Le 25 août 2026, le Parquet européen a annoncé la vente aux enchères, en France, de plus de 10 000 vélos et trottinettes électriques saisis dans l’enquête « Calypso ». D’après le communiqué officiel, l’opération a produit 1 853 800 euros et cette somme doit rester consignée dans l’attente du jugement définitif. L’enquête porte sur des soupçons de fraude douanière, de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée et de blanchiment ; elle ne préjuge pas de la culpabilité des personnes mises en cause.
Cette actualité pose une question très concrète : que peut faire la personne dont le vélo ou la trottinette a été saisi, puis vendu avant le procès ? La vente ne transforme pas automatiquement la saisie en confiscation définitive. Elle ne fait pas davantage disparaître les droits du propriétaire, d’un tiers qui revendique le bien ou d’une victime qui demande réparation. En revanche, lorsque l’objet n’existe plus sous la main de justice, la demande doit être dirigée vers le bon magistrat et, selon le stade de la procédure, vers le produit de la vente.
La réponse dépend donc de quatre éléments : l’identité de la personne qui réclame, la preuve de son droit, le stade exact de l’enquête ou de l’instruction et la décision qui a autorisé la vente. Les règles exposées ci-dessous permettent de distinguer une demande de restitution du bien, une contestation de la vente, une demande de restitution du prix consigné et une demande d’indemnisation. Une personne concernée à Paris ou en Île-de-France peut être assistée par un avocat en droit pénal à Paris, mais le recours doit toujours être adressé à l’autorité qui détient le dossier.
I. Vélos ou trottinettes saisis : qui peut demander la restitution et à quel moment ?
A. Propriétaire ou tiers : comment prouver son droit sur le bien saisi ?
Une saisie pénale est une mesure provisoire. Elle immobilise un objet pour préserver la preuve, garantir une éventuelle confiscation ou empêcher sa disparition, mais elle ne constitue pas, à elle seule, une déclaration de culpabilité. Cette distinction est décisive dans l’affaire Calypso : la mise en vente annoncée par le Parquet européen concerne des biens saisis pendant une enquête, tandis que la décision définitive sur la confiscation appartient à la juridiction compétente.
Le cadre général des saisies spéciales figure à l’article 706-141 du code de procédure pénale. Le texte indique que le titre consacré aux saisies spéciales s’applique « afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation » et vise notamment les saisies portant sur les biens d’une personne. Le juge peut ainsi appréhender un bien meuble lorsqu’il existe un lien juridiquement défendable avec une infraction susceptible d’entraîner une confiscation. L’existence de cette faculté ne prive pas le propriétaire ou le tiers de la possibilité de faire valoir ses droits.
La première difficulté consiste à déterminer qui réclame réellement le bien. Plusieurs situations doivent être distinguées :
- le propriétaire qui a acheté le vélo ou la trottinette et dispose encore de la facture ;
- la société qui a financé l’acquisition, loue le matériel ou bénéficie d’une clause de réserve de propriété ;
- le salarié, le dirigeant ou le membre de la famille qui n’est pas propriétaire mais démontre un droit d’usage ou un intérêt propre ;
- la personne qui affirme avoir été victime d’un vol ou d’une escroquerie et qui veut récupérer l’objet ;
- le détenteur qui doit établir que le bien ne provient pas des faits poursuivis et ne constitue pas leur instrument ou leur produit.
Le titre de propriété ne se déduit pas seulement du nom figurant sur une facture. Un vélo électrique peut être revendu, financé par un tiers, enregistré au nom d’une entreprise ou assuré par une autre personne. Le dossier doit relier un objet déterminé à son propriétaire déterminé. Les justificatifs utiles sont la facture originale, le bon de commande, la preuve du paiement, le contrat de crédit ou de location, le numéro de cadre, le numéro de batterie, les photographies, le certificat d’assurance, les factures de réparation, l’historique de l’application connectée et, lorsque le bien a été volé, la plainte ou le récépissé de déclaration.
Cette individualisation est encore plus importante lorsque la saisie porte sur plusieurs milliers de biens semblables. Une demande qui vise seulement « mon vélo électrique » risque de rester inexploitable si elle ne donne ni marque, ni modèle, ni couleur, ni numéro de série, ni date d’achat. Il faut demander que l’objet soit rapproché du procès-verbal de saisie, du registre des scellés, du lot de vente ou de tout inventaire établi par le service gestionnaire. Le communiqué public du Parquet européen ne remplace pas ces pièces de procédure.
Le treizième alinéa de l’article 131-21 du code pénal protège spécialement le tiers propriétaire. Le texte prévoit que la confiscation d’un bien appartenant à une personne autre que le condamné ne peut être prononcée si cette personne, lorsque son titre est connu ou lorsqu’elle a revendiqué cette qualité au cours de la procédure, n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations. Le propriétaire de bonne foi ne bénéficie donc pas d’une immunité automatique, mais il dispose d’un droit concret à être identifié, entendu et autorisé à produire ses preuves.
Le même article distingue le bien qui a servi à commettre l’infraction du bien qui en est le produit. Il prévoit que la confiscation peut porter sur les biens ayant servi à commettre l’infraction, ceux qui étaient destinés à la commettre ou ceux qui en sont l’objet ou le produit direct ou indirect, « sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ». Cette formule doit être appliquée à la situation précise du bien : un vélo utilisé pour transporter des marchandises, un stock importé frauduleusement et un objet acheté par un client sans connaissance des faits ne soulèvent pas la même question.
La bonne foi se démontre par des faits antérieurs à la saisie. Il faut pouvoir expliquer auprès de qui le bien a été acquis, à quel prix, selon quel mode de paiement, pour quel usage et avec quelles vérifications. Une facture falsifiée, un prix sans rapport avec le marché, une livraison par un intermédiaire inconnu ou un paiement en espèces non documenté peuvent être discutés par l’accusation. À l’inverse, un achat auprès d’un professionnel identifié, payé par virement, accompagné d’une facture et d’une assurance, constitue une base beaucoup plus solide. Le juge apprécie la cohérence de l’ensemble et non un document isolé.
La demande de restitution n’est pas réservée à la personne mise en examen. Pendant l’information judiciaire, l’article 99 du code de procédure pénale donne compétence au juge d’instruction pour statuer sur les objets placés sous main de justice. Il peut être saisi par la personne mise en examen, la partie civile ou « toute autre personne qui prétend avoir droit sur l’objet ». Cette dernière expression couvre le tiers propriétaire, la société de financement, le titulaire d’une réserve de propriété et, selon les cas, la personne qui justifie un droit propre sur le bien.
Le juge d’instruction doit rendre une ordonnance motivée. Une restitution peut être refusée si elle fait obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, si le bien est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction, s’il présente un danger pour les personnes ou les biens, ou si sa confiscation est prévue par la loi. Il ne suffit donc pas d’établir une propriété apparente : il faut aussi répondre au motif qui justifie le maintien de la mesure.
La décision doit toutefois rester proportionnée. Dans son arrêt du 7 février 2024, pourvoi n° 23-81.336, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré une décision qui refusait la restitution d’une tablette sans examiner la proportionnalité de l’atteinte portée à la vie privée et familiale. La Cour rappelle que le juge doit contrôler cette proportionnalité lorsque la garantie prévue par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme est invoquée. Cet arrêt, publié au Bulletin et accessible sur Légifrance, concerne un support numérique, mais son raisonnement impose une motivation réelle de la mesure et non une formule générale.
Dans une affaire de vélo ou de trottinette, la proportionnalité peut être discutée sous un autre angle : valeur élevée du bien, caractère professionnel de l’usage, coût de remplacement, existence d’un contrat de location, absence de lien avec les faits, ou possibilité de conserver les éléments techniques sous forme de photographies, d’expertise et de données. La demande doit expliquer pourquoi la restitution ne compromet pas l’enquête et pourquoi le maintien de la saisie causerait un préjudice qui dépasse ce qui est nécessaire.
B. Quelle procédure suivre pendant l’enquête ou l’instruction ?
Le premier réflexe consiste à identifier le stade procédural. Le procureur de la République intervient pendant l’enquête ; le juge d’instruction intervient pendant l’information ; la juridiction de jugement statue ensuite sur le sort des scellés et sur la confiscation. La même lettre envoyée au mauvais destinataire peut retarder la démarche alors que certains recours sont enfermés dans des délais courts.
Pendant l’enquête, l’article 41-4 du code de procédure pénale permet au procureur de la République ou au procureur général de décider, d’office ou sur requête, la restitution des objets lorsque la propriété « n’en est pas sérieusement contestée ». Cette restitution peut être refusée si elle présente un danger, si le bien est l’instrument ou le produit de l’infraction ou si une règle particulière impose la destruction. La décision de non-restitution peut être déférée au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui. Le délai indiqué par ce texte est d’un mois à compter de la notification ; le recours est suspensif.
Il faut distinguer cette contestation de la contestation d’une décision de vente. L’article 41-5 du code de procédure pénale autorise, sous conditions, la remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, dite AGRASC, de biens meubles dont la conservation en nature n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité. La vente peut être ordonnée lorsque le maintien de la saisie risque de diminuer la valeur du bien, entraîne des frais conservatoires disproportionnés ou requiert un entretien particulier. Le texte précise : « S’il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné. »
Les personnes qui ont des droits sur le bien doivent recevoir une notification lorsqu’elles sont connues. La même disposition leur permet de contester la décision devant le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné. Le délai de contestation est de cinq jours à compter de la notification, et le texte précise que « ces délais et l’exercice du recours sont suspensifs ». Une personne qui apprend la vente par un article de presse doit donc obtenir sans délai la copie de la décision, vérifier sa date de notification et faire examiner la voie de recours encore ouverte. La date de publication d’un communiqué n’est pas nécessairement la date de départ du délai.
Pendant une information judiciaire, la requête de restitution est adressée au juge d’instruction chargé de la procédure. L’article 99-2 du code de procédure pénale prévoit que le juge peut remettre à l’AGRASC, en vue de leur aliénation, des biens meubles dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité lorsque leur maintien risque de diminuer leur valeur, entraîne des frais disproportionnés ou exige une expertise particulière. La vente ne peut donc pas être justifiée par la seule commodité du service : les conditions légales doivent être établies et la décision doit être motivée.
Le régime du produit de la vente dépend du stade de la procédure. Pour une vente ordonnée pendant l’instruction, l’article 99-2 prévoit que « le produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans ». En cas de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou d’absence de peine de confiscation, le propriétaire peut en demander la restitution, sous réserve d’une décision de non-restitution. Pour une vente pendant l’enquête, l’article 41-5 prévoit également la consignation et le retour du produit dans les hypothèses qu’il énumère, sans qu’il soit prudent de déduire le régime applicable avant d’avoir identifié la phase procédurale et la décision de vente.
La Cour de cassation a précisé les garanties attachées à cette procédure. Dans l’arrêt du 28 mai 2014, pourvois nos 13-82.989 et 13-82.990, la chambre criminelle a validé la remise d’un véhicule à l’AGRASC lorsque sa conservation risquait de faire baisser sa valeur. Elle a jugé que cette mesure, destinée à éviter la dépréciation et accompagnée de la consignation du prix, ne portait pas atteinte à la présomption d’innocence. La décision est disponible sur Légifrance et rappelle que « le refus de restitution, qui ne constitue pas une peine ».
Cette solution ne signifie pas que toute vente serait régulière. Elle signifie que le propriétaire doit contester le motif et la procédure : conservation encore utile à la manifestation de la vérité, absence de risque réel de dépréciation, valeur mal évaluée, notification insuffisante, droit d’un tiers ignoré, demande de restitution préalable non examinée ou atteinte excessive au droit de propriété. Le recours doit être construit autour des pièces du dossier et de la décision attaquée.
Dans un arrêt du 11 octobre 2017, pourvoi n° 17-82.132, la chambre criminelle a retenu qu’une ordonnance de remise à l’AGRASC n’était pas exécutoire tant qu’il n’avait pas été définitivement statué sur une demande de restitution du propriétaire présentée antérieurement. La décision, publiée au Bulletin et accessible sur Légifrance, énonce que « le bien considéré ne saurait être aliéné tant qu’il n’aura pas été statué sur ces recours ». Une demande antérieure et identifiable peut donc avoir une incidence directe sur la possibilité de vendre.
La jurisprudence récente a aussi élargi la notion de personne admise à contester la vente. Dans l’arrêt du 7 février 2024, pourvoi n° 23-84.307, la Cour de cassation a jugé que l’ordonnance de remise à l’AGRASC peut être déférée par toute personne ayant un intérêt à s’y opposer. L’affaire concernait un véhicule appartenant à une société mais utilisé par son dirigeant. La Cour a refusé d’ajouter une condition qui n’est pas prévue par le texte et a relevé que la « démonstration d’un intérêt à agir » suffit pour que l’appel soit examiné. L’arrêt est publié sur Légifrance.
Cette solution peut intéresser le propriétaire, mais aussi une entreprise qui exploite le bien, un locataire, un utilisateur professionnel ou un tiers dont la situation est directement affectée par la vente. L’intérêt à agir ne garantit pas la restitution. Il ouvre l’accès au recours. Il faut ensuite démontrer que la décision doit être annulée, réformée ou remplacée par une mesure moins attentatoire.
La requête ou le recours doit comporter une demande principale et une demande subsidiaire. À titre principal, il faut demander la restitution physique si le bien n’a pas encore été vendu. À titre subsidiaire, lorsque la vente est intervenue, il faut demander que les droits du réclamant soient réservés sur le produit consigné et que l’autorité communique le prix de vente, la référence du lot, la date de la vente et le compte de consignation. Cette rédaction évite qu’une demande reste limitée à un objet devenu matériellement indisponible.
Le dossier doit également répondre au lien pénal invoqué. Si l’accusation soutient que le vélo est un produit de fraude, le demandeur doit exposer son mode d’acquisition et sa bonne foi. Si elle soutient qu’il a servi au transport ou à la distribution de marchandises, il faut expliquer son usage et la possibilité de préserver les preuves sans maintenir le bien. Si le bien a été volé, la victime doit relier son numéro d’identification au procès-verbal et à la plainte. Chaque hypothèse appelle une démonstration différente.
II. Bien vendu par l’AGRASC avant le jugement : comment récupérer l’argent ou défendre ses droits ?
A. Quelles pièces joindre et quelle demande adresser après la vente ?
Après une vente, l’objectif n’est plus seulement de récupérer un vélo ou une trottinette. Il faut déterminer si le demandeur peut obtenir le bien, le produit de sa vente, une indemnité liée à la perte de valeur ou une réparation distincte. Cette qualification ne peut pas être faite à partir d’une simple annonce d’enchères. Il faut obtenir la décision du procureur ou du juge d’instruction, le procès-verbal de saisie, l’inventaire, la décision de remise à l’AGRASC et les indications relatives au lot vendu.
La première lettre doit être adressée au magistrat compétent, avec copie au service concerné lorsque cela facilite l’identification du bien. Une saisine de l’AGRASC seule ne remplace pas la requête de restitution. L’Agence gère les biens et les sommes qui lui sont confiés ; elle ne tranche pas le droit de propriété à la place du procureur, du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement. La page officielle de l’AGRASC consacrée à la restitution précise que l’Agence centralise notamment les produits des ventes avant jugement et qu’une restitution suppose une décision définitive de l’autorité judiciaire. Elle indique également que la demande de restitution des sommes est faite en ligne ou par écrit, avec un dossier complet, et que le versement se réalise par virement.
La lettre doit être précise. Elle peut suivre la structure suivante :
- identifier le demandeur, son adresse, sa qualité et, le cas échéant, son avocat ;
- indiquer la référence de la procédure, la date et le lieu de la saisie, ainsi que le numéro de série ou toute caractéristique du bien ;
- rappeler la décision de saisie et demander sa communication si elle n’a pas été notifiée ;
- exposer le droit invoqué : propriété, réserve de propriété, location, droit d’usage, qualité de victime ou créance ;
- demander la restitution du bien s’il n’est pas vendu, ou la restitution du produit consigné s’il l’est ;
- formuler une demande subsidiaire de conservation des droits sur le prix, avec communication de la référence de consignation et du montant net ;
- joindre les pièces numérotées et demander une décision motivée.
Les pièces doivent être classées dans l’ordre où elles répondent aux questions du magistrat. Une page de synthèse peut reprendre la marque, le modèle, le numéro de cadre, le numéro de batterie, la date d’achat, le prix, le vendeur, le mode de paiement, le lieu de saisie et le numéro du lot d’enchères. Les documents trop nombreux mais non classés rendent la vérification plus difficile. Une preuve électronique doit être conservée dans son format original, avec ses métadonnées lorsqu’elles sont utiles.
Pour un professionnel, il faut ajouter les éléments comptables : immobilisation, facture fournisseur, relevé bancaire, contrat de location, registre de matériel, attestation d’assurance et éventuelle déclaration de vol. Pour une société, le signataire doit justifier de son pouvoir. Pour un bailleur ou un établissement financier, le contrat doit montrer que la propriété n’a pas été transférée à la personne poursuivie. Pour un salarié ou un utilisateur, le dossier doit démontrer l’intérêt concret qui subsiste malgré l’absence de propriété.
L’acquéreur d’un bien saisi dans un circuit commercial peut se trouver dans une situation différente. Une personne qui a acheté une trottinette auprès d’un vendeur apparemment régulier ne doit pas être traitée comme l’organisateur présumé d’une fraude sans examen de sa bonne foi. Elle devra toutefois produire les éléments qui permettent de comprendre la transaction : identité du vendeur, conditions générales, facture, preuve du prix payé, échanges, livraison, garantie et démarches réalisées dès l’annonce de la saisie. Un achat postérieur à une publicité judiciaire ou dans des conditions manifestement anormales appelle une analyse distincte.
Lorsque la vente est déjà réalisée, la preuve de la valeur du bien devient importante. Le prix d’adjudication ne correspond pas nécessairement à la valeur normale d’un objet vendu en série, sans garantie commerciale ou avec une information limitée sur son état. Cette différence ne suffit pas à obtenir une somme supplémentaire, mais elle peut être utile pour discuter la décision de vente, la dépréciation alléguée ou une éventuelle indemnité prévue par le texte. Il faut conserver les annonces, les estimations, les caractéristiques techniques et les éléments permettant de comparer des biens équivalents.
L’article 706-161 du code de procédure pénale décrit l’appui que l’AGRASC apporte aux juridictions et aux procureurs pour la réalisation des saisies et confiscations et la gestion des biens. Le texte prévoit notamment que l’agence fournit « les orientations ainsi que l’aide juridique et pratique utiles » aux autorités judiciaires. Cette mission explique pourquoi l’AGRASC intervient matériellement dans la gestion et la vente ; elle ne supprime pas la compétence du magistrat pour décider si un propriétaire doit être rétabli dans ses droits.
Si le bien n’a pas été vendu, la restitution physique doit être demandée au service des scellés ou à l’autorité désignée par la décision. La foire aux questions de l’AGRASC indique que les biens meubles non vendus avant jugement sont récupérés auprès du service des scellés. Il faut alors prendre rendez-vous, vérifier l’identité du bénéficiaire de la restitution et prévoir les modalités de transport. Une restitution décidée sur le principe peut encore exiger une démarche matérielle avant que le bien ne soit effectivement remis.
Si le bien a été vendu, la demande doit porter sur le produit de la vente. Le demandeur doit éviter de confondre le prix annoncé, le prix d’adjudication, le produit brut, les frais de vente et la somme finalement consignée. Il peut demander un décompte et la référence permettant de relier le lot au compte géré par l’AGRASC. La décision finale sur la confiscation ou la restitution détermine ensuite l’affectation de la somme. En cas d’incertitude sur le propriétaire, plusieurs prétendants peuvent être appelés à produire leurs titres ; cela renforce l’importance d’une demande datée et documentée.
Le article 481 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal sursoit à statuer lorsque les objets sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation. Il autorise le refus de restitution lorsque l’objet présente un danger ou constitue l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction. La formule légale est la suivante : « Le tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ». Cette règle s’applique à l’audience et doit être distinguée des recours contre la décision de vente intervenue avant le jugement.
Un jugement de relaxe ou d’acquittement ne produit pas nécessairement un paiement automatique sur le compte du propriétaire. Le demandeur doit vérifier ce que le dispositif du jugement prévoit et présenter la demande exigée par le texte applicable. La décision doit aussi être devenue définitive lorsqu’une restitution du produit est subordonnée à l’épuisement des voies de recours. Les certificats de non-appel ou de non-pourvoi peuvent être nécessaires pour permettre le traitement du dossier financier.
Le mécanisme est également différent lorsque le tribunal a prononcé la confiscation après la vente. L’article 484-1 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal correctionnel peut autoriser la remise à l’AGRASC de biens meubles confisqués en vue de leur aliénation et que le produit est consigné. Les décisions de relaxe ou qui n’ordonnent pas la confiscation emportent, dans les conditions du texte, mainlevée ou restitution du produit à la demande du propriétaire, sauf décision de non-restitution. Le moment de la vente et le contenu du jugement doivent donc être relevés avec exactitude.
La contestation d’une décision de vente et la demande de paiement du produit sont deux démarches liées mais distinctes. La première vise la régularité de la mesure et peut chercher à empêcher l’aliénation ou à obtenir une nouvelle décision. La seconde vise l’exécution financière d’une décision de restitution. Une personne qui n’a jamais contesté la vente n’est pas automatiquement privée de toute demande sur le produit, mais elle devra expliquer son droit, le sort du bien et le fondement de la somme réclamée.
B. Victime d’une fraude douanière ou de TVA : peut-elle être indemnisée par le produit confisqué ?
L’enquête Calypso concerne, selon le communiqué du Parquet européen, des réseaux soupçonnés d’avoir importé des marchandises en évitant des droits de douane et en commettant une fraude à la TVA. Le communiqué estime le préjudice à au moins 350 millions d’euros de droits de douane et 450 millions d’euros de TVA, tout en rappelant que les personnes concernées sont présumées innocentes. Ces montants décrivent l’ampleur alléguée de l’enquête ; ils ne créent pas, pour chaque acheteur d’un vélo, un droit automatique sur les 1 853 800 euros issus de la vente.
Il faut distinguer trois qualités. Le propriétaire d’un bien saisi demande la restitution du bien ou de son prix. La victime d’une infraction demande réparation de son préjudice, en établissant les faits, le dommage et le lien avec l’auteur poursuivi. Le créancier public ou institutionnel peut disposer de droits propres liés aux droits de douane, à la TVA ou à une décision de confiscation. Une même personne peut cumuler plusieurs qualités, mais elle doit les présenter séparément.
Une personne qui a acheté un vélo auprès d’une entreprise soupçonnée de fraude n’est pas nécessairement propriétaire d’un bien confiscable. Elle peut avoir acheté un objet licitement et de bonne foi, auquel cas sa demande porte d’abord sur la restitution. Elle peut aussi avoir subi une tromperie, une livraison non conforme, une saisie du bien ou une perte financière ; elle devra alors déterminer si une constitution de partie civile, une action contractuelle, une procédure de garantie ou une demande auprès d’un organisme d’indemnisation est appropriée. Le produit d’une vente pénale ne remplace pas l’examen de ces fondements.
L’article 706-164 du code de procédure pénale vise le paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués. Il concerne la personne qui s’est constituée partie civile, a obtenu une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts et n’a pas obtenu une indemnisation par les mécanismes prévus. Le texte permet alors de demander à l’AGRASC le paiement par prélèvement sur les fonds ou la valeur liquidative des biens dont la confiscation ou la non-restitution a été décidée définitivement et dont l’agence est dépositaire.
Cette voie est soumise à des conditions cumulatives. Il faut une décision définitive, une qualité de partie civile, des dommages et intérêts accordés, une confiscation ou une non-restitution définitive, l’absence de paiement suffisant et l’intervention préalable des dispositifs visés par la loi lorsque ceux-ci sont applicables. La demande doit être adressée à l’AGRASC dans les six mois suivant la date à laquelle la décision accordant les dommages et intérêts est devenue définitive. L’article précise que cette demande est faite « à peine de forclusion ». Le délai doit être calculé à partir des actes de procédure et non à partir de la date de la vente annoncée dans la presse.
La page officielle de Service-Public consacrée à l’indemnisation par les biens confisqués confirme ce cadre. Elle exige notamment la copie de la décision définitive, un certificat de non-appel ou de non-pourvoi, un relevé d’identité bancaire et une attestation sur l’honneur relative aux paiements déjà reçus. Le dossier est adressé à l’AGRASC, 40 avenue des Terroirs de France, 75012 Paris, ou selon les modalités précisées par l’Agence. La page rappelle aussi que l’indemnisation intervient après l’examen d’un dossier complet et que le paiement est effectué par virement.
Un propriétaire de vélo dont le bien a été vendu avant jugement ne doit pas présenter cette procédure d’indemnisation des victimes comme s’il s’agissait de la restitution du prix. La question est d’abord celle du titre de propriété et de la décision qui a placé le bien sous main de justice. L’article 706-164 peut devenir pertinent si la personne possède une décision de dommages et intérêts liée à l’infraction et si les conditions légales sont toutes réunies. Il ne suffit pas d’avoir subi une perte à la suite de la saisie.
Inversement, une victime déjà constituée partie civile doit surveiller le sort des biens confisqués et non restitués. Une décision pénale accordant des dommages et intérêts ne garantit pas à elle seule le recouvrement effectif. Il faut suivre le caractère définitif du jugement, les démarches auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions ou du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, la présence d’actifs confiés à l’AGRASC et le délai de six mois. Les justificatifs doivent être conservés dès le prononcé de la décision.
L’AGRASC peut aussi informer les services compétents et les victimes sur les biens restitués, afin de permettre le paiement de certaines créances. Cela ne signifie pas que l’agence répartit librement le produit entre toutes les personnes qui se manifestent. L’ordre des droits, le dispositif des décisions, les sûretés, les créances publiques et les demandes concurrentes doivent être examinés. Une demande individualisée et appuyée par une décision de justice reste indispensable.
La question de la bonne foi peut également se poser au stade de la confiscation. L’article 131-21 du code pénal impose que le tiers dont le titre est connu ou qui revendique la propriété au cours de la procédure soit mis en mesure de présenter ses observations. La personne qui attend le jugement sans signaler son droit prend le risque de ne pas être identifiée dans le débat sur la confiscation. Il est préférable d’adresser une demande dès la connaissance de la saisie, même si l’enquête n’est pas terminée.
La vente d’un bien meuble peut être contestée par toute personne qui a un intérêt à s’y opposer. L’arrêt du 7 février 2024, pourvoi n° 23-84.307, est utile pour les utilisateurs et les entreprises qui ne figurent pas comme propriétaires dans le registre mais dont la situation est directement touchée. Le demandeur doit toutefois décrire cet intérêt avec des pièces : activité professionnelle dépendante du matériel, contrat de location, droit de garde, engagement financier, propriété d’un tiers ou préjudice concret lié à la vente.
À Paris et en Île-de-France, la proximité géographique du cabinet ne modifie pas la compétence de l’autorité saisie du dossier Calypso. Une personne domiciliée dans la région peut devoir saisir un parquet, un juge d’instruction ou une chambre de l’instruction située ailleurs. En revanche, les démarches pratiques peuvent être préparées depuis Paris : classement des justificatifs, vérification de la notification, demande de copie de la décision, calcul des délais et rédaction d’une requête subsidiaire sur le produit consigné. L’adresse parisienne de l’AGRASC concerne la gestion des sommes et ne transforme pas l’Agence en juridiction de restitution.
Avant tout envoi, il faut vérifier cinq délais ou dates : la date de la saisie, la date de la demande initiale, la date de notification de la décision de non-restitution, la date de notification de la décision de vente et la date à laquelle le jugement sur les dommages et intérêts est devenu définitif. Le délai d’un mois de l’article 41-4, le délai de cinq jours de l’article 41-5, les voies de recours prévues pour l’information judiciaire et le délai de six mois de l’article 706-164 ne répondent pas au même événement. Une confusion entre ces délais peut priver une personne d’un recours ou retarder le paiement.
Il faut enfin se méfier des intermédiaires qui demanderaient des frais pour « débloquer » immédiatement la somme issue de la vente. L’AGRASC indique que ses restitutions financières interviennent par virement après décision et demande complète. Un courrier doit être envoyé à l’adresse officielle ou déposé par le canal indiqué par l’Agence. Les échanges frauduleux, les fausses annonces d’enchères et les demandes de paiement anticipé doivent être conservés et, si nécessaire, signalés.
Conclusion
La vente avant jugement de vélos et de trottinettes électriques dans l’enquête Calypso ne permet pas de conclure que les propriétaires ont perdu tout droit. Elle oblige à identifier la procédure exacte et à choisir le bon recours. Si le bien n’est pas vendu, la demande vise sa restitution. Si une vente est ordonnée, la décision peut être contestée par une personne qui justifie un intérêt, avec une attention particulière aux notifications et aux délais. Si l’objet est déjà vendu, la demande doit préserver les droits sur le produit consigné et démontrer le titre de propriété ou la qualité de victime.
La démarche utile est immédiate : réunir la facture et le numéro de série, obtenir la référence de la saisie et du lot, demander la décision de vente, adresser la requête au magistrat compétent, puis saisir l’AGRASC selon la décision définitive et les modalités officielles. Une demande claire, principale et subsidiaire, permet de ne pas confondre restitution du bien, restitution du prix et indemnisation d’un dommage.