Les nouvelles sanctions américaines annoncées le 18 août 2026 contre Tomoko Akane, présidente de la Cour pénale internationale, et Abdoulaye Seye, membre du Bureau du Procureur, ont fait franchir un seuil supplémentaire à la pression exercée sur la Cour. La déclaration publiée le 20 août par la France rappelle que ces mesures s’ajoutent à celles qui frappaient déjà onze magistrats et qu’elles portent atteinte à l’indépendance de la justice internationale. Les conséquences ne sont pourtant pas seulement diplomatiques. Elles peuvent toucher une carte de paiement, un prestataire numérique, un virement en dollars, une relation avec une filiale américaine ou, plus directement, la décision d’une banque française de maintenir ou non un compte.
La question pratique devient alors précise : une banque établie en France peut-elle fermer le compte d’un juge de la CPI parce que les États-Unis l’ont inscrit sur une liste de sanctions ? La réponse ne se résume ni à « le droit américain ne s’applique pas en France », ni à l’existence automatique d’un bouclier européen. Il faut distinguer l’effet juridique de la mesure américaine, le risque économique assumé par l’établissement, les obligations françaises de vigilance et le droit du client à un service bancaire effectif. Cette distinction détermine la lettre à adresser à la banque, les pièces à produire, la possibilité d’un droit au compte et l’urgence d’une saisine du juge français.
Le raisonnement qui suit est centré sur le compte personnel ou professionnel d’un magistrat travaillant pour la CPI. Il ne transforme pas une sanction américaine en décision française et ne promet pas le maintien d’une carte donnée. Il identifie les leviers concrets, les limites des textes et la preuve à réunir lorsqu’une décision bancaire semble motivée par une pression extraterritoriale.
I. Une sanction américaine ne ferme pas automatiquement un compte en France : le statut juridique du juge et de la banque
A. Pourquoi les mesures de Washington produisent un effet économique sans constituer une décision française
Une inscription sur une liste de sanctions américaine produit d’abord ses effets dans l’ordre juridique américain. Les personnes américaines, les établissements soumis à la réglementation américaine et les opérations présentant un rattachement au territoire ou au système financier des États-Unis peuvent être empêchés de fournir certains services, de traiter des fonds ou de mettre des actifs à disposition. L’administration américaine peut aussi interdire l’entrée sur son territoire et geler les avoirs situés sous sa juridiction. Ces effets sont sérieux, mais ils ne valent pas, par eux-mêmes, injonction adressée à une banque française de résilier un contrat conclu et exécuté en France.
La déclaration de la France du 20 août 2026 vise la présidente de la CPI et un membre du Bureau du Procureur. Elle rappelle la solidarité française avec les magistrats concernés et le soutien à la Cour. De son côté, le décryptage publié par Le Monde le 19 août 2026 décrit les restrictions annoncées sur les visas, les actifs outre-Atlantique, les accès bancaires et certains services. Ces sources documentent une pression internationale. Elles ne constituent pas une décision de clôture d’un compte ouvert auprès d’une banque française.
Cette différence n’est pas théorique. Une banque française peut être exposée au droit américain par ses correspondants, par une filiale, par un service de paiement, par une opération en dollars ou par l’utilisation d’une infrastructure contrôlée par une entreprise américaine. Elle peut donc décider, pour réduire un risque de conformité ou de perte de marché, de limiter une carte, un virement ou une relation. Mais cette décision reste un acte de l’établissement. Elle doit être analysée au regard du contrat bancaire, du Code monétaire et financier, des règles de lutte contre le blanchiment et, le cas échéant, du règlement européen de blocage.
Le statut du client ajoute une dimension particulière. L’article 48 du Statut de Rome accorde à la CPI les privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de sa mission et prévoit, pour les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier lorsqu’ils agissent dans le cadre des travaux de la Cour, des privilèges et immunités comparables à ceux accordés aux chefs de mission diplomatique. Cette protection du statut de la Cour protège la fonction juridictionnelle internationale. Elle ne signifie pas qu’un compte bancaire personnel devient insaisissable ou que toute relation commerciale doit être maintenue sans examen. Elle renforce en revanche la nécessité de distinguer l’acte officiel du magistrat, sa personne et les services financiers ordinaires dont il a besoin pour vivre et travailler.
La France a également organisé sa coopération avec la CPI par la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale. Cette loi ne contient pas une règle ordonnant à chaque banque de conserver le compte d’un juge sanctionné par une puissance étrangère. Elle montre toutefois que la relation de la France avec la CPI repose sur un cadre légal de coopération et non sur une simple tolérance administrative. Une banque qui motive une rupture par la seule nationalité institutionnelle de la CPI doit donc préciser ce qui relève d’une obligation française, d’une contrainte contractuelle ou d’un choix de gestion du risque.
Le premier réflexe consiste à demander une qualification écrite. Le client doit obtenir, autant que possible, la date de la mesure, le service affecté, la nature de la décision — restriction de carte, suspension de virement, blocage d’un instrument de paiement, clôture ou refus de maintenir le compte — et le fondement invoqué. Une formule vague telle que « sanctions internationales » ne permet pas de savoir si la banque applique une mesure européenne obligatoire, une règle de vigilance française, une exigence d’un réseau de paiement ou une politique interne de désengagement.
La demande écrite doit aussi distinguer le compte et les produits qui l’accompagnent. La fermeture d’une carte Visa ou Mastercard ne prouve pas la clôture du compte. Le refus d’un virement en dollars ne prouve pas l’interdiction de recevoir un salaire en euros. La suppression d’un service en ligne américain ne prouve pas qu’un établissement français peut interrompre sans préavis les opérations bancaires de base. Chacun de ces événements appelle une qualification différente, une preuve différente et parfois un interlocuteur différent.
Enfin, la banque doit être interrogée sur l’existence d’un rattachement américain concret. Il peut s’agir d’une opération en dollars, d’un bénéficiaire ou donneur d’ordre américain, d’une banque correspondante aux États-Unis, d’une filiale, d’un prestataire technique ou d’un réseau de carte. Si aucun rattachement n’est identifié, la justification d’une fermeture totale par la seule présence du nom sur une liste étrangère devient plus contestable, sans que cette seule absence suffise à faire reconnaître un droit automatique au maintien de tous les services.
B. Pourquoi le règlement de blocage européen et le droit au compte ne forment pas un bouclier automatique
Le règlement (CE) n° 2271/96, dit règlement de blocage, est souvent présenté comme une réponse générale à toute sanction extraterritoriale américaine. Sa portée est plus précise. Son article 5 interdit aux personnes entrant dans son champ de se conformer aux prescriptions ou interdictions fondées directement ou indirectement sur les lois citées dans son annexe, sauf autorisation dans les conditions prévues par le règlement. Le texte officiel du règlement n° 2271/96 sur EUR-Lex doit être lu avec son annexe et avec les éventuelles décisions d’autorisation. Une banque ne peut pas simplement invoquer le mot « sanctions » sans identifier le texte américain concerné et son rattachement au dispositif européen.
La difficulté tient à cette annexe. La mesure américaine visant la CPI n’est pas couverte automatiquement par le seul fait qu’elle émane de Washington. La question de l’inscription du programme pertinent, de sa version et de ses effets doit être vérifiée. Dans une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris, service des référés, n° 25/55463, du 27 octobre 2025, rendue dans un contentieux bancaire relatif à des sanctions américaines, le juge a retenu, selon le passage vérifié dans la décision publiée par la Cour de cassation : « le règlement de blocage est inapplicable à l’espèce puisque le programme de sanctions américaines frappant la demanderesse n’est pas visé dans l’annexe de la loi de blocage ». Cette solution ne tranche pas la situation d’un juge de la CPI, mais elle interdit de transformer le règlement en protection abstraite détachée de son annexe.
La même décision rappelle le mécanisme dans des termes vérifiés : « le règlement de blocage européen interdit aux opérateurs européens de se conformer aux lois énumérées dans son annexe ». La portée pratique est double. D’un côté, le client peut demander à la banque si elle se conforme à une loi américaine précisément visée par l’annexe et si une autorisation européenne a été sollicitée. De l’autre, la banque peut répondre que son choix repose sur une obligation française de vigilance, une impossibilité technique du réseau de paiement ou un risque non couvert par le règlement. La discussion doit porter sur la cause exacte de la décision.
La loi française n° 68-678 du 26 juillet 1968, souvent appelée loi de blocage française, a une autre fonction. Son article 1 bis interdit, sous réserve des traités et des lois en vigueur, de demander, rechercher ou communiquer certains documents et renseignements en vue de procédures étrangères. La Cour d’appel de Paris a repris la formule dans son arrêt du 12 janvier 2023, pôle 1, chambre 5, n° 22/16847, accessible sur le site de la Cour de cassation : « il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer ». Cette règle encadre la transmission de preuves à une autorité étrangère ; elle n’ordonne pas à une banque de maintenir un compte courant.
Le régime répressif confirme cette lecture ciblée. L’article 3 de la loi n° 68-678 prévoit que « toute infraction aux dispositions des articles 1er et 1er bis de la présente loi sera punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 18000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement ». Le texte vise une communication interdite de renseignements, non la totalité des décisions commerciales d’un établissement. Le client doit donc éviter d’invoquer la loi française de blocage comme si elle rendait automatiquement nulle toute résiliation.
Le droit au compte offre un levier différent. L’article L. 312-1 du Code monétaire et financier reconnaît, sous ses conditions, un droit à l’ouverture d’un compte pour une personne domiciliée en France qui ne dispose pas déjà d’un compte. La Banque de France peut désigner un établissement et les services bancaires de base sont alors encadrés. Mais ce dispositif n’oblige pas nécessairement la banque initiale à conserver le compte existant ni à fournir chaque carte, chaque canal international ou chaque fonctionnalité numérique.
Le droit au compte suppose d’abord de vérifier la situation réelle : le client a-t-il encore un compte ouvert en France ? Une simple carte désactivée signifie-t-elle que le compte est fermé ? Les services de base restent-ils accessibles ? La banque a-t-elle notifié une résiliation ? L’établissement désigné peut-il satisfaire ses obligations de connaissance du client ? Une demande adressée trop tôt à la Banque de France, alors que le compte initial n’est pas fermé, peut être prématurée. Une demande trop tardive, après la fin des opérations essentielles, peut créer un dommage difficile à réparer.
Le droit au compte ne neutralise pas non plus les règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L’article L. 561-8 du Code monétaire et financier prévoit que l’établissement qui ne peut satisfaire aux obligations d’identification et de vigilance « n’établit ni ne poursuit aucune relation d’affaires ». Le fait d’être sanctionné par un pays tiers n’équivaut pas, en lui-même, à une impossibilité d’identification. En revanche, une banque peut devoir examiner l’origine des fonds, les bénéficiaires effectifs, les opérations liées à des zones à risque ou l’utilisation d’un intermédiaire américain.
La distinction est essentielle pour le juge comme pour la banque. Un établissement ne peut pas masquer une décision commerciale derrière une obligation LCB-FT inexistante. Mais le client ne peut pas non plus demander au juge d’ordonner une opération que la banque ne peut légalement exécuter faute de satisfaire ses obligations de vigilance. La solution doit être calibrée : maintien du compte en euros, rétablissement d’un moyen de paiement non exposé au réseau concerné, examen renforcé d’un virement déterminé ou mise en œuvre du droit au compte.
II. Quels recours pour le juge de la CPI et quelles obligations pour l’établissement français ?
A. Obtenir une décision motivée, préserver les services essentiels et saisir le juge en urgence
La première étape est probatoire. Le titulaire doit conserver la lettre de la banque, les courriels, les notifications de l’application, les captures d’écran, les relevés montrant un refus, les références des opérations et les appels au service conformité. Il faut noter la date et l’heure de chaque incident : carte refusée, prélèvement rejeté, salaire non crédité, virement bloqué, paiement en ligne interrompu, compte clôturé ou accès numérique supprimé. Une simple affirmation orale est fragile. Un dossier daté permet de démontrer le caractère continu du trouble et d’identifier l’urgence.
La demande à la banque doit rester ciblée. Elle peut demander : la confirmation du maintien ou de la clôture du compte ; la liste des services interrompus ; le texte contractuel appliqué ; le régime de sanctions visé ; l’existence d’un lien avec les États-Unis ; le délai de préavis ; la possibilité d’un compte en euros sans opération en dollars ; et le dispositif de réclamation interne. Le client peut également demander si la banque considère qu’une interdiction légale française ou européenne s’oppose à la relation, ou si elle prend une décision de gestion du risque. Cette distinction oblige l’établissement à ordonner son raisonnement sans exiger la révélation d’un signalement confidentiel à Tracfin.
La banque doit en effet protéger certaines informations. L’article L. 561-15 du Code monétaire et financier impose, dans les situations prévues par le texte, de déclarer les sommes ou opérations suspectes à l’autorité compétente. Le même article précise que « Les tentatives d’opérations mentionnées aux I et II du présent article font l’objet d’une déclaration ». La banque ne peut pas révéler le contenu d’une déclaration de soupçon comme un motif ordinaire de résiliation. Elle peut toutefois indiquer les conséquences contractuelles générales, les services interrompus et les voies de réclamation, sous réserve des obligations de confidentialité.
Le client doit ensuite séparer les demandes qui peuvent être satisfaites immédiatement de celles qui exigent un examen spécifique. Une carte sur un réseau américain peut être remplacée par un autre moyen, mais il faut le vérifier auprès de l’établissement. Un virement en dollars peut être converti en euros ou transiter par un autre circuit, mais cette solution n’est pas automatique. Le versement d’un salaire ou d’une rémunération de la CPI peut être maintenu sur le compte même si un paiement international déterminé est refusé. La demande la plus efficace n’est pas toujours « rétablir tout », mais « maintenir les services de base et réexaminer chaque opération refusée selon son propre rattachement ».
Lorsque le compte est réellement clôturé ou que les services indispensables sont coupés, la saisine du juge des référés peut devenir nécessaire. L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, « Dans tous les cas d’urgence », le président du tribunal judiciaire peut ordonner les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. La juridiction compétente dépendra notamment du domicile, de la nature du contrat et de la structure de l’établissement. L’assignation doit viser une mesure concrète et immédiatement exécutable.
L’article 835 du Code de procédure civile ouvre un autre fondement lorsque la contestation est sérieuse. Le juge peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires « pour prévenir un dommage imminent » ou « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Une privation totale de moyens de paiement, le rejet d’un salaire, l’impossibilité de payer un logement ou l’interruption d’une dépense médicale peuvent nourrir l’urgence. Le résultat dépendra des pièces et de la balance entre le dommage allégué, le risque de conformité bancaire et la mesure demandée.
La demande en référé doit éviter deux excès. Elle ne doit pas demander au juge français d’annuler une décision du Trésor américain, car la juridiction française n’a pas ce pouvoir. Elle ne doit pas davantage demander à la banque d’exécuter une transaction qui serait interdite par une règle française ou européenne. Elle peut demander, selon le dossier, la suspension de la clôture pendant un délai, le rétablissement d’un accès au compte, le versement des sommes non litigieuses, l’examen d’un moyen de paiement alternatif ou la communication d’une décision contractuelle. Le dispositif doit être compatible avec les obligations LCB-FT et avec le périmètre exact du service bancaire.
Le droit au compte doit être préparé en parallèle. Si le compte français est fermé et si aucun autre compte n’est disponible, le client peut réunir la lettre de clôture, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, les éléments attestant son activité et la preuve de ses besoins courants. La désignation d’un établissement par la Banque de France ne règle pas nécessairement les opérations internationales ou la carte recherchée, mais elle peut restaurer un socle de services. Cette démarche limite le dommage et montre au juge que le client recherche une solution réaliste, sans demander une immunité bancaire générale.
La question du préavis doit aussi être vérifiée. L’article L. 312-1 du Code monétaire et financier prévoit un régime de résiliation qui peut inclure un délai minimal, avec des exceptions notamment liées aux opérations illicites ou à des informations inexactes. L’établissement peut ne pas exposer certains motifs lorsque la sécurité ou l’ordre public l’exigent. Le client doit donc demander la date d’effet, les sommes qui restent disponibles, la possibilité de transférer les prélèvements et le mode de restitution du solde. Une contestation utile porte souvent sur l’exécution de la rupture — délai, solde, paiements essentiels — plutôt que sur une obligation absolue de conserver la relation.
Enfin, une demande de dommages-intérêts peut être envisagée, mais elle doit être reliée à une faute précise et à un dommage prouvé. L’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La faute peut résulter d’une information contradictoire, d’une rupture sans respect des règles applicables, d’un refus indifférencié alors qu’une solution moins attentatoire était possible ou d’une mauvaise exécution de la clôture. Elle ne se déduit pas de la seule existence d’une sanction américaine.
B. Organiser la preuve, la coopération avec la CPI et la réponse européenne contre la pression extraterritoriale
Le statut de juge de la CPI doit être établi par des documents officiels, mais la banque n’a pas à recevoir l’intégralité d’un dossier judiciaire international. Une attestation de la Cour, une décision de nomination, une carte professionnelle, un justificatif de rémunération et une note décrivant la fonction peuvent suffire pour identifier le client et comprendre le contexte. Il faut éviter de transmettre des pièces couvertes par le secret ou des informations relatives à une enquête sans nécessité. La banque doit recevoir les éléments indispensables à la conformité et à la demande de maintien des services, pas un dossier de fond sur les crimes examinés par la CPI.
Cette prudence rejoint la loi française de blocage. Si un établissement reçoit une demande étrangère visant la production de relevés, de données clients ou de renseignements financiers pour une procédure américaine, il doit examiner si la loi n° 68-678 et les voies de coopération internationale s’appliquent. Le client ne doit pas lui-même solliciter la transmission irrégulière de documents à une autorité étrangère. Il peut demander que la banque conserve les preuves en France, identifie l’autorité qui les réclame et utilise la procédure appropriée. La question de la preuve bancaire est distincte de la question du paiement et doit rester séparée dans les écritures.
Sur le terrain européen, le client peut demander à la banque si le règlement de blocage n° 2271/96 est invoqué ou écarté, quel texte américain est concerné et si une autorisation a été demandée. Il peut aussi saisir les autorités françaises compétentes lorsque les conditions d’application du règlement sont réunies, avec un dossier précis : identité de la personne visée, décision américaine, date de l’inscription, service refusé, rattachement européen de la banque, loi américaine invoquée et dommage. Le règlement prévoit lui-même un mécanisme d’autorisation lorsqu’un refus de conformité causerait un préjudice grave aux intérêts de la personne ou de l’Union. La protection européenne se construit donc par une qualification et une procédure ; elle ne résulte pas d’un simple communiqué politique.
Le contentieux doit tenir compte de la jurisprudence bancaire récente. L’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris n° 25/55463 montre que l’annexe du règlement est déterminante. L’arrêt de la cour d’appel de Paris n° 22/16847 montre, lui, que la loi française de blocage concerne la communication de renseignements dans un contexte de procédure étrangère. Ces deux décisions ne donnent pas une réponse mécanique à la fermeture d’un compte d’un juge de la CPI. Elles fournissent une méthode : identifier le texte exact, son champ d’application, la nature de l’acte bancaire, l’autorité qui le demande et le dommage qui en résulte.
La banque doit appliquer la même méthode. Le risque américain peut être réel sans être identique pour toutes les opérations. Un virement en dollars vers un bénéficiaire américain, une carte d’un réseau américain et un prélèvement français en euros n’ont pas le même profil. Une banque qui ferme l’ensemble du compte doit pouvoir expliquer pourquoi une mesure moins large ne suffirait pas, lorsqu’elle invoque une contrainte de conformité. À l’inverse, elle peut refuser une opération individualisée si le lien avec le régime applicable est démontré. La proportion entre le risque et la réponse devient le point central de la discussion.
Le client doit également documenter ses tentatives de solution. Il peut solliciter un compte sans opérations en dollars, une carte sur un réseau différent, un virement SEPA, un retrait encadré, le paiement direct de certaines charges ou une désignation au titre du droit au compte. Chaque réponse négative doit être conservée. Une série de refus non motivés, opposés par plusieurs établissements malgré des opérations françaises licites, peut faire apparaître un dommage systémique et justifier une intervention institutionnelle. Elle ne dispense pas de vérifier les règles de vigilance propres à chaque banque.
La coopération avec la CPI doit rester institutionnelle. Le magistrat peut demander à la Cour de confirmer sa fonction, son statut et les coordonnées d’un interlocuteur chargé des questions administratives. La CPI peut, de son côté, organiser des modalités de paiement ou de remboursement qui réduisent l’exposition à certains réseaux. Ces mesures internes ne remplacent pas le droit français du compte, mais elles peuvent réduire l’urgence et fournir à la banque une information fiable. Une lettre de la CPI ne doit toutefois pas être présentée comme une injonction de maintenir un contrat privé si aucun texte ne lui donne cet effet.
Le régime des immunités mérite une analyse séparée. L’immunité fonctionnelle protège les actes accomplis dans l’exercice des fonctions judiciaires internationales ; elle ne transforme pas toute dépense personnelle en acte officiel. Une banque peut donc contrôler l’identité, l’origine des fonds et la destination des opérations, sous réserve de respecter la loi. Le client peut opposer son statut lorsque la décision semble viser l’activité juridictionnelle elle-même, les salaires de la Cour ou les frais nécessaires à une mission officielle. Il doit éviter de soutenir qu’une immunité fonctionnelle rend impossible tout contrôle bancaire.
Lorsque la banque a communiqué des informations à un tiers américain ou à un prestataire étranger, l’article 1 bis de la loi de 1968 peut devenir pertinent, mais seulement si les conditions du texte sont réunies. L’analyse portera sur la nature des documents, la finalité probatoire, l’existence d’une procédure étrangère et les traités applicables. Il faudra aussi distinguer une transmission exigée par un réseau de paiement pour exécuter une opération d’une demande de pièces destinée à constituer des preuves. Cette distinction factuelle est souvent décisive.
La preuve électronique doit être sécurisée. Les captures d’écran de l’application bancaire doivent faire apparaître la date, le compte concerné et le message exact. Les courriels doivent être exportés avec leurs en-têtes lorsque c’est possible. Les appels doivent être consignés dans un tableau chronologique sans enregistrer clandestinement des conversations. Les relevés doivent montrer les opérations rejetées et les conséquences financières. En cas de procédure, un commissaire de justice peut être utile pour constater une page ou un message qui risque de disparaître. La conservation préventive des éléments est plus efficace qu’une recherche après la clôture.
Le dommage se chiffre. Il peut comprendre les frais de rejet, les loyers ou salaires non payés, les frais de transfert, les coûts d’un compte de remplacement, les dépenses de déplacement imposées par l’absence de carte, la perte d’une opération professionnelle et l’atteinte à la continuité d’une mission. Les montants doivent être reliés à une date et à un justificatif. Une demande générale de réparation pour « perte de souveraineté » a moins de force qu’un dossier montrant qu’un virement de rémunération a été refusé, qu’une facture a été rejetée et qu’aucune alternative n’a été proposée.
Les acteurs français et européens peuvent enfin agir sur le terrain institutionnel. La France a déjà condamné les sanctions visant la CPI. Des questions parlementaires et des rapports ont évoqué la dépendance des moyens de paiement et la portée du règlement de blocage. Cette actualité ne crée pas un recours individuel supplémentaire devant la banque, mais elle peut soutenir une demande de clarification auprès de l’autorité de supervision, du médiateur bancaire ou des autorités compétentes. La démarche individuelle doit rester factuelle et ne pas confondre la condamnation diplomatique des sanctions avec une décision juridictionnelle sur un compte précis.
La stratégie la plus solide suit donc un ordre simple : qualifier la mesure américaine ; identifier le service français touché ; obtenir la position écrite de la banque ; distinguer les obligations LCB-FT d’une politique commerciale ; vérifier l’éligibilité au droit au compte ; analyser le règlement européen et son annexe ; réunir la preuve du dommage ; puis saisir le juge des référés avec une demande limitée et exécutable. Cette séquence permet de défendre les intérêts du client sans demander au juge français de résoudre, dans une seule procédure, le conflit géopolitique entre Washington et la CPI.
Conclusion
Une banque française ne reçoit pas automatiquement l’ordre de fermer le compte d’un juge de la CPI parce que les États-Unis ont prononcé une sanction. Elle peut néanmoins subir une pression économique ou technique réelle, notamment lorsque l’opération utilise un réseau américain, un correspondant, le dollar ou une filiale exposée. La légalité de sa décision dépend alors de la mesure exacte, du contrat, du droit au compte, des obligations de vigilance et, lorsque son champ est établi, du règlement européen de blocage.
Le titulaire doit agir sur deux fronts. Il faut préserver immédiatement les services essentiels, obtenir une décision écrite et préparer une solution de repli, tout en conservant la preuve des refus et des préjudices. En parallèle, il faut vérifier si la banque applique une obligation française ou européenne, ou si elle choisit de réduire son risque. Le référé peut être pertinent lorsque la fermeture ou la coupure des moyens de paiement crée un dommage imminent, mais la demande doit respecter les obligations de conformité et ne peut pas annuler une décision américaine.
Le sujet dépasse le cas individuel. La pression sur la CPI révèle la dépendance concrète de l’espace européen à des réseaux financiers et numériques qui peuvent appliquer, directement ou indirectement, une décision étrangère. Le droit français offre des instruments, mais chacun possède un domaine précis. La protection effective passe par une qualification rigoureuse, une preuve datée et une demande proportionnée : maintenir ce qui peut l’être, contester ce qui est injustifié et organiser sans délai une solution bancaire licite.