Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Copie hors ligne sur Netflix, Spotify ou une plateforme de streaming : la copie privée s’applique-t-elle après l’arrêt CJUE C‑496/24 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Copie hors ligne sur Netflix, Spotify ou une plateforme de streaming : la copie privée s’applique-t-elle après l’arrêt CJUE C‑496/24 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une série téléchargée dans l’application Netflix, un album rendu disponible hors connexion sur Spotify ou une vidéo conservée temporairement sur une autre plateforme donnent l’impression d’être stockés sur le téléphone ou l’ordinateur de l’abonné. Cette impression ne suffit pourtant pas à déterminer le régime juridique de la copie. Le 16 avril 2026, dans l’arrêt CJUE, C‑496/24, ECLI:EU:C:2026:296, la Cour de justice a précisé que la lecture hors ligne proposée par un service de streaming n’entre pas automatiquement dans l’exception de copie privée. La réponse dépend de la maîtrise réelle de la copie, de la possibilité de l’utiliser en dehors du service et du contrôle technique conservé par le fournisseur ou le titulaire des droits.

La question est concrète : que peut faire l’abonné lorsque le contenu disparaît après une résiliation, un changement de territoire ou une nouvelle mesure technique ? À l’inverse, quels recours sont ouverts à l’auteur, au producteur ou à la plateforme lorsqu’un fichier est extrait de l’application puis partagé ? Il faut distinguer trois situations : la lecture hors connexion autorisée dans l’application, la copie personnelle réalisée à partir d’une source licite et le transfert ou la mise à disposition d’un fichier en dehors du cadre contractuel. Ces situations ne produisent ni les mêmes droits ni les mêmes risques.

Le raisonnement est également utile pour les entreprises qui développent une offre vidéo ou musicale, négocient une licence, constatent du stream ripping ou doivent répondre à une réclamation. L’analyse ci-dessous s’appuie sur l’arrêt européen, le Code de la propriété intellectuelle et les décisions françaises relatives à la copie privée, aux mesures techniques, à la communication au public et à la rémunération des ayants droit.

I. La copie hors ligne de Netflix ou Spotify est-elle une copie privée après l’arrêt C‑496/24 ?

A. Que dit exactement l’arrêt CJUE C‑496/24 sur le téléchargement hors connexion ?

L’arrêt du 16 avril 2026 concerne le fonctionnement d’un service de streaming qui permet à son utilisateur de demander une copie pour lecture en continu hors ligne sur son appareil. Le contenu est alors conservé localement afin d’être lu lorsque l’appareil n’est plus connecté. La particularité décisive tient à ce que l’utilisateur ne reçoit pas un fichier librement exploitable : le fournisseur maintient les conditions techniques d’accès, rattache la copie au compte ou à l’application et peut empêcher sa lecture.

La Cour ne s’est donc pas arrêtée au fait matériel qu’une donnée est inscrite dans la mémoire du téléphone. Elle a examiné la fonction de cette donnée et le pouvoir exercé sur elle. Le dispositif de l’arrêt précise que la mise à disposition, par le fournisseur d’un service de streaming, d’une œuvre protégée au moyen d’une copie pour lecture en continu hors ligne, « ne relève pas de l’exception de copie privée » lorsque l’utilisateur ne peut pas techniquement en disposer en dehors du service et que le titulaire conserve un contrôle lui permettant de bloquer l’accès à cette copie.

Cette formulation comporte plusieurs conditions qui doivent être lues ensemble. Le premier élément est l’intervention du fournisseur : la copie hors ligne naît dans l’environnement qu’il organise. Le deuxième est l’absence de maîtrise autonome de l’utilisateur : le contenu peut être lu dans l’application, mais il ne peut pas être déplacé, ouvert avec un autre lecteur, remis à un tiers ou conservé comme un fichier indépendant. Le troisième est le contrôle résiduel du titulaire ou du service : une révocation de licence, une expiration, une restriction géographique ou une désactivation peut rendre la copie inutilisable.

La Cour rattache aussi le fonctionnement de ce type de service à la mise à disposition du public. La copie technique ne transforme pas l’abonnement en cession d’un exemplaire. Elle prolonge l’accès à une œuvre dans le cadre d’une offre organisée. L’arrêt indique, à propos de la fourniture de la copie hors ligne, qu’elle « doit être regardée comme constituant une mise à la disposition du public ». L’intérêt pratique de cette qualification est immédiat : le fournisseur doit sécuriser son autorisation d’exploitation et ne peut pas se prévaloir de la seule présence d’un stockage local pour déplacer la discussion vers la copie privée.

La décision ne signifie pas que chaque mise en cache, chaque paquet chiffré ou chaque mémoire temporaire constituerait une contrefaçon. Une application a besoin de reproductions techniques pour fonctionner. La question est celle de l’usage juridiquement pertinent et du rôle de la copie demandée par l’utilisateur. Une mémoire tampon qui disparaît rapidement, une copie purement transitoire nécessaire à la transmission et une fonction de téléchargement hors ligne n’ont pas nécessairement la même qualification. La durée, l’accessibilité, la finalité et le contrôle technique doivent être documentés.

La Cour rappelle en outre que la personne physique doit disposer et avoir la maîtrise d’une copie pour effectuer une reproduction pour un usage privé. Cette phrase est le pivot du raisonnement : l’exception suppose davantage qu’un accès autorisé pendant la durée d’un abonnement. Elle suppose une copie dont l’utilisateur peut réellement disposer dans les limites prévues par la loi. Or, dans la lecture hors connexion intégrée au service, l’abonné n’a pas la maîtrise de la copie au sens retenu par l’arrêt si la plateforme garde la faculté de la rendre illisible et si le contenu ne peut pas sortir de l’application.

Le raisonnement peut être résumé par une grille simple :

Situation observée Élément déterminant Risque principal
Lecture hors ligne dans l’application Copie liée au compte, au logiciel et aux mesures techniques Confondre accès contractuel et propriété d’un fichier
Fichier acheté avec téléchargement permanent autorisé Étendue de la licence et limites de l’usage privé Transférer ou partager au-delà de l’autorisation
Extraction par outil de stream ripping Contournement du service et reproduction autonome Atteinte au droit de reproduction ou aux mesures techniques
Enregistrement à distance par un tiers Rôle actif du prestataire et communication au public Créer une nouvelle exploitation sous couvert de copie personnelle

La jurisprudence VCAST de la Cour de justice fournit un point de comparaison utile. Dans l’affaire C‑265/16, un prestataire enregistrait des programmes de télévision à la demande des utilisateurs et les mettait à leur disposition dans un espace en ligne. La différence avec une fonction hors ligne purement intégrée n’est pas automatique, mais elle montre pourquoi il faut examiner le rôle du prestataire : un opérateur qui organise, reçoit, reproduit et restitue le contenu ne se trouve pas dans la même situation qu’un outil neutre qui permet à une personne de réaliser elle-même une copie autorisée. L’arrêt VCAST doit être lu avec les faits propres à chaque service, sans transposer mécaniquement une solution à toutes les plateformes.

Pour le consommateur, la conséquence est la suivante : le bouton « télécharger » ou « mode hors connexion » décrit une fonctionnalité, pas un droit de disposer durablement d’un fichier. La présence du contenu dans la mémoire de l’appareil ne permet pas, à elle seule, de le copier vers une clé USB, de le déposer sur un serveur personnel, de l’envoyer à un proche ou de le conserver après la fin de la licence. La question doit toujours être posée à partir des conditions techniques et contractuelles réellement appliquées.

B. Pourquoi un abonnement payant ne suffit-il pas à créer un droit de copie privée ?

Le paiement d’un abonnement établit en principe un droit d’accès au service selon ses conditions d’utilisation. Il ne vaut pas autorisation générale de reproduire et de redistribuer les œuvres proposées. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle pose la règle de départ : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » La licence souscrite auprès de la plateforme peut constituer un consentement limité, mais sa portée dépend de ce qui a été autorisé.

L’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une exception lorsque les copies ou reproductions proviennent d’une source licite, sont strictement réservées à l’usage privé du copiste et ne sont pas destinées à une utilisation collective. Cette exception ne permet donc pas de supprimer les autres conditions du texte. La source doit être licite, l’usage doit rester privé et la copie ne doit pas devenir un moyen de fournir l’œuvre à un cercle de personnes ou au public.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 19 juin 2008, n° 07-14.277, que « la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale ». La référence complète peut être consultée sur Légifrance. Cette distinction change la manière de répondre à une réclamation. L’abonné ne peut pas dire qu’il possède un droit autonome de copie parce qu’il a payé le service. Il doit montrer que la copie entre dans le cadre de l’exception ou qu’une licence spécifique l’autorise.

Dans le cas tranché par C‑496/24, l’absence de maîtrise de la copie fait obstacle à l’exception. Le fait que l’utilisateur ait demandé la fonction, qu’il ait payé son abonnement et qu’il ait regardé le contenu hors connexion ne transforme pas la licence de lecture en droit de disposer d’un exemplaire. Un abonnement premium peut même préciser que la lecture hors ligne cesse dès la résiliation, après une période définie ou lorsque les droits territoriaux changent. Cette clause n’est pas le seul élément à examiner, mais elle révèle que l’utilisateur obtient un accès conditionnel.

Les règles sur la rémunération pour copie privée ne conduisent pas à une conclusion inverse. L’article L. 311-1 du Code de la propriété intellectuelle organise une rémunération au bénéfice des auteurs, artistes-interprètes et producteurs pour certaines reproductions réalisées à partir d’une source licite dans le cadre de l’usage privé. L’article L. 311-3 précise que cette rémunération est évaluée forfaitairement, tandis que l’article L. 311-4 désigne notamment les supports et les personnes tenues au paiement. Ces dispositions organisent une compensation ; elles ne donnent pas à l’abonné une licence de redistribution.

La situation économique du service doit donc être dissociée de la qualification de la copie. Le prix peut couvrir un abonnement, une licence d’écoute, une contribution à un dispositif de rémunération ou plusieurs prestations différentes. Il ne règle pas nécessairement la question d’un téléchargement permanent. Pour savoir ce qui est autorisé, il faut vérifier la fiche de l’offre, les conditions générales, la durée de disponibilité hors connexion, l’activation périodique du compte, le nombre d’appareils et les restrictions de partage.

Le droit des mesures techniques renforce cette lecture. L’article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle protège juridiquement les mesures efficaces destinées à empêcher ou à limiter des utilisations non autorisées. Chiffrement, jeton de licence, association à un compte, limitation du nombre d’appareils et vérification périodique peuvent participer à cette architecture. Une mesure technique n’est pas automatiquement légitime dans tous ses effets, mais son existence rend particulièrement risqué le recours à un programme destiné à l’écarter.

L’article L. 331-7 encadre la possibilité pour les titulaires de limiter le nombre de copies et rappelle que les mesures doivent permettre l’exercice effectif de certaines exceptions lorsque leurs conditions sont réunies. L’article L. 331-10, présenté dans la section officielle du Code, impose aussi une information sur les conditions d’accès et les limitations. Il faut donc distinguer deux questions : la plateforme peut-elle techniquement contrôler une copie qui reste dans son service ? Et le contrat explique-t-il clairement cette limitation ? La première relève du fonctionnement de l’offre, la seconde de l’information et de l’exécution contractuelle.

La Cour de cassation a déjà adopté une approche concrète de l’environnement numérique. Dans son arrêt du 28 février 2006, n° 05-15.824, elle a retenu que l’atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre « s’apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique ». Le texte intégral est accessible sur Légifrance. L’idée reste utile : la copie privée ne peut pas être interprétée sans tenir compte de la facilité de multiplication et de diffusion d’un fichier numérique. Un transfert en quelques secondes vers un espace public ne présente pas le même risque qu’une écoute personnelle dans l’application.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 19 novembre 2014, n° 366322, a aussi distingué la réalisation d’une copie licite et son transfert sur un autre support. La décision relève que les mesures « n’interdisent pas la réalisation de copies de source licite sur les décodeurs-enregistreur, mais leur recopie ou leur transfert sur des supports tiers ». Cette formule, disponible sur Légifrance, montre qu’une architecture peut accepter une copie dans un équipement tout en bloquant sa circulation. Le résultat technique doit être regardé avec la finalité et la source de la copie.

Une autre confusion fréquente concerne les programmes ou les fichiers rendus accessibles au moyen d’un téléviseur, d’un boîtier ou d’un compte familial. La Cour de cassation a examiné la réception de programmes dans un contexte hôtelier dans son arrêt du 14 janvier 2010, n° 08-16.022, notamment au regard du « fait de procurer à ses clients la possibilité de recevoir les programmes télévisuels ». La décision est consultable sur Légifrance. Elle rappelle qu’un accès organisé pour plusieurs personnes peut relever d’une exploitation différente d’un usage individuel, même lorsque le contenu provient initialement d’un service licite.

Enfin, la compensation versée au titre de la copie privée ne doit pas être présentée comme une assurance contre toute perte de contenu. Dans son arrêt du 17 mars 2016, n° 15-10.895, la Cour de cassation rappelle que les titulaires du droit exclusif de reproduction « doivent recevoir une compensation équitable ». La référence officielle se trouve sur Légifrance. Cette compensation protège l’équilibre économique de l’exception ; elle ne donne pas à chaque utilisateur le pouvoir de conserver, convertir ou transmettre une œuvre dans toutes les circonstances.

La conclusion de cette première partie est donc nuancée. Un téléchargement hors connexion peut être licite dans la relation entre l’utilisateur et la plateforme tout en n’étant pas une copie privée au sens de l’arrêt C‑496/24. Une copie privée réalisée à partir d’une source licite peut être admise dans d’autres circonstances, mais le simple paiement de l’abonnement ne permet pas de présumer que cette exception s’applique. L’analyse doit partir de la maîtrise du fichier, des droits accordés et du contrôle technique.

II. Que peut faire l’utilisateur, la plateforme ou l’ayant droit en France ?

A. Que faire si la copie hors ligne est bloquée, supprimée ou inaccessible ?

La première démarche consiste à identifier le problème exact. Un contenu peut être invisible parce que l’application n’a pas vérifié le compte, inutilisable parce que la licence territoriale a changé, supprimé parce que le catalogue a été modifié, ou illisible parce qu’une mesure technique ne reconnaît plus l’appareil. Ces hypothèses ne produisent pas les mêmes demandes. Dire simplement « mon téléchargement a disparu » ne permet pas de déterminer si l’on réclame l’exécution d’un contrat, la restauration d’un accès, le remboursement d’un service ou la reconnaissance d’un droit de copie.

Il faut commencer par conserver une preuve de la promesse commerciale et de l’utilisation autorisée. La preuve peut comprendre la facture, la formule souscrite, la date du téléchargement hors connexion, le nom de l’œuvre, les captures de l’écran de l’application, le message d’erreur, la date de la dernière synchronisation et les réponses du support. Les captures doivent montrer l’URL ou l’identité du compte lorsque cela est possible, sans divulguer publiquement les identifiants. Une exportation de l’historique de paiement et des conditions générales applicables au jour de l’abonnement est également utile.

La deuxième étape est de vérifier le périmètre de la fonction. Quatre questions doivent recevoir une réponse écrite :

  • La fonction permet-elle seulement une lecture dans l’application, ou crée-t-elle un fichier que l’utilisateur peut ouvrir avec un autre logiciel ?
  • La lecture hors connexion est-elle limitée par une durée, un nombre d’appareils, un territoire ou une vérification périodique ?
  • Le contenu a-t-il été retiré de tout le catalogue, ou seulement du compte ou de l’appareil concerné ?
  • Le contrat prévoit-il un téléchargement permanent, une location numérique ou un accès révocable pendant l’abonnement ?

Si la réponse montre que le service offrait une lecture temporaire dans l’application, l’utilisateur ne doit pas tenter de transformer cette fonction en téléchargement permanent. Un outil qui extrait le flux, supprime le chiffrement ou fabrique un fichier lisible ailleurs peut créer une reproduction distincte. Il peut aussi violer les conditions contractuelles et les règles relatives aux mesures techniques. Le fait qu’une personne ait pu regarder légalement le programme ne rend pas automatiquement licite la copie obtenue par une méthode différente.

La situation est différente lorsque la plateforme a vendu un fichier avec une autorisation claire de téléchargement et de conservation. Dans ce cas, il faut rechercher ce qui a été promis : accès permanent, sauvegarde personnelle, nombre de copies, appareils autorisés ou téléchargement de remplacement. Une interruption peut relever d’un défaut d’exécution ou d’une information insuffisante. La demande adressée au fournisseur doit reprendre les éléments factuels, indiquer la prestation attendue et demander une solution déterminée : réactivation, nouvelle copie, remboursement ou explication contractuelle.

La formulation de la réclamation compte. Elle doit éviter d’affirmer que tout contenu stocké sur un appareil appartient à l’abonné. Elle peut plutôt préciser : « J’ai utilisé la fonction hors connexion prévue dans l’offre souscrite le [date]. Depuis le [date], le contenu [titre] est inaccessible alors que mon compte est actif. Merci d’indiquer la clause appliquée, la durée de la licence hors connexion et la solution proposée. » Cette méthode oblige le service à répondre sur la durée, la licence et la cause technique plutôt que sur une affirmation générale de propriété.

Lorsque la réponse reste vague, l’utilisateur peut adresser une mise en demeure si un engagement contractuel précis n’est pas exécuté. La lettre doit joindre les pièces utiles, rappeler le prix et la période concernée, fixer un délai raisonnable et réserver les demandes de remboursement ou de réparation. Elle ne doit pas menacer d’une action fondée sur la copie privée si les faits correspondent précisément au modèle de lecture hors ligne décrit par l’arrêt C‑496/24. Cette décision peut au contraire aider à demander une explication loyale du fonctionnement de la licence.

Il faut aussi distinguer une panne de service d’une restriction de catalogue. Un contrat peut autoriser le téléchargement pendant l’abonnement, tout en indiquant qu’un changement de droits rend un contenu indisponible. La validité et la clarté de cette clause s’apprécient au regard de l’offre présentée, de l’information fournie avant le paiement et de la manière dont la plateforme l’applique. Si la restriction est territoriale, la date du déplacement, la localisation du compte et les messages affichés peuvent devenir importants.

Un consommateur qui a téléchargé l’œuvre dans un cadre licite ne doit pas la publier pour démontrer que la plateforme a cessé de la lire. Une mise à disposition sur un réseau social, un service de partage ou un réseau pair-à-pair crée un risque différent, car le fichier peut être communiqué à des tiers. L’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit des sanctions pénales pour la contrefaçon, avec une aggravation lorsque les faits sont commis en bande organisée. La réponse doit rester proportionnée aux faits, mais l’abonné ne doit pas confondre contestation d’une facture et autorisation de partage.

Le consommateur peut tenir un dossier chronologique très simple :

  1. date de l’abonnement et offre exacte ;
  2. date et méthode de téléchargement hors connexion ;
  3. appareil utilisé, version de l’application et localisation lors de la dernière lecture ;
  4. date d’apparition du blocage et message affiché ;
  5. captures, facture, conditions contractuelles et échanges avec le support ;
  6. solution demandée et délai laissé au fournisseur.

Ce dossier devient particulièrement utile lorsqu’un professionnel utilise un contenu dans une présentation, une publicité, une formation ou une diffusion collective. Dans ce cas, le besoin n’est pas seulement de retrouver une copie hors ligne. Il faut vérifier la licence de représentation, le nombre de spectateurs, le territoire, la durée et l’autorisation de communication au public. Une licence de lecture personnelle n’est pas forcément adaptée à une salle de réunion, à une boutique ou à une campagne en ligne.

Pour une société située à Paris ou en Île-de-France, le choix de la procédure dépendra de la qualité des parties, du contrat et de l’urgence. Une société peut avoir besoin d’une mesure rapide pour maintenir une exploitation autorisée, empêcher un retrait injustifié ou préserver des éléments techniques. Un particulier peut privilégier une demande contractuelle, une médiation ou une action limitée au remboursement. Dans les deux cas, la juridiction, la clause attributive et la localisation des actes doivent être vérifiées à partir des documents, pas supposées à partir du siège social d’une plateforme.

La question peut aussi concerner une œuvre musicale ou audiovisuelle utilisée dans un contenu personnel. L’utilisateur doit conserver la preuve de la licence ou de l’autorisation de synchronisation lorsqu’il publie une vidéo, un podcast ou une communication professionnelle. L’écoute hors connexion dans une application ne vaut pas nécessairement droit d’intégrer la musique dans un nouveau contenu. L’ajout d’une nouvelle création, d’une publicité ou d’un montage peut relever d’une reproduction, d’une adaptation ou d’une communication indépendante.

En résumé, une copie bloquée doit être traitée comme un incident de licence ou de service tant que l’on n’a pas établi un droit distinct de conservation. La bonne réponse consiste à documenter la promesse, demander la clause appliquée, préserver les preuves et éviter tout contournement. L’arrêt C‑496/24 aide à qualifier la fonction ; il ne dispense pas de lire le contrat ni d’examiner les faits techniques.

B. Quels recours pour un auteur, un producteur ou une plateforme lorsqu’une copie est transférée ?

Lorsqu’un ayant droit découvre qu’une œuvre proposée en lecture hors connexion circule sous la forme d’un fichier autonome, le premier objectif est de qualifier le transfert. Un utilisateur peut avoir reçu une copie permanente dans le cadre d’une licence. Il peut aussi avoir extrait un flux d’une application, contourné une restriction ou obtenu le fichier auprès d’un tiers. La capture d’écran du lien ne suffit pas toujours : il faut établir la provenance, le mode d’accès, le contenu exact et l’étendue de la diffusion.

La collecte des éléments doit rester loyale et reproductible. Il est utile de relever l’URL, le nom du compte ou du canal, la date et l’heure, le titre de l’œuvre, la durée, le fichier accessible, le nombre de consultations visibles et les conditions proposées au public. Une capture réalisée par un commissaire de justice, une copie de l’interface, un procès-verbal de constat, les métadonnées et une comparaison avec l’original peuvent être nécessaires. Le titulaire doit conserver les preuves sans modifier le fichier, en calculant si possible une empreinte et en documentant chaque téléchargement de constat.

L’enquête doit chercher la chaîne complète. L’œuvre était-elle proposée par la plateforme dans une formule de lecture personnelle ? Le compte de l’utilisateur était-il actif ? La copie pouvait-elle être ouverte par un logiciel extérieur ? Un outil a-t-il supprimé une protection ? Le fichier a-t-il été envoyé à un groupe privé, vendu, mis à disposition sur un site ou utilisé dans une publicité ? Ces questions permettent de distinguer une violation de licence, une reproduction non autorisée, une communication au public et un éventuel contournement de mesure technique.

Le raisonnement de l’arrêt C‑496/24 est particulièrement utile lorsque le défendeur invoque la copie privée. Le titulaire peut montrer que la copie contestée ne correspond pas à une reproduction maîtrisée par la personne physique dans le cadre de l’usage privé, ou que la diffusion dépasse cet usage. Il faut éviter une argumentation trop large : l’existence d’une copie locale dans une application ne prouve pas à elle seule l’infraction. Le dossier doit établir ce qui a été extrait, où le fichier est accessible et quelle autorisation était accordée.

La décision VCAST, CJUE, 29 novembre 2017, C‑265/16, apporte une autre ligne de séparation. Lorsqu’un prestataire intervient activement pour enregistrer un programme à la demande des utilisateurs puis le rendre accessible dans un espace en ligne, son rôle peut dépasser celui d’un simple outil de reproduction personnelle. La qualification dépend de l’organisation du service et de la communication proposée. Un ayant droit doit donc analyser les flux, les serveurs, les comptes et les fonctionnalités plutôt que se limiter au mot « copie » utilisé dans les conditions générales.

Une demande de retrait peut être adressée au site ou à l’hébergeur lorsque le fichier est publiquement accessible. Elle doit identifier l’œuvre, le titulaire, le lien précis, le caractère non autorisé de la reproduction ou de la mise à disposition et les coordonnées de contact. Lorsque l’urgence est forte, une mesure judiciaire peut préserver le contenu, empêcher une nouvelle diffusion ou ordonner une communication de pièces. Une notification mal documentée, qui confond une lecture dans une application et un fichier public, risque de provoquer une contestation légitime et de fragiliser la suite du dossier.

Le recours civil peut combiner plusieurs demandes : cessation de l’atteinte, retrait, interdiction sous astreinte, réparation du préjudice, communication d’informations sur la diffusion et remboursement des gains lorsque les conditions sont réunies. L’article L. 335-2 doit être utilisé avec précision pour le volet pénal ; toutes les irrégularités contractuelles ne relèvent pas automatiquement de la contrefaçon pénale. Le titulaire doit choisir le fondement qui correspond aux actes établis et séparer les faits prouvés des hypothèses techniques.

Les mesures techniques soulèvent un enjeu spécifique. Si une personne ne fait que lire une œuvre dans le cadre prévu par le service, la plateforme doit s’assurer que son système fonctionne et que ses informations sont compréhensibles. Si elle fournit un programme conçu pour extraire, déchiffrer ou transférer les œuvres, l’analyse peut basculer vers les règles de protection des mesures techniques prévues par les articles L. 331-5 et suivants. La preuve du contournement doit alors porter sur le procédé, son résultat et son caractère intentionnel, lorsqu’il est juridiquement requis.

Le producteur ou l’auteur peut également agir sur le terrain de la rémunération. L’article L. 311-1 organise la compensation pour certaines copies privées, mais cette compensation ne remplace pas les autorisations nécessaires à une exploitation nouvelle. La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 5 février 2020, n° 18-23.752, les obligations liées à la fourniture de supports permettant des reproductions licites ; la décision est disponible sur Légifrance. Un litige sur une rémunération ne doit pas être confondu avec un litige sur l’accès hors ligne d’un abonné.

Pour les plateformes, la prévention commence avant la mise en ligne. Les contrats de catalogue doivent préciser les territoires, la durée de l’accès, le téléchargement hors connexion, la conservation après résiliation, les appareils autorisés, les restrictions de transfert et les mécanismes de révocation. Les équipes produit doivent conserver une documentation de l’architecture : nature de la copie, chiffrement, jetons, vérification de licence, journal des accès et traitement des erreurs. En cas de litige, cette documentation permet de répondre à la question centrale de C‑496/24 : l’utilisateur maîtrise-t-il une copie, ou dispose-t-il seulement d’un accès contrôlé au sein du service ?

Les conditions d’utilisation doivent être cohérentes avec l’interface. Une page commerciale qui promet « regardez vos films partout, même sans connexion » ne doit pas laisser croire que les fichiers sont acquis définitivement si l’application exige une vérification tous les trente jours. Une limitation essentielle doit être visible avant le paiement, expliquée dans un langage compréhensible et rappelée lorsque le blocage survient. Les journaux techniques doivent permettre de distinguer un retrait de catalogue, une défaillance et une révocation justifiée par les droits territoriaux.

Un auteur ou un producteur qui négocie avec un service peut demander des informations sur le modèle de copie hors ligne : stockage sur l’appareil, durée des jetons, nombre d’appareils, mesures de sécurité et suppression en cas de résiliation. Ces données permettent de fixer une rémunération adaptée et d’éviter que la licence ne couvre une utilisation plus large que celle envisagée. Les décisions françaises sur la compensation équitable rappellent que l’équilibre économique repose sur la réalité de l’exploitation et du préjudice, pas sur une affirmation abstraite.

Lorsqu’une entreprise est implantée à Paris ou en Île-de-France, un audit rapide peut réunir le contrat de catalogue, les spécifications de l’application, les captures de l’interface et un constat du parcours utilisateur. Si une procédure est envisagée, cette préparation facilite la détermination du tribunal compétent, la rédaction d’une demande de mesure urgente et la présentation d’un tableau des œuvres concernées. Les équipes doivent conserver une version datée des conditions générales et des écrans, car une plateforme peut modifier son interface après le signalement.

Une dernière précaution concerne les utilisateurs autorisés à faire une copie personnelle. Même lorsqu’une copie est licite, son usage collectif ou public peut changer la qualification. La diffusion dans un espace de travail, la projection dans un commerce, l’intégration d’un extrait dans une publicité ou le partage avec un groupe d’abonnés ne sont pas de simples prolongements de la lecture individuelle. L’ayant droit doit donc préciser l’acte reproché et ne pas demander le retrait d’un usage couvert par une autorisation documentée.

Les parties peuvent utiliser une analyse en quatre colonnes pour préparer le dossier :

Point à vérifier Pièce utile Question juridique Action possible
Source et licence Contrat, facture, conditions d’offre La source et l’accès étaient-ils autorisés ? Réclamation, négociation ou mise en demeure
Nature du fichier Capture, métadonnées, constat, empreinte La copie reste-t-elle dans l’application ? Qualification technique et expertise
Transfert URL, journal, téléchargement, message Le fichier a-t-il été remis à des tiers ? Retrait, conservation de preuve, action judiciaire
Préjudice Audience, ventes, contrat, revenus Quelle exploitation ou perte est établie ? Évaluation de la réparation ou de la rémunération

Cette méthode évite deux erreurs opposées. La première consiste à traiter chaque téléchargement hors connexion comme une copie illicite, alors que l’utilisateur peut simplement utiliser la fonction prévue par son abonnement. La seconde consiste à invoquer la copie privée pour justifier l’extraction et la diffusion d’un fichier qui n’était pas maîtrisé par l’utilisateur ou qui a quitté le cercle strictement privé. L’arrêt C‑496/24 impose une analyse factuelle, centrée sur la maîtrise et le contrôle.

Conclusion

Après l’arrêt CJUE C‑496/24, la réponse est claire pour le modèle visé par la décision : une copie hors ligne créée par un service de streaming, liée à l’application ou au compte, inutilisable en dehors du service et contrôlable par le fournisseur ou le titulaire des droits ne relève pas automatiquement de l’exception de copie privée. Le paiement de l’abonnement ne suffit pas à transformer un accès révocable en propriété d’un fichier.

L’utilisateur doit donc vérifier la licence, conserver les preuves et demander une explication précise avant de contester un blocage. L’auteur, le producteur ou la plateforme qui découvre un transfert doit, de son côté, établir la provenance du fichier, le procédé d’extraction, la diffusion et le préjudice avant de choisir une demande de retrait ou une action judiciaire. La distinction entre lecture hors connexion autorisée, copie personnelle et partage extérieur protège à la fois l’exploitation des œuvres et les usages réellement permis.

📄 Circulaire officielle