Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Indemnité de formation FIFA impayée : que faire après 30 jours, la majoration de 2,5 % et le délai de 37 jours ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Indemnité de formation FIFA impayée : que faire après 30 jours, la majoration de 2,5 % et le délai de 37 jours ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un club formateur peut avoir obtenu une déclaration d’affectation favorable, validé son évaluation de conformité et communiqué un compte bancaire recevable, puis rester sans versement lorsque le nouveau club ne paie pas la demande de paiement de la FIFA Clearing House. Depuis la centralisation des paiements liés à la rétribution de la formation, le réflexe consistant à envoyer une simple facture ne suffit plus. Le dossier se joue sur la chronologie de la Request to Pay, le contenu du passeport électronique du joueur, la déclaration d’affectation et les messages échangés dans TMS ou sur le portail de la Chambre de compensation.

La règle opérationnelle est précise : le nouveau club dispose de trente jours pour régler le montant demandé. Un retard entraîne une majoration de 2,5 % et un délai complémentaire de sept jours. À défaut de paiement intégral au terme de trente-sept jours, le dossier peut être transmis à l’administration de la FIFA pour d’éventuelles sanctions. Cette mécanique ne tranche toutefois pas toutes les contestations de fond. Une erreur de période d’enregistrement, de catégorie de formation, de devise ou de bénéficiaire doit être traitée sur son propre terrain.

Ce décryptage répond aux questions recherchées par les clubs amateurs, académies et sociétés sportives : quand le délai commence-t-il, que faut-il vérifier avant de réclamer, comment contester une déclaration erronée et quelle voie choisir après l’impayé ? Il distingue l’indemnité de formation de la contribution de solidarité et articule les règlements FIFA avec les règles françaises de preuve, de mise en demeure et de responsabilité.

Pour reprendre les règles générales du passeport électronique, du club formateur et de l’identification de la créance, voir aussi notre article-pilier sur l’indemnité de formation football et le passeport électronique FIFA. Le présent article traite un sous-angle différent : le traitement concret de l’impayé après l’émission de la demande de paiement.

I. Indemnité de formation FIFA : comment fonctionnent les 30 jours, la Request to Pay et la majoration de 2,5 % ?

A. Quel événement déclenche le paiement et quelles pièces le club formateur doit-il contrôler ?

La Chambre de compensation de la FIFA, souvent désignée par son acronyme FCH, n’est pas un simple intermédiaire bancaire choisi par les clubs. Elle s’inscrit dans le système réglementaire de la FIFA consacré à la rétribution de la formation. La FIFA distingue deux mécanismes : l’indemnité de formation, rattachée à l’article 20 et à l’annexe 4 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, et la contribution de solidarité, rattachée à l’article 21 et à l’annexe 5. Les deux mécanismes peuvent concerner un même parcours de joueur, mais leur fait générateur, leur calcul et leur preuve ne sont pas identiques.

Pour l’indemnité de formation, le dossier peut naître lors du premier enregistrement du joueur comme professionnel ou lors d’un transfert international intervenant pendant la période de formation, selon la version du règlement applicable. La contribution de solidarité suppose, elle, un transfert d’un joueur professionnel encore sous contrat avec une indemnité versée à l’ancien club. Elle correspond à une redistribution entre les clubs ayant participé à la formation. Un club qui mélange les deux mécanismes risque d’adresser une demande mal qualifiée, de comparer des pourcentages qui ne répondent pas au même calcul et de saisir la mauvaise instance.

La FCH intervient après une chaîne de données. Les associations membres transmettent les enregistrements, TMS identifie un événement susceptible d’ouvrir un droit et un Electronic Player Passport, ou EPP, est créé. La page officielle de la FIFA consacrée à la rétribution de la formation décrit l’EPP comme un document qui retrace l’historique d’enregistrement du joueur, son statut, les associations concernées et les clubs de formation. L’EPP n’est donc pas une formalité secondaire : une saison absente ou rattachée au mauvais club peut modifier la liste des bénéficiaires et le montant affiché.

La première pièce à contrôler est la version finale de l’EPP. Le club formateur doit comparer chaque période avec ses propres registres : licence, date d’arrivée, date de départ, statut amateur ou professionnel, prêt éventuel, association membre et catégorie de formation. Il faut conserver les documents qui expliquent une interruption, une mutation administrative ou une période durant laquelle le joueur a été enregistré dans une autre structure. Les captures d’écran TMS, les notifications et les courriels doivent être sauvegardés avec leur date et leur heure, car la discussion ultérieure porte souvent sur la version des données visible au moment de la validation.

La deuxième pièce est la déclaration d’affectation. Elle répartit le montant entre les clubs formateurs identifiés par le système. Le club doit vérifier son identité juridique, son affiliation, son pourcentage, la devise affichée et le compte bancaire approuvé. Depuis le 1er janvier 2026, la documentation opérationnelle de la FIFA indique que tout droit inférieur à 100 euros, ou à son équivalent dans une autre devise, peut être écarté de la déclaration d’affectation. Cette règle de seuil n’autorise pas à ignorer un montant supérieur mal réparti, ni à confondre une absence dans la déclaration avec une renonciation au droit.

La troisième pièce est la Request to Pay adressée au nouveau club. C’est elle qui porte le montant demandé et qui fixe, dans le processus FCH, le calendrier de paiement. La page officielle du processus de paiement de la Chambre de compensation de la FIFA indique mot pour mot : « Le nouveau club dispose de 30 jours pour effectuer le versement ». Le délai de la FCH ne doit donc pas être calculé à partir d’une rumeur de transfert, d’un communiqué de presse ou de la seule date de signature du contrat. Il faut identifier la notification de paiement, son destinataire, sa date d’émission et la date de réception retenue dans l’interface.

La Request to Pay doit aussi être rapprochée de la déclaration d’affectation. Le montant demandé peut intégrer plusieurs paiements ou plusieurs clubs formateurs. Une différence entre le total affiché dans la déclaration et le montant de la demande doit être signalée immédiatement, sans attendre le trente-et-unième jour. Le club formateur doit demander la correction de la donnée à l’origine de l’écart, préciser la somme non contestée et réserver ses droits sur le solde. Cette séparation entre le montant reconnu et la partie discutée rend le dossier lisible pour la FIFA et évite une présentation globale qui donnerait l’impression que le bénéficiaire refuse toute la procédure.

Le nouveau club doit payer lui-même, depuis un compte ouvert à son nom. Le processus FCH rappelle que le paiement ne peut pas être confié à un tiers. Il faut également reprendre la référence obligatoire de la Request to Pay dans l’ordre bancaire. Un virement provenant d’une société du groupe, d’un agent ou d’un intermédiaire peut être rejeté ou ne pas être rapproché automatiquement. Lorsque le club formateur attend le versement après le paiement du nouveau club, il doit enfin contrôler que le compte approuvé peut recevoir les livres sterling, les dollars américains et les euros. La banque du club doit être en mesure de créditer la devise concernée sans conversion qui rendrait le montant incomplet.

La réglementation française fournit un cadre complémentaire pour les engagements qui résultent d’une convention, d’un accord de transfert ou d’un acte de répartition. L’article 1103 du Code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 du Code civil ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Ces textes ne remplacent pas le RSTJ et ne transforment pas automatiquement une créance FIFA en facture de droit français. Ils imposent en revanche de lire les clauses de paiement, les annexes et les éventuels accords de répartition avec la version signée et ses avenants.

Le droit français des centres de formation doit aussi être séparé du mécanisme international. L’article L. 211-5 du Code du sport rattache l’accès à une formation dispensée dans un centre agréé à une convention entre le bénéficiaire ou son représentant légal et l’association ou la société sportive. Cette convention organise la relation de formation et le premier contrat éventuel ; elle ne suffit pas, à elle seule, à calculer une indemnité FIFA. Le club doit donc identifier le fondement exact de la somme demandée : règlement FIFA, Charte du football professionnel, convention de formation, contrat de transfert ou combinaison de ces textes.

Cette distinction ressort de la jurisprudence. Dans son arrêt du 9 juillet 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation, pourvoi n° 07-42.023, a examiné le régime français du joueur en formation à la lumière de la liberté de circulation et du coût réel de la formation. La décision reprend l’idée qu’un système peut « garantir l’indemnisation du club formateur » s’il reste adapté à l’objectif de formation et proportionné. Cette référence ne fixe pas le délai FCH de trente jours, mais elle rappelle qu’une somme de formation doit être rattachée à un dispositif identifiable et à des coûts ou modalités cohérents, non à une pénalité improvisée.

B. Que se passe-t-il entre le trentième et le trente-septième jour lorsque le nouveau club ne paie pas ?

Le calendrier doit être reconstitué sous forme de tableau, même lorsque le club pense que le retard est évident. Le jour de réception de la Request to Pay constitue le point de départ à conserver. Pendant les trente premiers jours, le nouveau club doit effectuer le paiement intégral sur le compte indiqué, avec la référence de la demande. Le club formateur, de son côté, doit vérifier que son propre dossier est conforme et répondre aux demandes de la FCH. Une absence de réponse du bénéficiaire peut retarder l’accréditation ou la distribution, sans que ce retard soit imputable au débiteur.

Au terme des trente jours, le défaut de paiement ne signifie pas que la créance disparaît ou que le club formateur doit recommencer la procédure depuis le début. La FCH indique que les clubs qui n’ont pas payé dans ce délai sont soumis à une pénalité de 2,5 % sur le montant total dû et bénéficient de sept jours supplémentaires. Le texte public emploie l’expression « une pénalité de 2,5% sur le montant total dû ». Le nouveau club doit alors payer la somme initiale et la majoration selon les instructions mises à jour. Une régularisation partielle n’efface pas le défaut de paiement intégral si la demande exige un solde déterminé.

La majoration de 2,5 % ne doit pas être présentée comme un intérêt civil calculé au jour le jour. Elle résulte du règlement de la Chambre de compensation et s’insère dans sa procédure administrative. Le club formateur doit réclamer la somme selon le canal FCH prévu, sans inventer une formule de capitalisation ni ajouter automatiquement des intérêts français. Si une convention distincte prévoit des intérêts, des dommages-intérêts ou une clause pénale, cette créance contractuelle doit être analysée séparément et ne doit pas être confondue avec la majoration FCH.

Le texte distingue ensuite le trente-septième jour. La FIFA précise : « Si le paiement intégral n’est pas effectué sous 37 jours, le cas est transmis à l’administration de la FIFA pour d’éventuelles sanctions ». Cette transmission n’est pas une condamnation automatique et ne garantit pas, à elle seule, le versement immédiat au club formateur. Elle déclenche un examen possible du comportement du nouveau club au regard des règles applicables. Le club qui réclame doit donc conserver la preuve de l’impayé, du montant exigible, de la date d’échéance, de la pénalité et des relances effectuées.

La conséquence disciplinaire et la récupération de la créance suivent deux logiques différentes. La FIFA peut examiner le manquement du nouveau club et décider de mesures prévues par ses règlements. Le club formateur doit parallèlement maintenir une demande claire de paiement et, si nécessaire, engager la procédure compétente pour faire reconnaître le droit ou obtenir l’exécution. Il ne faut pas attendre l’issue d’une éventuelle sanction pour documenter le préjudice financier. Le montant non reçu, les frais bancaires, la perte de change et les coûts de recouvrement doivent être isolés et justifiés.

Le délai complémentaire de sept jours est souvent mal calculé. Le club doit partir de la date d’échéance indiquée dans la demande ou le portail, non de la date à laquelle un salarié a découvert le retard. Si le dernier jour tombe un jour non ouvré, la règle applicable au règlement et à la notification doit être vérifiée dans la version en vigueur du texte FCH. Une capture de l’interface ne remplace pas la lecture de la notification complète : le fuseau horaire, la langue de la communication et l’adresse de notification peuvent influencer la preuve de réception.

Le nouveau club qui conteste le montant ne doit pas simplement suspendre le paiement sans explication. Il doit signaler la donnée contestée, fournir les documents pertinents et distinguer la partie admise de la partie discutée. Pour le club formateur, la bonne relance reprend la même méthode : identification du joueur, EPP concerné, déclaration d’affectation, Request to Pay, date du jour zéro, montant principal, majoration de 2,5 %, solde et coordonnées bancaires approuvées. Une lettre générale sur le « transfert du joueur » est moins efficace qu’un dossier numéroté qui permet de rapprocher chaque pièce d’un événement précis.

Le non-paiement peut aussi provenir d’un incident de conformité. Un compte bancaire enregistré au nom d’une ancienne association, une pièce d’identité du représentant expirée, une adresse incohérente ou une réponse incomplète à une demande de la FCH peuvent empêcher le versement. Le club formateur doit vérifier son propre statut avant d’accuser le nouveau club. Les règlements de la FCH organisent une évaluation de conformité distincte de la détermination du droit. Le club peut donc avoir raison sur le principe de l’indemnité et rester bloqué sur la phase de paiement tant que sa conformité n’est pas validée.

Le droit de la preuve impose une discipline identique. Selon l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Le même article prévoit que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation. Le club formateur doit donc prouver le droit, le montant et l’exigibilité ; le nouveau club qui affirme avoir payé doit produire l’ordre bancaire, le relevé ou la confirmation de rapprochement, et non une simple capture non datée d’un logiciel comptable.

Lorsque l’impayé persiste, une mise en demeure française peut compléter la démarche FCH si un débiteur est tenu par une obligation relevant du droit français. L’article 1344 du Code civil dispose que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ». La lettre doit reprendre la créance exacte, le fondement, les pièces, le délai laissé pour payer et la réserve des droits devant la FIFA, le Tribunal du Football, le CNOSF ou le juge compétent. Elle ne doit pas donner l’impression que la lettre française remplace une notification TMS ou une procédure FIFA obligatoire.

Un retard de trente-sept jours ne justifie pas non plus une publication accusatoire sur les réseaux sociaux. Le club formateur doit protéger ses relations avec les fédérations, ses partenaires et le joueur. Une communication imprudente peut créer un litige distinct sur la réputation ou la confidentialité. Le dossier de recouvrement doit rester factuel : le montant est-il déterminé, la demande a-t-elle été reçue, le délai a-t-il expiré, le paiement a-t-il été rapproché, une correction de conformité est-elle en attente ? Cette méthode protège le club tout en renforçant la crédibilité de la demande auprès de la FIFA.

II. Club formateur non payé : comment contester le montant et quelle procédure engager après 37 jours ?

A. Comment contester un EPP, une déclaration d’affectation ou un paiement refusé par la FCH ?

La première erreur consiste à traiter tous les dossiers comme des impayés. Quatre situations doivent être séparées. Dans la première, le club formateur n’apparaît pas dans l’EPP ou dans la déclaration d’affectation : le problème est celui de l’éligibilité ou de la donnée d’enregistrement. Dans la deuxième, le club apparaît mais le montant est faux : le litige porte sur les dates, la catégorie, le calcul, la devise ou le partage. Dans la troisième, le montant est exact mais le nouveau club n’a pas payé : le dossier relève de la procédure de paiement et de l’examen du manquement. Dans la quatrième, la FCH a reçu l’argent mais le club formateur ne reçoit pas le versement : il faut contrôler la conformité, le compte approuvé et l’état de la distribution.

Lorsque l’EPP est incomplet, le club doit adresser une contestation structurée avant que la version finale ne devienne la base de la déclaration d’affectation. Il faut produire un tableau par saison, avec date de début, date de fin, statut, association membre et pièce justificative. Les licences seules peuvent ne pas suffire si elles ne permettent pas de relier le joueur à l’entité juridique bénéficiaire. Un extrait de registre, une convention de formation, une attestation de la fédération et les décisions de mutation peuvent être nécessaires. Le club doit demander une correction ciblée, non une réouverture générale sans explication.

Le club doit également vérifier la règle temporelle. Les rétributions de formation déclenchées avant le 16 novembre 2022 ne suivent pas nécessairement la procédure FCH et l’EPP nouveau format. La page d’aide officielle de la FIFA indique que les événements antérieurs à cette date restent soumis au système traditionnel, avec la responsabilité du nouveau club de calculer et de payer sur la base du passeport disponible. Elle précise aussi : « Le Tribunal du Football n’examinera aucune affaire si plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement à l’origine du litige ». Cette phrase doit être lue avec la version des Règles de procédure applicable au dossier et la nature exacte de l’événement déclencheur.

La déclaration d’affectation doit être relue comme un état comptable et juridique. Le club formateur doit vérifier le montant brut, sa quote-part, la devise, le seuil éventuel, l’identité du bénéficiaire et la correspondance avec l’EPP final. La documentation FIFA sur la déclaration d’affectation précise que « Les parties ne peuvent pas contester le taux de change appliqué ». Le club ne doit donc pas construire une contestation uniquement sur une conversion qui ne lui convient pas. En revanche, il peut discuter la donnée d’origine : le montant du transfert, la période d’enregistrement, le statut du joueur ou le club auquel la somme a été affectée.

Une demande de correction doit suivre une logique probatoire. Le club écrit d’abord ce que le système affiche. Il décrit ensuite l’erreur, cite la pièce qui la démontre et calcule la conséquence financière. Il demande enfin une action précise : rectification d’une date, ajout d’une période, changement de bénéficiaire, correction du compte, émission d’une nouvelle déclaration ou confirmation de l’absence de droit. Cette structure réduit les échanges circulaires et permet de montrer, en cas de procédure ultérieure, que le club a utilisé le canal adapté avant de saisir une instance contentieuse.

Lorsque la question concerne uniquement la FCH en tant qu’établissement de paiement, le club doit utiliser la voie de réclamation indiquée dans les informations officielles. La notice juridique de la FIFA Clearing House identifie une adresse de réclamation et annonce un accusé de réception sous dix jours, puis un traitement pouvant atteindre deux mois. Cette réclamation doit être factuelle : référence de la Request to Pay, montant, date de paiement du nouveau club si elle est connue, état de la distribution, compte approuvé, messages reçus et demande formulée. Elle ne doit pas confondre une erreur de paiement de la FCH avec un désaccord sur le droit à l’indemnité, qui relève d’une autre analyse.

La communication avec le nouveau club reste utile, même lorsque la FIFA est saisie. Un courrier peut demander la confirmation du virement, la référence bancaire, la date de valeur et le compte émetteur. Si le club répond qu’il a payé un tiers, il faut rappeler que le processus FCH exige un paiement depuis un compte au nom du nouveau club et avec la référence de la demande. Si le club répond que le montant est contesté, il faut demander la liste des points litigieux et proposer un paiement de la partie non discutée lorsque le règlement et la situation le permettent. Une contestation globale non documentée ne doit pas immobiliser le principal reconnu.

Le droit français des obligations donne plusieurs outils, mais leur usage dépend de la relation juridique. L’article 1217 du Code civil énumère les réactions de la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement : suspendre sa propre obligation, demander l’exécution forcée, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution ou réclamer réparation. Dans un dossier FCH, il ne faut pas appliquer mécaniquement cette liste à une décision réglementaire FIFA. Elle peut guider une demande fondée sur un contrat distinct, par exemple une convention de transfert, un accord de répartition ou une garantie de paiement.

L’article 1231-1 du Code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts » en raison de l’inexécution ou du retard, sauf justification d’une cause étrangère. Le club doit établir un dommage directement rattaché au retard : frais de change, frais bancaires, coût d’une relance professionnelle, perte financière certaine ou conséquence contractuelle démontrée. Une demande de dommages-intérêts ne doit pas être calculée comme un pourcentage automatique du transfert lorsque le préjudice réel n’est pas établi.

L’article 1240 du Code civil rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce fondement ne remplace pas la créance réglementaire et ne permet pas de réclamer deux fois la même somme. Il peut être discuté lorsqu’un comportement distinct est établi : rétention volontaire d’une information, transmission de coordonnées bancaires fausses, manœuvre ayant empêché le rapprochement ou rupture fautive d’un accord conclu en parallèle. Les faits doivent être prouvés et séparés du simple retard déjà traité par le règlement FCH.

Une clause de renonciation ou de remise mérite une attention particulière. Dans la décision du 6 février 2019, la première chambre civile, pourvoi n° 17-28.453, a rendu une décision de rejet non spécialement motivée dans un litige opposant l’Institut Diambars au LOSC Lille. Les moyens reproduits dans la décision discutaient notamment la possibilité de renoncer à une partie d’indemnités de formation prévues par les règles FIFA. La portée de cette décision doit rester mesurée : elle ne constitue pas une décision détaillée validant ou invalidant le fonctionnement actuel de la FCH. Elle montre cependant pourquoi une renonciation doit être examinée avec le texte applicable, la contrepartie et la qualité des signataires.

Un club qui envisage une transaction doit donc décrire précisément ce qui est abandonné : droit à l’indemnité, intérêts, pénalité FCH, recours disciplinaire, frais, action contractuelle ou simple différend sur une date. Une formule générale de « solde de tout compte » peut créer une ambiguïté entre le mécanisme FIFA et une créance de droit français. L’accord doit préciser le joueur, l’événement, la version de l’EPP, la déclaration d’affectation, le montant principal, le calendrier, le compte de paiement et l’effet d’un défaut. Il doit aussi déterminer si la transaction est conditionnée au versement effectif ou si elle vaut dès sa signature.

B. Après l’impayé : FIFA, Tribunal du Football, FFF, CNOSF, TAS ou juge français, quelle voie choisir ?

La bonne procédure dépend de la question que le club veut faire trancher. Pour un simple défaut de paiement dans une Request to Pay déjà validée, la première étape est la relance documentée de la FCH et le signalement du nouveau club selon le canal prévu. Pour une erreur d’EPP ou de déclaration, la priorité est la contestation de la donnée et la conservation de la chronologie. Pour un désaccord sur le droit, le montant ou la compétence, la voie contentieuse compétente doit être identifiée à partir de l’événement et des règles applicables. Pour une créance née d’un contrat français distinct, le juge civil ou commercial peut avoir un rôle, sous réserve de la clause d’arbitrage, de la qualité des parties et des règles sportives impératives.

Le Tribunal du Football de la FIFA peut être compétent pour les litiges internationaux portant sur la rétribution de la formation selon les règles de procédure et la date du fait générateur. Le club doit vérifier le délai de saisine, le formulaire, les parties nécessaires et les pièces exigées. Le dossier doit contenir le passeport ou l’EPP, les périodes d’enregistrement, les contrats, les attestations de fédération, les calculs, la déclaration d’affectation, les notifications et les preuves de relance. Une plainte déposée contre le seul nouveau club peut être incomplète si l’association membre, un autre club formateur ou une entité contractuellement liée doit être appelée à la procédure.

La distinction entre les événements antérieurs et postérieurs au 16 novembre 2022 est déterminante. Pour un événement ancien, le système traditionnel de réclamation peut continuer à s’appliquer. Pour un événement traité par la FCH, l’échange TMS, l’EPP final et la déclaration d’affectation prennent une place centrale. Le club ne doit pas reprendre automatiquement un ancien modèle de demande en invoquant une facture et un délai de trente jours calculé depuis l’enregistrement. Il doit d’abord savoir si le règlement FCH a effectivement vocation à régir le dossier.

La FFF et la LFP peuvent intervenir lorsque le litige relève d’un mécanisme national, d’une homologation, d’une convention de formation, de la Charte du football professionnel ou d’une décision fédérale. Le CNOSF n’est pas un guichet universel de recouvrement : sa compétence dépend de la nature du litige et de la décision contestée. Une conciliation peut être utile, mais elle ne suspend pas automatiquement tous les délais FIFA ou judiciaires. Le club doit vérifier la notification, l’instance désignée et l’existence d’un recours obligatoire avant de saisir une autre juridiction.

Le Tribunal arbitral du sport intervient lorsque les règles FIFA ou la décision concernée ouvrent cette voie. Le délai d’appel est généralement court et doit être vérifié dans la décision notifiée et dans le Code de l’arbitrage applicable. Il ne faut pas attendre une réponse informelle de la FCH pour laisser expirer un délai d’appel contre une décision de la FIFA. Une réserve dans une réclamation opérationnelle ne remplace pas nécessairement un acte d’appel. Le club doit donc établir un calendrier à deux colonnes : délais de correction ou de paiement, d’une part, délais de recours contre une décision, d’autre part.

Le juge français peut être saisi d’une obligation contractuelle lorsque les conditions de compétence et de droit applicable sont réunies. Il peut interpréter une clause de transfert, une garantie ou une convention de formation ; il ne se substitue pas automatiquement à la FIFA pour modifier un EPP ou prononcer une sanction disciplinaire internationale. L’arrêt du 19 février 2013, chambre commerciale, pourvoi n° 11-28.560, illustre la place de l’écrit contractuel dans les opérations de transfert. La Cour y a retenu, après interprétation des clauses du contrat, le droit du LOSC à une somme liée à l’opération et a confirmé la condamnation de l’Olympique lyonnais. Ce n’était pas un litige FCH, mais la méthode est transposable : le club doit produire le contrat complet, ses annexes, la définition des événements déclencheurs et la preuve du montant exigible.

La mise en demeure peut être adressée au nouveau club lorsque le droit applicable et le contrat le justifient. Elle doit mentionner le délai FCH déjà expiré, la majoration de 2,5 %, la date de transmission possible à l’administration de la FIFA et la demande de régularisation. Elle ne doit pas présenter la sanction FIFA comme un droit financier appartenant au club si le règlement la réserve à une procédure administrative. Le club peut réclamer la somme due et documenter son préjudice, mais il doit éviter de transformer une compétence disciplinaire en clause pénale privée.

La procédure d’urgence doit rester exceptionnelle et utile. Une demande de provision ou de mesure conservatoire suppose une créance suffisamment établie et un risque identifié. Une décision FCH ou FIFA peut comporter sa propre voie de recours et des règles d’effet suspensif. Un juge français saisi sans analyse préalable peut se déclarer incompétent, ordonner une mise en état longue ou créer une contradiction avec une procédure sportive internationale. Avant toute assignation, le club doit lire la clause juridictionnelle du contrat, les statuts de la fédération, les règlements FIFA et la notification de la décision.

La prescription et les délais de procédure ne se déduisent pas du seul délai de trente jours. Le délai de paiement règle l’exécution de la Request to Pay. Il ne répond pas nécessairement à la question de la prescription d’une action contractuelle, de la saisine du Tribunal du Football ou de l’appel au TAS. Une fiche de dossier doit distinguer : la date de l’événement sportif, la date d’enregistrement, la date de l’EPP provisoire, la date de l’EPP final, la date de la déclaration d’affectation, la date de la Request to Pay, le jour trente, le jour trente-sept, la date d’une décision et le dernier jour d’un recours éventuel.

Le club doit aussi anticiper l’insolvabilité du nouveau club. Une sanction sportive ne garantit pas le recouvrement si le débiteur n’a plus de trésorerie. Il faut vérifier l’identité juridique du club, sa société sportive, son association, ses éventuelles procédures collectives et les garanties contractuelles disponibles. Une saisie ou une mesure conservatoire relève d’un cadre procédural spécifique ; elle ne peut pas être lancée sur la seule base d’une capture d’écran FCH. Les documents de la FIFA peuvent établir la créance, mais la mesure d’exécution doit respecter le droit du pays où elle est recherchée.

La stratégie doit rester proportionnée au montant. Pour une somme limitée, une relance structurée, une réclamation FCH et une demande de correction peuvent suffire. Pour une somme importante ou une série de joueurs, le club doit construire un dossier maître avec un onglet par joueur et un tableau des montants. La répétition de défauts de paiement peut justifier une analyse globale des procédures internes du club : suivi TMS, validation bancaire, archivage des notifications, mandat du représentant et pouvoir de signer un accord. La démarche utile n’est pas de multiplier les canaux sans coordination, mais de faire circuler la même chronologie dans chaque procédure.

La preuve du paiement mérite enfin un contrôle bancaire précis. Un club formateur qui reçoit un montant inférieur doit demander la date de valeur, la devise envoyée, les frais prélevés, la référence de la Request to Pay et le compte bénéficiaire utilisé. Une conversion bancaire peut expliquer un écart ; elle ne justifie pas automatiquement une réduction du principal. Le nouveau club doit pouvoir montrer que le montant intégral demandé a été reçu par la FCH, avec la référence obligatoire. La FCH doit ensuite établir la déclaration de répartition et effectuer le virement vers le compte approuvé. Chaque étape possède donc sa preuve propre.

Le club qui veut obtenir une décision favorable doit formuler une demande finale mesurable. Il peut demander la confirmation du droit, la rectification d’une date, l’émission d’une nouvelle déclaration, le paiement du principal, l’application de la majoration prévue, la transmission du manquement à l’administration compétente, la réparation d’un préjudice contractuel distinct ou la reconnaissance d’une somme par le juge. Ces demandes ne doivent pas être fusionnées dans une conclusion vague. La décision attendue doit être associée à l’instance qui a le pouvoir de la prononcer.

En pratique, le dossier d’un club formateur non payé doit contenir au minimum : l’identité complète des entités, le FIFA ID du joueur, les contrats et conventions, l’historique d’enregistrement, l’EPP final, la déclaration d’affectation, la Request to Pay, la preuve de réception, les échanges de conformité, les coordonnées bancaires approuvées, le calcul du principal, le calcul de la majoration, les relances, la mise en demeure éventuelle, la décision contestée et le calendrier des recours. La qualité de cet ensemble détermine souvent la rapidité de la réponse davantage que le nombre de messages envoyés.

Conclusion

Un club formateur confronté à un impayé FIFA Clearing House doit raisonner en séquence. Il faut d’abord qualifier le mécanisme : indemnité de formation ou contribution de solidarité. Il faut ensuite vérifier l’EPP, la déclaration d’affectation, la conformité et la Request to Pay. Le jour zéro doit être prouvé. Au trentième jour, la majoration de 2,5 % et les sept jours complémentaires doivent être calculés selon le règlement FCH. Au trente-septième jour, le club doit documenter le défaut et suivre la transmission éventuelle à l’administration de la FIFA, sans confondre sanction disciplinaire et recouvrement.

La contestation du montant, la correction d’une période d’enregistrement, la réclamation contre un paiement non rapproché et l’action contractuelle ne relèvent pas toujours de la même instance. Le club doit donc préserver ses délais FIFA, fédéraux, arbitraux et judiciaires dans un calendrier unique. Une mise en demeure peut compléter la procédure, mais ne remplace ni la notification TMS ni l’appel exigé par une décision sportive. Une analyse individualisée est nécessaire lorsque plusieurs clubs formateurs, plusieurs devises ou une convention française se superposent.

  1. identifier le joueur, les clubs et l’événement déclencheur ;
  2. déterminer si le dossier relève de l’indemnité de formation ou de la contribution de solidarité ;
  3. comparer l’EPP final avec les pièces d’enregistrement ;
  4. contrôler la déclaration d’affectation, le seuil éventuel et la devise ;
  5. archiver la Request to Pay et prouver sa réception ;
  6. vérifier la conformité et le compte bancaire approuvé ;
  7. calculer séparément le principal, la majoration de 2,5 % et les frais prouvés ;
  8. relancer le nouveau club et la FCH avec une demande numérotée ;
  9. préserver les délais du Tribunal du Football, de la FFF, du CNOSF, du TAS ou du juge compétent ;
  10. faire contrôler les contrats, les pièces et la stratégie avant toute renonciation ou action d’exécution.

Cette méthode permet de transformer un retard de paiement en dossier exploitable : une créance qualifiée, un calendrier démontré, une demande chiffrée et une procédure choisie en fonction du pouvoir réel de chaque instance.

📄 Circulaire officielle