Le 26 août 2026, la page officielle des décisions disciplinaires de l’UEFA a signalé une décision de la Chambre de contrôle, d’éthique et de discipline concernant l’accès ou la présence de supporters pour le dossier « UECL: HNK Hajduk Split, HNK Rijeka ». Cette publication constitue un signal juridique immédiat pour les deux clubs, leurs canaux de billetterie et les supporters qui préparent un déplacement. Elle ne permet toutefois pas, à elle seule, de déduire la nature exacte de la restriction, le match visé, la durée, le montant d’une éventuelle amende ou les faits retenus. Le dispositif complet et sa notification doivent être obtenus avant toute communication au public. L’analyse ci-dessous part donc du fait officiellement visible, puis applique le règlement disciplinaire UEFA 2026 et les voies françaises qui peuvent concerner un arrêté de déplacement, une décision FFF ou LFP, ou un litige avec un vendeur de billets. La question pratique est simple : qui peut agir, devant quelle instance, dans quel délai et avec quelles pièces ? Une contestation utile doit éviter de transformer une ligne publiée par l’UEFA en sanction imaginaire. Elle doit aussi préserver les délais très courts de demande de motifs, d’appel et de demande de suspension.
I. Que signifie la décision UEFA du 26 août 2026 visant HNK Hajduk Split et HNK Rijeka ?
A. Que sait-on réellement de la restriction des supporters publiée par l’UEFA ?
La source de l’actualité est la page officielle des décisions disciplinaires de l’UEFA. La ligne mise à jour le 26 août 2026 indique une décision de la CEDB affectant la présence de supporters et rattache le dossier à HNK Hajduk Split et HNK Rijeka dans le cadre de l’UECL. Cette donnée est vérifiable. La page consultée ne donne pas, dans son affichage public, le raisonnement complet ni tous les éléments opérationnels de la décision. Il serait donc imprudent d’écrire que l’UEFA a fermé un secteur déterminé, interdit un déplacement, infligé un huis clos, ordonné une vente nominative ou fixé une amende sans le document intégral.
Cette réserve n’affaiblit pas l’intérêt du dossier. Une décision affectant l’accès des supporters peut modifier une allocation de billets, la vente par le club visiteur, l’accès à une tribune, l’organisation d’un match à domicile, le déplacement d’un groupe identifié ou l’exécution d’un sursis antérieur. Chaque hypothèse produit un destinataire et un recours différents. Le club doit d’abord sauvegarder une copie datée de la page UEFA, relever l’heure de publication, identifier la compétition et contacter son administration sportive pour obtenir la notification signée, le dispositif, les motifs, les rapports et les instructions d’exécution. Les captures d’écran ne remplacent pas la décision notifiée, mais elles permettent de prouver l’information dont le club disposait à une date précise.
Le Règlement disciplinaire de l’UEFA, édition 2026, doit ensuite être lu avec le dispositif. Son article 6 recense les mesures que l’instance peut combiner : avertissement, réprimande, amende, obligation de jouer à huis clos, fermeture partielle, restriction de vente de billets aux supporters pour un match à l’extérieur, interdiction de jouer dans un stade déterminé, défaite par forfait ou exclusion selon les conditions du texte. Une rubrique « attendance of supporters » n’équivaut donc pas automatiquement à une fermeture totale. Le libellé exact, la mesure principale, le sursis et la date d’effet commandent la stratégie.
La première lecture doit porter sur cinq questions factuelles. Le club doit savoir si la décision vise Hajduk, Rijeka ou les deux ; si elle concerne un match à domicile ou à l’extérieur ; si elle frappe le club, ses supporters, son allocation de billets ou l’organisateur ; si elle est immédiatement exécutoire ou assortie d’un sursis ; et si elle est liée à une décision antérieure. Un sixième point est indispensable : la décision vise-t-elle l’ensemble des supporters ou seulement ceux qui utilisent le quota distribué par le club ? Une interdiction adressée au club ne produit pas exactement le même effet qu’une mesure visant directement une catégorie de spectateurs ou qu’une mesure de sécurité décidée par les autorités du pays hôte.
La notification doit aussi révéler la base réglementaire. Les articles 16 et 17 du règlement UEFA traitent des responsabilités liées à l’ordre, à la sécurité et au comportement des supporters. L’article 16 met à la charge du club organisateur des obligations de sécurité à l’intérieur et autour immédiat du stade et prévoit une responsabilité disciplinaire pour plusieurs comportements du public. Le même raisonnement ne dispense pas l’instance de préciser le fait reproché, la rencontre, la zone, la chronologie et la sanction correspondante. Le club ne doit pas répondre à une accusation générale de « mauvais comportement » si le dispositif distingue, par exemple, un message, un objet, une pyrotechnie, une intrusion ou une dégradation.
Le règlement prévoit une appréciation des éléments objectifs et subjectifs ainsi que des circonstances aggravantes et atténuantes. Les mesures de prévention, la coopération avec le club hôte, la réaction des agents de sécurité et l’identification rapide des auteurs peuvent donc alimenter le débat sur l’intensité de la sanction, même lorsque la responsabilité disciplinaire de l’entité est conçue de façon large. Le club doit présenter ces éléments par une chronologie et par des pièces datées. Une déclaration tardive affirmant que tout avait été prévu ne pèse pas autant que des consignes envoyées avant le match, un plan de placement des supporters et un rapport d’intervention établi immédiatement après l’incident.
Le standard de preuve UEFA n’est pas celui d’un procès pénal français. L’article 24 du règlement indique que la CEDB apprécie les éléments selon le degré de conviction prévu par le système disciplinaire. Cela ne rend pas la décision incontestable. Le club peut discuter l’authenticité d’une vidéo, la qualité d’une traduction, l’identité des personnes filmées, la continuité des images, la localisation d’un incident, la contradiction entre rapports ou l’absence d’explication sur le calcul d’une amende. La discussion doit viser le raisonnement qui relie chaque pièce à chaque grief, puis le choix de la mesure.
Une association de supporters ne doit pas se présenter comme si elle disposait automatiquement du même droit d’appel que le club. Le règlement UEFA réserve l’appel aux parties directement affectées et aux personnes ou organes que le texte désigne. La décision du 30 avril 2021 de la cour administrative d’appel de Paris, n° 20PA02822, rappelle, dans un contentieux lié à une sanction sportive, qu’un intérêt indirect subi par des supporters ne suffit pas toujours à établir un intérêt suffisamment direct pour contester l’acte du club ou de la ligue. Cette solution française n’est pas une règle UEFA, mais elle oblige à identifier la personne qui subit concrètement la décision et la mesure qu’elle demande.
Le club doit enfin distinguer information publique et notification procédurale. La publication de la ligne UEFA peut déclencher une urgence commerciale : des billets sont peut-être déjà proposés, un déplacement est déjà vendu, ou une rencontre approche. Elle ne permet pas nécessairement de calculer le délai d’appel si le règlement fait partir ce délai de la notification de la décision motivée. Tant que l’administration du club n’a pas établi les dates exactes, elle doit traiter le délai le plus court comme une échéance de sauvegarde, envoyer une demande de décision motivée et conserver la preuve de sa transmission.
B. Pourquoi la responsabilité du club, des supporters et de l’organisateur doit-elle être séparée ?
La responsabilité disciplinaire du club est une responsabilité réglementaire, pas une condamnation pénale des dirigeants ni une preuve que chaque supporter a commis une faute. L’article 16 du règlement UEFA peut rattacher au club le comportement de ses supporters dans le cadre de la compétition. Cette imputation permet à l’instance sportive de préserver l’ordre des rencontres, mais elle ne règle pas les dommages civils, l’identification des auteurs ou la responsabilité d’un prestataire de sécurité. Dans le dossier Hajduk–Rijeka, la première tâche consiste à dresser une matrice à quatre colonnes : comportement matériel, personne ou groupe identifié, obligation réglementaire du club et conséquence demandée par l’UEFA.
Il faut ensuite vérifier si le club est organisateur ou visiteur. Dans son arrêt du 18 juillet 2024, n° 489827, le Conseil d’État a retenu que la responsabilité du club visiteur et la sanction doivent tenir compte de ses obligations propres et du fait qu’il ne maîtrise pas l’organisation de la rencontre. La formule publiée par la haute juridiction vise notamment « le fait que celui-ci ne maîtrise pas l’organisation de la rencontre ». Ce principe n’annule pas une responsabilité prévue par le règlement UEFA, mais il fournit une grille de proportion : allocation des billets, contrôle des accès, pouvoirs du club hôte, présence des forces de sécurité et capacité réelle du club visiteur à prévenir ou interrompre le comportement.
Le club hôte doit également documenter ses propres obligations. Le plan de séparation des tribunes, les fouilles, les contrôles d’accès, les consignes aux stadiers, la conservation des vidéos et le signalement au délégué UEFA peuvent éclairer la réalité des faits. Un club ne peut pas demander une sanction contre un visiteur en se fondant sur une photographie sans établir le lieu, le moment, la nature du dommage et le lien avec le groupe concerné. À l’inverse, l’absence de contrôle à l’entrée ne fait pas disparaître automatiquement le comportement d’un supporter. Chaque acteur doit être replacé dans les pouvoirs qu’il exerçait au moment de la rencontre.
Les supporters sont eux-mêmes soumis à plusieurs régimes. Une personne peut être exposée à une exclusion du stade, à une plainte pénale en cas de dégradation, à une demande d’indemnisation, à une mesure interne du club, à une interdiction administrative de déplacement ou aux effets collectifs d’une restriction UEFA. La décision sportive prise contre le club ne remplace pas une enquête sur les auteurs. La personne mise en cause doit conserver ses billets, ses messages, ses preuves de présence dans la zone, les vidéos originales et toute correspondance avec le club. Une publication sur un réseau social ne doit pas être modifiée ou supprimée avant archivage, car sa disparition peut compliquer l’analyse de la chronologie.
Les dommages doivent être chiffrés séparément. Une facture de réparation, une remise en état déjà couverte par une assurance, une perte de recettes et des frais de sécurité ne reposent pas sur la même preuve. Le club hôte doit communiquer les postes, les dates, les devis, les factures et les paiements déjà reçus. Le club visiteur peut accepter de discuter une indemnisation sans reconnaître automatiquement toutes les qualifications disciplinaires. Un courrier de prise de contact doit demander les pièces, préserver les droits du club, proposer une réunion et préciser si un éventuel accord solde tous les dommages connus ou seulement certains postes.
Le droit français donne une autre illustration de cette séparation. L’article L. 332-1 du code du sport autorise les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif à refuser ou annuler certains titres d’accès lorsque les règles de billetterie ou de sécurité le justifient. Le texte prévoit que les organisateurs « peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès » dans les situations qu’il encadre. Cette faculté concerne la relation d’accès à la manifestation ; elle ne transforme pas une restriction UEFA en arrêté préfectoral et ne permet pas de supprimer sans distinction les garanties d’un supporter qui a déjà acheté un billet.
Une interdiction de déplacement décidée par une autorité française relève encore d’un autre texte. Les articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code du sport organisent respectivement le pouvoir du ministre et celui du préfet dans les conditions qu’ils fixent : durée, circonstances précises, rencontres concernées et territoire. Le Conseil d’État, statuant en référé le 20 avril 2023, n° 473418, a examiné un litige portant sur des mesures françaises touchant des supporters du FC Bâle et a distingué la nature de l’acte, l’urgence et la compétence du juge. Cette jurisprudence ne donne pas au juge administratif français le pouvoir de réécrire une décision CEDB, mais elle guide le recours contre l’acte national qui empêcherait concrètement le déplacement.
Le club doit aussi regarder les garanties de motivation. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration protège le droit d’être informé des motifs de plusieurs décisions individuelles défavorables. Il prévoit que les personnes ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables. Cette règle vise une décision administrative française et non une décision UEFA privée ou arbitrale. Elle devient utile si une autorité nationale prend une mesure de déplacement, de police ou de sanction administrative en réaction à la rencontre.
Dans un dossier de club visiteur, les preuves de prévention ne doivent pas être laissées dans les archives du service billetterie. Il faut réunir la convention avec le club hôte, le nombre de billets reçus, les conditions de revente, la liste ou le mécanisme de distribution, les avertissements adressés aux acheteurs, l’identité des responsables de liaison, les échanges avec la police et les comptes rendus de sécurité. En cas de restriction collective, ces pièces peuvent soutenir une demande d’aménagement : vente nominative, réduction temporaire de l’allocation, accompagnement des supporters, interdiction d’un groupe identifié ou maintien d’un sursis sous conditions vérifiables.
Une contestation efficace ne doit pas confondre l’argument d’imputabilité et l’argument de proportion. Même si la CEDB retient la responsabilité du club pour un comportement de supporters, le club peut soutenir que l’amende, la fermeture ou la restriction d’accès est excessive au regard du nombre de personnes, de la gravité, de la durée du trouble, du dommage établi, de la coopération et des mesures de prévention. L’objectif est d’obtenir une décision adaptée au risque identifié, sans nier une pièce que l’instance pourrait considérer comme établie.
II. Comment agir avant le prochain match et quelle voie choisir en France ?
A. Quels délais UEFA préserver pour obtenir les motifs et faire appel ?
La procédure commence dès la réception de la notification adressée au club. Le service juridique doit enregistrer l’heure, le fuseau, le destinataire, la pièce jointe, le canal utilisé et toute mention du prochain match. Il doit télécharger le document original, conserver les en-têtes du courriel et comparer le dispositif à la page publique. Une alerte médiatique ne doit pas faire oublier l’acte qui fait courir le délai. Le club doit demander immédiatement si une décision motivée, un dossier électronique ou un rapport confidentiel est disponible.
L’article 49 du règlement disciplinaire permet à l’instance de prendre des mesures provisoires dans les situations urgentes, pour une durée encadrée par le texte. Une mesure provisoire peut s’appliquer avant que le fond du dossier soit définitivement tranché. Le club doit donc rechercher, dans la notification, si la restriction est provisoire ou définitive, qui doit l’exécuter et quelle voie permet de demander sa levée ou sa modification. Une mesure provisoire peut avoir une date de fin différente du délai d’appel et nécessiter une argumentation ciblée sur l’urgence, la sécurité et le risque d’un dommage irréversible.
L’article 52 du règlement UEFA prévoit que le dispositif peut être notifié sans exposer immédiatement tous les motifs. La partie peut demander les motifs écrits dans le délai réglementaire, et le défaut de demande peut rendre la décision définitive ou faire perdre la possibilité de discuter utilement le raisonnement. La demande doit employer le canal imposé par l’UEFA, identifier la décision, le club, la rencontre et la date de notification. Il faut conserver l’accusé d’envoi. Un message informel adressé à un interlocuteur qui n’est pas l’autorité prévue ne doit pas être considéré comme une demande procédurale sûre.
Le texte prévoit ensuite un mécanisme d’appel devant l’instance UEFA compétente. L’article 60 indique que la partie directement affectée peut déclarer son appel par écrit dans les trois jours suivant la décision avec motifs, puis développer ses arguments dans le délai suivant prévu par le règlement. Une taxe d’appel de 1 000 euros est prévue. Le club doit vérifier la version du règlement applicable à la compétition, l’heure limite, le mode de notification et les éventuels délais raccourcis lorsque le match est imminent. Un appel annoncé publiquement mais non transmis dans la forme imposée ne préserve pas le droit d’agir.
Le mémoire doit demander une solution précise. Il peut solliciter l’annulation de la décision, la réduction de la mesure, la limitation de la restriction au groupe effectivement identifié, le maintien du sursis, la suppression d’une amende non justifiée ou le renvoi pour nouvelle appréciation. Il doit aussi indiquer quelle pièce soutient chaque demande. Un argument sur la vidéo doit renvoyer au minutage et à la séquence ; un argument sur l’absence de maîtrise du stade doit renvoyer à la convention d’organisation ; un argument sur le montant du dommage doit renvoyer au devis, à la facture ou au paiement de l’assurance.
Le club peut organiser ses moyens en quatre blocs. Le premier porte sur la matérialité : date, lieu, événement, personnes, contenu du message ou nature du dommage. Le deuxième concerne l’imputation : club organisateur ou visiteur, quota de billets, lien réel avec les supporters, pouvoirs de contrôle. Le troisième vise la procédure : notification, accès au dossier, demande de motifs, délai de réponse et motivation. Le quatrième porte sur la proportion : cumul des mesures, durée, sursis, prise en compte des diligences et conséquences concrètes sur le prochain match. Cette structure correspond à la manière dont un décideur peut répondre au dossier et évite une défense réduite à un commentaire de l’incident.
L’appel n’a pas automatiquement d’effet suspensif. L’article 62 du règlement UEFA précise que le dépôt de l’appel ne suspend pas, par principe, l’exécution de la décision. Le club ne doit donc pas vendre des billets comme si la restriction était déjà annulée. Il doit déposer une demande séparée de suspension ou de mesure provisoire, avec la date du match, la date de mise en vente, le risque de perte des places, le protocole de sécurité proposé et les engagements pris envers le club hôte. La demande peut viser uniquement la mesure qui crée l’urgence, tandis que l’amende ou la discussion sur le fond suit son propre calendrier.
La demande de suspension doit expliquer le dommage difficilement réversible. Une vente annulée la veille, une impossibilité d’organiser un transport sécurisé, une rupture d’engagement avec le club hôte ou une atteinte à la sécurité d’un déplacement déjà planifié peuvent être documentées. Le club doit proposer une solution contrôlable : billets nominatifs, filtrage renforcé, limitation du groupe, responsables de liaison, communication multilingue, transport identifié et transmission d’un rapport après la rencontre. Le président de l’instance peut apprécier une demande de stay plus favorablement lorsqu’elle réduit le risque qui a motivé la décision au lieu de demander une liberté totale sans mesure de prévention.
La voie arbitrale du Tribunal arbitral du sport doit être vérifiée à partir des statuts et règlements UEFA applicables. L’article 54 du règlement disciplinaire renvoie aux Statuts de l’UEFA pour déterminer les décisions qui peuvent être portées devant le TAS. Le club doit donc identifier la décision interne préalable, la clause compromissoire, le délai, la langue, les frais et la possibilité d’une mesure provisoire. Le TAS peut connaître de questions de faits et de droit selon l’étendue de son pouvoir de réexamen, mais sa saisine ne dispense pas de préserver les actes UEFA en amont.
Le dossier du club doit être prêt en deux versions : une version courte pour l’urgence et une version complète pour le fond. La première comprend la notification, le dispositif, le calendrier, l’effet immédiat, les billets touchés, la mesure de sécurité proposée et la demande exacte. La seconde ajoute les rapports, vidéos, plans, communications, billets, données de contrôle, témoignages, factures, devis et preuves de prévention. Chaque pièce doit être datée, numérotée et traduite si le règlement ou l’instance le demande. Les vidéos doivent être conservées dans leur format original avec leur source et leur chaîne de conservation.
Le club doit demander un procès-verbal ou rapport complet lorsque la ligne publique ne permet pas de comprendre le grief. Il peut demander la zone concernée, le nombre de supporters, la méthode d’identification, les photographies, les rapports des officiels, les observations du club hôte et tout élément utilisé pour fixer la mesure. Si l’UEFA refuse certaines pièces pour un motif de confidentialité, le club doit demander au moins une description suffisamment précise pour répondre. Une motivation qui ne permet pas d’identifier la mesure et le fait retenu peut devenir un moyen distinct, mais la demande doit être faite à temps.
Une prise de position publique doit rester exacte. HNK Hajduk Split ou HNK Rijeka peut dire qu’une décision UEFA concernant la présence des supporters a été publiée et qu’il examine les voies de recours. Il ne doit pas affirmer qu’un huis clos ou une interdiction de déplacement est définitif tant que le dispositif n’est pas connu. Les supporters doivent recevoir une information sur les billets déjà achetés, la procédure de remboursement ou de remplacement, le canal officiel de vente et la date à laquelle une nouvelle information sera donnée. Cette discipline de communication protège le club contre des engagements incompatibles avec l’issue de l’appel.
B. Quand saisir le CNOSF ou le juge administratif français pour une mesure différente ?
Le CNOSF et le juge administratif ne sont pas une voie d’appel générale contre l’UEFA. Ils peuvent devenir pertinents lorsqu’un acte français distinct est contesté : sanction prise par une fédération délégataire dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, décision de la FFF ou de la LFP entrant dans le contentieux administratif, arrêté ministériel d’interdiction de déplacement, arrêté préfectoral ou mesure administrative affectant l’accès à une rencontre en France. La première question n’est donc pas « le football est-il concerné ? », mais « quelle autorité a signé la décision qui me fait grief ? ».
L’article L. 141-4 du code du sport attribue au CNOSF une mission de conciliation dans certains conflits sportifs. Le texte indique que « le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation ». L’article R. 141-5 ajoute que « la saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux » lorsque les conditions légales sont réunies. Cette étape concerne un conflit national relevant du champ prévu par le code ; elle ne suspend pas automatiquement un délai UEFA et ne remplace pas une déclaration d’appel devant l’instance internationale.
Le délai national peut être plus court qu’un délai contentieux ordinaire. L’article R. 141-9-1 du code du sport prévoit que « le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l’article R. 141-5 […] est d’un mois ». Le club doit vérifier si le texte s’applique à l’acte et à la juridiction compétente, ainsi que la date à laquelle la décision a été notifiée. Une conciliation obligatoire qui n’est pas engagée à temps ou une requête déposée après l’échéance peut rendre la stratégie nationale inutile, même si le club respecte séparément son calendrier UEFA.
Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose une requête au fond. Le texte commence par : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation ». Le requérant doit ensuite démontrer l’urgence et présenter un moyen propre à créer un doute sérieux. Pour un match proche, il faut joindre le calendrier, le contrat ou le billet, la date d’exécution de la mesure, les conséquences sur la compétition et la solution provisoire demandée. L’urgence sportive ne suffit pas sans démonstration du dommage et de l’imminence.
Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative répond à un autre niveau d’exigence. Le juge peut ordonner les mesures nécessaires lorsqu’une liberté fondamentale subit une atteinte grave et manifestement illégale dans une situation d’urgence. Il statue « dans un délai de quarante-huit heures ». Cette voie peut concerner une interdiction administrative de déplacement ou une mesure de police disproportionnée. Elle ne sert pas à transformer le tribunal administratif en instance disciplinaire UEFA. Le requérant doit relier l’atteinte à l’acte français, à l’autorité qui l’a pris et aux circonstances précises de la rencontre.
La requête urgente doit être accompagnée du recours principal et des pièces essentielles. L’article R. 522-1 du code de justice administrative impose une présentation qui expose les faits, les moyens et l’urgence, ainsi que la justification du recours au fond. Un dossier qui se contente de reprendre une dépêche sur la décision UEFA sans joindre l’arrêté français, la notification, le billet ou la preuve de l’imminence n’offre pas au juge le support nécessaire. Les pièces peuvent comprendre la carte du déplacement, le nombre de personnes concernées, les dates de transport, les mesures alternatives et les éléments démontrant que l’interdiction dépasse ce qui est nécessaire.
Le Conseil d’État a récemment rappelé, dans sa décision du 6 février 2026, n° 504151, que les mesures de police encadrant l’accès ou le déplacement des supporters doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux risques établis. Cette décision porte sur un acte national et ne tranche pas le dossier Hajduk–Rijeka. Elle donne toutefois une méthode de contrôle utile : identifier le risque précis, la période, le territoire, le comportement qui le justifie, les mesures moins restrictives possibles et les éléments nouveaux qui rendraient l’interdiction excessive.
La décision du Conseil d’État du 18 juillet 2024, n° 489827, complète cette méthode pour la responsabilité sportive. Le club visiteur doit montrer ce qu’il contrôlait effectivement et ce qui dépendait de l’organisateur. La décision de la cour administrative d’appel de Paris du 30 avril 2021, n° 20PA02822, rappelle de son côté que la qualité pour agir d’une association ou d’un supporter doit être directe et suffisamment certaine. Ces références doivent être utilisées comme des repères de qualification, non comme des preuves que les juridictions françaises annuleront une décision UEFA.
Le supporter qui conteste une annulation de billet doit identifier le vendeur et le contrat. La restriction peut venir de l’UEFA, du club hôte, du club visiteur, de l’organisateur de la compétition, d’un prestataire de billetterie ou d’une autorité publique. Une demande de remboursement, une réclamation sur la délivrance du titre et un recours contre un arrêté de déplacement ne sont pas interchangeables. Il faut conserver la commande, les conditions de vente, la preuve de paiement, le billet électronique, le message d’annulation, la proposition de remplacement et les frais de transport ou d’hébergement déjà engagés.
Le club doit, en parallèle, préserver les relations avec les autorités et les fédérations. Une demande de conciliation CNOSF, une réclamation FFF ou LFP et un recours contre un arrêté peuvent se dérouler sur des calendriers distincts. L’article L. 761-1 du code de justice administrative peut être invoqué pour les frais exposés dans le contentieux administratif français, sous réserve de l’appréciation du juge. Cette disposition ne crée aucun droit à remboursement dans la procédure UEFA ou devant le TAS. Chaque acte doit mentionner sa base, son destinataire, son délai et son effet sur les autres démarches.
Le raisonnement est identique si la décision vise une rencontre organisée en France et qu’un préfet prend une mesure complémentaire. L’arrêté doit être lu ligne par ligne : match, date, itinéraire, communes, durée, personnes visées, motifs de sécurité, consultation éventuelle et voies de recours. Les supporters doivent réunir des éléments qui contredisent le périmètre ou la nécessité de la mesure : absence d’incidents récents, dispositif de transport encadré, groupe limité, séparation des flux, nombre de personnes concernées et possibilité de mesures moins restrictives. Une contestation qui affirme seulement que le football est pacifique ou que le déplacement est important ne répond pas au contrôle de proportionnalité.
Il faut également éviter une erreur de compétence dans la communication au public. L’UEFA peut modifier sa décision, son instance d’appel peut statuer, le TAS peut être saisi selon la clause applicable, et une autorité française peut prendre une mesure autonome. Tant que l’acte précis n’est pas identifié, le club ne doit pas promettre la remise en vente des billets ni annoncer que le juge administratif français a été saisi. La priorité consiste à publier une information factuelle, à ouvrir un canal de remboursement ou d’information et à travailler sur les recours dans les délais.
Une feuille de route opérationnelle peut tenir sur une page :
- archiver la page UEFA et la notification, avec date et heure ;
- identifier le club destinataire, le match, la mesure, sa durée et son éventuel sursis ;
- demander les motifs et le dossier selon le canal UEFA ;
- calculer le délai de déclaration d’appel et envoyer l’acte conservatoire ;
- préparer une demande séparée de suspension avec un protocole de sécurité ;
- vérifier la clause TAS et les frais si l’appel interne ne suffit pas ;
- isoler toute décision FFF, LFP, ministérielle ou préfectorale ;
- choisir, pour l’acte français, la conciliation CNOSF, le recours au fond, le référé-suspension ou le référé-liberté selon les conditions ;
- informer les supporters avec des faits vérifiés et une procédure sur leurs billets.
Cette feuille de route peut être adaptée lorsque le dispositif complet sera publié. Le dossier ne doit pas être figé sur une hypothèse de huis clos, de fermeture de secteur ou d’interdiction de déplacement tant que l’UEFA ne l’a pas indiqué. L’angle de recours changera selon la mesure : une restriction de vente appelle une analyse de l’allocation et de l’exécution ; une fermeture partielle appelle un débat sur la zone et la proportion ; une sanction individuelle appelle une analyse de l’identité et des droits de la personne ; une mesure provisoire appelle une demande urgente de levée ou de limitation.
Conclusion
La décision UEFA affichée le 26 août 2026 concernant HNK Hajduk Split et HNK Rijeka est juridiquement exploitable dès maintenant, mais son contenu ne doit pas être amplifié au-delà de ce que la source officielle établit. La page publique signale une décision de la CEDB affectant la présence de supporters dans le cadre de l’UECL. Elle ne suffit pas à fixer le type de restriction, le match visé, sa durée ou les faits retenus. Le club doit donc obtenir la notification et le dispositif complet avant de vendre, annuler ou promettre des billets. Cette prudence factuelle n’empêche pas de préserver les délais : demande de décision motivée, déclaration d’appel, demande de suspension et préparation d’une éventuelle saisine du TAS.
Le cœur du dossier est la séparation des régimes. Le règlement UEFA organise la responsabilité et l’appel du club dans la compétition européenne. Le droit français peut encadrer une mesure prise par la FFF, la LFP, le ministre ou le préfet, avec la conciliation CNOSF lorsque ses conditions sont réunies et, selon l’urgence, un référé devant le juge administratif. Un supporter dont le billet est annulé doit en outre identifier la relation contractuelle et conserver ses preuves. Les arrêts n° 489827, n° 20PA02822, n° 473418 et n° 504151 donnent des repères sur la responsabilité du club visiteur, l’intérêt à agir, la compétence et la proportionnalité ; ils ne remplacent pas la lecture du règlement UEFA applicable à la décision du jour.
Pour Hajduk et Rijeka, la meilleure défense sera documentée : rapport de sécurité, plan du stade, allocation de billets, consignes transmises, vidéos originales, identification des personnes, échanges avec le club hôte, données de prévention et calendrier précis du prochain match. Une contestation qui demande seulement de l’indulgence laisse de côté les éléments qui peuvent conduire à une annulation, une réduction, un aménagement ou une suspension. Une contestation qui mélange CEDB, CNOSF, préfet et TAS risque de saisir la mauvaise instance. Le premier réflexe est donc de qualifier l’acte, d’horodater la notification, de calculer les échéances et de construire une demande qui correspond exactement à la mesure annoncée.