Une personne remise à la France après avoir été arrêtée dans un autre État membre peut avoir passé plusieurs jours, plusieurs mois ou une période plus longue sous écrou, en détention provisoire ou sous surveillance électronique. Cette privation de liberté ne disparaît pas du calcul de la peine française parce qu’elle a eu lieu à l’étranger. Encore faut-il démontrer qu’elle résultait bien de l’exécution du mandat d’arrêt européen français, déterminer les dates utiles et obtenir une décision qui ordonne la déduction. La difficulté est souvent probatoire : le dossier français mentionne la remise, mais pas toujours le détail du régime subi dans l’État d’exécution.
La règle européenne et l’article 716-4 du Code de procédure pénale permettent de demander l’imputation de cette période sur la peine privative de liberté prononcée en France. La demande peut concerner une incarcération classique, mais aussi une mesure étrangère qui, par sa durée, ses effets et ses contraintes, privait réellement la personne de sa liberté. Ce guide répond à une question pratique : quels jours faire compter, quelles pièces réunir, quelle juridiction saisir et que faire si la fiche de calcul ou la décision d’exécution laisse de côté une partie de la détention subie sous mandat d’arrêt européen ?
I. Comment le mandat d’arrêt européen ouvre-t-il un droit à l’imputation de la détention subie à l’étranger ?
A. Que couvrent l’article 26 de la décision-cadre et l’article 716-4 du Code de procédure pénale ?
Le point de départ est la nature du titre qui a provoqué l’arrestation. Le mandat d’arrêt européen, souvent appelé MAE, est une décision judiciaire destinée à obtenir l’arrestation et la remise d’une personne entre deux États membres de l’Union européenne. L’article 695-11 du Code de procédure pénale le définit ainsi : « Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. » La définition officielle figure sur Légifrance, article 695-11 du Code de procédure pénale.
Dans le cas étudié ici, la France est l’État d’émission : une autorité judiciaire française a demandé à un autre État membre d’arrêter la personne et de la remettre aux autorités françaises. La détention subie dans l’État d’exécution doit alors être rattachée à ce mandat. Une détention antérieure qui proviendrait d’un autre dossier, d’un mandat national étranger ou d’une procédure d’extradition dirigée vers un État tiers ne peut pas être ajoutée automatiquement. La date de l’arrestation ne suffit pas ; la cause juridique et la continuité de la mesure doivent être établies.
Le droit de l’Union impose la même logique. L’article 26, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI prévoit : « L’État membre d’émission déduit de la durée totale de privation de liberté qui serait à subir dans l’État membre d’émission toute période de détention résultant de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, par suite de la condamnation à une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté. » Le même article demande que les informations relatives à la durée de la détention soient transmises au moment de la remise. Le texte officiel est consultable sur EUR-Lex, article 26 de la décision-cadre 2002/584/JAI.
Le texte français est particulièrement utile parce qu’il vise plusieurs hypothèses. L’article 716-4 du Code de procédure pénale dispose : « Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s’il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion. » Il ajoute : « Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt, à l’incarcération subie hors de France en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou sur la demande d’extradition et à la durée de l’incarcération provisoire subie en application d’une décision de remise prise par une juridiction étrangère en application d’une convention ou d’un accord d’extradition. » Cette disposition est publiée sur Légifrance, article 716-4 du Code de procédure pénale.
La demande d’imputation ne revient donc pas à solliciter une faveur ou une remise gracieuse de peine. Elle tend à faire respecter le calcul légal de la privation de liberté déjà subie. La peine prononcée ne change pas ; sa durée restant à exécuter doit être diminuée de la période qui répond aux conditions du texte. La distinction est importante dans la rédaction de la requête : il faut demander une déduction chiffrée, avec un point de départ et un point d’arrivée, plutôt qu’une nouvelle appréciation de la culpabilité ou de la gravité des faits.
Le MAE doit aussi être suffisamment identifié. L’article 695-13 commence par une formule précise : « Tout mandat d’arrêt européen contient les renseignements suivants : » Il vise ensuite l’identité et la nationalité de la personne, l’autorité judiciaire d’émission, l’existence d’une décision exécutoire ou d’un mandat, la qualification juridique des faits, leur date et leur lieu, ainsi que la peine encourue ou prononcée. Le texte peut être vérifié sur Légifrance, article 695-13 du Code de procédure pénale. Ces données permettent de relier la détention étrangère au titre français et d’écarter une confusion entre plusieurs affaires.
La procédure de remise fournit des repères temporels qu’il faut conserver. L’article 695-27 encadre l’arrestation et la première présentation : « La personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen est conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée. » Le texte prévoit l’information sur le contenu du mandat, l’assistance d’un avocat et la possibilité de demander un avocat dans l’État d’émission ; certaines irrégularités sont sanctionnées à peine de nullité. La version officielle est accessible sur Légifrance, article 695-27.
Une fois la personne présentée au procureur général, « la chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure », selon l’article 695-29 du Code de procédure pénale. Elle doit examiner la remise selon le calendrier applicable, les motifs de refus et les informations disponibles. La citation et le texte complet sont disponibles sur Légifrance, article 695-29. Il faut conserver les procès-verbaux de présentation, les ordonnances de détention et la décision de remise : ces documents serviront ensuite à établir la chaîne entre l’arrestation et le retour en France.
Le consentement à la remise produit un effet particulier. L’article 695-31 énonce que « Le consentement de la personne recherchée à sa remise est irrévocable ». Il distingue le cas où la personne consent du cas où elle s’oppose à la remise, et prévoit des délais et voies de recours différents. Le texte est consultable sur Légifrance, article 695-31. Cette règle concerne la décision de remise, non la déduction ultérieure de la détention. Une personne qui a consenti peut donc encore devoir faire calculer correctement la période de privation de liberté, à condition d’apporter les pièces nécessaires.
Il ne faut pas confondre l’imputation avec les recours sur le bien-fondé du MAE. Le contrôle de la remise peut porter sur l’identité, la double incrimination, le ne bis in idem, les droits fondamentaux ou la description des faits. La demande d’imputation intervient lorsque la question est celle de la durée de privation de liberté déjà subie et de la peine française qui reste à exécuter. Les deux dossiers se nourrissent des mêmes documents, mais ils n’ont pas le même objet. Cette séparation permet d’éviter qu’une demande de calcul soit rejetée parce qu’elle chercherait, à tort, à rouvrir la décision de remise.
Le mécanisme est proche de celui de l’extradition classique, puisque l’article 716-4 vise aussi l’incarcération subie sur demande d’extradition. La procédure de l’extradition, les autorités compétentes et les recours diffèrent toutefois. Pour replacer le MAE dans l’ensemble du contentieux de la remise, le dossier peut être relié au guide général de l’extradition et du contrôle de la chambre de l’instruction. Le nouvel article traite d’un moment plus étroit : le calcul de la peine française après une détention étrangère provoquée par un MAE.
B. Quelles périodes étrangères peuvent être comptées comme une détention ?
La période la plus simple à établir est l’incarcération dans une prison étrangère, lorsque le registre de l’établissement et la décision de placement indiquent que la personne était détenue en exécution du MAE français. La détention provisoire, l’écrou extraditionnel lié à la remise ou l’incarcération ordonnée par l’autorité judiciaire d’exécution entrent alors dans le champ de l’article 26 de la décision-cadre et de l’article 716-4. Il faut néanmoins vérifier la date exacte du début : une retenue policière antérieure, une arrestation pour un titre distinct ou une période déjà imputée dans une autre procédure ne doit pas être incorporée par simple approximation.
La période de fin est également importante. Elle peut correspondre à la remise effective aux autorités françaises, à une libération antérieure sous conditions ou à une décision étrangère mettant fin au titre. Le certificat de l’État d’exécution doit préciser si la personne a été transférée, escortée, libérée ou placée sous une autre mesure. Un jour de transport ou de passage entre deux régimes ne doit pas être compté deux fois. Le relevé doit donc comporter une ligne par période et, lorsque le régime change, une ligne distincte pour le nouvel intervalle.
Une mesure étrangère qui ne porte pas le nom de « détention » peut aussi être prise en compte. La Cour de justice l’a expliqué dans l’arrêt JZ, rendu le 28 juillet 2016 dans l’affaire C-294/16 PPU, ECLI:EU:C:2016:610. Elle a jugé que « la notion de “détention”, au sens de cette disposition, désigne une mesure non pas restrictive, mais privative de liberté, qui ne doit pas nécessairement prendre la forme d’une incarcération ». Elle a ajouté que l’analyse devait prendre en considération le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure. La décision officielle figure sur EUR-Lex, CJUE, affaire C-294/16 PPU.
Le raisonnement n’accorde pas une équivalence automatique à toute mesure de contrôle. Un bracelet électronique avec couvre-feu strict, une interdiction de sortir d’un périmètre déterminé, des pointages fréquents et une autorisation préalable pour tout déplacement peuvent priver concrètement une personne de sa liberté. Une simple obligation de se présenter périodiquement à un service de police, une remise de passeport ou une interdiction de quitter le territoire ne produisent pas nécessairement le même effet. La juridiction doit regarder la réalité quotidienne du régime, et non seulement son intitulé dans le droit étranger.
La chambre criminelle a appliqué cette méthode dans un arrêt du 17 mars 2021, pourvoi n° 20-84.365, ECLI:FR:CCASS:2021:CR00262. Les personnes avaient été arrêtées au Royaume-Uni dans le cadre d’un MAE français, puis placées sous un régime de bail with curfew conditions avant leur remise. La cour d’appel avait déduit la période d’incarcération et la période de couvre-feu après avoir examiné les contraintes imposées et les informations transmises par les autorités britanniques. La Cour de cassation a rappelé que « la notion de “détention”, au sens de cette disposition, désigne une mesure non pas restrictive, mais privative de liberté, qui ne prend pas nécessairement la forme d’une situation d’enfermement ». L’arrêt est disponible sur la Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 20-84.365 et sur Légifrance, arrêt du 17 mars 2021.
Dans cette affaire, la Cour a validé une appréciation concrète : « la cour d’appel a justifié sa décision » après un débat contradictoire et l’examen des informations produites par l’État d’exécution. Cette décision est centrale pour les personnes qui n’ont pas été incarcérées pendant toute la procédure. Elle montre que la défense doit produire le détail des conditions étrangères : heures de couvre-feu, géolocalisation, fréquence des contrôles, autorisations, interdictions de contact, saisie des documents de voyage, conséquences d’un manquement et possibilité réelle de sortir du domicile.
Le droit français confirme que la surveillance électronique peut être assimilée à une détention lorsqu’elle répond aux critères légaux. L’article 142-11 du Code de procédure pénale prévoit : « L’assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté, conformément à l’article 716-4. » Cette disposition est publiée sur Légifrance, article 142-11. Pour une mesure ordonnée à l’étranger, le juge français ne transpose pas mécaniquement cette qualification : il compare les effets réels du régime étranger avec la notion européenne de privation de liberté.
Le critère de rattachement au MAE reste indispensable. Une personne peut être arrêtée dans un aéroport en raison d’une notice Interpol, d’un mandat national, d’une demande d’extradition et d’un MAE qui se succèdent ou se superposent. La période ne doit être imputée sur la peine française que pour le temps résultant de l’exécution du titre français. Si le dossier étranger comprend plusieurs procédures, la décision de placement doit identifier celle qui a justifié la privation de liberté à chaque étape. Une attestation vague indiquant seulement « détenu du 1er janvier au 1er juin » risque de ne pas suffire.
La preuve doit aussi distinguer les temps qui se chevauchent. Lorsque la personne est passée d’une détention sous un mandat national étranger à une détention sous le MAE français, la date de changement de titre est décisive. Lorsque plusieurs MAE sont exécutés ensemble, les autorités de l’État d’exécution doivent préciser si la privation de liberté aurait existé sans le MAE français. Lorsque la remise a été retardée par une autre procédure, il faut demander une explication officielle plutôt que présenter tout le séjour comme une conséquence du titre français.
| Période étrangère | Question à poser | Preuve utile |
|---|---|---|
| Incarcération en prison | Le placement et le maintien reposaient-ils sur le MAE français ? | Ordonnance, registre d’écrou, certificat de détention et décision de remise. |
| Surveillance électronique ou couvre-feu | Les contraintes privaient-elles concrètement la personne de sa liberté ? | Décision étrangère, horaires, zones autorisées, rapports de contrôle et conditions de déplacement. |
| Contrôle judiciaire ou pointage | La mesure était-elle seulement restrictive ou réellement privative ? | Texte étranger, fréquence des pointages, interdictions, sanctions et modalités quotidiennes. |
| Période entre deux titres | Quel mandat ou quelle demande a causé chaque journée ? | Chronologie certifiée par l’autorité judiciaire d’exécution et pièces des différents dossiers. |
La Cour de cassation distingue également la détention liée au titre qui a produit la remise et celle qui repose sur un autre fondement. Dans un arrêt du 8 novembre 2016, la chambre criminelle a examiné une situation où la détention avait d’abord continué sous le titre français initial avant que la personne ne soit maintenue pour les seules fins du mandat d’arrêt européen. Cette distinction, visible dans la décision publiée sur Légifrance, chambre criminelle, 8 novembre 2016, rappelle que la chronologie des titres n’est pas une formalité. Elle fixe la partie de la détention qui peut être déduite de la peine française.
Un calcul sérieux ne se contente pas d’un nombre de mois. Il indique la date et l’heure lorsque le document étranger les fournit, le régime applicable, la base juridique du placement et la fin de la mesure. À titre d’illustration, une personne détenue du 4 janvier au 12 février puis placée sous couvre-feu électronique du 13 février au 30 avril ne peut pas présenter une seule ligne « quatre mois à l’étranger ». Elle doit demander que les deux régimes soient examinés séparément. La première période sera généralement plus facile à établir ; la seconde dépendra du degré de privation de liberté démontré par les conditions imposées.
Il faut enfin exclure les périodes déjà déduites d’une autre peine ou déjà prises en compte par une décision étrangère. L’article 26 de la décision-cadre vise la durée de privation de liberté qui serait à subir dans l’État d’émission. L’objectif est d’éviter une double exécution, pas de créer deux déductions pour le même jour. Le mémoire doit donc préciser la peine française concernée, l’existence éventuelle d’une confusion, les périodes déjà inscrites sur la fiche pénale et le solde qui resterait après imputation.
II. Comment demander le calcul et contester un refus d’imputation en France ?
A. Quelles pièces réunir et quelle juridiction saisir pour faire recalculer la peine ?
La première démarche consiste à identifier la juridiction qui peut statuer sur l’incident d’exécution. L’article 710 du Code de procédure pénale pose le principe suivant : « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. » Le texte et les règles de compétence associées peuvent être consultés sur Légifrance, article 710 du Code de procédure pénale.
La demande doit donc être reliée à la décision française dont l’exécution est discutée. Si la peine a été prononcée par le tribunal correctionnel, le tribunal ou la juridiction désignée par les règles de l’article 710 examine l’incident. Si elle a été prononcée par une cour, la cour compétente est recherchée à partir de la décision et de la phase d’exécution. Lorsque la situation implique une détention en cours, une décision de la chambre de l’instruction ou une question distincte de mise en liberté, une autre formation peut intervenir. Le choix de la porte d’entrée doit être vérifié sur le jugement, le dossier pénitentiaire et la mesure actuellement subie.
L’article 711 précise le cadre de la requête : « Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil ». Le texte prévoit aussi des modalités particulières lorsque le condamné est détenu et encadre l’exécution de la décision rendue. Il est accessible sur Légifrance, article 711 du Code de procédure pénale. Une requête d’imputation doit donc être présentée comme une demande contentieuse d’exécution, avec une décision précise à rendre, et non comme une simple demande adressée au greffe sans débat.
La requête peut demander, dans le même dispositif, que la juridiction :
- constate que la privation de liberté à l’étranger résultait de l’exécution du MAE émis par la France ;
- fixe les dates exactes de chaque période, en séparant l’incarcération, le couvre-feu, la surveillance électronique et les autres régimes ;
- qualifie, au regard de l’article 26 de la décision-cadre et de l’article 716-4, les mesures qui doivent être intégralement déduites ;
- ordonne la rectification du calcul de la peine et la transmission de la décision au service compétent ;
- à titre subsidiaire, sollicite la demande d’informations complémentaires auprès de l’autorité étrangère lorsque les documents reçus ne permettent pas de fixer une date ou un régime.
La demande doit être accompagnée d’une chronologie lisible. Une page de synthèse peut reprendre, pour chaque intervalle, le début, la fin, l’État, la ville ou l’établissement, le numéro du dossier étranger, le titre applicable, le régime de liberté et la pièce qui le prouve. Les documents doivent être numérotés et cités dans le corps du mémoire. Une juridiction qui reçoit plusieurs centaines de pages sans tableau des périodes risque de ne pas identifier la demande exacte, même si les éléments pertinents sont présents dans les annexes.
Les pièces prioritaires sont les suivantes :
| Pièce | Rôle dans le calcul |
|---|---|
| Copie intégrale du MAE français | Identifier l’autorité d’émission, le numéro du titre, les faits, la peine recherchée et la date d’émission. |
| Décision étrangère d’arrestation ou de placement | Établir le fondement de la privation de liberté et distinguer le MAE des autres titres. |
| Certificat de détention ou registre d’écrou | Fixer les dates d’entrée, de transfert, de sortie et les éventuelles interruptions. |
| Décision de remise et procès-verbal de transfert | Établir le lien entre la fin de la mesure étrangère et l’arrivée en France. |
| Décision de surveillance électronique ou de couvre-feu | Décrire les horaires, les zones, les contrôles et les sanctions d’un manquement. |
| Rapports de contrôle et attestations de l’autorité étrangère | Montrer la réalité quotidienne du régime et les restrictions effectivement appliquées. |
| Traductions et textes étrangers applicables | Permettre au juge de comprendre la qualification et les effets de la mesure. |
| Fiche pénale et calcul du reliquat | Comparer la période déjà déduite avec la période oubliée et éviter un double compte. |
Pour une surveillance électronique, la décision initiale ne suffit pas toujours. Le dossier doit préciser si la personne devait rester à son domicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre, si elle pouvait sortir pour travailler ou se soigner, qui autorisait les déplacements, si le bracelet déclenchait une alerte et quelles sanctions étaient encourues. Une mesure appelée « bail » ou « contrôle judiciaire » peut recouvrir des régimes très différents. L’arrêt JZ et l’arrêt du 17 mars 2021 n’autorisent pas à convertir toute restriction en jour de détention ; ils exigent une analyse des contraintes réelles.
La preuve peut être obtenue auprès de l’avocat qui est intervenu dans l’État d’exécution, de l’établissement pénitentiaire, du parquet ou de l’autorité judiciaire qui a statué sur la remise. Une demande d’attestation doit utiliser les termes du MAE : numéro de référence, date d’arrestation, date de remise, base de la détention, régime appliqué et éventuel chevauchement avec un autre mandat. Les courriels informels peuvent orienter la recherche, mais une pièce officielle ou une certification de l’autorité étrangère donne au juge une base plus solide.
Les traductions doivent être cohérentes avec les dates et les numéros. Un même document peut employer la date de l’arrestation, la date du premier placement ou la date de la réception du MAE ; ces trois dates ne sont pas nécessairement identiques. Le mémoire doit les distinguer et expliquer celle qui correspond au début de la privation de liberté à imputer. Si la traduction transforme « curfew » en « détention » sans exposer les conditions, il faut joindre le texte original et une traduction plus détaillée pour permettre le contrôle de la mesure.
À Paris et en Île-de-France, la proximité géographique ne détermine pas seule la compétence. La bonne juridiction dépend de l’auteur de la sentence, du lieu de détention et de la nature de l’incident. Une personne incarcérée à la maison d’arrêt de la Santé ou dans un établissement francilien peut avoir été condamnée par une autre juridiction. La requête doit viser la formation compétente selon l’article 710, avec copie au parquet et aux services chargés du calcul, puis demander une audience si les dates, le régime étranger ou le solde sont discutés.
Le moment de la demande mérite une attention particulière. Il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de la peine pour signaler l’omission, car une période non reportée peut modifier une date de libération, une confusion de peines, un aménagement ou une situation de récidive. Dès la remise en France, la personne doit demander une copie du calcul établi par le greffe ou l’administration pénitentiaire et le comparer avec le certificat étranger. Si le jugement français est encore susceptible d’un recours, la demande d’imputation peut être préparée en parallèle, mais elle ne doit pas être confondue avec un moyen sur la culpabilité ou le quantum.
Un arrêt de la Cour de cassation permet de délimiter l’office de la juridiction de l’exécution. Dans un arrêt du 15 septembre 2015, pourvoi n° 14-82.133, la chambre criminelle a rappelé : « Si l’article 710 du code de procédure pénale permet de régler tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution de la peine, il ne permet pas de substituer une pénalité plus élevée à celle prononcée par la juridiction de jugement. » La décision est publiée sur Légifrance, chambre criminelle, pourvoi n° 14-82.133. Une demande d’imputation bien formulée ne cherche pas à augmenter ou diminuer la peine prononcée : elle sollicite la déduction d’une privation de liberté prévue par la loi.
La requête doit enfin tenir compte des différentes autorités qui peuvent détenir une pièce. Le service pénitentiaire français possède la fiche de calcul et la date d’écrou en France. L’autorité étrangère possède le registre de détention et les décisions de contrôle. Le parquet ou l’autorité centrale peut posséder les transmissions liées au MAE. La défense peut demander que la juridiction ordonne ou sollicite les documents manquants, plutôt que de laisser une incertitude profiter au seul défaut de transmission entre administrations.
B. Que faire si la fiche de calcul oublie une période ou si la juridiction refuse l’imputation ?
Le premier réflexe est de demander la décision écrite et ses motifs. Une fiche administrative qui ne reprend pas la détention étrangère n’a pas nécessairement la même portée qu’un jugement ou une ordonnance statuant sur l’incident. Il faut connaître la base du refus : absence de preuve du MAE, période rattachée à un autre titre, mesure étrangère jugée seulement restrictive, chevauchement avec une autre peine, traduction insuffisante ou incompétence de la formation saisie. Chaque motif appelle une réponse différente.
Si la personne est encore dans la procédure d’exécution du MAE, le complément d’information peut être demandé avant la remise. L’article 695-33 prévoit que, lorsque les renseignements sont insuffisants, la chambre de l’instruction demande à l’autorité judiciaire de l’État d’émission les informations nécessaires. Le texte vise la décision de remise, mais la logique documentaire est la même : il faut demander un élément précis, sur un point précis, et expliquer son incidence sur la liberté ou sur la peine. Un mémoire qui demande simplement « toutes les informations » est moins efficace qu’une liste de questions sur chaque date et chaque régime.
Si la personne a déjà été remise et condamnée en France, le litige se déplace vers l’exécution de la peine. La requête fondée sur l’article 710 doit reprendre le titre français, la décision étrangère, les dates et le calcul proposé. Lorsque la juridiction estime ne pas disposer de suffisamment d’éléments, la défense peut demander un sursis à statuer limité ou une mesure d’instruction ciblée, selon la procédure applicable. L’objectif est d’obtenir les pièces qui permettront de statuer, non de transformer l’incident en procès international général.
Le refus d’imputer une incarcération clairement documentée peut être contesté par la voie prévue contre la décision rendue sur l’incident. Le recours dépend de la nature de la décision, de la juridiction qui l’a prononcée et de la situation d’exécution. Il ne faut pas appliquer automatiquement le délai d’un autre recours : une décision sur la remise, une ordonnance de mise en liberté, un jugement d’incident et un décret d’extradition ne suivent pas le même régime. La date de notification, le dispositif exact et la mention des voies de recours doivent être conservés, puis vérifiés immédiatement.
La décision de remise et la décision d’imputation peuvent aussi se croiser. Une personne qui a contesté un MAE incomplet, un risque de traitement inhumain ou une notification irrégulière ne doit pas laisser cette contestation absorber la demande de calcul. Inversement, une demande de déduction ne remplace pas un recours contre une remise qui doit intervenir dans quelques jours. Les conclusions doivent séparer les demandes : suspension ou non-remise lorsque le droit applicable l’autorise ; mise en liberté ou mesure de contrôle ; complément d’information ; puis imputation des périodes déjà subies sur la peine française.
Le dossier peut comporter une période passée sous une mesure de surveillance étrangère. Le refus est alors souvent motivé par le seul intitulé de la mesure. La réponse doit reprendre l’arrêt JZ, les conditions quotidiennes et la jurisprudence de la chambre criminelle du 17 mars 2021. Une attestation doit préciser si la personne avait le droit de franchir la porte, dans quelles plages horaires, sous quelle autorisation, avec quel contrôle électronique et quelles conséquences en cas de sortie. Une carte de géolocalisation, des rapports de police, des ordres de mission médicale ou professionnelle et les décisions d’autorisation peuvent compléter le dossier.
La distinction entre restriction et privation se fait sur les effets cumulés. Un couvre-feu nocturne de quelques heures, avec liberté de travailler et de se déplacer, n’est pas présenté de la même manière qu’une assignation intégrale au domicile. À l’inverse, une mesure comportant un bracelet, un contrôle permanent, un périmètre très réduit et une sortie soumise à autorisation peut être analysée comme privative, même si le droit étranger ne la nomme pas « détention ». Il faut éviter les deux excès : demander tous les jours sans preuve, ou renoncer à une période pertinente parce qu’elle n’a pas été passée derrière les barreaux.
Le calcul doit être présenté sous forme d’opération vérifiable. Par exemple, un dossier peut contenir trente-neuf jours d’incarcération attestée, puis une période de surveillance à domicile du 15 mars au 20 mai. La requête doit demander la déduction immédiate des trente-neuf jours, puis l’examen séparé de la surveillance à domicile selon ses contraintes. Elle peut aussi préciser le résultat du calcul si la seconde période est retenue intégralement, mais sans présenter cette hypothèse comme un droit acquis avant l’examen des pièces. Cette présentation donne au juge une solution principale et une question ciblée à trancher.
Lorsqu’une période est refusée parce qu’elle dépendait d’un autre mandat, la défense doit solliciter les documents qui déterminent le changement de base juridique. Le fait qu’un MAE français ait été signalé dans le système d’information ne prouve pas que chaque jour de détention était causé par ce seul titre. La décision étrangère peut révéler un ordre de détention national, un mandat émis par un autre État membre ou une demande d’extradition. La période doit être ventilée, et la demande peut porter sur la seule partie rattachée au MAE français.
La jurisprudence sur la spécialité rappelle que les conséquences d’une remise ne se réduisent pas à la date du transfert. Dans un arrêt du 19 octobre 2010, pourvoi n° 10-85.582, la chambre criminelle a examiné l’autorisation d’étendre les effets d’une remise sur MAE à une procédure étrangère différente. La décision est accessible sur la Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 10-85.582. Cette jurisprudence ne fixe pas le nombre de jours à déduire, mais elle justifie une lecture rigoureuse des titres : l’arrestation, la remise, la spécialité et la peine française doivent rester reliées par des documents distincts.
Un refus motivé par un manque de transmission peut donc être attaqué sur la preuve et sur l’office du juge. La défense doit indiquer ce qui est déjà certain, ce qui est seulement incertain et la pièce qui permettrait de lever l’incertitude. Elle peut demander que le parquet ou l’autorité centrale communique les informations reçues lors de la remise, que l’État d’exécution certifie les dates et que le service pénitentiaire refasse la fiche de calcul après la décision. Une décision favorable doit ensuite être envoyée à tous les intervenants qui exécutent concrètement la peine ; une reconnaissance théorique non transmise ne corrige pas la date de libération.
La mise en liberté peut être traitée en parallèle lorsque le reliquat est contesté. L’article 695-34 du Code de procédure pénale indique que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 ». Le texte est consultable sur Légifrance, article 695-34. Cette disposition concerne la procédure de remise, mais elle rappelle l’urgence attachée à une personne privée de liberté : la requête sur le calcul et la requête sur le maintien en détention ne doivent pas être retardées l’une par l’autre.
Pour une personne détenue ou condamnée en France après un MAE, la feuille de route peut tenir en six actions : récupérer le MAE et la décision de remise ; obtenir le certificat étranger complet ; dresser la chronologie des titres ; calculer la période certaine et la période à discuter ; saisir la juridiction de l’exécution sur le fondement de l’article 710 ; puis vérifier que la décision modifie réellement la fiche pénale et le reliquat. Cette séquence permet de traiter à la fois une omission évidente de plusieurs mois d’incarcération et une demande plus délicate concernant un bracelet électronique ou un couvre-feu.
Le résultat recherché n’est pas seulement une nouvelle rédaction du jugement. Il s’agit d’une mise à jour opérationnelle : le nombre de jours imputés doit apparaître dans le calcul de la peine, la date théorique de fin doit être recalculée, les services concernés doivent recevoir la décision et la personne doit pouvoir vérifier que le reliquat correspond à la période retenue. Si une confusion de peines, une période de sûreté ou un aménagement intervient, les effets de l’imputation doivent être repris dans le nouveau calcul, sans modifier le quantum prononcé par la juridiction de jugement.
Conclusion
Une détention subie à l’étranger après l’exécution d’un mandat d’arrêt européen français doit être recherchée dans le calcul de la peine prononcée en France. L’article 26 de la décision-cadre 2002/584/JAI impose la déduction de la période de détention résultant du MAE, tandis que l’article 716-4 du Code de procédure pénale vise expressément l’incarcération subie hors de France. La prison étrangère est généralement la période la plus simple à établir ; une surveillance électronique, un couvre-feu ou une assignation à domicile demandent une analyse des contraintes concrètes.
La demande se construit autour des titres, des dates et des preuves : MAE, décision étrangère de placement, certificat de détention, décision de remise, régime de contrôle, traductions et fiche pénale. La juridiction de l’exécution doit être saisie avec une opération vérifiable et une demande précise. En cas d’oubli ou de refus, la décision écrite, le motif retenu et la voie de recours doivent être examinés sans délai. La remise en France ne fait pas disparaître la période passée sous écrou ; elle impose au contraire de la documenter pour que le reliquat de peine corresponde à la privation de liberté réellement subie.
Cette question complète le décryptage de la notice rouge Interpol, de l’arrestation et de l’extradition en France : le présent article se concentre sur l’après-remise et sur le calcul de la peine, avec une attention particulière aux périodes étrangères que la fiche française oublie ou qualifie trop rapidement.