Vous vivez fiscalement en France et vous percevez des loyers d’un appartement, d’une maison ou d’un immeuble situé en Allemagne ? La question n’est pas seulement de savoir dans quel pays l’impôt est payé. Il faut aussi déterminer comment le revenu est calculé, dans quelle déclaration il doit apparaître, quelle méthode la convention fiscale franco-allemande utilise pour éviter la double imposition et comment corriger un avis français qui ne tient pas compte du crédit d’impôt.
La règle de départ est double. Le revenu d’un immeuble est rattaché en priorité à l’État où l’immeuble se trouve, mais le résident fiscal français reste soumis en France à une obligation déclarative portant sur l’ensemble de ses revenus. La convention ne dispense donc pas automatiquement de déclarer les loyers allemands en France. Elle organise le traitement de l’impôt allemand déjà acquitté et fixe les limites du crédit imputable sur l’impôt français.
Cette distinction devient décisive lorsque le contribuable a financé le bien par emprunt, supporté des travaux, encaissé des loyers irréguliers ou subi un déficit en Allemagne. Elle l’est aussi lorsqu’un revenu a été déclaré en Allemagne mais omis en France, ou lorsque l’administration française a retenu un crédit inférieur à celui prévu par la convention. L’analyse ci-dessous concerne les revenus locatifs d’un particulier résident de France, à l’exclusion de la vente de l’immeuble, de l’activité d’une entreprise et des litiges successoraux internes.
I. Revenus locatifs allemands : qui impose et que faut-il déclarer en France ?
A. Un résident fiscal français doit-il déclarer en France les loyers d’un immeuble situé en Allemagne ?
La première étape consiste à fixer la résidence fiscale. En droit interne, l’article 4 A du Code général des impôts pose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus ». Le texte est accessible sur Légifrance, article 4 A du CGI. Un résident français ne peut donc pas écarter un loyer étranger de sa déclaration au seul motif qu’un prélèvement ou une imposition a déjà été effectué en Allemagne.
La notion de domicile fiscal ne se réduit pas à l’adresse d’un logement. L’article 4 B du CGI examine notamment le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Pour ce dernier critère, le Code vise « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques », dans sa rédaction consultable sur Légifrance, article 4 B du CGI. Une personne qui travaille, gère son patrimoine et vit principalement en France peut donc rester résidente française alors même qu’elle possède un appartement à Berlin, Munich, Hambourg ou dans une autre ville allemande.
Si les deux États revendiquent la résidence de la même personne, la convention franco-allemande doit ensuite être lue avec ses règles de rattachement conventionnel. Il faut examiner le logement permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et, si nécessaire, la nationalité ou l’accord des autorités compétentes. Cette question peut modifier la manière de déclarer l’ensemble des revenus. Elle ne doit pas être confondue avec la simple localisation de l’immeuble : être propriétaire d’un bien allemand ne fait pas, à lui seul, de son propriétaire un résident fiscal allemand.
Pour l’immeuble, la règle de source est posée par l’article 3 de la convention fiscale entre la France et l’Allemagne. Le texte consolidé publié par l’administration fiscale prévoit que les revenus immobiliers « ne sont imposables que dans l’État contractant où ces biens sont situés ». La version consolidée de la convention peut être consultée sur impots.gouv.fr, convention franco-allemande. Le même article vise l’exploitation directe, la location et l’affermage. Un loyer tiré d’un immeuble allemand relève donc, en principe, de la compétence fiscale allemande pour l’imposition de la source.
Cette formule ne signifie pas « aucune déclaration en France ». Elle indique quel État peut imposer le revenu immobilier. La convention prévoit ensuite la méthode d’élimination de la double imposition pour le résident français. La France conserve, en tant qu’État de résidence, un rôle dans la détermination du revenu mondial, dans le calcul de l’impôt correspondant et, selon les cas, dans le revenu fiscal de référence ou le taux effectif. La bonne question n’est donc pas : « ai-je déjà payé en Allemagne ? », mais : « ai-je déclaré le revenu dans les deux États selon les règles applicables, puis imputé le mécanisme conventionnel français ? »
Le bien doit également être qualifié avec précision. Un logement loué nu ne se traite pas comme une location meublée, une activité para-hôtelière ou une mise à disposition assortie de services importants. Le traité rattache l’immeuble à son lieu de situation, mais la catégorie française utilisée pour calculer le revenu, les charges et le déficit dépend des faits et des règles internes. Une qualification allemande de « Vermietung und Verpachtung » ne suffit pas à déterminer automatiquement la case française. Le bail, le mobilier, les services, la fréquence des locations, la gestion et le niveau d’intervention du propriétaire doivent être documentés.
La vente du bien n’entre pas dans cette analyse. Une plus-value immobilière, une donation, une transmission au décès ou l’apport de l’immeuble à une société font intervenir d’autres articles conventionnels et d’autres règles de calcul. De même, un bien détenu par une société allemande peut soulever une question de transparence, de distribution ou de qualification de titres qui dépasse le simple revenu locatif. Le contribuable qui mélange loyers, remboursement du capital de l’emprunt, vente et distribution de société risque de demander un crédit sur une base erronée.
B. Quels formulaires et quels montants faut-il reporter pour les loyers allemands ?
Pour une personne résidente de France qui a encaissé un revenu hors de France, la déclaration des revenus encaissés à l’étranger se fait en principe au moyen de la déclaration n° 2047, en complément de la déclaration n° 2042. La page officielle du formulaire est disponible sur impots.gouv.fr, déclaration des revenus encaissés à l’étranger. Le contribuable doit reprendre dans la déclaration principale le résultat qui doit y être reporté, puis conserver la correspondance entre la ligne de la 2047, la catégorie française retenue et les justificatifs allemands.
Pour des loyers d’un bien loué nu, la déclaration n° 2044 peut être nécessaire lorsque le revenu relève des revenus fonciers selon le droit français. L’article 14 du CGI décrit notamment les revenus provenant des propriétés bâties ; il vise « Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines », selon Légifrance, article 14 du CGI. Le fait que l’immeuble soit situé en Allemagne ne supprime pas l’intérêt de cette qualification pour la détermination du revenu net déclaré en France.
Le calcul français commence par la détermination du revenu brut et des charges admises. L’article 28 du CGI énonce que « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ». Cette règle figure sur Légifrance, article 28 du CGI. L’article 31 détaille les charges susceptibles d’être déduites, parmi lesquelles les dépenses de réparation et d’entretien, les primes d’assurance, certains impôts, les frais de gestion et les intérêts d’emprunt. Le texte dispose que « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent », sur Légifrance, article 31 du CGI.
La déduction du capital remboursé à la banque doit être séparée des intérêts. Les mensualités d’un prêt ne constituent pas une charge unique : la part correspondant au remboursement du principal n’a pas le même traitement que les intérêts et frais liés à l’emprunt. Les travaux doivent eux aussi être classés : entretien, réparation, amélioration, reconstruction ou agrandissement n’obéissent pas aux mêmes règles. Le contribuable doit conserver les factures, les relevés de paiement, le contrat de prêt, le tableau d’amortissement et, si nécessaire, une traduction utilisable par l’administration.
La convention ne transforme pas un revenu net allemand en revenu net français sans contrôle. Les montants doivent être convertis en euros selon une méthode cohérente et documentée, les loyers bruts doivent être distingués des dépôts de garantie, et les charges allemandes doivent être identifiées sans déduire deux fois la même dépense. Un relevé bancaire ne suffit pas toujours : il peut inclure des remboursements de capital, des provisions, des avances de charges ou des versements qui ne sont pas des loyers imposables.
La déclaration n° 2047 doit être renseignée avec les montants avant impôt étranger lorsque le formulaire ou la notice le prévoit. L’impôt allemand payé ne doit pas être soustrait mécaniquement du loyer pour fabriquer un revenu net français plus faible. Il intervient dans le mécanisme de crédit d’impôt, sous réserve de la méthode conventionnelle. Une retenue allemande, un acompte ou une régularisation doivent être distingués de l’impôt définitivement établi. Le Bescheid allemand, les avis de paiement et les remboursements d’impôt permettent de reconstituer la situation réelle.
La déclaration française des loyers allemands peut ainsi comporter plusieurs niveaux : le revenu brut, les charges, le résultat net, le pays de source, l’impôt étranger ouvrant droit au mécanisme conventionnel et le montant à reporter dans la déclaration française. La notice de la 2047 et les tableaux de la déclaration doivent être lus pour l’année concernée. Un changement de formulaire ou de case ne justifie pas l’abandon de la déclaration : il impose de vérifier la version applicable.
L’article 170 du CGI rappelle l’obligation générale déclarative : « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». Le texte est accessible sur Légifrance, article 170 du CGI. En pratique, il faut pouvoir passer de la déclaration française au dossier allemand sans rupture : adresse du bien, période de location, identité du propriétaire, loyers encaissés, charges, impôt allemand, taux de change et pièces justificatives.
II. Crédit d’impôt et recours : comment éviter ou corriger la double imposition ?
A. Comment calculer le crédit d’impôt français sur l’impôt allemand ?
Pour les revenus immobiliers entrant dans le champ de la convention, l’Allemagne peut imposer le revenu de l’immeuble situé sur son territoire. La France doit ensuite éliminer la double imposition selon l’article 20 de la convention. Le texte prévoit, pour la méthode applicable, que « le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ». Le crédit n’est donc pas nécessairement égal à l’impôt allemand effectivement payé. Il est déterminé par la règle conventionnelle et par le montant de l’impôt français correspondant au revenu concerné.
Cette différence explique de nombreuses incompréhensions. Un contribuable peut avoir payé 4 000 euros en Allemagne et obtenir un crédit français inférieur à 4 000 euros si l’impôt français correspondant au revenu immobilier est inférieur. À l’inverse, la convention peut conduire à un crédit calculé par référence à l’impôt français correspondant, même si l’impôt allemand nominal présente une autre base ou un autre taux. L’administration ne doit pas remplacer la méthode du traité par une règle générale consistant à retenir le plus petit des deux impôts sans reconstituer le calcul conventionnel.
Le Conseil d’État a précisé cette logique dans sa décision du 26 juillet 2011, n° 308679, publiée sur Légifrance, Conseil d’État, 26 juillet 2011, n° 308679. Il a interprété l’expression conventionnelle « le montant de l’impôt français correspondant » en retenant un rapport entre le revenu étranger net de la catégorie concernée et le revenu net total de cette catégorie, après prise en compte des éléments pertinents. Le calcul ne se limite donc pas au montant d’impôt étranger indiqué sur un avis allemand.
Un exemple permet de comprendre le mécanisme. Supposons 24 000 euros de loyers bruts allemands, 9 000 euros de charges admises, soit 15 000 euros de revenu net immobilier allemand. Supposons également 60 000 euros d’autres revenus nets pris en compte dans la catégorie ou dans la base pertinente. Dans un exemple purement pédagogique, si l’impôt français calculé sur l’ensemble de la base est de 18 000 euros, la fraction correspondant au revenu allemand peut être approchée par 18 000 × 15 000 / 75 000, soit 3 600 euros. Le montant définitif dépend du barème, du quotient familial, de la catégorie de revenu, des déficits, des charges globales et des règles exactes de la convention. Le chiffre n’est pas une simulation personnalisée.
Le Conseil d’État a également mis en évidence l’importance de la méthode de répartition des charges. Une charge globale qui réduit le revenu imposable français ne peut pas être affectée au hasard au seul revenu allemand pour augmenter artificiellement le crédit. Le calcul doit rester cohérent avec les revenus nets et les règles internes. Le contribuable qui revendique un crédit doit donc joindre un tableau de passage : revenus bruts, charges par nature, résultat allemand, revenus français, base globale, impôt français théorique et fraction rattachée aux loyers allemands.
Les déficits appellent une vigilance particulière. Dans son arrêt du 7 septembre 2020, n° 19LY04667, la cour administrative d’appel de Lyon a examiné un revenu immobilier allemand et l’incidence d’un déficit. Elle rappelle que « Ce crédit d’impôt est égal, s’agissant de revenus provenant de biens immobiliers, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus », selon la décision publiée sur Légifrance, CAA Lyon, 7 septembre 2020, n° 19LY04667. La cour a refusé de traiter un déficit immobilier allemand comme un revenu positif générant automatiquement un crédit, et a distingué la neutralisation de la double imposition de la compensation économique de toutes les différences entre les systèmes fiscaux.
La jurisprudence confirme aussi que le revenu étranger peut conserver des effets dans le calcul français même lorsqu’un crédit neutralise l’impôt correspondant. Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 juillet 2019, n° 412624, consultable sur Légifrance, Conseil d’État, 10 juillet 2019, n° 412624, a rappelé, à propos d’une convention fiscale et de revenus de source étrangère, que le revenu peut être pris en compte pour des éléments tels que le revenu fiscal de référence ou le taux effectif, selon le texte applicable. Il ne faut donc pas conclure qu’un crédit d’impôt rend le revenu invisible dans toutes les composantes de la fiscalité française.
Avant de valider le crédit, le dossier devrait répondre à six questions :
- Quelle était la résidence fiscale et, s’il existe une difficulté, quelle résidence résulte de la convention franco-allemande ?
- Le revenu concerne-t-il bien la location d’un immeuble, et non une vente, une activité de services, une distribution ou un revenu mobilier ?
- Quel est le revenu brut, quelles charges sont admises et quel résultat net est retenu dans chaque État ?
- L’impôt allemand est-il définitif, effectivement acquitté et rattaché aux loyers de l’année concernée ?
- Le crédit demandé correspond-il à la méthode de l’article 20, et non à la simple reprise du montant allemand ?
- Le tableau de calcul permet-il de retrouver chaque montant depuis les déclarations, avis d’impôt et relevés bancaires ?
Une réponse négative à l’une de ces questions n’entraîne pas automatiquement la perte du crédit, mais elle signale un risque de demande d’information ou de rectification. La priorité est de reconstituer les données avant de discuter le montant final.
B. Comment réclamer un crédit d’impôt oublié ou corriger une double imposition ?
Deux situations doivent être distinguées. Dans la première, les loyers allemands n’ont pas été déclarés en France. Il faut alors régulariser les déclarations concernées, déterminer le résultat net français et demander l’application du mécanisme conventionnel. Dans la seconde, les loyers ont été déclarés mais le crédit n’a pas été imputé, a été calculé sur le mauvais montant ou a été refusé malgré les justificatifs. Le contribuable doit déposer une réclamation contentieuse ou formuler une demande de correction adaptée au stade de la procédure.
La réclamation doit être chiffrée. Elle ne peut pas se limiter à écrire que l’impôt a été payé deux fois. Elle doit identifier l’avis français contesté, l’année d’imposition, la ligne déclarée, le montant du revenu allemand, le crédit demandé et le montant de l’impôt français qui devrait rester dû. La convention, l’avis allemand, la preuve du paiement, les déclarations 2047 et 2042, le détail des charges et le tableau de calcul doivent être joints ou tenus immédiatement disponibles.
Le délai de réclamation est un point de sécurité. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » dans les conditions prévues par le texte. La version à jour figure sur Légifrance, article R*196-1 du LPF. Pour une imposition mise en recouvrement en 2026, le délai général conduit souvent au 31 décembre 2028, sous réserve de la nature de l’impôt, de l’événement qui ouvre le délai et des règles particulières applicables. La date figurant sur l’avis doit être vérifiée.
La demande peut être déposée depuis la messagerie sécurisée du compte fiscal lorsque ce canal est ouvert pour la situation concernée. L’administration fiscale indique les modalités de dépôt et la date limite sur sa page consacrée aux réclamations. Les explications officielles sont disponibles sur impots.gouv.fr, déposer une réclamation en cas d’erreur sur l’avis et sur impots.gouv.fr, délais de réclamation. Une copie horodatée de l’envoi et de ses pièces doit être conservée.
Lorsque l’erreur vient d’une déclaration en ligne encore modifiable, une correction déclarative peut être préférable à une réclamation isolée. Elle doit toutefois être accompagnée d’une explication sur la convention et le crédit d’impôt. Modifier une case sans expliquer le lien entre le revenu allemand et le crédit peut produire un nouveau décalage entre les formulaires. Si le service de correction n’est plus ouvert, la réclamation doit reprendre les montants corrigés et les formulaires rectifiés.
Le dossier doit expliquer les écarts entre l’Allemagne et la France. Par exemple, un avis allemand peut retenir une déduction qui ne correspond pas exactement à une charge déductible en France ; le revenu allemand déclaré au titre du traité peut donc ne pas être identique au montant fiscal allemand. Il faut aussi isoler l’impôt sur le revenu d’éventuelles taxes locales, prélèvements ou intérêts de retard qui ne donnent pas nécessairement droit au même traitement. Le crédit se rattache à l’impôt couvert par la convention, pas à toute somme versée à une administration étrangère.
Si l’administration rejette la demande, la réponse doit être lue pour identifier le motif réel : résidence, qualification du revenu, défaut de preuve du paiement allemand, méthode de plafonnement, délai ou simple erreur de saisie. Une réponse qui retient le montant de l’impôt allemand comme seul plafond peut être discutée au regard de l’article 20 et de la jurisprudence du Conseil d’État. À l’inverse, une demande fondée uniquement sur l’impôt allemand payé peut échouer si elle ne calcule pas l’impôt français correspondant au revenu immobilier.
Une difficulté de résidence, de qualification conventionnelle ou d’imposition contraire au traité peut justifier une démarche auprès des autorités compétentes selon la procédure amiable prévue par la convention. Cette voie ne remplace pas la réclamation française dans le délai. Elle répond à une question différente : faire résoudre par les administrations une situation de double imposition ou de désaccord d’interprétation que les déclarations et la réclamation ordinaire ne suffisent pas à régler.
Enfin, le contribuable doit conserver une version complète de son dossier : déclarations françaises et allemandes, contrats de location, relevés bancaires, factures, emprunt, traductions, avis d’impôt, preuves de paiement, échanges avec les administrations, calcul du crédit et copie de la convention applicable à l’année concernée. Le dossier sera plus solide si chaque chiffre est rattaché à une pièce et si chaque demande indique la règle juridique qui la justifie. Une réclamation bien documentée permet à l’administration de contrôler le calcul sans reconstruire toute la situation patrimoniale.
Conclusion
Les loyers d’un immeuble situé en Allemagne sont, en principe, imposables dans l’État de situation du bien, mais un résident fiscal français doit les déclarer en France et appliquer la méthode d’élimination de la double imposition prévue par la convention franco-allemande. Le crédit français ne se confond pas avec l’impôt allemand payé : il dépend de l’impôt français correspondant au revenu, du résultat net, de la répartition des charges et des autres éléments du foyer fiscal.
La méthode la plus sûre consiste à qualifier le revenu, établir le résultat net dans les deux pays, renseigner la 2047 et les déclarations complémentaires, puis joindre un calcul traçable du crédit. En cas d’oubli ou de refus, une correction ou une réclamation chiffrée doit être déposée dans le délai applicable, avec l’avis allemand et la preuve du paiement. Une erreur de résidence, de catégorie ou de méthode peut changer l’issue ; elle doit être identifiée avant de conclure à une véritable double imposition.
Pour approfondir le traitement des conventions et des revenus étrangers, vous pouvez également consulter notre dossier consacré à la convention fiscale franco-allemande et au crédit d’impôt, en gardant à l’esprit que chaque type de revenu obéit à ses propres articles et justificatifs.