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Personne sanctionnée par l’Union européenne : comment payer les honoraires d’avocat malgré le gel des avoirs ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Personne sanctionnée par l’Union européenne : comment payer les honoraires d’avocat malgré le gel des avoirs ?

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Un gel des avoirs décidé au titre d’un régime de sanctions de l’Union européenne ne fait pas disparaître le droit de se défendre. Il interdit toutefois à la banque, au client et à son entourage de traiter librement les fonds concernés. La question du paiement des honoraires d’avocat se situe donc entre deux exigences : respecter l’interdiction de mise à disposition et préserver un accès réel au conseil, au recours et au juge.

Le paiement ne doit pas être tenté par un virement improvisé, une carte bancaire liée au compte gelé, une remise d’espèces ou un montage présenté comme un prêt familial. La voie sécurisée consiste à identifier le règlement européen et la mesure française applicables, à demander une autorisation limitée à l’autorité compétente, puis à faire exécuter le transfert par un établissement qui dispose de toutes les pièces. Le montant, le bénéficiaire, le compte d’origine, la mission et la période couverte doivent être parfaitement cohérents.

Cette analyse vise la personne physique ou morale désignée dans une mesure de gel de l’Union européenne, ainsi que l’avocat qui doit préparer une contestation, une demande de radiation, un recours contre un refus ou une démarche urgente. Elle distingue le régime européen des mesures nationales françaises, expose le contenu d’un dossier de déblocage et précise les recours possibles. Une mesure fondée sur un autre règlement, sur le terrorisme ou sur une décision étrangère peut imposer une autorité, un formulaire et des justificatifs différents.

I. Personne sanctionnée par l’Union européenne : peut-on payer son avocat avec des fonds gelés ?

A. Le gel interdit le paiement spontané, mais le règlement européen protège les frais juridiques raisonnables

Le premier réflexe consiste à regarder la base juridique de la désignation, et non le seul message de la banque. Le règlement (UE) n° 269/2014, souvent mobilisé dans les régimes de sanctions, prévoit à son article 2, paragraphe 1, que « Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui sont la propriété des personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés à l’annexe I, ou qui sont en leur possession ou sous leur contrôle ». Le paragraphe 2 ajoute qu’« Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition » des personnes désignées. Le gel porte donc sur le compte bancaire, mais aussi sur les actifs détenus par une société contrôlée, un intermédiaire ou une structure interposée.

La conséquence pratique est immédiate : le client ne peut pas demander à sa banque de payer une facture d’avocat comme s’il s’agissait d’une dépense ordinaire. Le professionnel qui reçoit le virement ne doit pas non plus supposer que la facture, la convention d’honoraires ou l’urgence du recours suffisent. La banque vérifie la désignation, le compte, la provenance des fonds, le bénéficiaire, le motif du paiement et l’autorisation produite. Une opération engagée avant la résolution de ces points peut être suspendue, signalée ou refusée.

Le gel n’est pourtant pas une confiscation générale et définitive. L’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 269/2014 autorise l’autorité compétente d’un État membre à permettre le déblocage de certains fonds ou leur mise à disposition lorsque les sommes sont « destinées exclusivement au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer le service de juristes ». La formulation comporte quatre limites : l’autorité doit être compétente, le montant doit rester raisonnable, la destination doit être exclusivement juridique et l’opération doit être autorisée dans les conditions fixées par la décision.

Cette exception ne signifie pas que tous les honoraires sont automatiquement payables. Elle permet de solliciter une autorisation. Le demandeur doit démontrer que la dépense correspond à une mission réelle : analyse de la désignation, préparation d’une demande de radiation, recours contre l’inscription, contestation d’une mesure de gel, représentation devant une juridiction ou échanges indispensables avec l’administration. Une facture vague intitulée « assistance générale » donne à la banque et à l’autorité une raison de demander des précisions.

La notion d’honoraires raisonnables n’impose pas un tarif unique. Elle appelle une comparaison entre la difficulté du dossier, le nombre de personnes désignées, la masse de documents, les langues à traiter, les délais, le nombre de juridictions concernées et les diligences effectivement prévues. Une convention détaillée peut distinguer un forfait initial, des taux horaires, les frais de traduction, les débours et les frais de procédure. Le montant demandé doit être plafonné ou fractionné lorsque le calendrier du recours ne permet pas encore d’évaluer toute la mission.

Le droit d’accès au juge renforce cette lecture. Dans l’arrêt CJUE, 11 septembre 2025, C-384/24, la Cour a rappelé que l’article 4, paragraphe 1, sous b), permet une autorisation lorsque les fonds sont destinés « exclusivement au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer le service de juristes ». La décision doit être lue avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux : le gel ne peut pas être appliqué de manière à rendre matériellement impossible le recours contre la mesure qui affecte la personne.

La jurisprudence Peftiev, CJUE, 12 juin 2014, C-314/13, ECLI:EU:C:2014:1645, reste une référence pour le contrôle de proportionnalité. L’autorité nationale peut vérifier la réalité et le caractère raisonnable des honoraires, imposer des conditions et demander des justificatifs. Elle ne dispose toutefois pas d’un pouvoir qui autoriserait un refus arbitraire de tout financement de la défense. Le dispositif cherche un équilibre : empêcher le contournement des sanctions tout en laissant une voie concrète à la personne qui doit faire valoir ses droits.

Le financement des honoraires peut ainsi relever de deux fondements voisins mais distincts. L’article 4, paragraphe 1, sous a), concerne les besoins de base et, selon son interprétation jurisprudentielle, certaines dépenses nécessaires pour saisir effectivement un juge. Le point b) concerne directement les honoraires et dépenses de juristes. La demande doit identifier le bon fondement, surtout lorsque le paiement porte sur des droits de greffe, un traducteur, un huissier, un expert ou un avocat établi dans un autre État membre.

Le paiement par un tiers doit être traité avec la même prudence. Un proche peut vouloir avancer les fonds à partir d’un compte qui n’est pas gelé. Cela ne crée pas nécessairement une violation, mais l’opération ne doit pas avoir pour objet de remettre indirectement les fonds du désigné à sa disposition ou de contourner une interdiction. L’identité du payeur, la source des fonds, la relation avec le client et la destination exacte doivent être déclarées. Le tiers qui paie directement l’avocat ne doit pas devenir un prête-nom.

La situation de l’avocat mérite une analyse autonome. Il peut recevoir la personne, analyser la mesure et préparer une stratégie, sous réserve de ses propres obligations professionnelles et de vigilance. Le début du travail n’équivaut pas à l’autorisation de prélever un compte gelé. Si une provision est demandée, la convention doit prévoir que le versement interviendra seulement après l’accord de l’autorité et la validation de la banque. Une somme reçue sur le compte professionnel avant la levée de la restriction peut elle-même être immobilisée ou faire l’objet de questions.

Le choix du compte de réception doit être anticipé. L’autorisation peut viser le virement vers le compte bancaire professionnel de l’avocat ou vers un compte séquestre, selon la pratique de l’établissement et la nature de la mission. Le bénéficiaire ne doit pas changer entre la demande et l’exécution sans nouvelle vérification. Une autorisation délivrée pour un cabinet, une personne morale ou un IBAN donné ne couvre pas forcément un autre compte du même réseau.

La prudence est d’autant plus nécessaire que le gel s’étend aux ressources économiques et qu’il est opposable à des tiers. L’article L. 562-1 du Code monétaire et financier distingue les fonds des ressources économiques et définit le gel comme l’interdiction de mouvement, de transfert, de modification, d’utilisation ou d’accès aux fonds et ressources. Le paiement d’un avocat n’est donc pas une simple question de libellé bancaire : il faut relier l’actif, l’autorisation et la dépense juridique.

Un article publié sur le paiement d’une indemnité d’assurance en présence d’un gel des avoirs traite une autre catégorie de besoin et peut aider à comprendre la logique générale de l’autorisation. Il ne remplace pas l’analyse propre aux honoraires : personne sanctionnée par l’Union européenne et paiement d’une indemnité d’assurance. Dans le dossier d’avocat, la mission de défense, le secret professionnel et l’accès au juge imposent une présentation plus individualisée.

B. Le régime applicable détermine l’autorité compétente et la preuve à réunir

La même expression, « gel des avoirs », recouvre plusieurs mécanismes. Une personne peut être inscrite dans une annexe d’un règlement européen, faire l’objet d’une mesure nationale prise par le ministre chargé de l’économie, être concernée par une mesure de gel liée au financement du terrorisme ou subir un blocage bancaire déclenché par un contrôle de conformité. La première page du dossier doit reproduire la notification de la banque et la décision ou l’extrait de publication qui permet de comprendre l’origine du blocage.

Pour une mesure nationale française, l’article L. 562-3 du Code monétaire et financier permet au ministre chargé de l’économie de décider, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques appartenant à certaines personnes ou entités, ou détenus par elles, en lien avec les comportements visés par les sanctions internationales. La mesure peut donc être française tout en s’inscrivant dans un environnement européen. Cette distinction commande l’adresse de la demande et le type de recours.

L’article L. 562-4 du Code monétaire et financier impose aux personnes et organismes concernés d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation. Le texte précise qu’ils doivent informer immédiatement le ministre chargé de l’économie de la mise en œuvre de ces mesures. Cette obligation explique pourquoi la banque ne peut pas attendre la fin d’un échange avec le client avant de bloquer une opération : elle doit agir dès qu’elle identifie une correspondance pertinente.

La règle de conformité est renforcée par l’article L. 562-4-1 du Code monétaire et financier, qui impose un dispositif interne de contrôle et de prévention du contournement. L’avocat qui demande le paiement a intérêt à fournir lui-même un dossier utilisable par le service conformité : identité complète du client, date et numéro de la décision, identification de l’IBAN, identité du cabinet, numéro de compte professionnel, objet de la mission, montant hors taxes et toutes taxes comprises, échéancier et justificatif de l’autorisation.

L’article L. 562-5 du Code monétaire et financier interdit aux personnes assujetties de mettre directement ou indirectement des fonds ou ressources économiques à la disposition des personnes dont les avoirs sont gelés, ou de les utiliser à leur profit. Un virement mal documenté peut donc être perçu comme un avantage indirect au client plutôt que comme une dépense strictement consacrée à la défense. Le dossier doit montrer que la somme quitte le patrimoine gelé pour rémunérer une prestation juridique déterminée, sans revenir au client sous une autre forme.

L’article L. 562-6 du Code monétaire et financier interdit de participer sciemment et volontairement à des activités qui ont pour objet ou pour effet de contourner les mesures de gel. Il ne faut donc pas fractionner artificiellement une provision, utiliser plusieurs comptes d’amis, modifier le nom du donneur d’ordre ou présenter comme une dépense professionnelle ce qui correspond en réalité à une mise à disposition personnelle. La transparence réduit le risque que l’autorité considère la demande comme une tentative de contournement.

Le pouvoir de débloquer n’est pas identique selon la mesure. Pour le gel national, l’article L. 562-11 du Code monétaire et financier prévoit que l’autorité peut autoriser, à la demande de la personne désignée ou d’un tiers qui fait valoir un droit, la libération ou la mise à disposition d’une partie des fonds, notamment pour des besoins matériels particuliers ou la préservation du patrimoine. Le même article doit être articulé avec le règlement européen et son autorité compétente lorsqu’un acte de l’Union est à l’origine du gel. Une demande adressée au mauvais service n’interrompt pas nécessairement les délais de recours.

La page officielle de la Direction générale du Trésor consacrée au dispositif national indique que les frais d’assistance juridique peuvent faire partie des besoins particuliers et qu’une demande motivée doit être accompagnée de justificatifs. Elle rappelle aussi le délai de deux mois pour contester une mesure nationale. Cette information est utile, mais elle ne doit pas être transformée en promesse de déblocage automatique pour tout gel européen : le texte de désignation, le règlement concerné et la qualité de l’autorité saisie restent déterminants.

La publication de la décision doit également être vérifiée. L’article L. 562-9 du Code monétaire et financier organise la publication des décisions prises dans le cadre national et leur opposabilité. Une banque peut se fonder sur une publication ou une notification dont le client n’a pas encore pris connaissance. Le dossier doit conserver la date de la première information, la capture ou le document transmis et la preuve de toute demande faite à la banque.

L’opposabilité aux tiers est prévue par l’article L. 562-10 du Code monétaire et financier. Le texte vise les tiers qui peuvent invoquer un droit sur les fonds ou ressources économiques, y compris lorsque ce droit est né avant la mesure. Cette règle explique pourquoi un créancier, un mandataire, un assureur ou un avocat ne peut pas se prévaloir d’une facture antérieure pour obtenir seul le paiement. Le droit antérieur doit être présenté dans la procédure d’autorisation, avec les pièces qui établissent son montant et sa date.

Le dossier doit enfin vérifier l’état réel des fonds. Une somme créditée après le gel n’est pas automatiquement libre. L’article L. 562-7 du Code monétaire et financier organise les versements sur les comptes dont les fonds sont gelés et les obligations d’information qui en découlent. Une indemnité, un salaire, un remboursement ou une vente peuvent donc être crédités puis rester indisponibles. Le paiement des honoraires devra viser une somme déterminée et un mouvement autorisé, pas l’ensemble des entrées futures du compte.

Une liste de pièces claire évite les échanges dispersés. Elle peut être organisée comme suit :

  • la notification de gel, la référence du règlement européen ou de la décision nationale et la fiche d’identification de la personne ou de l’entité ;
  • les documents qui écartent une homonymie ou expliquent le lien entre le client et la personne désignée ;
  • la convention d’honoraires, la facture ou la demande de provision, avec le détail des diligences, le taux applicable, les frais et la TVA ;
  • la décision ou le recours à préparer, le délai à préserver, les actes déjà accomplis et le calendrier prévisible ;
  • les coordonnées du compte gelé, du compte professionnel de l’avocat et, si besoin, du compte séquestre ;
  • les justificatifs de ressources disponibles, de besoins particuliers et d’absence de solution licite immédiate pour financer la défense ;
  • une attestation précisant que les sommes ne seront pas reversées au client et qu’elles ne serviront qu’à la mission juridique autorisée.

Pour une personne suivie depuis Paris ou l’Île-de-France, l’autorité administrative compétente demeure celle désignée par le régime de sanctions, et non le tribunal local choisi pour des raisons de proximité. La localisation parisienne peut toutefois faciliter les échanges avec un établissement bancaire, la préparation d’un recours devant le tribunal administratif compétent et la coordination avec un avocat qui intervient en urgence. Le lieu de résidence ne dispense jamais de vérifier l’autorité européenne ou nationale qui a pris la mesure.

II. Comment demander le dégel et contester un refus en France ?

A. Le dossier de déblocage doit rendre le paiement traçable, limité et exclusivement juridique

La demande de déblocage doit commencer par une question simple : quelle opération précise doit être autorisée ? « Payer mon avocat » est trop général. Il faut indiquer s’il s’agit d’une consultation initiale, d’une provision pour déposer un recours, d’honoraires déjà acquis, de frais de traduction nécessaires, d’un droit de greffe ou d’une audience déterminée. Une demande peut prévoir plusieurs étapes, mais chacune doit comporter un montant et une justification distincts.

Le courrier doit reproduire l’identification complète du client, sans se limiter à un nom commercial ou à une translittération. Pour une société, il faut préciser la dénomination, le numéro d’enregistrement, le siège, les représentants et les filiales concernées. Pour une personne physique, la date et le lieu de naissance, les nationalités, les alias et l’adresse doivent être cohérents avec la fiche de désignation. Une erreur d’orthographe peut provoquer un nouveau contrôle ; elle ne doit pas être corrigée en laissant subsister deux identités différentes dans les pièces.

La base juridique doit être citée à deux niveaux. Le premier niveau est le règlement européen et son article d’exception, par exemple l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 269/2014. Le second est le droit français de mise en œuvre, notamment l’article L. 562-11 du Code monétaire et financier lorsque la demande relève du ministre français. Le demandeur doit expliquer pourquoi l’autorité saisie est compétente, sans demander à une banque de trancher elle-même une question qui appartient à l’administration.

La mission doit être décrite en termes opérationnels. Il peut s’agir d’examiner les motifs de la désignation, de réunir les preuves d’erreur d’identité, de préparer une demande de radiation de la liste, de contester une mesure nationale, de solliciter une autorisation de paiement ou de défendre le client devant une juridiction. La mention d’un contentieux futur ne suffit pas si aucune démarche n’est identifiée. À l’inverse, une mission en plusieurs phases peut être présentée avec un plafond par phase et une nouvelle autorisation si la phase suivante devient nécessaire.

La preuve du caractère raisonnable des honoraires doit être concrète. Une convention peut présenter le forfait, les taux horaires et le nombre maximal d’heures. Elle peut aussi séparer les travaux de droit européen, les recherches factuelles, les traductions, les échanges avec l’administration et l’audience. Si la personne a déjà versé une provision avant le gel, il faut expliquer ce qui a été encaissé, ce qui reste dû et ce qui sera facturé après l’autorisation. Le compte professionnel et le nom exact du bénéficiaire doivent rester identiques dans la convention, la demande et l’ordre de virement.

La question de la nécessité doit être traitée sans exagération. L’accès à un avocat peut être indispensable pour comprendre une inscription, préserver un recours ou empêcher une opération bancaire irrégulière. Il ne suffit pourtant pas d’affirmer que le dossier est urgent. La demande doit indiquer la date d’expiration du délai, l’audience, la demande d’observations, le risque de perte d’un droit et les diligences qui ne peuvent être accomplies sans paiement. Une urgence documentée est plus utile qu’une formule alarmiste.

L’administration et la banque doivent pouvoir suivre le chemin de l’argent. Le demandeur doit proposer un virement unique ou un échéancier autorisé, depuis le compte identifié vers le compte professionnel identifié. Il faut préciser la devise, le montant, la référence de la facture et la date souhaitée. Une demande de paiement en espèces, sur un compte d’un pays sans lien avec la mission, ou vers un intermédiaire non prévu augmente le risque de refus. Lorsque le cabinet utilise un compte CARPA, la demande doit expliquer la fonction exacte de ce compte et la relation entre l’autorisation administrative et les contrôles professionnels.

Le mécanisme ne doit pas être utilisé pour payer les dépenses personnelles du client. Les honoraires peuvent couvrir la défense, la contestation et les actes directement liés au dossier. Ils ne couvrent pas une voiture, un loyer, une dette commerciale, un salaire de dirigeant ou une avance destinée à faire fonctionner une activité, sauf régime particulier et autorisation distincte. Le fait qu’une facture soit émise par un avocat ne rend pas toute dépense licite au regard du gel.

Lorsque le cabinet a déjà commencé à travailler, la demande peut distinguer les diligences passées et futures. Les diligences passées doivent être documentées par des courriels, projets d’actes, recherches, réunions ou échanges avec l’administration, sans divulguer plus d’informations confidentielles que nécessaire. Le secret professionnel demeure à préserver. Il est possible de donner à l’autorité le niveau de détail utile pour vérifier la réalité de la mission sans remettre l’intégralité de la stratégie contentieuse.

La demande doit prévoir le cas d’un refus partiel. Une autorisation limitée à la première phase peut permettre de préserver le recours, puis une nouvelle demande peut être introduite avec la preuve des diligences accomplies. Cette méthode est souvent plus lisible qu’une demande globale portant sur plusieurs années. Elle permet aussi à la banque de rapprocher chaque débit d’une pièce et d’éviter que l’intégralité du compte reste bloquée en raison d’une facture imprécise.

Si la banque refuse malgré une autorisation, il faut demander une explication écrite et conserver le numéro de dossier conformité. Le problème peut venir d’une différence entre le nom du bénéficiaire et celui de l’autorisation, d’un IBAN erroné, d’une autorisation expirée, d’une mesure relevant d’un autre règlement ou d’un contrôle sur un cotitulaire. Une nouvelle demande administrative n’est pas toujours la bonne réponse : une correction documentaire ou une confirmation de l’autorité peut suffire.

Le Conseil d’État a rappelé, dans la décision CE, 16 mai 2024, n° 492346, qu’il appartient aux ministres compétents d’autoriser le déblocage lorsque les justifications établissent la nécessité des fonds. Cette décision, rendue dans le cadre d’un régime national déterminé, montre l’importance des justificatifs et des besoins invoqués ; elle ne transforme pas chaque situation de sanctions européennes en droit automatique au paiement. Elle fournit néanmoins une méthode de lecture utile : identifier l’autorité, motiver le besoin et proposer une opération contrôlable.

La demande doit donc se conclure par un dispositif précis : autoriser le déblocage de tel montant, sur tel compte, au profit de tel cabinet, pour telle mission, au plus tard à telle date, avec obligation de fournir la facture et la preuve du virement. Cette formulation permet à l’administration de répondre par une décision exploitable et à la banque de l’appliquer sans interprétation excessive.

B. Le recours administratif doit préserver le délai et l’accès effectif au juge

Un refus de déblocage n’est pas identique à une contestation de la désignation. Le premier porte sur l’utilisation ponctuelle de fonds gelés pour une dépense déterminée. La seconde vise les motifs mêmes de l’inscription : identité, faits reprochés, qualité de la personne, proportionnalité, erreur de droit ou disparition des conditions. Les deux démarches peuvent être parallèles. Demander le paiement d’une provision ne signifie pas accepter la légalité de la désignation.

Pour une décision administrative française, le délai contentieux doit être examiné au regard de sa notification et de sa publication. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative prévoit que la juridiction est saisie par un recours formé contre une décision et que le délai de droit commun est en principe de deux mois lorsque les voies et délais sont opposables. La date de réception du courriel bancaire n’est pas nécessairement la date de départ du recours contre l’acte qui a prononcé le gel. Le dossier doit conserver tous les supports de notification.

Un recours au fond peut être accompagné d’une demande de suspension. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative exige l’urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision. L’urgence ne se déduit pas seulement du montant bloqué : elle se rattache à une échéance concrète, à l’impossibilité de déposer un acte, à la cessation d’une activité ou à une atteinte documentée à la défense. Le juge examine aussi la diligence du demandeur et la possibilité d’une mesure moins large.

Dans une situation d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ouvre le référé-liberté lorsque l’urgence particulière est établie. Le droit d’accès au juge et les droits de la défense peuvent être invoqués selon les circonstances, mais ce recours n’est pas un raccourci automatique vers le paiement d’une provision. Il faut démontrer une atteinte actuelle, grave et illégale, ainsi qu’une mesure que le juge peut ordonner à très bref délai.

La jurisprudence européenne protège également l’effectivité du recours contre la désignation. Dans l’arrêt C-384/24 précité, la Cour de justice a relié les exceptions de déblocage à l’accès à la justice. Dans Peftiev, elle a admis que l’autorité vérifie le montant et les conditions de paiement, tout en refusant qu’un pouvoir de contrôle devienne un pouvoir de supprimer l’accès à la défense. Le recours doit reprendre cette articulation : le demandeur ne sollicite pas une faveur financière, mais une opération strictement bornée qui rend possible l’exercice d’un droit.

Lorsque la désignation provient directement d’un acte européen, le contentieux de l’inscription peut relever du Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions et délais du recours en annulation. Le recours contre une mesure française d’exécution relève, lui, du juge administratif national. Le cabinet doit lire l’acte, identifier son auteur et vérifier le délai avant de choisir la juridiction. Saisir le tribunal administratif d’un grief qui relève exclusivement de la légalité de l’acte européen peut conduire à un rejet ou à une perte de temps.

Le refus bancaire peut ouvrir un autre axe de travail. La banque doit respecter le gel et ses obligations de contrôle. Le Conseil d’État, dans la décision CE, 15 novembre 2019, n° 428292, a rappelé, dans le régime examiné, l’importance des dispositifs préventifs des organismes financiers et de la suspension des opérations identifiées. Une contestation ne doit donc pas demander à l’établissement de passer outre la mesure. Elle doit vérifier si la banque a correctement identifié la personne, appliqué la bonne décision, pris en compte l’autorisation et distingué les fonds réellement concernés.

Une décision plus récente, CE, 20 octobre 2022, n° 449164, illustre l’attention portée aux procédures internes de gel et au respect des obligations de conformité. Les références jurisprudentielles ne dispensent pas de lire le régime spécial applicable : les conséquences d’une mesure liée au terrorisme, d’une mesure européenne ou d’une décision nationale peuvent différer. Elles montrent cependant pourquoi le dossier doit réunir les échanges bancaires, l’autorisation demandée, la décision contestée et la preuve de la chronologie.

La contestation doit chiffrer la demande du juge. Il peut être demandé l’annulation d’un refus, la réinstruction de la demande dans un délai bref, la suspension de l’exécution de la mesure française ou la délivrance d’une autorisation déterminée lorsque les textes et les pièces le permettent. Une demande imprécise de « déblocage total » fragilise la proportionnalité. Une demande limitée au montant nécessaire à la défense est plus cohérente avec l’article 4 du règlement n° 269/2014 et avec les mécanismes français.

Le recours doit aussi proposer une solution de contrôle. Le demandeur peut accepter un paiement direct au cabinet, un compte séquestre, un plafond par phase, une justification périodique des diligences et l’interdiction de rétrocéder la somme au client. Ces garanties répondent à l’objectif de prévention du contournement. Elles ne doivent pas être promises à la légère : le cabinet doit pouvoir les respecter et conserver les justificatifs pendant toute la durée de la mesure.

Une difficulté fréquente vient du silence administratif. Il faut identifier la procédure exacte, son délai de naissance d’une décision implicite et les textes qui organisent les effets du silence. Les règles ne sont pas identiques pour toutes les demandes de déblocage. La décision CE, 16 mai 2024, n° 492346 a été rendue dans un cadre particulier et ne doit pas être utilisée pour affirmer qu’un silence de quinze jours vaut partout autorisation ou refus. En pratique, une relance écrite et une demande de confirmation de la date de réception sont utiles, mais elles ne remplacent pas un calcul contentieux du délai.

Le client et l’avocat doivent éviter deux erreurs opposées. La première consiste à attendre une réponse informelle de la banque alors qu’un délai de recours court contre la décision de gel. La seconde consiste à déposer un recours volumineux sans demander immédiatement l’autorisation limitée qui permet de financer la procédure. Un calendrier séparé doit mentionner la date de notification, la date d’expiration du recours, la date d’audience éventuelle, la date de la demande de déblocage et la date de chaque relance.

Avant l’envoi, une dernière vérification peut être menée :

  • la mesure et l’autorité compétente sont-elles identifiées dans un document officiel ?
  • le recours contre la désignation et la demande de paiement ont-ils été séparés ?
  • le montant demandé correspond-il exclusivement à des frais juridiques raisonnables et déjà décrits ?
  • le compte d’origine et le compte du cabinet sont-ils ceux mentionnés dans la demande ?
  • les preuves de l’urgence et les dates limites sont-elles jointes ?
  • le dossier prévoit-il un contrôle de l’exécution et l’absence de rétrocession au client ?
  • les délais du recours au fond, du référé et du recours européen ont-ils été calculés séparément ?

Cette méthode n’offre pas une garantie de réponse favorable. Elle permet en revanche de présenter une demande compatible avec le gel, lisible pour l’autorité et exécutable par la banque. Si le refus persiste, les pièces réunies donnent au juge une chronologie et un objet précis. Le contentieux devient alors une contestation contrôlable de la mesure ou de son application, et non une demande générale de levée des sanctions.

Conclusion

Une personne désignée par l’Union européenne peut demander que des fonds gelés servent au paiement d’honoraires d’avocat, mais elle ne peut pas les utiliser librement. Le règlement applicable, en particulier l’article 4 du règlement n° 269/2014, ouvre une autorisation pour des frais juridiques raisonnables et exclusivement consacrés à la mission. Le droit français ajoute ses propres règles de gel, de publication, d’opposabilité et de recours. La priorité est de préserver l’accès au juge sans transformer le paiement en mise à disposition indirecte.

Le dossier le plus solide relie la désignation, la base juridique, l’urgence, la convention d’honoraires, le montant, le compte bancaire et la destination du virement. Une autorisation limitée, un bénéficiaire clairement identifié et une traçabilité complète protègent à la fois le client, le cabinet et l’établissement financier. En cas de refus, la demande de déblocage doit être distinguée du recours contre la désignation et des contestations dirigées contre l’exécution bancaire.

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