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Pension canadienne versée en France : convention fiscale, crédit d’impôt et recours contre la double imposition

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Maître Hassan KOHEN
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Pension canadienne versée en France : convention fiscale, crédit d’impôt et recours contre la double imposition

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Une pension canadienne versée à une personne qui vit désormais en France peut donner l’impression d’être imposée deux fois : une retenue est prélevée au Canada, puis le montant brut apparaît dans la déclaration française. Cette présentation ne signifie pas, à elle seule, qu’une seconde imposition définitive est due. La réponse dépend de la résidence fiscale au moment du versement, de la nature exacte de la prestation — Régime de pensions du Canada, Régime de rentes du Québec, pension d’employeur, prestation de vieillesse, pension de survivant ou rente — et de la convention fiscale franco-canadienne.

Le mécanisme est souvent mal compris. Une pension canadienne relevant de l’article 18 de la convention peut être imposable au Canada, tandis que la France l’intègre à la base de calcul de l’impôt français et accorde un crédit d’impôt conventionnel. Ce crédit ne correspond pas toujours au montant effectivement retenu par le Canada. Une erreur de qualification, une conversion monétaire non justifiée, l’oubli d’une annexe ou l’absence du crédit sur l’avis d’impôt peut toutefois justifier une réclamation. Les règles et les décisions citées ci-dessous doivent être contrôlées pour l’année concernée, car le texte interne et les formulaires évoluent.

I. Pension canadienne en France : qui peut l’imposer et que dit la convention fiscale ?

A. Résident de France : comment prouver la résidence et qualifier la pension canadienne ?

La première question n’est pas celle du taux de retenue. Elle consiste à déterminer où le bénéficiaire est résident fiscal pour l’année au cours de laquelle la pension a été mise à disposition. Le 1 de l’article 4 B du Code général des impôts retient notamment le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle exercée en France et le centre des intérêts économiques. Ces critères sont internes. Ils doivent ensuite être confrontés aux critères de la convention franco-canadienne lorsque les deux États revendiquent une résidence.

Le dossier de résidence ne se limite pas à une adresse déclarée. Il peut réunir le bail ou l’acte de propriété, les factures d’énergie, les inscriptions scolaires des enfants, les attestations d’assurance maladie, les relevés de présence, les contrats de travail, les comptes bancaires utilisés pour les dépenses courantes, les justificatifs de déplacements et les documents canadiens établissant la date de départ. La preuve doit être organisée année par année. Une personne qui revient en France en cours d’année ne peut pas reprendre automatiquement la qualification retenue pour l’année précédente.

La jurisprudence administrative illustre cette méthode. Dans l’arrêt CAA de Versailles, 31 mai 2018, n° 17VE00744, la cour a examiné l’existence d’un foyer d’habitation permanent au Canada pour apprécier la résidence conventionnelle. Dans l’arrêt CAA de Paris, 21 janvier 1992, n° 89PA01942, les liens personnels et la présence de la famille en France ont été pris en compte pour appliquer la convention franco-canadienne. Ces décisions ne donnent pas une règle automatique à tous les retraités : elles rappellent que la résidence se démontre par un faisceau d’indices cohérents.

La deuxième question porte sur la prestation elle-même. Le relevé du payeur doit être conservé avec le contrat de retraite ou la décision d’attribution. Il faut distinguer, au minimum, les pensions liées à un emploi antérieur, les prestations publiques canadiennes, les pensions d’un ancien employeur, les prestations versées au conjoint survivant, les retraits d’un régime enregistré et les sommes constituant une rente achetée avec un capital. L’étiquette commerciale du produit ne suffit pas. Une somme versée périodiquement peut relever d’une pension, d’une rente ou d’un revenu non expressément mentionné par la convention, avec des conséquences différentes sur le crédit.

L’article 18 de la convention entre la France et le Canada est le texte central pour les retraites liées à une activité passée. Il prévoit, dans son paragraphe 1, que les pensions et allocations similaires provenant d’un État et versées au résident de l’autre État sont imposables dans l’État d’où elles proviennent. Le texte vise les versements périodiques ou non. La formule officielle est la suivante : « Les pensions et autres allocations similaires, périodiques ou non, provenant d’un Etat contractant ». La suite de l’article doit être lue avec le paragraphe relatif aux rentes et celui relatif aux pensions de guerre. La qualification ne doit donc pas être déduite du seul fait que le versement vient de Service Canada ou d’un organisme québécois.

Un résident fiscal français qui reçoit une prestation fondée sur ses périodes de cotisation au Canada doit donc vérifier si elle entre dans la catégorie des pensions provenant du Canada au titre d’un emploi antérieur. Le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec appellent une analyse du justificatif de paiement, de la période d’activité et de la nature du droit liquidé. Une pension d’employeur peut suivre la même logique. Une prestation de vieillesse ou de survivant peut aussi relever du régime conventionnel, mais le dossier doit permettre de rattacher le versement à la catégorie pertinente.

Le paragraphe 2 de l’article 18 traite les pensions et allocations de guerre. Il prévoit une exonération dans l’État de résidence lorsque la prestation aurait été exonérée dans l’État de la source. Le paragraphe 3 vise les rentes et retient également l’État d’où elles proviennent, avec une définition fondée sur des paiements périodiques à échéances fixes. Le paragraphe 4 traite les pensions alimentaires et paiements analogues lorsque le bénéficiaire y est assujetti dans son État de résidence. Ces catégories ne se confondent pas. Un retrait unique d’un régime enregistré, une rente viagère et une pension de retraite ne produisent pas nécessairement le même crédit en France.

Cette qualification est aussi utile lorsqu’un contribuable demande à l’administration française de rectifier un avis. La réclamation doit exposer le type de prestation, la disposition conventionnelle invoquée, l’État qui a prélevé l’impôt et le mécanisme d’élimination de la double imposition. Une demande qui se borne à écrire « pension étrangère déjà taxée au Canada » laisse subsister la question décisive : le versement est-il une pension de l’article 18, une rente du paragraphe 3 ou un revenu relevant d’une autre disposition ?

B. Pourquoi le Canada peut prélever et la France accorder un crédit d’impôt ?

La convention ne fonctionne pas toujours comme un partage où un seul État ferait disparaître toute trace du revenu dans l’autre. Pour un résident de France, l’article 23, paragraphe 2, prévoit que certains revenus provenant du Canada sont pris en compte pour calculer l’impôt français, puis ouvrent droit à un crédit d’impôt. Pour les revenus qui ne sont pas visés par la liste spéciale du ii), le crédit correspond au montant de l’impôt français afférent à ces revenus. La convention précise que l’impôt canadien n’est pas simplement déduit du revenu français.

Le texte officiel indique que les revenus provenant du Canada « sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France ». Cette prise en compte a deux effets pratiques. D’une part, le revenu doit être déclaré même lorsqu’un crédit neutralise ensuite l’impôt français correspondant. D’autre part, le revenu peut augmenter le taux applicable aux autres revenus du foyer lorsque le mécanisme conventionnel conserve un effet sur la progressivité. Une personne qui omet la pension parce qu’elle a déjà été imposée au Canada peut donc recevoir un avis erroné, mais dans le sens inverse de celui qu’elle redoute : la déclaration française n’est pas facultative.

La doctrine administrative relative à la convention franco-canadienne distingue les pensions publiques et privées de source française versées à un résident du Canada et rappelle, dans son analyse des revenus de source canadienne, que les stipulations de l’article 23 commandent le calcul du crédit. Elle ne remplace pas l’examen de la convention et de la décision d’imposition, mais elle fournit un repère utile pour comprendre la logique de la retenue et de l’imputation.

Pour replacer cette analyse dans le contentieux plus large des revenus canadiens, le cabinet a également publié une page consacrée à la convention fiscale France–Canada et aux revenus locatifs. Le lien ne signifie pas que les loyers et les pensions suivent la même règle : il permet de comparer les catégories de revenus et de revenir au principe de qualification par article de la convention.

La décision la plus directement utile est CAA de Nancy, 3 mars 2015, n° 13NC01865. La cour y a jugé que l’article 18 attribue au Canada le droit d’imposer les pensions provenant du Canada perçues par un résident de France, alors que l’article 23 permet à la France de tenir compte de ces pensions dans l’assiette et d’accorder un crédit égal à l’impôt français correspondant. La décision refuse donc de calculer automatiquement le crédit en reprenant le montant de l’impôt canadien effectivement payé. Cette distinction est essentielle pour une réclamation : un crédit plus faible que la retenue canadienne n’est pas nécessairement une erreur française.

Le calcul change lorsque le versement est une rente relevant du paragraphe 3 de l’article 18. Cette catégorie figure dans la liste spéciale du ii) de l’article 23, paragraphe 2, et le crédit correspond alors à l’impôt canadien effectivement supporté conformément à la convention, dans la limite de l’impôt français correspondant. Le relevé de rente, le contrat d’origine et les modalités de liquidation doivent être produits. La même prudence s’impose pour un retrait en capital d’un régime enregistré : la qualification peut dépendre de l’origine du capital et du droit canadien applicable.

Un exemple permet de comprendre la différence. Une pension annuelle de 36 000 dollars canadiens est convertie en euros selon la méthode retenue pour la déclaration française. Dans un exemple pédagogique, le revenu converti est de 24 500 euros et l’impôt canadien retenu est de 4 500 dollars canadiens. Si le versement est une pension de l’article 18, paragraphe 1, et si l’impôt français correspondant à cette pension ressort à 2 100 euros, le crédit français est calculé autour de ces 2 100 euros, non autour des 4 500 dollars canadiens. Si le versement est une rente du paragraphe 3, le montant canadien effectivement payé peut entrer dans le calcul, mais reste plafonné par l’impôt français correspondant. Les chiffres ne sont qu’une illustration : le taux de change, les abattements, les autres revenus et la catégorie exacte peuvent modifier le résultat.

Le 1 de l’article 170 du CGI impose une déclaration détaillée des revenus imposables. Pour un résident de France, les revenus encaissés de l’étranger doivent être reportés dans la déclaration pertinente, avec les annexes demandées. L’annexe 1 du formulaire 2041-E sert à identifier le traitement des pensions selon le pays. La page officielle consacrée aux traitements, salaires et pensions des non-résidents rappelle également que la convention internationale doit être vérifiée avant de choisir la rubrique déclarative.

Le prélèvement français prévu par l’article 204 A du CGI ne doit pas être confondu avec la retenue canadienne. Cet article organise le prélèvement à la source français des revenus imposables suivant les règles des salaires, pensions ou rentes. Une pension étrangère bénéficiant d’un crédit conventionnel égal à l’impôt français correspondant peut recevoir un traitement particulier dans les formulaires et dans le calcul du prélèvement. Le contribuable doit comparer le relevé canadien, la déclaration déposée et l’avis d’impôt, au lieu de supposer que toute retenue visible sur un relevé étranger est remboursée automatiquement par la France.

Le sens du recours dépend ainsi de l’erreur constatée. Si le Canada a retenu une somme qui ne correspond pas à son droit interne ou à la situation de résidence, la démarche vise le payeur canadien ou l’administration canadienne. Si la France a omis le crédit prévu par l’article 23, a pris une mauvaise base ou a classé une rente comme une pension, la démarche française vise l’imposition française. Les deux démarches peuvent être nécessaires, mais elles ne se remplacent pas.

II. Pension canadienne imposée deux fois : quelles déclarations et quels recours ?

A. Comment déclarer la pension canadienne et calculer le crédit sans perdre le délai ?

La déclaration doit être construite avant la réclamation. La première étape consiste à reconstituer le montant brut annuel, sans reprendre uniquement le montant net reçu sur le compte bancaire français. Le dossier doit identifier la devise, la date ou la période des paiements, le taux de change utilisé, les frais éventuels, l’impôt canadien retenu et la somme effectivement encaissée. Une pension versée en dollars canadiens ne doit pas être convertie avec un taux choisi pour rendre le calcul favorable. La méthode utilisée doit être constante et documentée.

La deuxième étape consiste à séparer les catégories de revenus. Le bénéficiaire peut recevoir la même année une pension du Régime de pensions du Canada, une pension du Régime de rentes du Québec, une prestation de vieillesse, une pension d’employeur et un retrait d’épargne-retraite. Ces sommes ne doivent pas être agrégées dans une seule ligne avant d’avoir vérifié leur origine juridique. Pour chaque versement, il faut conserver le relevé annuel, le nom du payeur, le numéro du régime, la période d’emploi ou de cotisation, la nature de la prestation et tout document indiquant le caractère imposable au Canada.

La troisième étape consiste à déclarer le revenu français même si le contribuable estime qu’il sera neutralisé. Le crédit d’impôt ne se réclame pas par la disparition de la pension de la déclaration. Le revenu est intégré selon les règles françaises, puis le mécanisme de la convention est appliqué. Une omission peut empêcher le service de calculer le crédit ou produire un avis qui ne fait apparaître aucune correspondance entre le revenu, l’impôt canadien et l’article 23. La déclaration doit aussi distinguer une pension imposable au Canada d’un revenu exonéré avec prise en compte pour le taux, car les effets ne sont pas identiques.

La quatrième étape est le contrôle du crédit sur l’avis d’impôt. Il faut comparer le montant déclaré, le revenu mondial retenu, la ligne de crédit conventionnel, le taux effectif, l’impôt français avant crédit et l’impôt après crédit. Le contribuable doit vérifier que le crédit a été attaché à la bonne année et au bon type de pension. Une différence peut venir d’une conversion, d’un abattement, de la prise en compte d’autres revenus, d’un plafond ou d’une interprétation erronée de la catégorie conventionnelle. Une simple différence arithmétique n’a pas le même traitement qu’un refus de la convention.

La cinquième étape est le calendrier. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales prévoit, pour les réclamations ordinaires, une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement ou de l’événement selon le cas. Le texte comporte aussi une règle particulière pour les contestations relatives aux retenues à la source, qui doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la retenue a été opérée. Il faut donc qualifier la somme contestée avant de calculer le délai. Le délai de la procédure amiable de la convention ne doit pas être confondu avec ces délais nationaux.

La convention prévoit, à son article 25, une procédure amiable lorsque les mesures prises par la France, le Canada ou les deux États entraînent une imposition contraire à la convention. Le cas doit être soumis à l’autorité compétente de l’État de résidence dans les deux ans suivant la première notification de la mesure litigieuse. Le texte officiel indique : « Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivront la première notification de la mesure ». Cette voie est utile lorsqu’une qualification ou une résidence est contestée dans les deux pays, mais elle ne dispense pas de préserver la réclamation française et, lorsque nécessaire, la démarche canadienne.

Le contribuable doit enfin vérifier si la demande porte sur une imposition établie par rôle, sur une retenue opérée par un payeur ou sur un prélèvement calculé dans la déclaration. Le canal, la pièce justificative et le délai peuvent varier. Une réclamation déposée dans le mauvais espace ou sans identifier la retenue peut être difficile à rattacher au dossier. La date de réception doit être conservée avec l’accusé de dépôt. Lorsqu’un délai arrive à échéance, une demande courte mais précise, complétée ensuite par les pièces, est préférable à une attente fondée sur l’espoir d’obtenir d’abord tous les documents étrangers.

B. Quel dossier préparer contre l’administration française ou canadienne ?

Une réclamation française doit commencer par une synthèse chiffrée. Elle indique l’année, l’adresse fiscale, la nature de la prestation, le montant brut dans la devise d’origine, le montant converti en euros, l’impôt canadien prélevé ou payé définitivement, le montant déclaré en France, le crédit demandé et l’écart constaté sur l’avis. Elle reproduit ensuite le raisonnement juridique : résidence en France, article 18 pour la qualification, article 23 pour l’élimination de la double imposition et, le cas échéant, article 25 pour la procédure amiable. L’objectif n’est pas de demander un remboursement général, mais une correction identifiable.

Les pièces peuvent comprendre le relevé fiscal canadien, les attestations de paiement mensuelles, la décision de liquidation de la pension, le justificatif de résidence française, le certificat de résidence fiscale, la déclaration française et ses annexes, l’avis d’impôt, le relevé bancaire, la preuve du taux de change, les justificatifs du prélèvement canadien et la correspondance avec le payeur. Pour une pension du Québec, le dossier doit préciser si le versement relève du régime provincial, d’un régime d’employeur ou d’un autre produit. Pour un retrait de régime enregistré, le contrat et l’historique des cotisations sont souvent aussi importants que le relevé annuel.

La forme de la réclamation est encadrée par le Livre des procédures fiscales. L’article R*197-1 rappelle le principe de la réclamation individuelle et vise certains bénéficiaires qui contestent une retenue. L’article R*197-3 exige notamment l’identification de l’imposition contestée, l’exposé des moyens, les conclusions et une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement lorsqu’il n’y a pas de rôle ou d’avis de mise en recouvrement. Une lettre qui demande seulement « l’annulation de la double imposition » sans calcul ni pièce peut être rejetée ou demander de nombreux échanges supplémentaires.

Le fondement contentieux est l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. Il concerne les réclamations qui tendent à réparer une erreur d’assiette ou de calcul ou à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’un texte. Dans le cas d’une pension canadienne, le droit conventionnel peut être le droit dont le bénéfice est demandé. La réclamation doit donc exposer l’erreur de l’administration française : absence du crédit, crédit rattaché à une mauvaise catégorie, prise en compte d’un montant net, conversion incohérente, année erronée ou refus de la résidence conventionnelle malgré les preuves fournies.

Si l’administration admet la réclamation, le remboursement ne se limite pas toujours au principal. L’article L. 208 du Livre des procédures fiscales prévoit le remboursement des sommes perçues à la suite d’un dégrèvement et le paiement d’intérêts moratoires dans les conditions qu’il fixe. L’intérêt de cette référence est pratique : la demande doit distinguer la restitution de l’impôt, la correction du crédit, la restitution d’un éventuel trop-perçu et les intérêts. Le contribuable doit vérifier le décompte adressé après la décision de dégrèvement plutôt que de considérer le premier virement comme définitif.

La réclamation nationale ne doit pas être confondue avec la démarche canadienne. Si le Canada a appliqué une retenue excessive au regard de la situation de non-résident, le contribuable doit demander la correction au payeur ou à l’autorité canadienne compétente, selon la procédure qui correspond au type de prestation et à l’année. Le dossier français peut démontrer la résidence et la convention, mais il ne transforme pas l’administration française en organisme chargé de rembourser une retenue canadienne. Inversement, une preuve de retenue canadienne ne suffit pas à obtenir automatiquement un remboursement français : il faut démontrer le crédit applicable et son montant.

La procédure amiable de l’article 25 devient pertinente lorsque les administrations adoptent des positions incompatibles : la France refuse la résidence française alors que le Canada l’admet, les deux États taxent une pension comme une prestation relevant de leur propre source, ou l’un des États n’applique pas le crédit prévu par la convention. La saisine doit reprendre la première notification, exposer la mesure contraire à la convention et joindre la réclamation ou les échanges nationaux. Elle ne doit pas attendre l’expiration du délai de deux ans. Les demandes nationales et la procédure amiable poursuivent des objets proches mais restent deux démarches distinctes.

La jurisprudence confirme l’intérêt d’un raisonnement séparant résidence, qualification et crédit. Dans CAA de Paris, 7 avril 2016, n° 12PA04303, la cour a examiné le calcul de crédits d’impôt conventionnels liés à des revenus de plusieurs États, dont le Canada, et l’ordre d’imputation des avantages fiscaux. Dans CAA de Bordeaux, 8 avril 2021, n° 19BX01414, la question de la résidence au regard de l’article 4 B et de la convention franco-canadienne a également été discutée. Ces décisions montrent pourquoi un dossier qui traite la pension sans traiter la résidence, ou la résidence sans traiter la nature de la prestation, reste incomplet.

Le Conseil d’État a aussi précisé, dans CE, 26 novembre 1975, n° 93187, que le champ d’une convention franco-canadienne pouvait comprendre des impôts analogues entrant dans son champ. Cette décision ancienne ne règle pas le calcul actuel d’une pension, mais elle rappelle qu’un prélèvement doit être confronté au texte conventionnel et à sa qualification, pas seulement à son nom national. La référence peut être utile lorsque l’administration ou le payeur présente une retenue comme étrangère au champ de la convention sans analyser sa fonction réelle.

Un dossier solide peut être résumé en quatre tableaux : les prestations et leur qualification, les montants dans chaque devise, les impôts prélevés dans chaque État, puis les délais et démarches. Cette présentation rend visibles les erreurs de période, les montants nets substitués aux montants bruts et les crédits affectés à la mauvaise ligne. Elle permet aussi de distinguer la demande urgente — préserver le délai — de l’analyse plus longue — obtenir la position de l’autorité compétente sur la catégorie de pension.

Conclusion

Une pension canadienne reçue en France n’est pas traitée correctement par une règle générale selon laquelle l’impôt payé au Canada serait toujours déduit euro pour euro de l’impôt français. La convention franco-canadienne répartit d’abord le pouvoir d’imposer selon la nature de la pension, puis organise l’élimination de la double imposition. Pour une pension relevant de l’article 18, la France peut prendre le revenu en compte dans son calcul et accorder le crédit prévu par l’article 23. Pour une rente, une prestation de guerre, un retrait de régime enregistré ou un versement de survivant, la qualification peut conduire à un calcul différent.

La méthode utile est donc chronologique : prouver la résidence de l’année, identifier la prestation, déclarer le brut dans la bonne devise, vérifier le crédit sur l’avis, calculer séparément les délais de réclamation française et de procédure amiable, puis choisir le recours dirigé contre l’État qui a commis l’erreur. Le relevé canadien, la déclaration française et l’avis d’impôt doivent être lus ensemble. Lorsqu’une pension est imposée dans les deux pays, la question décisive n’est pas seulement « combien ai-je payé ? », mais « quel article autorise chaque prélèvement et quel mécanisme neutralise la double charge ? ».

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