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Victime d’une agression : après un paiement partiel, comment calculer le SARVI et récupérer le solde ?

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Victime d’une agression : après un paiement partiel, comment calculer le SARVI et récupérer le solde ?

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Une victime d’agression peut obtenir une décision pénale lui accordant des dommages et intérêts, puis découvrir que la personne condamnée ne verse qu’une partie de la somme, propose un échéancier irrégulier ou cesse tout paiement. Cette situation ne signifie pas que le jugement est inutile. Le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) peut intervenir lorsque la décision est définitive, que le délai légal de deux mois est écoulé et que la victime ne relève pas du régime d’indemnisation de la CIVI. Mais le SARVI n’est pas une seconde juridiction qui réévalue le préjudice : il organise le recouvrement de la condamnation pénale et verse d’abord une somme encadrée par le Code des assurances, avant de reverser les montants effectivement récupérés auprès du condamné.

La question du paiement partiel est donc centrale. Il faut déclarer exactement ce qui a été reçu, conserver chaque preuve, distinguer le principal des frais et ne pas laisser courir le délai d’un an. Un versement de 30 % n’est pas nécessairement le solde définitif, pas plus qu’un premier paiement du condamné ne prive automatiquement la victime de toute aide. Le calcul dépend du montant fixé par la juridiction pénale, des sommes déjà encaissées et de la capacité de recouvrement. Cet article expose la méthode applicable aux victimes d’une agression qui cherchent à récupérer le reliquat de leur indemnisation.

I. Victime d’une agression : quand peut-on saisir le SARVI après un paiement incomplet ?

A. Le jugement pénal doit-il être définitif et le délai de deux mois écoulé ?

Le SARVI suppose d’abord une condamnation pénale qui statue sur les intérêts civils. La victime doit avoir été partie civile et le jugement doit fixer une somme à payer au titre des dommages et intérêts. Une plainte, une convocation devant le tribunal, un procès-verbal d’audition ou une promesse de règlement ne suffisent pas. Le SARVI ne crée pas un droit à indemnisation avant que le juge pénal ait arrêté la créance. Il intervient pour aider à recouvrer une créance déjà consacrée par une décision.

L’article 706-15-1 du Code de procédure pénale définit cette fonction. Le texte vise la personne physique qui « a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts » lorsqu’elle ne peut pas obtenir une indemnisation par les mécanismes des articles 706-3 ou 706-14. La référence complète peut être consultée sur l’article 706-15-1 du Code de procédure pénale sur Légifrance. Le caractère définitif signifie que les voies de recours ordinaires et extraordinaires prévues contre la décision concernant les intérêts civils ne sont plus ouvertes. En pratique, il faut demander le certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi correspondant à la procédure.

Une décision peut être définitive sur la culpabilité mais ne pas l’être encore sur les dommages et intérêts. L’avocat ou la victime doit donc vérifier le dispositif exact du jugement et la date à laquelle la décision civile est devenue exécutoire. Une décision partiellement contestée, un arrêt qui renvoie l’évaluation du préjudice à une audience ultérieure ou une condamnation qui ne mentionne pas de montant déterminé ne permet pas de traiter le dossier comme une créance SARVI immédiatement exigible.

Le deuxième repère est le délai de deux mois. Le condamné doit avoir eu la possibilité de payer la somme fixée par le tribunal. Le délai court à compter du jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive. Un paiement inférieur au montant condamné ne vaut pas paiement complet : l’attestation doit faire apparaître le montant effectivement reçu, la date des versements, leur origine et, s’il existe, l’échéancier annoncé. Le Fonds de Garantie des Victimes présente le SARVI et ses conditions d’accès en précisant qu’une victime qui n’a pas été totalement indemnisée dans les deux mois peut le saisir.

Ce point est important lorsqu’un condamné verse, par exemple, 400 euros sur une condamnation de 6 000 euros. La victime n’a pas à présenter le dossier comme une absence totale de paiement. Elle doit au contraire décrire précisément ce paiement partiel. Une déclaration imprécise peut provoquer une demande de complément, un retard ou une difficulté pour calculer le montant encore dû. Le SARVI doit connaître la créance initiale et l’historique des encaissements afin de poursuivre le recouvrement du reliquat.

Le délai de saisine est ensuite d’un an à compter de la décision définitive. L’article 706-15-2 du Code de procédure pénale prévoit que la demande doit être déposée « dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive ». Le texte est disponible sur Légifrance, article 706-15-2 du Code de procédure pénale. Le SARVI peut relever la victime de la forclusion pour un motif légitime. En cas de refus, une requête devant le président du tribunal judiciaire doit être présentée dans le mois qui suit la décision de refus. Cette voie de rattrapage ne doit pas conduire à attendre : elle suppose de conserver la preuve de la date de réception du refus et de préparer rapidement la requête.

La Cour de cassation rappelle la rigueur de cette chronologie. Dans un arrêt du 24 octobre 2013, pourvoi n° 12-24.253, la deuxième chambre civile a appliqué le délai de forclusion et la procédure de relevé prévue par l’article 706-15-2 ; la décision est consultable sur Légifrance, Cass. 2e civ., 24 octobre 2013, n° 12-24.253. Dans une situation de paiement partiel, le dossier doit donc être constitué dès l’expiration des deux mois, sans attendre de savoir si le prochain versement interviendra.

La liste minimale des vérifications est la suivante :

  • la victime est une personne physique et a été partie civile ;
  • la décision pénale fixe précisément les dommages et intérêts et les éventuelles sommes accordées au titre des frais exposés ;
  • la décision est revêtue de la formule exécutoire et le certificat de non-recours est disponible ;
  • les deux mois suivant le caractère définitif sont écoulés ;
  • le paiement total n’a pas été reçu ;
  • la demande intervient dans l’année, ou une stratégie de relevé de forclusion est immédiatement préparée ;
  • aucun commissaire de justice n’a déjà été chargé du recouvrement de la même créance dans des conditions incompatibles avec la saisine du SARVI.

Un article déjà consacré au condamné insolvable et au recouvrement après jugement pénal peut compléter cette analyse sur la récupération des dommages et intérêts lorsque le condamné est insolvable. Le présent article traite un point plus étroit : la manière de déclarer un paiement partiel, de calculer la première intervention du SARVI et de préserver le droit au complément.

B. SARVI ou CIVI : quel dispositif choisir après l’agression ?

Le SARVI et la CIVI ne répondent pas à la même question. Le SARVI aide à récupérer une condamnation prononcée par le juge pénal lorsque l’auteur ne paie pas. La CIVI examine une demande d’indemnisation adressée au Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions, souvent appelée FGTI. Elle peut réparer le préjudice dans les conditions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, ou dans le cadre plus limité de l’article 706-14.

L’article 706-3 pose le principe selon lequel une personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir une réparation intégrale des atteintes à la personne lorsque les conditions du texte sont réunies. La formule « obtenir la réparation intégrale des dommages » figure dans l’article 706-3 du Code de procédure pénale sur Légifrance. Le texte prévoit notamment des conditions de gravité ou de nature des atteintes et exclut certaines hypothèses relevant de régimes spéciaux. Les agressions ayant entraîné un décès, une incapacité permanente, une incapacité temporaire de travail d’une certaine durée ou des faits sexuels peuvent relever de ce régime, sous réserve de l’examen complet des conditions légales.

L’article 706-14 concerne des atteintes et des dommages pour lesquels la victime ne peut obtenir « une réparation ou une indemnisation effective et suffisante » et se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave. Le détail des conditions se trouve sur Légifrance, article 706-14 du Code de procédure pénale. Le niveau de ressources, la nature du dommage, les démarches déjà engagées et la situation personnelle doivent être analysés. Il ne suffit pas de constater que le condamné ne paie pas pour conclure automatiquement à l’éligibilité à la CIVI.

La décision d’orientation doit intervenir avant le dépôt d’une demande. Le tribunal pénal doit informer la partie civile de la possibilité de saisir la CIVI ou le Fonds de Garantie d’une demande d’aide au recouvrement. C’est l’objet de l’article 706-15 du Code de procédure pénale, consultable sur Légifrance, article 706-15 du Code de procédure pénale. Cette information ne remplace pas l’examen de la voie correcte dans le dossier concret.

La distinction devient déterminante après une première démarche. Dans son arrêt du 4 juillet 2013, pourvoi n° 12-23.621, la deuxième chambre civile a jugé que la victime admise au bénéfice du SARVI « n’est pas recevable à saisir une commission d’indemnisation des victimes » pour obtenir une indemnisation. L’arrêt publié au Bulletin est disponible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 4 juillet 2013, n° 12-23.621. Cette solution a été confirmée par l’arrêt du 6 février 2014, pourvoi n° 13-11.735, accessible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 6 février 2014, n° 13-11.735.

La victime qui dispose d’une importante atteinte corporelle doit donc comparer deux stratégies. La CIVI peut viser la réparation du préjudice selon les règles propres au FGTI, avec une évaluation poste par poste et des conditions spécifiques. Le SARVI vise d’abord la somme déjà fixée par le jugement pénal et ne réévalue pas les séquelles, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel ou les pertes professionnelles. Si la décision pénale a accordé une somme faible parce que l’expertise ou les justificatifs étaient incomplets, le SARVI ne permet pas de rouvrir le débat sur le quantum.

À l’inverse, lorsque la CIVI n’est pas ouverte et que le jugement pénal a correctement fixé les dommages et intérêts, le SARVI peut éviter que la victime reste seule face à un condamné qui paie par petites sommes. Le dossier doit toutefois intégrer le coût de la stratégie : le Fonds peut récupérer le principal auprès du condamné, mais la victime ne doit pas présenter deux demandes concurrentes pour obtenir deux fois la même réparation. La décision du 4 juillet 2013 impose une vigilance particulière si une demande SARVI a déjà été acceptée.

Le SARVI ne concerne pas non plus les accidents de la circulation traités par la loi Badinter. Une agression volontaire ou une violence pénale se situe dans le périmètre décrit ici. Un accident de la route, même si le conducteur a été condamné pénalement, appelle d’abord l’analyse du régime d’assurance obligatoire et des garanties applicables. La frontière protège la cohérence du dossier : le présent article porte sur les victimes d’une agression et sur le recouvrement des dommages et intérêts accordés par la juridiction pénale.

II. Comment calculer le paiement SARVI et récupérer le solde des dommages et intérêts ?

A. Pourquoi le SARVI ne verse-t-il parfois que 30 %, entre 1 000 et 3 000 euros ?

Le premier versement du SARVI n’est pas une promesse de paiement intégral immédiat. L’article L422-7 du Code des assurances organise un paiement total pour les condamnations inférieures ou égales à 1 000 euros. Lorsque le montant est supérieur à 1 000 euros, le Fonds verse une provision de 30 %, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros. Le texte vise « le paiement intégral des dommages et intérêts » pour le premier seuil ; il est accessible sur Légifrance, article L422-7 du Code des assurances.

Montant fixé par le jugement Calcul de 30 % Première somme selon le barème
800 € Seuil inférieur ou égal à 1 000 € 800 €
2 500 € 750 € 1 000 € en raison du minimum légal
5 000 € 1 500 € 1 500 €
12 000 € 3 600 € 3 000 € en raison du plafond
40 000 € 12 000 € 3 000 € pour la provision initiale

Ces exemples ne décrivent que la première intervention. La page officielle de Service-Public consacrée à l’aide au recouvrement SARVI confirme que, pour une condamnation supérieure à 1 000 euros, le Fonds verse 30 % avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros, puis peut verser le complément selon les sommes récupérées auprès du condamné. Le montant du jugement reste donc la donnée de départ, mais le calendrier et le montant final dépendent du recouvrement effectif.

Le paiement partiel déjà reçu doit être distingué de la provision SARVI. Prenons une condamnation de 12 000 euros : la provision théorique est de 3 000 euros. Si le condamné a déjà versé 1 200 euros, la victime doit le déclarer, avec ses justificatifs, au lieu d’affirmer qu’aucune somme n’a été reçue. Le dossier devra permettre au Fonds de suivre le total déjà payé, la somme restant due et les versements futurs. La page officielle indique que l’attestation sur l’honneur doit mentionner l’absence de paiement, le montant perçu ou l’échéancier. La victime doit donc éviter toute approximation.

Il ne faut pas présenter le minimum de 1 000 euros comme un remboursement automatique de tout le reliquat. Il s’agit du plancher de la provision lorsque la condamnation est supérieure à 1 000 euros. Le plafond de 3 000 euros s’applique au premier versement, pas à la totalité de la créance. La suite dépend des encaissements réalisés par le SARVI auprès du condamné. Un dossier de 2 500 euros déjà payé à hauteur de 2 000 euros doit être exposé comme une créance résiduelle de 500 euros, avec la chronologie et les preuves ; le barème ne doit pas être appliqué mécaniquement sans tenir compte de la somme effectivement reçue.

La Cour de cassation a donné une précision utile dans un arrêt du 17 novembre 2016, pourvoi n° 16-10.941. Elle a relevé que « la somme versée par le FGTI à la partie civile dépend exclusivement de la condamnation prononcée » par la juridiction pénale statuant sur les intérêts civils. La décision est disponible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 17 novembre 2016, n° 16-10.941. Cette décision concernait la perte de chance liée à une absence de demande SARVI, mais sa portée pratique est claire : le Fonds ne répare pas un préjudice nouveau qui n’aurait pas été soumis au juge pénal. Le jugement et son dispositif doivent donc être relus avant toute démarche.

Le montant accordé au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ou de l’article 375 du même code peut être intégré dans la demande lorsque la décision l’a effectivement alloué. Il faut séparer cette somme des honoraires d’avocat convenus dans la convention d’honoraires : la convention ne transforme pas, à elle seule, les honoraires en créance SARVI. La décision pénale doit faire apparaître la condamnation concernée. Les frais de justice, les frais de déplacement et les dépenses non comprises dans le dispositif ne sont pas automatiquement récupérables par cette voie.

Le Fonds est ensuite subrogé dans les droits de la victime à hauteur de ses versements. L’article L422-8 du Code des assurances lui permet d’« exercer toutes voies de droit utiles » contre les personnes responsables ou tenues de réparer le dommage ; voir Légifrance, article L422-8 du Code des assurances. La victime doit transmettre les informations qui facilitent la recherche du débiteur : employeur, adresse actuelle, véhicule, biens immobiliers, comptes connus, activité professionnelle, procédure collective ou changement de domicile. Un paiement partiel peut révéler une capacité financière qu’il faut documenter.

Le SARVI peut aussi majorer les sommes à recouvrer d’une pénalité au titre des frais de gestion. L’article L422-9 dispose que « Les sommes à recouvrer par le fonds de garantie sont majorées d’une pénalité » ; le texte figure sur Légifrance, article L422-9 du Code des assurances. Cette pénalité n’est pas une indemnité supplémentaire que la victime peut réclamer au Fonds : elle sert au mécanisme de recouvrement contre le responsable. Le courrier adressé au condamné doit être conservé, comme les relevés bancaires, les reçus et les échanges avec le commissaire de justice.

B. Quelles pièces fournir et quelles démarches suivre pour ne pas perdre son droit ?

Une demande solide repose sur une chronologie lisible. Il faut commencer par identifier la date exacte de la décision pénale, sa date de notification, la date d’expiration des voies de recours et le jour où elle est devenue définitive. Ensuite, il faut dater chaque demande de paiement et chaque versement. Une ligne de tableau peut être consacrée à chaque paiement : date de crédit, montant, compte émetteur, référence du virement, objet annoncé et solde après encaissement. Cette méthode permet d’éviter de confondre une provision, un remboursement de frais, un paiement effectué par l’assureur et un versement du condamné.

Le dossier doit en principe contenir les éléments suivants :

  1. le formulaire SARVI rempli et signé ou la démarche en ligne validée ;
  2. une pièce d’identité en cours de validité ;
  3. un relevé d’identité bancaire au nom de la victime, ou les coordonnées CARPA lorsque le règlement doit transiter par cette caisse ;
  4. la copie complète du jugement ou de l’arrêt pénal, avec la formule exécutoire ;
  5. le certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi adapté à la procédure ;
  6. une attestation sur l’honneur récente déclarant l’absence de paiement, le montant déjà reçu ou l’échéancier ;
  7. les relevés bancaires, reçus, courriers et captures du compte qui établissent le paiement partiel ;
  8. toute information utile sur le patrimoine ou les revenus du condamné.

Le paiement partiel exige une attention particulière sur l’attestation. Il ne faut ni déclarer zéro par facilité, ni déduire soi-même une somme qui n’a pas été encaissée. La formulation doit indiquer le montant de la condamnation, le montant reçu à la date de la signature, les dates des paiements, l’existence ou non d’un échéancier et le solde estimé. Si un virement est contesté ou a été rejeté, il faut joindre le relevé bancaire qui le montre. Si le condamné a payé directement une partie à l’avocat, la CARPA ou un assureur, le justificatif correspondant doit être intégré.

La demande peut être déposée en ligne ou adressée au SARVI selon les modalités officielles en vigueur. En cas d’envoi postal, un courrier recommandé avec accusé de réception permet de prouver la date de saisine et le contenu du dossier. Il faut conserver une copie complète, la preuve de l’envoi, l’accusé de réception et toute demande de pièce complémentaire. En cas de dépôt en ligne, téléchargez le récapitulatif et la preuve de validation. Le délai d’un an se prouve par la date de réception de la demande, pas par la date à laquelle la victime a commencé à rassembler les documents.

Le formulaire doit aussi signaler toute démarche engagée par un commissaire de justice. Le SARVI n’est pas un moyen de dupliquer une procédure d’exécution. Il faut expliquer si un commandement de payer a été délivré, si une saisie a produit un résultat, si un échéancier est en cours ou si la procédure est restée infructueuse. L’intervention du Fonds doit pouvoir s’articuler avec les actes déjà accomplis. Une dissimulation de procédure peut compliquer la subrogation et le calcul du solde.

Une fois le premier versement effectué, la victime doit suivre les paiements et les courriers du Fonds. Le SARVI récupère les sommes auprès de l’auteur dans la limite de ce qui peut être recouvré. Les informations nouvelles doivent être transmises : nouvelle adresse, nouvel employeur, vente d’un bien, succession, véhicule immatriculé, activité indépendante ou coordonnées d’un tiers payeur. La victime qui connaît une évolution patrimoniale ne doit pas attendre un hypothétique paiement spontané. Elle peut adresser les éléments avec une référence de dossier claire.

L’article L422-10 du Code des assurances organise l’affectation des sommes récupérées. Les recouvrements servent en priorité au remboursement des indemnités ou provisions versées par le Fonds, des frais d’exécution et d’une partie des frais de gestion ; ensuite, « le solde est versé à la partie civile ». La disposition est accessible sur Légifrance, article L422-10 du Code des assurances. Cette règle explique pourquoi le premier versement ne suffit pas à connaître la date et le montant de la restitution du reliquat. La solvabilité du condamné et les résultats des actes d’exécution sont déterminants.

Une relance utile ne se limite pas à demander « où en est mon dossier ? ». Elle doit rappeler la référence, la condamnation initiale, le montant total, le montant déjà versé par le condamné, la provision reçue du SARVI, le total recouvré depuis la saisine et le solde estimé. Joignez un tableau actualisé et demandez si une pièce manque, si une démarche d’exécution est en cours ou si une information patrimoniale doit être fournie. Cette présentation facilite le traitement et crée une trace précise si une contestation apparaît.

Si le SARVI refuse la demande, il faut distinguer le motif. Un refus lié à l’absence de décision définitive, à une demande trop précoce, à une demande hors délai, à une incompatibilité avec la CIVI ou à une créance mal documentée n’appelle pas la même réponse. Le courrier de refus doit être conservé avec son enveloppe ou sa preuve de mise à disposition. Le motif et la date de réception permettent de déterminer s’il faut compléter le dossier, déposer une demande dans un autre cadre ou saisir le président du tribunal judiciaire dans le délai d’un mois pour demander un relevé de forclusion.

La victime doit aussi vérifier que le jugement pénal n’a pas omis un poste essentiel. Le SARVI ne permet pas d’ajouter après coup des dépenses de santé, des pertes de revenus, un déficit fonctionnel, un préjudice d’agrément ou des frais d’assistance qui n’ont pas été soumis au juge. Si une aggravation médicale apparaît après le jugement, la stratégie doit être étudiée séparément, avec les règles de responsabilité et de preuve applicables. Le mécanisme de recouvrement ne remplace pas une action en réparation d’un dommage nouveau.

Enfin, la décision de saisir le SARVI doit être prise avec une vision financière réaliste. Pour une condamnation de 30 000 euros, la provision maximale de 3 000 euros apporte une liquidité utile mais ne représente que 10 % de la créance. Le complément ne dépend pas du seul montant reconnu : il dépend de ce que le Fonds parvient à récupérer, après application des règles de subrogation et des frais prévus. Pour une petite condamnation de 1 500 euros, le minimum de 1 000 euros est plus significatif, mais il ne dispense pas de déclarer un paiement déjà reçu. Le calcul doit toujours partir des chiffres réellement vérifiables.

Conclusion

Après une agression, un jugement pénal définitif et un paiement partiel ouvrent une voie de recouvrement, mais ils imposent une méthode stricte. Le SARVI intervient après l’expiration de deux mois sans paiement intégral et la demande doit être présentée dans l’année suivant la décision définitive. Pour une condamnation supérieure à 1 000 euros, la première provision correspond à 30 % du montant, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros. Le complément dépend ensuite des sommes récupérées auprès du condamné.

La priorité est de choisir entre SARVI et CIVI avant de déposer une demande, de vérifier le dispositif du jugement, d’établir le certificat de non-recours et de détailler chaque paiement déjà reçu. L’attestation sur l’honneur, les relevés bancaires et les informations patrimoniales du condamné sont aussi importants que le formulaire. Une demande déposée à temps, documentée et cohérente permet de préserver le droit au premier versement et d’améliorer les chances de récupération du solde.

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