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Brevet d’un enseignant-chercheur : l’université peut-elle céder l’invention et que peut réclamer l’inventeur ?

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Maître Hassan KOHEN
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Brevet d’un enseignant-chercheur : l’université peut-elle céder l’invention et que peut réclamer l’inventeur ?

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Une université ou un institut public peut-il céder à une entreprise un brevet issu des travaux d’un enseignant-chercheur sans lui proposer d’abord de reprendre les droits sur l’invention ? La question vient d’être précisée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 3 juin 2026, pourvoi n° 24-18.081. Le dossier concernait deux inventions informatiques réalisées par un enseignant-chercheur, déposées par un organisme public, exploitées dans le cadre d’une licence exclusive puis cédées à titre onéreux à un opérateur économique. La Cour a considéré que cette cession pouvait constituer un acte de valorisation et non un abandon de la valorisation.

Cette solution ne signifie pas que l’inventeur perd toute prétention financière. L’arrêt a aussi censuré partiellement la décision d’appel sur la prime d’intéressement demandée au titre des inventions de mission. Le brevet peut donc être valablement détenu et cédé par la personne publique, tout en ouvrant un débat distinct sur la rémunération de l’agent, la déclaration de l’invention, la contribution inventive et les revenus tirés de l’exploitation.

Pour savoir quoi faire, il faut reconstituer la mission confiée, le statut de l’inventeur, les actes de dépôt, les contrats de licence ou de cession, les dépenses engagées par l’organisme et les sommes effectivement perçues. Cette méthode permet de distinguer la propriété du brevet, le droit d’être nommé inventeur, le droit à une prime et l’éventuelle action en revendication.

I. Brevet d’un enseignant-chercheur : à qui appartient l’invention et l’université peut-elle la céder ?

A. Invention de mission, invention hors mission et accueil en recherche : quel régime juridique ?

La première erreur consiste à confondre la qualité d’inventeur avec la propriété du brevet. L’article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L. 611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause ». Cette règle donne le point de départ : la personne qui a réalisé l’invention est identifiée, mais le titre peut ensuite appartenir à un ayant cause, notamment l’employeur ou la personne publique à laquelle les droits ont été attribués par la loi.

L’enseignant-chercheur d’une université publique relève en principe du régime des agents publics. L’article R. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle précise que les fonctionnaires et agents publics de l’État, des collectivités, des établissements publics et des personnes morales de droit public « sont soumis aux dispositions de l’article L. 611-7 dans les conditions fixées par la présente sous-section ». Des stipulations contractuelles ou des règles réglementaires plus favorables peuvent toutefois modifier les modalités applicables. Le statut exact doit donc être vérifié au jour de l’invention : titulaire, agent contractuel, personnel mis à disposition, doctorant, chercheur accueilli ou intervenant dans une structure privée de recherche.

L’article L. 611-7 distingue les inventions de mission et les autres inventions. Lorsqu’un agent réalise l’invention dans l’exécution de tâches comportant une mission inventive correspondant à ses fonctions, ou d’études et recherches qui lui ont été explicitement confiées, les droits appartiennent à l’employeur ou, pour l’agent public, à la personne publique selon les modalités réglementaires. L’agent conserve toutefois un droit à une rémunération supplémentaire lorsque les conditions prévues par les textes sont remplies. La propriété du brevet et la rémunération de l’inventeur suivent ainsi deux questions différentes.

Dans une université, une mission inventive ne se déduit pas de la seule présence du chercheur dans un laboratoire. Il faut examiner la fiche de poste, la lettre de mission, le projet financé, la convention de mise à disposition, les objectifs du laboratoire et les instructions données avant les travaux. Une recherche personnelle menée sans lien avec les fonctions peut relever d’un autre régime. À l’inverse, une invention réalisée pendant une activité d’enseignement peut entrer dans la mission si l’enseignant-chercheur avait reçu une mission de recherche ou si les moyens, données et objectifs de l’établissement ont directement contribué à l’invention.

L’article R. 611-12 organise les catégories d’inventions des fonctionnaires et agents publics. Il prévoit que les inventions réalisées dans l’exécution de tâches comportant une mission inventive ou d’études et recherches explicitement confiées « appartiennent à la personne publique pour le compte de laquelle il effectue lesdites tâches, études ou recherches ». Lorsque la personne publique ne souhaite pas valoriser l’invention, l’agent peut disposer des droits patrimoniaux dans les conditions prévues par une convention. Les autres inventions appartiennent à l’agent, sous réserve du droit de la personne publique de demander l’attribution de tout ou partie des droits lorsque l’invention a été faite dans ses fonctions, dans son domaine d’activité ou avec ses moyens spécifiques.

Cette dernière hypothèse est souvent mal comprise. Une invention hors mission n’est pas nécessairement libre de toute intervention de l’université. Le lien avec le domaine d’activité de l’organisme, l’utilisation de techniques propres ou l’accès à des données internes peut donner à la personne publique un droit d’attribution. Il faut alors respecter les conditions et les délais de la sous-section réglementaire, puis déterminer la contrepartie financière due à l’inventeur. Une simple clause générale du règlement intérieur ne permet pas de supprimer l’analyse concrète de la catégorie de l’invention.

Le cas de l’enseignant-chercheur mis à disposition d’un institut de recherche public exige une reconstitution encore plus fine. Plusieurs personnes publiques peuvent avoir contribué aux locaux, au financement, au dépôt du brevet, au maintien du titre et à l’exploitation commerciale. Il faut alors rechercher le mandat d’intérêt commun, la convention de mise à disposition, la convention de copropriété, les accords de répartition des revenus et les documents désignant l’organisme gestionnaire. L’absence d’un document unique ne suffit pas à établir que l’un des organismes est seul titulaire ou seul débiteur de la rémunération.

Le législateur a prévu un régime distinct pour l’inventeur accueilli dans une structure de recherche sans relever du régime classique du salarié ou de l’agent public. L’article L. 611-7-1 du Code de la propriété intellectuelle vise la personne physique accueillie par une personne morale de droit public ou de droit privé réalisant de la recherche. Selon le texte, lorsque l’invention résulte d’une convention comportant une mission inventive ou de travaux explicitement confiés, elle appartient à la structure qui accueille l’inventeur, avec une contrepartie financière. Lorsque l’invention est réalisée hors de cette mission, la structure peut néanmoins demander l’attribution de droits dans les cas prévus par la loi.

Ce régime peut concerner un chercheur étranger accueilli, un doctorant rattaché à une équipe, un salarié d’une entreprise partenaire travaillant dans un laboratoire public ou un inventeur hébergé dans le cadre d’une convention de recherche. La convention d’accueil doit donc préciser les travaux attendus, la titularité des résultats, les modalités de déclaration, la prise en charge des dépôts, la confidentialité, les revenus et la place de l’inventeur dans les décisions de valorisation. Une convention muette sur ces points ouvre un risque de conflit lorsque le brevet devient exploitable ou lorsqu’un acquéreur se présente.

La déclaration ne doit pas être repoussée après le dépôt. L’article R. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Le fonctionnaire ou agent public auteur d’une invention en fait immédiatement la déclaration à l’autorité habilitée par la personne publique dont il relève ». Cette formalité permet à l’établissement de qualifier l’invention, de décider du dépôt et de préserver la nouveauté. Elle sert aussi à fixer la date de connaissance de l’invention par l’organisme et à identifier les personnes qui ont participé aux travaux.

La déclaration doit être suffisamment descriptive pour permettre une qualification réelle. Elle doit mentionner le problème technique, les solutions envisagées, les essais, les personnes ayant contribué, les partenaires impliqués, les ressources utilisées et les divulgations déjà réalisées. Une déclaration trop vague peut empêcher l’établissement de comprendre la portée de l’invention. Une déclaration déposée après une présentation publique, une publication scientifique ou une démonstration commerciale peut, de son côté, compromettre la brevetabilité. Dans un projet informatique, les cahiers des charges, dépôts de code, tickets, versions et résultats de test doivent être archivés avec la déclaration.

Il faut enfin distinguer l’auteur technique du déposant. L’article L. 611-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s’opposer à cette mention ». L’université ou l’institut peut donc être titulaire du titre sans devenir l’inventeur. Le nom de l’enseignant-chercheur doit être correctement déclaré, sauf opposition de sa part. Une omission dans le brevet ne transforme pas automatiquement le chercheur en titulaire, mais elle peut justifier une demande de rectification ou alimenter un contentieux sur la qualité d’inventeur.

B. Une cession onéreuse est-elle un abandon de valorisation après l’arrêt du 3 juin 2026 ?

L’arrêt rendu le 3 juin 2026 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation apporte une réponse à une situation très concrète. Dans l’affaire, un enseignant-chercheur avait réalisé deux inventions informatiques portant sur la gestion de documents numériques et leur gestion temporelle. Les inventions avaient donné lieu à des dépôts de brevets français effectués par un institut public en 2006 et 2008, puis à des extensions internationales. L’université et l’institut avaient organisé la gestion et la valorisation du projet, avec une licence exclusive et la création d’un opérateur économique destiné à exploiter la technologie.

Le chercheur soutenait notamment que la valorisation avait cessé lorsque la licence était arrivée à son terme, ou avant la cession des brevets, et qu’il aurait alors dû pouvoir disposer des droits patrimoniaux attachés aux inventions. La cour d’appel avait retenu plusieurs éléments contraires à l’idée d’un abandon : l’institut avait maintenu les brevets en vigueur par le paiement d’annuités importantes, investi dans la société licenciée, accepté la participation du chercheur à la valorisation et appliqué une option d’achat prévue dans le contrat de licence. La cession avait été conclue au prix de 150 000 euros.

La Cour de cassation a validé le raisonnement sur cette question en jugeant que « La cession, effectuée à titre onéreux, en vue de l’exploitation d’une invention constitue non un abandon de la valorisation de l’invention, mais un acte de valorisation ». L’arrêt Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-18.081, publié au Bulletin, ne crée pas un droit général pour une université de vendre tout brevet sans contrôle. Il précise que la vente à un tiers, lorsqu’elle s’inscrit dans un projet d’exploitation et s’accompagne d’actes de gestion, peut rester une valorisation au sens de l’article R. 611-12.

La conséquence pratique est importante : l’agent ne peut pas obtenir la reprise des droits uniquement parce que la personne publique a cessé d’exploiter elle-même le brevet ou parce qu’elle a remplacé une licence par une cession. Il faut démontrer un véritable abandon de la valorisation, ou une violation des règles de classement, de déclaration, de procédure ou de rémunération. Une opération de cession peut donc être licite sur le plan de la titularité tout en donnant lieu à un litige financier sur la prime d’intéressement.

La décision ne dispense pas l’organisme de documenter la réalité de la valorisation. Une cession symbolique, conclue sans recherche d’acquéreur, sans exploitation prévue, sans justification économique et sans suivi des revenus pourrait être analysée différemment. L’existence d’un prix ne suffit pas à elle seule : il faut examiner le contexte de l’opération, le contrat de licence, les investissements, les annuités, les essais, les transferts de savoir-faire, les contrats conclus avec l’opérateur et les perspectives industrielles. Un prix de cession peut aussi être contesté sur d’autres fondements si la personne publique a manqué à ses obligations de gestion ou si l’inventeur réclame une rémunération due par les textes.

Le brevet peut être cédé sans que le nom de l’inventeur disparaisse. La qualité d’inventeur reste attachée à la personne physique qui a contribué à la solution technique. La cession porte sur les droits patrimoniaux et la capacité d’autoriser ou d’interdire l’exploitation ; elle ne modifie pas l’histoire scientifique de l’invention. Les documents de cession doivent donc reprendre les références exactes des demandes et brevets, la liste des inventeurs, les territoires, les droits transmis, les garanties, les obligations de coopération et le sort des rémunérations restant dues.

Il faut également vérifier l’inscription du transfert. L’article L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits au Registre national des brevets. L’inscription ne décide pas à elle seule si la cession est valable entre les parties, mais elle sécurise la situation du cessionnaire et des tiers. L’INPI décrit la démarche d’inscription d’un événement au Registre national des brevets, notamment lorsque le titulaire change à la suite d’une vente.

Une université qui vend le brevet doit donc conserver au minimum la décision de l’organe compétent, le mandat ou la convention entre organismes, l’évaluation de l’actif, les offres reçues, le contrat de licence antérieur, la preuve du prix, l’inscription au registre, les accords de confidentialité et le plan d’exploitation. L’enseignant-chercheur doit de son côté demander les documents qui permettent de comprendre la qualification de l’invention, la base de calcul de la prime et les revenus tirés du brevet. Une demande ciblée est plus efficace qu’une contestation générale de la vente.

La question de l’abandon doit être séparée de celle de la contrepartie. Dans l’arrêt du 3 juin 2026, la cassation partielle porte précisément sur la demande de prime d’intéressement. La cour d’appel avait rejeté cette demande après avoir retenu que les conditions de l’article R. 611-12 n’étaient pas réunies, alors que le chercheur demandait le paiement d’une somme au titre de ses inventions de mission, indépendamment d’une faute de l’institut ou de l’université dans l’application de ce texte. Le renvoi impose donc de reprendre l’analyse financière sans confondre la licéité de la cession et le droit à rémunération.

Pour les organismes publics, cette distinction impose deux dossiers internes séparés. Le premier doit démontrer la titularité et la décision de valorisation : dépôt, licence, cession, inscription et exploitation. Le second doit calculer les sommes dues à chaque inventeur : prime au brevet, prime d’intéressement, répartition entre co-inventeurs, revenus annuels et échéances de paiement. Le fait d’avoir correctement cédé le brevet ne prouve pas que la rémunération a été calculée et payée. Le fait de devoir une prime ne signifie pas non plus que l’agent peut revendiquer la propriété du brevet.

II. Prime, rémunération et recours : que peut réclamer l’inventeur public ?

A. Comment calculer la prime d’intéressement et quelles pièces réunir ?

Le droit financier de l’inventeur public dépend d’abord de la qualification de l’invention. Pour une invention de mission, l’enseignant-chercheur peut bénéficier d’une rémunération supplémentaire même lorsque le brevet appartient à l’université ou à l’institut. Pour une invention hors mission attribuée à la personne publique, la contrepartie peut prendre la forme d’un juste prix ou d’une rémunération prévue par le régime applicable. Pour une invention réalisée dans le cadre d’un accueil, l’article L. 611-7-1 renvoie à une contrepartie financière et à des règles conventionnelles ou réglementaires. Le contrat, le statut et la date de l’invention doivent être étudiés ensemble.

L’article R. 611-14-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, pour les fonctionnaires ou agents publics de l’État et de ses établissements publics auteurs d’une invention de mission, une rémunération supplémentaire composée d’une prime d’intéressement aux produits tirés de l’invention et d’une prime au brevet d’invention. Le texte précise que la prime d’intéressement est calculée à partir des revenus hors taxes perçus par la personne publique, après déduction des frais directs, puis affectée du coefficient correspondant à la contribution de l’agent. La prime au brevet n’est pas incluse dans les frais directs.

Le même article prévoit une règle de calcul substantielle : la prime due à l’agent correspond, charges comprises, à 50 % de la base définie par le texte, dans la limite du plafond réglementaire, puis à 25 % au-delà. La prime d’intéressement est versée annuellement et peut faire l’objet d’avances. La prime au brevet a un caractère forfaitaire ; sa première tranche, représentant 20 % du montant, devient exigible après un délai d’un an à compter du premier dépôt, tandis que la seconde tranche est ouverte lors de la signature d’une licence d’exploitation ou d’un contrat de cession du brevet.

Ces règles exigent un calcul documenté. L’inventeur doit demander la date du premier dépôt, la liste des brevets concernés, les revenus de licences et de cessions, les frais directs retenus, les coefficients de contribution inventive, les paiements déjà réalisés et les décisions fixant le montant de la prime au brevet. L’organisme doit pouvoir expliquer pourquoi une dépense a été imputée à une invention plutôt qu’à une autre. Les frais généraux, les salaires habituels et les dépenses sans lien direct avec l’exploitation ne peuvent pas être déduits mécaniquement de la base de calcul.

Dans un projet avec plusieurs inventeurs ou plusieurs personnes publiques, la contribution de chacun doit être déterminée. Un coefficient égal à un pour un inventeur unique n’épuise pas la question lorsque plusieurs chercheurs ont participé aux travaux. Il faut rechercher les déclarations d’invention, les rapports de laboratoire, les cahiers d’essais, les comptes rendus de réunions, les contrats de mise à disposition, les versions du logiciel, les procès-verbaux et les échanges avec le conseil en propriété industrielle. Une mention dans la demande de brevet est un indice important, mais elle ne remplace pas l’examen de la contribution technique à la solution revendiquée.

La prime peut continuer après le départ de l’agent. L’article R. 611-14-1 indique que la prime d’intéressement peut continuer d’être versée pendant le temps d’exploitation si l’agent quitte ses fonctions ou part à la retraite, et qu’elle est versée jusqu’au terme de l’année civile du décès dans les conditions prévues par le texte. Une rupture de relation de travail ou une mutation ne ferme donc pas automatiquement le droit aux revenus futurs. Il faut identifier la personne publique bénéficiaire de l’exploitation et suivre les paiements du brevet après le départ.

Le chercheur qui n’a reçu aucune information doit commencer par une demande de communication structurée. Il peut demander la qualification retenue, l’autorité ayant décidé du dépôt, les références des demandes et brevets, le contrat de licence, l’acte de cession, les revenus encaissés, les frais directs, la répartition entre organismes, le calcul de la prime et le calendrier des paiements. La demande doit rappeler la date de déclaration de l’invention et la qualité d’inventeur. Elle doit rester assez précise pour permettre une réponse utile sans diffuser le contenu technique confidentiel.

Les pièces à réunir par l’inventeur comprennent notamment :

  • le contrat de travail public, l’arrêté de nomination, la fiche de poste et les lettres de mission ;
  • la convention de mise à disposition, d’accueil ou de collaboration entre l’université, l’institut et l’entreprise partenaire ;
  • la déclaration d’invention et son accusé de réception ;
  • les cahiers de laboratoire, dépôts de code, rapports d’essai et versions datées établissant la contribution technique ;
  • la demande de brevet, le brevet délivré, les extensions étrangères et la liste des inventeurs ;
  • les contrats de licence, options d’achat, actes de cession et inscriptions au registre ;
  • les bulletins de paie ou relevés mentionnant une prime, les courriers de refus et les demandes déjà formulées ;
  • les informations sur les revenus, les coûts de maintien des titres et les investissements réalisés pour l’exploitation.

Le dossier doit être classé par invention et non par organisme. Une même technologie peut avoir plusieurs dépôts, plusieurs territoires et plusieurs contrats. La date d’un brevet international ne remplace pas celle du premier dépôt français ; une cession d’un portefeuille ne permet pas toujours de calculer une prime sans ventilation par invention. L’inventeur doit aussi vérifier si le prix de cession comprend du savoir-faire, des logiciels, des données ou des droits qui ne relèvent pas tous du brevet. La base financière peut dépendre de cette ventilation.

Un refus de paiement ne suffit pas à établir une fraude. Le calcul peut être contesté parce que l’invention a été mal classée, parce que les frais retenus ne sont pas directs, parce que le coefficient de contribution est erroné, parce que le second versement lié à la cession n’a pas été déclenché ou parce que les revenus d’une licence n’ont pas été intégrés. La contestation doit identifier la règle, le document manquant, la période et le montant demandé. Cette précision facilite une régularisation interne et prépare le recours si aucun accord n’est trouvé.

B. Comment contester une cession, protéger le brevet et agir à Paris ?

Trois types de recours doivent être distingués. Le premier porte sur la propriété du titre : l’inventeur affirme que le dépôt ou la cession a été réalisé en violation d’une obligation et demande la revendication de la demande ou du brevet. Le deuxième porte sur la rémunération : l’inventeur ne conteste pas nécessairement le titulaire, mais demande la prime, le juste prix ou la part de revenus qui lui revient. Le troisième porte sur l’exploitation : l’inventeur ou le titulaire cherche à faire cesser une atteinte, à obtenir une mesure probatoire ou à préserver la valeur du portefeuille. Un même dossier peut comporter ces trois volets, mais chacun obéit à un raisonnement différent.

L’article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle permet à la personne lésée de revendiquer la propriété de la demande ou du titre lorsque celui-ci a été demandé pour une invention soustraite à l’inventeur ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle. L’action se prescrit en principe par cinq ans à compter de la publication de la délivrance du titre, avec une règle particulière en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l’acquisition. Le délai doit être calculé sur les publications et non sur la date à laquelle le chercheur découvre tardivement l’existence du brevet.

La revendication suppose une preuve de l’invention et de la violation. Il faut montrer que le demandeur du brevet n’avait pas qualité pour déposer, que l’invention a été soustraite, qu’une convention attribuait les droits à une autre personne ou que la personne publique a dépassé les droits qu’elle pouvait se faire attribuer. Une simple contribution à un projet ne suffit pas à devenir co-inventeur. À l’inverse, l’absence du nom du chercheur dans un brevet ne supprime pas les indices techniques qui peuvent établir sa contribution. Les revendications du brevet, les rapports et les versions antérieures permettent de comparer la solution effectivement protégée avec le travail du chercheur.

La contestation de la cession doit aussi tenir compte du Registre national des brevets. Une cession non inscrite peut être valable entre les parties, mais elle est en principe inopposable aux tiers qui n’en avaient pas connaissance. Le cessionnaire qui veut agir ou négocier avec des partenaires doit donc vérifier la chaîne des inscriptions, les changements de titulaire, les licences, les nantissements et les éventuelles restrictions. L’INPI permet de demander l’inscription des actes et de joindre les justificatifs de la transmission. Une anomalie du registre ne suffit pas à annuler l’acte, mais elle peut affecter la sécurité du transfert et la qualité pour agir dans certains litiges.

Le recours financier doit reprendre la logique de l’arrêt du 3 juin 2026. L’enseignant-chercheur peut admettre que la cession était un acte de valorisation et soutenir en même temps que la prime d’intéressement n’a pas été payée. Il doit alors chiffrer la période d’exploitation, les revenus hors taxes, les dépenses directes, son coefficient de contribution et les versements déjà reçus. Si plusieurs organismes ont perçu les revenus, la demande doit viser la personne qui a bénéficié de l’exploitation et tenir compte des conventions de répartition. La question de la faute n’est pas toujours la condition de l’action en paiement de la rémunération prévue par les textes.

Une médiation ou une négociation peut être utile lorsque les documents sont disponibles mais que le calcul est discuté. Elle doit être précédée d’un accord de confidentialité si le brevet n’est pas entièrement publié, et d’une réserve sur les délais. L’accord doit préciser les inventions concernées, les titres, la période, les revenus, les frais, la méthode de calcul, le traitement des revenus futurs, les droits à la prime au brevet et la correction éventuelle de la mention d’inventeur. Une somme globale non ventilée peut créer un nouveau conflit si le portefeuille contient plusieurs brevets ou plusieurs inventeurs.

Lorsque le différend ne peut pas être réglé, la juridiction compétente dépend de l’objet exact de la demande et du statut des parties. La commission de conciliation prévue par le Code de la propriété intellectuelle peut être concernée pour certaines contestations de rémunération d’inventeur salarié ou assimilé. Le tribunal judiciaire peut aussi être compétent, notamment pour les droits attachés au brevet, la revendication, la contrefaçon ou certaines demandes indemnitaires. Le juge administratif peut être concerné par un litige distinct relatif à une décision administrative, à la situation statutaire de l’agent ou à la responsabilité d’une personne publique. Le choix de la voie ne doit pas être fondé sur le seul mot « université ».

À Paris et en Île-de-France, le dossier doit prendre en compte les lieux de dépôt, le siège de l’université ou de l’institut, les locaux de recherche, l’entreprise cessionnaire et les actes d’exploitation. Pour une action relevant d’un titre de propriété industrielle, le tribunal judiciaire de Paris peut être désigné par les règles de compétence spécialisées. Il faut vérifier la nature du brevet, la présence d’un brevet européen, le territoire de l’atteinte et l’existence d’une mesure urgente. Les chercheurs franciliens doivent conserver les convocations, comptes rendus du laboratoire, décisions des conseils, conventions de valorisation et courriels échangés avec la SATT ou le service de transfert.

Une mesure probatoire peut être nécessaire lorsque l’organisme refuse de communiquer les contrats ou lorsque l’opérateur exploite la technologie sans rendre compte. La demande doit rester proportionnée et préserver le secret des affaires. Avant toute assignation, il faut établir une chronologie : invention, déclaration, dépôt, délivrance, licence, option, cession, inscription, revenus et demandes de paiement. Les annexes doivent être numérotées et reliées à chaque allégation. Un tableau séparant les faits établis, les documents manquants et les montants estimés permet de réduire les contestations sur la portée du dossier.

L’inventeur doit aussi protéger la confidentialité de la technique. Les échanges avec un conseil, un laboratoire ou un partenaire peuvent contenir des informations non publiées. La mise en ligne d’un rapport, l’envoi d’une description à un acquéreur ou la publication d’un article scientifique peut affecter la nouveauté d’une invention future. Le dépôt de brevet doit intervenir avant la divulgation, et les conventions de recherche doivent encadrer les publications, les communications et les délais de relecture. Une difficulté de rémunération ne justifie pas de révéler la solution technique sur un réseau social ou dans un message envoyé à un concurrent.

Pour l’université ou l’institut, la meilleure prévention est une procédure en quatre temps. D’abord, recevoir et dater la déclaration d’invention. Ensuite, qualifier la catégorie de l’invention et identifier les co-inventeurs. Puis, décider du dépôt et de la stratégie de valorisation en informant les personnes concernées. Enfin, tenir un compte analytique de la licence, de la cession, des frais directs et des paiements à chaque inventeur. Le dossier doit rester accessible après le départ du chercheur et après la cession du brevet. La conservation n’est pas seulement administrative : elle permet de démontrer que la cession était une opération d’exploitation et de calculer correctement les primes.

Pour l’enseignant-chercheur, la méthode consiste à ne pas attendre la vente du brevet. Dès la déclaration, il doit demander le régime retenu, conserver la preuve de son accusé de réception et vérifier les personnes désignées comme inventeurs. Lors du dépôt, il doit demander les références du titre et la confirmation de la qualité d’inventeur. Lors de la licence ou de la cession, il doit demander la nature de l’opération, la date de signature et les conditions déclenchant la prime. Après l’exploitation, il doit suivre les revenus et les paiements. Cette chronologie transforme un conflit tardif en dossier vérifiable.

La décision Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-18.081, ne permet donc pas de conclure que l’université peut librement s’approprier l’invention ou que la vente prive le chercheur de tout droit. Elle rappelle plus précisément qu’une cession à titre onéreux destinée à permettre l’exploitation peut être une valorisation. Le débat se déplace alors vers la qualification de l’invention, la réalité de la contribution, le respect de la déclaration, l’inscription du transfert et le paiement de la rémunération. Cette distinction doit guider toute demande adressée à l’université, à l’institut public ou à l’entreprise cessionnaire.

Conclusion

L’arrêt du 3 juin 2026 confirme qu’une cession onéreuse d’un brevet par une personne publique peut rester un acte de valorisation lorsque l’opération s’inscrit dans une exploitation réelle, avec une licence, des investissements, un suivi du titre et un projet économique. L’université n’est donc pas tenue de proposer automatiquement à l’enseignant-chercheur de reprendre les droits avant toute cession. Cette solution ne supprime ni la qualité d’inventeur, ni le droit à la mention, ni la rémunération attachée à une invention de mission.

Le dossier doit être construit autour de quatre vérifications : la mission et le statut de l’inventeur, la déclaration et le dépôt, la réalité de la valorisation, puis le calcul des primes et revenus. Les documents de recherche, contrats, décisions, actes de cession, inscriptions au Registre national des brevets et justificatifs financiers permettront de choisir entre demande de paiement, négociation, action en revendication ou contestation de l’exploitation. Une analyse individualisée est nécessaire dès qu’un brevet public a été concédé, vendu ou exploité sans information complète de son inventeur.

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