Les décrets n° 2026-809, 2026-810, 2026-811 et 2026-812, signés le 21 août 2026 et publiés au Journal officiel du 22 août, déplacent une partie du financement de plusieurs soins de l’Assurance maladie obligatoire vers les organismes complémentaires. Le dentaire, certains dispositifs médicaux, les médicaments dont le service médical rendu est faible ou modéré et les transports sanitaires sont concernés. La réforme s’appliquera principalement le 1er janvier 2027, avec une première modification du périmètre des transports liés aux affections de longue durée dès le 1er octobre 2026.
La question pratique n’est pourtant pas seulement de savoir si la Sécurité sociale remboursera moins. Pour un salarié couvert par une mutuelle d’entreprise, tout dépend de la rédaction du contrat, de la base de remboursement, du caractère responsable des garanties, du régime applicable à l’acte et de la manière dont l’employeur ou l’organisme complémentaire présente la modification. Une baisse de la part versée par l’Assurance maladie ne signifie pas automatiquement que le salarié devra payer la même somme. À l’inverse, la mention « 100 % » ne garantit pas le remboursement intégral de la facture. Cette analyse distingue le transfert réglementaire, la protection contractuelle et les recours utilisables lorsqu’un décompte ou une cotisation devient contestable.
I. Que changent les décrets 2026-809 à 812 pour la mutuelle d’entreprise et le salarié ?
A. Pourquoi l’Assurance maladie transfère-t-elle une partie du remboursement aux complémentaires ?
Le point de départ est le mécanisme de la participation de l’assuré. L’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale autorise une participation calculée sur le tarif servant de base aux prestations. Le texte prévoit que « la participation est fixée dans des limites et des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat », puis organisée par les règles de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Le taux de remboursement de l’Assurance maladie et la somme susceptible d’être couverte par une complémentaire sont donc deux éléments distincts d’une même base de calcul.
Le décret n° 2026-809 modifie la répartition pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains soins dentaires. Son objet officiel est de « renforcer la contribution des organismes complémentaires ». L’article 1er remplace, au 3° bis de l’article R. 160-5, les taux de 35 % et 45 % par 50 % et 60 %. La mesure entre en vigueur le 1er janvier 2027. Le texte maintient en parallèle la prise en charge à 100 % des soins liés aux affections de longue durée, du panier « 100 % santé » et des rendez-vous « M’T dents tous les ans ! » pour les publics concernés. Il indique aussi qu’aucun reste à charge supplémentaire ne doit en résulter pour les personnes en ALD et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
Le décret n° 2026-810 agit sur certains dispositifs médicaux inscrits dans le champ réglementaire du remboursement. Il modifie l’article R. 160-5 en remplaçant les taux de 40 % et 50 % par 50 % et 60 % au 8°, puis les taux de 35 % et 45 % par 50 % et 60 % aux 19° et 20°. Il préserve les dispositifs médicaux essentiels, notamment certains grands appareillages, prothèses, orthèses sur mesure et véhicules pour personnes handicapées. Le décret vise les contrats solidaires et responsables, présentés dans son objet comme représentant 95 % des contrats vendus. Cette donnée explique l’importance du sujet pour les salariés, sans suffire à déterminer le montant qui restera réellement à leur charge.
Le décret n° 2026-811 porte sur les médicaments et les conséquences de l’évaluation du service médical rendu. Il annonce vouloir « baisser le niveau de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des produits dont le service médical rendu n’est pas majeur ». Son article 1er augmente plusieurs taux de participation de l’assuré fixés à l’article R. 160-5 : les taux de 70 % et 75 % deviennent 85 % et 95 % au 6°, les taux de 85 % et 90 % deviennent 93 % et 97 % au 7°, les taux de 80 % et 90 % deviennent 93 % et 97 % au 14°, et les taux de 70 % et 75 % deviennent 85 % et 95 % au 15°. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027. Les médicaments les plus efficaces et les situations protégées par le code restent traités différemment.
Le décret n° 2026-812 vise les transports sanitaires. Son article 1er remplace au 9° de l’article R. 160-5 les taux de 45 % et 55 % par 50 % et 60 %. Il ajoute également une référence aux affections relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14 dans le b du 1° de l’article R. 322-10. La seconde modification s’applique le 1er octobre 2026, tandis que la modification du taux de participation s’applique le 1er janvier 2027. Le texte explique que « modifier la répartition de la prise en charge des transports sanitaires en renforçant la contribution des organismes complémentaires ».
Ces quatre textes doivent être lus ensemble et non comme quatre factures identiques. Le Journal officiel du 22 août 2026 les réunit dans le même ensemble de textes du ministère de la Santé, mais leurs postes, leurs dates, leurs exceptions et leurs bases de remboursement diffèrent. Le JORF n° 0195 du 22 août 2026 permet de vérifier leurs numéros et leurs dates. Un avis de remboursement reçu en janvier 2027 ne peut donc pas être analysé à partir du seul mot « déremboursement » : il faut identifier le décret appliqué, l’acte ou le produit concerné, le taux de participation, la base de remboursement et la garantie complémentaire mobilisée.
Le transfert vers les complémentaires poursuit une logique de financement, mais il ne crée pas en lui-même une dette personnelle du salarié. Le décret modifie la part entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. Il ne transforme pas directement le salaire, la quote-part de cotisation prélevée par l’employeur ou le prix facturé par le professionnel. Le reste à charge dépend ensuite de la garantie opposable à l’assuré et des plafonds prévus par le contrat.
B. Un contrat responsable empêche-t-il automatiquement la mutuelle de faire payer le salarié ?
Le mot « responsable » ne signifie pas que toute dépense de santé est remboursée sans plafond. Il désigne un ensemble de règles légales et réglementaires. L’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice du régime fiscal et social attaché aux garanties responsables à plusieurs conditions. Le contrat doit notamment permettre le tiers payant dans le champ prévu par les textes, respecter les règles de prise en charge fixées par décret et ne pas couvrir certaines participations forfaitaires et franchises. Le texte vise précisément « la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l’article L. 160-13 ».
Cette distinction est décisive. Les décrets n° 2026-809 à 812 modifient principalement des taux de participation de l’assuré qui servent à répartir le tarif de responsabilité. Une franchise médicale ou une participation forfaitaire, comme celle attachée à certains actes ou médicaments, obéit à un autre régime. Une mutuelle responsable ne peut pas toujours prendre en charge ces sommes, même si elle couvre le ticket modérateur sur la base de remboursement. La lecture d’un décompte doit donc séparer le ticket modérateur, la franchise, la participation forfaitaire, le dépassement d’honoraires et la dépense hors nomenclature.
Pour un contrat exprimé à 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale, la formule signifie en principe que le cumul de la part obligatoire et de la part complémentaire atteint 100 % de cette base, sous réserve des exclusions et des plafonds. Elle ne signifie pas que la facture réelle, quel que soit son montant, sera intégralement payée. Un exemple permet de comprendre le déplacement de financement. Pour une base de remboursement de 100 euros, si l’Assurance maladie verse 60 euros et la mutuelle 40 euros avant la réforme, le total reste de 100 euros. Si le nouveau taux conduit l’Assurance maladie à verser 50 euros, une garantie couvrant le ticket modérateur peut conduire la mutuelle à verser 50 euros. Le patient conserve alors la même couverture sur la base, même si la répartition entre les payeurs change.
Le résultat devient différent lorsque le contrat prévoit un plafond annuel, un forfait en euros, un taux inférieur à 100 % de la base, une limite par acte ou une exclusion pour le produit concerné. Une garantie « 150 % BRSS » peut absorber une partie d’un dépassement, mais elle ne transforme pas une prestation non remboursable en prestation remboursable. Une garantie dentaire exprimée par forfait peut être saturée par une prothèse coûteuse. Une garantie optique peut fonctionner par panier et période de renouvellement. Pour un dispositif médical, la modification du taux de participation ne dit rien, à elle seule, sur le prix facturé au patient ni sur la limite contractuelle appliquée par la mutuelle.
Le droit des salariés ajoute une protection collective. L’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale définit le socle de la couverture collective à adhésion obligatoire. Il inclut notamment la prise en charge totale ou partielle de la participation de l’assuré sur les prestations couvertes par les régimes obligatoires, ainsi que certaines dépenses dentaires et certains dispositifs médicaux. Il prévoit également que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective ». Cette règle concerne le financement de la couverture et non la moitié de chaque facture de soins.
La mutuelle ne peut donc pas répondre à une contestation par une formule générale selon laquelle « le décret fait payer le salarié ». Elle doit indiquer la règle appliquée, la garantie contractuelle, la base retenue, le montant payé par l’Assurance maladie, la part complémentaire, les éventuels plafonds et la raison de la somme restant due. De son côté, l’employeur doit permettre l’accès au tableau de garanties et à la notice d’information, surtout lorsque le régime collectif est modifié ou que la cotisation évolue.
Le contrat responsable ne fige pas éternellement le montant de la cotisation. Une hausse peut résulter de l’équilibre financier du régime, d’un avenant, d’une décision de l’organisme assureur ou d’une modification du régime collectif. Mais la réforme réglementaire ne dispense pas l’organisme ou le souscripteur des obligations d’information et de la hiérarchie des normes. Une clause qui viderait de sa substance une garantie annoncée ou une modification non portée à la connaissance de l’adhérent peut ouvrir une contestation distincte de celle portant sur le taux de remboursement.
Le code de la mutualité, article L. 221-5, impose que toute modification des prestations définies au bulletin d’adhésion et des montants de cotisations fasse l’objet d’une notification au membre participant. La formule légale est claire : « Toute modification des prestations définies au bulletin d’adhésion et des montants de cotisations fait l’objet d’une notification ». Pour un contrat collectif, la forme concrète de cette information dépend du rôle du souscripteur et du montage juridique, mais le salarié doit pouvoir savoir quelle garantie lui est opposée et à quelle date.
Il faut enfin distinguer la mutuelle d’entreprise de la complémentaire individuelle. Dans la première, l’employeur est le souscripteur ou participe à la définition du régime ; le salarié bénéficie d’une adhésion encadrée par un acte fondateur, un accord collectif, un référendum ou une décision unilatérale. Dans la seconde, l’adhérent est directement partie au contrat avec la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’assureur. Le même décret de remboursement produit un effet différent selon le document contractuel, le calendrier de renouvellement et les règles d’information applicables.
II. La mutuelle peut-elle augmenter le reste à charge et comment contester un remboursement en 2027 ?
A. Dans quels cas le salarié peut-il réellement devoir payer davantage ?
Un reste à charge supplémentaire peut apparaître dans plusieurs hypothèses qui ne doivent pas être confondues. Première hypothèse : la garantie complémentaire ne couvre pas tout le nouveau ticket modérateur, parce qu’elle est limitée à un pourcentage inférieur à 100 % de la base ou à un forfait. Deuxième hypothèse : la garantie couvre le ticket modérateur mais pas les dépassements ou les frais qui dépassent la base de remboursement. Troisième hypothèse : la somme réclamée correspond à une franchise ou à une participation forfaitaire que le contrat responsable ne peut pas prendre en charge. Quatrième hypothèse : le soin, le médicament ou le dispositif ne correspond pas au périmètre de la garantie, à la prescription ou à la nomenclature appliquée.
La situation des personnes en ALD exige une vérification séparée. L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale autorise la limitation ou la suppression de la participation de l’assuré dans les cas qu’il énumère, notamment lorsque l’affection est inscrite sur une liste et comporte un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ou lorsque plusieurs affections entraînent un état pathologique invalidant. Le texte vise également les appareils ou aides techniques favorisant l’autonomie et plusieurs catégories de transports ou de soins. Une ALD déclarée ne rend toutefois pas tous les soins de la vie courante gratuits : le lien entre l’acte, l’affection exonérante et la prescription doit être établi.
Les décrets ont pris soin de préserver certaines protections. Le décret n° 2026-809 affirme que le texte « maintient parallèlement la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie des soins liés aux affections de longue durée ». Le décret n° 2026-810 préserve de la même manière la prise en charge à 100 % de certains dispositifs essentiels pour les patients en ALD. Le décret n° 2026-811 maintient la prise en charge intégrale dont bénéficient notamment les patients atteints d’une ALD et les femmes enceintes. Le décret n° 2026-812 indique qu’il « n’entrainera aucun reste à charge supplémentaire pour les personnes en ALD ainsi que pour les 8 millions de Français couverts par la complémentaire santé solidaire ». Ces phrases ne dispensent pas de vérifier la codification de l’ALD, le rattachement du soin et la date du transport.
La complémentaire santé solidaire constitue une autre catégorie protégée. L’article L. 861-1 et les dispositions du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale organisent cette protection. L’article L. 160-15 prévoit que la participation forfaitaire et la franchise ne sont pas exigées pour les bénéficiaires de cette protection ; le texte indique que « la participation de l’assuré mentionnée au II de l’article L. 160-13 n’est pas exigée » pour les bénéficiaires concernés. Une caisse ou une mutuelle qui applique un reste à charge à une personne relevant de la C2S doit donc expliquer précisément son fondement et la période concernée.
Pour les transports, le calendrier est une source fréquente d’erreur. La modification relative aux affections relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14 entre en vigueur le 1er octobre 2026, alors que la nouvelle fourchette de participation du 9° de l’article R. 160-5 entre en vigueur le 1er janvier 2027. Une prescription, un trajet, une facture ou un rejet doit être daté. Le professionnel et l’organisme payeur ne peuvent pas appliquer indistinctement la règle de janvier à un transport réalisé avant son entrée en vigueur. Les documents médicaux doivent aussi expliquer le mode de transport et, lorsque le régime l’exige, le lien entre le trajet et l’affection exonérante.
Pour les médicaments, le niveau de service médical rendu devient un élément central. Le décret n° 2026-811 ne supprime pas en bloc le remboursement de tous les médicaments ; il modifie plusieurs catégories de l’article R. 160-5 et annonce un maintien du niveau de remboursement pour les produits les plus efficaces. Le patient doit donc conserver l’ordonnance, le code ou le nom du médicament, la facture de l’officine, le décompte de la caisse et la réponse de la mutuelle. Une ligne globale « médicament non remboursé » ne suffit pas à démontrer que le refus résulte du décret de 2026.
Pour le dentaire et les dispositifs médicaux, le devis initial est une pièce déterminante. Il permet de distinguer le tarif de responsabilité, les honoraires libres, le panier de soins, le dispositif inscrit sur la liste applicable et le montant restant après assurance maladie obligatoire. Le patient doit demander un devis rectifié si le professionnel annonce que la réforme modifie le financement. Le changement de taux ne permet pas au professionnel de facturer une somme qui ne figure pas dans le devis accepté, sauf situation contractuelle ou médicale justifiant une nouvelle information et un nouvel accord.
La hausse de la cotisation est également différente d’une baisse de remboursement. L’employeur peut devoir adapter le régime collectif pour préserver son équilibre ou respecter les règles du contrat responsable. L’organisme peut répercuter une partie du coût sur les cotisations, dans le respect du régime juridique du contrat. Mais la participation patronale minimale de l’article L. 911-7 ne signifie pas que toute hausse sera automatiquement supportée à 50 % par l’employeur si le régime ou l’assiette de cotisation a été modifié dans des conditions régulières. Le salarié doit comparer les bulletins de paie avant et après le changement, la notice de garanties et l’acte instituant le régime.
Un prélèvement supplémentaire doit être contesté lorsqu’il n’est pas expliqué. L’employeur ou l’organisme doit identifier s’il s’agit d’une cotisation, d’une régularisation de tiers payant, d’une récupération de franchise, d’un dépassement non couvert ou d’une facture de soins. Une réponse qui mélange ces catégories peut masquer une erreur de liquidation. Le salarié peut demander un décompte ligne par ligne et réclamer la version du tableau de garanties applicable à la date du soin.
B. Quels recours utiliser contre la caisse, la mutuelle ou l’employeur ?
La première démarche consiste à reconstituer le dossier. Il faut réunir la carte de tiers payant, la notice de garanties, le tableau applicable à la date de l’acte, le bulletin de paie faisant apparaître la cotisation, la prescription, le devis ou la facture, le décompte de l’Assurance maladie, le décompte complémentaire et la lettre de refus. Le dossier doit préciser la date du soin, le type de prestation, le montant de la base de remboursement, la part obligatoire, la part complémentaire et le reste annoncé. Une capture d’écran de l’espace assuré peut compléter les pièces, mais elle ne remplace pas une demande écrite de confirmation.
La seconde démarche est de qualifier l’auteur de la décision. Si la CPAM a mal appliqué le taux ou n’a pas pris en compte l’exonération, le recours vise l’organisme de sécurité sociale. Si la CPAM a payé conformément au régime mais que la mutuelle refuse la part contractuelle, le litige porte sur la complémentaire et le contrat. Si la somme prélevée correspond à la cotisation ou à la part patronale, l’employeur et l’organisme souscripteur peuvent devoir être interrogés. Une contestation adressée au mauvais interlocuteur ne suspend pas nécessairement les délais applicables à la décision initiale.
Pour une décision de la caisse relevant du contentieux de la sécurité sociale, l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale pose une règle de recours préalable. Il dispose que « les recours contentieux […] sont précédés d’un recours préalable ». La réclamation doit donc être portée devant la commission de recours amiable lorsque la décision entre dans le champ de cette procédure. Le courrier doit désigner la décision contestée et demander une nouvelle liquidation du remboursement, avec les pièces justifiant l’ALD, la C2S, la prescription ou l’application du taux contractuel.
Le délai est court. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Le salarié ou l’assuré doit conserver la preuve de l’envoi, la date de réception et la décision attaquée. Une demande d’explication informelle sur l’espace numérique ne doit pas être considérée comme un recours complet tant que la caisse n’a pas reçu une réclamation clairement identifiée.
Le recours contre une mutuelle suit une logique contractuelle différente. Il faut adresser une réclamation au service prévu par les statuts, le règlement mutualiste, la notice ou le contrat. La lettre doit demander le fondement de la limitation, le calcul détaillé et la clause appliquée. Elle doit rappeler la date du soin et la version de la garantie. En cas de réponse négative ou d’absence de réponse, le médiateur indiqué dans les documents contractuels peut être saisi si les conditions sont réunies. La saisine du médiateur ne remplace pas toujours une action judiciaire et ne doit pas conduire à laisser expirer un délai utile.
Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille, RG n° 25/03013, prononcé le 6 janvier 2026, illustre l’importance de la chronologie et des pièces dans un litige de complémentaire santé solidaire. Le tribunal a « DÉCLARE recevable, et bien-fondé, le recours » d’un assuré et lui a accordé la C2S sans participation financière pour la période examinée. Cette décision ne règle pas les effets des décrets de 2026 et ne constitue pas une solution automatique pour chaque assuré ; elle rappelle toutefois qu’une notification de caisse, une saisine de la commission de recours amiable et les ressources prises en compte doivent être discutées sur pièces.
Lorsque le litige porte sur l’information du salarié ou sur une cotisation de mutuelle d’entreprise, il faut demander à l’employeur l’acte fondateur du régime, l’accord collectif ou la décision unilatérale, la notice remise aux salariés, la date d’effet et la justification de la nouvelle cotisation. Le comité social et économique peut détenir des éléments utiles lorsqu’il a été consulté sur la protection sociale complémentaire. Un salarié ne doit pas déduire du seul bulletin de paie que la modification est illégale ; il doit comparer le régime annoncé, le document remis et la règle effectivement appliquée.
La contestation devient plus forte lorsque plusieurs anomalies se cumulent : absence de notice, modification non notifiée, garantie annoncée à 100 % mais remboursement calculé sur une base différente, application anticipée du décret, refus d’une exonération ALD ou C2S, ou prélèvement d’une somme qui n’est ni une franchise ni une cotisation identifiée. Le courrier doit rester précis et demander une correction déterminée : paiement de la différence, restitution d’un prélèvement, rectification du décompte, confirmation écrite de la garantie ou communication des pièces contractuelles.
Les délais de droit commun ne doivent pas être utilisés comme un prétexte pour attendre. En pratique, le demandeur doit agir dès réception du premier décompte litigieux, même si l’organisme annonce une régularisation future. Le dossier doit préserver les échanges, la facture et la preuve du paiement. Si les soins sont nécessaires, la contestation financière ne doit pas conduire à interrompre un traitement sans avis médical ; elle peut être menée séparément, avec une demande de paiement échelonné ou de tiers payant lorsque le dispositif le permet.
Le contrôle final doit répondre à six questions. Le soin ou le produit était-il concerné par l’un des quatre décrets ? La date d’entrée en vigueur était-elle atteinte ? La personne bénéficiait-elle d’une ALD ou de la C2S pour la prestation concernée ? Le taux modifié était-il un taux de participation, une franchise ou une participation forfaitaire ? Quelle garantie du contrat couvre la base de remboursement ? La somme réclamée correspond-elle à un reste de soins, à une cotisation ou à un dépassement ? Tant que ces six réponses ne figurent pas au dossier, le rejet ne peut pas être accepté comme une conséquence mécanique de la réforme.
Conclusion
Les décrets n° 2026-809 à 812 organisent un transfert de financement vers les organismes complémentaires, mais ils ne donnent pas à une mutuelle un droit général de faire payer le salarié sans explication. Le résultat dépend du poste de soins, de la date, de l’exonération éventuelle, de la base de remboursement, du tableau de garanties et des plafonds contractuels. Pour un contrat responsable, la baisse de la part versée par l’Assurance maladie peut être absorbée par la garantie complémentaire sur la base de remboursement ; elle peut aussi révéler une limite lorsque le contrat prévoit un forfait, un taux inférieur, une franchise ou une exclusion.
Le salarié doit demander la règle exacte appliquée, distinguer caisse, mutuelle et employeur, puis agir dans le délai adapté. Le recours préalable devant la commission de recours amiable est obligatoire dans les matières concernées par le code de la sécurité sociale et se saisit dans les deux mois à compter de la notification. Pour la mutuelle, la réclamation contractuelle, la médiation et la saisine judiciaire se préparent à partir de la notice et des décomptes. Une analyse poste par poste permet de déterminer si la réforme a seulement changé le payeur ou si elle a réellement créé un reste à charge contestable.