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Convention d’indivision successorale : un héritier refuse le renouvellement, quel recours ?

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Maître Hassan KOHEN
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Convention d’indivision successorale : un héritier refuse le renouvellement, quel recours ?

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Une convention d’indivision successorale peut éviter qu’une maison, un portefeuille de titres ou un fonds de commerce reste administré dans le conflit. Elle organise la durée de l’indivision, la désignation d’un gérant, la répartition des dépenses et les règles de décision. La difficulté apparaît lorsque l’échéance approche et qu’un héritier refuse de signer le renouvellement. Les autres héritiers ne peuvent pas considérer ce refus comme une simple formalité : la convention peut prendre fin, les règles légales de l’indivision peuvent reprendre le relais et une demande de partage peut devenir nécessaire.

Le refus ne donne toutefois pas automatiquement le droit de vendre le bien ou d’imposer un partage immédiat. Il faut distinguer quatre situations : la convention à durée déterminée arrive à son terme, une clause de tacite reconduction existe ou non, un héritier demande un partage avant l’échéance et le blocage met en péril l’intérêt commun. La réponse dépend du texte signé, de la date exacte de fin, de la nature des biens et des preuves disponibles.

Le raisonnement est donc contentieux autant que patrimonial. Il faut vérifier la formation de la convention, établir la position de chaque coïndivisaire, préserver les comptes et choisir entre une sortie amiable, une mesure judiciaire de gestion ou le partage. Cet article présente la méthode à suivre lorsqu’un héritier refuse le renouvellement, les demandes qui peuvent être formées devant le tribunal et les erreurs qui fragilisent un dossier.

I. Convention d’indivision successorale : que se passe-t-il quand un héritier refuse le renouvellement ?

A. Convention d’indivision de cinq ans : faut-il l’accord de tous pour renouveler ?

La convention d’indivision n’est pas une décision d’administration ordinaire. Elle repose sur un accord entre les personnes qui détiennent des droits sur les biens indivis. L’article 1873-1 du Code civil prévoit que les propriétaires, nus-propriétaires ou usufruitiers peuvent conclure des conventions relatives à l’exercice de leurs droits. Le texte couvre donc la succession dans laquelle plusieurs héritiers reçoivent ensemble un immeuble, des liquidités, des parts sociales ou des titres, mais aussi certaines situations où les droits sont démembrés.

La première vérification porte sur les signataires. Un héritier omis, un usufruitier concerné par l’organisation de la jouissance ou une personne représentée sans pouvoir suffisant peut créer une contestation sur l’opposabilité de la convention. L’article 1873-2 du Code civil dispose notamment : « Les coïndivisaires, s’ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l’indivision. » Le même article prévoit un écrit lorsque la convention porte sur des immeubles ou des droits immobiliers et impose la désignation des biens, des quotes-parts et des droits de chaque partie. Une convention verbale ou un simple échange de courriels ne doit donc pas être traité comme un acte complet sans examen du bien concerné et de la volonté réelle des héritiers.

La deuxième vérification concerne la durée. La convention peut être à durée déterminée ou indéterminée. Pour la durée déterminée, l’article 1873-3 du Code civil fixe une limite claire : « La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. » Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Cette exigence signifie que le silence d’un héritier ne vaut pas, par lui-même, accord à un nouveau terme de cinq ans. Il faut rechercher une clause de renouvellement par tacite reconduction, puis vérifier si cette clause a été valablement acceptée et si elle décrit une durée déterminée ou indéterminée.

La tacite reconduction n’est pas une solution automatique à tous les conflits. Le même article autorise les parties à prévoir que la convention se renouvellera par tacite reconduction. En l’absence d’un tel accord, le texte indique qu’à l’expiration de la convention à durée déterminée « l’indivision sera régie par les articles 815 et suivants ». Il faut donc distinguer le refus de signer un avenant d’une opposition à une reconduction déjà prévue dans l’acte initial. Dans le premier cas, la décision expresse manque. Dans le second, l’héritier qui veut empêcher la reconduction doit relire la clause, le délai de dénonciation et les formes de notification.

Le contenu de la convention peut aussi modifier l’analyse. Une clause peut organiser la gestion sans empêcher le partage à l’issue du terme. Une autre peut prévoir une reconduction pour une durée donnée, une information préalable des coïndivisaires ou une indemnité en cas de sortie. Une clause de gérance ne donne pas nécessairement au gérant le pouvoir de prolonger seul la convention. Une clause prévoyant que les comptes seront arrêtés à une date précise n’autorise pas non plus un héritier à conserver les loyers ou les dividendes après cette date.

La jurisprudence illustre la nécessité de lire l’acte avec précision. Dans un arrêt du 3 décembre 2014, première chambre civile, pourvoi n° 13-27.627, la Cour de cassation a examiné une convention d’indivision conclue pour cinq ans et renouvelable par tacite reconduction dans le contexte d’une succession. Cet arrêt est utile pour rappeler que la convention ne se résume pas à l’existence d’une indivision : ses mécanismes de durée, de renouvellement et de sortie produisent leurs propres effets. Le dossier doit donc comporter la convention complète, ses annexes et tout avenant, plutôt qu’une page isolée ou une clause recopiée.

Un héritier qui refuse le renouvellement doit formuler une position compréhensible. Il peut indiquer qu’il refuse tout nouveau terme, qu’il accepte seulement une prorogation courte pour vendre le bien, qu’il demande un partage amiable ou qu’il conteste la gestion passée. Ces options n’ont pas les mêmes conséquences. Une lettre disant seulement « je ne signe pas » laisse ouvertes les questions sur la date de libération des lieux, les travaux nécessaires, les comptes, les dettes et la vente éventuelle. Les autres héritiers ont intérêt à demander une réponse datée et motivée, sans présenter cette demande comme une reconnaissance d’une obligation de renouveler.

Le notaire peut sécuriser l’inventaire, les droits de chacun et les opérations de liquidation, mais il ne peut pas transformer l’absence d’accord en consentement. Lorsque l’immeuble est compris dans la convention, l’acte et les formalités de publicité doivent être vérifiés. Une signature électronique, une procuration ou une signature par un héritier représenté exigent également une vérification concrète du pouvoir utilisé. La question de savoir si la convention est valable, expirée ou reconduite doit être tranchée avant de demander au juge de régler le partage.

B. Un héritier peut-il demander le partage avant le terme ou après le refus de renouveler ?

Le principe de sortie de l’indivision demeure le point d’appui du dossier. L’article 815 du Code civil énonce : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » La convention est précisément l’une des exceptions prévues par ce texte. Son terme n’est donc pas un détail comptable : il peut suspendre temporairement la faculté de provoquer le partage, sauf motif permettant une sortie anticipée ou clause différente.

À l’expiration d’une convention à durée déterminée qui n’est pas renouvelée, les règles de droit commun de l’indivision reprennent en principe leur place. Un héritier peut demander le partage, même si les autres souhaitent continuer à gérer le bien ensemble. Le partage peut être amiable si tous s’accordent sur les biens, les droits, les soultes et les comptes. À défaut, l’action judiciaire permet de demander la liquidation et le partage, avec l’intervention d’un notaire désigné par le tribunal lorsque les opérations le justifient.

La situation est différente lorsque l’héritier demande le partage avant le terme fixé. L’article 1873-3 indique que « Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu’autant qu’il y en a de justes motifs. » Le juge ne se contente pas de constater l’impatience d’un coïndivisaire. Il recherche si le maintien de l’organisation convenue est devenu objectivement incompatible avec l’intérêt des parties ou avec la conservation des biens. Le dossier doit donc expliquer ce qui a changé depuis la signature : impayés, occupation sans indemnité, refus de travaux indispensables, disparition de revenus, désaccord durable sur les comptes, risque de dégradation ou impossibilité de prendre les décisions nécessaires.

La Cour de cassation a rappelé ce type de contrôle dans un arrêt du 12 juin 2013, première chambre civile, pourvoi n° 11-28.051. La décision s’inscrit dans un litige où les modalités de l’accord et son exécution étaient discutées ; les juges ont retenu que « les imprécisions de l’accord rendaient impossible son exécution ». La leçon pratique est importante : une convention qui ne permet plus de déterminer qui décide, qui paie ou comment les recettes sont réparties peut nourrir une demande de sortie, mais il faut produire les clauses et les faits qui rendent le fonctionnement réellement impossible.

Un conflit relationnel, même pénible, ne suffit pas toujours. Une demande d’un héritier qui veut vendre rapidement pour financer un projet personnel ne se confond pas avec un juste motif. Inversement, un coïndivisaire qui bloque systématiquement les assurances, ne transmet pas les justificatifs, encaisse seul les loyers ou empêche une réparation urgente peut établir un risque pour l’intérêt commun. Un arrêt du 11 juillet 2019, première chambre civile, pourvoi n° 18-20.212 montre que les dysfonctionnements de gestion doivent être replacés dans l’examen des faits et des preuves, et qu’une motivation insuffisante sur les éléments contestés peut être censurée.

Il faut aussi distinguer le partage et la vente d’un bien déterminé. Le partage peut conduire à attribuer le bien à l’un des héritiers contre une soulte, à vendre le bien et à répartir le prix ou à former des lots. Une vente isolée peut exiger une analyse différente, notamment si elle dépasse les pouvoirs de gestion ou si l’intérêt commun est en péril. La réforme issue de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a notamment modifié le cadre des autorisations judiciaires relatives aux biens indivis ; elle ne dispense pas de vérifier la convention et la nature exacte de l’acte recherché.

Lorsque le refus concerne seulement le renouvellement, une stratégie graduée est souvent plus solide qu’une assignation immédiate mal ciblée. Il faut d’abord fixer la date de fin, demander les comptes et proposer les opérations de sortie. Si le bien doit être vendu, les héritiers peuvent faire établir une estimation, réunir les diagnostics et déterminer la répartition provisoire des charges. Si le bien doit être attribué, il faut chiffrer la soulte, les créances entre héritiers et l’incidence des donations ou des avances. Si le blocage rend ces discussions impossibles, l’action judiciaire peut porter sur le partage et les contestations liées au maintien de l’indivision.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2025, première chambre civile, pourvoi n° 22-24.672, a encore rappelé l’importance du droit de demander le partage dans une indivision successorale entre descendants. Le texte et la jurisprudence ne permettent pas à un héritier de transformer une convention provisoire en enfermement définitif. En revanche, celui qui agit doit demander au juge une mesure compatible avec la convention, le calendrier et la consistance de la succession.

II. Succession bloquée par un héritier : quel recours devant le tribunal ?

A. Quelles preuves et quelle mise en demeure préparer avant l’action ?

Un refus de renouvellement se prouve d’abord par une chronologie. Il faut réunir la date du décès, l’acte de notoriété, la convention et ses annexes, la date de prise d’effet, la date d’échéance, les clauses de reconduction, les lettres adressées aux héritiers et les réponses reçues. Cette chronologie doit faire apparaître le point précis du désaccord. Le contentieux ne porte pas sur « une succession qui se passe mal » mais sur une convention déterminée, un terme, un refus et une conséquence concrète.

Le dossier doit ensuite identifier les biens. Pour un immeuble, il faut joindre le titre de propriété, la situation hypothécaire si elle est utile, les estimations, les baux, les charges de copropriété, les contrats d’assurance, les factures de travaux et les taxes. Pour un compte bancaire ou un portefeuille, les relevés, les intérêts, les dividendes, les ordres de mouvement et les frais permettent de reconstituer les recettes. Pour des parts sociales ou une entreprise, les statuts, les comptes, les procès-verbaux et les valorisations sont nécessaires. Le juge ne peut pas régler efficacement un partage sur une liste approximative.

La preuve du refus doit être exploitable. Un courriel peut montrer une opposition, mais il faut savoir s’il s’agit d’un refus du renouvellement, d’une demande de vente ou d’une contestation de la convention. Les messages contradictoires doivent être classés par date et replacés dans leur contexte. Une mise en demeure par lettre recommandée peut demander à l’héritier de confirmer sa position, de communiquer les pièces qu’il détient et de participer à un rendez-vous de liquidation. Une signification par commissaire de justice peut être opportune lorsque la date d’échéance est proche, lorsque le contenu des échanges est contesté ou lorsqu’une preuve de remise précise est nécessaire.

La mise en demeure doit rester factuelle. Elle peut rappeler la clause de durée, indiquer la date de fin, proposer deux ou trois solutions et demander une réponse dans un délai raisonnable. Elle peut préciser que l’absence d’accord conduira à solliciter le partage ou une mesure judiciaire adaptée. Elle ne doit pas annoncer une vente qui n’est pas juridiquement possible, menacer de retenir des fonds ou présenter une clause discutée comme incontestable. Une formulation excessive alimente le conflit sans renforcer la demande.

Les comptes entre héritiers sont une partie centrale de la preuve. Chaque coïndivisaire doit conserver les justificatifs des dépenses payées pour l’immeuble, des travaux, des assurances et des taxes. Celui qui a occupé seul le bien doit examiner la question d’une indemnité d’occupation, prévue par l’article 815-9 du Code civil : l’usage privatif d’un bien indivis peut donner lieu à indemnité, sous réserve des circonstances et des comptes réciproques. Le montant ne se déduit pas mécaniquement d’un loyer théorique ; il faut examiner la valeur locative, la période, l’accord éventuel des héritiers, les charges assumées et les éventuelles compensations.

La conservation des biens doit être séparée de la sortie de l’indivision. Un héritier peut prendre des mesures nécessaires à la conservation même sans urgence spectaculaire, selon l’article 815-2 du Code civil. Il faut donc documenter une fuite, une absence d’assurance, un risque de prescription, une dégradation, une échéance fiscale ou une procédure en cours. Une facture payée pour protéger le bien ne règle pas nécessairement la question du partage, mais elle peut être portée au compte de l’indivision si elle était nécessaire et justifiée.

Les pouvoirs de décision doivent également être qualifiés. L’article 815-3 du Code civil organise des décisions d’administration pouvant être prises par des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits, sous réserve des règles d’information et des actes concernés. Il ne permet pas, à lui seul, de renouveler une convention qui exige l’accord de tous, de vendre un immeuble dans toutes les hypothèses ou de priver un héritier de ses droits. Un courrier qui confond majorité de gestion et unanimité contractuelle est vulnérable.

Le refus peut justifier une demande distincte lorsque l’acte nécessaire est bloqué. L’article 815-5 du Code civil prévoit : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Cette voie ne remplace pas automatiquement l’action en partage. Elle peut répondre à une urgence ciblée : renouveler une assurance indispensable, signer un acte nécessaire à la conservation ou accomplir un acte dont le refus compromet la valeur du bien. L’acte demandé et le péril doivent être décrits avec précision.

La gestion peut aussi être réorganisée. L’article 1873-5 du Code civil permet aux coïndivisaires de désigner un gérant et prévoit que le juge peut révoquer le gérant dont la gestion met en péril les intérêts des coïndivisaires. Le texte précise que, si le gérant révoqué est lui-même indivisaire, la convention est réputée à durée indéterminée à compter de la révocation. Cette conséquence montre pourquoi les demandes doivent être formulées séparément : la révocation du gérant, le refus de renouveler et le partage n’ont pas le même objet.

Avant l’assignation, il faut enfin déterminer les demandes qui restent réellement nécessaires. Une demande de communication de relevés, une reddition de comptes, la désignation d’un administrateur, une autorisation d’acte, une indemnité d’occupation et un partage peuvent être liées, mais elles exigent des faits et des pièces différents. La liste des demandes doit éviter les formules générales comme « régler toute la succession ». Elle doit permettre au juge, au notaire et aux héritiers de savoir quelle décision est attendue et comment elle pourra être exécutée.

B. Partage judiciaire, administrateur ou vente : quelle demande choisir ?

Lorsque la convention arrive à son terme et qu’aucun renouvellement valable n’est conclu, le partage judiciaire est la voie de sortie habituelle si l’accord amiable échoue. La compétence dépend du lieu d’ouverture de la succession et de la nature des contestations. L’article 841 du Code civil prévoit que le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour l’action en partage et les contestations qui s’élèvent à l’occasion du maintien de l’indivision ou des opérations de partage. Il faut donc identifier le dernier domicile du défunt et vérifier le tribunal compétent, plutôt que choisir la juridiction située près du bien sans autre analyse.

La demande doit être préparée comme une opération de liquidation. L’article 840 du Code civil encadre les demandes liées au partage lorsque l’un des indivisaires refuse le partage amiable ou lorsqu’il existe des contestations sur la manière de procéder. L’article 1360 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, que l’assignation contienne « un descriptif sommaire du patrimoine à partager », les intentions du demandeur sur la répartition et les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable. Une assignation qui ne donne ni inventaire, ni proposition, ni démarche préalable expose le dossier à une difficulté de recevabilité.

Le demandeur doit annoncer la solution recherchée sans enfermer le juge dans une hypothèse irréaliste. Il peut demander la licitation si aucun héritier ne peut reprendre le bien, l’attribution préférentielle lorsque les conditions sont réunies, la désignation d’un notaire pour établir l’état liquidatif, la fixation des créances entre indivisaires et le règlement des revenus. Il faut également demander que les comptes soient arrêtés à une date identifiable. Les travaux, impôts, emprunts, loyers, indemnités d’occupation et avances successorales peuvent modifier fortement la part finale de chacun.

La vente n’est pas toujours le premier recours. Si un héritier refuse une décision nécessaire et que son refus met en péril l’intérêt commun, l’autorisation judiciaire prévue par l’article 815-5 peut être plus adaptée. L’article 815-6 du Code civil permet également au président du tribunal judiciaire de prescrire ou d’autoriser des mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit aussi : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » Cette possibilité doit être reliée aux conditions du texte et aux faits du dossier ; elle ne constitue pas une autorisation générale de vendre toute succession en conflit.

Il est donc utile de présenter au juge une demande principale et des demandes subsidiaires cohérentes. La demande principale peut tendre au partage avec désignation d’un notaire. Une demande subsidiaire peut viser l’autorisation d’un acte précis ou la mise en place d’une administration provisoire si l’intérêt commun est menacé pendant la procédure. Une autre demande peut porter sur la conservation des fonds, la communication des relevés ou la consignation temporaire des loyers. Les demandes doivent rester proportionnées : un blocage sur la signature d’un renouvellement ne justifie pas sans preuve une mesure qui priverait définitivement un héritier de la gestion ou de ses revenus.

La jurisprudence permet de mesurer le niveau de précision attendu. Dans l’arrêt du 8 avril 2009, première chambre civile, pourvoi n° 08-10.069, la Cour de cassation a examiné les comptes et créances à prendre en considération lors de la liquidation d’une indivision conventionnelle. L’enseignement est concret : obtenir la sortie de l’indivision ne fait pas disparaître les comptes antérieurs. Celui qui réclame le remboursement d’une dépense doit prouver son paiement, son utilité pour le bien indivis et l’absence de remboursement déjà effectué.

Dans un arrêt du 9 février 1988, première chambre civile, pourvoi n° 86-13.895, la Cour de cassation a également été confrontée aux effets d’une convention d’indivision dans une succession. La convention peut organiser la jouissance et les revenus pendant une période donnée, mais elle ne dispense pas d’établir les droits de chaque héritier et les comptes lors de la sortie. Une partie ne peut donc demander le partage en abandonnant les recettes qu’elle a perçues, pas plus qu’un héritier gestionnaire ne peut opposer le futur partage pour conserver des fonds sans justificatif.

Le refus de renouveler peut aussi conduire à négocier une sortie courte. Les héritiers peuvent signer un accord limité à la conservation du bien, à la réalisation des diagnostics, à la mise en vente et à la répartition du prix. Cet accord ne doit pas être présenté comme un renouvellement général s’il ne porte que sur quelques actes. Il doit préciser la durée, le gérant, les dépenses autorisées, la destination des recettes, le mandat donné au notaire ou à l’agence, le calendrier et les conséquences d’un échec de vente. Un accord de transition écrit évite de faire dépendre toute la stratégie d’une entente familiale qui n’existe plus.

La localisation parisienne ou francilienne peut modifier l’organisation pratique sans changer les règles civiles. Lorsque la succession s’est ouverte à Paris ou en Île-de-France, il faut vérifier le tribunal compétent au regard du dernier domicile du défunt, réunir rapidement les actes notariés et anticiper les délais de rendez-vous, d’estimation et de publicité. Une section locale n’a d’intérêt que si elle apporte une information procédurale réelle : juridiction du ressort, pièces à préparer et interlocuteur chargé de l’état liquidatif. Le simple ajout du mot Paris ne règle pas un refus de renouvellement.

Un dossier bien préparé peut se résumer en une feuille de route :

  • relire la convention et marquer la date d’échéance, la clause de renouvellement et la clause de gérance ;
  • faire signer ou confirmer par écrit la position de chaque héritier ;
  • dresser l’inventaire des biens, revenus, dettes, charges et dépenses ;
  • séparer les actes de conservation, les actes de gestion et les actes de partage ;
  • proposer une sortie amiable documentée et conserver la preuve des diligences ;
  • choisir entre partage, autorisation d’un acte, administration provisoire ou mesure urgente ;
  • chiffrer les comptes, l’occupation privative et les créances avant de saisir le tribunal.

Cette méthode réduit le risque de demander au juge une réponse trop large. Elle permet également de repérer les situations dans lesquelles le refus de renouveler est en réalité un signal : un héritier conteste la valeur d’un bien, un autre dissimule des recettes, un troisième refuse de produire les documents ou la convention elle-même ne décrit plus une organisation viable. L’action utile sera alors celle qui traite la cause du blocage et non celle qui se contente de demander une autorisation de signature.

Conclusion

Lorsqu’un héritier refuse le renouvellement d’une convention d’indivision successorale, il faut d’abord déterminer si le refus empêche une reconduction, si la convention contient une clause de tacite reconduction et si son terme est réellement arrivé. À défaut d’accord valable, l’indivision peut redevenir soumise aux articles 815 et suivants du Code civil, avec la possibilité de demander le partage. Avant cette échéance, une sortie suppose des justes motifs établis par des faits et des pièces.

La réponse dépend ensuite du blocage concret. Le partage judiciaire permet d’organiser la liquidation, les comptes et la vente ou l’attribution du bien. Une autorisation d’acte, une mesure urgente ou une réorganisation de la gérance peut être plus appropriée si un acte précis est bloqué ou si l’intérêt commun est menacé. La convention, les relevés, les dépenses, les échanges et la chronologie doivent être réunis avant toute assignation. Pour situer cette démarche dans l’organisation générale du règlement d’une succession, consultez aussi la page consacrée au partage successoral. Une analyse du dossier permet de choisir la demande qui correspond réellement à la situation et de préserver les droits de chaque héritier.

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