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Vente à la sauvette dans le métro : saisie du stock, de l’étal et des marchandises après la loi RIPOST

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vente à la sauvette dans le métro : saisie du stock, de l’étal et des marchandises après la loi RIPOST

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Une vente à la sauvette dans une station de métro ne se limite pas à une amende. Les marchandises exposées, l’étal utilisé et, désormais, les stocks retrouvés dans certaines emprises de transport peuvent être appréhendés pour être présentés à un tribunal. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a précisément ajouté les stocks de marchandises au dispositif de l’article L. 2241-5 du code des transports. Un sac entreposé dans un local, une réserve dissimulée dans une station ou un lot placé à proximité d’un point de vente peuvent donc devenir un enjeu pénal autonome.

Cette évolution ne signifie pourtant pas que toute marchandise trouvée dans le métro est automatiquement confisquée. L’intervention des agents, la rédaction du procès-verbal, le lien entre le stock et la vente reprochée, la propriété des biens et la décision finale du tribunal doivent être distingués. La personne poursuivie peut aussi être un salarié, un dépositaire, un fournisseur ou un propriétaire qui n’a pas participé aux faits.

La question est particulièrement concrète à Paris et en Île-de-France, où les espaces RATP, les gares, les correspondances et les abords de stations font l’objet d’opérations de contrôle régulières. Après une saisie, il faut agir sur deux plans : contester la qualification de vente à la sauvette lorsque les éléments ne sont pas réunis et demander rapidement la restitution des biens qui peuvent encore l’être. Le point de départ est toujours le procès-verbal et la localisation exacte de la marchandise.

I. Vente à la sauvette dans le métro : quels biens et quels stocks peuvent être saisis ?

A. Ce que la loi RIPOST change pour les stocks découverts dans une station

Le texte nouveau est ciblé. L’article 23 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 ne crée pas une confiscation générale des biens présents dans les transports. Il complète la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241-5 du code des transports par les mots : « ainsi que les stocks de marchandises découverts dans les emprises immobilières mentionnées à la première phrase du présent alinéa ». La formulation officielle est accessible sur Légifrance.

Avant cette extension, l’article L. 2241-5 permettait déjà aux agents habilités de constater par procès-verbal la vente à la sauvette lorsqu’elle était commise dans les véhicules et les emprises immobilières des transports publics de voyageurs. Le même article les autorisait à appréhender, en vue d’une confiscation par le tribunal, les marchandises offertes, mises en vente ou exposées sans l’autorisation administrative nécessaire, ainsi que les étals qui les supportaient. Le texte peut être consulté dans sa version publiée par Légifrance.

La nouveauté porte donc sur le passage entre la marchandise directement posée devant l’acheteur et le stock conservé dans l’emprise de transport. Le législateur vise la situation dans laquelle la vente visible n’est qu’un point de distribution d’un ensemble de produits stockés ailleurs dans la station, la gare ou l’espace immobilier lié au service de transport. Cette extension ne dispense pas l’autorité de démontrer le rattachement du stock à l’activité reprochée. Une caisse appartenant à un commerçant régulièrement installé dans une boutique de gare ne devient pas, par sa seule présence, un stock destiné à une vente illicite.

La localisation doit être décrite avec précision. Une station de métro, un quai, un couloir, une salle d’échange, un espace technique accessible ou une emprise immobilière d’un opérateur de transport ne répondent pas nécessairement au même régime selon les circonstances. Le procès-verbal doit permettre de comprendre où les agents ont trouvé les marchandises, qui en avait la maîtrise, comment elles étaient conditionnées et quels éléments les reliaient à l’offre ou à l’exposition constatée. Une réserve située dans une boutique autorisée, un casier appartenant à un tiers et un sac abandonné sur un quai posent des questions différentes.

Le pouvoir spécial de l’article L. 2241-5 appartient aux agents mentionnés au I de l’article L. 2241-1 du code des transports. Cette liste ne vise pas n’importe quel salarié d’un réseau. Elle comprend notamment les agents assermentés de l’exploitant du service de transport, les agents assermentés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, certains agents de l’État, les agents de police municipale et les agents de police judiciaire adjoints. La version en vigueur de l’article L. 2241-1 permet d’identifier les catégories habilitées.

Cette habilitation comporte une limite matérielle. Les agents de transport constatent ici un délit dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs. Une vente réalisée exclusivement sur un trottoir extérieur, sur un marché ou dans une rue voisine n’entre pas automatiquement dans le champ spécial de l’article L. 2241-5. D’autres agents peuvent intervenir sur le fondement de leurs pouvoirs de police, mais le procès-verbal doit alors mentionner le texte qui autorise l’intervention et la saisie. Cette distinction est utile lorsque la procédure mélange une scène dans le métro et des biens retrouvés dans un lieu extérieur au réseau.

Le mot « stock » ne doit pas être vidé de son sens. Il suppose un ensemble de marchandises conservées en vue d’une distribution ou d’une vente. Une seule pièce transportée dans un sac peut néanmoins être une marchandise offerte ou exposée ; elle ne devient pas nécessairement un stock au sens de l’extension. À l’inverse, plusieurs cartons, un inventaire manuscrit, des emballages destinés aux clients, une caisse d’argent ou des messages de commande peuvent fournir des indices concordants. Aucun de ces indices ne remplace l’analyse concrète du lien avec la vente à la sauvette.

Il faut également distinguer l’appréhension, la saisie et la confiscation. L’agent peut appréhender ou saisir matériellement les biens pour les maintenir à la disposition de la justice. L’article L. 2241-5 les envisage « en vue de leur confiscation par le tribunal ». La confiscation n’est donc pas prononcée au moment où le sac ou l’étal est retiré. Elle relève de la juridiction qui statuera sur la culpabilité et sur la peine complémentaire. Cette distinction ouvre un espace de défense : absence d’infraction, absence de lien entre le stock et la vente, propriété d’un tiers, irrégularité de l’intervention ou disproportion de la mesure.

Le régime des denrées confirme cette différence entre conservation matérielle et décision judiciaire. Les marchandises impropres à la consommation sont détruites ; les denrées périssables sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général. Le texte prévoit aussi qu’il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie et de la destruction ou de la remise. Lorsque les produits sont périssables, la restitution physique peut donc devenir impossible avant l’audience. La personne concernée doit demander sans attendre la copie du procès-verbal, l’identification des lots et, lorsque cela est possible, les photographies ou les éléments de traçabilité qui permettront de discuter la quantité et la nature des biens.

Une réserve importante concerne les objets dont la détention est par ailleurs interdite ou qui relèvent d’un régime spécial. Contrefaçons, produits dangereux, médicaments, tabac ou denrées soumises à des obligations particulières peuvent appeler d’autres qualifications et d’autres procédures. L’avocat doit vérifier si le procès-verbal ne transforme pas trop rapidement une vente irrégulière en infraction de détention ou de transport. La loi RIPOST étend un pouvoir de saisie dans les transports ; elle ne supprime ni les éléments constitutifs des autres délits ni les garanties attachées à chaque régime.

B. Quand la marchandise devient-elle l’objet d’une infraction de vente à la sauvette ?

La qualification principale se trouve à l’article 446-1 du code pénal. Le texte définit la vente à la sauvette comme le fait, « sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens » dans les lieux publics, en violation des règles de police de ces lieux. La version actuelle de l’article 446-1 prévoit six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Elle prévoit aussi, lorsque les conditions légales sont réunies, une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, minorée à 250 euros et majorée à 600 euros.

Trois questions doivent être séparées. Premièrement, y avait-il une offre, une mise en vente ou une exposition destinée à la vente ? Deuxièmement, l’autorisation administrative ou la déclaration nécessaire faisait-elle défaut ? Troisièmement, les marchandises découvertes dans le stock étaient-elles effectivement rattachées à cette activité ? Le parquet peut soutenir que le stock révèle l’ampleur de l’exploitation. La défense peut répondre qu’il s’agit de biens licitement acquis, d’un stock appartenant à une autre personne, d’une marchandise destinée à une vente autorisée ou d’un ensemble dont la destination n’est pas établie.

La présence d’un produit dans un lieu public ne suffit pas à elle seule. L’infraction porte sur une activité de mise en vente ou d’exposition irrégulière. Une photographie, un témoignage, une annonce, un prix affiché, un échange avec un acheteur ou un comportement de remise de marchandises peuvent servir de preuve. À l’inverse, des cartons fermés, sans prix, sans client identifié et sans lien démontré avec la personne contrôlée, doivent être examinés avec prudence. La quantité peut nourrir un soupçon, mais elle ne remplace pas la démonstration de l’élément matériel.

Le lieu est lui aussi essentiel. L’article 446-1 parle de lieux publics ; l’article L. 2241-5 ajoute le cadre particulier des véhicules et emprises immobilières des transports publics. La défense doit comparer la description du lieu avec la qualification retenue. Un contrôle dans un espace de transport peut être régulier alors que la saisie d’un stock dans un local privé voisin exige un autre fondement. Lorsque plusieurs lieux sont concernés, chaque objet doit être rattaché à la bonne opération et à la bonne base légale.

La loi distingue ensuite la vente individuelle des circonstances aggravantes et de l’exploitation de la vente à la sauvette. L’article 446-2 du code pénal porte la peine à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque la vente est accompagnée de violences ou de menaces, ou lorsqu’elle est commise en réunion. La rédaction en vigueur de l’article 446-2 doit être distinguée de l’article 446-1 : un stock important ne prouve pas, à lui seul, la réunion, la violence ou la menace.

L’article 446-3 ajoute, pour les personnes physiques déclarées coupables des délits du chapitre, la confiscation ou la destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, ou de la chose qui en est le produit. Le texte officiel mentionne notamment « la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ». Il est disponible sur Légifrance. Cette peine complémentaire explique pourquoi un étal, un sac ou un lot de marchandises peut rester sous main de justice même si la personne a reçu une convocation ou une amende.

La confiscation reste soumise aux règles générales de l’article 131-21 du code pénal. Elle peut porter sur les biens ayant servi à commettre l’infraction, destinés à la commettre, ou constituant son objet ou son produit, mais le texte protège les droits du propriétaire de bonne foi. La version applicable de l’article 131-21 rappelle que les biens dont le condamné a la libre disposition sont concernés « sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ». Cette réserve est déterminante pour le fournisseur, le loueur d’un étal, le propriétaire d’un véhicule ou le commerçant qui démontre ne pas avoir participé aux faits.

La Cour de cassation contrôle concrètement la motivation et la proportionnalité de la confiscation. Dans son arrêt du 12 juin 2019, pourvoi n° 18-83.396, la chambre criminelle a rappelé que « le juge qui ordonne une mesure de confiscation doit apprécier » le caractère proportionné de l’atteinte au droit de propriété. La décision officielle exige que le juge précise la nature et l’origine du bien, le fondement de la mesure et, lorsque la garantie est invoquée, la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte. Une saisie de quelques articles ne se raisonne pas comme la confiscation de l’intégralité d’un stock professionnel ou d’un matériel appartenant à un tiers.

La question de l’intention se pose aussi lorsque l’enquête vise une personne qui organise ou fait travailler d’autres vendeurs. Dans l’arrêt du 21 février 2017, pourvoi n° 16-82.220, la chambre criminelle a examiné l’exploitation de la vente à la sauvette et a rappelé, dans son raisonnement, qu’« il n’y a pas de délit sans intention de le commettre ». La décision de la Cour de cassation concerne une situation de vente de crêpes par un préposé et ne permet pas de condamner automatiquement le propriétaire d’un stock. Elle invite à rechercher le rôle exact de chacun : vendeur, employeur, dépositaire, fournisseur ou simple propriétaire.

La propriété n’est pas le seul moyen de défense. La personne poursuivie peut contester le défaut d’autorisation, démontrer que la vente était autorisée, discuter la date ou l’emplacement, relever une confusion entre deux lots ou établir que les agents ont trouvé le bien dans un espace qui ne relève pas de l’emprise de transport. Une erreur sur le numéro de scellé, la quantité, le lieu ou l’identité du détenteur peut devenir utile si elle crée un doute sur le lien entre la marchandise et l’infraction.

II. Saisie du stock de vente à la sauvette : comment récupérer les biens et contester ?

A. Quelles démarches pour obtenir la restitution des marchandises saisies ?

La première démarche consiste à reconstituer précisément la saisie. Il faut conserver ou demander le procès-verbal, le récépissé, l’inventaire, la référence des scellés, les photographies, la notification de l’amende ou de la convocation et tout document indiquant le lieu où les biens ont été retrouvés. Le document doit être lu ligne par ligne : date et heure, identité des agents, qualité et habilitation, description du lieu, quantité, état des produits, personne qui les détenait, explications données et devenir annoncé des marchandises.

Une personne qui signe un document ne reconnaît pas nécessairement sa culpabilité, mais elle ne doit pas laisser passer une erreur matérielle importante. Si l’inventaire ne correspond pas au contenu réel, si le stock comprend des biens appartenant à plusieurs personnes ou si une partie a disparu avant la mise sous scellés, des réserves écrites et des pièces justificatives doivent être adressées rapidement au service indiqué dans la procédure. Il faut éviter de modifier les emballages, de déplacer les lots ou de détruire les preuves commerciales qui expliquent leur provenance.

La restitution se demande en fonction du stade de la procédure. Pendant l’enquête, lorsque aucune juridiction n’est saisie ou lorsque la juridiction saisie n’a pas statué sur le sort des objets, l’article 41-4 du code de procédure pénale donne compétence au procureur de la République ou au procureur général pour décider d’office ou sur requête lorsque la propriété n’est pas sérieusement contestée. Le texte prévoit cette compétence « au cours de l’enquête » et lorsque la propriété n’est pas sérieusement contestée ; il figure sur Légifrance.

La requête doit identifier les biens sans ambiguïté et expliquer pourquoi leur conservation n’est plus nécessaire. Elle doit joindre les factures, bons de livraison, relevés de paiement, contrats de dépôt, bail ou autorisation d’occupation, documents douaniers et toute pièce établissant le droit de propriété. Si le demandeur est un tiers, il doit exposer sa relation avec la personne contrôlée et démontrer qu’il ignorait l’usage qui aurait été fait des biens. Une déclaration générale de propriété, dépourvue de facture ou de chronologie, laisse au parquet un motif sérieux de maintenir la mesure.

L’article 41-4 fixe aussi des limites. La restitution peut être refusée si elle crée un danger pour les personnes ou les biens, si le bien est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction, ou si une disposition impose la destruction. Les denrées impropres ou périssables prévues par l’article L. 2241-5 illustrent cette dernière hypothèse. La personne peut toutefois demander la conservation des preuves de la saisie, une description contradictoire, la fixation de la valeur du lot ou la restitution des biens qui n’entrent pas dans la catégorie dangereuse ou périssable.

Le refus de restitution n’est pas toujours définitif. La décision de non-restitution prise par le procureur peut être déférée au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné, dans le délai d’un mois suivant la notification, selon les modalités prévues par l’article 41-4. Le recours est suspensif. Il faut donc conserver la date exacte de réception de la décision, car le délai ne se calcule pas à partir d’un appel téléphonique ou d’une information donnée oralement par un agent.

Lorsque le dossier est placé sous information judiciaire, l’article 99 du code de procédure pénale prend le relais. Le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. Il statue par ordonnance motivée, sur réquisitions du procureur, d’office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir un droit sur l’objet. La rédaction applicable de l’article 99 précise que « le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice ».

La requête de l’article 99 ne doit pas être confondue avec une demande adressée au service de sécurité du métro. Le service peut expliquer les modalités matérielles de conservation, mais la décision de restitution relève de l’autorité judiciaire compétente. La demande doit également préciser si elle est faite par la personne mise en examen, le vendeur, le propriétaire d’un lot, le loueur de l’étal ou un autre tiers. Le juge doit pouvoir comprendre le droit invoqué sans reconstruire lui-même la chaîne de propriété.

Une demande de restitution peut être partielle. Si un stock comporte des marchandises licites, des emballages, un téléphone ou un étal, chacun de ces objets doit être traité séparément. La conservation d’un téléphone peut être justifiée par la recherche de messages de commande, alors que la restitution de factures ou d’objets sans intérêt probatoire peut être demandée. Pour les biens qui risquent de perdre leur valeur, il faut demander que la procédure mentionne leur état, leur prix d’achat, leur valeur de revente et les conséquences d’une conservation prolongée.

Au stade du jugement, la juridiction doit être saisie de la demande avant qu’elle ne statue sur la confiscation. Le prévenu ou le tiers intéressé peut produire les documents de propriété, contester l’existence de l’infraction et demander que les objets soient rendus. Le tribunal peut maintenir un bien sous main de justice s’il le considère utile à la manifestation de la vérité ou confiscable, mais la motivation doit rester intelligible. La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 octobre 2018, pourvoi n° 18-80.834, a rappelé les limites de la confiscation du produit d’infractions commises par plusieurs personnes et la nécessité de vérifier la valeur des biens confisqués. La décision officielle montre que la confiscation ne se déduit pas d’une formule générale détachée du rôle personnel et du produit imputable à chacun.

Le tiers propriétaire doit être particulièrement actif. Dans l’arrêt du 11 septembre 2018, pourvoi n° 17-81.708, la chambre criminelle a validé le rejet de la demande d’une société qui invoquait sa bonne foi, en relevant que sa gérance, son salarié expérimenté et son homme de confiance avaient transporté les marchandises dans un véhicule social. La décision de la Cour de cassation montre qu’une société ne suffit pas à se présenter comme un tiers : elle doit établir concrètement son absence de connaissance et de participation. Une société qui prête un étal ou fournit des marchandises doit donc produire ses contrats, ses factures et les consignes données au détenteur.

Une nullité peut être discutée lorsque la saisie ou la conservation des biens repose sur un acte irrégulier. Le moyen doit identifier la formalité violée, expliquer son application au lieu et aux agents concernés, puis démontrer le grief subi. L’article 802 du code de procédure pénale rappelle qu’en cas de violation des formes prescrites ou de formalités substantielles, la juridiction « ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts » de la partie concernée. Le texte est accessible sur Légifrance.

Une erreur sans conséquence sur les droits de la défense ne suffit donc pas. En revanche, une description trop vague du lieu, l’absence de rattachement entre l’agent et la catégorie habilitée, une quantité invérifiable, une destruction non documentée ou une impossibilité de discuter la propriété peuvent nourrir un grief. Le contrôle se mène à partir du dossier et non d’une accusation abstraite d’irrégularité.

B. Amende forfaitaire, audience et défense à Paris et en Île-de-France

L’amende forfaitaire délictuelle exige une décision réfléchie. L’article 446-1 mentionne un montant de 300 euros, avec des montants minoré et majoré. L’article 495-17 du code de procédure pénale pose le mécanisme général selon lequel, lorsque la loi le prévoit, « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle ». La section correspondante du code de procédure pénale précise aussi les cas dans lesquels cette procédure n’est pas applicable, notamment certaines situations de pluralité d’infractions ou la minorité.

Le paiement d’une amende ne doit pas être analysé comme une restitution automatique des marchandises. Il règle le volet de l’action publique dans les conditions du texte, mais le sort des objets appréhendés peut avoir été réservé, surtout lorsque l’article L. 2241-5 les a placés à la disposition d’une future décision de confiscation. La personne qui veut récupérer son stock doit demander une décision expresse sur les biens et conserver la preuve de la demande. Elle doit aussi vérifier si le paiement est compatible avec une contestation de la qualification, avec une demande de restitution ou avec la défense d’un tiers propriétaire.

Lorsqu’une convocation devant le tribunal correctionnel est délivrée, la stratégie porte sur les faits et sur les biens. Il faut comparer les termes de la prévention avec le procès-verbal : « offrir », « mettre en vente », « exposer », « stocker » et « détenir » ne sont pas des verbes interchangeables. L’article 446-1 réprime une offre ou une exposition en vue de la vente dans un lieu public ; le simple stockage découvert dans une emprise ne dispense pas de prouver qu’il était relié à cette vente. La défense peut solliciter la relaxe si l’un des éléments n’est pas établi, puis demander la restitution des biens.

La décision de confiscation doit aussi être individualisée. Le tribunal doit déterminer si l’objet a servi à l’infraction, était destiné à la commettre, en constituait le produit, appartenait au condamné ou était seulement à sa libre disposition. Il doit tenir compte des droits d’un propriétaire de bonne foi et de la proportionnalité de l’atteinte. Un étal fabriqué et possédé par un tiers, un lot confié à un vendeur pour une opération autorisée ou des marchandises appartenant à plusieurs fournisseurs ne se traitent pas comme un stock acheté et exploité par la personne poursuivie.

Dans le métro parisien, les agents de la RATP ou les services de sécurité n’ont pas tous le même statut. L’article L. 2241-1 permet d’identifier les agents assermentés de l’exploitant et les agents assermentés des services internes de sécurité de la RATP ou de la SNCF. Il faut vérifier la qualité mentionnée sur chaque procès-verbal, car l’habilitation n’est pas un détail formel lorsque le texte spécial fonde la constatation et l’appréhension. La présence ultérieure de la police nationale ou d’un officier de police judiciaire ne fait pas disparaître les questions portant sur le premier acte de saisie.

La notion d’emprise est tout aussi importante en Île-de-France. Elle peut viser une station, une gare, un espace de correspondance, un véhicule ou un autre espace immobilier nécessaire au service de transport. Elle ne couvre pas toutes les rues et tous les commerces de proximité. Un stock retrouvé dans un box, une cave, un véhicule stationné sur la voie publique ou un local commercial indépendant doit être rattaché à son propre régime juridique. Le parquet doit expliquer le lien territorial et matériel entre ce stock et la vente observée dans le réseau.

Les personnes contrôlées doivent demander immédiatement les éléments qui permettront de reconstruire la chronologie. Il faut noter l’heure du contrôle, l’endroit exact, le trajet emprunté, la personne qui avait les clés ou le sac, les échanges avec les agents, l’éventuelle présence de caméras et l’identité des personnes qui peuvent confirmer la propriété. Les factures et messages de commande doivent être conservés dans leur format original. Les attestations des fournisseurs ou des salariés doivent décrire des faits précis et ne pas se limiter à affirmer que la marchandise « n’était pas à vendre ».

Un commerçant régulièrement autorisé peut également démontrer que son activité répondait aux règles applicables. Il doit produire l’autorisation municipale, le contrat d’occupation, le titre d’accès à la gare ou à la station, les factures, les déclarations nécessaires et les conditions de vente. Une autorisation pour un marché extérieur ne couvre pas automatiquement une vente dans une station ; inversement, une autorisation d’un opérateur de transport peut être pertinente si l’activité se déroulait dans une emprise prévue à cet effet. La défense doit donc identifier l’autorité qui a délivré le titre et le lieu exact auquel il s’applique.

Lorsque les faits sont liés à une activité organisée, il faut distinguer le rôle du vendeur et celui de la personne qui fournit ou dirige. L’arrêt du 21 février 2017, pourvoi n° 16-82.220, rappelle que l’exploitation de la vente à la sauvette suppose une analyse de l’intention et de la pression exercée. Le fournisseur qui ignore la revente irrégulière n’est pas placé dans la même situation que celui qui choisit les emplacements, fixe les prix, remet les marchandises et organise les équipes. Les messages, les virements et les instructions peuvent être interprétés dans les deux sens : ils doivent être replacés dans la relation commerciale réelle.

La question des caméras et des données de transport peut aussi devenir utile. Les images ne doivent pas seulement montrer un déplacement de sac ; elles doivent aider à établir qui a déposé le stock, qui l’a repris et s’il existait une activité de vente. Les demandes de conservation doivent être faites rapidement auprès de l’autorité compétente, car les délais techniques d’effacement peuvent être courts. L’avocat peut demander que les images utiles soient versées au dossier ou que leur absence soit discutée lorsque l’enquête s’appuie sur une scène partielle.

Le calendrier pratique se résume en trois temps. Le jour du contrôle, il faut préserver le récépissé, ne pas abandonner les pièces commerciales et relever le lieu exact. Dans les jours suivants, il faut adresser la demande de restitution ou préparer les observations sur la qualification, sans attendre une audience lointaine. Dès la réception d’une décision de refus, il faut calculer le délai d’un mois prévu par l’article 41-4 lorsque ce texte est applicable. En cas de convocation, les pièces doivent être classées par lot et par propriétaire pour permettre au tribunal de statuer distinctement sur la culpabilité et sur la confiscation.

Enfin, une personne mise en cause à Paris ou en Île-de-France peut solliciter un avis sur la stratégie de défense, la restitution des scellés, la contestation de l’amende forfaitaire et la préparation de l’audience. Le cabinet de droit pénal à Paris peut être contacté dès le contrôle. Une présentation précise du procès-verbal, de l’inventaire et des documents de propriété permet de déterminer si la priorité est une requête au parquet, un recours contre un refus, une demande devant le juge d’instruction ou une défense devant le tribunal.

Conclusion

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 renforce la lutte contre la vente à la sauvette dans les transports en permettant l’appréhension des stocks de marchandises découverts dans les emprises immobilières concernées. Elle répond à une pratique de distribution dans laquelle les produits exposés ne représentent qu’une partie d’un stock conservé à proximité. Elle ne transforme pas pour autant chaque marchandise en bien confiscable.

La saisie doit être distinguée de la confiscation prononcée par le tribunal. Le lieu, la qualité des agents, le lien entre le stock et la vente, l’existence d’une autorisation, la propriété des biens, la bonne foi d’un tiers et la proportionnalité de l’atteinte doivent être examinés séparément. Les demandes de restitution prévues par les articles 41-4 et 99 du code de procédure pénale, comme les moyens de nullité fondés sur l’article 802, imposent une réaction documentée et respectueuse des délais.

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