Une pension de retraite versée depuis le Mexique à une personne qui vit en France ne doit pas être traitée comme un revenu automatiquement imposable dans les deux États. Le résultat dépend d’abord de la résidence fiscale au sens de la convention, puis de la nature exacte de la pension : retraite privée, pension versée par une entité publique, rémunération liée à un ancien emploi public ou revenu provenant d’une activité commerciale. Une retenue opérée au Mexique ne prouve donc pas, à elle seule, que le Mexique avait le droit d’imposer.
La convention fiscale entre la France et le Mexique, modifiée par l’instrument multilatéral et présentée dans sa version consolidée par l’administration française, organise les règles de répartition. Pour un résident de France percevant une pension privée relevant de l’article 18, la question principale est souvent celle du remboursement de l’impôt mexicain prélevé à tort, et non celle de la création d’un crédit d’impôt français. Pour une pension publique, l’article 19 impose une analyse différente. La déclaration française, les justificatifs de résidence, la preuve du prélèvement et les délais de réclamation doivent ensuite être alignés. Cette méthode se distingue d’une simple consultation de la page générale consacrée à la convention fiscale France–Mexique : le présent article traite le cas pratique de la pension et du remboursement.
I. Où une pension mexicaine est-elle imposée quand on réside en France ?
A. Comment la convention France–Mexique définit-elle la résidence fiscale ?
La première étape consiste à déterminer l’État de résidence conventionnelle pour l’année concernée. Le droit français commence par ses propres critères. L’article 4 B du Code général des impôts vise notamment les personnes qui ont en France leur foyer, leur séjour principal ou le centre de leurs intérêts économiques. La présence de la famille, la durée et la régularité des séjours, le logement disponible, l’activité professionnelle, les comptes utilisés et la localisation du patrimoine peuvent tous contribuer à la démonstration. Aucun seuil isolé, pris mécaniquement, ne remplace cette appréciation d’ensemble.
La convention prend ensuite le relais lorsqu’une personne peut être considérée comme résidente des deux États selon leur droit interne. Son article 4 examine successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts personnels et économiques, le lieu du séjour habituel, puis la nationalité. Si cette séquence ne suffit pas, les administrations peuvent rechercher un accord amiable. La version consolidée de la convention, publiée au format PDF par impots.gouv.fr, doit être consultée avec son contexte d’entrée en vigueur pour l’année contrôlée. Une copie ancienne de la convention peut ne pas refléter les effets du texte multilatéral.
La résidence conventionnelle ne se déduit pas du seul lieu où la pension est versée. Une personne installée en France, titulaire d’un logement familial en France et ayant transféré ses intérêts économiques dans ce pays peut rester résidente de France même si son organisme de retraite, son compte bancaire ou une partie de ses démarches administratives demeurent au Mexique. À l’inverse, une personne qui séjourne temporairement en France tout en conservant au Mexique son foyer, son activité et le centre de ses relations personnelles peut présenter une situation différente. Les dates de départ, de retour, de changement de logement et de perception de la première pension doivent être conservées.
Le Conseil d’État rappelle la nécessité de raisonner à partir du droit national avant d’appliquer la convention. Dans sa décision du 5 février 2024, n° 469771, il énonce qu’« Il résulte des articles 4 A, 4 B et 182 A du code général des impôts… ». Cette décision, disponible sur Légifrance, concerne un autre contexte conventionnel, mais sa méthode est utile : il faut identifier le statut interne, la règle d’imposition ou de retenue française, puis vérifier si la convention retire ou limite le pouvoir d’imposer. La convention ne dispense pas de rassembler la preuve factuelle de la résidence.
En pratique, le dossier de résidence doit réunir une chronologie et des pièces concordantes. Il peut comprendre les baux ou actes de propriété, factures d’énergie, attestations d’assurance, certificats d’inscription fiscale, déclarations de revenus, relevés de présence, justificatifs de scolarité des enfants, contrats de travail ou de retraite, mouvements bancaires et éléments sur le conjoint. Il faut distinguer l’adresse administrative d’une véritable implantation. Une attestation de résidence française peut être décisive pour le remboursement mexicain, mais elle sera plus convaincante si elle correspond aux déclarations et aux éléments de vie réelle.
Il faut enfin séparer trois périodes lorsqu’un déménagement a eu lieu en cours d’année : la période précédant le départ du Mexique, la période de transition et la période de résidence en France. La pension peut être versée mensuellement alors que la résidence change en cours d’exercice. La date du paiement ne suffit pas à déterminer le pays compétent ; la nature du droit à pension, la période à laquelle elle se rapporte et le statut du bénéficiaire doivent être documentés. Cette distinction évite de demander un remboursement pour une retenue qui concernait en réalité une période où le Mexique conservait un pouvoir d’imposition.
B. Une pension privée mexicaine est-elle imposable en France ou au Mexique ?
Pour une pension privée, le point de départ est l’article 18 de la convention. Le texte prévoit que « les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. » Si le bénéficiaire est résident de France au sens conventionnel et si la pension relève bien de cet article, la France est l’État d’imposition. Le fait que la caisse soit mexicaine, que le compte de paiement soit au Mexique ou que les cotisations aient été versées pendant une ancienne activité au Mexique ne suffit pas à déplacer cette compétence.
La qualification « privée » ne doit toutefois pas être apposée trop rapidement. Il faut identifier le débiteur juridique, la source du droit, la période d’emploi et le régime qui verse la prestation. Une caisse légalement autonome peut obéir à des règles différentes d’un ministère ou d’une collectivité. Une pension de retraite versée par un régime public peut relever de l’article 19, tandis qu’une retraite complémentaire ou un contrat privé relève plus naturellement de l’article 18. Une prestation qui rémunère encore une activité actuelle peut aussi relever des articles relatifs aux salaires ou aux services personnels, et non de la seule règle des pensions.
L’article 19 réserve un traitement particulier aux pensions et rémunérations similaires versées par un État, une subdivision politique ou une collectivité locale, ou par une personne morale de droit public, au titre de services rendus à cet État ou à cette entité. Le principe d’imposition dans l’État payeur peut être infléchi par la nationalité du bénéficiaire et son État de résidence. La rédaction exacte de la convention doit être confrontée au statut du régime mexicain. Une pension d’agent public n’est donc pas automatiquement imposable au Mexique : la nationalité française, la résidence française et l’exception prévue pour certains bénéficiaires peuvent modifier le résultat.
La question peut aussi se poser pour une pension servie par un organisme public qui exerce une activité commerciale. L’article 19 renvoie alors aux règles ordinaires des pensions lorsque la rémunération se rattache à cette activité. Ce point est déterminant pour les anciens salariés d’une entreprise publique ou d’un établissement ayant plusieurs fonctions. Il ne suffit pas d’opposer « public » et « privé » ; le dossier doit préciser l’employeur, la caisse, le fondement légal de la pension et la nature de l’emploi qui a généré les droits.
Le mécanisme français d’élimination des doubles impositions se lit ensuite à l’article 21 de la convention. Il ne transforme pas toute somme retenue au Mexique en crédit d’impôt récupérable en France. Lorsque la convention attribue exclusivement le droit d’imposer à la France, une retenue mexicaine peut constituer un prélèvement contraire à la répartition conventionnelle. La voie normale est alors une demande de restitution auprès de l’autorité mexicaine compétente, étayée par la résidence française et la qualification de la pension. La déclaration en France doit rester cohérente avec la règle conventionnelle : on ne renonce pas à déclarer la somme lorsque le droit français ou la convention impose une déclaration, mais on ne réclame pas non plus un crédit sans base dans l’article 21.
Le Conseil d’État a illustré cette logique dans sa décision du 24 mai 2006, n° 280942, à propos d’une autre convention. La décision indique que « la pension versée par l’Etat italien à un résident français doit être prise en compte dans le revenu imposable de ce contribuable », puis expose le fonctionnement du crédit prévu par le texte applicable. Le raisonnement, consultable sur Légifrance, rappelle qu’une convention peut organiser une inclusion dans l’assiette française et une réduction calculée selon sa propre méthode. Il ne faut pas transposer automatiquement le résultat d’une convention étrangère à la convention France–Mexique : le texte bilatéral pertinent reste la référence.
La décision du Conseil d’État du 31 mai 2022, n° 461519, apporte une autre précaution. Elle énonce qu’« Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale… ». Le texte intégral est accessible sur Légifrance. Pour une pension mexicaine, cela signifie qu’il faut d’abord identifier la règle du Code général des impôts applicable, puis démontrer que la convention attribue ou limite le pouvoir d’imposer. Une demande qui invoque seulement la convention, sans préciser la nature de la pension et la règle française concernée, est fragile.
Lorsque l’impôt mexicain a été retenu alors que la pension privée devait être imposée en France, deux erreurs sont fréquentes. La première consiste à soustraire la retenue mexicaine de l’impôt français sans vérifier l’article 21. La seconde consiste à corriger la déclaration française en supprimant la pension, alors que le revenu doit souvent être reporté en France, éventuellement avec un effet sur le taux applicable aux autres revenus. La bonne solution passe par une déclaration exacte, une demande de remboursement au Mexique et, si nécessaire, une réclamation française distincte sur l’assiette ou le crédit déclaré.
II. Comment déclarer la pension mexicaine et récupérer une retenue injustifiée ?
A. Quels formulaires, justificatifs et crédits d’impôt faut-il réunir ?
Le dossier doit être construit avant toute demande de restitution. Il faut réunir le titre de pension, les relevés annuels, les bulletins de paiement, le montant brut, le montant net, la retenue mexicaine, la devise, les dates de versement et l’identité complète du débiteur. Les attestations de la caisse doivent distinguer la pension elle-même des retenues sociales, frais bancaires, commissions et éventuels prélèvements exceptionnels. Une ligne bancaire ne suffit pas toujours à prouver la nature fiscale de la somme.
Il faut ensuite établir la résidence française pour l’année visée. Une attestation délivrée par l’administration française, la déclaration de revenus, l’avis d’impôt et les éléments de domicile peuvent être joints. Pour la demande mexicaine, il faut vérifier si l’autorité demande un certificat dans un format particulier, une traduction espagnole ou une certification de signature. Ces exigences procédurales relèvent du droit mexicain et doivent être contrôlées au moment de la demande ; il serait imprudent d’utiliser un formulaire ancien en supposant qu’il reste valable.
Du côté français, la pension étrangère doit être reportée dans les formulaires correspondant à la situation du contribuable et à l’année de déclaration. La déclaration des revenus encaissés à l’étranger peut nécessiter une annexe dédiée, puis un report dans la déclaration principale. L’article 170 du Code général des impôts impose la déclaration des revenus nécessaires à l’établissement de l’impôt et prévoit aussi la prise en compte de certains revenus exonérés par convention pour le calcul du taux. Une pension non imposable en France selon une règle conventionnelle ne doit donc pas être effacée de la déclaration sans examiner l’effet de la convention.
Le montant à déclarer doit être cohérent avec la méthode française applicable à la période et avec les justificatifs. Il faut conserver le montant brut, le taux de change utilisé, la date de conversion et le calcul qui conduit au montant reporté. Une pension versée sur un compte en euros peut avoir été convertie par la banque, mais cette conversion ne remplace pas la preuve du montant brut en pesos mexicains. En cas de paiements irréguliers, un tableau mensuel permet de distinguer arriérés, rappels, réversion et pension courante.
La retenue mexicaine doit être isolée. Si elle correspond à un impôt effectivement dû au Mexique en application de l’article 19, le crédit d’impôt français doit être calculé selon l’article 21 et dans la limite prévue par la convention. Le contribuable ne peut pas choisir librement entre remboursement mexicain et crédit français pour le même montant. Si elle correspond à une pension privée imposable exclusivement en France, la retenue ne devient pas automatiquement un crédit français : il faut demander sa restitution au Mexique. Cette distinction doit apparaître dans une note de calcul jointe au dossier, sans se limiter à une affirmation générale de double imposition.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 8 mars 2023, n° 456349, a refusé le report sur un exercice ultérieur de crédits d’impôt conventionnels non utilisés lorsqu’aucune stipulation ne le permettait et qu’il n’existait pas de double imposition juridique des mêmes revenus. La décision est publiée sur Légifrance. Cette solution invite à calculer le crédit année par année et à vérifier le texte conventionnel avant de reporter un excédent. Un montant non utilisé ne peut pas être transformé en créance générale contre l’impôt français.
La déclaration d’un compte bancaire mexicain doit être examinée séparément de la pension. Lorsque le contribuable conserve un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger, l’article 1649 A du Code général des impôts peut imposer une obligation déclarative spécifique. Le compte utilisé pour recevoir une pension ne doit pas être oublié sous prétexte que le titulaire réside en France. Cette obligation ne décide pas du pays d’imposition de la pension, mais une omission peut créer un contentieux distinct et des pénalités.
Pour préparer la demande, le dossier peut être organisé en cinq parties :
- la chronologie de résidence et les certificats français ;
- le contrat, le titre ou le texte qui fonde la pension ;
- les relevés de paiement et attestations de retenue mexicaine ;
- la déclaration française et le calcul de l’impôt ou du crédit demandé ;
- la demande de restitution, ses traductions et les preuves de dépôt.
Il faut conserver la preuve d’envoi, l’accusé de réception et les réponses de la caisse ou de l’administration. Si l’autorité mexicaine demande une attestation de l’administration française, cette demande doit être anticipée, car le délai de remboursement peut dépendre de la réception d’un document qui n’est pas délivré instantanément. Les pièces en espagnol doivent être conservées avec leur traduction et la version originale. Un tableau de correspondance entre chaque pièce et l’argument juridique rend le dossier plus lisible.
B. Quel recours exercer contre la double imposition et dans quel délai ?
Le recours doit suivre l’État qui a perçu l’impôt. La première question est donc : demande-t-on la restitution d’une retenue mexicaine, la correction d’une imposition française, ou l’application d’un crédit prévu par la convention ? Ces voies peuvent se compléter, mais elles ne se remplacent pas. Une réclamation adressée au service français ne récupère pas, par elle-même, un prélèvement encaissé par le Mexique. À l’inverse, un dossier mexicain ne corrige pas une erreur de déclaration française.
Pour une pension privée d’un résident de France, la demande mexicaine doit exposer quatre éléments : la résidence en France, l’article 18 applicable, la période et la nature de la pension, puis le montant effectivement retenu. Il faut demander la restitution de la retenue correspondant aux périodes couvertes et expliquer pourquoi la retenue ne doit pas être remplacée par un crédit français. L’attestation de résidence, le certificat de la caisse et la preuve du prélèvement doivent être reliés à chaque année. La demande doit être adressée au destinataire compétent selon la procédure mexicaine en vigueur, avec le formulaire et les formalités de traduction requis à cette date.
Pour une pension publique, la lettre doit plutôt commencer par l’article 19 et la qualité du débiteur. Il faut indiquer la nationalité du bénéficiaire, son État de résidence et la nature de l’emploi public. La conclusion peut être différente : le Mexique peut conserver un droit d’imposer, la France peut devoir accorder le mécanisme de crédit prévu par l’article 21, ou l’exception de nationalité peut attribuer l’imposition à la France. Une demande de remboursement qui ignore l’article 19 risque de reposer sur une qualification incomplète.
En France, une erreur d’assiette, de calcul ou de crédit se conteste par une réclamation contentieuse. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales vise les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de l’impôt, ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. La réclamation doit identifier l’année, l’avis, la somme contestée, la règle invoquée et le résultat demandé. Elle doit être accompagnée des documents qui permettent au service de vérifier sans reconstruire le dossier.
Le délai général doit être calculé à partir du fait générateur pertinent. L’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales indique que les réclamations « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » prévue par le texte selon la nature de l’impôt ou du versement. Un prélèvement n’ayant pas donné lieu à un rôle ou à un avis de mise en recouvrement obéit à une branche spécifique du texte. La date de versement, la date de mise en recouvrement et la date de notification doivent donc être relevées séparément. Il ne faut pas attendre la réponse mexicaine si le délai français court déjà.
La demande française doit expliquer la manière dont la convention s’articule avec le droit interne. L’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales peut aussi être invoqué lorsque l’administration a formellement interprété un texte fiscal et que le contribuable de bonne foi demande le respect de cette interprétation. Ce mécanisme ne remplace pas la contestation de la retenue mexicaine et ne dispense pas de prouver la résidence ou la nature de la pension. Il peut seulement soutenir un argument français lorsqu’une doctrine opposable correspond exactement aux faits.
Si les deux administrations maintiennent une imposition qui paraît contraire à la convention, la procédure amiable prévue par celle-ci peut être examinée. Elle exige un dossier comparatif : montants imposés dans chaque État, qualification retenue par chaque service, articles conventionnels, déclarations déposées, paiements, réclamations et réponses. Cette procédure ne doit pas devenir une excuse pour laisser expirer un recours interne. Il faut préserver les délais auprès de chaque administration et demander, lorsque c’est possible, la suspension ou la coordination prévue par le droit applicable.
Les décisions de justice imposent une discipline particulière. Dans sa décision n° 461519 précitée, le Conseil d’État rappelle que la convention n’est pas, seule, la base légale de l’imposition. Dans sa décision n° 469771, il vérifie la combinaison des articles 4 A, 4 B et 182 A avant d’examiner la portée de la convention. Le dossier d’une pension mexicaine doit reproduire cette logique : règle française, faits prouvés, article 18 ou 19, méthode de l’article 21, puis calcul. Une argumentation qui commence par le montant à récupérer sans démontrer la compétence fiscale risque de manquer la question décisive.
Une retenue à la source française peut également entrer dans l’analyse lorsque le bénéficiaire n’est pas résident de France ou lorsque la période de transition est mal déclarée. L’article 182 A du Code général des impôts prévoit le principe d’une retenue sur certaines pensions et rentes de source française versées à des personnes non domiciliées en France. L’article 197 A du même code encadre également l’imposition de certains non-résidents. Ces textes ne décident pas du traitement d’une pension mexicaine, mais ils montrent pourquoi une date de résidence mal établie peut produire un prélèvement français distinct. Chaque État et chaque période doivent être isolés.
Avant d’envoyer un recours, le contribuable peut utiliser une grille de contrôle simple :
- la résidence conventionnelle est-elle prouvée pour chaque année ?
- la pension est-elle privée, publique ou liée à une activité encore exercée ?
- l’organisme payeur et le texte qui fonde la prestation sont-ils identifiés ?
- le prélèvement mexicain est-il un impôt, une cotisation ou une retenue administrative ?
- l’article 18 ou l’article 19 attribue-t-il le pouvoir d’imposer ?
- l’article 21 prévoit-il un crédit et selon quelle limite ?
- le délai de réclamation est-il calculé à partir du bon événement ?
- les pièces ont-elles été déposées auprès de la bonne administration ?
Cette grille évite deux fausses solutions. La première serait de réclamer deux fois la même somme, une fois au Mexique et une fois en France. La seconde serait de renoncer à toute déclaration française parce que la pension a déjà été taxée au Mexique. Le remboursement ou le crédit ne dépend pas du nombre de prélèvements visibles sur un relevé, mais de la répartition imposée par la convention et de la preuve produite.
Conclusion
Pour savoir où est imposée une pension mexicaine, il faut suivre une séquence précise. La résidence conventionnelle est déterminée pour l’année concernée à partir des faits et des critères de l’article 4. La pension privée relève en principe de l’article 18 : lorsqu’un résident de France la perçoit au titre d’un emploi antérieur, la France peut être l’unique État d’imposition, ce qui conduit à examiner la restitution d’une retenue mexicaine. La pension publique impose une lecture de l’article 19, avec vérification du débiteur, de l’emploi, de la nationalité et des exceptions prévues.
La déclaration française doit rester cohérente avec la convention, le Code général des impôts et l’effet éventuel sur le taux applicable aux autres revenus. Un crédit d’impôt ne se présume pas : il doit être prévu par l’article 21 et calculé dans ses limites. Si la France a mal établi l’impôt, la réclamation doit respecter le Livre des procédures fiscales. Si le Mexique a retenu une somme alors qu’il ne disposait pas du droit d’imposer, la restitution doit être demandée auprès de l’autorité mexicaine selon ses propres formalités. Le dossier le plus solide réunit résidence, qualification de la pension, relevés bruts, retenues, déclaration, calcul et preuve de dépôt, année par année.