campagne de lancement imminente, d’un meuble installé chez plusieurs clients ou d’une annonce qui se diffuse rapidement. Le demandeur peut solliciter une cessation provisoire, le retrait des offres, l’interdiction de livraison, le démontage ou une provision lorsque les éléments du dossier rendent l’obligation suffisamment évidente. Le juge des référés ne tranche pas toujours définitivement la titularité et l’originalité ; si le débat exige une analyse approfondie des fichiers, des antériorités et des choix de conception, l’action au fond reste nécessaire.
L’action au fond permet de faire établir la protection, la contrefaçon et les mesures définitives : interdiction, retrait des circuits commerciaux, destruction ou remise des produits selon les circonstances, publication de la décision et dommages-intérêts. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle impose à la juridiction de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris certaines économies d’investissement. Une somme forfaitaire peut être demandée dans les conditions prévues par ce texte ; elle ne doit pas être présentée comme un montant automatique.
Dans Cass. 1re civ., 18 janvier 2023, nos 21-17.049 et 21-19.757, la Cour de cassation a examiné les exigences liées à l’évaluation de dommages-intérêts en matière de contrefaçon de droit d’auteur et au choix d’une indemnité forfaitaire. Pour un meuble design, le titulaire doit donc chiffrer son manque à gagner, les ventes du contrefacteur lorsqu’elles sont accessibles, la perte de valeur du modèle, l’atteinte morale ou commerciale et la redevance qui aurait été négociée. Les factures de conception et de communication sont utiles, mais elles ne suffisent pas à démontrer le volume des ventes adverses.
La voie pénale peut être envisagée si la reproduction ou la diffusion est intentionnelle et suffisamment caractérisée, notamment dans une logique de réseau ou de volumes importants. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. » La plainte ne remplace pas l’établissement de l’originalité, du titre et des actes de reproduction. Elle peut être accompagnée d’une constitution de partie civile et d’une demande de réparation, mais le pilotage de la procédure relève alors de l’autorité judiciaire.
À Paris et en Île-de-France, le choix de la juridiction doit être vérifié au regard du type de droit invoqué, du domicile des parties et du lieu des actes. Le tribunal judiciaire de Paris et le tribunal judiciaire de Nanterre figurent parmi les juridictions spécialement désignées pour les actions de propriété littéraire et artistique ; la compétence exacte ne se déduit pas du seul fait qu’un produit est visible sur Internet. Une vente dans un magasin parisien, un entrepôt en Seine-Saint-Denis, un fabricant dans les Hauts-de-Seine ou une campagne en ligne peuvent conduire à des analyses différentes. Les constats doivent identifier les lieux, les opérateurs et les dates afin de soutenir la compétence choisie.
Pour un professionnel francilien, une séquence opérationnelle peut être organisée ainsi :
- Dans les premières heures : enregistrer les pages, les offres, les photographies et les informations de vendeur ; acheter un exemplaire si cela est nécessaire et possible ; mettre à l’abri les fichiers de création et les contrats ; ne pas prévenir le concurrent avant d’avoir choisi la stratégie de preuve.
- Dans les jours suivants : faire établir un constat lorsque l’offre est active ; construire la matrice d’originalité et le tableau des ressemblances ; vérifier les dépôts, les licences, les auteurs et les antériorités ; mesurer les ventes et l’urgence d’un salon ou d’une campagne.
- Avant la mise en demeure : décider si le retrait amiable suffit, si une saisie-contrefaçon est nécessaire ou si une mesure provisoire doit être sollicitée ; rédiger des demandes limitées aux produits et actes documentés ; préserver les échanges et les preuves de réception.
- Pour l’action au fond : présenter l’œuvre dans sa combinaison complète, expliquer les choix libres, produire la chaîne de droits, rapprocher chaque caractéristique originale de la copie et chiffrer séparément les postes de préjudice.
Le recours à une plateforme ou à un hébergeur peut aussi être envisagé lorsque la copie est vendue en ligne, mais un signalement automatique ne remplace pas le dossier juridique. Le vendeur peut contester l’originalité, invoquer une autorisation, prétendre avoir créé indépendamment le produit ou déplacer les annonces. Une notification efficace contient donc les éléments permettant à un interlocuteur de reconnaître le modèle et de mesurer le risque, tout en évitant de divulguer prématurément les informations sensibles qui seront utiles devant le juge.
Lorsque le meuble a déjà été installé chez un client, le retrait matériel est rarement une question purement théorique. Il peut exiger un accès aux locaux, une coordination avec le distributeur et une solution de remplacement. La demande de démontage doit être reliée à l’atteinte alléguée, au contrat commercial et à la proportionnalité de la mesure. Une provision ou une interdiction de poursuivre peut parfois être plus réaliste, dans l’urgence, qu’une destruction immédiate. Le juge appréciera les conséquences pour les parties et les tiers.
Enfin, une négociation peut préserver une relation commerciale si le fabricant reconnaît une erreur ou si les parties souhaitent conclure une licence. L’accord doit décrire précisément le modèle, les versions autorisées, les territoires, les quantités, les supports, la rémunération, les stocks existants et les obligations de retrait. Il doit aussi régler la communication publique et la confidentialité. Un simple courriel promettant de « modifier le design » laisse souvent subsister la question des exemplaires déjà produits et des fichiers transmis aux distributeurs.
Conclusion
L’arrêt du 9 avril 2026, n° 25-11.711, ne ferme pas la porte du droit d’auteur aux meubles design. Il impose une discipline de preuve. L’auteur doit identifier une œuvre concrète, expliquer les choix libres et créatifs qui la distinguent, relier ces choix à sa personnalité et montrer que la forme opposée reprend les caractéristiques qui fondent cette originalité. Un effet esthétique, une appellation commerciale ou une ressemblance générale ne peuvent pas tenir lieu de démonstration.
La meilleure protection commence avant la copie : archivage des versions, date fiable, contrats avec les créateurs, dépôts complémentaires, validation des prototypes et conservation des preuves de première divulgation. Dès la découverte d’une offre concurrente, il faut préserver les pages, les produits et les informations commerciales, puis choisir entre retrait amiable, constat, saisie-contrefaçon, référé et action au fond. À Paris et en Île-de-France, la juridiction compétente doit être vérifiée au cas par cas, sans déduire la compétence d’une simple visibilité en ligne.
Un dossier solide ne demande pas au juge de protéger une impression de style. Il lui donne une comparaison lisible entre le projet daté, les caractéristiques originales, les contraintes fonctionnelles, les variantes possibles et les éléments repris. C’est cette articulation qui permet ensuite de demander une interdiction, un retrait, un démontage, une communication d’informations ou une indemnisation proportionnée au dommage réellement démontré.