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Hospitalisation sans consentement : appel après la levée de la mesure, l’appel devient-il sans objet et quels recours restent possibles ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hospitalisation sans consentement : appel après la levée de la mesure, l’appel devient-il sans objet et quels recours restent possibles ?

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Une personne hospitalisée sans son consentement peut avoir interjeté appel de l’ordonnance maintenant son hospitalisation, puis apprendre que l’établissement a levé la mesure avant l’audience. La question est alors immédiate : l’appel sera-t-il examiné ou la cour dira-t-elle qu’il est devenu sans objet ? Une ordonnance rendue par la cour d’appel de Paris le 5 août 2026, RG n° 26/00518, apporte une réponse concrète à cette situation. La personne avait fait appel de la décision du juge des libertés et de la détention, mais le directeur avait mis fin aux soins sans consentement avant l’audience. La cour a jugé l’appel recevable, puis a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer.

Cette solution ne signifie pas que toute contestation disparaît, ni que la mesure initiale était régulière. Elle dépend de ce qui a réellement été levé : une hospitalisation complète, l’ensemble des soins imposés, ou seulement une modalité de prise en charge remplacée par un programme de soins. Elle dépend aussi de l’objet exact de l’appel et des demandes formulées. La distinction est essentielle pour préserver une action utile, obtenir les pièces du dossier, contester une nouvelle décision ou envisager une demande de réparation. L’analyse doit être menée à partir de la chronologie exacte et des documents remis au patient.

I. Pourquoi l’appel peut-il devenir sans objet après la levée des soins sans consentement ?

A. La levée complète met-elle fin au litige devant la cour d’appel ?

Le droit français ne confond pas l’hospitalisation libre et les soins psychiatriques sans consentement. Le principe est posé par l’article L. 3211-1 du Code de la santé publique : une personne ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement que dans les cas prévus par la loi. La privation de liberté doit donc reposer sur un cadre légal identifiable, une décision compétente, des certificats médicaux et un contrôle juridictionnel effectif.

Deux grands régimes doivent être distingués. Dans le premier, le directeur de l’établissement intervient à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. L’article L. 3212-1 du Code de la santé publique exige que les troubles mentaux rendent le consentement impossible et que l’état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière permettant une autre prise en charge. Dans le second, le préfet décide les soins lorsque les troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public, selon l’article L. 3213-1 du même code.

La mesure peut évoluer au cours du temps. Le patient peut rester hospitalisé à temps complet, passer sous un programme de soins ambulatoires, bénéficier de sorties encadrées ou voir disparaître toute contrainte. Ces situations n’ont pas le même effet sur un appel. La sortie temporaire ne met pas nécessairement fin à la mesure. Le passage à un programme de soins ne supprime pas toute obligation juridique. À l’inverse, une décision de levée qui fait disparaître l’ensemble des soins sans consentement retire à la cour la possibilité d’ordonner la mainlevée d’une contrainte qui n’existe plus au jour où elle statue.

La décision récente de la cour d’appel de Paris illustre précisément cette dernière hypothèse. Dans cette affaire, une personne avait été admise en hospitalisation complète sans consentement le 15 juillet 2026 à la demande de son père, puis le juge des libertés et de la détention avait ordonné la poursuite de la mesure le 23 juillet. Le patient avait formé appel le 24 juillet. Le directeur de l’établissement a ensuite levé la mesure le 31 juillet sur la base d’un certificat médical du même jour. La cour, saisie le 5 août, a écrit : « Le 31 juillet 2026, la mesure de soins sans consentement a été levée par le directeur de l’établissement en conformité avec le certificat médical du même jour établi en ce sens. »

La cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 12, a déclaré l’appel recevable, parce qu’il avait été formé dans le délai, mais sans objet. Sa formule doit être lue dans son contexte : « La levée des soins sans consentement ne laissant subsister aucun soin contraint, l’appel est devenu sans objet et il n’y a plus lieu à statuer. » Cette ordonnance du 5 août 2026, RG n° 26/00518, Portalis 35L7-V-B7K-CNSSV, ne constitue donc pas un rejet au fond de l’argumentation du patient. Elle constate la disparition de la mesure que l’appel demandait à faire cesser.

La conséquence pratique est double. D’une part, la cour ne prononce pas une mainlevée à une date antérieure et ne réécrit pas la décision médicale. D’autre part, la personne ne doit pas conclure que la levée efface les irrégularités éventuellement subies. L’appel ne remplit simplement plus sa fonction principale si aucune contrainte ne subsiste. La formulation des conclusions, la date de la levée et le contenu exact du certificat médical deviennent alors déterminants.

Pour replacer cette question dans la procédure complète, le lecteur peut consulter notre article consacré à la contestation d’une mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement, à l’accès au dossier et à la saisine du juge. Le présent article traite d’un moment plus précis : celui où un appel existe déjà et où la levée intervient avant que la cour statue.

Le raisonnement s’inscrit dans la compétence confiée au juge judiciaire. L’article L. 3216-1 du Code de la santé publique prévoit que la régularité des décisions administratives prises dans ce domaine se conteste devant le juge judiciaire, dans les instances relatives à la mainlevée ou au contrôle. Il précise également que « l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet ». Si la mesure est déjà entièrement levée, l’office de la cour n’est plus le même : il faut déterminer si une autre demande demeure dans sa saisine.

Le patient ou son avocat doit donc vérifier quatre éléments avant de considérer l’affaire terminée : la décision qui a levé la mesure, la forme de prise en charge qui a suivi, les demandes figurant dans la déclaration d’appel et les éventuelles prétentions distinctes relatives aux irrégularités ou à la réparation d’un préjudice. Une simple phrase orale annonçant une sortie ne suffit pas à conclure que la contrainte juridique a disparu. Il faut un écrit, une date et l’identification de l’autorité qui a décidé la fin des soins.

B. Dans quels cas l’appel conserve-t-il un objet malgré une sortie ou une levée partielle ?

La première limite concerne le programme de soins. La fin de l’hospitalisation complète ne signifie pas nécessairement la fin des soins sans consentement. Le patient peut être soumis à des consultations, à des traitements, à des obligations de présence ou à des réhospitalisations prévues dans un programme. Le recours ne vise alors pas seulement une chambre ou une date de sortie : il porte sur une forme de contrainte qui continue. Il faut demander le document qui définit cette prise en charge et identifier l’acte qui l’a instaurée ou modifiée.

La deuxième limite concerne les sorties de courte durée. Une autorisation de sortie accompagnée ou non accompagnée n’équivaut pas à une levée. Elle aménage temporairement l’exécution de l’hospitalisation. La personne peut rester sous le régime des soins sans consentement et être réintégrée. Un recours qui critique le maintien de cette mesure conserve donc, en principe, une utilité tant qu’un acte de contrainte subsiste. La date de retour prévue et les conditions de sortie doivent être conservées avec l’ordonnance initiale.

La troisième limite tient à l’objet de la déclaration d’appel. L’article L. 3211-12-4 du Code de la santé publique dispose que l’ordonnance du magistrat du siège est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le même texte précise que l’appel n’est pas suspensif en principe et organise le cas particulier du recours du parquet contre une mainlevée lorsqu’un risque grave est invoqué. Une déclaration qui demande uniquement la mainlevée de l’hospitalisation n’a pas la même portée qu’une déclaration qui sollicite également l’examen d’une atteinte aux droits de la défense, d’un défaut d’information ou d’une irrégularité précise.

La quatrième limite concerne une nouvelle décision. Si, après la levée, un préfet ou un directeur prononce une nouvelle admission, il s’agit d’un nouvel acte. L’ancien appel ne se transforme pas automatiquement en recours contre cette nouvelle mesure. Il faut obtenir la nouvelle décision, relever son fondement, contrôler les certificats et former la demande adaptée. L’article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique encadre notamment les certificats de 24 et 72 heures de la période initiale : « Dans les soixante-douze heures suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil. » La chronologie ne doit pas être reconstruite à partir de souvenirs ou d’appels téléphoniques.

Une difficulté fréquente naît de l’emploi indifférencié des mots « sortie », « levée », « permission » et « changement de service ». Le document décisif doit être recherché dans le dossier administratif : décision du directeur, arrêté préfectoral, certificat médical, programme de soins, bulletin de sortie ou décision de réadmission. Une personne peut quitter physiquement l’unité tout en demeurant juridiquement soumise à des soins imposés. À l’inverse, elle peut sortir parce que le directeur a véritablement mis fin à la mesure. Ces deux cas produisent des effets procéduraux opposés.

Les droits d’information sont eux-mêmes un axe de recours. L’article L. 3211-3 du Code de la santé publique impose une information adaptée à l’état de la personne sur le projet de décision, les décisions prises, les raisons qui les motivent et les voies de recours. Dans son arrêt du 3 juin 2026, pourvoi n° 25-14.193, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’une personne doit être informée de la décision définitive, et pas seulement du projet. Elle énonce que « elle est aussi informée, le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission prise par le directeur d’établissement ou le représentant de l’État dans le département, ainsi que de chacune des décisions de maintien et des raisons qui les motivent ».

Cette décision de la Cour de cassation est utile lorsque l’établissement soutient que le patient connaissait déjà sa situation parce qu’un certificat médical lui avait été expliqué. La connaissance du projet de maintien et la notification de la décision définitive ne sont pas nécessairement équivalentes. Le recours doit préciser le document qui aurait dû être remis, la date de remise, l’identité du témoin en cas de refus de signature et les conséquences concrètes sur la possibilité de saisir le juge ou de préparer l’audience.

La jurisprudence récente impose aussi de contrôler la qualité de l’auteur de la saisine dans les mesures décidées par le préfet. Dans son arrêt du 28 janvier 2026, pourvoi n° 24-18.679, la première chambre civile a jugé qu’une délégation accordée pour prononcer une hospitalisation complète ne suffit pas, par elle-même, à saisir le juge des libertés et de la détention pour le maintien de la mesure. La Cour indique : « une délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d’hospitalisation complète sans consentement n’inclut pas la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de maintien de la mesure ». Ce moyen doit toutefois être adapté aux actes effectivement produits et à l’autorité qui a signé la requête.

Enfin, la levée de la mesure n’interdit pas de réfléchir à une demande de réparation, mais cette demande ne se confond pas avec l’appel. L’article L. 3216-1 prévoit que, lorsqu’il statue sur les conséquences dommageables des décisions administratives, le tribunal judiciaire peut connaître des irrégularités dont elles seraient entachées. Selon l’autorité responsable, la nature du dommage et la période concernée, une autre juridiction ou un autre fondement peut aussi devoir être envisagé. L’avocat doit donc éviter de présenter une demande indemnitaire comme une simple demande de mainlevée devenue sans objet.

Pour préserver cette possibilité, il faut demander sans délai la copie de la décision de levée, des certificats, des notifications, des procès-verbaux d’audience, de la déclaration d’appel et des avis médicaux transmis à la cour. Il faut également établir une frise datée : admission, information, certificat de 24 heures, certificat de 72 heures, saisine du juge, ordonnance, appel, levée, programme de soins éventuel et nouvelle admission. Cette méthode permet de savoir si la cour doit encore statuer sur une contrainte actuelle ou si une action distincte doit prendre le relais.

II. Quels recours et quelles démarches après la levée d’une hospitalisation sans consentement ?

A. Quels délais, documents et arguments préparer pour le juge ou la cour ?

Le premier réflexe consiste à ne pas attendre une audience déjà fixée pour vérifier si la situation juridique a changé. L’article L. 3211-12 du Code de la santé publique permet de saisir le magistrat du siège « à tout moment » pour obtenir, « à bref délai », la mainlevée immédiate des soins psychiatriques. La personne concernée, un proche dans les conditions prévues par le texte, le tuteur ou curateur, le tiers demandeur et le procureur peuvent, selon le régime applicable, saisir le juge. Le juge peut également se saisir d’office.

La demande doit être adressée à la juridiction compétente et non à une juridiction choisie au hasard. L’article R. 3211-10 du Code de la santé publique prévoit que le magistrat du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil est saisi par une requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception. Le texte exige une requête datée et signée, l’identification du demandeur et du patient, ainsi qu’un exposé des faits et de l’objet de la demande. Un courriel au secrétariat de l’établissement peut être utile pour alerter, mais il faut surtout pouvoir prouver la réception par le greffe ou la transmission régulière prévue par les textes.

Le dossier doit commencer par l’ordonnance contestée et la preuve de sa notification. L’article R. 3211-18 fixe le délai d’appel à dix jours à compter de la notification. Son texte est explicite : « L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. » La date de notification peut résulter d’une remise à l’audience, d’une réception par l’avocat ou d’un envoi permettant d’établir la date. Si cette date est discutée, il faut joindre toutes les enveloppes, accusés de réception, courriels et mentions figurant au dossier.

La déclaration d’appel doit être motivée. L’article R. 3211-22 rappelle que, sauf effet suspensif, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine, délai porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. La déclaration doit faire comprendre ce qui est demandé : mainlevée de l’hospitalisation complète, constat d’une irrégularité ayant porté atteinte aux droits, contestation d’une nouvelle décision, maintien d’une demande qui n’est pas rendue sans objet par la sortie, ou réserve d’une action séparée lorsque cette dernière n’entre pas dans l’office du juge de l’appel.

La cour ne peut pas deviner un moyen qui n’est pas formulé. Il faut distinguer, par exemple, l’absence de décision régulière, l’absence d’un certificat exigé, le dépassement d’un délai, l’absence de notification, l’impossibilité d’accéder au dossier, la méconnaissance du droit à un avocat et l’insuffisance de l’avis médical. Chaque grief doit être rattaché à une pièce et à une atteinte concrète aux droits. L’article L. 3216-1 impose en effet d’examiner le lien entre l’irrégularité et l’atteinte aux droits lorsqu’il s’agit d’obtenir la mainlevée.

Le droit à l’avocat s’applique devant le juge et devant le premier président. L’article R. 3211-8 du Code de la santé publique dispose : « Devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire et le premier président de la cour d’appel, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat. » La représentation est également prévue si le magistrat décide de ne pas entendre la personne pour un motif médical. Le patient peut demander un avocat choisi, l’aide juridictionnelle ou un avocat commis d’office. La demande doit être signalée assez tôt pour permettre la consultation du dossier et un entretien.

Le dossier médical et administratif n’est pas une formalité secondaire. La partie doit rechercher les décisions d’admission et de maintien, les certificats médicaux, les avis motivés, les preuves d’information, les procès-verbaux de refus de signature, les convocations et les documents indiquant la forme de prise en charge. L’article R. 3211-12 du Code de la santé publique, intégré à la procédure réglementaire de mainlevée et de contrôle, organise la production des pièces nécessaires au juge. Une pièce manquante doit être signalée précisément : il faut demander sa communication ou expliquer pourquoi elle ne peut pas être obtenue.

Lorsque l’appel est pendant et que l’établissement annonce une levée, il faut adresser rapidement à la cour un écrit qui décrit la nouvelle situation. Cet écrit doit répondre à trois questions. La mesure a-t-elle été totalement levée ? Un programme de soins ou une obligation subsiste-t-il ? Les demandes de l’appel portent-elles uniquement sur la mainlevée ou aussi sur une irrégularité et un droit distinct ? Une conclusion claire peut demander à la cour de constater la levée tout en maintenant l’examen de la demande qui conserverait un objet, si le droit et la procédure le permettent. Elle peut aussi demander que la décision de levée et les pièces soient versées au dossier.

Un appel n’est pas suspensif par principe. Le patient ne doit donc pas attendre cet appel pour demander la levée d’une mesure toujours en cours ou pour faire constater une nouvelle admission. L’article L. 3211-12-4 prévoit une procédure particulière lorsque le parquet demande un effet suspensif après une mainlevée et qu’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui est invoqué. Cette hypothèse ne doit pas être étendue à tous les appels formés par l’établissement ou par le patient.

Les délais de contrôle automatique sont également à vérifier. L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique encadre la poursuite d’une hospitalisation complète et prévoit l’intervention du juge avant l’expiration des délais légaux. La saisine doit intervenir dans les huit jours lorsque le texte l’exige, et le juge doit statuer dans le délai applicable. Une erreur de date ou une saisine tardive peut avoir des conséquences importantes, mais la démonstration doit être faite à partir des heures et dates portées sur les décisions et les transmissions, non d’une approximation.

La procédure judiciaire obéit au Code de procédure civile sous réserve des règles propres aux soins psychiatriques. C’est le sens de l’article R. 3211-7. La déclaration d’appel, les notifications, les pouvoirs de représentation et les délais doivent donc être articulés avec les textes spéciaux. Une déclaration envoyée au mauvais greffe, non motivée ou déposée après l’expiration du délai peut être irrecevable, même si la personne estime que la mesure médicale n’était plus justifiée.

Les décisions de justice récentes confirment que la rigueur est concrète. Dans son arrêt du 3 juin 2026, pourvoi n° 25-11.014, la première chambre civile a jugé régulière la demande d’admission présentée par un membre de la famille, sans exiger que celui-ci justifie davantage sa qualité pour agir dans l’intérêt du patient. La décision est publiée au Bulletin et peut être consultée sur Légifrance. Ce rappel est utile lorsqu’un recours critique la personne ayant demandé l’admission : il faut vérifier le fondement précis de la demande et ne pas confondre une irrégularité de forme avec une contestation générale du conflit familial.

Une autre vigilance concerne les délais d’appel et l’information donnée à la personne. Dans l’arrêt du 3 juin 2026, pourvoi n° 25-14.193, la Cour de cassation a cassé sans renvoi parce que les motifs retenus ne suffisaient pas à établir que la patiente avait reçu la décision définitive de maintien. La décision complète est disponible sur Légifrance. Pour un dossier actuel, il faut comparer le contenu de la décision, la mention de remise, l’identité du témoin et les explications fournies au patient. Une référence à un certificat mentionnant le projet ne remplace pas automatiquement cette vérification.

Si la mesure a été levée avant l’audience, l’action la plus utile peut être documentaire et indemnitaire plutôt que de poursuivre une demande de mainlevée sans objet. Il faut alors préserver les preuves du dommage : durée de la privation de liberté, conséquences professionnelles, frais engagés, rupture de soins, atteinte à la vie familiale, conditions de notification et impossibilité éventuelle d’exercer utilement un recours. Le préjudice n’est pas automatique ; il doit être démontré et rattaché à une décision ou à une irrégularité. La levée rapide ne suffit ni à établir une faute ni à l’exclure.

B. Comment agir à Paris et en Île-de-France lorsque la mesure est levée ?

À Paris et en Île-de-France, la première question est celle du tribunal compétent. La juridiction dépend du ressort de l’établissement d’accueil, et non simplement du domicile de la famille. Une personne hospitalisée dans un établissement des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise ou de Seine-et-Marne doit vérifier le tribunal judiciaire dans le ressort duquel cet établissement se situe. Le texte de l’article R. 3211-10 est déterminant : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire. »

À Paris, le régime décidé par le préfet de police doit être distingué de celui décidé par le directeur d’un établissement. Pour une mesure sur décision du représentant de l’État, l’arrêté préfectoral, le certificat médical circonstancié et les décisions de maintien doivent être demandés. Pour une mesure à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, la demande du tiers, les certificats initiaux et la décision du directeur doivent être vérifiés. Le contrôle n’est pas identique sur tous les points : la personne qui a signé, l’autorité compétente, la motivation et le contenu des certificats changent selon le fondement juridique.

Dans les établissements franciliens, les échanges sont souvent rapides et les documents peuvent être transmis par plusieurs canaux : greffe du tribunal, secrétariat des hospitalisations sans consentement, avocat de permanence, établissement d’accueil et parquet. Il faut centraliser les versions reçues et noter l’heure de chaque transmission. Une décision envoyée le soir, une ordonnance remise à l’audience et une levée annoncée le lendemain ne produisent pas les mêmes questions qu’une notification tardive ou qu’une absence totale de document.

Lorsque l’appel est déjà enregistré devant la cour d’appel de Paris, il ne faut pas supprimer la démarche parce que l’établissement parle de sortie. Il faut d’abord obtenir la décision écrite de levée. Ensuite, l’avocat peut informer le greffe et le magistrat de la date de la levée, de l’absence ou non de programme de soins et des demandes qui restent présentées. Dans l’affaire jugée le 5 août 2026, la cour a pu constater l’absence d’objet parce que la levée ne laissait subsister aucun soin contraint. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation, rubrique décisions des cours d’appel.

La personne doit ensuite choisir une voie adaptée à sa situation. Si une contrainte subsiste, elle peut demander la mainlevée ou contester la forme de prise en charge. Si tout a été levé, elle peut demander les pièces, faire constater les conditions de la levée et étudier une action distincte. Si une nouvelle admission est intervenue, elle doit contester cette nouvelle décision dans le nouveau cadre et les nouveaux délais. Si l’atteinte concerne l’information ou l’accès à l’avocat, l’arrêt du 3 juin 2026, pourvoi n° 25-14.193, fournit un point d’appui utile, mais le dossier doit démontrer ce qui s’est effectivement produit.

Le dossier à préparer pour un avocat en Île-de-France peut être organisé en cinq chemises numériques ou papier :

  1. Chronologie : admission, certificats, décisions de maintien, audience, ordonnance, appel, levée, sortie, programme de soins et nouvelle admission éventuelle.
  2. Décisions : décision du directeur, arrêté préfectoral, ordonnance du juge, déclaration d’appel, avis d’audience et décision de la cour.
  3. Information et défense : preuves de remise, mentions de refus de signature, demandes d’avocat, accès au dossier, échanges avec le greffe et observations présentées à l’audience.
  4. Éléments médicaux : certificats de 24 et 72 heures, avis motivés, certificat ayant conduit à la levée, programme de soins et documents relatifs à toute nouvelle mesure.
  5. Préjudice : arrêts de travail, bulletins de salaire, frais de déplacement, attestations des proches, pièces relatives à la vie familiale et tout document établissant les conséquences de la mesure.

Cette organisation répond aussi aux exigences de la procédure contradictoire. Le greffe communique la requête à la personne concernée, au ministère public, au directeur et, selon le cas, au tiers ou au préfet, conformément à l’article R. 3211-11 du Code de la santé publique. La partie doit pouvoir identifier les pièces qui ont été communiquées et celles qui manquent. Si une décision de levée est produite tardivement, elle doit être discutée contradictoirement au lieu d’être traitée comme une information informelle.

La question de la notification mérite une attention particulière dans les dossiers franciliens comme ailleurs. Le patient peut avoir été informé oralement de la fin de l’hospitalisation tout en n’ayant jamais reçu la décision de maintien qui a fondé l’audience. Il peut également avoir refusé de signer un document sans qu’un témoin soit correctement identifié. La Cour de cassation a justement refusé de déduire automatiquement la notification de la seule mention figurant dans un certificat. Une demande doit donc préciser la décision concernée et l’effet du défaut de notification sur le délai d’appel.

Il faut également vérifier si la personne a été entendue et si son avocat a pu accéder aux éléments médicaux utiles. L’article R. 3211-8 garantit l’assistance ou la représentation par avocat devant le juge et le premier président. L’article L. 3211-3 impose que l’information soit adaptée à l’état de la personne et que ses observations puissent être recueillies. L’absence d’entretien n’a pas toujours la même cause ni la même conséquence : motif médical, difficulté de transmission, défaut d’avis, absence d’avocat ou décision prise sans convocation régulière doivent être distingués.

Le contrôle de la motivation médicale reste séparé du contrôle de la procédure. Le juge ne remplace pas le psychiatre dans le choix du traitement, mais il vérifie que la privation de liberté est nécessaire, adaptée et proportionnée et que les conditions légales sont réunies. L’article L. 3211-3 rappelle que les restrictions aux libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Un certificat qui se borne à reproduire une formule sans décrire les manifestations concrètes doit être comparé aux autres pièces et à la situation observée.

Pour une mesure sur décision préfectorale, il faut notamment lire la motivation de l’arrêté et le certificat circonstancié. L’article L. 3213-1 exige une décision motivée et des circonstances précises justifiant les soins au regard de la sûreté des personnes ou de l’ordre public. L’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2026, pourvoi n° 24-18.679, invite en outre à vérifier une délégation spéciale lorsque l’auteur de la saisine du juge n’est pas le préfet lui-même. Le moyen peut être décisif, mais il ne se présume pas à partir d’un simple intitulé administratif.

Pour une mesure à la demande d’un tiers, il faut analyser la demande écrite et la qualité du tiers à la lumière de l’article L. 3212-1. L’arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2026, pourvoi n° 25-11.014, rappelle que la demande d’un membre de la famille peut être régulière sans justification supplémentaire de sa qualité pour agir dans l’intérêt de la personne. En revanche, cette solution ne dispense pas de vérifier les certificats médicaux, la date de la demande, la décision du directeur et l’information de la personne.

Si aucun avocat n’a encore été contacté, la demande doit être formulée avec les mots utiles : « appel d’une ordonnance de maintien », « levée avant audience », « programme de soins », « nouvelle admission », « notification de la décision », « requête en mainlevée » ou « dossier des soins sans consentement ». Ces indications orientent la recherche du dossier et évitent de traiter une sortie administrative comme une simple sortie médicale. Elles permettent aussi de savoir s’il faut saisir le greffe du tribunal judiciaire, le greffe de la cour d’appel ou une autre juridiction pour une demande distincte.

Le recours doit rester proportionné à l’objectif recherché. Une personne sortie de l’hôpital peut avoir besoin d’une réponse urgente sur une nouvelle obligation ambulatoire, tandis qu’un proche cherchera surtout à récupérer les décisions et à faire examiner la régularité d’une hospitalisation déjà terminée. Dans les deux cas, le premier travail est la qualification de la mesure et la collecte des actes. L’urgence ne dispense pas de cette qualification ; elle impose de la faire plus vite.

Conclusion

Un appel formé contre une ordonnance de maintien peut devenir sans objet si, avant l’audience, la mesure de soins sans consentement est entièrement levée et qu’aucun programme de soins ni aucune autre contrainte ne subsiste. L’ordonnance de la cour d’appel de Paris du 5 août 2026, RG n° 26/00518, le montre clairement : l’appel peut être recevable, mais la cour ne statue plus sur une mainlevée devenue matériellement impossible.

Cette conclusion doit être vérifiée, pas supposée. Une sortie temporaire, un programme de soins, une nouvelle admission, un défaut de notification ou une demande distincte peuvent maintenir une utilité au recours. La personne doit réunir les décisions, certificats, preuves de remise, déclarations d’appel et documents médicaux, puis faire vérifier les dates et l’autorité compétente. La levée met fin à la contrainte ; elle ne fait pas disparaître les documents ni les conséquences qu’il peut être nécessaire de faire examiner.

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