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Pension néo-zélandaise versée en France : convention fiscale, retenue à la source et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Pension néo-zélandaise versée en France : convention fiscale, retenue à la source et recours

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Vous résidez fiscalement en France et recevez une pension versée par la Nouvelle-Zélande ? Une retenue opérée par le régime néo-zélandais ne permet pas, à elle seule, de déterminer le pays qui doit imposer le revenu. La convention fiscale franco-néo-zélandaise distingue la pension privée acquise au titre d’un emploi antérieur, les sommes relevant de la législation sur la sécurité sociale et les pensions publiques versées au titre d’un ancien service de l’État. Une pension de retraite professionnelle, une prestation sociale et une pension d’ancien fonctionnaire peuvent donc être soumises à des règles opposées.

La première étape consiste à établir la résidence conventionnelle du bénéficiaire, puis à obtenir du payeur néo-zélandais une attestation indiquant la base juridique, le montant brut, la retenue et la nature du régime. La déclaration française, la demande de restitution d’une retenue étrangère et la procédure amiable ne poursuivent pas le même objectif. Une erreur de qualification peut conduire à déclarer en France un revenu attribué à la Nouvelle-Zélande, à solliciter un crédit d’impôt qui n’est pas prévu ou à laisser expirer un délai de réclamation.

Cette analyse vise les particuliers qui vivent en France et perçoivent une pension de source néo-zélandaise. Elle ne traite pas de la fiscalité d’une entreprise déplacée en Nouvelle-Zélande, ni des droits de succession sur un patrimoine transmis après le décès. Elle expose la méthode à appliquer au versement concerné, les références officielles à conserver et les recours à envisager lorsque la retenue ou l’imposition ne respecte pas la convention.

I. Pension néo-zélandaise versée en France : quelle règle de la convention fiscale s’applique ?

A. Pension privée, sécurité sociale ou pension publique : quelle qualification retenir ?

Le mot « pension » recouvre plusieurs régimes. La convention signée le 30 novembre 1979 entre la France et la Nouvelle-Zélande est entrée en vigueur après sa publication officielle et s’applique selon les années visées par le texte et ses avenants. La version de la convention France–Nouvelle-Zélande publiée par la direction générale des finances publiques doit être lue avec la période de versement. Le BOFiP consacré à la convention franco-néo-zélandaise rappelle son historique, mais la qualification de la pension dépend ensuite des faits et du régime payeur.

L’article 18, paragraphe 1, de la convention vise les « pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat au titre d’un emploi antérieur ». Pour une personne résidente de France au sens du traité, la phrase essentielle est la suivante : « ne sont imposables que dans cet Etat ». Une pension professionnelle privée liée à un ancien emploi relève donc, en principe, de la France lorsque son bénéficiaire est résident français. La Nouvelle-Zélande ne peut pas conserver une imposition simplement parce que l’ancien employeur, la caisse ou le compte bancaire se trouve sur son territoire.

Cette règle ne permet pas de classer automatiquement toutes les retraites professionnelles dans la catégorie privée. Le régime peut être légal, obligatoire ou financé par des cotisations qui lui donnent une nature de sécurité sociale au sens conventionnel. Le relevé annuel peut employer un vocabulaire commercial ou administratif qui ne correspond pas exactement à la catégorie du traité. Il faut donc demander au payeur la nature juridique du versement, le texte qui l’institue, le caractère obligatoire ou facultatif du régime, la qualité de l’organisme versant et la raison pour laquelle une retenue a été appliquée.

L’article 18, paragraphe 2, introduit une exception importante. Il prévoit que, malgré la règle des pensions privées, « les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat ne sont imposables que dans cet Etat ». Une prestation néo-zélandaise relevant effectivement de la législation sociale de la Nouvelle-Zélande peut donc être imposée en Nouvelle-Zélande, même si le bénéficiaire habite en France. La conclusion ne doit toutefois pas être tirée du seul nom de la prestation. Une pension universelle, une prestation contributive, une pension professionnelle obligatoire et un complément privé ne sont pas nécessairement traités de manière identique.

Le troisième paragraphe de l’article 18 contient en outre des clauses d’exonération croisées. Il renvoie, pour certaines pensions françaises, au paragraphe 4 de l’article 81 du Code général des impôts. Il indique aussi que les pensions et autres paiements visés par la loi néo-zélandaise sont exonérés d’impôt français aussi longtemps qu’ils sont exonérés d’impôt néo-zélandais. Cette rédaction impose de vérifier le statut fiscal réel du paiement dans les deux pays. Une exonération en Nouvelle-Zélande peut avoir une conséquence en France, mais elle ne transforme pas pour autant une pension privée en pension de sécurité sociale.

La pension publique est traitée à l’article 19. Le paragraphe 2, a, vise les pensions payées par un État, une subdivision politique ou une collectivité locale au titre de services rendus à cet État. Le principe est alors que ces pensions « ne sont imposables que dans cet Etat ». Le paragraphe 2, b, prévoit une exception : la pension peut être imposée dans l’autre État lorsque le bénéficiaire y réside et en possède la nationalité. La nationalité et la résidence ne sont pas des détails administratifs. Elles peuvent déplacer le pouvoir d’imposer d’un État à l’autre.

La distinction entre une fonction publique et une activité industrielle ou commerciale de l’État doit également être conservée. L’article 19, paragraphe 3, renvoie alors aux articles 15, 16 et 18. Une caisse liée à une entreprise publique ou à une activité commerciale ne produit pas automatiquement une pension publique au sens de l’article 19. Le contrat de travail, l’employeur historique, le financement de la retraite, le statut de l’organisme et la nature des fonctions exercées doivent être examinés ensemble.

La direction générale des finances publiques explique, dans sa page sur les traitements, salaires et pensions, que le payeur doit pouvoir préciser si la pension est privée, de sécurité sociale ou publique avant la consultation de la convention. Cette méthode est transposable au dossier néo-zélandais. Le document le plus utile n’est pas toujours l’avis d’imposition : c’est souvent une attestation du régime qui décrit le fondement de la prestation, sa période, la monnaie, le brut, les retenues et le montant net. En cas de paiement composite, il faut demander une ventilation ligne par ligne.

La résidence fiscale française doit ensuite être déterminée en droit interne et en droit conventionnel. L’article 4 B du Code général des impôts vise notamment le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. La même disposition précise que ces critères internes ne suffisent pas lorsque la convention internationale attribue la résidence à l’autre État. Un contribuable qui conserve un logement, une activité, une famille ou des intérêts économiques en Nouvelle-Zélande doit donc reconstituer la chronologie et les liens personnels de l’année concernée.

Une attestation de résidence française est une pièce utile, mais elle ne répond pas toujours à elle seule à un conflit de résidence. L’année du départ, l’année du retour et les paiements reçus entre les deux dates doivent être dissociés. Une personne peut être résidente de France pour une année et recevoir une pension correspondant à une période d’emploi antérieure en Nouvelle-Zélande. Le droit d’imposer se rattache alors à la résidence au moment du paiement et à la qualification du versement, non au lieu où le travail avait été accompli des années auparavant.

La jurisprudence administrative confirme que le traité ne doit pas être lu en dehors du droit interne. Dans l’arrêt CAA de Versailles, 27 septembre 2016, n° 15VE03971, qui concernait des redevances et non une pension, la cour rappelle que le juge doit d’abord rechercher si l’imposition est établie au regard de la loi fiscale nationale, puis déterminer si la convention fait obstacle à cette imposition. La même décision cite l’article 23 franco-néo-zélandais et reprend les mots : « Les revenus (…) provenant de Nouvelle-Zélande sont imposables en France, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut ». Cette solution ne décide pas le sort d’une pension, mais elle impose une discipline de qualification avant toute demande de crédit ou de restitution.

Le raisonnement est donc séquentiel. Il faut identifier le payeur, le régime, le caractère privé, social ou public, la résidence du bénéficiaire, la nationalité lorsqu’elle est pertinente, puis la clause d’élimination de la double imposition. Le pays de la banque, la devise du versement, l’adresse postale figurant sur un relevé ou l’existence d’une retenue ne remplacent aucune de ces étapes. Lorsque la caisse refuse de qualifier le versement, la demande écrite doit être précise : elle doit demander la disposition légale applicable, l’article de la convention retenu par le payeur et le calcul de la retenue.

B. Résident fiscal de France : où déclarer la pension et comment éviter la double imposition ?

La convention répartit le pouvoir d’imposer, mais elle ne supprime pas les obligations déclaratives. L’article 170 du Code général des impôts impose une déclaration détaillée des revenus et des éléments nécessaires à la liquidation de l’impôt. L’article 158 du CGI prévoit que les revenus entrant dans le revenu net global sont évalués selon les règles de leur catégorie, sans distinction générale entre leur origine française ou étrangère. Il faut donc déclarer le versement selon le millésime des formulaires français, même lorsque le traité attribue finalement l’imposition à la Nouvelle-Zélande.

Pour une pension privée qui relève de l’article 18, paragraphe 1, la France est en principe l’État d’imposition du résident français. La retenue néo-zélandaise ne devient pas automatiquement un crédit d’impôt français. Si le payeur a appliqué une retenue alors que le traité attribue le revenu à la France, la démarche prioritaire est de demander la restitution au payeur ou à l’administration néo-zélandaise compétente. En France, le contribuable doit reporter le montant brut dans la catégorie prévue par la déclaration, conserver la preuve de la retenue et expliquer, lorsque nécessaire, qu’une restitution étrangère est demandée.

Pour une pension de sécurité sociale imposable uniquement en Nouvelle-Zélande selon l’article 18, paragraphe 2, le traitement français dépend du mécanisme de l’article 23 et des règles internes applicables à la déclaration. L’article 23, paragraphe 1, a, énonce : « La double imposition est évitée de la manière suivante : » puis prévoit que les revenus autres que ceux visés à l’alinéa b sont exonérés des impôts français lorsqu’ils sont imposables en Nouvelle-Zélande en vertu de la convention. Il faut vérifier que la pension entre bien dans ce champ. Une exonération conventionnelle ne dispense pas d’identifier le revenu dans les formulaires lorsque la notice ou le mécanisme du taux applicable l’exige.

L’article 23, paragraphe 1, b, liste une autre méthode pour certains revenus des articles 10, 11, 12, 14, 16, 17 et 22. Ces revenus sont imposables en France pour leur montant brut et l’impôt néo-zélandais ouvre droit à un crédit plafonné à l’impôt français afférent. Les pensions des articles 18 et 19 ne figurent pas dans cette liste de l’alinéa b. Il est donc dangereux de reprendre, pour une pension, la formule d’un article consacré aux dividendes, aux intérêts ou aux redevances. La lecture doit partir de l’article de la pension puis remonter à la méthode de l’article 23.

La pension publique appelle une vérification distincte. Si l’article 19 attribue l’imposition à la Nouvelle-Zélande, le revenu peut relever de l’exonération prévue à l’article 23, paragraphe 1, a, sous réserve de la qualification et de la rédaction exacte du traité. Si l’exception de nationalité et de résidence attribue le pouvoir à la France, la pension doit être traitée comme un revenu imposable en France. Un contribuable français qui reçoit une pension d’ancien service public néo-zélandais ne doit donc pas choisir le pays d’imposition à partir du seul nom de la caisse.

La jurisprudence fournit des points de comparaison, mais chaque décision reste liée à son traité. Dans l’arrêt Conseil d’État, 24 mai 2006, n° 280942, relatif à une pension publique italienne, le Conseil d’État indique que la France peut prendre en compte la pension dans le revenu imposable pour déterminer la capacité contributive, tout en accordant le crédit d’impôt prévu par la convention. Il écrit que la capacité contributive peut être « déterminée au regard de la totalité des revenus qu’il perçoit, quelle que soit leur origine nationale ou étrangère ». Cette décision n’est pas une décision franco-néo-zélandaise : elle montre pourquoi la méthode de calcul ne peut pas être déduite du seul État qui détient le droit d’imposer.

La même prudence s’impose avec les retenues à la source françaises. L’article 182 A du CGI concerne les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes non domiciliées en France. Il ne constitue pas le fondement automatique d’une retenue sur une pension néo-zélandaise versée à un résident français. Le dossier doit distinguer le prélèvement néo-zélandais, le prélèvement à la source français et les prélèvements sociaux éventuels. Les trois montants n’ont ni le même débiteur, ni le même délai, ni le même recours.

Un exemple permet d’éviter l’erreur la plus fréquente. Une personne résidente de France reçoit 30 000 NZD d’une pension professionnelle privée et constate que 4 500 NZD ont été retenus. Si l’attestation confirme l’article 18, paragraphe 1, la France est en principe l’État d’imposition et la retenue néo-zélandaise doit être examinée comme une retenue potentiellement contraire au traité. Le contribuable ne doit pas déduire 4 500 NZD du brut français comme s’il s’agissait d’un crédit garanti. Il doit déclarer selon les règles françaises, documenter la retenue et réclamer la restitution en Nouvelle-Zélande. Le montant final dépendra du statut du régime, de la résidence conventionnelle et de la réponse de l’administration.

À l’inverse, si les 30 000 NZD correspondent à une somme relevant de la législation sociale néo-zélandaise, l’article 18, paragraphe 2, peut réserver l’imposition à la Nouvelle-Zélande. L’article 23 peut alors conduire à une exonération française, mais le contribuable doit vérifier la rubrique déclarative, les effets éventuels sur le taux et les autres revenus du foyer. Une exonération n’est pas un « revenu oublié ». Une pension étrangère non déclarée peut provoquer une incohérence avec les informations bancaires ou les justificatifs transmis par le payeur.

La fiscalité ne doit pas être confondue avec la coordination des régimes sociaux. La présentation officielle des accords de sécurité sociale doit être consultée séparément de la convention fiscale. La liste consultée ne mentionne pas la Nouvelle-Zélande parmi les accords bilatéraux présentés pour la coordination des prestations. Le réponse ministérielle publiée au Sénat sur la pension universelle néo-zélandaise évoque d’ailleurs la réduction possible de cette pension en présence d’une pension étrangère et la question distincte des négociations de sécurité sociale. Le fait qu’une convention fiscale répartisse l’impôt ne garantit donc ni le montant versé, ni le cumul de prestations, ni l’absence de compensation selon le droit néo-zélandais.

Le dossier déclaratif doit réunir la déclaration de revenus française, l’annexe des revenus encaissés à l’étranger lorsque le millésime l’exige, l’avis du payeur néo-zélandais, le certificat de retenue, la preuve de résidence et le calcul en euros retenu pour l’année. Les documents en anglais doivent être conservés avec une traduction de travail fidèle lorsque l’administration la demande. La conversion ne doit pas être improvisée au moment d’une réclamation : le contribuable doit pouvoir expliquer le taux de change, la date du paiement, les acomptes, les retenues et les éventuels remboursements ultérieurs.

La déclaration n’est qu’une étape. Si la pension a été imposée en France alors que le traité la réserve à la Nouvelle-Zélande, une réclamation française peut être utile pour corriger l’impôt établi. Si la Nouvelle-Zélande a retenu une somme alors que la pension privée est imposable en France, une réclamation étrangère et, si nécessaire, une procédure amiable doivent être préparées. Les interlocuteurs ne se substituent pas les uns aux autres. L’administration française ne peut pas toujours rembourser une retenue néo-zélandaise, et l’administration néo-zélandaise ne corrige pas nécessairement une cotisation française.

II. Retenue à la source néo-zélandaise : comment obtenir un remboursement ou exercer un recours ?

A. Quelles pièces réunir et quelle réclamation déposer ?

La retenue doit être contestée à partir d’un calcul, non d’une simple affirmation de résidence. Le dossier commence par un tableau qui indique, pour chaque versement, la date de mise à disposition, le payeur, le type de pension, le brut en dollars néo-zélandais, le montant retenu, le net reçu, le taux appliqué et l’article de la convention invoqué. Il faut ensuite rapprocher ce tableau de l’avis annuel de la caisse, du relevé bancaire et de la déclaration française. Une différence entre le brut annoncé par le payeur et le brut porté sur la déclaration peut suffire à faire échouer la demande de restitution.

La première pièce à demander est une attestation de classification. Elle doit préciser si le versement correspond à un régime privé lié à un emploi antérieur, à une prestation de sécurité sociale ou à une pension publique. Lorsqu’une personne perçoit plusieurs flux, une attestation globale est insuffisante. Il faut demander une ventilation entre pension professionnelle, prestation légale, complément facultatif, rente viagère, somme en capital et éventuel rappel. La qualification de l’article 18 ou de l’article 19 doit pouvoir être reliée à un document du payeur et à la loi qui régit le régime.

Il faut aussi réunir la preuve de la résidence fiscale française au moment de chaque paiement. Un avis d’impôt, une attestation de résidence délivrée par l’administration et les éléments du foyer peuvent être nécessaires. La résidence interne de l’article 4 B doit être mise en cohérence avec la résidence au sens de la convention. Si la Nouvelle-Zélande considère encore la personne comme résidente, le dossier doit exposer les critères de départage du traité et les dates de changement de logement, de famille et d’activité.

Lorsque le payeur a retenu l’impôt néo-zélandais sur une pension privée versée à un résident français, la demande doit viser la règle conventionnelle et non seulement la règle interne néo-zélandaise. Il faut joindre la référence à l’article 18, paragraphe 1, expliquer que le revenu est rattaché à un emploi antérieur, produire l’attestation du régime et demander la restitution du montant prélevé à tort ou de la fraction excédentaire. La lettre doit distinguer la demande de remboursement du débat sur la déclaration française. Elle doit également préciser si le contribuable a déjà reçu un remboursement partiel ou un crédit dans la déclaration française.

Si la retenue concerne une pension de sécurité sociale, la demande doit être formulée différemment. Le contribuable ne peut pas réclamer la totalité de la retenue en invoquant simplement sa résidence en France. Il doit discuter, si les documents le permettent, la qualification retenue, l’existence d’une exonération dans le pays de la source, le montant réellement soumis à l’impôt et la méthode appliquée en France. Une erreur de catégorie peut déplacer le droit d’imposer, mais une retenue prévue par l’article 18, paragraphe 2, ne devient pas illégale parce que la pension est versée sur un compte français.

Le dossier d’une pension publique doit ajouter les éléments relatifs à l’ancien employeur. Il faut identifier l’État ou la collectivité qui a financé la pension, la nature des fonctions, la date de cessation, la nationalité du bénéficiaire et la résidence au moment du versement. L’exception de l’article 19, paragraphe 2, b, exige une lecture précise de la nationalité et du lieu de résidence. Une pension d’une entreprise publique exerçant une activité commerciale peut relever de l’article 18 plutôt que de l’article 19, conformément au paragraphe 3. La qualification ne doit pas être choisie parce qu’elle produit la restitution la plus élevée.

La jurisprudence récente sur les revenus de source néo-zélandaise rappelle l’importance de la qualification. Dans l’arrêt CAA de Marseille, 11 juillet 2024, n° 22MA01511, relatif à des redevances et non à une pension, la cour énonce qu’une convention fiscale « peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale », mais qu’elle ne sert pas à elle seule de base légale à l’imposition. La cour commence par la qualification au regard du CGI, puis rapproche cette qualification de la convention France–Nouvelle-Zélande. Pour une pension, la même méthode impose de déterminer d’abord la nature du régime et ensuite l’effet du traité.

La réclamation française obéit à des exigences de délai. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur, prévoit en principe une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou, lorsque l’impôt n’a pas donné lieu à un rôle, celle du versement de l’impôt contesté. Le texte prévoit aussi une règle particulière pour les contestations relatives aux retenues à la source. La date exacte doit être calculée à partir du prélèvement et de l’avis concernés, sans attendre la réponse du payeur étranger.

Une réclamation française doit exposer le montant contesté, la période, la pension concernée, l’article conventionnel, le calcul demandé et les pièces produites. Elle peut être déposée par la messagerie sécurisée ou selon le canal indiqué par le service compétent, avec conservation de l’accusé de réception. Une demande de correction en ligne n’a pas toujours la même portée qu’une réclamation contentieuse. Il faut vérifier que la démarche saisit bien le service de l’impôt concerné et qu’elle vise une cotisation déterminée.

La réclamation néo-zélandaise doit suivre les instructions du payeur ou de l’administration fiscale néo-zélandaise pour l’année concernée. Le dossier doit reprendre le texte de la convention, le certificat français et la preuve de la retenue. La pièce bancaire doit laisser apparaître la devise, le montant et la date. Une demande qui ne produit que le montant net crédité ne permet pas de vérifier la base de la retenue. Si un formulaire local est exigé, il faut en conserver une copie avant transmission et noter la date de dépôt.

Le calcul doit éviter le double avantage. Lorsque la Nouvelle-Zélande rembourse une retenue, le montant de la restitution doit être rapproché du crédit ou de l’exonération déclarée en France. Si le crédit français a déjà été accordé sur une retenue qui disparaît ensuite, une correction peut être nécessaire. Inversement, l’administration française ne doit pas refuser toute prise en compte d’un impôt effectivement payé lorsque le traité prévoit un crédit. Le contribuable doit donc tenir un tableau des réclamations, des décisions, des remboursements et des montants finalement conservés dans chaque État.

Le délai de réclamation prévu par le droit interne ne doit pas être confondu avec le délai conventionnel de procédure amiable. Une demande adressée à la caisse ne suspend pas nécessairement le délai de réclamation française. Une demande à l’administration néo-zélandaise ne vaut pas automatiquement saisine de l’autorité compétente française. Pour éviter une perte de droit, les démarches doivent être préparées en parallèle lorsque le dossier révèle une double imposition déjà établie ou une retenue contraire au traité.

Le dossier peut également comporter un échange écrit avec le service français des impôts. Les questions doivent rester techniques : quelle rubrique déclarative, quelle méthode d’élimination, quelle date limite, quelle pièce de résidence, quel service pour la procédure amiable. Une réponse générale reproduisant la règle des non-résidents ne tranche pas la situation d’un résident français recevant une pension néo-zélandaise. La page officielle sur les pensions rappelle elle-même que la nature privée, sociale ou publique du revenu doit être connue avant de consulter la convention.

La stratégie dépend enfin du résultat recherché. Si le problème est une retenue à la source étrangère au moment du paiement, il faut demander un remboursement au pays qui a prélevé. Si le problème est une pension omise ou mal classée dans l’avis français, il faut déposer une réclamation française. Si les deux administrations maintiennent des positions incompatibles, la procédure amiable peut devenir nécessaire. Chaque lettre doit conserver une chronologie unique afin que les États ne reçoivent pas des montants ou des qualifications contradictoires.

B. Quand saisir la procédure amiable France–Nouvelle-Zélande ?

La procédure amiable intervient lorsqu’une mesure prise par la France, par la Nouvelle-Zélande ou par les deux entraîne, ou risque d’entraîner, une imposition non conforme à la convention. L’article 24, paragraphe 1, du traité prévoit que la personne peut, « indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats », soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État dont elle est résidente. Le texte précise que le cas doit être soumis « dans les trois ans » suivant la première notification de la mesure qui entraîne l’imposition non conforme.

Ce mécanisme est adapté à plusieurs situations. Une pension privée de l’article 18 est taxée en Nouvelle-Zélande alors que le bénéficiaire est résident de France et que le payeur refuse de restituer la retenue. Une pension sociale est déclarée en France alors que la Nouvelle-Zélande la taxe exclusivement et que la méthode française ne neutralise pas la double imposition. Une pension publique est classée sous l’article 18 par un État et sous l’article 19 par l’autre. Une notification de redressement français reprend une qualification de pension différente de celle retenue par le payeur néo-zélandais. Dans chacun de ces cas, le désaccord doit être formulé à partir du traité et des documents du régime.

La procédure amiable ne remplace pas les recours internes. L’article 24 indique qu’elle peut être engagée indépendamment de ces recours, mais cela ne signifie pas qu’une réclamation française ou néo-zélandaise peut être ignorée. Les délais internes peuvent expirer alors que les administrations échangent encore. La demande amiable doit donc être datée, motivée et accompagnée d’une demande de sauvegarde des droits lorsque cela est nécessaire. Le contribuable doit aussi vérifier l’autorité compétente à saisir selon sa résidence, l’année du litige et les modalités administratives publiées.

Le dossier amiable commence par une note de synthèse de quelques pages. Elle décrit la résidence, les versements, la qualification, le montant brut, l’impôt retenu, les déclarations déposées, les décisions reçues et la correction demandée. Elle reproduit les passages utiles de l’article 18, de l’article 19, de l’article 23 et de l’article 24, sans multiplier les références étrangères non vérifiées. Les documents doivent être numérotés et reliés à un tableau chiffré. L’autorité compétente doit pouvoir comprendre le litige sans reconstituer elle-même les paiements sur plusieurs années.

Le fait générateur du délai de trois ans doit être identifié avec soin. Il peut s’agir de la première notification d’une imposition, d’une décision de refus, d’un avis de retenue ou d’un autre acte qui produit le désaccord conventionnel. Une simple discussion avec le payeur ne constitue pas nécessairement une notification au sens du traité. À l’inverse, attendre une décision définitive française avant de saisir l’autorité compétente peut faire perdre une partie du délai. La date la plus prudente est celle de la première pièce qui rend l’imposition contestée certaine et documentée.

La demande doit préciser la solution souhaitée. Il peut s’agir de reconnaître que la pension privée est imposable en France et de demander à la Nouvelle-Zélande de restituer la retenue, de supprimer l’imposition française d’une pension attribuée exclusivement à la Nouvelle-Zélande ou d’accorder le crédit prévu par l’article 23 lorsque la France conserve un droit d’imposer. Une formule générale demandant « la suppression de la double imposition » est moins utile qu’un calcul qui présente la situation avant et après correction. Le demandeur doit signaler tout remboursement ou crédit déjà obtenu pour que les administrations évitent une restitution en double.

L’article 24, paragraphe 2, prévoit que l’autorité compétente cherche, si la réclamation paraît fondée et si elle ne peut pas résoudre seule le cas, à trouver un accord avec l’autre autorité. Le texte ajoute que l’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États. Cette clause n’autorise pas le contribuable à ne pas déclarer la pension ni à différer indéfiniment une réclamation. Elle explique seulement que l’issue d’un accord amiable peut produire ses effets après les délais ordinaires, dans les conditions fixées par l’accord.

La décision Conseil d’État, 24 mai 2006, n° 280942, montre aussi l’intérêt de distinguer l’imposition attribuée par le traité et la prise en compte du revenu pour le calcul de l’impôt. Dans ce litige franco-italien, le Conseil d’État a refusé de considérer que la pension pouvait être totalement ignorée du revenu imposable français lorsque le mécanisme conventionnel prévoyait un crédit. Le raisonnement ne peut pas être transposé mécaniquement à la Nouvelle-Zélande, car l’article 23 du traité franco-néo-zélandais organise une méthode différente pour les revenus des articles 18 et 19. Il impose néanmoins de lire la clause de suppression de la double imposition jusqu’à son dernier alinéa.

La décision CAA de Versailles, 27 septembre 2016, n° 15VE03971, est également utile pour la méthode. Elle rappelle que le juge vérifie d’abord la base légale interne avant de décider si la convention fait obstacle à l’imposition. Dans une contestation de pension, cela signifie qu’il faut identifier la catégorie française, la règle d’assiette, la déclaration et l’impôt effectivement établi, puis démontrer l’effet de l’article 18, 19 ou 23. Un argument qui cite uniquement la convention sans calcul du droit interne est fragile.

La décision CAA de Marseille, 11 juillet 2024, n° 22MA01511, rappelle la même articulation dans un dossier de retenue à la source lié à des sommes de source néo-zélandaise. La cour examine la qualification des sommes, leur bénéficiaire et la clause conventionnelle avant de statuer sur la retenue. Le litige concernait des redevances et non une retraite, mais il fournit un avertissement concret : l’étiquette donnée par le payeur ne suffit pas, et un impôt prélevé selon le droit interne peut devoir être écarté ou limité par le traité après qualification complète.

Une procédure amiable peut durer plusieurs mois. Pendant ce temps, il faut continuer à conserver les relevés, les réponses, les accusés de réception et les avis d’imposition. Une nouvelle année de pension peut produire un nouveau désaccord et un nouveau délai. Le contribuable doit décider s’il dépose une demande distincte pour chaque année ou une demande regroupée qui identifie clairement les périodes. Les montants en monnaie étrangère doivent être convertis selon la méthode de la déclaration concernée et présentés aussi dans la devise du prélèvement, afin que les deux administrations puissent rapprocher les chiffres.

Une réclamation amiable peut être refusée si le demandeur n’est pas résident de l’État saisi, si le délai de trois ans est dépassé, si la mesure contestée n’est pas identifiée ou si le dossier ne démontre pas une incompatibilité avec la convention. Elle peut aussi être déclarée prématurée lorsque la retenue n’a pas encore été appliquée et qu’aucun risque concret n’est établi. Dans ces cas, le contribuable doit conserver la preuve du refus, corriger la présentation et vérifier qu’un recours interne reste ouvert. Le refus d’une procédure amiable ne tranche pas toujours le bien-fondé de la réclamation nationale.

La stratégie est plus solide lorsque le dossier formule une seule question juridique à la fois. Par exemple : la pension versée par tel organisme est-elle une pension privée de l’article 18, paragraphe 1, ou une pension de sécurité sociale de l’article 18, paragraphe 2 ? Si elle est privée, l’imposition néo-zélandaise doit-elle être restituée à un résident de France ? Si elle est sociale et imposable en Nouvelle-Zélande, quelle déclaration française et quelle méthode de l’article 23 s’appliquent ? Séparer ces questions évite qu’un débat sur la résidence masque un débat sur la nature du régime.

La page pilier consacrée à la procédure amiable après une double imposition internationale présente le cadre général du délai, de la réclamation interne et du dialogue entre administrations. Le présent article ajoute la grille spécifique de la convention France–Nouvelle-Zélande : pension privée, sécurité sociale, fonctions publiques, méthode d’exonération de l’article 23 et preuve à demander au payeur. Il ne faut pas transposer à la Nouvelle-Zélande la méthode prévue par une convention conclue avec le Canada, la Norvège, la Suède ou un autre État.

Conclusion

Une pension néo-zélandaise versée à un résident français ne peut pas être traitée à partir de la seule retenue visible sur le relevé bancaire. La solution dépend de la résidence conventionnelle, de la qualification du régime, de l’ancien employeur ou de l’organisme social, de la nationalité lorsqu’il s’agit d’une pension publique et de la méthode de l’article 23. L’article 18 attribue en principe la pension privée à l’État de résidence et peut réserver les prestations de sécurité sociale à l’État qui les verse. L’article 19 organise un régime propre aux pensions publiques. La déclaration, la réclamation française, la demande de remboursement en Nouvelle-Zélande et la procédure amiable doivent rester séparées.

Avant toute démarche, il faut obtenir une attestation de classification, reconstituer les montants bruts et les retenues, établir la résidence pour chaque année, vérifier les délais de l’article R*196-1 du LPF et préserver le délai de trois ans de l’article 24 de la convention. Les décisions administratives citées montrent que la convention se lit après la qualification du revenu et avec le droit interne. Une analyse complète permet de choisir l’interlocuteur correct, de demander le remboursement approprié et d’éviter qu’un crédit d’impôt ou une exonération soit appliqué à la mauvaise catégorie de pension.

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