Une victime peut obtenir une condamnation pénale et rester pourtant sans paiement lorsque l’auteur de l’infraction est insolvable, organise son insolvabilité ou ne répond à aucune relance. Cette situation ne fait pas disparaître les dommages-intérêts fixés par le tribunal. Elle impose en revanche de distinguer trois dates : le jour du jugement, le jour où la décision devient définitive et le jour où expire le délai laissé au condamné pour payer volontairement. Le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, ou SARVI, intervient précisément dans cet intervalle lorsque la CIVI n’est pas le dispositif applicable.
Le SARVI ne réévalue pas automatiquement le préjudice et ne transforme pas toute créance impayée en indemnisation intégrale immédiate. Il peut verser la totalité d’une condamnation limitée, ou une avance plafonnée lorsque la somme est plus élevée, puis exercer un mandat de recouvrement pour le solde. La qualité du dossier, la preuve de la décision définitive, le calcul de la créance et le respect des délais déterminent donc le résultat concret.
La question est fréquente après une agression, des violences volontaires ou une infraction ayant causé un dommage corporel et moral. L’objectif de cet article est de répondre à une question précise : comment récupérer les dommages-intérêts lorsque le condamné ne paie pas ? La réponse suit un plan strict : conditions d’accès et délais, puis montant, pièces, avance et recouvrement du solde.
I. SARVI après un jugement pénal : les conditions pour récupérer les dommages-intérêts impayés
A. Le jugement définitif, la partie civile et l’exclusion de la CIVI
Le SARVI est un mécanisme d’aide au recouvrement. Il ne remplace pas le jugement pénal et ne prononce pas une nouvelle condamnation. La victime doit d’abord disposer d’une décision qui lui accorde personnellement des dommages-intérêts en réparation du dommage subi du fait de l’infraction. Le texte vise une personne physique qui s’est constituée partie civile et qui ne peut obtenir une indemnisation au titre des dispositifs prévus pour la CIVI.
Cette condition ressort directement de l’article 706-15-1 du code de procédure pénale. Le texte décrit la personne qui « a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts » et qui ne peut pas obtenir une indemnisation sur le fondement des articles 706-3 ou 706-14. La première vérification consiste donc à relire le dispositif de la décision : le nom de la victime doit apparaître, le montant doit être chiffré et la condamnation doit porter sur des dommages-intérêts ou sur les sommes expressément visées par le régime.
La constitution de partie civile établit le lien entre l’infraction et le dommage personnel. L’article 2 du code de procédure pénale rappelle que l’action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. L’article 3 du même code précise qu’elle peut être exercée devant la juridiction répressive pour les chefs de dommages matériels, corporels ou moraux qui découlent des faits poursuivis. Une personne seulement témoin des faits, un proche non indemnisé en son nom ou un créancier qui ne figure pas dans le jugement ne peut pas utiliser le SARVI comme si elle était la partie civile condamnataire.
Le jugement doit aussi être définitif sur le volet civil. Cette notion ne se réduit pas à la date de prononcé. Il faut vérifier si une voie de recours a été exercée, si la décision d’appel a remplacé celle de première instance et si le délai de recours est expiré. Lorsque l’arrêt pénal statue sur la culpabilité et les intérêts civils, la date utile peut être celle de l’arrêt d’appel. Lorsque la Cour de cassation intervient, le contenu de la décision renvoyée et les dispositions qui subsistent doivent être examinés séparément.
Un certificat de non-appel ou de non-pourvoi n’est pas toujours présenté sous le même intitulé selon la juridiction. Il faut réunir la décision complète, la preuve de sa signification ou de sa notification, les actes de recours lorsqu’ils existent et tout document du greffe établissant son caractère définitif. La victime ne doit pas confondre une décision exécutoire avec une décision devenue définitive au sens du délai SARVI : ces notions produisent des effets différents dans le calcul du délai d’un an.
Le SARVI se distingue de la CIVI. La CIVI obéit à un régime autonome d’indemnisation des victimes d’infractions, sous les conditions de l’article 706-3 du code de procédure pénale. Ce texte prévoit la réparation intégrale de certaines atteintes à la personne, mais exclut notamment les situations relevant de mécanismes spéciaux d’indemnisation. Il prévoit aussi des seuils ou catégories de faits selon la gravité de l’atteinte. Le SARVI, lui, part d’un montant déjà fixé par le juge et intervient parce que ce montant n’est pas payé.
La frontière est importante après une agression. Une victime qui remplit les conditions de la CIVI doit analyser ce régime avant de présenter une demande SARVI. À l’inverse, une victime qui possède déjà une décision définitive et qui ne peut pas obtenir le paiement par la CIVI peut relever de l’aide au recouvrement. Les deux dispositifs ne doivent pas être présentés comme deux guichets interchangeables. Le fondement de la demande, le montant recherché et la procédure suivie ne sont pas les mêmes.
Pour replacer cette démarche dans l’ensemble des recours ouverts après une condamnation pénale, consultez aussi notre article sur le choix entre CIVI et SARVI après un jugement pénal. Le présent article se concentre sur le cas distinct du condamné insolvable et sur le recouvrement du solde.
La Cour de cassation a rappelé, à propos de la CIVI, l’autonomie de ce régime. Dans son arrêt du 4 juillet 2019, deuxième chambre civile, pourvoi n° 18-13.853, publié au Bulletin, elle a jugé que la CIVI fixe l’indemnité « en fonction des éléments de la cause, sans être tenue par la décision de la juridiction précédemment saisie ». L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette solution concerne la fixation d’une indemnité CIVI ; elle ne permet pas de demander au SARVI de recalculer librement les dommages-intérêts retenus par le juge pénal.
La nature de la créance doit être contrôlée poste par poste. Les dommages-intérêts pour déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, incidence professionnelle, perte de revenus ou préjudice d’affection peuvent figurer dans le dispositif. Les frais irrépétibles peuvent également être inclus si le texte de la décision et le montant correspondent aux sommes visées par le SARVI. En revanche, une simple demande de provision non liquidée, une somme mentionnée dans les motifs mais absente du dispositif ou une créance née d’un autre litige ne suffit pas.
Le titre pénal peut également comporter des intérêts, une obligation de payer une somme au titre des frais exposés par la partie civile ou une mesure d’indemnisation décidée dans le cadre de la peine. Il faut isoler les montants. L’article 375 du code de procédure pénale, pour la cour d’assises, et l’article 475-1 du même code, pour les juridictions correctionnelles, encadrent les sommes allouées au titre des frais non payés par l’État et exposés par la partie civile. Un dossier solide distingue le principal, les intérêts et les frais au lieu de présenter un total impossible à vérifier.
Le lien avec l’infraction doit rester direct. Le SARVI n’est pas destiné à récupérer une dette civile ordinaire, une facture, une indemnité contractuelle ou une somme prononcée dans une procédure étrangère sans articulation avec une décision pénale française. Si le jugement contient plusieurs chefs, il faut joindre le dispositif et expliquer, dans la demande, quelle partie correspond à la réparation du dommage causé par l’infraction.
Une victime qui a déjà reçu une partie de la somme doit la déclarer. Le SARVI ne peut pas verser deux fois le même montant. Les paiements partiels, les versements effectués par un proche du condamné, une saisie fructueuse ou un échéancier doivent être justifiés par des relevés, des reçus ou des échanges datés. Le solde demandé est celui qui reste réellement impayé au jour de la saisine.
B. Le délai de deux mois, la saisine dans l’année et l’effet d’un refus
Le délai de départ est le point qui provoque le plus d’erreurs. L’article 706-15-2 du code de procédure pénale prévoit qu’en l’absence de paiement volontaire, la partie civile peut saisir le fonds après « un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive ». Ces deux mois ne commencent donc pas nécessairement le jour de l’audience ni le jour où la victime reçoit une copie du jugement.
Le raisonnement pratique se déroule en quatre étapes. Première étape : identifier la décision qui fixe les dommages-intérêts. Deuxième étape : déterminer la date à laquelle cette décision est devenue définitive. Troisième étape : ajouter deux mois complets. Quatrième étape : déposer une demande dans le délai d’un an à compter de cette même date de définitivité. Le délai d’un an n’est pas calculé à partir de la fin des deux mois. Il court depuis le jour où la décision est devenue définitive.
Par exemple, si l’arrêt qui fixe les dommages-intérêts devient définitif le 10 janvier, l’absence de paiement volontaire ouvre la saisine après le 10 mars, sous réserve des modalités de computation applicables. La demande doit néanmoins être présentée avant l’expiration du délai d’un an courant depuis le 10 janvier. Une victime qui attend le douzième mois pour réunir ses pièces prend un risque inutile : une pièce manquante, une demande de complément ou une difficulté de preuve peut faire perdre un temps précieux.
La date de signification doit être conservée même si elle ne suffit pas, à elle seule, à fixer la date de définitivité. Elle permet de démontrer que le condamné a été informé de la décision, de contrôler les délais de recours et d’expliquer l’absence de paiement. Le dossier doit présenter une chronologie lisible : jugement, appel éventuel, arrêt, notification, certificat ou élément établissant l’absence de recours, demande de paiement, échéances, réponses et paiements partiels.
Le texte prévoit une exception de relevé de forclusion pour un motif légitime. Cette possibilité ne doit pas être traitée comme une prolongation automatique. La victime doit expliquer pourquoi elle n’a pas pu agir à temps et joindre les justificatifs : hospitalisation, incapacité grave, impossibilité objective d’être informée de la décision, erreur imputable à un tiers ou événement ayant rendu la saisine matériellement impossible. Une simple négligence ou l’absence de lecture du courrier ne garantit pas le relevé.
Le même article prévoit une contestation spécifique lorsque le fonds refuse l’aide. La victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal judiciaire statuant sur requête. « A peine d’irrecevabilité, la requête est présentée dans le mois suivant la décision de refus. » Ce délai d’un mois est distinct du délai d’un an applicable à la première demande. Il faut donc conserver la date exacte du refus et solliciter rapidement l’analyse du motif : demande tardive, décision non définitive, pièce absente, mauvaise qualité de partie civile ou difficulté sur le montant.
Un refus ne signifie pas toujours que la créance est perdue. Il peut révéler un défaut de forme réparable, une incohérence entre les documents, une mauvaise date de départ ou un montant mal ventilé. En revanche, déposer à nouveau le même dossier sans répondre au motif du refus expose à une nouvelle décision négative. La stratégie dépend du fondement : compléter auprès du fonds lorsqu’il manque une pièce, contester dans le délai d’un mois lorsqu’une irrecevabilité doit être discutée, ou engager une voie d’exécution lorsque le condamné reste solvable en partie.
La demande doit aussi respecter le canal prévu par le fonds et le formulaire en vigueur. Le site officiel Service-Public.fr présente le dispositif SARVI, les conditions, les montants et les démarches. Cette page est utile pour vérifier le formulaire et les modalités pratiques, mais elle ne remplace pas la lecture du jugement. Le formulaire ne corrige pas un dispositif imprécis et ne transforme pas une demande CIVI en demande SARVI.
La distinction avec le délai CIVI doit être écrite dans le dossier. L’article 706-5 du code de procédure pénale fixe le délai propre à la demande d’indemnité devant la CIVI, avec des règles différentes lorsque des poursuites pénales ont été exercées. Utiliser le délai CIVI pour une demande SARVI, ou l’inverse, peut conduire à une demande déposée au mauvais moment. Le titre de la décision, son contenu et le dispositif réellement recherché doivent commander le calendrier.
Dans les dossiers suivis à Paris et en Île-de-France, cette chronologie doit également identifier la juridiction qui a rendu la décision, le greffe auquel les pièces peuvent être demandées et le tribunal judiciaire compétent en cas de requête après refus. Les lieux de résidence, de jugement et de notification ne se confondent pas toujours. Une adresse parisienne ne dispense pas de vérifier la juridiction qui a statué ni le tribunal appelé à examiner la contestation.
La victime doit enfin établir l’absence de paiement volontaire. Une demande adressée au condamné, une mise en demeure, le retour d’un courrier, les relevés bancaires et les informations fournies par l’avocat ou l’huissier permettent d’éviter une présentation abstraite de l’insolvabilité. Le SARVI analyse un impayé à partir d’une décision et d’une démarche de recouvrement ; il ne se contente pas d’une affirmation selon laquelle le condamné n’aurait pas d’argent.
II. SARVI après insolvabilité du condamné : montant, pièces et recouvrement du solde
A. L’avance ou le paiement intégral : calcul, frais et preuves à joindre
Le calcul SARVI dépend du montant total des dommages-intérêts et des sommes expressément intégrées par le texte. L’article L. 422-7 du code des assurances prévoit un paiement intégral lorsque le montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros. Lorsque le montant dépasse 1 000 euros, le fonds accorde, dans le délai prévu par le texte, une provision correspondant à 30 % du montant, avec un minimum de 1 000 euros et un plafond de 3 000 euros. Le reste n’est pas effacé : il relève du mandat de recouvrement confié au fonds.
Le mot « provision » est déterminant. Pour une condamnation de 800 euros, le versement attendu correspond au montant total de la créance éligible, sous réserve de la vérification du dossier. Pour une condamnation de 2 500 euros, 30 % représentent 750 euros, mais le minimum légal conduit à une provision de 1 000 euros. Pour une condamnation de 10 000 euros, 30 % représentent 3 000 euros, qui atteignent le plafond. Pour une condamnation de 20 000 euros, le calcul théorique de 30 % est de 6 000 euros, mais la provision reste plafonnée à 3 000 euros.
Ces exemples ne préjugent pas de la décision du fonds. Ils permettent de contrôler les erreurs de calcul et de vérifier que la demande ne présente pas l’avance comme le règlement définitif du préjudice. La victime doit indiquer séparément la somme fixée par le jugement, les paiements déjà reçus, le montant demandé au titre du SARVI et le solde restant à recouvrer.
Les frais accordés au titre de l’article 375 ou de l’article 475-1 doivent être traités avec la même précision. L’article 475-1 du code de procédure pénale autorise le tribunal à condamner l’auteur à payer à la partie civile la somme déterminée au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci. Le tribunal peut tenir compte de l’équité ou de la situation économique du condamné. La décision doit être lue pour savoir si la somme est accordée, à qui elle est due et si elle est incluse dans le montant sollicité.
Le dossier de demande doit comporter le jugement ou l’arrêt complet, pas uniquement la page indiquant le montant. Le fonds doit pouvoir vérifier les faits, la qualité de partie civile, le dispositif, la date de définitivité et l’identité de la personne condamnée. Il faut joindre la preuve de la notification ou de la signification, les documents relatifs aux recours et, lorsque cela est possible, une attestation du greffe ou un certificat établissant que la décision n’est plus susceptible du recours qui suspendrait la définitivité.
La preuve de l’impayé doit être datée. Une lettre de demande de paiement adressée au condamné, la preuve de sa réception ou de son retour, les relances, les relevés bancaires et la réponse du condamné permettent de montrer que le délai de deux mois a été utilisé pour solliciter le paiement volontaire. Si le condamné a proposé un échéancier, il faut en préciser les versements déjà effectués et ceux qui sont restés impayés. L’insolvabilité peut être documentée par des éléments publics ou par les informations disponibles dans le dossier d’exécution, sans produire de données obtenues illicitement.
Les pièces d’identité, le relevé d’identité bancaire, les coordonnées complètes de la victime et les informations sur le condamné doivent être cohérents entre eux. Une différence de nom, une adresse ancienne ou un compte bancaire au nom d’un tiers peuvent entraîner une demande de complément. Si la victime est mineure ou protégée, le représentant légal doit joindre le justificatif de sa qualité. Si la créance a été cédée ou si plusieurs victimes ont reçu des montants dans la même décision, il faut expliquer la répartition.
Le montant de l’indemnisation ne doit pas être gonflé par une addition de postes déjà payés par un assureur, un organisme social ou le condamné. La décision pénale peut mentionner un montant global sans détailler chaque poste. Dans ce cas, le dossier doit reprendre le calcul retenu par le tribunal et faire apparaître les paiements postérieurs. Une demande cohérente accélère la vérification ; une demande qui mélange le montant judiciaire, une estimation médicale et des dépenses non comprises dans le dispositif donne au fonds un motif de réserve.
Les décisions de la deuxième chambre civile relatives à la CIVI aident à comprendre cette exigence de cohérence, même si elles ne remplacent pas les règles propres au SARVI. Dans l’arrêt du 10 février 2022, pourvoi n° 20-20.814, la Cour de cassation rappelle que la CIVI doit assurer la réparation du dommage suivant les règles du droit commun, « sans perte ni profit pour la victime ». L’arrêt, publié au Bulletin, est disponible sur le site de la Cour de cassation. Cette formule interdit de réclamer deux fois le même poste, mais elle ne permet pas d’exiger du SARVI une avance supérieure aux limites de l’article L. 422-7.
Dans la même décision, la Cour décrit l’obligation du FGTI dans le régime CIVI comme indépendante de l’étendue de son recours ultérieur, « indépendamment de l’étendue de son recours subrogatoire ultérieur ». La solution rappelle que l’indemnisation et le recouvrement sont deux séquences différentes. En SARVI, la victime doit donc distinguer l’argent versé rapidement au titre du dispositif et la récupération future du solde auprès du condamné.
Le régime des prestations à déduire impose aussi de ne pas présenter comme certain un avantage qui ne l’est pas. Dans son arrêt du 14 octobre 2021, deuxième chambre civile, pourvoi n° 20-15.746, publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré la déduction d’une prestation qui n’était pas définitivement acquise. Elle exigeait une dette publique « définitivement fixée et exécutoire au jour où la CIVI ou la cour d’appel se prononce ». La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Pour une demande SARVI, la leçon pratique est claire : toute somme reçue ou certaine doit être documentée, et toute somme hypothétique doit être présentée comme telle.
Les citations des textes doivent rester attachées au calcul. L’article 706-9 du code de procédure pénale concerne la prise en compte de prestations et de sommes reçues dans le régime CIVI. Il ne crée pas une liberté générale de réduire le montant fixé par une juridiction pénale dans une demande SARVI. Le dossier doit donc indiquer si une indemnité a été versée au titre du même préjudice, par quel débiteur et à quelle date.
Lorsque la victime a été indemnisée partiellement par un assureur ou un tiers, elle doit transmettre l’accord, la quittance ou le relevé de paiement. Une quittance transactionnelle peut soulever une question différente selon son contenu : paiement d’une partie du dommage, renonciation à certains postes ou règlement définitif. Le SARVI ne doit pas recevoir une quittance sans explication. Un avocat peut vérifier si elle couvre le même préjudice que la condamnation et si elle limite le solde effectivement recouvrable.
La préparation doit enfin préserver les preuves médicales et financières qui expliquent le montant accordé. Le SARVI ne recommence pas l’expertise médicale comme une CIVI ou une juridiction saisie d’une demande de réparation. Il recouvre une créance fixée. Les certificats médicaux, arrêts de travail, justificatifs de soins et pièces professionnelles sont néanmoins utiles pour comprendre le jugement, répondre à une incohérence et éviter de demander le paiement d’un poste qui n’a pas été retenu.
B. Le recouvrement par le Fonds, le complément et les recours stratégiques
Le versement d’une avance ne met pas fin à la créance. Pour la partie supérieure à la provision, l’article L. 422-7 confie au fonds un mandat de recouvrement. Le mécanisme ne garantit donc pas que le solde sera payé immédiatement ni que l’insolvabilité disparaîtra. Il organise une démarche de recouvrement portée par un organisme doté de prérogatives et d’un accès à certaines informations, tandis que la victime doit transmettre tout élément nouveau sur la situation du condamné.
L’article L. 422-8 du code des assurances prévoit que le fonds peut « exercer toutes voies de droit utiles » pour obtenir le paiement des dommages-intérêts et des sommes allouées au titre des articles 375 ou 475-1. L’article L. 422-7 ajoute que le fonds dispose d’un mandat pour les sommes supérieures à la provision. Le dossier doit être suivi comme une véritable créance : nouvelles coordonnées de l’employeur, changement d’activité, succession, véhicule, compte connu, proposition de règlement ou tout autre élément utile doit être communiqué.
Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour récupérer l’indemnité ou la provision versée dans les limites des réparations dues. Cette règle figure à l’article 706-11 du code de procédure pénale. La subrogation explique pourquoi le condamné peut recevoir des demandes du fonds après le versement. Elle explique aussi pourquoi la victime ne doit pas conclure seule un accord qui réduirait le solde, abandonner une saisie en cours ou encaisser un nouveau paiement sans en informer l’organisme chargé du recouvrement.
Le recouvrement peut porter sur des revenus saisissables, un compte bancaire, une créance détenue par un tiers ou un patrimoine identifiable. Le fonds apprécie la voie utile au regard des informations disponibles et de la solvabilité réelle. Une personne momentanément sans emploi n’est pas nécessairement dépourvue de tout actif. À l’inverse, l’existence d’un salaire faible, d’un dossier de surendettement ou d’une procédure collective peut limiter la récupération immédiate. La victime ne doit pas promettre un calendrier que la situation financière ne permet pas de tenir.
L’article L. 422-8 autorise également le fonds à demander des renseignements nécessaires à sa mission. L’article 706-11 impose aux administrations, organismes sociaux, établissements financiers et entreprises d’assurance de communiquer les informations utiles à l’action récursoire dans les conditions du texte. La victime doit, pour sa part, répondre aux demandes d’information et signaler les changements d’adresse, de travail ou de patrimoine du condamné. Un silence prolongé peut priver le recouvrement d’une information décisive.
Les frais de gestion doivent être distingués du montant dû à la victime. L’article L. 422-9 du code des assurances prévoit que les sommes à recouvrer par le fonds sont majorées d’une pénalité au titre des frais de gestion, selon un pourcentage fixé par arrêté, ainsi que des frais d’exécution éventuellement exposés. La demande doit donc conserver les courriers du fonds et les décomptes transmis. Une différence entre le principal du jugement et le montant réclamé au condamné n’est pas nécessairement une erreur : elle peut correspondre aux frais prévus par le dispositif.
Le choix entre une démarche directe et le SARVI mérite une analyse avant le dépôt. Si le condamné possède un emploi stable, un compte ou un bien identifiable, une voie d’exécution peut parfois produire un résultat plus rapide ou compléter le dispositif. Si son insolvabilité est sérieuse et que les démarches directes sont infructueuses, le SARVI peut organiser le recouvrement sur une période plus longue. Les deux démarches doivent être coordonnées afin d’éviter une double demande, une saisie inutile ou une information contradictoire sur le solde.
Une victime qui reçoit déjà une avance SARVI ne doit pas considérer l’affaire comme terminée. Elle doit conserver la décision, la notification de l’avance, le décompte du solde et les échanges avec le fonds. Si le condamné verse directement une somme, le paiement doit être signalé. Si le fonds demande des informations sur un employeur, une adresse ou un compte, la réponse doit être précise et documentée. La transparence protège la victime contre une demande ultérieure de remboursement liée à un paiement déjà perçu.
Une contestation après refus doit être centrée sur le motif exact. Si le fonds estime que la décision n’est pas définitive, il faut produire le document établissant l’absence de recours ou expliquer l’arrêt intervenu. Si le montant est contesté, il faut reprendre le dispositif et le décompte. Si la demande est jugée tardive, le motif légitime doit être établi par pièces et la requête devant le président du tribunal judiciaire doit respecter le délai d’un mois. Une lettre générale exprimant le désaccord ne remplace pas cette requête.
Le refus peut aussi provenir d’une confusion entre la CIVI et le SARVI. Une demande qui réclame une nouvelle expertise, une réévaluation des postes de préjudice ou la réparation d’un dommage non fixé par le juge ressemble davantage à une demande d’indemnisation qu’à une aide au recouvrement. Il faut alors revenir au jugement : le SARVI poursuit une créance déterminée, tandis que la CIVI peut, dans son champ, fixer une indemnité autonome. L’arrêt du 4 juillet 2019, pourvoi n° 18-13.853, illustre cette autonomie de la CIVI, sans élargir le mandat du SARVI.
Le quantum ne doit pas être confondu avec le recouvrement. L’arrêt du 10 février 2022, pourvoi n° 20-20.814, rappelle le principe de réparation intégrale dans le cadre CIVI et l’arrêt du 14 octobre 2021, pourvoi n° 20-15.746, encadre la prise en compte de prestations certaines. Ces références éclairent la lecture du dommage corporel, mais la demande SARVI reste bornée par le montant écrit dans le dispositif pénal et par les plafonds de l’aide. Le fonds n’est pas une juridiction d’appel des intérêts civils.
Pour un dossier traité à Paris ou en Île-de-France, la stratégie doit être résumée sur une page : juridiction ayant statué, date de définitivité, date de fin des deux mois, date limite d’un an, montant du jugement, paiements reçus, provision attendue, solde, motif d’un éventuel refus et prochaine action. Cette fiche évite les contradictions entre le formulaire, les échanges avec le condamné et les documents remis au fonds. Elle permet aussi d’identifier immédiatement l’urgence d’une requête dans le mois après refus.
La victime doit demander un avis lorsque le jugement contient plusieurs bénéficiaires, lorsque la condamnation comprend une part civile et une part pénale non ventilées, lorsque l’auteur est placé en procédure collective, lorsque des paiements ont été effectués par un assureur ou lorsque la demande approche de la forclusion. Ces situations ne retirent pas automatiquement le droit au SARVI, mais elles exigent un calcul et une chronologie qui résistent à la vérification du fonds.
La récupération du solde dépend enfin de la patience et du suivi. Un condamné insolvable aujourd’hui peut retrouver un emploi demain, recevoir une succession ou disposer d’un actif qui n’était pas connu lors de la demande. Toute information nouvelle doit être transmise. La victime garde ainsi une chance réelle d’obtenir plus que la provision initiale, sans confondre cette possibilité avec une garantie de paiement immédiat.
Conclusion
Après un jugement pénal, le SARVI peut aider une victime à récupérer des dommages-intérêts lorsque le condamné ne paie pas et que la CIVI n’est pas le dispositif applicable. La demande suppose une décision définitive, une absence de paiement volontaire pendant deux mois et un dépôt dans l’année qui suit la définitivité. En cas de refus, le délai d’un mois pour saisir le président du tribunal judiciaire doit être surveillé séparément.
Le montant dépend ensuite de la créance réellement fixée : paiement intégral jusqu’à 1 000 euros, provision de 30 % au-delà avec un minimum de 1 000 euros et un plafond de 3 000 euros, puis mandat de recouvrement pour le solde. La décision complète, la preuve de sa définitivité, la chronologie des demandes de paiement, les relevés et le décompte des paiements partiels forment le socle du dossier. Une demande précise protège la victime contre un rejet fondé sur une pièce absente, une date erronée ou une confusion entre indemnisation et recouvrement.