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Extradition en France : réquisitions tardives du procureur général, comment contester la détention ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Extradition en France : réquisitions tardives du procureur général, comment contester la détention ?

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Lorsqu’une personne est placée sous écrou extraditionnel, la contestation de la détention ne se confond pas avec la contestation de la demande de remise. Le débat porte sur la nécessité de maintenir la personne à la disposition de l’État requérant, mais aussi sur la régularité très concrète de l’audience de mise en liberté. Les réquisitions écrites du procureur général occupent une place centrale dans ce débat : la défense doit pouvoir en prendre connaissance assez tôt pour les discuter utilement. Dans son arrêt du 19 mars 2025, pourvoi n° 25-80.129, la chambre criminelle a jugé que leur absence du dossier au plus tard la veille de l’audience porte nécessairement atteinte aux droits de la défense, même si elles sont déposées le jour de l’audience. Cette solution ouvre une contestation précise, documentée et distincte d’un débat sur la culpabilité à l’étranger. Au 25 août 2026, la démarche consiste à reconstituer la chronologie, saisir la chambre de l’instruction selon le bon formulaire, établir la date à laquelle le dossier et les réquisitions ont été accessibles, puis proposer des garanties sérieuses de représentation. Ce dossier présente les règles applicables, les effets d’un dépôt tardif, les délais à surveiller et les demandes à formuler sans confondre libération, contrôle judiciaire et refus définitif de l’extradition. Pour replacer ce point procédural dans l’ensemble du régime français, voir également notre dossier général sur la procédure d’extradition devant la chambre de l’instruction.

I. Extradition en France : pourquoi des réquisitions tardives peuvent fragiliser la détention

A. L’article 197 du code de procédure pénale s’applique à la mise en liberté sous écrou extraditionnel

La première question est celle du régime juridique exact. Une demande d’extradition vers un État tiers se déroule sous réserve de la convention applicable, puis des dispositions du titre consacré à l’extradition dans le code de procédure pénale pour les points que le traité ne règle pas. Une arrestation provisoire, une demande formelle d’extradition, un écrou extraditionnel et un décret de remise correspondent à des moments différents. Une défense efficace doit identifier chacun de ces actes avant de discuter la détention.

L’article 696-8 du code de procédure pénale exige notamment que la demande soit accompagnée d’un jugement ou d’un acte équivalent, d’un mandat d’arrêt ou d’un acte ayant la même force, ainsi que d’un exposé des faits, de leur date, de leur lieu et des textes applicables. Le texte officiel figure sur Légifrance, titre X du livre IV du code de procédure pénale. Si la personne a été arrêtée provisoirement, l’article 696-23 organise l’urgence et la transmission ultérieure de la demande complète. Si la demande formelle a été notifiée, l’article 696-11 prévoit la présentation au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui lorsque le procureur général ne laisse pas la personne libre. La même disposition permet une remise en liberté lorsque la représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, avec des obligations adaptées.

Après le placement sous écrou, le texte particulier est l’article 696-19 du code de procédure pénale. Il dispose : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. » Cette règle est importante pour deux raisons. D’une part, la demande n’est pas enfermée dans une seule audience initiale : un élément nouveau, une durée excessive, une irrégularité du débat ou une évolution de la procédure peuvent justifier une nouvelle saisine. D’autre part, le référentiel n’est pas exactement celui de la détention provisoire ordinaire. La chambre examine la disponibilité de la personne pour la procédure d’extradition et la remise éventuelle à l’État requérant, dans le cadre spécial de l’article 696-19.

La même disposition prévoit que la personne peut être laissée libre, avec des obligations de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique dans les conditions renvoyant aux articles 138 et 142-5 du code. Le texte organise aussi un délai de décision : la chambre de l’instruction statue dans les vingt jours de la réception de la demande, ou dans les quinze jours lorsque la demande intervient dans les quarante-huit heures du placement sous écrou. Cette durée se calcule à partir de la réception par le greffe, et non à partir d’un échange informel avec un proche, d’un courriel adressé à une juridiction ou de la seule date d’audience annoncée.

Le droit d’accès au dossier de l’audience repose ensuite sur l’article 197 du code de procédure pénale. Le texte officiel de l’article 197 sur Légifrance impose la notification de la date d’audience et prévoit, lorsque la personne est détenue, un délai minimal de quarante-huit heures entre cette notification et l’audience. Il précise aussi que, pendant ce délai, le dossier comprenant les réquisitions du ministère public est déposé au greffe de la chambre de l’instruction et tenu à la disposition des avocats. La première copie est délivrée gratuitement. La règle n’est donc pas seulement une règle de calendrier : elle organise le moment auquel l’avocat doit pouvoir connaître l’argumentation du parquet général.

La Cour de cassation a appliqué ce texte au contentieux de la mise en liberté d’une personne sous écrou extraditionnel. Dans l’arrêt du 19 mars 2025, pourvoi n° 25-80.129, publié au Bulletin, la chambre criminelle vise l’article 197 et rappelle que la défense doit pouvoir discuter les réquisitions avant le débat. La décision est consultable sur Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2025, pourvoi n° 25-80.129, ainsi que sur Légifrance. La solution est directement pertinente lorsqu’un procureur général dépose ses écritures le jour de l’audience, alors que la personne détenue et son avocat n’ont pas pu en prendre connaissance dans le délai utile.

La formalité de saisine doit également être sécurisée. L’article 148-6 prévoit que la demande de mise en liberté est déclarée au greffe de la juridiction compétente, qu’elle est datée et signée, et qu’une personne qui ne réside pas dans le ressort peut utiliser une lettre recommandée dans les conditions prévues par le texte. L’article 148-7 ajoute que la personne détenue peut faire cette déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, qui la transmet sans délai au greffe. Les deux textes sont accessibles sur Légifrance, article 148-6 du code de procédure pénale et Légifrance, article 148-7 du code de procédure pénale. La date et l’heure de cette transmission doivent être conservées, car elles commandent le contrôle du délai de quinze ou de vingt jours.

Il faut enfin distinguer la mise en liberté de la décision sur le fond de l’extradition. La chambre de l’instruction peut ordonner la libération alors que l’avis sur la demande étrangère n’est pas encore rendu ou que le décret n’est pas encore pris. À l’inverse, la constatation d’un vice dans le débat de détention ne suffit pas, à elle seule, à faire disparaître la demande d’extradition. La contestation doit donc formuler une demande principale de libération, puis, si nécessaire, une demande de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence, sans présenter cette audience comme un procès de la culpabilité étrangère.

B. Le dépôt le jour de l’audience porte atteinte au contradictoire et peut conduire à la libération

Le point décisif de l’arrêt du 19 mars 2025 est la temporalité des réquisitions. La chambre criminelle ne s’est pas limitée à constater que l’avocat n’avait pas répondu à un document. Elle a retenu que l’absence des réquisitions au dossier accessible à la défense au plus tard la veille de l’audience « porte nécessairement atteinte aux droits de la défense ». Le texte intégral de l’arrêt n° 25-80.129 précise que cette atteinte existe même si les réquisitions sont déposées le jour de l’audience. La conséquence se rattache au régime de l’article 696-19 : la demande de mise en liberté ne peut pas être rejetée comme si le débat avait été régulièrement préparé.

Cette solution ne signifie pas que chaque mémoire du parquet remis quelques heures avant l’audience entraîne mécaniquement l’annulation de toute la procédure d’extradition. Le grief porte sur la possibilité réelle de discuter la demande de maintien en détention. Il faut donc produire des éléments sur le calendrier : date de l’avis d’audience, date et heure de la mise à disposition du dossier, date et heure du dépôt des réquisitions, identité de la personne qui a consulté le dossier, contenu du document reçu et temps effectivement laissé pour préparer une réponse. Une mention au dossier, un courriel du greffe, un bordereau de communication, un relevé de consultation ou une attestation de l’avocat peuvent avoir une valeur particulière. Une formule générale indiquant que le dossier était « incomplet » sera moins utile qu’une chronologie avec des heures et des pièces.

Le dépôt tardif doit être distingué de plusieurs situations voisines. Si le procureur général a déposé ses réquisitions dans le délai mais que l’avocat ne les a pas consultées, il faut vérifier dans quelles conditions elles étaient réellement accessibles. Si les réquisitions ont été déposées dans le dossier mais qu’une copie n’a pas été remise, l’argument doit porter sur l’accès effectif et non sur une règle automatique de remise par courrier. Si la date d’audience a été notifiée moins de quarante-huit heures avant le débat alors que la personne était détenue, le délai de notification de l’article 197 constitue un grief distinct. Si le document a été complété pendant l’audience par de nouveaux développements oraux, la défense doit demander que ces éléments soient actés et solliciter le temps nécessaire pour y répondre, sans confondre cette demande avec le vice propre au défaut de mise à disposition des écritures.

Dans le dossier d’une personne étrangère, le parquet général peut soutenir que le risque de fuite rend la détention nécessaire. La Cour de cassation rappelle cependant que le contrôle de la chambre n’est pas une reproduction automatique des critères ordinaires. Dans son arrêt du 30 mars 2021, pourvoi n° 21-80.339, elle a énoncé que, lorsqu’elle statue sur une demande de mise en liberté d’un étranger placé sous écrou extraditionnel, la chambre « ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande de l’Etat requérant ». Cette décision est disponible sur Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 2021, pourvoi n° 21-80.339 et sur Légifrance. L’avocat doit donc répondre au risque de non-représentation dans le cadre de la remise, plutôt que d’ouvrir un débat général sur toutes les conditions de la détention provisoire française.

La chambre criminelle a également rappelé, dans son arrêt du 28 janvier 2020, pourvoi n° 19-86.833, que la personne peut contester à l’occasion d’une demande de mise en liberté la régularité de l’ordonnance qui a ordonné son placement sous écrou extraditionnel. La décision, accessible sur Légifrance, chambre criminelle, 28 janvier 2020, pourvoi n° 19-86.833, examine aussi la publicité du débat par renvoi à l’article 199 et la durée globale de la privation de liberté. Ce précédent montre qu’une demande bien construite peut réunir plusieurs moyens : défaut de contradictoire sur les réquisitions, irrégularité du titre initial et durée devenue déraisonnable. Chaque moyen doit toutefois être relié à une pièce précise.

La décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2016, n° 2016-561/562 QPC, apporte un cadre utile. Dans le texte officiel de la décision QPC, le Conseil a admis que la personne puisse demander sa mise en liberté à tout moment et que le juge doive contrôler le caractère raisonnable de la durée totale de la détention, même si le code ne fixe pas une durée maximale uniforme. Cette garantie n’efface pas les délais spéciaux de l’article 696-19. Elle signifie que le juge ne peut pas laisser la privation de liberté se prolonger sans examiner concrètement l’état d’avancement de la coopération, les diligences des autorités et les perspectives de remise.

Lorsque le dépôt tardif est établi, la demande doit exposer une conséquence procédurale claire. Il faut demander la mise en liberté sur le fondement de l’article 696-19, rappeler que la violation a privé la défense d’un accès utile aux arguments du ministère public et proposer, à titre subsidiaire, un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique si la juridiction estime nécessaire de maintenir une mesure de sûreté. La demande ne doit pas affirmer que le vice oblige la France à rejeter immédiatement la remise. Elle doit démontrer que la détention, décidée ou prolongée au terme d’un débat déséquilibré, ne peut être conservée dans les mêmes conditions.

II. Comment contester les réquisitions tardives et sécuriser la mise en liberté

A. Déposer la demande, dater la saisine et réunir les garanties de représentation

La première étape pratique est de déposer une demande de mise en liberté qui permette au greffe de dater sans ambiguïté la saisine. Le document doit mentionner l’identité complète, le lieu de détention, le numéro de procédure, la date du placement sous écrou extraditionnel, la juridiction saisie et la mesure sollicitée. Il doit demander la mise en liberté sur le fondement de l’article 696-19 et, si la situation le justifie, proposer expressément des obligations de contrôle judiciaire ou une assignation à résidence. Le courrier adressé à un service administratif, au parquet général ou à une autorité étrangère ne remplace pas nécessairement la déclaration prévue par les articles 148-6 et 148-7. Une copie du formulaire, son accusé de réception, le récépissé de l’établissement pénitentiaire et la date de transmission au greffe doivent être conservés ensemble.

Lorsque la personne est détenue, la déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire présente un intérêt pratique : elle permet de matérialiser le jour où elle a demandé la libération, même si l’avocat complète ensuite les moyens devant la chambre. Lorsque l’avocat dépose directement, il faut obtenir un tampon du greffe ou une preuve électronique exploitable. Une demande envoyée uniquement par un canal dont la juridiction ne confirme pas la réception crée une difficulté inutile sur le point de départ du délai. La procédure d’extradition est déjà marquée par des transmissions entre plusieurs autorités ; la défense doit réduire, dans son propre dossier, toute zone d’incertitude sur la réception.

La deuxième étape est de reconstruire le dossier de l’audience. Il faut solliciter la consultation de l’ensemble des pièces, en particulier l’avis d’audience, les réquisitions écrites du procureur général, les éventuelles observations de l’État requérant, les ordonnances de placement ou de prolongation et les procès-verbaux de notification. L’article 197 prévoit que le dossier comprenant les réquisitions est déposé au greffe et tenu à la disposition des avocats pendant le délai prévu avant l’audience. La demande peut rappeler ce texte et demander que soient indiquées, si elles sont contestées, la date et l’heure auxquelles les réquisitions ont été effectivement versées au dossier.

La chronologie doit être présentée dans un tableau simple : arrestation, notification de la demande, présentation au magistrat, placement sous écrou, déclaration de mise en liberté, notification de l’audience, dépôt des réquisitions, consultation du dossier, audience et décision. Cette présentation permet de séparer trois délais souvent mélangés : le délai entre la notification de l’audience et le débat, le délai entre la réception de la demande de mise en liberté et la décision de la chambre, et les délais propres à la demande d’extradition ou au transfert. Un article de convention peut prévoir un délai d’arrestation provisoire ou de transmission des pièces ; son dépassement doit être analysé avec le traité applicable, sans le confondre avec le délai de l’article 696-19.

La troisième étape concerne les garanties de représentation. L’article 138 du code de procédure pénale énumère des obligations de contrôle judiciaire, notamment la résidence dans un lieu déterminé, la présentation périodique à un service, la remise de documents d’identité ou de voyage, la réponse aux convocations et le respect d’interdictions de déplacement ou de rencontre. La version officielle de l’article 138 sur Légifrance doit être lue avec l’article 696-19 : toutes les obligations possibles ne sont pas automatiquement pertinentes dans une procédure d’extradition. Le dossier doit proposer celles qui garantissent concrètement la disponibilité pour la procédure et la remise éventuelle.

Les pièces doivent répondre à une question précise : où la personne sera-t-elle, comment sera-t-elle jointe, comment se présentera-t-elle et que se passera-t-il si l’audience est reportée ou si une notification urgente intervient ? Une attestation d’hébergement doit identifier l’hébergeant, l’adresse et la durée prévue. Une pièce d’identité de l’hébergeant, un justificatif de domicile récent, un contrat de travail ou une attestation d’activité, les justificatifs de liens familiaux, une preuve de suivi médical lorsque cela est pertinent et un calendrier de déplacements peuvent compléter le dossier. La remise du passeport, le pointage dans un commissariat déterminé et l’interdiction de quitter un périmètre peuvent être proposés avec des modalités réalistes. Une promesse vague de rester en France ne remplace pas ces éléments.

La jurisprudence impose aussi de ne pas présenter la stabilité matérielle comme une réponse abstraite. Dans l’arrêt du 30 mars 2021, n° 21-80.339, la chambre criminelle a réservé son examen aux garanties offertes pour satisfaire à la demande de l’État requérant. Une adresse en France peut être utile, mais elle doit être reliée à la capacité de recevoir les convocations, de se présenter aux actes et de ne pas se soustraire à une remise. La nationalité, l’absence de titre de séjour ou l’existence d’un recours administratif ne suffisent pas, isolément, à démontrer une impossibilité de représentation ; inversement, une attestation peu vérifiable ne constitue pas une garantie solide.

La durée de la détention doit être traitée dans la même logique. Dans son arrêt du 17 juin 2025, pourvoi n° 25-82.352, la chambre criminelle a examiné globalement la durée de l’écrou extraditionnel, les recours exercés, les diligences des autorités et la perspective concrète de la procédure. Le texte officiel de l’arrêt n° 25-82.352 rappelle que l’appréciation ne se limite pas à compter les jours : il faut mettre en relation la durée, les actes accomplis et l’évolution prévisible du dossier. Une demande de mise en liberté peut donc présenter à la fois le vice des réquisitions tardives et une actualisation complète de la durée, sans transformer le mémoire en contestation générale du bien-fondé des poursuites étrangères.

Les questions de santé doivent être documentées de manière autonome. Un certificat médical qui décrit une pathologie sans expliquer le risque concret lié à l’incarcération ou à une éventuelle remise sera difficile à exploiter. Dans une décision du 9 juin 2026, pourvoi n° 26-82.032, la chambre criminelle a censuré une décision qui n’avait pas répondu à un argument de santé présenté comme déterminant. La référence officielle est disponible sur Légifrance, chambre criminelle, 9 juin 2026, pourvoi n° 26-82.032. Cette décision ne crée pas une libération automatique pour raison médicale : elle impose que l’argument essentiel soit réellement examiné et que la réponse soit motivée.

La demande peut proposer plusieurs solutions hiérarchisées : libération sans obligation si la représentation est suffisamment garantie, contrôle judiciaire avec pointage et remise du passeport, ou assignation à résidence avec surveillance électronique si le juge considère qu’une contrainte plus forte est nécessaire. La proposition doit rester cohérente avec les moyens matériels de la personne et avec les actes prévisibles de la procédure. Une obligation impossible à respecter expose à une nouvelle appréhension et affaiblit la crédibilité de la demande.

B. Contrôler les délais, les obligations et les recours après la décision

Une fois la demande déposée, le délai de décision doit être suivi à partir de la date de réception par le greffe. L’article 696-19 prévoit vingt jours, ou quinze jours lorsque la demande a été formée dans les quarante-huit heures du placement sous écrou. La date de dépôt d’un mémoire complémentaire ne remplace pas la date de saisine initiale ; elle ne doit pas être utilisée pour faire repartir artificiellement le délai. La défense doit demander ou conserver la preuve de la réception et calculer la date d’échéance dans un document partagé avec la personne détenue et sa famille.

La chambre de l’instruction ne rend pas seulement une décision sur le maintien en détention. Elle peut ordonner la mise en liberté, assortir celle-ci d’obligations ou refuser la demande. La décision doit être lue avec attention : motifs tirés de la procédure d’extradition, motifs tirés de la représentation, réponse au grief de l’article 197, examen de la durée, et mesures concrètes proposées. Un jugement qui reproduit une formule générale sur le risque de fuite sans répondre au grief relatif aux réquisitions ou aux garanties produites peut soulever une question de motivation et de contrôle de la Cour de cassation. Les voies de recours et leurs délais dépendent de la nature exacte de l’ordonnance ; ils doivent être vérifiés immédiatement avec le dossier et la notification, sans attendre la fin du délai de la prochaine audience.

La personne détenue peut demander à comparaître personnellement. L’article 199 du code de procédure pénale organise le débat devant la chambre de l’instruction et prévoit, pour la personne placée en détention provisoire, les règles de publicité et la possibilité de demander la comparution personnelle dans les conditions du texte. La version officielle de l’article 199 sur Légifrance doit être consultée au moment du dépôt. La demande de comparution doit être articulée avec la demande de mise en liberté ou le recours concerné ; elle ne doit pas être laissée à un échange oral ultérieur. La présence de la personne peut permettre de répondre aux garanties proposées, mais elle ne dispense pas l’avocat de documenter le dépôt tardif des réquisitions.

Lorsque la chambre ne statue pas dans le délai applicable, la conséquence est particulièrement importante. Dans son arrêt du 19 août 2020, pourvoi n° 20-82.858, la chambre criminelle a rappelé qu’en l’absence de décision dans le délai de l’article 696-19, « il est mis fin à l’écrou et l’intéressé est mis d’office en liberté », sauf détention pour une autre cause. La décision est accessible sur Cour de cassation, chambre criminelle, 19 août 2020, pourvoi n° 20-82.858. Il faut vérifier si une autre mesure de détention subsiste, car la fin de l’écrou extraditionnel ne signifie pas nécessairement la sortie immédiate lorsque la personne est détenue dans une autre procédure.

La mise en liberté n’efface pas les obligations destinées à garantir la remise. L’article 696-20 permet à la chambre de modifier ou de lever les mesures de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence à tout moment. Dans son arrêt du 14 octobre 2025, pourvoi n° 25-82.641, la chambre criminelle a jugé que la juridiction ne peut retenir, dans ce cadre, que les obligations ayant pour objet d’assurer la représentation au titre de la demande d’extradition. Le texte officiel de l’arrêt n° 25-82.641 est utile lorsqu’une décision ajoute une obligation sans expliquer son lien avec la disponibilité de la personne pour la procédure de remise. La référence légale est l’article 696-20 du code de procédure pénale.

Le respect des obligations doit être anticipé dès l’audience. L’article 696-21 prévoit que la chambre peut délivrer un mandat d’arrêt si la personne se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou se dérobe à la demande d’extradition. Le texte de l’article 696-21 sur Légifrance prévoit aussi une remise en liberté lorsque le délai suivant l’appréhension est dépassé. Une personne libérée doit donc conserver les convocations, signaler toute modification d’adresse, respecter les pointages et ne pas quitter le périmètre fixé sans autorisation. Si une contrainte est matériellement impossible, il faut saisir la chambre pour la modifier avant tout manquement, sur le fondement de l’article 696-20.

Il faut aussi surveiller la phase postérieure à l’avis de la chambre. Lorsque le décret autorisant l’extradition est pris, l’article 696-18 prévoit un délai d’un mois pour la remise par les agents de l’État requérant et la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois. Le texte officiel du titre X du code de procédure pénale permet de vérifier l’articulation entre cette phase et la détention. Une demande de mise en liberté fondée sur des réquisitions tardives ne remplace donc pas le recours contre le décret : les deux démarches peuvent se compléter, mais elles n’ont ni le même objet ni le même délai.

Le dossier doit enfin conserver une trace de chaque audience et de chaque notification. Après une décision favorable, l’avocat doit vérifier le dispositif exact : libération immédiate, contrôle judiciaire, assignation à résidence, date du premier pointage, remise du passeport, adresse déclarée et conditions de notification. Après une décision défavorable, il faut récupérer la copie de l’ordonnance, relever les moyens auxquels la chambre a répondu ou non, et décider rapidement de la voie de recours appropriée. La Cour de cassation contrôle la correcte application des textes, mais elle ne reconstitue pas une pièce qui n’a jamais été produite : le grief tiré de réquisitions tardives doit avoir été soulevé, daté et rattaché au dossier d’audience.

Une méthode de contrôle peut être résumée ainsi :

  • Réquisitions déposées après le délai utile : demander la date et l’heure de versement au greffe, produire la preuve de l’absence d’accès avant l’audience et invoquer l’article 197 avec l’arrêt n° 25-80.129.
  • Audience notifiée moins de quarante-huit heures avant le débat : vérifier le statut de la personne détenue et soulever séparément le non-respect du délai de notification.
  • Demande de libération non datée : refaire la saisine selon les articles 148-6 ou 148-7, obtenir un récépissé et faire calculer le délai de quinze ou vingt jours depuis la réception.
  • Garanties jugées insuffisantes : proposer une adresse vérifiable, des documents d’identité, une remise du passeport, un pointage précis et toute mesure proportionnée à la représentation pour l’État requérant.
  • Absence de décision dans le délai : saisir immédiatement la chambre ou le greffe pour faire constater l’expiration, vérifier l’existence d’une autre cause de détention et solliciter la mise en liberté d’office conformément à la jurisprudence n° 20-82.858.
  • Obligation sans lien avec la remise : demander sa modification sur le fondement de l’article 696-20 en s’appuyant sur l’arrêt n° 25-82.641.

Cette checklist ne dispense pas de lire la convention d’extradition applicable. Certains traités contiennent des délais, des exigences documentaires ou des garanties plus favorables que le droit commun. Ils peuvent aussi modifier la chronologie de l’arrestation provisoire, de la demande complète et de la remise. Le moyen tiré des réquisitions tardives reste toutefois rattaché à la préparation du débat français sur la détention : il doit être examiné à la lumière de l’article 197 et de la décision n° 25-80.129, sans importer les règles propres au mandat d’arrêt européen ou à une procédure pénale étrangère.

Conclusion

Des réquisitions du procureur général déposées le jour de l’audience peuvent fragiliser le maintien sous écrou extraditionnel lorsque la défense n’a pas pu en prendre connaissance au plus tard la veille. L’arrêt de la chambre criminelle du 19 mars 2025, pourvoi n° 25-80.129, qualifie cette situation d’atteinte nécessaire aux droits de la défense. La réponse utile n’est pas une affirmation générale de vice : il faut dater la saisine, obtenir le dossier, établir le moment d’accès aux écritures, demander la mise en liberté sur le fondement de l’article 696-19 et proposer, si nécessaire, des garanties de représentation concrètes. Les délais de quinze ou vingt jours, la libération d’office en cas d’absence de décision, les règles de comparution et les obligations après libération doivent ensuite être suivis séparément. Cette contestation vise la détention et la régularité du débat ; elle ne remplace ni l’avis sur l’extradition ni le recours contre un décret de remise. Dans une procédure où chaque heure de transmission peut modifier les droits de la personne réclamée, les preuves de calendrier sont aussi importantes que l’argument juridique.

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