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OQTF et hébergement d’urgence : le 115, le SIAO et les recours en cas de refus de place

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OQTF et hébergement d’urgence : le 115, le SIAO et les recours en cas de refus de place

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Depuis la circulaire signée le 26 mai 2026 sur la stabilisation de la situation administrative des personnes étrangères hébergées et la promotion de l’aide au retour volontaire, les personnes sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) s’interrogent sur une question très concrète : peuvent-elles encore appeler le 115, être orientées par le SIAO et demander au juge d’intervenir lorsqu’elles dorment dehors ? Le texte officiel distingue l’accès aux droits des personnes susceptibles d’accéder au logement et l’aide au retour des personnes qui n’ont pas vocation à rester en France. Il ne supprime pas, à lui seul, les règles du code de l’action sociale et des familles relatives à l’hébergement d’urgence.

Une OQTF ne transforme donc pas automatiquement toute demande en refus légal. La situation se raisonne à partir de l’état de détresse, de la durée des démarches, de la composition familiale, de l’âge des enfants, de la santé, des appels au 115 et des réponses réellement apportées. La procédure dépend aussi de l’objectif poursuivi : obtenir une mise à l’abri immédiate, contester une absence durable de solution, faire reconnaître un droit à l’hébergement opposable ou demander l’exécution d’une décision déjà favorable.

L’article distingue le 115, le SIAO et le DAHO, puis présente les preuves et les référés utilisables à Paris et en Île-de-France. Il ne faut pas attendre une expulsion, une nuit dans la rue avec un enfant ou une aggravation médicale pour conserver les premières preuves : chaque appel, chaque refus et chaque changement de situation peut devenir utile au dossier.

I. OQTF et hébergement d’urgence : le 115 et le SIAO peuvent-ils refuser une place ?

A. Une personne sans abri sous OQTF peut-elle appeler le 115 ?

Le 115 est le point d’entrée de l’hébergement d’urgence pour une personne sans abri ou en situation de détresse. Il ne s’agit pas d’une préfecture et l’appel ne vaut pas recours contre l’OQTF. Son rôle est d’évaluer la situation, de rechercher une solution disponible et de transmettre les éléments nécessaires à l’orientation sociale. À Paris, la Ville indique que le 115 fonctionne sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et que le SIAO Urgence recense les places disponibles afin d’en faciliter l’attribution. Le site officiel de la Ville rappelle aussi que les structures ne permettent généralement pas d’obtenir une place en se présentant directement à leur porte : l’appel au 115, le contact avec un travailleur social, une permanence sociale d’accueil ou un espace solidarité insertion sont les démarches pratiques à privilégier.

Le texte central est l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Il dispose : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. » Cette formulation ne réserve pas le mécanisme aux personnes titulaires d’une carte de séjour, d’un récépissé ou d’un document d’asile. Elle impose d’abord d’examiner la réalité de la détresse et la possibilité d’une prise en charge adaptée.

Le même article décrit la fonction de cette prise en charge : accueil digne et sûr, gîte, couvert, hygiène, première évaluation médicale, psychique et sociale, puis orientation vers la solution correspondant à l’état de la personne. Une demande faite au 115 doit donc être présentée avec les éléments qui permettent cette évaluation. Une personne seule malade ne décrit pas la même urgence qu’un couple avec un nourrisson, qu’une famille dont un enfant est scolarisé et suivi médicalement, ou qu’un étranger sortant d’un dispositif de rétention sans solution de nuit.

L’existence d’une OQTF est un élément du dossier, mais elle n’efface pas la situation de fait. L’arrêt du Conseil d’État du 22 décembre 2022, n° 458724, a retenu une formule importante : les étrangers faisant l’objet d’une OQTF ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée « relèvent néanmoins du champ d’application » de l’article L. 345-2-2 du CASF. Le Conseil d’État distingue ainsi le fait de ne pas avoir, en principe, vocation à bénéficier durablement du dispositif et le fait de rester compris dans le champ de la règle légale qui protège les personnes sans abri en détresse.

Cette distinction évite deux erreurs opposées. La première consiste à penser qu’une OQTF donne un droit automatique à une place pour une durée indéfinie. Ce n’est pas le cas : les capacités disponibles, la nature de la structure, les priorités sociales et l’examen individuel continuent de compter. La seconde consiste à considérer que l’administration peut répondre uniquement « vous êtes sous OQTF » sans examiner la vulnérabilité, la famille, la santé, l’absence de solution et la durée des démarches. Cette réponse générale ne suffit pas toujours à justifier l’absence de prise en charge.

L’article L. 345-2 du CASF organise la veille sociale dans chaque département. Il prévoit notamment que le dispositif « fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ». Le SIAO n’est pas une juridiction et ne tranche pas la légalité d’une OQTF. Il centralise les demandes et les offres, apprécie les besoins avec les professionnels et propose une orientation. Le demandeur doit donc distinguer le refus téléphonique d’une nuit précise, l’absence de proposition adaptée sur plusieurs jours ou semaines et le refus d’enregistrer ou d’actualiser une demande sociale.

Une réponse « aucune place ce soir » ne signifie pas nécessairement qu’une décision définitive a été prise contre la personne. Elle doit toutefois être conservée lorsqu’elle se répète, surtout si elle n’est accompagnée d’aucune autre orientation et si la situation de détresse est documentée. À l’inverse, un hébergement proposé mais incompatible avec une pathologie, l’âge d’un enfant, la composition familiale ou une mesure de protection doit être décrit précisément. Le juge ne recherche pas seulement le nombre d’appels : il vérifie si l’administration a accompli des diligences adaptées à la situation.

Le contexte administratif de 2026 doit être lu avec précision. La circulaire du 26 mai 2026 vise à fluidifier l’hébergement d’urgence, à favoriser la stabilisation administrative des personnes étrangères susceptibles d’accéder au logement et à développer l’aide au retour volontaire pour les personnes sous OQTF qui n’ont pas vocation à se maintenir sur le territoire. Elle est publiée comme une ligne directrice adressée aux préfets. Elle ne remplace pas les conditions de l’article L. 345-2-2 et ne peut pas instaurer une exclusion générale des personnes sans abri en détresse.

L’aide au retour volontaire est une démarche distincte. Elle suppose une information, un consentement et un examen de la situation de la personne. Elle ne permet pas de traiter un appel au 115 comme une demande de départ, ni de faire disparaître une urgence médicale ou familiale. Une personne qui accepte un accompagnement au retour doit recevoir une information claire sur ses droits, ses documents, les conséquences de son choix et la mesure d’éloignement éventuellement exécutoire. Une personne qui refuse ce dispositif conserve la possibilité de faire examiner sa demande d’hébergement selon les règles applicables à sa situation.

La question de la régularité du séjour apparaît souvent dans les formulaires sociaux, mais elle n’a pas la même portée selon la procédure. La page officielle consacrée au droit à l’hébergement opposable (DAHO) précise que, pour une demande portant sur une place en structure d’hébergement classique, la photocopie d’un titre de séjour, d’un certificat ou d’un récépissé n’est pas à fournir. Cela ne signifie pas que tous les étrangers sous OQTF seront reconnus prioritaires. Cela signifie que l’absence de titre ne doit pas empêcher matériellement le dépôt d’une demande d’hébergement d’urgence classique.

Il faut encore distinguer l’hébergement d’urgence d’une place de stabilisation ou d’insertion. Le premier répond à la mise à l’abri et à la détresse immédiate. Le second suppose souvent un diagnostic social plus complet, une orientation par le SIAO et une place compatible avec la durée et le projet d’accompagnement. Une demande peut être refusée dans une structure déterminée faute de place ou parce que la structure ne correspond pas au profil, tout en justifiant une nouvelle orientation. Le refus devient plus problématique lorsqu’aucune solution alternative n’est recherchée et que la personne reste exposée à un risque grave.

B. Le refus du SIAO ou la remise à la rue suffit-il à établir une illégalité ?

Le refus de place n’emporte pas automatiquement la responsabilité de l’État et ne garantit pas automatiquement une injonction judiciaire. Le juge examine les faits à la date où il statue. Il regarde notamment la durée de l’absence de prise en charge, les démarches engagées par les services, les places recherchées, le comportement de la personne, les risques concrets et les conséquences de la remise à la rue. Une décision peut être favorable dans une famille avec de très jeunes enfants et défavorable dans une situation moins documentée, même si les deux personnes ont reçu la même réponse téléphonique.

Le Conseil d’État a précisé dans son arrêt n° 458724 que la carence de l’État peut être caractérisée par une absence prolongée de solution, même lorsque la personne étrangère n’a pas, en principe, vocation à rester dans le dispositif. Le passage porte sur la responsabilité et ne transforme pas chaque nuit sans place en faute automatique. Il rappelle cependant que l’administration doit mettre en œuvre sa compétence d’hébergement et qu’une durée anormalement longue, combinée à une détresse avérée, peut être juridiquement déterminante.

Pour un référé-liberté, la barre est différente. L’article L. 521-2 du code de justice administrative autorise le juge à ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique porte une atteinte grave et manifestement illégale, dans une situation d’urgence. Le texte ajoute : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Le délai légal ne signifie pas que toute requête sera jugée favorablement dans les deux jours ni que l’hébergement sera attribué dès le dépôt. Il commande de préparer un dossier lisible et immédiatement exploitable.

La jurisprudence a évolué et doit être citée avec sa date. Dans l’arrêt de Section du 13 juillet 2016, n° 400074, le Conseil d’État avait insisté sur la nécessité de circonstances exceptionnelles pour qu’un étranger sous OQTF ou dont la demande d’asile était définitivement rejetée obtienne une injonction au titre du référé-liberté. L’arrêt n° 458724 du 22 décembre 2022 a ensuite distingué le champ d’application de l’hébergement d’urgence et l’appréciation, par le juge du référé-liberté, de l’atteinte grave et manifestement illégale. Les deux décisions ne doivent pas être résumées par la formule simpliste « OQTF égale aucun hébergement » ou « OQTF égale hébergement garanti ».

L’arrêt du 29 décembre 2023, n° 489206, illustre le contrôle concret. Le Conseil d’État y a confirmé la recevabilité d’une demande de référé-liberté visant l’hébergement d’urgence d’une famille étrangère avec trois enfants, alors même qu’une demande d’asile avait été définitivement rejetée et qu’une procédure DAHO existait. Il a relevé l’âge des enfants, la situation de famille et les risques. La décision rappelle aussi que le référé-liberté destiné à obtenir une mise à l’abri d’urgence n’a pas le même objet que le recours spécial destiné à faire exécuter une décision favorable de la commission de médiation.

Le même arrêt décrit la méthode du juge : il apprécie les diligences de l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l’âge, de la santé et de la situation familiale de la personne. Un dossier qui expose seulement « je n’ai pas eu de place » est fragile. Un dossier qui établit l’appel quotidien, l’adresse de la nuit passée dehors, la présence d’un enfant asthmatique, la sortie d’hôpital, les refus successifs et l’absence d’alternative permet au juge de mesurer l’urgence.

La situation est encore différente lorsqu’un demandeur a été reconnu prioritaire au titre du DAHO. Le II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation ouvre un recours pour obtenir l’accueil dans une structure lorsque la commission de médiation a reconnu la priorité et que la personne n’a pas été accueillie dans le délai réglementaire. La page Service Public indique, pour l’Île-de-France, que la commission statue en principe dans les six semaines après l’accusé de réception et que le préfet dispose ensuite de six semaines pour proposer une solution, sauf orientation nécessitant un délai plus long.

Le Conseil d’État, 31 mai 2024, n° 473746, montre l’importance de la voie DAHO lorsque la personne conteste le refus de priorité lui-même. Il faut alors vérifier la nature exacte de la décision : refus d’enregistrer la demande, refus de priorité, absence de proposition après décision favorable, ou absence de mise à l’abri immédiate. Les recours, les délais et les pouvoirs du juge ne sont pas interchangeables.

La commission peut apprécier les démarches déjà réalisées. La page officielle du DAHO indique que l’absence de démarches pour rechercher un hébergement peut conduire à un rejet. Cette règle ne permet pas d’exiger une démarche impossible ou de reprocher à une personne malade de ne pas avoir contacté une structure inaccessible. Elle justifie en revanche de joindre les traces du 115, les échanges avec une assistante sociale, les demandes adressées au SIAO et les raisons des refus de propositions inadaptées.

II. Quel recours après un refus d’hébergement pour un étranger sous OQTF ?

A. Quelles preuves réunir et quelle démarche engager à Paris et en Île-de-France ?

La première démarche consiste à créer une chronologie datée, courte et vérifiable. Pour chaque appel au 115, notez le jour, l’heure, le numéro utilisé, la situation annoncée, la réponse reçue, le nom ou l’identifiant communiqué par l’interlocuteur et la solution proposée, même lorsqu’il n’y en a aucune. Si un appel ne laisse pas de justificatif, consignez-le immédiatement dans un tableau et demandez à un travailleur social, une association ou une personne présente de confirmer les démarches. Des captures d’écran, des courriels et des attestations peuvent compléter cette chronologie.

Le dossier doit ensuite identifier les personnes concernées. Joignez, selon ce que vous possédez : passeport ou document d’identité, actes de naissance, livret de famille, justificatifs de grossesse, certificats de scolarité, documents médicaux, ordonnance, compte rendu d’hospitalisation, notification d’OQTF, décision de l’OFPRA ou de la CNDA, convocation, preuve de sortie de rétention, récépissé, attestation de demande d’asile et justificatifs de ressources. Une absence de document ne doit pas conduire à inventer une preuve : expliquez ce qui manque et pourquoi.

Les éléments médicaux doivent être utiles à l’appréciation de l’urgence sans exposer plus de données intimes que nécessaire. Un certificat peut préciser une pathologie, un traitement indispensable, le risque lié au froid ou à la rue, la nécessité d’un hébergement stable, l’impossibilité de dormir dans un lieu collectif ou la nécessité d’un accompagnement. Pour un enfant, indiquez l’âge, les soins, les rendez-vous et le risque concret d’une nuit dehors. Une simple affirmation de vulnérabilité ne produit pas le même effet qu’un document récent relié à la demande de mise à l’abri.

À Paris, la page de la Ville de Paris consacrée à l’hébergement d’urgence indique que le 115 et les acteurs sociaux accèdent au SIAO Urgence de Paris, qui recense les places. Elle invite aussi les personnes sans solution à appeler le 115 ou à contacter un travailleur social. La page officielle du droit à l’hébergement opposable rappelle que le 115 est gratuit, ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre et accessible sept jours sur sept. Dans le reste de l’Île-de-France, l’organisation varie selon le département : la demande doit être orientée vers le service social local, la mairie, une permanence sociale, le SIAO compétent et, lorsque les conditions sont réunies, la commission de médiation régionale.

Il est utile de demander une réponse écrite, sans provoquer un conflit avec l’interlocuteur. Après un appel ou une rencontre, envoyez un courriel récapitulatif : « Je confirme avoir sollicité une mise à l’abri pour moi et mon enfant le [date], avoir signalé [santé, âge, grossesse, sortie de rue], et avoir reçu la réponse suivante : [réponse]. Merci de m’indiquer la solution recherchée, l’orientation proposée ou le motif précis de l’absence de prise en charge. » Cette demande crée une trace et permet de vérifier si l’administration a réellement examiné les besoins.

Le DAHO peut être envisagé lorsque aucune proposition adaptée n’a été faite après une demande d’accueil. Il ne remplace pas l’appel au 115 en cas de danger immédiat. Le formulaire doit décrire la composition familiale, la situation administrative sans la présenter de façon incomplète, les ressources, les démarches et le besoin géographique ou médical. En Île-de-France, la page Service Public prévoit un dépôt auprès du secrétariat de la commission de médiation compétente. Une assistante sociale, une mairie ou une association agréée peut aider à remplir le dossier et à conserver la preuve d’envoi.

La demande doit préciser la solution recherchée. Une place en hébergement d’urgence n’est pas la même chose qu’un logement durable. Une famille peut demander une structure qui accueille les enfants ensemble. Une personne ayant un traitement peut demander que les contraintes médicales soient prises en compte. Une personne sortant d’un centre de rétention peut exposer la date et l’heure de sortie ainsi que l’absence de lieu où dormir. Une demande trop générale rend plus difficile l’appréciation de l’adaptation de la solution.

Le délai DAHO doit être distingué de l’urgence du référé. La commission dispose, en principe, de six semaines après l’accusé de réception pour examiner la demande. Si elle reconnaît la priorité, le préfet doit proposer une solution dans le délai applicable. En l’absence de proposition à l’issue du délai, le recours contentieux spécial peut être engagé dans le délai indiqué par la notification et les textes. La page Service Public mentionne un délai de quatre mois à compter de l’expiration du délai laissé au préfet pour le recours devant le tribunal administratif. Ces délais ne doivent pas conduire à laisser une personne en danger attendre la fin de la procédure : une mise à l’abri immédiate peut justifier une saisine séparée.

Le recours contre l’OQTF doit également être surveillé. L’article L. 611-1 du CESEDA énumère les situations dans lesquelles l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter la France, notamment après un refus de titre ou le rejet définitif d’une protection. L’article L. 614-1 du CESEDA prévoit que l’OQTF, la décision relative au séjour, le délai de départ volontaire et l’interdiction de retour qui l’accompagnent peuvent être contestés devant le tribunal administratif selon la procédure applicable. La notification indique la voie, le délai et la juridiction : il faut la lire intégralement et ne pas déduire le délai d’un exemple trouvé ailleurs.

La contestation de l’OQTF et la demande d’hébergement sont liées par les faits mais restent deux démarches distinctes. Un recours contre l’éloignement ne crée pas automatiquement une place au 115. Une demande d’hébergement ne suspend pas automatiquement l’exécution de l’OQTF. Il faut donc vérifier, le même jour, les délais de l’éloignement, la date d’une éventuelle audience, la situation du recours d’asile et les conséquences d’une mesure de placement ou de sortie de rétention.

À Paris et en Île-de-France, le dossier doit aussi préciser où la famille se trouve réellement et quel service a été sollicité. Le lieu de résidence déclarée, le lieu de la dernière prise en charge, le département de la demande DAHO et l’autorité signataire d’une décision peuvent influencer l’orientation administrative et la juridiction à saisir. Une personne hébergée quelques jours chez un tiers ne doit pas présenter cette solution fragile comme un logement stable. Elle doit expliquer la date de fin annoncée, le nombre de personnes accueillies et l’impossibilité de prolonger l’accueil.

B. Quand saisir le juge administratif en référé-liberté et que demander ?

Le référé-liberté se justifie lorsque l’urgence est actuelle et que les pièces montrent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La requête doit expliquer qui est sans abri, depuis quand, où la personne dort, quelles démarches ont été faites, quelles réponses ont été reçues, pourquoi la situation est dangereuse maintenant et quelle mesure précise est demandée. Elle doit être dirigée contre l’autorité compétente, généralement l’État lorsque la carence d’hébergement d’urgence est reprochée, avec les pièces classées dans le même ordre que la chronologie.

Le fondement est l’article L. 521-2 du CJA. Le requérant demande au juge d’ordonner toutes mesures nécessaires pour assurer une mise à l’abri effective dans le délai le plus bref, en tenant compte de la composition familiale, de la santé et de la localisation. Il ne doit pas demander une solution irréaliste ou indéterminée. Une demande peut viser une proposition d’hébergement adaptée pour la famille, la prise en compte d’une situation médicale, l’examen immédiat par le dispositif compétent ou une mesure sous astreinte lorsque les circonstances le justifient.

Le juge ne se substitue pas au SIAO pour choisir chaque établissement. Il contrôle si l’administration a recherché une solution et si la réponse apportée est adaptée. Une place éloignée peut être acceptable dans certaines circonstances et inadaptée dans d’autres, notamment en présence de soins réguliers, de scolarisation impérative, d’un handicap ou d’un danger familial. Le dossier doit dire pourquoi une proposition précise ne répond pas aux besoins, avec des documents, et non seulement exprimer une préférence pour un quartier.

Lorsque la personne sollicite une simple mesure utile et qu’aucune décision administrative préalable n’existe, l’article L. 521-3 du CJA prévoit qu’une requête d’urgence peut être recevable même sans décision préalable. Ce fondement ne permet pas de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne remplace pas le référé-liberté lorsque le demandeur dénonce une atteinte grave à une liberté fondamentale. Le choix du fondement dépend de ce qui est demandé : mise à l’abri immédiate, mesure d’instruction ou exécution d’une décision DAHO.

Pour une décision favorable de la commission de médiation restée inexécutée, le recours spécial du CCH est déterminant. L’article L. 441-2-3-1 du CCH encadre le recours du demandeur reconnu prioritaire pour être accueilli dans une structure. Le Conseil d’État, n° 489206, a souligné que ce recours spécial sert à obtenir l’exécution de la décision de la commission, alors que le référé-liberté peut viser, dans un objet distinct, la mise en œuvre du droit à l’hébergement d’urgence. Cette différence est essentielle pour éviter une requête déclarée irrecevable ou mal dirigée.

Le tribunal peut assortir son injonction d’un délai. L’article L. 911-1 du CJA prévoit que, lorsque la décision implique une mesure déterminée, la juridiction peut prescrire cette mesure, avec un délai d’exécution. La demande doit donc préciser l’action attendue : proposer une place adaptée, réexaminer immédiatement la demande avec les éléments médicaux, orienter la famille vers une structure qui peut l’accueillir ensemble ou exécuter la décision DAHO. Une formule générale demandant au juge de « régler la situation » est moins utile qu’une conclusion opérationnelle.

Le dossier peut comporter une demande d’astreinte, mais elle n’est pas automatique. Elle dépend de la résistance constatée, de l’urgence, de la précision de l’obligation et de la possibilité de l’exécuter. Le juge peut aussi rejeter une demande si les diligences administratives sont documentées, si la situation n’est pas suffisamment urgente ou si les circonstances exceptionnelles exigées dans le contexte particulier de l’étranger sous OQTF ne sont pas établies pour une injonction en référé-liberté.

Il faut joindre au minimum : la pièce d’identité disponible, l’OQTF ou le document administratif le plus récent, la décision d’asile le cas échéant, la chronologie des appels, les captures ou attestations de refus, les certificats médicaux, les documents concernant les enfants, la preuve de la demande DAHO, l’accusé de réception, les échanges avec le SIAO et tout élément montrant une sortie prochaine de la rue ou d’un hébergement temporaire. Les pièces doivent être numérotées et citées dans le texte de la requête. Une traduction peut être nécessaire si un document essentiel n’est pas en français.

La chronologie doit aussi signaler les événements nouveaux : aggravation de santé, hospitalisation, expulsion d’un hébergement informel, arrivée d’un enfant, placement ou libération, convocation administrative, rendez-vous préfectoral, audience ou décision de justice. Un référé se juge sur l’urgence présente. Une requête préparée plusieurs semaines auparavant doit être actualisée le jour du dépôt si les faits ont changé.

Le demandeur peut appeler le 115 pendant la procédure si aucune mise à l’abri n’a été proposée. Les nouveaux appels et les nouvelles réponses doivent être transmis au tribunal lorsque cela est possible. Une décision du juge ne dispense pas de signaler immédiatement une modification de composition familiale, une nouvelle proposition ou l’impossibilité matérielle d’accéder au lieu indiqué. L’objectif est une prise en charge réelle et adaptée, non la seule obtention d’une ordonnance sur le papier.

La présence d’une OQTF impose enfin de ne pas confondre le droit à l’hébergement avec le droit au séjour. Le juge de l’hébergement ne statue pas nécessairement sur l’annulation de l’éloignement, la délivrance d’un titre ou la protection contre le renvoi. Les arguments tirés de la vie privée et familiale, de la santé, de la protection de l’enfant, de l’asile ou du risque dans le pays de destination doivent être présentés dans la procédure correspondante, dans les délais de la notification. Une urgence sociale peut révéler un besoin de conseil global, mais chaque demande doit rester fondée sur le texte qui lui correspond.

Conclusion

Une personne étrangère sous OQTF qui se retrouve sans abri peut appeler le 115 et demander que sa situation de détresse soit examinée. L’OQTF peut influencer l’appréciation de la durée de prise en charge et les conditions d’une injonction, mais elle ne constitue pas une réponse suffisante à elle seule lorsque la personne relève du champ de l’article L. 345-2-2 du CASF. La famille, l’âge des enfants, la santé, la durée des refus, la réalité des démarches et l’absence d’alternative doivent être établis par des pièces datées.

À Paris et en Île-de-France, la méthode la plus sûre consiste à appeler le 115, demander l’appui d’un travailleur social, conserver chaque réponse, déposer un DAHO lorsque les conditions sont réunies et saisir rapidement le tribunal administratif si l’urgence et la carence sont documentées. Le choix entre référé-liberté, mesure utile, recours DAHO et contestation de l’OQTF dépend de la décision déjà reçue et de l’objectif immédiat. Une lecture complète des notifications et une chronologie précise permettent d’éviter les confusions de délai et de juridiction. Pour replacer cette question dans les autres démarches liées au séjour et à l’éloignement, consultez la page consacrée au droit des étrangers à Paris.

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