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Légitime défense des policiers et usage des armes : le cadre de l’article L. 435-1 du CSI face à la jurisprudence

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Légitime défense des policiers et usage des armes : le cadre de l’article L. 435-1 du CSI face à la jurisprudence

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En marge de la théorie classique de l’État formulée par Max Weber, la détention du monopole de la violence physique légitime par la puissance publique trouve sa concrétisation la plus sensible, mais aussi la plus contestée, dans l’usage des armes de service par les forces de l’ordre. Ce pouvoir exceptionnel, exorbitant du droit commun, touche directement au plus fondamental des droits de l’homme, à savoir le droit à la vie, protégé tant par le bloc de constitutionnalité français que par les traités internationaux, en particulier l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’équilibre démocratique impose que l’exercice de cette prérogative répressive soit rigoureusement encadré par des règles de droit claires, prévisibles et contrôlées par une autorité judiciaire indépendante, gardienne constitutionnelle de la liberté individuelle.

Pendant de nombreuses décennies, le droit français a maintenu un dualisme regrettable entre les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale. Les premiers bénéficiaient d’un cadre législatif hérité d’un décret de 1903, jugé plus permisif et adapté aux contraintes de la défense nationale, tandis que les seconds étaient assujettis aux règles de la légitime défense générale. Cette disparité réglementaire a pris fin sous la pression d’une recrudescence des agressions contre les forces de sécurité et d’une exigence croissante de clarification opérationnelle. La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a ainsi unifié ces régimes en créant l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, instaurant un cadre légal commun d’usage des armes.

Ce texte moderne, qui s’inscrit au cœur de la procédure pénale française, n’a pas pour autant consacré un droit inconditionnel d’ouvrir le feu. Au contraire, il a cristallisé un régime spécial d’autorisation de la loi dont l’application demeure subordonn&ée aux exigences constitutionnelles et conventionnelles d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette articulation complexe entre la légitime défense générale et le cadre d’usage des armes par les forces de l’ordre a suscité d’intenses débats doctrinaux. Elle a contraint la Chambre criminelle de la Cour de cassation à édifier, par une série de décisions majeures rendues entre 2021 et 2026, un système d’interprétation d’une remarquable rigueur, préservant à la fois l’exigence opérationnelle et le respect absolu de l’intégrité des citoyens.

La présente étude vise à analyser en profondeur ce cadre prétorien et à démontrer comment le juge judiciaire français assure l’équilibre délicat entre la protection des agents de l’État et la sauvegarde des libertés fondamentales. Il s’agira d’étudier, dans un premier temps, la consécration de ce régime spécial d’usage des armes par les forces de l’ordre, avant d’envisager, dans un second temps, son articulation jurisprudentielle et son contrôle face à la légitime défense de droit commun, notamment dans le contexte récurrent des infractions routières et des refus d’obtempérer.

I. La consécration d’un régime spécial d’usage des armes par les forces de l’ordre

A. Les conditions strictes d’ouverture du feu sous l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure

La loi du 28 février 2017 a opéré une révolution juridique en unifiant le régime d’usage des armes des policiers et des gendarmes sous l’égide de l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure (LEGIARTI000034107970). Ce texte énumère de manière limitative cinq hypothèses spécifiques d’ouverture du feu, rompant ainsi avec l’ancien régime de droit commun pour les policiers. Le premier cas de figure concerne les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique portées contre les agents ou autrui. Le deuxième cas vise la défense des lieux occupés ou des personnes confi&é;es aux forces de l’ordre. Le troisième cas permet de faire usage des armes pour contraindre à s’arrêter des personnes cherchant à échapper à la garde ou aux investigations, susceptibles de commettre des atteintes létales dans leur fuite. Le quatrième cas concerne l’immobilisation de véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt. Enfin, le cinquième cas est destiné à empêcher la réitération de meurtres ou de tentatives de meurtre venant d’être commis.

Sur le plan de la pratique procédurale, l’usage effectif d’une arme de service par un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie nationale déclenche de manière automatique un processus d’enquête extrêmement rigoureux. L’agent concerné est soumis à une obligation stricte de compte rendu immédiat auprès de sa hiérarchie opérationnelle. Les officiers de police judiciaire (OPJ) territorialement compétents ont alors le devoir d’aviser sans délai le procureur de la République près le tribunal judiciaire du ressort. En application de l’article 40 du Code de procédure pénale, dès lors que l’usage de la force létale entraîne des blessures ou le décès d’un citoyen, une enquête pénale est immédiatement ouverte sous le régime de la flagrance (articles 53 et suivants du code précité) ou, à défaut, sous le régime de l’enquête préliminaire (articles 75 et suivants). Le procureur de la République saisit de plein droit un service d’inspection indépendant, à savoir l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) ou l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN). Cette saisine obligatoire vise à garantir l’impartialité absolue des investigations pénales, préservant ainsi les exigences de transparence conventionnellement imposées par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette première phase d’enquête requiert des mesures techniques d’une précision absolue sur les lieux du tir. Les inspecteurs de l’IGPN ou de l’IGGN, assistés par les agents des services de l’identité judiciaire, procèdent sans délai au gel rigoureux de la scène de crime. Ce protocole matériel comprend la recherche, le marquage et la mise sous scellés des étuils de munitions percutés, l’identification précise des points d’impact sur l’environnement ou les véhicules impliqués, ainsi que la modélisation des trajectoires de tir. L’arme de service utilisée, ainsi que son chargeur et l’ensemble des munitions restantes, font l’objet d’une saisie immédiate et systématique afin d’être transmis à un laboratoire agrée de police scientifique pour expertise balistique comparative. En complément, l’agent auteur des tirs est immédiatement soumis à des prélèvements cutanés au moyen de kits de recherche de résidus de tir (recherchant les dépôts caractéristiques de plomb, de baryum et d’antimoine) afin d’apporter la preuve scientifique et objective de l’usage effectif de l’arme et de déterminer la distance approximative de tir.

L’application de ce cadre spécial exige que les agents soient dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité. Cette condition d’apparence de la force publique est essentielle pour assurer la prévisibilité de l’action de l’État et garantir que le citoyen puisse identifier immédiatement l’autorité légitime. En outre, le texte impose le respect de formalités préalables rigoureuses, en particulier l’obligation d’adresser des sommations à haute voix dans les cas visés aux paragraphes 2°, 3° et 4°. Ces sommations ont pour but de donner une dernière chance au suspect d’obtempérer et de matérialiser l’imminence d’une riposte armée, écartant ainsi tout risque de précipitation ou de malentendu. L’évolution des dispositions régissant l’emploi de la force publique s’inscrit au sein d’une surveillance continue de la légalité des procédures d’enquête, dont le respect des principes fondamentaux est essentiel.

Parallèlement à l’action publique pénale, l’usage illégal de son arme par un agent public déclenche également une procédure administrative disciplinaire interne d’une grande rigueur. S’il existe des indices sérieux de faute professionnelle ou de manquement aux règles de sécurité et de déontologie, le ministre de l’Intérieur ou le directeur général de l’institution concernée peut prononcer une suspension conservatoire de l’agent public, en application du Code général de la fonction publique (anciennement article 30 de la loi du 13 juillet 1983). Cette mesure de sauvegarde administrative, limitée en principe à un délai de quatre mois, s’accompagne d’un retrait immédiat de l’arme de service et d’une interdiction de paraître dans les locaux administratifs. L’enquête administrative menée par la division des enquêtes internes de l’IGPN ou de l’IGGN vise à caractériser d’éventuels manquements au Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Si les faits sont établis, l’agent est traduit devant une commission disciplinaire indépendante (conseil de discipline) qui propose des sanctions administratives de divers degrés, pouvant aller du blâme ou de l’exclusion temporaire de fonctions jusqu’au prononcé d’une révocation définitive de la fonction publique sans droit à pension civile de retraite.

La nature de ce cadre juridique a été examinée par les plus hautes juridictions pour en déterminer le champ exact d’application. Il ne s’agit pas d’un régime d’impunité, mais d’une autorisation législative spéciale dont chaque élément constitutif est interprété avec une grande sévérité par le juge pénal. Les travaux préparatoires de la loi de 2017 confirment que l’intention du législateur était d’offrir une sécurité juridique aux agents confrontés à des situations d’une extrême gravité, tout en maintenant les standards d’encadrement exigés par la Cour européenne des droits de l’homme. La jurisprudence s’est donc attachée à vérifier que chaque condition matérielle, de l’uniforme aux sommations, soit scrupuleusement respect&ée, sous peine d’écarter le bénéfice de l’autorisation de la loi et de renvoyer l’agent devant les juridictions de jugement. Ces règles complètent l’application rigoureuse du Code de procédure pénale dans l’administration des preuves et la préservation des garanties fondamentales lors de chaque phase d’enquête policière.

B. Les exigences indissociables d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité

Si l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure détermine les cas d’ouverture du feu, il pose à titre liminaire deux conditions cumulatives et constitutionnelles : l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité de l’usage des armes. Ces principes, issus directement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 2 de la Convention européenne, signifient que la force létale ne peut être employée que lorsqu’il n’existe absolument aucune autre alternative crédible pour atteindre le but légitime poursuivi. L’agent doit faire face à une situation de péril telle qu’aucune other méthode d’interpellation ou de coercition physique ne s’avèse possible. L’analyse doctrinale et pratique de ces critères révèle une exigence extrême de contrôle de la part des juges de fond, qui doivent éliminer toute subjectivité pour se concentrer uniquement sur les éléments objectifs de la menace au moment précis du tir.

Pour apprécier le respect de ces principes d’absolue nécessité et de proportionnalité, le procureur de la République ou le juge d’instruction ordonne quasi-systématiquement le placement de l’agent tireur sous le régime de la garde à vue, dès les premières heures de la procédure pénale. Régie par les articles 62-9 et suivants du Code de procédure pénale, cette mesure de contrainte est destinée à recueillir les déclarations de l’agent tout en évitant toute concertation frauduleuse ou altération des preuves matérielles. L’agent se voit immédiatement notifier ses droits fondamentaux, notamment le droit d’être examin&é par un médecin pour certifier sa compatibilité avec la mesure de garde à vue, le droit de faire prévenir un proche ou son administration de rattachement, le droit de garder le silence lors de ses auditions, ainsi que le droit d’être assisté dès la première heure par un avocat de son choix ou désigné d’office. L’avocat de la défense bénéficie d’un entretien confidentiel de trente minutes avec le gard&é à vue, étape clé permettant de stabiliser la déposition de l’agent public, de décrire avec exactitude le péril ressenti subjectivement au moment d’ouvrir le feu, et de veiller au respect de la régularité formelle de la procédure de police judiciaire.

Un apport jurisprudentiel capital de la Chambre criminelle de la Cour de cassation concerne l’exigence de concomitance entre la menace et la riposte armée. Dans un arrê de principe du 6 octobre 2021 (Crim. 6 octobre 2021, n° 21-84.295), publié au Bulletin criminel, la Cour de cassation a jugé de façon solennelle que : « Bien que le texte ne le précise pas expressément, il résulte, d’une part, de la forme grammaticale adoptée, soit le présent de l’indicatif, d’autre part, des travaux parlementaires, que, pour être justifié, l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui ». Cette décision fondamentale exclut toute possibilité d’usage préventif ou réactif différé des armes, interdisant aux enquêteurs de tirer sur un suspect en fuite dès que la menace immédiate a cessé d’exister.

Lorsque le tir a débouché sur le décès de l’individu visé, la vérification de la stricte proportionnalité de la riposte passe nécessairement par l’ordonnance d’une autopsie médico-légale, conformément à l’article 230-1 du Code de procédure pénale. Les médecins légistes requis près l’institut médico-légal ont pour mission de procéder à un examen macroscopique et microscopique complet du corps afin de caractériser les points de pénétration des projectiles, leur angle de pénétration, les lésions internes fatales et la distance de tir (en recherchant notamment des traces d’incendiat ou de tatouage révélatrices d’un tir rapproché). En outre, des prélèvements toxicologiques de référence sont systématiquement réalisés sur la victime pour déceler la présence d’alcool, de substances stupéfiantes ou de médicaments psychoactifs au moment des faits. Établissant ainsi des éléments cruciaux pour analyser l’état comportemental de l’agresseur, démontrer sa dangerosité ou son absence de contrôle, et déterminer si l’agent de police ou le gendarme se trouvait face à une menace létale incontrôlable ne pouvant être neutralisée que par l’emploi de la force armée.

Cette exigence de simultanéit&é s’aligne rigoureusement sur les critères dégagés par la Cour européenne dans son arrêt fondateur CEDH, 27 septembre 1995, McCann c. Royaume-Uni, établissant le standard d’une force « absolument nécessaire » à la défense de toute personne contre la violence illégale. Elle se combine avec une appréciation rigoureuse du caractère proportionné de la riposte. La Cour de cassation, dans le prolongement des arrêts CEDH, 9 juin 2011, Guerdner c. France et CEDH, 21 janvier 2016, Toubache c. France, refuse d’admettre la légitimité de tirs sur des véhicules en fuite lorsque le danger représent&eacute par le fuyard n’est pas caractérisé de manière objective et imminente. Le juge judiciaire se livre ainsi à un examen minutieux des circonstances factuelles, au cas par cas, pour s’assurer que l’usage de la force armée n’a pas dépassé ce qui était strictement indispensable pour préserver des vies humaines, assurant une protection effective de l’intégrité physique et des libert&&es vis-à-vis du pouvoir répressif.

L’acte d’instruction le plus décisif pour valider ou infirmer la proportionnalité des tirs demeure la reconstitution judiciaire, menée sous la direction du juge d’instruction sur les lieux mêmes du litige, en application de l’article 92 du Code de procédure pénale. Cet acte de procédure contradictoire réunit le magistrat instructeur, les parties civiles et l’agent public mis en examen, tous assistés de leurs avocats respectifs. Des experts spécialisés en balistique judiciaire, en médecine légale et en modélisation numérique sont chargés de numériser l’environnement en trois dimensions via des relevés laser scanner 3D. Cette technologie permet de reconstituer les trajectoires exactes des projectiles et la vitesse de déplacement des protagonistes. Lors de cet acte de défense, les enregistrements capt&és par les caméras mobiles individuelles des forces de l’ordre (déployées en vertu de l’article L. 241-1 du Code de la sécurité intérieure) ou par les réseaux de vidéoprotection de la voie publique sont projetés et confrontés point par point aux déclarations de l’agent. Le découpage temporel des images à la fraction de seconde près permet d’isoler le délai de réaction de l’agent et de certifier si les tirs ont été émis alors que le péril était toujours actuel et pressant, ou si la riposte a continué au-delà de la cessation objective de l’agression.

II. L’articulation jurisprudentielle entre le régime spécial et la légitime défense de droit commun

A. La confrontation doctrinale entre l’article L. 435-1 du CSI et l’article 122-5 du Code pénal

L’articulation entre l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure et l’article 122-5 du Code pénal (LEGIARTI000006417218) a suscité d’intenses débats doctrinaux quant à la nature juridique du fait justificatif applicable aux forces de l’ordre. Certains auteurs y voyaient une simple transposition textuelle de la légitime défense, tandis que d’autres y distinguaient un fait justificatif autonome fondé sur l’autorisation de la loi prévue par l’article 122-4 du Code pénal. La Chambre criminelle a tranché cette question en consacrant la nature d’autorisation législative spéciale de l’article L. 435-1, tout en l’insérant dans le cadre général des causes d’irresponsabilité pénale.

Si le juge pénal rejette l’application de ce fait justificatif d’autorisation de la loi ou de la légitime défense, l’agent public s’expose à des poursuites criminelles ou délictuelles d’une exceptionnelle gravité. En cas de décès de l’individu touché par les tirs, la qualification pénale retenue est généralement celle de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises avec l’usage d’une arme et par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions. Ce crime, réprimé par les articles 222-7 et 222-8 du Code pénal, expose l’agent à une peine maximale de vingt ans de réclusion criminelle devant la Cour d’assises. Si l’acte de tir n’a pas entraîné le décès mais des blessures physiques graves, la qualification pénale s’oriente vers des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure ou inférieure à huit jours, assorties des mêmes circonstances aggravantes, délits punis de peines allant de cinq à dix ans d’emprisonnement délictuel. Enfin, si l’absence totale d’intention criminelle de violences est établie par l’enquête, l’infraction peut être requalifiée en homicide involontaire ou blessures involontaires sur le fondement de l’article 221-6 du Code pénal, réprimant l’imprudence, l’inattention ou le manquement délibéré à une obligation de sécurité.

Cette qualification a été soumise au contrôle de constitutionnalité de manière indirecte. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Chambre criminelle, dans une décision majeure du 19 octobre 2021 (Crim. 19 octobre 2021, n° 21-84.806), a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. La Cour a fermement relevé que : « la disposition critiquée, en tant qu’elle prévoit une autorisation de la loi affectant la responsabilité pénale des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale résultant de l’usage de leurs armes dans l’exercice de leurs fonctions, énumère limitativement les circonstances dans lesquelles, aux conditions strictly circonscrites qu’elle fixe, cette cause d’irresponsabilité peut être retenue, et le fait en des termes suffisamment clairs et précis pour que son interprétation, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire ».

La procédure de mise en cause de l’agent de police ou du gendarme s’inscrit obligatoirement dans le cadre d’une information judiciaire dès lors que les faits revêtent une qualification criminelle, en application de l’article 79 du Code de procédure pénale. Le procureur de la République saisit le pôle de l’instruction par un réquisitoire introductif d’information. Lors de sa première comparution devant le juge d’instruction (régie par l’article 116 du CPP), le magistrat évalue s’il convient de placer l’agent sous le statut de mis en examen ou sous celui, protecteur, de témoin assisté (article 113-1 du CPP). Le statut de témoin assisté représente un enjeu majeur pour l’avocat de la défense de l’agent public : il permet un accès intégral au dossier pénal, offre le droit de solliciter des contre-expertises balistiques ou médicales et des auditions de témoins, tout en interdisant au juge d’imposer des mesures d’interdiction professionnelle, de contrôle judiciaire contraignant ou de détention provisoire. À l’inverse, si l’agent est mis en examen en raison d’indices graves ou concordants, il encourt un placement sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer ses fonctions, interdiction de porter une arme de service, voire un placement en détention provisoire dans l’attente du procès, si les exigences de l’article 144 du Code de procédure pénale sont démontrées.

En outre, l’articulation entre ce régime et la responsabilité civile des fonctionnaires de police est essentielle. Par un arrêt marquant du 20 janvier 2026 (Crim. 20 janvier 2026, n° 25-80.992), publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé les fondements de la légitime défense en disposant : « Aux termes de l’article 122-5 du code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » Le bénéfice de ce fait justificatif fait ainsi obstacle à toute action en responsabilité civile sur le fondement d’une faute, protégeant l’agent public contre les recours indemnitaires dès lors que les critères stricts de la légitime défense ou de l’autorisation de la loi sont caractérisés. La recherche minutieuse de ces causes de justification is le premier réflexe de la défense face aux poursuites, s’appuyant au besoin sur l’invocation des nullités de procédure pénale pour faire écarter des actes d’enquête irrégulièrement accomplis.

Il convient de souligner que l’admission d’une cause d’irresponsabilité pénale personnelle au profit de l’agent n’interdit pas aux victimes ou à leurs ayants droit d’engager la responsabilité administrative de l’État devant le Tribunal Administratif compétent. En vertu des règles de la dualité des ordres de juridiction en droit public français, l’usage d’une arme à feu par les forces de sécurité intérieure engage la responsabilité sans faute de l’État pour risque créé à l’égard des personnes tierces à l’opération de police qui subissent des dommages collat&eacute{raux. Concernant la victime directe du tir, la responsabilité de la puissance publique peut être engagée sur le fondement d’une faute simple commise dans l’organisation ou l’exécution de l’opération de police administrative ou judiciaire. L’indemnisation des préjudices corporels, matériels et moraux est alors supportée intégralement par le budget de l’État. En revanche, s’il est démontré que l’acte de tir révèle une faute détachable du service, caractérisée par une malveillance personnelle ou une indiscipline caractérisée s’écartant manifestement du cadre déontologique, la victime peut assigner l’agent personnellement devant les tribunaux judiciaires civils de droit commun pour obtenir la condamnation civile de l’agent sur ses deniers propres, bien que la garantie de l’État demeure souvent sollicitée à titre de premier payeur solvabilisateur.

B. Le contrôle rigoureux du juge judiciaire face aux infractions routières et refus d’obtempérer

L’application pratique du régime spécial d’usage des armes par le juge d’instruction et les chambres de l’instruction fait l’objet d’un examen d’une extrême précision factuelle, en particulier dans les situations d’infractions routières majeures et de refus d’obtempérer violents. La Chambre criminelle de la Cour de cassation valide de manière constante les décisions de non-lieu rendues en faveur des forces de l’ordre uniquement lorsqu’il est matériellement démontré que l’agent n’avait aucune autre issue possible pour conjurer un danger mortel imminent pour sa propre personne ou pour les usagers de la voie publique.

Le terme de l’information judiciaire est encadré par des règles procédurales strictes posées par l’article 175 du Code de procédure pénale. Lorsque le juge d’instruction estime que les investigations sont complètes, il notifie la fin de l’information aux parties et au procureur de la République. Cet avis ouvre un délai de prescription de un à trois mois durant lequel les conseils peuvent déposer des mémoires d’observations, formuler des requêtes en nullité ou solliciter des investigations additionnelles. À l’issue de cette phase d’examen contradictoire, le procureur de la République adresse au juge ses réquisitions par un réquisitoire définitif. Le juge d’instruction, souverain dans son appréciation, rend ensuite son ordonnance de règlement. S’il estime que les conditions de l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure ou de la légitime défense sont réunies, il rend une ordonnance de non-lieu, décision juridictionnelle qui met fin à l’action publique pénale engagée contre l’agent public.

L’arrêt de fond du 19 octobre 2021 (Crim. 19 octobre 2021, n° 21-84.806) offre une illustration topique de cette rigueur jurisprudentielle. La Cour de cassation y a rejeté le pourvoi contre un non-lieu en retenant que : « le policier, en présence d’un passager déterminé, comme le conducteur initial du véhicule, à échapper au contrôle, s’installant au poste de conduite et réalisant un démarrage en force au mépris de la sécurité de celui-ci placé devant le véhicule, n’avait d’autre choix, d’une part, que de procéder à l’interpellation pour faire cesser un périple routier qui mettait en danger la vie ou l’intégrité physique de lui-même et des usagers de la voie publique, d’autre part, que de recourir à l’usage de son arme de service dont l’exhibition n’avait eu jusqu’alors aucun effet dissuasif ». Le juge valide ici le tir comme l’ultime recours face à un danger létal imminent.

L’ordonnance de non-lieu bénéficiant à l’agent public n’est pas définitive tant que les voies de recours ne sont pas épuisées. En vertu des dispositions de l’article 186 du Code de procédure pénale, la partie civile (la victime blessée ou la famille de la victime décédée) dispose du droit d’interjeter appel de cette décision devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel. Le procureur de la République dispose du même droit en application de l’article 185. Cet appel doit être impérativement déclaré par écrit au greffe de la juridiction d’instruction dans un délai d’ordre public de dix jours francs à compter de la date de la notification ou de la signification formelle de l’ordonnance de règlement. Ce délai légal de dix jours est d’une rigueur absolue : aucun appel tardif ne peut être reçu, ce qui impose aux conseils des parties civiles d’exercer une vigilance technique immédiate pour préserver les droits de leurs clients de contester l’absence de charges pénales retenue en faveur de l’agent de police ou du gendarme.

De même, dans sa décision du 4 avril 2024 (Crim. 4 avril 2024, n° 22-86.604), la Cour de cassation a confirmed la légitimité du tir d’un policier en relevand factuellement qu’il existait un danger immédiat de mort pour un tiers dont le scooter était en train d’être écrasé par le véhicule récalcitrant, jugeant que : « M. [B] a accompli un acte qu’il a pu raisonnablement croire nécessaire à la protection de M. [I] contre un danger de mort, et qu’il n’existait aucune disproportion entre la gravité de l’atteinte commise par l’agresseur et les moyens de défense employ&eacutes pour l’interrompre, l’empêcher ou y mettre fin ». Les juges ont en outre relevé que « la riposte par l’usage d’une arme à feu, de surcroît par un tir dirigé vers le bras du conducteur, dès lors qu’aucun autre moyen n’a pu être retenu par les experts pour arrêter le véhicule, était proportionnée à la gravité de l’atteinte. »

La procédure de contestation de l’ordonnance devant la Chambre de l’instruction est soumise à des formalités rigoureuses qui garantissent le respect du contradictoire. Le procureur général près la Cour d’appel rédige des réquisitions écrites qui sont notifiées aux parties. Les avocats des parties civiles et de l’agent mis en examen ont l’obligation de déposer des mémoires écrits motivés au greffe de la chambre, dûment visés et enregistrés avant la date de l’audience, sous peine de voir leurs moyens déclarés irrecevables par les magistrats en vertu de l’article 197 du Code de procédure pénale. L’audience de la Chambre de l’instruction se déroule dans le secret de la chambre du conseil (audience non publique), ce qui protège le secret de l’instruction pénale et préserve la sécurité physique et l’identité des agents mis en cause. Après la lecture du rapport détaillé par un conseiller de la chambre, le procureur général expose oralement ses observations, suivies par les plaidoiries des avocats des parties civiles et enfin de l’avocat de l’agent mis en cause, la défense ayant de plein droit la parole en dernier. La Chambre de l’instruction délibère ensuite collégialement et rend un arrêt motivé par lequel elle confirme l’ordonnance de non-lieu ou l’infirme en ordonnant le renvoi de l’agent public devant le tribunal délictuel ou la Cour d’assises, ou prescrit un supplément d’information.

Cette appréciation in concreto de l’imminence de la menace et de l’adéquation de la réponse a été récemment réaffirmée dans l’arrêt marquant du 18 mars 2026 (Crim. 18 mars 2026, n° 25-81.462). Dans cette espèce, le policier avait fait usage de son arme face à un véhicule accélérant brusquement vers son collègue. La Cour de cassation a posé un principe fondamental d’évaluation in concreto : « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être. » Le fait justificatif a également été caractérisé dans d’autres cadres opérationnels, comme l’usage d’armes de force intermédiaire, illustr&eacute par l’arrêt du 5 février 2025 (Crim. 5 février 2025, n° 23-81.356) concernant un tir de lanceur de balles de défense (LBD) en marge de manifestations violentes, ou l’arrêt du 9 janvier 2018 (Crim. 9 janvier 2018, n° 16-86.552) retenant le non-lieu en faveur d’un gendarme d’escorte face à un détenu violent tentant de s’emparer de l’arme de sa collègue. Dans chacun de ces cas, le juge judiciaire a minutieusement confronté la réalité du danger aux exigences de nécessité et de proportionnalit&é;, élevant la préservation de la vie humaine en standard suprême de toute intervention répressive publique.

L’arrêt de la Chambre de l’instruction tranchant l’appel de l’ordonnance de non-lieu peut enfin faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation, selon les formes prescrites par l’article 567 du Code de procédure pénale. Ce recours suprême doit être formé par l’avocat du demandeur au greffe de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel, sous peine d’irrecevabilité irréparable, dans un délai d’ordre public de cinq jours francs à compter du lendemain du jour de la notification ou de la signification de l’arrêt de la Cour d’appel. Ce délai de prescription procédurale de cinq jours est particulièrement bref et contraint les avocats à une réactivité immédiate pour rédiger la déclaration de pourvoi. Devant la Cour de cassation, la procédure est conduite par des mémoires déposés exclusivement par des avocats aux Conseils. La Chambre criminelle ne procède pas à une troisième analyse factuelle ou probatoire du dossier pénal, mais vérifie la conformité stricte de l’arrêt aux règles de droit pénal de fond, en s’assurant que la Chambre de l’instruction a motivé sa décision sans contradiction de motifs ni violation de la loi pénale en déterminant les crit&erres d’absolue nécessité et de proportionnalité.

Conclusion

L’encadrement jurisprudentiel de l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure témoigne de la maturité démocratique du droit pénal français. Loin de constituer un permis d’ouvrir le feu ou un blanc-seing accordé aux dépositaires de l’autorité publique, ce texte a formalisé et unifié les strictes limites constitutionnelles et conventionnelles régissant l’usage de la force publique. Les décisions rendues par la Chambre criminelle de la Cour de cassation entre 2021 et 2026 confirment que le juge judiciaire, garant des libert&és individuelles en vertu de l’article 66 de la Constitution, exerce un contrôle sans complaisance sur la réalité du péril, la concomitance de la riposte et l’absence de solutions alternatives.

L’exigence d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité n’est pas seulement un standard textuel, mais une réalité pratique rigoureusement vérifiée par l’instruction judiciaire. Ce contrôle rigoureux protège à la fois la société contre les abus potentiels de la puissance étatique et les agents de la force publique qui accomplissent leur devoir avec abnégation face à des situations d’un danger extrême. À l’heure où les forces de sécurité intérieure sont confrontées à des défis opérationnels complexes et à des tensions sociales accrues, l’adhésion indéfectible aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité demeure la seule voie possible pour concilier l’exercice légitime de la force publique avec les valeurs supérieures d’un État de droit.

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