Après un contrôle d’alcoolémie, un conducteur peut être conduit dans un service médical pour une prise de sang. Si le prélèvement n’a finalement pas lieu, le permis peut pourtant être retenu, puis faire l’objet d’une suspension administrative. La situation est particulièrement sensible lorsque les agents invoquent un refus alors qu’aucun médecin ou infirmier n’a été régulièrement requis, que la demande n’a pas été clairement formulée ou que les opérations réalisées ne correspondent pas à la vérification annoncée. Le conducteur doit alors distinguer trois questions : la régularité de la vérification destinée à établir l’alcoolémie, la qualification pénale du refus et la légalité de la mesure préfectorale qui prive immédiatement de conduire. Le chiffre de 120 heures ne règle pas tout : ce délai dépend des opérations réellement effectuées et de leur rattachement aux textes applicables. Une défense utile reconstitue donc minute par minute le contrôle, la notification, le déplacement vers le lieu de prélèvement, les demandes adressées au conducteur et la décision préfectorale. Elle confronte ensuite cette chronologie au procès-verbal, aux réquisitions, aux mentions médicales et aux conditions de notification de la suspension.
I. Refus de prise de sang : pourquoi le permis est retenu puis suspendu
A. Quelle vérification d’alcoolémie le conducteur devait-il réellement subir ?
Une difficulté fréquente vient de la confusion entre le dépistage et la vérification. Le dépistage sert à faire apparaître une présomption. La vérification sert à établir la preuve de l’état alcoolique selon une méthode légalement prévue. Le procès-verbal doit permettre de comprendre à quel moment l’agent est passé de l’un à l’autre. Une personne peut avoir accepté l’éthylotest, refusé l’éthylomètre, puis refusé une prise de sang, ou avoir été directement orientée vers un prélèvement en raison d’une impossibilité médicale ou d’une circonstance particulière. Ces séquences ne se confondent pas et le juge doit identifier le comportement précisément reproché.
L’article L. 234-4 du code de la route prévoit que, lorsque le dépistage fait présumer un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse les épreuves de dépistage, les agents font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve. Le même article précise que les vérifications peuvent être réalisées par une analyse ou un examen médical, clinique ou biologique, ou par un appareil homologué mesurant l’alcool dans l’air expiré. Il ajoute que l’officier ou l’agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne, un étudiant autorisé ou un infirmier pour effectuer la prise de sang. Le texte officiel indique notamment : « Les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique sont faites soit au moyen d’analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques ». La version consultée figure sur l’article L. 234-4 du code de la route.
La réquisition n’est pas une formalité décorative. Elle relie l’autorité qui ordonne l’opération, le professionnel qui la réalise et la finalité probatoire du prélèvement. Dans un dossier de refus, il faut rechercher le nom ou la qualité de l’auteur de la réquisition, sa date et son heure, le lieu où elle a été transmise, l’identité du professionnel sollicité, ainsi que la réponse apportée. Une simple mention générale selon laquelle le conducteur a été « invité à l’hôpital » ne permet pas toujours de savoir si une véritable vérification a été engagée. À l’inverse, l’absence d’un document isolé ne suffit pas systématiquement à faire disparaître l’infraction : le tribunal examine l’ensemble du procès-verbal, les déclarations des agents, les éléments médicaux et les circonstances concrètes.
La prise de sang n’est pas équivalente à un éthylomètre. L’article L. 234-5 prévoit que, lorsque la vérification repose sur des analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé. Il organise aussi le second contrôle immédiat lorsqu’un appareil mesure l’alcool dans l’air expiré, contrôle qui est de droit lorsqu’il est demandé. Le texte dispose : « Lorsque les vérifications sont faites au moyen d’analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé ». Cette différence est déterminante : un conducteur qui conteste une opération sanguine ne peut pas reconstituer après coup un échantillon qui n’a jamais été prélevé, mais il peut demander que soient expliquées les raisons pour lesquelles cette méthode a été choisie, les conditions de la demande, l’intervention du professionnel de santé et l’absence éventuelle de toute analyse. Le texte peut être vérifié sur l’article L. 234-5 du code de la route.
Le refus reproché doit également être distingué d’une impossibilité physique ou médicale. Le code évoque l’incapacité physique attestée par le médecin requis. Une personne hospitalisée, blessée, inconsciente, désorientée ou incapable de comprendre la demande ne se trouve pas dans la même situation qu’un conducteur qui, après une demande intelligible et régulière, s’oppose consciemment au prélèvement. Les certificats d’urgence, feuilles de soins, prescriptions, observations infirmières et comptes rendus d’ambulance peuvent donc devenir des pièces utiles. Ils ne prouvent pas automatiquement l’absence de refus, mais ils peuvent contredire la chronologie ou la capacité de comprendre la demande au moment exact où les agents prétendent que le délit a été commis.
Depuis le 20 août 2026, l’article L. 234-8 du code de la route, modifié par l’article 7 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, prévoit pour le refus des vérifications une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. Le texte commence ainsi : « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l’article L. 234-9 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende ». Le texte en vigueur est accessible sur l’article L. 234-8 du code de la route. La date des faits doit être vérifiée avant toute analyse de peine : une modification plus sévère ne se transpose pas mécaniquement à une situation antérieure à son entrée en vigueur.
Cette évolution ne dispense pas l’accusation de démontrer les éléments du refus. Elle ne transforme pas une orientation médicale mal documentée en preuve automatique. La défense doit donc éviter deux raisonnements opposés : considérer que tout refus de sang est nécessairement impuni, ou accepter que toute mention de refus suffise à établir le délit. Le point de départ est la demande concrète adressée au conducteur et la possibilité réelle, pour lui, de comprendre ce qui lui était demandé. Le contenu exact du procès-verbal, les enregistrements disponibles, les échanges avec le service de soins et le parcours suivi depuis le contrôle peuvent modifier l’analyse.
B. Que signifie le délai de 72 ou 120 heures pour le permis retenu ?
La rétention est une mesure immédiate, prise sur place à titre conservatoire. Elle n’est pas encore la suspension administrative décidée par le préfet. L’article L. 224-1 du code de la route permet notamment de retenir le permis lorsque le dépistage, le comportement ou une mesure homologuée font présumer un état alcoolique, mais aussi lorsque le conducteur refuse certaines épreuves ou mesures. Le texte emploie l’expression « retiennent à titre conservatoire le permis de conduire ». Il faut lire cette disposition sur l’article L. 224-1 du code de la route. Pendant la rétention, le conducteur ne doit pas reprendre le volant en estimant que le document matériellement conservé serait le seul obstacle. La mesure vise le droit de conduire.
L’article L. 224-2 organise ensuite le pouvoir de suspension du représentant de l’État. Depuis le 20 août 2026, il distingue un délai de 72 heures à compter de la rétention et un délai de 120 heures pour certaines infractions dont les vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ont été effectuées. Le texte vise aussi le cas où le conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique. La rédaction officielle prévoit : « dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées ». Le texte complet se trouve sur l’article L. 224-2 du code de la route.
Le nombre de 120 heures ne doit pas être appliqué comme une étiquette apposée à toute procédure d’alcoolémie. Il faut vérifier l’opération qui justifie le délai : prise de sang réalisée ou tentée, analyse biologique effectivement effectuée, mesure par éthylomètre, ou simple refus constaté sans prélèvement. La notification préfectorale doit pouvoir expliquer sa base juridique et le calcul de son délai. Un dossier dans lequel le procès-verbal mentionne une prise de sang, alors qu’aucun professionnel n’a été requis et qu’aucune opération médicale n’a été engagée, peut soulever une difficulté sur la qualification des vérifications effectuées. La défense doit alors comparer la date de rétention, l’heure de la demande, l’heure de l’arrivée au service médical, l’heure du refus allégué et l’heure de la décision.
Une suspension préfectorale notifiée dans les 72 ou 120 heures n’est pas validée par le seul respect de l’horloge. L’arrêté doit être signé par l’autorité compétente, viser les faits pertinents, exposer les éléments justifiant la mesure et être régulièrement porté à la connaissance du conducteur. La décision doit aussi permettre d’identifier sa durée, son point de départ, les catégories de véhicules concernées et les voies de recours. Une notification tardive, une motivation stéréotypée, une contradiction entre le procès-verbal et l’arrêté ou une erreur sur le conducteur peuvent nourrir une contestation. Il reste nécessaire de mesurer la portée réelle de chaque irrégularité et son lien avec la décision attaquée.
La rétention et la suspension ne doivent pas être confondues avec la peine prononcée par le tribunal correctionnel. La première intervient avant le jugement pour protéger la sécurité routière et préserver l’effectivité de la décision administrative. La seconde peut être décidée par la juridiction après débat contradictoire. La préfecture n’a pas à attendre l’audience pour agir dans le cadre du code de la route, mais la mesure administrative reste liée aux suites judiciaires. Cette articulation explique pourquoi un conducteur peut recevoir une suspension préfectorale alors qu’il n’a pas encore été jugé, puis devoir défendre séparément la matérialité du refus devant le tribunal.
L’article L. 224-9 prévoit que la suspension administrative cesse de produire effet lorsqu’une décision judiciaire restrictive du droit de conduire devient exécutoire. Il ajoute que les mesures administratives sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu, de relaxe ou lorsque la juridiction ne prononce pas effectivement une mesure restrictive du droit de conduire. La formule légale est importante : « Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ». La règle figure sur l’article L. 224-9 du code de la route. Elle ne justifie toutefois pas de conduire pendant la procédure : tant qu’aucune décision exécutoire n’a mis fin à l’interdiction, le risque pénal demeure.
Le conducteur doit conserver l’avis de rétention, l’arrêté de suspension, l’enveloppe ou l’avis de réception, les captures du téléservice, les courriels de la préfecture et toute preuve de l’heure à laquelle la décision a été portée à sa connaissance. Une date annoncée oralement par un agent ne remplace pas toujours la décision écrite. De même, la date du contrôle n’est pas nécessairement celle du début de la suspension : il faut lire l’arrêté et vérifier son dispositif. Cette rigueur permet de calculer la période réellement exécutée, d’identifier un éventuel dépassement et de préparer une demande urgente lorsque la situation professionnelle ou familiale rend la mesure immédiatement disproportionnée.
II. Refus de prise de sang sans réquisition : comment contester la procédure et la suspension
A. Quelles irrégularités peuvent remettre en cause le refus reproché ?
Le premier axe de défense consiste à reconstituer l’opération avant de discuter le mot « refus ». Le dossier doit répondre à des questions concrètes : quel agent a décidé la vérification ? Quelle qualité avait-il ? La demande a-t-elle été exprimée clairement ? Le conducteur a-t-il été informé qu’il s’agissait d’une vérification destinée à établir l’alcoolémie ? Un médecin, un infirmier ou un autre professionnel habilité a-t-il été requis ? Le professionnel a-t-il rencontré le conducteur ? Le prélèvement a-t-il été proposé une fois ou plusieurs fois ? La personne a-t-elle quitté les lieux, attendu, été transportée ou été empêchée de poursuivre l’opération ? Une réponse différente à l’une de ces questions peut déplacer le débat entre refus volontaire, impossibilité matérielle, défaut de réquisition et absence de vérification légalement engagée.
La Cour de cassation a déjà refusé de déduire automatiquement un refus du seul fait qu’un prélèvement n’a pas eu lieu. Dans un arrêt du 7 mars 2007, pourvoi n° 06-82.064, elle a retenu, à propos d’un conducteur transporté dans une clinique à la demande des gendarmes, que le comportement constaté « Ne caractérise pas le refus de se soumettre aux vérifications ». L’arrêt est consultable sur la décision de la chambre criminelle, pourvoi n° 06-82.064. La portée utile de cette décision est concrète : lorsqu’aucune réquisition n’a permis d’engager régulièrement la prise de sang et que le conducteur quitte l’établissement avant le prélèvement, la qualification de refus doit être démontrée par les circonstances, et non simplement affirmée.
Cette jurisprudence ne signifie pas qu’un conducteur peut quitter librement tout lieu de contrôle. Elle ne crée pas un droit général de s’opposer aux vérifications. Elle rappelle plutôt que la matérialité du délit suppose une vérification juridiquement identifiable et une opposition imputable au conducteur. Si un professionnel requis a présenté une demande compréhensible, si le conducteur a explicitement refusé et si les agents ont décrit la scène avec précision, l’argument tiré d’une simple lacune administrative pourra être insuffisant. La défense doit donc rechercher une contradiction précise : absence de réquisition alors que le procès-verbal affirme qu’une prise de sang a été demandée, identité impossible du professionnel, horaires incompatibles, mention d’un prélèvement jamais réalisé, ou confusion entre un refus d’éthylomètre et un refus sanguin.
Dans un autre dossier, pourvoi n° 03-82.225, la Cour de cassation a rappelé que « la qualité de conducteur du véhicule en cause devait s’apprécier au moment du refus de se soumettre aux vérifications ». La décision est publiée sur la page de la chambre criminelle, pourvoi n° 03-82.225. Ce point peut compter après un accident ou lorsque plusieurs personnes se trouvaient autour du véhicule. L’enquête peut établir qui conduisait finalement, mais le juge doit rattacher le refus à la personne qui avait effectivement la qualité de conducteur au moment où la demande de vérification a été formulée. Les photographies, les appels d’urgence, les témoignages, les blessures et la chronologie du déplacement peuvent être utiles sur cette question.
Le caractère conscient de l’opposition doit aussi être examiné. La chambre criminelle a jugé, dans le pourvoi n° 71-90.233, que « l’ivresse manifeste ne saurait avoir pour effet de supprimer en toute circonstance l’élément intentionnel du délit ». Cette décision est accessible sur l’arrêt du 11 mai 1971, pourvoi n° 71-90.233. La règle impose une analyse factuelle, pas une conclusion automatique. L’ivresse alléguée ne suffit pas à exclure l’intention, mais l’état de santé, un traumatisme, une perte de connaissance, une barrière linguistique ou une confusion médicalement documentée peuvent éclairer la capacité à comprendre la demande et à y répondre.
La répétition de la demande peut, à l’inverse, être utilisée par l’accusation pour établir une opposition consciente. Dans le pourvoi n° 13-87.652, la décision rapporte qu’après un dépistage positif, le conducteur avait refusé l’éthylomètre et qu’« il a également refusé à trois reprises de se soumettre à une analyse sanguine ». La décision peut être consultée sur l’arrêt de la chambre criminelle, pourvoi n° 13-87.652. Une défense sérieuse ne doit donc pas nier mécaniquement les mentions répétées : elle doit vérifier si les trois propositions concernaient réellement la même vérification, si elles émanaient d’une personne compétente, si elles ont été faites dans un délai cohérent et si le procès-verbal décrit des refus distincts ou recopie une formule standard.
Il faut aussi connaître les limites d’une contestation purement formelle. Dans le pourvoi n° 11-84.992, la Cour de cassation a relevé qu’aucune disposition n’imposait nécessairement un procès-verbal spécifique et distinct mentionnant, avant le constat du refus, l’information sur les peines encourues. La décision est disponible sur l’arrêt de la chambre criminelle, pourvoi n° 11-84.992. Cela ne neutralise pas les exigences de preuve, de compétence et de loyauté de la procédure, mais cela évite de bâtir toute la défense sur l’absence d’une phrase-type. Le bon moyen relie l’irrégularité à une atteinte concrète : demande incompréhensible, impossibilité de choisir la vérification, absence de professionnel, altération du consentement, contradiction entre les documents ou impossibilité d’exercer le contrôle prévu par le code.
La décision du 4 mars 1969, pourvoi n° 68-91.180, rappelle de son côté que les forces de l’ordre peuvent inviter l’auteur présumé d’une conduite en état d’ivresse manifeste à se soumettre aux vérifications légales. L’arrêt est publié sur Légifrance, chambre criminelle, pourvoi n° 68-91.180. Cette référence ancienne conserve un intérêt pour le principe de la vérification, mais elle doit être replacée dans les textes actuels, notamment les articles L. 234-4 à L. 234-8 du code de la route. Les anciennes références de numérotation ou de peine ne doivent pas être reprises sans vérifier la version applicable à la date des faits.
Une autre question concerne la preuve de l’alcoolémie elle-même. Lorsque le prélèvement sanguin n’a pas été fait, l’administration ou le parquet ne peut pas présenter un taux biologique issu d’un échantillon inexistant. Cela ne fait pas disparaître, par principe, l’infraction autonome de refus, qui se juge à partir de la demande et de l’opposition alléguée. En revanche, l’absence de résultat peut affaiblir une poursuite pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique si aucun autre moyen légal ne démontre le taux ou l’état reproché. Les deux qualifications doivent être séparées dans les écritures et à l’audience : contester le taux ne suffit pas à répondre au refus, et discuter le refus ne règle pas automatiquement la conduite alcoolisée.
B. Quel recours exercer contre la suspension avant l’audience ?
La stratégie dépend de la décision reçue. L’arrêté préfectoral de suspension se conteste devant la juridiction administrative, tandis que la prévention de refus de vérification est examinée par le tribunal correctionnel. Une requête administrative ne remplace pas la défense pénale et une demande de relaxe ne fait pas disparaître, à elle seule, l’urgence d’une suspension en cours. Il faut travailler les deux volets avec une chronologie commune, car le procès-verbal utilisé par la préfecture sera souvent versé au débat pénal et l’ordonnance ou le jugement pénal pourra ensuite affecter la mesure administrative.
Le référé-suspension peut être envisagé lorsque l’exécution immédiate de l’arrêté porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du conducteur et qu’un moyen sérieux met en doute la légalité de la décision. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit : « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». La règle figure sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Il ne suffit donc pas d’invoquer la perte d’un emploi de manière générale. Il faut documenter l’urgence par le contrat de travail, les horaires, les déplacements indispensables, l’absence de solution de transport, les charges familiales, les convocations professionnelles et les conséquences chiffrées de la suspension.
Le doute sérieux peut reposer sur l’absence de réquisition médicale, mais le moyen doit être construit à partir des pièces. Une copie intégrale du procès-verbal peut révéler qu’il n’existe aucune demande à un professionnel de santé. L’arrêté peut, quant à lui, présenter le refus d’une prise de sang comme si un examen avait été réellement engagé. Cette divergence doit être expliquée, datée et reliée à la décision attaquée. D’autres moyens peuvent s’ajouter selon le dossier : auteur incompétent, défaut de motivation, erreur sur l’identité ou la date, procédure contradictoire non respectée lorsqu’elle est exigée, absence de preuve de notification, dépassement du délai légal ou disproportion manifeste de la durée. Un moyen isolé et abstrait ne garantit pas la suspension de l’arrêté.
La demande administrative doit aussi indiquer ce qui est sollicité. Il peut s’agir de la suspension de l’exécution de l’arrêté dans l’attente du jugement au fond, de la restitution du droit de conduire sous les limites prévues par le juge, ou de l’annulation de la décision pour un vice de légalité. Ces demandes ne produisent pas les mêmes effets. Le conducteur ne doit pas reprendre le volant après le dépôt d’une requête : seule une décision exécutoire, une restitution régulière ou l’expiration certaine de la mesure permet de conduire. Les échanges avec la préfecture doivent être conservés, notamment lorsqu’une demande de communication du dossier reste sans réponse.
Sur le volet pénal, le refus de se soumettre aux vérifications constitue un délit. La convocation devant le tribunal correctionnel doit être lue avec les textes visés et les faits exactement décrits. La défense peut discuter l’existence d’une demande régulière, la qualité de la personne qui l’a formulée, la possibilité matérielle de réaliser le prélèvement, la compréhension du conducteur, la réalité de l’opposition, la continuité de la procédure et les contradictions entre les procès-verbaux. Si le parquet poursuit aussi une conduite alcoolisée, il faut demander que chaque élément soit examiné séparément. Une relaxe sur la conduite ne conduit pas automatiquement à une relaxe sur le refus, comme une difficulté sur le refus ne tranche pas à elle seule le taux d’alcoolémie.
Le dossier à préparer comprend au minimum l’avis de rétention, l’arrêté préfectoral intégral, le procès-verbal de dépistage, le procès-verbal de vérification, les réquisitions adressées au médecin ou à l’infirmier, les certificats médicaux, les documents de transport sanitaire, les résultats éventuels, les mentions sur la notification et toute convocation judiciaire. Il faut ajouter les preuves de l’urgence professionnelle ou familiale, les échanges avec la préfecture, les justificatifs de domicile et les éléments permettant de vérifier le lieu exact du contrôle. Une demande de communication complète peut être nécessaire lorsque le conducteur ne dispose que d’un formulaire partiel remis sur place.
La chronologie doit être rédigée avant la consultation : heure du contrôle, heure du dépistage, heure de la première demande, heure de la réquisition, déplacement, arrivée au service médical, intervention ou non d’un professionnel, refus allégué, départ éventuel, restitution ou conservation du permis, réception de l’arrêté et date d’audience. Les témoins doivent être identifiés sans être incités à modifier leur récit. Les messages, tickets de transport, relevés d’appel, données de localisation et certificats peuvent corroborer un horaire. Une chronologie précise permet aussi de repérer les mentions copiées ou impossibles, comme une prise de sang réalisée avant l’arrivée au service, ou un refus attribué à une personne qui était alors hospitalisée.
La question du nouveau barème pénal doit être traitée avec prudence. Les faits commis à compter du 20 août 2026 relèvent du texte modifié de l’article L. 234-8, sous réserve de son champ d’application et des règles de droit transitoire. Pour des faits antérieurs, l’ancienne rédaction et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère doivent être vérifiés. La date de décision de suspension n’est pas nécessairement la date de commission du refus. Elle ne suffit donc pas à choisir la peine applicable. Toute consultation doit partir de la date et de la qualification retenues dans la procédure.
Enfin, l’issue pénale peut avoir une incidence administrative. Une ordonnance de non-lieu ou une relaxe peut rendre les mesures administratives non avenues dans les conditions de l’article L. 224-9. Lorsque le tribunal prononce une mesure restrictive, la suspension administrative cesse lorsque la décision judiciaire devient exécutoire et la période déjà subie peut être imputée selon les règles applicables. Le conducteur doit obtenir le dispositif exact de la décision et vérifier sa mise en œuvre auprès de l’autorité compétente. Une annonce orale à l’audience ou un résultat favorable dans un autre volet du dossier ne constitue pas, à lui seul, une autorisation de conduire.
La défense doit rester orientée vers la preuve. La contestation n’est pas un débat théorique sur la prise de sang : elle porte sur une opération déterminée, une autorité déterminée et une chronologie déterminée. Lorsque la réquisition médicale manque, que la demande n’a pas été formulée par une personne compétente ou que les circonstances médicales empêchaient une compréhension réelle, ces éléments peuvent soutenir une contestation du refus et de la suspension. Lorsque les documents établissent au contraire une demande claire, répétée et régulièrement ordonnée, l’objectif sera plutôt de discuter la portée des mentions, la proportion de la mesure, le cumul des conséquences et les conditions de la peine.
Conclusion
Un refus de prise de sang après alcoolémie ne se résume ni à la présence d’un formulaire de rétention ni à l’absence d’un résultat biologique. La question centrale est de savoir si une vérification régulière a été demandée, par une autorité compétente, avec l’intervention d’un professionnel requis et une demande compréhensible au moment des faits. Le délai de 72 ou 120 heures, la suspension préfectorale et la poursuite devant le tribunal correctionnel doivent ensuite être examinés séparément, tout en conservant une chronologie commune. La priorité est de ne pas conduire pendant la mesure, de réunir immédiatement les documents et de vérifier l’arrêté, les réquisitions, les mentions médicales et la notification. Une stratégie fondée sur les pièces peut permettre de contester la qualification du refus, la légalité de la suspension ou, à défaut, la durée et les conséquences de la mesure.
Pour approfondir l’articulation avec la conduite sous alcool, consultez aussi notre analyse de la prise de sang, du taux et du second examen, ainsi que notre page de défense en matière de conduite sous alcool.