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Marque OBELIX utilisée avec ASTERIX : quelles preuves pour obtenir la nullité d’une marque devant l’EUIPO après l’arrêt T-24/25 ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marque OBELIX utilisée avec ASTERIX : quelles preuves pour obtenir la nullité d’une marque devant l’EUIPO après l’arrêt T-24/25 ?

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Le 13 mai 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt très attendu dans l’affaire T‑24/25, opposant Les Éditions Albert René à l’EUIPO et à Works 11 Michał Lubiński. La procédure concernait une marque verbale « Obelix » enregistrée pour des armes à feu, des munitions et des explosifs. Le Tribunal a annulé la décision de la chambre de recours qui avait refusé de reconnaître la portée des preuves produites pour la marque antérieure « OBELIX ». La décision ne prononce pas, à elle seule, la nullité définitive de la marque visant les armes : l’EUIPO doit reprendre son examen.

L’intérêt pratique de l’arrêt tient à une question probatoire précise : une marque antérieure peut-elle établir sa renommée lorsque les pièces montrent surtout son usage dans l’expression « Astérix et Obélix » ou dans des présentations où le signe « Obelix » est accompagné du symbole ® ? Le Tribunal répond que ces éléments ne peuvent pas être écartés mécaniquement. Ils doivent être examinés avec l’ensemble du dossier, en recherchant si le public continue à percevoir « Obelix » comme une indication d’origine commerciale.

Pour un éditeur, un licencié, une entreprise de divertissement ou le titulaire d’un signe fortement identifié, la méthode est donc concrète : retrouver les versions exactes des supports, dater les usages, distinguer le personnage du signe utilisé comme marque, établir la connaissance du public et relier ces preuves à l’atteinte invoquée. Le régime d’une marque renommée confrontée à un produit différent fournit le cadre général ; le présent article se concentre sur l’usage combiné et sur les pièces permettant de démontrer l’autonomie commerciale du signe antérieur.

I. Marque OBELIX utilisée avec ASTERIX : quelles preuves de renommée après l’arrêt T‑24/25 ?

A. Pourquoi l’usage combiné avec Astérix ne suffit-il pas à écarter la marque antérieure ?

L’arrêt T‑24/25 porte sur deux signes très proches : la marque contestée « Obelix », déposée pour des produits de la classe 13, et la marque antérieure de l’Union européenne « OBELIX », enregistrée sous le numéro 16 154 pour plusieurs catégories de produits et services. Le dossier a commencé par une demande d’enregistrement déposée le 7 septembre 2020. La marque contestée a ensuite été enregistrée le 29 novembre 2022. Le 10 janvier 2023, Les Éditions Albert René a demandé sa nullité en invoquant notamment les articles 60, paragraphe 1, sous a), et 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001.

Le texte officiel de l’arrêt T‑24/25, ECLI:EU:T:2026:343, rappelle le cadre applicable à la marque de l’Union européenne. L’article 8, paragraphe 5, permet de s’opposer à une marque identique ou similaire, même lorsque les produits ou services ne sont pas similaires, si la marque antérieure jouit d’une renommée et si l’usage du signe postérieur, sans juste motif, tire indûment profit de son caractère distinctif ou de sa renommée ou leur porte préjudice. L’article 60, paragraphe 1, sous a), rend ce motif applicable à une demande en nullité.

La première difficulté venait de la manière dont le signe antérieur apparaissait dans les preuves. Une partie importante des documents représentait l’univers « Astérix et Obélix », et non le mot « OBELIX » isolé sur chaque support. L’EUIPO avait estimé que ces éléments ne démontraient pas suffisamment que le public percevait « Obelix » seul comme une marque. Le Tribunal a censuré cette approche, non parce que tout emploi dans une expression composée prouverait automatiquement la renommée, mais parce que l’Office devait examiner la valeur réelle de ces pièces au lieu de les écarter en bloc.

Le point est décisif pour les marques exploitées dans un portefeuille. Un nom peut apparaître dans le titre d’une collection, dans une licence, dans une signature visuelle, dans une gamme ou dans une expression comprenant plusieurs signes. La question n’est pas de savoir si le signe est toujours présenté seul. Il faut déterminer si, dans son contexte commercial, le public identifie encore l’élément invoqué comme un signe d’origine. Si « Astérix » et « Obélix » sont chacun accompagnés d’un symbole ®, placés dans des emplacements distincts ou utilisés dans des licences distinctes, ces détails peuvent montrer que l’expression n’est pas perçue comme un bloc indivisible.

Cette analyse rejoint la fonction juridique de la marque. Selon l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, la marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne de ceux d’autres personnes. Le caractère évocateur d’un personnage, d’un titre ou d’un univers culturel ne remplace donc pas la démonstration d’un usage à titre de marque. En revanche, l’usage d’un nom dans des contrats de licence, des produits dérivés, des emballages et des campagnes peut établir que le signe remplit aussi une fonction d’identification commerciale.

Le symbole ® a précisément retenu l’attention du Tribunal. Il ne transforme pas un signe en marque renommée par sa seule présence. Il constitue toutefois un élément de contexte : le public peut y voir l’indication que le terme est enregistré et qu’il renvoie à une origine commerciale. Lorsque les documents montrent « Astérix ® » et « Obélix ® » comme deux indications distinctes, le raisonnement ne peut pas les assimiler sans explication à une seule mention décorative ou à une simple référence narrative.

La décision de l’EUIPO consacrée à l’affaire Obelix résume la règle dégagée : la renommée peut résulter de l’accumulation de plusieurs éléments, même si chacun, pris isolément, ne suffit pas ; l’usage du symbole ® et l’emploi combiné avec « Astérix » sont pertinents ; le lien entre les marques doit être apprécié globalement. Cette synthèse rappelle également que la marque de l’Union européenne contestée demeure valable tant qu’un nouvel examen n’a pas abouti à une décision de nullité.

Le droit français conduit à une conclusion comparable lorsqu’une marque antérieure renommée est invoquée contre un signe postérieur. L’article L. 711-3, I, 2° du Code de la propriété intellectuelle vise la marque antérieure jouissant d’une renommée en France, ou dans l’Union lorsqu’il s’agit d’une marque de l’Union européenne. Le texte précise que les produits ou services de la marque postérieure peuvent être identiques, similaires ou non similaires. La protection exige néanmoins que l’usage sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porte préjudice.

La Cour de cassation a formulé la place du lien dans son arrêt du 12 avril 2016, pourvoi n° 14‑29.414. Dans cette décision publiée au Bulletin, elle énonce que « la protection conférée aux marques jouissant d’une renommée n’est pas subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion ». La décision officielle de la Cour de cassation ajoute qu’il suffit que le degré de similitude ait pour effet que le public concerné établisse un lien entre le signe et la marque. Cela ne dispense pas de prouver la renommée et les circonstances de l’usage ; cela distingue simplement le lien de la confusion sur l’origine des produits.

Le demandeur doit donc éviter une formulation trop large : « tout le monde connaît Astérix et Obélix, donc tout emploi de Obelix est interdit ». La bonne démonstration est plus étroite. Elle identifie le signe exact, les produits ou services pour lesquels il est exploité, la manière dont le public le voit, le territoire pertinent, la période de référence et l’effet commercial du rapprochement. Le symbole ®, la typographie, l’emplacement, la séparation graphique, les contrats et les mentions de licence deviennent des pièces à analyser, et non des arguments automatiques.

B. Comment constituer un dossier prouvant l’usage séparé d’un signe dans une marque composée ?

Le dossier commence par les titres. Il faut verser le certificat de la marque antérieure, son numéro, sa date de dépôt, sa date d’enregistrement, les renouvellements, les éventuelles limitations et la chaîne des titulaires. Dans l’affaire T‑24/25, la marque « OBELIX » avait été déposée le 1er avril 1996 et enregistrée le 3 février 1998 sous le numéro 16 154. Une entreprise française doit présenter de la même manière les données du registre européen ou national, sans se contenter d’une capture partielle provenant d’un moteur de recherche.

La deuxième série de pièces porte sur les supports où le signe apparaît seul ou avec un autre signe. Il faut conserver les couvertures, affiches, pages de catalogue, emballages, génériques, pages de vente, campagnes publicitaires, produits dérivés et captures des sites de licenciés. Chaque document doit être daté, rattaché à un pays et associé à la catégorie de produits ou services concernée. Lorsque « Obelix » figure avec « Astérix », il faut conserver l’image entière : isoler le mot dans une capture recadrée peut faire disparaître l’information essentielle sur le symbole ®, la hiérarchie graphique ou la mention du titulaire.

La troisième série est contractuelle. Les contrats de licence, avenants, relevés de redevances, rapports de contrôle, bons à tirer et échanges de validation peuvent montrer que le titulaire ou ses licenciés ont commercialisé des produits sous une architecture de signes déterminée. Il faut repérer les clauses qui décrivent « Obelix » séparément, les obligations d’apposer le symbole ®, les chartes de marque et les catégories autorisées. Un contrat qui ne mentionne qu’un personnage dans une œuvre peut avoir une portée différente d’une licence prévoyant expressément l’usage d’un signe sur des jouets, vêtements, jeux ou services de divertissement.

Les chiffres commerciaux doivent être ventilés. Le chiffre d’affaires total d’un univers ne suffit pas nécessairement à mesurer la renommée d’un élément. Le titulaire doit, lorsque cela est possible, distinguer les produits portant le signe seul, ceux portant l’expression composée et ceux qui sont seulement inspirés par un personnage sans usage visible du nom. Les quantités vendues, les montants de redevances, les parts de marché, le nombre de distributeurs et la durée de commercialisation prennent une valeur supérieure lorsqu’ils sont reliés à un support concret et à un territoire déterminé.

Les investissements publicitaires doivent être décrits de la même façon. Une campagne nationale peut promouvoir l’ensemble d’une série, tandis qu’une campagne de lancement peut mettre en avant « Obelix » comme une gamme ou une référence autonome. Il faut conserver les plans média, les factures, les visuels, les dates de diffusion, les audiences et les pays ciblés. Une dépense globale consacrée à une œuvre est un indice de contexte ; une dépense rattachée à la promotion du signe antérieur est plus directement utile pour établir sa force distinctive.

Les preuves de perception du public complètent les documents internes. Des enquêtes de notoriété, articles de presse, critiques, catalogues de salons, résultats de recherches sur le registre, échanges de distributeurs et décisions antérieures peuvent montrer que le signe est identifié. Il faut vérifier la question posée, l’échantillon, la date et le public interrogé. Une citation de presse mentionnant « Astérix et Obélix » ne répond pas à la même question qu’un article indiquant qu’une collection est commercialisée sous la marque « Obelix ». L’argument doit suivre la nature réelle de la pièce.

Le Tribunal de l’Union européenne a rappelé dans T‑24/25 que « l’existence de la renommée doit être appréciée en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ». Cette phrase impose une lecture cumulative du dossier. Le demandeur n’a pas à trouver une pièce unique qui prouverait tout à la fois la connaissance, le territoire et la fonction de marque. Il doit en revanche expliquer comment les documents se complètent : le registre prouve le droit, le contrat prouve la licence, le catalogue prouve la présentation, la facture prouve la commercialisation et l’enquête éclaire la perception.

Il faut aussi traiter les pièces négatives ou ambiguës. Si « Obelix » est parfois employé uniquement comme le nom d’un personnage, le dossier doit le reconnaître et distinguer cet usage des supports où le signe désigne une gamme, un produit ou un service. Si les deux noms sont placés sous un seul symbole ®, il ne faut pas présenter la séparation comme acquise ; il faut démontrer, par d’autres éléments, que le public identifie les composantes. Si une licence couvre seulement l’expression « Astérix et Obélix », cette limite doit être intégrée à l’analyse au lieu d’être masquée.

La comparaison des signes doit être documentée sans réduire l’affaire à l’identité orthographique. Le signe contesté « Obelix » reprend le terme central de la marque antérieure. Le demandeur doit toutefois expliquer la perception visuelle, phonétique et conceptuelle, la proximité des publics, les circuits de distribution et la force particulière du signe. Une marque de personnage peut être connue du public comme élément d’un récit et comme indication d’origine commerciale ; ces deux perceptions peuvent coexister. Le dossier doit montrer laquelle est mobilisée par les usages invoqués.

La question du lien est ensuite séparée de celle du dommage. La dilution peut résulter d’une multiplication d’usages qui affaiblit la capacité du signe à évoquer une origine unique. L’atteinte à la réputation suppose une association avec un produit ou une activité incompatible avec l’image construite. Le profit indu peut correspondre à l’attraction, aux investissements ou à l’univers commercial repris sans justification. Lorsque le signe est utilisé pour des armes ou des produits sensibles, le demandeur doit expliquer le risque allégué sans affirmer qu’une catégorie de produits est interdite par principe.

La mauvaise foi constitue un fondement différent. L’article L. 711-2, 11° du Code de la propriété intellectuelle vise la marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi. Dans son arrêt du 17 mars 2021, pourvoi n° 18‑19.774, la chambre commerciale a rappelé que la connaissance d’un signe tiers ne suffit pas, à elle seule, à établir la mauvaise foi du déposant : l’intention au moment du dépôt doit être examinée au regard des circonstances. La décision officielle relative au pourvoi n° 18‑19.774 est utile pour distinguer ce fondement de la protection objective de la renommée.

Enfin, les pièces doivent être traduites lorsque la langue de la procédure l’exige et présentées dans une chronologie stable. Un catalogue de 2010, une licence de 2018, un dépôt de 2020 et une enquête de 2022 ne doivent pas être mélangés. L’EUIPO apprécie la situation au regard des dates pertinentes de la procédure et du droit invoqué. Le titulaire doit indiquer pour chaque document la date, le pays, le produit, le signe visible et le fait qu’il sert à établir. Cette discipline réduit les contestations et permet de répondre précisément à une demande de preuves complémentaires.

II. Comment demander la nullité d’une marque devant l’EUIPO avec ces preuves ?

A. Quelle procédure, quels délais et quelles pièces pour une demande en nullité ?

La première vérification porte sur le statut du signe adverse. Une opposition vise une demande de marque avant son enregistrement ; une demande en nullité vise une marque déjà enregistrée ; une action en contrefaçon vise un usage dans la vie des affaires. L’affaire T‑24/25 concernait une marque de l’Union européenne enregistrée, d’où le recours devant l’EUIPO sur le fondement des règles relatives à la nullité. Le dépôt d’une demande en nullité ne doit pas être présenté comme une interdiction immédiate : tant qu’aucune décision exécutoire n’a annulé le titre, la situation du registre doit être vérifiée.

Le règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne constitue le texte de référence. Son article 60, paragraphe 1, sous a), lu avec l’article 8, paragraphe 5, permet d’invoquer la marque antérieure renommée contre une marque identique ou similaire, même pour des produits ou services différents, lorsque l’usage sans juste motif est susceptible de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée ou de leur porter préjudice. Le demandeur doit identifier la marque antérieure, les produits pertinents, les éléments de renommée et l’atteinte précise recherchée.

La demande doit être centrée sur les produits et services contestés. Il n’est pas nécessaire de reproduire mécaniquement les 45 classes dans l’exposé. Il faut viser les produits réellement couverts, expliquer leur présentation, leurs canaux de vente et le lien avec le signe antérieur. Pour une marque visant des armes, les documents doivent décrire les références, les annonces, les distributeurs et le territoire de commercialisation sans transformer la procédure de marque en débat général sur la dangerosité du produit.

La qualité pour agir doit être vérifiée. Le titulaire de la marque antérieure peut agir ; un licencié exclusif peut également avoir qualité dans les conditions prévues par le règlement et son contrat. Un éditeur, une société de gestion ou une société du groupe ne doit pas déposer la demande au seul motif qu’il exploite l’univers : il faut établir son droit, son mandat ou son intérêt reconnu. Les contrats, extraits de registre, actes de cession et pouvoirs doivent être cohérents avec le nom du demandeur indiqué dans le formulaire.

Le recours devant l’EUIPO est contradictoire. La partie adverse peut répondre sur la renommée, la forme d’usage, la similitude, le juste motif et l’atteinte. Le demandeur doit conserver une version identique de ses pièces et une table de correspondance entre chaque argument et chaque document. Une capture qui montre le symbole ® peut être numérotée, datée et reliée à la page du catalogue ou au contrat de licence qui confirme le produit vendu. Une simple accumulation de fichiers non classés ne remplace pas une démonstration.

L’arrêt T‑24/25 montre aussi l’importance du contrôle de la décision de l’Office. L’EUIPO ne peut pas écarter une catégorie entière de preuves sans expliquer pourquoi elle serait impropre à établir la fonction de marque. Le Tribunal a reproché à la chambre de recours d’avoir tiré des conclusions trop rapides de l’usage combiné avec « Astérix », du symbole ® et des différences de marchés. Pour le demandeur, cela signifie qu’un recours doit identifier le défaut précis : omission d’un facteur, lecture fragmentée d’une pièce, exigence juridique non prévue ou appréciation incohérente du lien.

Le Tribunal n’a cependant pas accordé automatiquement la nullité. Il a annulé la décision de la chambre de recours du 11 novembre 2024, rendue dans l’affaire R 875/2024‑2, et l’EUIPO doit reprendre l’analyse. Cette nuance doit figurer dans toute mise en demeure ou communication publique. Une entreprise peut se prévaloir de l’arrêt pour demander un nouvel examen sérieux ; elle ne peut pas annoncer que le titre adverse a déjà disparu du registre si aucune décision ultérieure ne l’a annulé.

En France, la stratégie parallèle doit être distinguée de la procédure européenne. L’article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’enregistrement d’une marque peut être déclaré nul par une décision de justice ou par le directeur général de l’INPI lorsque la marque ne répond pas aux conditions des articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9. L’article L. 716-2 réserve notamment aux titulaires de droits antérieurs les demandes fondées sur l’atteinte à une marque antérieure.

L’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que la demande en nullité devant l’INPI suit une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction et que la décision du directeur général a les effets d’un jugement dans les conditions du texte. L’article L. 716-5 répartit les demandes entre l’INPI et les juridictions civiles selon le fondement et les prétentions. Une demande française ne doit donc pas être copiée sur une demande EUIPO sans vérifier le titre, le fondement et l’autorité compétente.

Les formalités françaises imposent aussi une présentation rigoureuse. L’article R. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit notamment l’identité des parties, l’identification des droits antérieurs, la référence de la marque contestée, l’exposé des moyens, le paiement de la redevance et, le cas échéant, le pouvoir du mandataire. L’article R. 716-5 prévoit l’irrecevabilité de la demande formée en violation des règles de compétence ou de présentation. Ces textes servent de grille utile même lorsque le litige principal relève de l’EUIPO.

Le calendrier doit être suivi séparément pour chaque voie. L’article L. 716-2-6 dispose que, sous réserve des exceptions prévues aux articles suivants, « l’action ou la demande en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription ». Cette règle française ne signifie pas que toute réponse, opposition ou demande devant l’EUIPO serait sans délai. Une opposition, un recours contre une décision et les délais fixés par l’Office obéissent à leurs propres règles. Le titulaire doit inscrire chaque échéance dans un tableau et conserver la preuve du dépôt électronique.

B. Que faire à Paris et en Île-de-France lorsque la preuve risque de disparaître ?

À Paris et en Île-de-France, la priorité pratique peut être la conservation des preuves avant l’envoi d’une mise en demeure. Un site marchand peut retirer une fiche, modifier un emballage ou fermer une campagne. Il faut archiver l’URL, la date, l’heure, la page complète, les mentions légales, les conditions de vente, le prix, les pays livrés et les comptes liés. Lorsque la contestation est prévisible, un constat réalisé dans les règles professionnelles permet de donner à la capture un contexte et une date plus solides.

Les documents numériques doivent être conservés dans leur format d’origine, avec les courriels, les fichiers téléchargés et les informations permettant d’identifier la source. Une capture d’un logo « Obelix ® » sans l’adresse de la page ni la date peut être contestée. Il faut garder la page entière, les versions successives et, si possible, les factures ou commandes qui montrent qu’un produit a réellement été proposé ou vendu. Le titulaire doit également noter si le signe est présenté comme une marque, une référence de produit, le nom d’un personnage ou une simple citation.

Lorsque des informations sont détenues par un distributeur, un licencié ou une plateforme, la demande doit être ciblée. L’article L. 716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie au fond ou en référé d’ordonner, sous conditions, la production de documents ou d’informations destinés à déterminer l’origine et les réseaux de distribution de produits argués de contrefaçon. Le texte ne donne pas un droit général à l’audit d’une entreprise : il faut identifier les documents utiles, leur détenteur et leur lien avec l’atteinte invoquée.

La preuve d’une atteinte à une marque est souple, mais elle doit rester lisible. L’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le même article organise la description détaillée et la saisie réelle dans le cadre d’une ordonnance sur requête. Cette règle ne transforme pas toute preuve de renommée en preuve de contrefaçon : elle permet de choisir les moyens adaptés pour établir l’usage, l’origine des produits et la persistance des actes.

Une mesure d’instruction avant procès peut être envisagée lorsque les données risquent de disparaître et qu’un litige plausible est déjà caractérisé. L’article 145 du Code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime, de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige. La demande doit viser des éléments déterminés : versions d’un catalogue, contrats de licence, données de diffusion, commandes, stocks ou conditions d’utilisation. Elle ne doit pas servir à rechercher indistinctement toutes les activités du défendeur.

Le référé obéit à un autre raisonnement. L’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle permet à la personne ayant qualité pour agir en contrefaçon de demander des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite des actes, si les éléments accessibles rendent l’atteinte vraisemblable. L’urgence ne remplace pas la démonstration du droit et du signe. Elle permet de traiter un risque immédiat : lancement commercial, diffusion massive, destruction des preuves, multiplication des annonces ou aggravation d’un préjudice d’image.

Le juge des référés peut aussi être saisi sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile lorsque les conditions du trouble manifestement illicite ou du dommage imminent sont réunies. Le choix du fondement doit être expliqué. Une demande portant sur l’arrêt provisoire d’une campagne, la conservation d’un stock ou la communication d’informations ne se présente pas de la même façon qu’une demande tendant à faire déclarer définitivement nul un titre de marque. Le dossier doit préciser ce qui est demandé immédiatement et ce qui relève du jugement au fond.

À Paris et en Île-de-France, une entreprise doit également organiser la coordination entre ses équipes. Le service juridique conserve les titres et contrats ; le marketing conserve les visuels et plans de campagne ; les ventes conservent les factures et distributeurs ; l’agence ou le licencié conserve les validations et statistiques. Le conseil doit pouvoir obtenir des versions identiques et datées. Une contradiction entre la charte de marque, la licence et les supports effectivement diffusés peut fragiliser la thèse d’un usage séparé de « Obelix ».

La mise en demeure doit reprendre cette précision. Elle peut identifier la marque antérieure, le signe contesté, les pages concernées, les produits, les usages de « Astérix » et « Obelix », le symbole ®, les droits invoqués et les mesures demandées. Elle doit laisser au destinataire la possibilité de vérifier les faits. Si le demandeur exige le retrait de toute mention d’un personnage alors que certaines mentions sont narratives ou critiques, la demande risque de paraître excessive. Si le tiers utilise au contraire « Obelix ® » comme nom de gamme sur des produits commercialisés, cette distinction doit être exposée clairement.

Le titulaire accusé doit adopter la même méthode. Il doit demander le numéro exact de la marque, le fondement de l’atteinte, les produits visés, les preuves de renommée et les usages reprochés. Il peut réunir les éléments de création, les recherches d’antériorité, les contrats, les pages antérieures au dépôt et les preuves d’un usage descriptif ou culturel. La présence du symbole ® sur un support du titulaire antérieur est un indice à examiner, mais elle ne dispense pas l’autre partie de démontrer les conditions complètes de la protection de la renommée.

Le coût et le risque doivent enfin être évalués avant toute procédure. Une demande en nullité exige du temps pour rechercher les archives, vérifier les licences, établir les traductions, analyser les catégories de produits et répondre aux observations. Une action judiciaire peut ajouter un constat, une saisie-contrefaçon, une expertise, une demande d’informations ou une discussion sur la confidentialité. Une stratégie graduée permet parfois de commencer par la conservation des preuves, d’envoyer une notification ciblée, puis de choisir entre une procédure devant l’EUIPO et une action en France en fonction de l’usage réellement constaté.

L’arrêt T‑24/25 donne une règle de méthode plutôt qu’un droit automatique. Une marque composée peut être exploitée sous une forme comprenant plusieurs signes, à condition que le dossier permette de comprendre ce que le public identifie comme origine commerciale. Le symbole ®, les licences, la séparation graphique, les chiffres et la perception du public doivent être lus ensemble. À Paris comme dans le reste de la France, la demande la plus solide est celle qui distingue l’usage narratif, l’usage décoratif, l’usage sous licence et l’usage à titre de marque, puis relie chaque catégorie au recours demandé.

Conclusion

Le Tribunal de l’Union européenne n’a pas déclaré que toute utilisation du nom « Obelix » avec « Astérix » établissait automatiquement la renommée de la marque antérieure. Il a rappelé que l’EUIPO devait apprécier concrètement les preuves cumulées, le symbole ®, les usages combinés et le lien entre les signes. L’annulation de la décision du 11 novembre 2024 dans l’affaire R 875/2024‑2 impose un nouvel examen ; elle ne suffit pas à faire disparaître la marque visant les armes.

Le titulaire qui souhaite demander la nullité doit donc constituer un dossier daté et hiérarchisé : titres, supports, licences, ventes, publicité, enquêtes et preuves de la perception commerciale. Il doit identifier les produits contestés, la marque antérieure, le public pertinent et la forme d’atteinte invoquée. Si les pages, catalogues ou données risquent d’être modifiés, la conservation de la preuve doit intervenir avant la mise en demeure. La procédure européenne et les éventuelles voies françaises doivent ensuite être articulées sans confondre opposition, nullité et contrefaçon.

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