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Règlement de blocage européen et sanctions américaines contre la CPI : quel recours pour un juge ou un avocat en France ?

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Maître Hassan KOHEN
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Règlement de blocage européen et sanctions américaines contre la CPI : quel recours pour un juge ou un avocat en France ?

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Les nouvelles désignations américaines visant des responsables de la Cour pénale internationale ont replacé une question très concrète au centre du droit international : un juge, un procureur, un avocat ou un prestataire établi en France peut-il perdre son compte, ses outils professionnels ou l’accès à un service parce qu’une autorité américaine le classe sous le régime des sanctions liées à la CPI ? Le sujet est encore plus sensible lorsqu’une banque européenne invoque le risque américain tout en exerçant son activité en France. Le 18 août 2026, l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) a publié une nouvelle mesure concernant le programme de sanctions lié à la CPI et une licence générale de liquidation des opérations ; la France a ensuite réaffirmé son soutien à l’indépendance de la Cour. Ces faits ne rendent pourtant pas le règlement européen de blocage automatiquement applicable. Le premier travail consiste à distinguer la sanction américaine, le gel européen ou français des avoirs et la décision commerciale prise par un intermédiaire. Cette distinction détermine les pièces à réunir, l’autorité à saisir, le juge compétent et l’urgence. Un recours utile doit donc établir le fondement exact du refus ou du gel, son rattachement territorial et la proportionnalité de la mesure, sans confondre protection politique de la CPI et immunité financière individuelle.

I. Sanctions américaines contre la CPI : que risque un juge ou un avocat en France ?

A. Que bloquent concrètement les mesures OFAC contre la Cour pénale internationale ?

Une désignation OFAC n’est pas, par elle-même, une décision française de gel des avoirs. Elle est prise dans l’ordre juridique américain et produit d’abord des effets sur les biens et intérêts dans les biens qui se trouvent aux États-Unis, qui y entrent ultérieurement ou qui sont détenus ou contrôlés par une personne américaine. Elle peut aussi exposer une opération internationale à un risque de sanction lorsque celle-ci utilise le système financier américain, une personne américaine, un bien d’origine américaine ou une infrastructure soumise à la réglementation américaine. La portée pratique peut être beaucoup plus large que le seul territoire des États-Unis : une banque européenne peut craindre de perdre une relation de correspondant, une entreprise technologique peut redouter une coupure de service et un assureur peut suspendre une prestation. Cette extension économique ne transforme pas la mesure américaine en règlement européen.

Le programme « International Criminal Court-Related Sanctions » est présenté par l’OFAC comme reposant sur plusieurs fondements, dont l’Executive Order 14203 du 6 février 2025, l’International Emergency Economic Powers Act et les règlements américains codifiés au 31 CFR Part 528. La page officielle du programme indique aussi que certaines activités peuvent être autorisées par licence et mentionne, depuis le 18 août 2026, une licence générale destinée à la liquidation d’opérations avec certaines personnes nouvellement désignées. Une personne inscrite doit donc obtenir la fiche exacte de désignation, la référence de l’Executive Order, la date d’inscription, les éventuelles licences générales et les conditions de la licence particulière. Une simple mention « OFAC » dans un courrier bancaire ne permet pas de savoir si l’établissement invoque une interdiction impérative, une politique interne de réduction du risque ou la crainte d’une sanction secondaire.

La qualification est déterminante. Une mesure américaine peut viser directement la personne, l’entité qui l’emploie, une société contrôlée ou une transaction déterminée. Elle peut aussi ne concerner que certaines opérations. Les conséquences ne sont pas identiques selon que le compte français reçoit un virement en dollars passant par New York, que l’avocat facture une consultation en euros à un client uniquement désigné par les États-Unis, que le juge exerce une fonction officielle au sein de la CPI ou qu’un prestataire indépendant fournit un service informatique à la Cour. Le dossier doit reconstituer les flux, les devises, les banques correspondantes, les bénéficiaires effectifs, les logiciels utilisés et les clauses de résiliation. Cette cartographie est souvent plus utile qu’une contestation générale de la politique américaine.

La publication de la France Diplomatie du 20 août 2026 a une portée politique et diplomatique claire : la France condamne les menaces visant la CPI et rappelle l’importance de l’indépendance de la justice internationale. Elle ne crée pas, à elle seule, une obligation pour chaque banque française de maintenir un compte ou pour chaque fournisseur de poursuivre un contrat. Le juge français saisi d’un litige devra examiner une relation contractuelle, une mesure de conformité, une décision administrative ou un gel d’avoirs avec les instruments juridiques applicables. Le soutien de l’État à la Cour peut éclairer le contexte et la gravité de l’atteinte alléguée ; il ne remplace pas la démonstration d’un droit individuel.

La situation est différente si une mesure européenne ou française vise la même personne. Le premier alinéa de l’article L. 562-4 du Code monétaire et financier impose aux personnes concernées d’appliquer sans délai les mesures françaises de gel et les interdictions de mise à disposition. Le texte vise notamment les personnes physiques présentes sur le territoire national, les organismes financiers et les personnes morales françaises, y compris pour leurs activités réalisées à l’étranger. La formule vérifiée dans le texte est la suivante : « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation ». Une banque française ne peut donc pas attendre la fin d’un recours pour exécuter un gel européen ou français régulièrement applicable.

Le premier réflexe d’un juge, d’un avocat ou d’un salarié de la CPI qui subit une coupure est de demander un écrit circonstancié. Il faut identifier la personne désignée, la source de la désignation, le compte ou le service concerné, la date d’effet, les opérations refusées, le motif juridique invoqué et la possibilité de régulariser. Le courrier doit aussi demander si l’établissement agit au titre d’une mesure européenne, d’une mesure nationale française, d’une obligation américaine directe, d’une clause contractuelle ou d’une politique interne. Sans cette réponse, le demandeur risque de saisir le mauvais juge : le tribunal judiciaire pour une rupture bancaire, le juge administratif pour une décision ministérielle de gel, le Tribunal de l’Union européenne pour un acte européen ou l’autorité américaine pour une licence OFAC.

B. Le règlement de blocage européen s’applique-t-il automatiquement aux sanctions contre la CPI ?

Le règlement de blocage est souvent présenté comme une réponse générale aux sanctions américaines. Cette présentation est trop large. Le règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 protège les opérateurs européens contre l’application extraterritoriale des lois de pays tiers qui sont citées dans son annexe. Son article premier vise « les lois citées en annexe » et prévoit que le Conseil peut ajouter ou supprimer des textes. Le périmètre n’est donc pas défini par le seul fait qu’une mesure américaine existe ou qu’elle exerce une pression économique sur une entreprise européenne.

La version consolidée de l’annexe accessible sur EUR-Lex mentionne notamment des instruments américains relatifs à Cuba et à l’Iran ou à la Libye, ainsi que des règlements d’application correspondants. Le règlement délégué (UE) 2018/1100 a actualisé cette annexe pour certaines mesures liées à l’Iran. Les instruments spécifiques du programme américain contre la CPI, dont l’Executive Order 14203, ne sont pas identifiés dans cette annexe. Il serait donc imprudent d’affirmer à une banque ou à un avocat que le règlement de blocage neutralise automatiquement toute conséquence des sanctions contre la CPI. Une modification de l’annexe, un acte de la Commission ou une décision ultérieure pourrait changer l’analyse ; la version applicable doit être vérifiée au jour du refus.

Lorsque le texte européen est applicable, son article 5 interdit aux personnes visées de se conformer, directement ou par intermédiaire, aux prescriptions ou interdictions fondées sur les lois annexées. Le texte dispose : « Aucune personne visée à l’article 11 ne se conforme, directement ou par filiale ou intermédiaire interposé ». L’article 6 ouvre en outre un droit à réparation pour les dommages causés par l’application des lois couvertes. Ces protections ne permettent pas de passer outre un gel de l’Union européenne ; elles organisent la réaction de l’Union contre une législation extraterritoriale déterminée. Elles ne dispensent pas non plus l’entreprise d’examiner le risque contractuel et réglementaire d’une opération.

La portée contentieuse du règlement a été précisée par l’arrêt de la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2021, Bank Melli Iran, affaire C-124/20, ECLI:EU:C:2021:1035. La Cour a jugé que l’interdiction européenne de se conformer à certaines sanctions secondaires américaines pouvait être invoquée dans un procès civil, tout en exigeant une mise en balance avec la liberté d’entreprise et le risque de pertes économiques disproportionnées. Cette décision concerne les sanctions américaines contre l’Iran, parce que les textes correspondants figuraient dans l’annexe. Elle fournit une méthode de raisonnement, pas une extension automatique aux sanctions contre la CPI.

Cette limite doit être expliquée dans chaque dossier. Le demandeur doit produire la version du règlement 2271/96 et de son annexe applicable à la date de la rupture, rechercher si l’instrument américain figure dans la liste, puis montrer le lien entre la décision du prestataire et la loi étrangère. Une banque qui invoque seulement « la politique de sanctions américaine » sans identifier un texte annexé ne se trouve pas nécessairement dans le champ de l’article 5. À l’inverse, une banque qui reconnaît une décision fondée sur une loi couverte ne peut pas présenter une résiliation automatique comme une simple liberté commerciale sans expliquer le contrôle de proportionnalité et, si nécessaire, l’autorisation de la Commission.

Le cas de la CPI présente une difficulté supplémentaire : les personnes visées peuvent être des magistrats ou des membres du personnel d’une institution internationale, mais le litige peut opposer une personne privée à une banque ou à un fournisseur. L’immunité fonctionnelle de l’institution ne règle pas le contrat bancaire individuel. Il faut dissocier le statut de la Cour, le statut professionnel de la personne concernée et les obligations du prestataire. Pour comprendre la question bancaire française, le demandeur peut aussi consulter l’article publié sur la fermeture d’un compte français d’un juge de la CPI ; le présent article se concentre sur le test du règlement de blocage, la qualification du gel et la stratégie de recours, qui constituent un angle différent.

En pratique, trois hypothèses doivent rester séparées. Première hypothèse : la personne n’est désignée ni par l’Union ni par la France, et la banque rompt la relation en invoquant un risque américain ; le débat porte alors sur le contrat, la motivation de la rupture, la mauvaise foi éventuelle, la discrimination et l’applicabilité du règlement de blocage. Deuxième hypothèse : la personne est désignée par un règlement européen ; le prestataire doit appliquer le gel et ne peut pas invoquer une prétendue protection du règlement de blocage pour mettre des fonds à disposition. Troisième hypothèse : une mesure nationale française est prise ; il faut contester l’acte administratif ou solliciter une autorisation de déblocage, sans confondre ce recours avec une demande adressée à l’OFAC.

II. Que faire en France face à une banque ou à un prestataire qui coupe l’accès ?

A. Quelles autorisations, demandes et preuves réunir avant de saisir un juge ?

Le dossier doit commencer par une chronologie très précise. La date d’inscription sur une liste américaine, européenne ou nationale ne suffit pas. Il faut noter la date de réception du courrier, la date de blocage de chaque opération, la date de fermeture du compte, la date du dernier paiement de salaire ou d’honoraires et la date d’un éventuel refus de licence. Un tableau doit distinguer les sommes déjà gelées, les fonds entrants, les paiements de frais professionnels, les salaires, les impôts, le loyer, les frais médicaux et les honoraires d’avocat. Une banque peut refuser un virement en dollars en raison d’un correspondant américain tout en autorisant une opération en euros ; cette différence doit apparaître dans les pièces.

Si un gel français ou européen s’applique, la demande ne doit pas se limiter à « lever les sanctions ». Le Code monétaire et financier, à l’article L. 562-11, permet au ministre chargé de l’économie, et dans certains cas conjointement au ministre de l’intérieur, d’autoriser le déblocage ou la mise à disposition d’une partie des fonds. Pour les mesures liées à l’Union européenne, l’autorisation peut être sollicitée par la personne visée ou par un tiers qui fait valoir un droit sur les fonds. Le texte prévoit notamment des besoins matériels particuliers intéressant la vie personnelle ou familiale et les décisions nécessaires à la conservation du patrimoine. La citation exacte utile est : « Ces autorisations peuvent être accordées … à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d’un droit ».

La demande doit être ciblée. Pour un avocat, elle peut concerner le paiement d’honoraires déjà dus, une provision strictement nécessaire à une procédure, l’assurance professionnelle, le maintien d’un outil de travail ou le règlement d’une dette fiscale. Pour un juge ou un fonctionnaire de la CPI, elle peut viser le salaire, le logement, les soins, les charges familiales et les frais indispensables à la défense d’une procédure. Il faut expliquer le montant, le bénéficiaire, la facture, l’absence de transfert à une personne désignée et le circuit bancaire projeté. Une demande globale ou un virement vers un compte insuffisamment identifié augmente le risque de rejet.

Lorsque la demande porte sur la vente ou la cession d’un bien, l’article R. 562-5 du Code monétaire et financier encadre l’autorisation et prévoit que le produit de la vente reste lui-même gelé. Lorsque l’administration accepte un déblocage, l’article R. 562-6 du même code prévoit la notification de la décision à la personne concernée, aux personnes qui l’exécutent et, le cas échéant, au tiers demandeur. Ces textes montrent que le déblocage n’est pas une tolérance informelle de la banque : il doit être matérialisé par une décision ou une autorisation exploitable par l’intermédiaire.

Le silence administratif ne doit pas être interprété comme un accord. L’article R. 562-8 du Code monétaire et financier indique que « Le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet » pour les demandes de déblocage ou de mise à disposition et pour les demandes de vente ou de cession prévues par les textes. Le demandeur doit donc conserver la preuve de la réception de sa demande, calculer le délai de naissance du rejet implicite, puis choisir le recours approprié. Une relance au service compétent peut compléter le dossier, mais elle ne remplace pas le recours contre la décision implicite lorsqu’une urgence ou un délai contentieux est en jeu.

Les pièces bancaires doivent être accompagnées d’une analyse de conformité. Le client doit demander la référence de la liste consultée, la date de la recherche, les critères d’homonymie, la raison du rapprochement et l’opération considérée comme risquée. Une personne portant un nom proche de celui d’une personne désignée peut produire son passeport, ses actes d’état civil, son numéro d’identification, son adresse, ses fonctions et les éléments établissant l’absence de contrôle capitalistique. Une société doit joindre ses statuts, son registre des bénéficiaires effectifs, ses organigrammes, ses comptes et les contrats avec la CPI. L’objectif est de faire disparaître un faux positif ou de limiter le périmètre du refus.

Le secret ne doit pas être traité de manière binaire. L’article L. 562-12 du Code monétaire et financier prévoit que « Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l’échange d’informations » dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre d’une mesure de gel, pour vérifier l’identité ou surveiller les opérations gelées. Cette disposition autorise les échanges nécessaires au dispositif ; elle ne signifie pas que toute information confiée à un avocat devient librement communicable, ni qu’un prestataire peut demander le contenu intégral d’une stratégie de défense. La demande de la banque doit être cantonnée à l’objet réglementaire invoqué et le client doit identifier les documents couverts par le secret de la défense.

La bonne foi de l’intermédiaire a aussi un effet juridique. L’article L. 562-13 du Code monétaire et financier dispose que « L’Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi » des mesures de gel par les personnes soumises au dispositif. Une banque peut s’en prévaloir lorsqu’elle a appliqué correctement une mesure identifiable, mais cette protection ne couvre pas nécessairement un refus indéfini fondé sur une homonymie, une mesure étrangère inapplicable ou une politique interne détachée de toute obligation. Il faut conserver les réponses de la banque pour distinguer l’exécution prudente d’un texte et la décision commerciale autonome.

B. Quel recours engager si la relation bancaire ou professionnelle est rompue ?

Le recours dépend de l’auteur réel de la décision. Si le ministre chargé de l’économie refuse une demande de déblocage ou si un arrêté national gèle les avoirs, le recours doit viser l’acte administratif et exposer l’erreur de droit, l’erreur d’identification, l’insuffisance de motivation, l’erreur manifeste sur les besoins invoqués ou l’atteinte disproportionnée à la vie personnelle et professionnelle. Une demande de suspension peut être envisagée lorsque l’urgence est documentée et qu’un moyen sérieux existe. Les délais et la juridiction doivent être vérifiés sur l’acte notifié ; un courrier de la banque ne doit pas être utilisé comme s’il s’agissait d’un arrêté ministériel.

Si la décision vient d’une institution de l’Union européenne, la contestation de l’inscription relève du recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne dans les conditions de l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le dossier doit démontrer l’absence de critères, l’erreur d’appréciation, le défaut de motivation, l’absence de lien suffisant avec les faits retenus ou l’atteinte aux droits de la défense. En parallèle, une demande de dérogation ou d’autorisation de paiement peut être indispensable pour faire face aux dépenses immédiates. Le recours contre la liste et la demande de déblocage sont deux démarches différentes : l’une vise la légalité de l’inscription, l’autre vise l’utilisation limitée d’une somme malgré le gel.

La jurisprudence française récente confirme la rigueur du régime des avoirs gelés. Dans son arrêt du 5 février 2026, Cour de cassation, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-15.936, publié au Bulletin, la Cour a retenu que l’autorisation administrative préalable du directeur du Trésor devait précéder l’autorisation du juge de l’exécution pour une mesure portant sur des fonds gelés. La décision rappelle qu’un créancier ne peut pas contourner le gel en saisissant directement le juge judiciaire. La formule de la Cour est particulièrement utile : « le juge de l’exécution violerait le règlement n° 2016/44 s’il autorisait une mesure sur des fonds gelés sans que le créancier ne justifie d’une autorisation de l’autorité nationale compétente ».

La même logique ressort de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 29 avril 2022, pourvois n° 18-18.542 et n° 18-21.814. La Cour y rappelle qu’aucune sûreté judiciaire ni saisie conservatoire ne peut être diligentée sur des avoirs gelés sans autorisation préalable de l’autorité française compétente. Cette jurisprudence est importante pour l’avocat qui prépare une stratégie patrimoniale : une sûreté destinée à garantir des honoraires, une créance commerciale ou une indemnité peut elle-même être interdite si elle porte sur des fonds gelés. Le droit d’agir en justice ne permet pas de neutraliser le régime européen de gel.

Le contentieux pénal complète ce cadre. Dans son arrêt du 29 novembre 2023, Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 22-85.867, la Cour a examiné la soustraction aux obligations résultant d’un gel et la nécessité de caractériser les éléments de l’infraction. Le dossier montre que l’ouverture ou l’utilisation de comptes à l’étranger ne doit pas être analysée seulement comme un acte bancaire : elle peut être regardée comme une tentative de contournement selon les faits et le texte applicable. L’article L. 562-6 du Code monétaire et financier interdit déjà de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures du chapitre. La citation vérifiée est : « Il est interdit aux personnes mentionnées à l’article L. 562-4 de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner ».

Ces décisions ne règlent pas directement le cas d’une sanction américaine contre la CPI, mais elles fixent une méthode probatoire. Le demandeur doit commencer par démontrer que les fonds ne sont pas soumis à un gel de l’Union ou de la France. Il doit ensuite établir le fondement américain invoqué par la banque, vérifier le champ du règlement 2271/96 et identifier la relation contractuelle rompue. Enfin, il doit proposer une mesure proportionnée : maintien d’un compte en euros sans opérations en dollars, compte ségrégué, contrôle renforcé, paiement direct de frais documentés ou délai de liquidation strictement limité à la licence applicable. Un juge appréciera plus facilement une solution bornée qu’une demande de maintien sans restriction de toutes les opérations.

Dans une procédure civile contre une banque, les demandes peuvent porter sur la communication du motif de rupture, la poursuite provisoire d’un service indispensable, la restitution de documents, le paiement de sommes non contestées et la réparation d’un préjudice démontré. La demande doit tenir compte de la liberté contractuelle, des conditions générales, du délai de préavis et de l’existence d’un risque réglementaire réel. Le fait qu’un compte soit situé en France ne rend pas toute fermeture illégale. À l’inverse, la banque ne peut pas transformer une alerte automatisée en interdiction perpétuelle sans vérifier l’identité, le périmètre de la mesure et les solutions de conformité disponibles.

Le recours doit aussi protéger la réputation professionnelle. Un juge ou un avocat désigné par les États-Unis peut avoir besoin d’un courrier neutre indiquant qu’il conteste l’inscription sans reconnaître les faits allégués. Les demandes de communication aux banques, assureurs et fournisseurs doivent éviter de diffuser plus de données que nécessaire. Une attestation de fonction de la CPI, une preuve d’adresse en France, les justificatifs d’origine des fonds, les contrats, les factures et les licences doivent être classés par destinataire. Les écritures peuvent distinguer les faits établis, les hypothèses de conformité et les points qui nécessitent une autorisation américaine ou européenne. Cette discipline réduit le risque qu’une formulation imprécise soit reprise comme un aveu ou comme une reconnaissance de contrôle d’une entité désignée.

Une stratégie efficace comporte donc deux calendriers. Le premier est immédiat : obtenir le motif du blocage, sécuriser le salaire ou les dépenses vitales, éviter toute opération qui pourrait être qualifiée de contournement et demander une licence ou une autorisation si un texte le prévoit. Le second est contentieux : contester l’inscription, la décision administrative, la rupture contractuelle ou le refus de service devant la juridiction compétente. La pression médiatique autour de la CPI ne doit pas conduire à publier une analyse qui confond les listes. Chaque paiement doit être rattaché à un bénéficiaire, à un texte et à une autorisation identifiable.

Conclusion

Les sanctions américaines contre la CPI peuvent produire en France des effets économiques sérieux, mais elles ne sont pas automatiquement des mesures françaises de gel et elles ne déclenchent pas automatiquement le règlement de blocage européen. Le résultat dépend de l’instrument américain exact, de son éventuelle présence dans l’annexe du règlement n° 2271/96, du lien de l’opération avec les États-Unis, de l’existence d’une mesure de l’Union ou de la France et de la nature de la décision prise par la banque ou le prestataire. Le dossier doit donc réunir la désignation OFAC, le contrat, les flux, les courriers de conformité, les justificatifs d’identité et les besoins urgents. Si un gel français ou européen existe, une autorisation de déblocage ciblée peut être demandée ; si une banque rompt la relation en invoquant une loi étrangère, la légalité de cette rupture doit être examinée au regard du champ réel du règlement de blocage et de la proportionnalité. Dans tous les cas, le recours doit éviter le contournement et choisir le bon juge dès le départ.

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