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Convention fiscale France–Autriche : intérêts d’un compte bancaire ou d’un compte-titres, retenue à la source et remboursement

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Autriche : intérêts d’un compte bancaire ou d’un compte-titres, retenue à la source et remboursement

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Vous résidez en France et votre banque autrichienne, votre courtier établi en Autriche ou l’émetteur autrichien d’une obligation vous verse des intérêts ? Le lieu du compte ne suffit pas à déterminer l’impôt. Il faut distinguer la résidence fiscale du bénéficiaire, la résidence du débiteur, la nature exacte du produit et la convention applicable. Un compte-titres peut réunir des intérêts obligataires, des dividendes, des plus-values et une rémunération de liquidités : ces revenus ne suivent pas tous la même règle.

La convention fiscale franco-autrichienne du 26 mars 1993, publiée par le décret n° 94-1065 du 6 décembre 1994, contient une règle particulièrement importante pour les intérêts. Son article 11 attribue en principe le droit d’imposer à l’État de résidence du bénéficiaire effectif. Pour un résident fiscal français, un intérêt provenant d’Autriche est donc normalement imposable en France, tandis qu’une retenue autrichienne peut être contestée si elle ne repose sur aucune stipulation conventionnelle. La démarche ne se limite pourtant pas à demander un remboursement : il faut aussi déclarer le revenu brut, conserver la preuve du prélèvement, protéger les délais français et choisir le bon interlocuteur.

Le présent article traite des intérêts d’un compte bancaire ou d’un compte-titres détenu par un particulier résident de France. Les dividendes, les cessions de titres, les pensions et les revenus d’une entreprise appellent une analyse distincte. L’objectif est de répondre à quatre questions pratiques : où déclarer les intérêts autrichiens, comment séparer intérêts, dividendes et plus-values, comment récupérer une retenue étrangère et quand utiliser une réclamation française ou la procédure amiable.

I. Convention fiscale France–Autriche : où déclarer les intérêts d’un compte bancaire ou d’un compte-titres ?

A. Quelle résidence et quelle qualification retenir pour appliquer l’article 11 ?

La première étape consiste à fixer la résidence fiscale de la personne qui perçoit le revenu. La nationalité française ou autrichienne, l’adresse de la banque et le pays dans lequel le relevé est édité ne répondent pas à cette question. Le 1 de l’article 4 B du Code général des impôts retient notamment le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le texte prévoit aussi que la personne qui remplit un critère interne n’est pas regardée comme résidente de France lorsque la convention internationale applicable la considère résidente d’un autre État.

La convention franco-autrichienne contient ses propres critères lorsqu’une personne est considérée comme résidente des deux États. Il faut alors rechercher le foyer permanent d’habitation, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis les éléments permettant aux autorités de trancher. Une personne qui possède un appartement en Autriche, y conserve un compte bancaire et y séjourne régulièrement ne devient pas automatiquement résidente autrichienne. À l’inverse, une personne qui déclare ses intérêts sur une déclaration française ne démontre pas à elle seule sa résidence conventionnelle française.

La jurisprudence impose un raisonnement ordonné. Dans sa décision du 11 avril 2008, n° 285583, le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au juge « de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale » avant de vérifier si la convention fait obstacle à l’imposition. Cette décision concernait la convention franco-belge, mais la méthode est générale. Pour un intérêt autrichien, il faut donc déterminer d’abord si le contribuable est imposable en France et comment le revenu est qualifié, puis appliquer l’article 11 de la convention franco-autrichienne.

La preuve de la résidence ne se résume pas à un certificat isolé. Pour une année contrôlée, le dossier peut comprendre les avis d’imposition français et autrichiens, les attestations de résidence délivrées par les autorités compétentes, le bail ou le titre d’occupation du logement principal, les factures, les éléments relatifs au foyer familial, l’activité professionnelle et la localisation des revenus. Le certificat fiscal constitue une pièce centrale, mais son contenu, sa période de validité et la qualité de l’autorité émettrice doivent être vérifiés.

Dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 8 juin 2010, n° 07MA03671, la juridiction a examiné la réalité du foyer d’un contribuable qui invoquait des liens avec l’Autriche. Elle a jugé que certaines circonstances, notamment l’imposition sur des revenus autrichiens, la détention d’un permis de conduire et une carte d’assuré social, « ne suffit pas à établir l’existence d’un foyer permanent d’habitation ». L’arrêt ne porte pas sur un compte-titres actuel, mais il montre pourquoi un relevé bancaire ou une formalité administrative autrichienne ne peut pas, à lui seul, déplacer la résidence fiscale.

Une fois la résidence française établie, il faut qualifier le versement. L’article 11 de la convention publiée par l’administration fiscale dans la version consolidée de la convention franco-autrichienne dispose :

« Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif. »

Le paragraphe 2 du même article définit les intérêts comme les revenus de créances de toute nature, avec ou sans garantie hypothécaire ou clause de participation aux bénéfices. Il vise notamment les fonds publics, les obligations d’emprunt, les primes et lots attachés à ces titres ainsi que les produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation de l’État de la source. Le texte exclut les éléments considérés comme des dividendes au sens de l’article 10.

Cette distinction est essentielle pour un compte-titres. Le compte n’est pas, en lui-même, la catégorie fiscale du revenu. Une obligation autrichienne peut produire un intérêt ; une action autrichienne peut distribuer un dividende ; la vente d’un titre peut générer une plus-value ; la trésorerie non investie peut recevoir un intérêt de compte. Chaque ligne du relevé doit être rapprochée de la documentation du produit et de l’avis d’opération. Le libellé « income », « coupon », « capital income » ou « Ertrag » n’est pas toujours suffisant pour faire le partage juridique.

La convention précise aussi la source géographique des intérêts. Son article 11, paragraphe 4, indique : « Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. » Le lieu où le bénéficiaire consulte son espace en ligne, le pays de l’IBAN et celui du courtier ne remplacent donc pas l’identification du débiteur. Un résident français peut détenir un compte auprès d’une banque autrichienne qui reçoit des intérêts d’un émetteur allemand : le revenu ne devient pas nécessairement autrichien. Inversement, un compte autrichien peut recevoir des intérêts d’un débiteur français.

La notion de bénéficiaire effectif doit également être contrôlée. La règle conventionnelle vise la personne qui dispose réellement du revenu, et non un simple intermédiaire, mandataire ou prête-nom. Dans un compte joint, un démembrement, une fiducie étrangère ou une structure patrimoniale, le relevé du compte ne suffit pas à identifier le bénéficiaire effectif. Il faut examiner le contrat, les droits sur les revenus, la convention de compte et, lorsque c’est nécessaire, la documentation de la structure. La transparence financière de la banque ne dispense pas d’une qualification fiscale.

Le paragraphe 3 de l’article 11 prévoit une exception lorsque le bénéficiaire effectif exerce en Autriche une activité industrielle ou commerciale par un établissement stable, ou une profession indépendante au moyen d’une base fixe, et que la créance se rattache effectivement à cet établissement ou à cette base. Un particulier qui gère son portefeuille privé depuis la France ne relève normalement pas de cette exception. En revanche, les intérêts inscrits dans la comptabilité d’une activité professionnelle, d’une entreprise individuelle ou d’une société doivent être isolés avant toute conclusion.

Il faut enfin distinguer intérêts et dividendes. Le dividende est régi par l’article 10, qui peut autoriser une imposition dans l’État de la société distributrice selon les conditions de la convention. L’article 11 ne permet donc pas de demander le remboursement d’une retenue autrichienne sur un dividende en le présentant comme un intérêt. Le relevé de courtier, le prospectus, l’ISIN, la nature du titre, la décision de distribution et le justificatif fiscal autrichien doivent être conservés. Une erreur de qualification peut conduire à une demande de remboursement mal fondée et à un crédit d’impôt français calculé sur la mauvaise ligne.

La différence avec une plus-value est tout aussi importante. L’article 13 de la convention traite les gains en capital. Il prévoit des règles spécifiques pour les immeubles, les sociétés à prépondérance immobilière, certaines participations substantielles et les autres biens mobiliers. Le fait qu’un gain soit versé par un courtier autrichien ne le transforme pas en intérêt. Pour une cession de titre, le prix d’acquisition, les frais, la date de cession et la qualification du gain doivent être déterminés séparément. Le présent article ne doit pas être utilisé pour demander la restitution d’une retenue sur des dividendes ou sur une cession.

La décision du Conseil d’État du 30 décembre 2003, n° 233894, SA Andritz, concerne une société et l’ancienne convention franco-autrichienne de 1959. Elle ne règle pas la situation d’un particulier titulaire d’un compte bancaire. Elle est néanmoins utile pour rappeler que la qualification des intérêts et la lecture de la convention dépendent de la relation juridique réelle. Le Conseil d’État y examine des intérêts versés au titre d’avances en compte courant et le traitement réservé à une société mère autrichienne. Cette référence ne doit pas être transposée mécaniquement à un coupon d’obligation détenu par un particulier.

B. Comment déclarer en France le montant brut des intérêts autrichiens ?

Lorsque le bénéficiaire est résident fiscal de France et que les intérêts sont de source autrichienne, la déclaration française doit être préparée même si aucun impôt autrichien ne devait être prélevé au regard de l’article 11. L’article 120 du Code général des impôts vise les revenus de valeurs mobilières émises hors de France et les revenus assimilés. Il mentionne expressément « les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits » des sociétés dont le siège est situé à l’étranger ainsi que les intérêts d’obligations et autres effets publics de gouvernements étrangers.

Le montant à déclarer doit être reconstitué en euros. Lorsque la banque a converti les sommes ou les a versées dans une autre devise, le dossier doit conserver le relevé, la date d’inscription au compte et le taux de change utilisé. La somme retenue en Autriche ne doit pas être soustraite du revenu brut avant l’analyse conventionnelle. Le montant brut, le prélèvement étranger et le montant net reçu sont trois données différentes. Une déclaration fondée uniquement sur le crédit bancaire net peut minorer le revenu imposable français et rendre le calcul du remboursement impossible.

L’administration fiscale indique, dans la page consacrée au formulaire n° 2047, que cette déclaration est souscrite lorsque le contribuable domicilié en France a encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des départements et régions d’outre-mer. Les intérêts étrangers sont détaillés sur cette annexe puis reportés dans la déclaration principale selon leur catégorie. La notice de l’année concernée doit être conservée avec le dossier, car les rubriques et les modalités de report peuvent évoluer.

L’article 170 du Code général des impôts prévoit que les personnes domiciliées, fiscalement domiciliées ou ayant leur siège en France qui encaissent à l’étranger des produits visés à l’article 120 doivent les comprendre dans la déclaration des revenus. Le texte utilise une formulation directe : « les personnes […] qui se font envoyer de l’étranger ou encaissent à l’étranger […] des produits visés à l’article 120 sont tenus […] de comprendre ces revenus dans la déclaration ». Le versement sur un compte autrichien ne constitue donc pas une dispense déclarative.

Il faut ensuite regarder le régime de l’impôt sur le revenu applicable à la date concernée. L’article 200 A du Code général des impôts prévoit, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, une imposition forfaitaire des revenus de capitaux mobiliers énumérés par le texte, sauf option globale ou régime particulier. Il prévoit aussi que les revenus de source étrangère sont retenus pour leur montant brut et que l’impôt retenu à la source est imputé dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit, selon la convention internationale. Cette dernière réserve est déterminante : le crédit français ne peut pas valider un prélèvement autrichien qui serait contraire à l’article 11.

L’article 125 A du Code général des impôts doit être lu avec prudence. Il vise les intérêts, arrérages et produits de placements à revenu fixe lorsque la personne qui assure le paiement est établie en France. La page Légifrance consacrée à l’article 125 A précise cette condition. Un établissement payeur situé en Autriche ne déclenche pas mécaniquement le prélèvement français prévu par ce texte. La question est ensuite celle de l’impôt sur le revenu dû par le résident français, de la déclaration des revenus étrangers et de l’éventuelle imputation d’un crédit conventionnel. Il ne faut pas confondre le prélèvement français opéré par un payeur français avec la retenue autrichienne opérée par une banque autrichienne.

Le compte ouvert en Autriche peut aussi créer une obligation distincte de déclaration du compte. L’article 1649 A du Code général des impôts impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, en même temps que la déclaration de revenus. Le texte précise que les sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. La déclaration du compte et la déclaration des intérêts n’ont pas le même objet : la première identifie le compte, la seconde déclare le revenu.

La page officielle du formulaire n° 3916 rappelle que les résidents doivent utiliser le formulaire adapté pour les comptes bancaires et certains comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger. La qualification exacte d’un compte-titres, d’un compte espèces associé et d’un contrat d’investissement doit être vérifiée avec la notice du millésime concerné. Un compte déclaré ne rend pas les intérêts imposables dans un pays plutôt que dans un autre ; il permet à l’administration française de connaître l’existence de l’intermédiaire étranger.

Le contribuable doit demander à la banque autrichienne une attestation annuelle suffisamment détaillée. Elle devrait distinguer le brut des intérêts, les dividendes, les remboursements de capital, les gains de cession, les frais, les retenues d’impôt et les retenues qui relèvent d’un autre prélèvement. Pour un portefeuille de titres, l’ISIN et la nature du produit facilitent le rapprochement avec la convention. Pour un compte bancaire, le contrat et les relevés mensuels montrent si le montant provient d’un dépôt, d’un emprunt, d’une obligation ou d’une rémunération accessoire.

Un tableau de travail peut comporter une ligne par paiement : date de mise à disposition, débiteur, pays du débiteur, produit, montant brut en devise, taux de conversion, montant brut en euros, somme retenue en Autriche, montant net, rubrique déclarative française et traitement conventionnel. Ce tableau sert à la déclaration, au calcul du remboursement et à la réponse à une demande d’information. Il évite de confondre le pays de la banque, le pays de l’émetteur et le pays de résidence.

Si la retenue autrichienne est conforme à une règle interne mais contraire à la convention, le résident français ne doit pas simplement l’abandonner dans le calcul du revenu net. Il doit déclarer le montant brut et préparer une demande de restitution en Autriche. Si un crédit d’impôt est techniquement prévu par une autre catégorie de revenu, il ne peut être demandé qu’à la hauteur et dans les conditions de la convention. L’article 242 ter du Code général des impôts, qui encadre certaines obligations déclaratives des personnes assurant le paiement de revenus de capitaux mobiliers, peut également aider à comprendre les informations attendues dans les documents fiscaux, sans remplacer l’attestation de la banque étrangère.

Le cas d’un changement de résidence en cours d’année demande une ventilation par période. Une personne qui quitte la France pour l’Autriche ou revient en France peut être résidente d’un État pour une partie de l’année au regard du droit interne, puis résidente conventionnelle d’un seul État selon les critères de départage. Les intérêts crédités avant et après la date de changement doivent être rapprochés de la convention et des périodes de résidence. Le relevé bancaire annuel ne suffit pas toujours ; il faut solliciter une ventilation mensuelle ou journalière lorsque le paiement est significatif.

II. Retenue autrichienne : comment obtenir le remboursement et protéger le délai de recours ?

A. Quels documents réunir et à qui adresser la demande de restitution ?

La demande de remboursement doit être adressée à l’autorité qui peut corriger la retenue, et non automatiquement au service des impôts français. Pour un intérêt versé par un débiteur autrichien à un résident fiscal français qui en est le bénéficiaire effectif, l’article 11 attribue en principe l’imposition à la France. La demande autrichienne doit expliquer cette attribution, identifier le paiement et solliciter la restitution de la somme prélevée. Le canal concret dépend de la nature de la retenue, de l’établissement payeur, de l’année concernée et des formalités autrichiennes applicables. La banque peut parfois rectifier une retenue avant le dépôt d’une réclamation administrative ; elle ne peut pas toujours le faire pour les années anciennes.

Le dossier doit être construit année par année. Il doit contenir :

  1. le certificat de résidence fiscale française couvrant la période de chaque paiement ;
  2. le relevé fiscal ou bancaire indiquant le montant brut des intérêts et la retenue autrichienne ;
  3. la preuve du paiement effectif de la retenue, lorsque l’attestation distingue le prélèvement du simple calcul indicatif ;
  4. le contrat de compte, les conditions du placement et, pour un compte-titres, l’ISIN et les avis d’opération ;
  5. la preuve de la qualité de bénéficiaire effectif, notamment lorsque le compte est joint, démembré ou administré par un mandataire ;
  6. la déclaration française 2042 et l’annexe 2047, avec le montant brut déclaré en euros ;
  7. les avis d’imposition français et les courriers échangés avec la banque ou les administrations ;
  8. une traduction fiable des documents autrichiens qui déterminent la nature du revenu et de la retenue ;
  9. un calcul récapitulatif indiquant la somme réclamée, la devise, le taux de conversion et l’année de paiement.

Le certificat de résidence doit être cohérent avec la période concernée. Un certificat daté de 2026 ne suffit pas nécessairement à établir la résidence pour des intérêts versés en 2022. Il faut vérifier si l’attestation couvre une année civile, une période précise ou une situation au jour de sa délivrance. Lorsque la résidence est discutée, le certificat doit être accompagné des éléments factuels qui ont permis à l’administration française de le délivrer.

La demande doit aussi distinguer trois opérations : la retenue à la source, le remboursement de cette retenue et la déclaration du revenu en France. Le remboursement demandé à l’Autriche ne diminue pas le montant brut qui devait être déclaré en France. Si la somme étrangère est remboursée ultérieurement, le contribuable doit conserver le décompte de restitution et vérifier si une correction de la déclaration ou du crédit d’impôt devient nécessaire. Le calendrier comptable du remboursement ne supprime pas l’obligation de déclaration de l’année au cours de laquelle les intérêts ont été perçus.

L’article 23 de la convention organise l’élimination des doubles impositions. Pour la France, il prévoit notamment que les revenus provenant d’Autriche et imposables ou seulement imposables dans cet État sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque le bénéficiaire est résident de France, et ajoute : « Dans ce cas, l’impôt autrichien n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. » Cette règle doit être lue avec les sous-paragraphes qui déterminent la méthode et le plafond du crédit.

Pour les intérêts relevant de l’article 11, la première question est de savoir si l’impôt autrichien a été prélevé conformément à la convention. Si l’article 11 attribue exclusivement l’imposition à la France, une retenue autrichienne opérée uniquement en vertu du droit interne peut être contestée en Autriche. Le contribuable ne doit pas présumer qu’un crédit français est la réponse normale à toute retenue étrangère. Le crédit est un mécanisme d’élimination de la double imposition dans les hypothèses prévues ; il n’est pas un moyen de rendre conventionnel un prélèvement effectué dans l’État qui n’avait pas le droit d’imposer.

Lorsque la convention autorise exceptionnellement une imposition dans les deux États, le montant du crédit se calcule à partir de l’impôt effectivement payé et de la limite conventionnelle. Le texte franco-autrichien précise que l’expression « montant de l’impôt payé en Autriche » désigne l’impôt autrichien effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus, conformément à la convention, par le résident français bénéficiaire. Un document qui mentionne une retenue théorique, une retenue remboursable ou une somme non versée au Trésor ne suffit donc pas nécessairement.

Le demandeur doit éviter une erreur fréquente : réclamer le remboursement d’une retenue sur l’ensemble du relevé alors que seules certaines lignes sont des intérêts. Les dividendes peuvent relever de l’article 10, les intérêts de l’article 11, les gains de cession de l’article 13 et les distributions d’un fonds d’une qualification particulière. Le tableau doit rattacher chaque montant à une stipulation. Les titres détenus dans le même portefeuille ne forment pas un revenu unique parce que la banque établit un relevé annuel unique.

Une deuxième erreur consiste à envoyer seulement le relevé bancaire. Il prouve généralement un crédit net, mais pas la nature du produit, le débiteur, le bénéficiaire effectif ou le paiement de l’impôt. Il faut joindre l’attestation fiscale de l’établissement, le document d’émission, le contrat du placement et, si nécessaire, l’avis de l’administration autrichienne. Lorsque les documents utilisent plusieurs termes allemands pour désigner une retenue, une traduction littérale accompagnée d’une explication fiscale est préférable à une traduction automatique sans contrôle.

Une troisième erreur est de demander la restitution à la France parce que la déclaration française a été déposée. La France peut dégrever une imposition française mal établie, corriger un crédit d’impôt refusé à tort ou répondre à une demande de procédure amiable. Elle ne rembourse pas, par principe, une retenue autrichienne encaissée par l’Autriche. La demande doit donc être scindée : réclamation étrangère pour la retenue autrichienne, réclamation française pour l’impôt français contesté, et, lorsque le désaccord persiste entre les deux États, procédure amiable.

Le contribuable qui reçoit une proposition de rectification française doit répondre dans le délai indiqué et discuter séparément la résidence, la nature du revenu, le brut déclaré et le crédit éventuel. La convention ne remplace pas l’obligation de présenter une réclamation nationale. Les pièces remises à l’administration autrichienne doivent être conservées dans une version identique à celle produite en France, afin d’éviter deux positions incompatibles sur le même paiement.

Le délai de réclamation français doit être calculé avec précision. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur, prévoit que les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l’avis de mise en recouvrement ou du versement de l’impôt contesté. Le texte vise aussi certaines réclamations liées aux retenues à la source, avec un délai courant à partir de l’année de l’opération. La date exacte dépend du type de somme contestée et de l’événement qui fait courir le délai.

La demande étrangère peut obéir à un calendrier différent. Il faut noter la date de paiement, la date de l’attestation, la date de la première notification, la date de la réponse du payeur et la date de la décision administrative. Une relance bancaire ne remplace pas toujours une réclamation formelle. Lorsque l’année est ancienne, une vérification immédiate du délai autrichien est nécessaire avant de compléter le dossier. La prescription étrangère ne peut pas être déduite du délai français.

Le contribuable doit également conserver la preuve de dépôt. Un courrier recommandé, un accusé électronique, un numéro de dossier, une copie horodatée des pièces et les échanges avec la banque permettent de démontrer la date et le contenu de la demande. Si une pièce manque, il faut préciser qu’elle est sollicitée et déposer les documents disponibles avant l’expiration du délai, lorsque la procédure le permet. Une demande parfaite sur le fond mais déposée hors délai peut être irrecevable.

B. Quand utiliser la procédure amiable franco-autrichienne et comment traiter les années anciennes ?

La procédure amiable devient utile lorsque les administrations française et autrichienne adoptent des positions incompatibles ou lorsqu’une difficulté d’interprétation de la convention persiste. L’article 25 de la convention prévoit qu’une personne qui estime que les mesures prises par un État ou par les deux États entraînent ou entraîneront une imposition non conforme peut soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État dont elle est résidente, « indépendamment des recours prévus par le droit interne ». Le texte précise que le cas doit être soumis dans les trois ans suivant la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme.

Ce délai de trois ans ne doit pas être confondu avec le délai de réclamation français de l’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales ni avec le délai de restitution autrichien. Il faut ouvrir trois lignes de calendrier. La première protège les droits devant l’administration française, la deuxième protège la demande contre la retenue autrichienne et la troisième protège la saisine conventionnelle. La convention franco-autrichienne prévoit que l’accord amiable peut être appliqué quels que soient les délais du droit interne des États, mais cette disposition ne justifie pas d’attendre sans préserver les recours nationaux.

Une demande amiable solide comprend un exposé synthétique et un dossier complet. Elle doit identifier le contribuable, sa résidence conventionnelle, la banque ou le débiteur, le produit, les dates de paiement, le montant brut, la retenue, les déclarations déposées et les décisions ou réponses reçues. Elle doit poser une question précise : l’Autriche pouvait-elle imposer l’intérêt au regard de l’article 11 ? La France a-t-elle correctement imposé le revenu et appliqué l’article 23 ? La retenue était-elle une retenue fiscale ou une autre contribution ? Pour la méthode générale, le contribuable peut aussi consulter la pillar page consacrée à la procédure amiable après une double imposition internationale.

La procédure amiable ne doit pas être utilisée pour compenser une absence de pièces. Les autorités compétentes peuvent échanger les renseignements vraisemblablement pertinents en application de l’article 26 de la convention, mais le contribuable doit présenter sa propre démonstration. L’échange d’informations ne remplace ni le certificat de résidence, ni le relevé brut, ni la preuve du prélèvement. L’avenant signé le 23 mai 2011 et publié par le décret n° 2012-818 du 25 juin 2012 a précisément modernisé l’article 26 relatif à l’échange de renseignements.

Une procédure amiable peut concerner une question de résidence. Une personne qui a été déclarée résidente de France et d’Autriche, ou qui a reçu deux certificats contradictoires, doit produire les éléments relatifs au foyer, au séjour habituel et au centre des intérêts vitaux. Elle ne doit pas fonder sa demande uniquement sur la localisation de son compte-titres. Les critères de résidence sont distincts de la source de l’intérêt : une banque autrichienne peut payer un résident français, et un résident autrichien peut recevoir des intérêts d’un débiteur situé en France.

La procédure peut aussi concerner la qualité du bénéficiaire effectif. Un portefeuille détenu par une société patrimoniale, une indivision, un usufruitier ou un mandataire demande une analyse des droits économiques. Le relevé au nom d’une personne ne suffit pas nécessairement si elle ne dispose pas du revenu. Inversement, l’existence d’un intermédiaire financier ne fait pas disparaître la qualité de bénéficiaire effectif lorsque la personne supporte le risque économique et reçoit directement les intérêts.

Les années anciennes exigent une reconstruction des taux de change et des paiements. La date d’inscription au compte, la date de détachement du coupon, la date de retenue et la date de restitution peuvent être différentes. Pour chaque année, il faut conserver la devise d’origine, la conversion en euros, le brut et le net. Une restitution obtenue plusieurs années après le paiement doit être rapprochée de l’année de la retenue, de la déclaration initiale et de tout crédit d’impôt demandé en France.

La jurisprudence française rappelle également que l’application d’une convention dépend de la preuve concrète. L’arrêt CAA Marseille, 8 juin 2010, n° 07MA03671, a écarté une résidence autrichienne faute d’éléments suffisants sur le foyer permanent. L’arrêt CE, 11 avril 2008, n° 285583, a imposé l’examen préalable du droit interne avant la convention. Ces décisions ne déterminent pas le remboursement d’un intérêt autrichien, mais elles donnent deux points de vigilance : le dossier doit établir les faits et l’analyse doit suivre l’ordre résidence, qualification, droit d’imposer et mécanisme d’élimination de la double imposition.

La référence CE, Section, 30 décembre 2003, n° 233894, doit être citée avec son périmètre. Le litige portait sur les intérêts d’avances en compte courant entre sociétés et sur la convention franco-autrichienne de 1959. Il ne permet pas de conclure qu’un particulier bénéficiera d’un remboursement sur un coupon bancaire. Il montre cependant qu’un terme identique, « intérêts », peut renvoyer à une opération de financement, à un placement ou à une relation entre entreprises. La qualification économique et juridique doit donc précéder la demande.

Si l’administration française refuse le crédit ou maintient l’imposition, le contribuable peut présenter une réclamation en exposant le calcul et les textes applicables. Une réclamation doit préciser l’impôt contesté, l’année, le montant, le motif juridique et la demande exacte : décharge, restitution ou correction d’un crédit. Elle doit être accompagnée des pièces et de la preuve de la retenue. Une formule générale sur la « double imposition » ne permet pas à l’administration de savoir si le demandeur conteste le principe de l’impôt français, la méthode de crédit ou la retenue autrichienne.

Lorsqu’un contrôle porte sur des comptes non déclarés, il faut traiter séparément l’obligation déclarative du compte, les revenus non déclarés et les pénalités éventuelles. Une omission du formulaire 3916 ne prouve pas, à elle seule, qu’un intérêt n’a pas été déclaré ; à l’inverse, la déclaration de l’intérêt ne régularise pas automatiquement le compte. L’article 1649 A et les dispositions qui sanctionnent les manquements doivent être examinés sur les années concernées, avec les justificatifs bancaires et les explications sur l’origine des fonds.

Une attention particulière s’impose pour les successions. Si le titulaire du compte décède, l’intérêt crédité avant le décès, l’intérêt versé pendant l’indivision et l’intérêt attribué aux héritiers peuvent relever de déclarations et de résidences différentes. Un héritier ne doit pas reprendre automatiquement le certificat de résidence du défunt. La convention en matière d’impôt sur le revenu et la convention en matière de successions ne règlent pas la même question. Le présent sujet reste celui de la fiscalité des intérêts ; les droits de succession, la loi applicable à la succession et la déclaration de l’actif successoral doivent être traités dans un dossier distinct.

Le résultat pratique peut être résumé en quatre décisions. Premièrement, si le revenu est un intérêt au sens de l’article 11 et si le bénéficiaire effectif est résident de France, déclarer le brut en France et vérifier la possibilité de récupérer la retenue en Autriche. Deuxièmement, si la ligne est un dividende ou une plus-value, appliquer l’article conventionnel correspondant. Troisièmement, si l’impôt français est lui-même contesté, déposer une réclamation française dans son propre délai. Quatrièmement, si les deux administrations maintiennent des positions incompatibles, saisir l’autorité compétente au titre de l’article 25 dans le délai conventionnel, sans abandonner les recours internes.

Cette méthode est plus sûre qu’un calcul fondé sur le montant net reçu. Elle relie le débiteur réel, le produit, la résidence, la qualité de bénéficiaire effectif, le brut, la retenue, la déclaration française et le délai. Pour un particulier disposant d’un patrimoine important ou de plusieurs années de relevés, un audit documentaire préalable permet d’éviter de déposer une demande de remboursement sur une mauvaise qualification et de compromettre une réclamation encore ouverte.

Conclusion

Pour un résident fiscal français, les intérêts provenant d’un débiteur autrichien sont en principe couverts par l’article 11 de la convention franco-autrichienne et imposables dans l’État de résidence lorsque le bénéficiaire effectif est en France. Le compte bancaire ou le compte-titres ne suffit pas à qualifier le revenu : intérêts, dividendes et plus-values doivent être séparés. Le montant brut doit être déclaré en France, le compte étranger doit faire l’objet de la formalité adaptée et toute retenue autrichienne doit être analysée au regard de la convention avant de demander un crédit d’impôt.

La restitution se prépare avec un certificat de résidence, une attestation de retenue et de paiement, les documents du placement, la preuve du bénéficiaire effectif, les déclarations françaises et un calcul année par année. La demande contre la retenue autrichienne, la réclamation contre l’impôt français et la procédure amiable n’ont ni le même objet ni nécessairement le même délai. La priorité est donc de qualifier chaque ligne du relevé, de préserver les trois calendriers et de documenter la position défendue auprès de chaque administration.

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