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Fracture du poignet après un accident domestique : que couvre l’assurance GAV et comment contester un refus d’indemnisation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fracture du poignet après un accident domestique : que couvre l’assurance GAV et comment contester un refus d’indemnisation ?

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Une fracture du poignet après une chute dans un escalier, un accident de bricolage, une glissade dans la salle de bains ou une autre circonstance de la vie privée peut rendre le quotidien difficile pendant plusieurs mois. La victime doit souvent immobiliser le bras, interrompre son activité professionnelle, demander l’aide d’un proche et supporter des douleurs qui ne disparaissent pas avec le retrait du plâtre. Lorsque l’assurance garantie accidents de la vie (GAV) refuse d’intervenir, propose un taux inférieur au seuil du contrat ou évalue le dommage à une somme très faible, la réponse ne doit pas se limiter à une contestation générale.

La GAV est une garantie contractuelle : l’indemnisation dépend de la définition de l’accident, des personnes couvertes, du seuil d’atteinte permanente, des exclusions, du plafond et de la méthode d’expertise prévus dans la police. Elle ne fonctionne pas comme la loi Badinter applicable à un accident de la circulation et ne garantit pas toujours une réparation par postes de préjudice. La fracture du poignet impose néanmoins une analyse concrète : mécanisme de la chute, lésion initiale, opérations ou rééducation, main dominante, gestes professionnels, aide nécessaire, séquelles et date de consolidation. Ce dossier explique comment lire le refus, réunir les preuves, contester l’expertise et obtenir une évaluation cohérente sans confondre le taux médical du contrat avec le montant global du dommage.

I. Fracture du poignet après un accident domestique : la garantie GAV couvre-t-elle le dommage ?

A. Chute à domicile, bricolage ou escaliers : comment prouver l’accident et la lésion du poignet ?

Le premier travail consiste à reconstituer l’événement avec assez de précision pour vérifier qu’il entre dans la définition contractuelle de l’accident. Une fracture du poignet n’explique pas, à elle seule, comment la garantie doit intervenir. Le contrat peut exiger une cause extérieure, soudaine et imprévisible, ou prévoir une définition différente selon la formule souscrite. Il faut donc retrouver les conditions générales et particulières en vigueur le jour des faits, le tableau des garanties, les éventuels avenants et la notice remise lors de l’adhésion. La brochure commerciale ou le résumé visible dans l’espace client ne suffit pas lorsque le refus repose sur une clause précise.

Dans son arrêt du 11 mars 2021, pourvoi n° 20-12.455, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a examiné la définition contractuelle d’un accident de la vie. Le texte de la décision reprend l’expression « toute lésion corporelle provenant de l’action violente, soudaine et imprévue d’une cause extérieure ». La décision officielle de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 2021, n° 20-12.455 doit être lue avec la police concernée : elle ne transforme pas toute douleur en accident garanti, mais elle montre pourquoi le mécanisme précis de la chute doit être rapproché des stipulations du contrat.

Le récit doit répondre à des questions simples : à quelle date et à quelle heure la chute a-t-elle eu lieu ? Dans quelle pièce ou quel espace ? Quel mouvement était en cours ? Le poignet a-t-il heurté le sol, une marche, un meuble ou un outil ? La victime a-t-elle tenté de se retenir avec la main ? Qui a constaté la scène ? Les secours ont-ils été appelés ? Quand la douleur, le gonflement et la limitation sont-ils apparus ? Une chronologie courte et datée vaut mieux qu’une description générale du type « je me suis fait mal chez moi ». Elle permet de distinguer un événement soudain d’une douleur progressive ou d’une affection antérieure.

Les premières pièces médicales doivent être conservées dans leur ordre temporel. Le certificat médical initial, le compte rendu des urgences, les radiographies, le scanner ou l’IRM, le compte rendu opératoire, les prescriptions, les certificats de prolongation, les séances de kinésithérapie et les comptes rendus de contrôle montrent la continuité entre l’événement et la fracture. Lorsque la radio initiale ne révèle pas toute la lésion, les examens ultérieurs doivent être reliés à la date de la chute et aux symptômes persistants. Une fracture scaphoïde, une lésion ligamentaire, une raideur ou une algodystrophie peut évoluer de manière différente d’une fracture simple du radius distal.

Le dossier doit mentionner la main dominante. Une fracture du poignet droit chez une personne droitière peut perturber l’écriture, la saisie informatique, la conduite, la toilette, la préparation des repas et le port d’objets. La même lésion sur la main non dominante peut produire d’autres difficultés, sans que son retentissement soit nécessairement nul. La dominance ne crée pas automatiquement un taux supplémentaire, mais elle éclaire le lien entre la lésion et les activités réellement empêchées. L’assureur ou son médecin doit expliquer comment ce retentissement a été pris en compte dans le barème contractuel.

Pour une chute dans un escalier, il faut photographier les marches, la rampe, l’éclairage, le revêtement et l’endroit précis du contact. Pour un accident de bricolage, il faut conserver l’outil, la notice, les équipements utilisés et les circonstances de sa mise en œuvre. Pour une glissade dans une salle de bains, les photographies du sol, du tapis, de la baignoire et des poignées peuvent servir à comprendre la dynamique. Ces pièces n’ont pas toutes la même fonction : elles peuvent établir le mécanisme, rechercher un tiers responsable ou contredire une version trop abstraite de l’assureur. La GAV peut intervenir sans responsable, mais il ne faut pas abandonner une action distincte si un défaut d’entretien a contribué à la chute.

Les attestations de proches doivent relater des faits personnellement constatés. Un conjoint peut décrire l’aide nécessaire pour s’habiller, se laver, préparer un repas ou porter un enfant. Un collègue peut expliquer l’impossibilité de tenir un clavier, de manier un outil ou de soulever une charge. Une attestation ne doit pas remplacer un document médical ni affirmer elle-même que la victime a droit à une indemnité. Elle doit préciser les dates, la fréquence des difficultés et les changements observés avant et après la fracture. Cette précision rend la pièce exploitable pendant l’expertise et pour le calcul des conséquences financières.

La déclaration du sinistre doit rester fidèle aux faits. Il faut indiquer la date, le lieu, la cause connue, la lésion constatée et les soins déjà reçus, sans transformer une hypothèse médicale en certitude. Une déclaration faite quelques jours après la chute n’est pas nécessairement privée d’effet. L’article L. 113-11 du Code des assurances prévoit notamment la nullité des clauses qui retireraient la garantie pour le simple retard dans la déclaration ou la remise de pièces, sous réserve du droit de l’assureur de démontrer un préjudice causé par le retard. La lettre doit être envoyée par un moyen permettant de prouver sa date et son contenu.

La chronologie médicale doit aussi faire apparaître les périodes de soins. Pour une fracture du poignet, il faut distinguer l’immobilisation, l’intervention chirurgicale éventuelle, la rééducation, la reprise des gestes courants, la reprise du travail et la persistance d’une douleur ou d’une raideur. Une victime qui reprend son emploi ne signifie pas que toutes les séquelles ont disparu. Elle peut reprendre avec une réduction de cadence, des pauses, une restriction de charges, un changement de poste ou une aide régulière. Ces éléments doivent être signalés avant l’examen médical, car un échange rapide centré sur la seule consolidation osseuse peut sous-estimer les conséquences fonctionnelles.

Il faut ensuite identifier la nature exacte de la garantie. Certaines GAV prévoient une indemnité lorsque le taux d’atteinte permanente dépasse un seuil ; d’autres distinguent un capital forfaitaire, une prise en charge de frais, une assistance temporaire ou une indemnisation par catégories. Un contrat peut comporter un plafond par victime, une franchise, une limite d’âge ou des règles différentes pour les accidents sportifs. Le dossier doit relever la formule souscrite et ne pas présenter comme acquis un régime de réparation qui n’est pas écrit dans la police. La page du dossier général sur l’assurance GAV et l’indemnisation insuffisante constitue le point d’entrée du cluster ; le présent article se concentre sur la fracture du poignet et son retentissement concret.

Un refus peut être lié à la cause de l’événement, à l’absence de lésion permanente suffisante, à une exclusion ou à un problème de causalité médicale. Ces hypothèses doivent être séparées. Si l’assureur nie l’accident, il faut discuter la chute et la cause extérieure. S’il admet l’accident mais affirme que le seuil n’est pas atteint, le débat porte sur la consolidation, le barème, les séquelles et la méthode de calcul. S’il oppose une activité exclue, il faut identifier le texte exact, sa place dans la police et les faits censés faire entrer la situation dans l’exclusion. Une réponse qui mélange ces questions laisse le motif du refus se déplacer au fil des courriers.

B. Refus GAV pour exclusion ou seuil : que doit démontrer l’assureur ?

Une exclusion n’est pas une simple phrase permettant de réduire la garantie lorsque le sinistre devient coûteux. L’article L. 113-1 du Code des assurances dispose que les dommages sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Le passage légal vise des exclusions « formelle et limitée » : la compagnie doit donc pouvoir indiquer la clause, son champ et son application aux circonstances de la fracture. Une formulation très générale sur les comportements dangereux ou les activités à risque peut appeler une discussion sur sa portée réelle.

La Cour de cassation a précisé cette exigence dans son arrêt du 20 janvier 2022, pourvoi n° 20-13.245. Le principe publié est le suivant : « une telle clause d’exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée ». Le texte officiel de l’arrêt de la deuxième chambre civile, 20 janvier 2022, n° 20-13.245 ne dispense pas d’examiner le contrat, mais il donne une méthode : si le juge doit reconstruire ce qui est exclu à partir de termes imprécis, la validité de la clause peut être discutée.

La clause doit aussi être portée à la connaissance de l’assuré dans les conditions prévues par le contrat. Dans son arrêt du 25 juin 2009, pourvoi n° 08-16.206, la deuxième chambre civile a retenu que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré que les exclusions de garantie qui ont été portées à sa connaissance ». La décision officielle du 25 juin 2009, n° 08-16.206 doit être rapprochée de l’article L. 112-4 du Code des assurances, qui exige que les clauses de nullité, de déchéance et d’exclusion soient mentionnées en caractères très apparents. Une clause simplement présente dans un document jamais remis ou noyée dans une présentation illisible ne règle pas nécessairement le litige.

Il faut distinguer une condition de garantie et une exclusion. Une condition définit ce qui doit être réuni pour que la police s’applique : événement accidentel, période de garantie, personne assurée, atteinte permanente au-dessus d’un seuil ou activité couverte. Une exclusion retire une situation qui serait sinon comprise dans le périmètre. La qualification n’est pas théorique. Elle influence la charge de la preuve, la manière de lire le contrat et le contrôle de la rédaction. L’assureur qui invoque une exclusion doit établir les faits qui la rendent applicable ; la victime doit pour sa part fournir les éléments établissant l’accident et la lésion selon le régime contractuel.

Dans son arrêt du 17 novembre 2016, pourvoi n° 15-18.307, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait fait peser sur l’assuré une démonstration excessive de l’absence d’exclusion. Le texte officiel de la deuxième chambre civile, 17 novembre 2016, n° 15-18.307 rappelle que le débat doit partir de la définition contractuelle de l’accident et de la clause invoquée, et non d’une présomption générale selon laquelle toute circonstance non documentée ferait perdre la garantie. La victime doit demander à l’assureur de produire le fondement précis de son refus.

Une autre décision illustre la nécessité de qualifier correctement la clause. Dans l’arrêt du 14 octobre 2021, pourvoi n° 20-14.094, la deuxième chambre civile a regardé comme une exclusion une stipulation qui privait l’assuré du bénéfice de la garantie en raison de circonstances particulières de réalisation du risque. Le texte officiel de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 octobre 2021, n° 20-14.094, accessible dans le Bulletin des arrêts, aide à distinguer le périmètre de la garantie d’une clause qui vient en limiter le bénéfice. Pour une chute survenue pendant du bricolage ou une activité de loisir, il faut donc vérifier si la police décrit une condition d’entrée ou une exclusion formulée séparément.

Le taux d’incapacité est le deuxième motif fréquent de refus. Un assureur peut retenir 3 % ou 4 % alors que le contrat n’intervient qu’à partir de 5 %, 10 % ou 30 %. Le chiffre ne peut pas être discuté sans le rapport médical, la date de consolidation, le barème contractuel et la description des séquelles. Une raideur en flexion-extension, une perte de force, une douleur à l’appui, une limitation de la prono-supination, une atteinte de la main dominante ou une algodystrophie doivent être décrites séparément. L’expert doit expliquer pourquoi une gêne alléguée n’est pas imputable à la fracture ou pourquoi elle est déjà incluse dans un autre élément du taux.

Le taux GAV n’est pas automatiquement celui de la sécurité sociale, d’une expertise judiciaire de droit commun ou d’un barème utilisé pour l’accident du travail. Le contrat peut retenir une évaluation fonctionnelle propre, un barème annexé ou une combinaison de séquelles. Une décision du 1er décembre 2022, pourvoi n° 21-19.341, rappelle que l’appréciation d’une exclusion doit rester liée à la rédaction de la police et aux circonstances établies. Le texte officiel de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 1er décembre 2022, n° 21-19.341 fournit un repère supplémentaire pour vérifier que l’assureur n’élargit pas une clause au-delà de ses termes.

La compagnie doit aussi respecter son obligation d’exécuter la prestation prévue par le contrat. L’article L. 113-5 du Code des assurances indique que, lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par la police et ne peut être tenu au-delà. Cette règle ne fixe pas le montant d’une GAV à la place du contrat. Elle oblige cependant à confronter le refus au service promis, au plafond et à la méthode de calcul, plutôt qu’à accepter une réponse qui ne cite aucune clause et ne donne aucun calendrier.

Depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 113-5-1 du Code des assurances, lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, à ses frais, une contre-expertise effectuée par l’expert de son choix. Le texte prévoit que « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter […] une contre-expertise ». Pour un poignet fracturé, cette information est utile lorsque le rapport transmis est incomplet, que le seuil est contesté ou que l’examen n’a pas pris en compte la main dominante et les restrictions professionnelles. La demande de contre-expertise doit être adressée rapidement, avec le rapport, le barème et les pièces médicales utiles.

Un refus motivé doit être contrôlé sur quatre lignes : le fait garanti, la clause invoquée, la constatation médicale et la conséquence financière. Par exemple, si la lettre indique « activité sportive exclue », il faut demander l’intitulé précis de l’activité, la version de la clause et la raison pour laquelle une promenade à vélo ou un exercice domestique est assimilé à une compétition. Si elle indique « seuil non atteint », il faut demander le taux, le barème, la consolidation et les éléments examinés. Si elle affirme « absence de cause extérieure », il faut répondre par la chronologie, les témoignages, les documents de secours et la continuité médicale.

La prescription doit être surveillée dès le refus. L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose que toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance, sous réserve des règles propres aux différentes situations. L’article L. 114-2 du même code énumère notamment l’assignation, la désignation d’un expert après sinistre et la lettre recommandée ou l’envoi recommandé électronique de l’assuré concernant le règlement de l’indemnité parmi les causes d’interruption. Un simple échange téléphonique ou une relance informelle ne doit pas être considéré comme une sécurité suffisante.

Enfin, la preuve des faits et la preuve du paiement sont réparties selon les règles de droit commun. L’article 1353 du Code civil prévoit : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La victime doit donc prouver l’accident, la garantie applicable et les conséquences demandées ; l’assureur qui affirme avoir payé ou être libéré par une franchise, un plafond ou une transaction doit identifier le document et le calcul correspondant.

II. Comment contester le refus GAV et obtenir l’indemnisation de la fracture du poignet ?

A. Quelle expertise médicale et quelles pièces pour calculer les préjudices ?

Une fracture du poignet ne se chiffre pas à partir d’un seul taux. La première étape consiste à obtenir le rapport de l’expert mandaté par l’assureur, la convocation, la mission, la liste des pièces communiquées et la clause ou le barème auquel le rapport se réfère. Si l’assureur refuse de transmettre un document, cette demande doit être reformulée par écrit. La victime doit savoir si le médecin a examiné la main dominante, les mouvements, la force, la douleur à l’effort, la sensibilité, la prono-supination et l’impact sur les gestes précis. Une expertise limitée à la radiographie peut laisser de côté la fonction réellement perdue.

La date de consolidation doit être discutée. La consolidation ne signifie pas que la victime est revenue à son état antérieur ; elle correspond au moment où l’état cesse d’évoluer de manière notable sous l’effet des soins, même si des séquelles subsistent. Une fracture compliquée par une intervention, une infection, une algodystrophie, une raideur persistante ou une reprise chirurgicale ne devrait pas être liquidée définitivement avant que l’évolution soit suffisamment stabilisée. Le rapport doit distinguer les soins encore nécessaires, les restrictions temporaires et les séquelles permanentes. Si l’état est trop précoce, la victime peut demander une nouvelle évaluation ou une provision en attendant.

La contre-expertise doit être construite autour d’une mission. Il faut demander l’identification des lésions imputables à l’accident, le rappel de l’état antérieur, les soins, l’hospitalisation, l’intervention, la durée de l’immobilisation, la rééducation, la date de consolidation, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le déficit permanent et les besoins d’assistance. Pour le poignet, la mission doit faire décrire les amplitudes, la force, la douleur, les troubles sensitifs, la fatigabilité et les mouvements qui restent impossibles ou douloureux. Elle doit aussi préciser si la main dominante est concernée et si le geste professionnel exige une précision ou une répétition particulière.

Le médecin de recours peut aider à répondre au rapport médical. Son rôle est de discuter les constatations, les mesures, la causalité et la méthode d’évaluation ; il ne remplace pas la lecture juridique du contrat. L’avocat vérifie le seuil, l’exclusion, le plafond, le délai, la prescription et les demandes financières. Les deux analyses doivent rester coordonnées. Une observation médicale affirmant seulement que le taux est « trop bas » est moins utile qu’un tableau qui compare, pour chaque mouvement, la valeur mesurée, la valeur retenue par l’expert, la limitation quotidienne, la pièce justificative et la question à poser lors de la nouvelle expertise.

La causalité médicale doit distinguer l’état antérieur et le dommage nouveau. Une ancienne tendinite, une arthrose ou une fracture ancienne peut expliquer une partie des douleurs, mais elle ne suffit pas à écarter l’effet de la chute. Dans son arrêt du 6 février 2014, pourvoi n° 13-11.074, la deuxième chambre civile a examiné une situation dans laquelle une pathologie préexistante était décrite comme « complètement asymptomatique avant l’accident ». La décision officielle de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 février 2014, n° 13-11.074 rappelle l’importance de la chronologie : il faut rechercher si l’accident a révélé, déclenché ou aggravé une difficulté qui ne produisait pas auparavant les mêmes effets.

Le dossier doit suivre les conséquences temporaires. Il faut classer les jours d’hospitalisation, l’immobilisation, les arrêts de travail, la reprise à temps partiel, les restrictions prescrites, les séances de rééducation et les périodes d’aide. La victime peut avoir eu besoin d’aide pour la toilette, l’habillage, les repas, les courses, la conduite, le ménage, le port de charges ou l’accompagnement des enfants. Un proche qui a fourni cette aide sans facture doit être identifié, et la durée et la fréquence de l’aide doivent être décrites. Le fait que l’aide ait été familiale ne supprime pas nécessairement le besoin indemnisable lorsque le contrat couvre ce poste ou ce service.

Les conséquences professionnelles doivent être chiffrées avec des documents. Les bulletins de salaire avant et après la fracture, les arrêts, les attestations de l’employeur, la fiche de poste, les plannings, les primes perdues, les heures non réalisées et les restrictions médicales permettent de comprendre la perte. Un salarié qui utilise un clavier, une caisse, un outil, un véhicule ou qui porte régulièrement des charges doit décrire la tâche et la limitation. Pour un indépendant, il faut réunir les factures annulées, les contrats non exécutés, les remplacements, les rendez-vous reportés et la baisse réellement constatée. La reprise du travail n’annule pas automatiquement une incidence professionnelle.

Les préjudices de la vie courante et des loisirs doivent être illustrés. La victime peut avoir cessé la cuisine, le jardinage, le bricolage, la pratique d’un instrument ou une activité sportive. Il faut établir la pratique antérieure par des licences, achats, photographies, inscriptions, témoignages ou agendas, puis décrire la restriction actuelle. Une formule comme « je ne peux plus rien faire » est trop globale pour être évaluée. Il faut préciser le geste qui provoque la douleur, la durée maximale, le besoin de repos et la fréquence à laquelle l’activité était pratiquée avant l’accident.

La nomenclature Dintilhac peut servir de grille de classement, mais elle ne constitue pas automatiquement le barème d’une GAV. Selon le contrat, on peut retrouver des postes temporaires, des séquelles permanentes, des frais, une assistance, une incapacité fonctionnelle ou un capital forfaitaire. La victime doit donc faire deux tableaux. Le premier décrit le dommage dans une logique par postes : déficit temporaire, souffrances, dépenses, pertes de revenus, aide humaine, déficit permanent, préjudice esthétique, agrément et incidence professionnelle. Le second reprend les rubriques réellement indemnisées par la police, avec le seuil, le plafond, la franchise et la formule applicables.

La fracture du poignet peut avoir des conséquences qui ne sont pas visibles sur une radiographie de contrôle. Une douleur au port de charge, une perte de force, une limitation de rotation de l’avant-bras, une hypersensibilité cicatricielle ou une fatigabilité peuvent gêner un emploi ou une activité sans empêcher tous les mouvements. Les certificats doivent décrire ces limites et les soins poursuivis. Les comptes rendus de kinésithérapie sont utiles lorsqu’ils indiquent les amplitudes, les exercices, la douleur, la progression et les objectifs. Un document qui mentionne seulement « évolution favorable » ne suffit pas à mesurer une séquelle durable.

La victime doit préparer l’expertise sans exagération et sans minimisation. Elle doit répondre aux questions sur ses antécédents, ses activités et sa reprise, signaler les difficultés quotidiennes et apporter les pièces classées. Un rapport peut être contesté lorsqu’il oublie une pièce ou une conséquence, mais une présentation contradictoire fragilise la crédibilité de l’ensemble. Il est préférable de dire qu’un mouvement est possible mais douloureux, plutôt que de le déclarer impossible s’il est parfois réalisé avec une adaptation. Le médecin doit pouvoir distinguer la capacité maximale réalisée une fois et la capacité répétée nécessaire pour vivre ou travailler.

Le secret médical ne doit pas être abandonné sans limite. Dans son arrêt du 30 avril 2025, pourvois n° 22-15.215 et 22-15.762, la deuxième chambre civile a rappelé qu’une partie ne peut pas renoncer par avance au secret médical. Le texte officiel de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 avril 2025 impose de rester attentif à la portée des autorisations signées. La victime doit communiquer les éléments utiles à l’évaluation de la fracture et de ses conséquences, sans accepter automatiquement une recherche générale portant sur toute son histoire médicale.

Après l’expertise, les observations doivent être écrites. Il faut relever une erreur de côté, une mesure absente, une date fausse, une limitation non examinée, une confusion entre état antérieur et séquelle, un poste omis ou un barème non communiqué. Le courrier doit demander une réponse à chaque point. Si le médecin maintient son taux sans répondre, cet écart entre les pièces et le rapport doit être conservé pour la contestation de l’assureur. Une demande de nouvelle expertise est d’autant plus crédible qu’elle identifie la question non résolue et la pièce qui permet de la traiter.

Le montant proposé doit ensuite être recalculé. Il faut vérifier le taux retenu, le seuil, la formule contractuelle, le capital de référence, le plafond, les franchises et les versements déjà effectués. Si la police prévoit un capital en fonction d’un taux, le calcul doit être reproduit ligne par ligne. Si elle couvre certains frais ou une assistance, chaque dépense doit être rattachée à la clause correspondante. Si le contrat prévoit une indemnisation par postes, les périodes temporaires et permanentes doivent être séparées. Une offre globale sans détail ne permet pas de savoir si un poste a été oublié ou simplement évalué à zéro.

B. Quel courrier, quel délai et quel recours après une offre insuffisante ?

Le premier courrier de contestation doit reprendre le motif exact du refus et demander les documents manquants. Il peut commencer par rappeler la date du sinistre, le numéro de police, la lésion et la décision reçue. Il doit ensuite reprendre séparément la définition de l’accident, l’exclusion éventuellement invoquée, le taux médical, le seuil, les conséquences et le montant. La demande doit préciser si la victime refuse l’offre, demande une contre-expertise, sollicite une provision ou réserve la liquidation après consolidation. Une lettre disant seulement « je ne suis pas d’accord » préserve moins bien l’explication du litige et peut laisser l’assureur répondre à une question différente.

Le courrier doit demander la version contractuelle complète. Il faut solliciter les conditions générales et particulières, les avenants, le barème, la notice, la clause citée, le rapport médical, les pièces prises en compte, le calcul du seuil et le détail de l’offre. Si l’assureur oppose une exclusion, il doit préciser sa rédaction et expliquer les faits qui la rendent applicable. Si le refus vient du seuil, il doit communiquer les éléments médicaux et la méthode. Cette demande fait apparaître les éventuelles contradictions entre le premier courrier, le rapport et l’offre finale.

La demande de contre-expertise doit être formulée sans attendre une nouvelle dégradation. Elle peut proposer un médecin choisi par la victime, demander la communication des pièces et fixer une date compatible avec la présence d’un médecin de recours. Depuis la règle nouvelle de l’article L. 113-5-1, l’assureur doit informer l’assuré de ce droit, mais la victime doit vérifier ce que le contrat et la lettre précisent. La contre-expertise est en principe à la charge de la personne qui la sollicite. Cette dépense doit être conservée dans le dossier et sa prise en charge éventuelle doit être examinée au regard de la protection juridique, de la clause de frais ou de la responsabilité d’un tiers.

Il faut surveiller deux calendriers : la procédure contractuelle et la prescription. Une clause peut prévoir un délai de déclaration, une expertise amiable ou une réponse à une offre, tandis que le délai de l’action dérivant du contrat relève de l’article L. 114-1. La victime doit inscrire la date du sinistre, la date de connaissance du refus, les demandes envoyées, les expertises, les réponses et les éventuelles interruptions. Une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique adressé à l’assureur au sujet du règlement doit identifier le sinistre, le désaccord et la demande d’indemnisation. Il faut conserver l’accusé, le contenu et la preuve de réception.

Le médiateur de l’assurance peut être saisi après la réclamation prévue par la procédure de la compagnie, lorsque le litige relève de son champ. Cette voie ne remplace pas une action judiciaire et ne doit pas être présentée comme une interruption universelle de la prescription. La victime doit vérifier les conditions, le calendrier et la date de la dernière réponse. Lorsque le refus repose sur une expertise médicale contestée ou sur une clause d’exclusion complexe, la médiation peut permettre d’obtenir une nouvelle lecture du dossier, mais elle ne dispense pas de préparer les pièces nécessaires à une procédure.

Une action judiciaire peut être nécessaire lorsque l’assureur maintient une exclusion, refuse la garantie ou ne réévalue pas le taux. La juridiction et la procédure dépendent notamment du montant, du contrat et des demandes. Le dossier doit produire la police, la preuve d’adhésion, la déclaration, le refus, les rapports, les pièces médicales, les justificatifs de revenus et le tableau de calcul. Il doit demander au juge de dire si la garantie est mobilisable, d’écarter la clause inopposable ou non valable lorsqu’un fondement existe, de désigner un expert si l’évaluation le nécessite et de fixer l’indemnité dans les limites du contrat.

La victime doit éviter de signer une quittance définitive avant de comprendre ce qu’elle règle. Une proposition peut être une avance, une indemnité provisoire, un règlement d’un seul poste ou une transaction mettant fin au litige. Le document doit préciser les postes, le montant, le plafond, les réserves d’aggravation, les frais d’expertise et la portée de la renonciation. Une somme versée ne signifie pas toujours que le contrat a été exécuté sur tout le dommage ; inversement, une signature peut fermer la discussion sur certains éléments. La réponse doit demander une ventilation et indiquer clairement ce qui est accepté ou refusé.

Une aggravation doit être distinguée de la contestation initiale. Si la fracture s’accompagne ensuite d’une algodystrophie, d’une reprise chirurgicale, d’une raideur plus importante ou d’une nouvelle limitation professionnelle, il faut produire les éléments qui comparent l’état évalué et l’état nouveau. La réserve d’aggravation ne remplace pas un dossier médical. La date des nouveaux symptômes, les soins, la consolidation nouvelle et les conséquences doivent être établis. La victime ne doit pas attendre une aggravation pour contester un refus déjà prescrit ou laisser passer le délai d’action sur le sinistre initial.

Le montant du dommage doit rester cohérent avec le contrat. La réparation par postes de droit commun peut servir à décrire le dommage, mais la GAV peut limiter l’indemnité à un capital, à un seuil ou à un plafond. La demande doit donc présenter à la fois le dommage complet et la traduction contractuelle de chaque élément. Cette double présentation est utile en négociation et devant le juge : elle montre la gravité concrète de la fracture, puis explique quelle clause justifie le montant demandé. Elle évite aussi de réclamer automatiquement une somme calculée avec un barème étranger à la police.

Les frais doivent être réunis à part : dépassements d’honoraires, transport vers les soins, stationnement, matériel, attelle, aide à domicile, reste à charge, consultations, adaptation du poste et éventuels frais de médecin de recours. Chaque facture doit porter une date et un lien compréhensible avec la fracture. Si une dépense est remboursée par la mutuelle ou un autre organisme, le dossier doit produire le décompte et préciser la somme restant à charge. Un tableau simple avec date, objet, montant payé, remboursement et justificatif rend le chiffrage vérifiable.

Les pertes de revenus ne se réduisent pas au salaire absent sur la fiche de paie. Il faut comparer le revenu habituel, les indemnités journalières, le maintien employeur, les primes, les heures supplémentaires, la baisse de chiffre d’affaires et les coûts de remplacement. Pour un indépendant, la période de référence doit être expliquée et les variations étrangères à l’accident doivent être distinguées. Pour un salarié, la reprise à temps partiel ou les restrictions peuvent entraîner une perte qui n’apparaît pas dans un arrêt total. Le lien entre la limitation du poignet et l’activité doit être décrit par les tâches réellement effectuées.

Le dossier doit répondre aux arguments prévisibles de l’assureur. À une déclaration tardive, il répond par la date de connaissance, la cause du retard et l’absence de préjudice démontré. À une exclusion, il répond par la police, la connaissance de la clause, sa rédaction et les circonstances exactes. À un seuil non atteint, il répond par le rapport, la consolidation, le barème et les séquelles fonctionnelles. À un état antérieur, il répond par la comparaison avant-après et la chronologie. À une offre globale, il répond par le calcul poste par poste et la demande de ventilation.

La deuxième chambre civile exige une lecture concrète de la garantie et des exclusions. L’arrêt du 20 janvier 2022 sur le caractère formel et limité d’une clause, celui du 25 juin 2009 sur la connaissance des exclusions et celui du 14 octobre 2021 sur la qualification d’une clause restrictive ne dispensent pas de produire le contrat complet. Leur intérêt est méthodologique : un refus ne doit pas être accepté parce qu’il est rédigé par l’assureur ; il doit être confronté au texte, aux faits, aux preuves médicales et au calcul. Une clause défavorable peut être valable, mais elle doit encore être applicable et démontrée.

Lorsque la demande est portée devant un juge, les conclusions doivent formuler des demandes principales et subsidiaires. La victime peut demander en premier lieu la reconnaissance de la garantie et le paiement de la somme calculée selon la police. À titre subsidiaire, elle peut demander une expertise contradictoire, la communication des pièces, une nouvelle évaluation du taux ou une provision sur les sommes non contestables. Elle doit aussi demander que l’expert réponde aux questions propres au poignet : dominance, amplitudes, force, douleur, fatigabilité, soins futurs, reprise et restrictions. Une demande précise réduit le risque d’une mesure générale qui ne répond pas au litige.

Une expertise judiciaire ne doit pas être sollicitée pour remplacer toutes les pièces du dossier. Le juge et l’expert ont besoin des certificats initiaux, images, prescriptions, comptes rendus, attestations et justificatifs professionnels. La victime doit classer les documents, établir une chronologie et signaler les points contestés. Le médecin expert ne fixe pas le contenu de la police et ne décide pas seul si une exclusion est opposable. Son rapport éclaire les lésions, la causalité et les séquelles ; le juge applique ensuite le contrat et apprécie les demandes financières.

La stratégie est différente selon le stade du dossier. Avant l’expertise, il faut préserver les pièces et demander une mission complète. Après un rapport insuffisant, il faut formuler des observations et solliciter une contre-expertise. Après une offre, il faut demander le détail et contester les postes ou le taux. Après un refus définitif, il faut vérifier la prescription, interrompre utilement le délai et préparer l’action. Après une aggravation, il faut établir la différence médicale et financière. Dans tous les cas, la fracture du poignet doit rester reliée à une conséquence concrète et à une clause identifiée.

Conclusion

Une fracture du poignet après un accident domestique peut relever d’une garantie accidents de la vie, mais l’indemnisation dépend de la police applicable. La victime doit établir l’événement soudain, la lésion, la continuité des soins et les conséquences fonctionnelles. Le refus doit ensuite être décomposé : absence d’accident garanti, exclusion, seuil d’incapacité, causalité médicale, plafond ou simple désaccord sur le montant. Chaque motif appelle des pièces et une réponse différente.

La contestation doit demander le contrat complet, le barème, le rapport médical, le calcul et la contre-expertise lorsque l’évaluation est incomplète. Le dossier doit décrire la main dominante, les amplitudes, la force, la douleur, les soins, l’aide reçue, le travail, les loisirs et les frais. La prescription de deux ans et les actes interruptifs doivent être vérifiés sans attendre. Une offre ne doit pas être signée avant d’avoir compris son caractère provisoire ou définitif, les postes réglés et les réserves conservées.

Les textes du Code des assurances et les décisions de la deuxième chambre civile cités dans cet article donnent les contrôles à effectuer : clause formelle et limitée, exclusion portée à connaissance, preuve du fait invoqué, contre-expertise et respect du délai. Ils ne permettent pas de promettre un montant identique pour toutes les fractures. Ils imposent une analyse personnalisée du contrat et du dommage, afin que le refus soit contesté sur la garantie, sur le taux et sur le quantum lorsque les pièces le justifient.

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