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Dation en paiement 2026 : offrir une œuvre d’art à l’État pour payer les droits de succession, comment faire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dation en paiement 2026 : offrir une œuvre d’art à l’État pour payer les droits de succession, comment faire ?

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Le 14 août 2026, l’administration fiscale a publié une foire aux questions consacrée aux dons à l’État et aux collectivités publiques. Cette actualité rappelle une distinction que les familles découvrent souvent au moment d’une succession : donner un bien à une personne publique n’est pas la même opération que proposer ce bien en paiement d’une dette fiscale. La dation en paiement existe bien, mais elle reste exceptionnelle, encadrée et soumise à un agrément.

Un héritier, un légataire ou un donataire peut, dans certaines situations, proposer une œuvre d’art, un livre, un objet de collection, un document de haute valeur artistique ou historique, voire certains immeubles protégés ou certains espaces naturels, pour acquitter tout ou partie des droits dus. Le dispositif ne permet pas de remettre n’importe quel appartement, terrain, bijou ou tableau simplement parce qu’il est difficile à vendre. Le montant des droits proposé par dation doit notamment atteindre 10 000 euros pour l’imposition concernée.

La démarche doit être préparée avant l’échéance de la déclaration de succession et adressée au service des impôts compétent, avec une désignation précise des biens et une valeur argumentée. L’offre est ensuite examinée par les organismes et ministres compétents. La valeur finalement retenue peut être différente de celle proposée par la famille. Tant que l’agrément n’est pas accepté dans les formes et délais applicables, la dette successorale reste un sujet de trésorerie et de calendrier.

Ce guide expose les biens concernés, les seuils, les étapes du dépôt, la portée de l’agrément, les intérêts de retard, les recours possibles et les précautions à prendre à Paris comme en Île-de-France.

I. Dation en paiement 2026 : quels droits et quels biens peuvent être réglés ?

A. Quels droits de succession et quels biens sont visés par l’article 1716 bis du CGI ?

La base légale se trouve à l’article 1716 bis du code général des impôts. Le texte autorise le paiement par remise de biens, mais il ne crée pas un droit général au paiement en nature. Il vise les droits de mutation à titre gratuit, l’impôt sur la fortune immobilière et le droit de partage. Les droits de succession entrent dans la première catégorie : ils sont dus à raison de la transmission d’un patrimoine après le décès.

Le texte mentionne plusieurs familles de biens mobiliers : œuvres d’art, livres, objets de collection et documents de haute valeur artistique ou historique. L’œuvre peut être un tableau, une sculpture, un dessin, une photographie ou une autre pièce présentant un intérêt patrimonial réel. Une valeur financière élevée ne suffit pas. L’administration et la commission examinent aussi l’authenticité, la provenance, l’état de conservation, l’intérêt artistique ou historique et la place du bien dans le patrimoine national.

La dation peut également concerner certains immeubles. Il ne s’agit pas de la maison familiale ordinaire, du studio reçu dans la succession ou d’un terrain constructible choisi librement par l’héritier. Le premier alinéa de l’article 1716 bis vise des immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsque leur situation et leur intérêt écologique ou paysager justifient une conservation à l’état naturel. Il vise aussi des immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels susceptibles d’être incorporés au domaine forestier de l’État.

Le code général de la propriété des personnes publiques, à l’article L. 1111-5, renvoie précisément à cette liste fiscale. Cette articulation est importante : la qualification cadastrale d’un terrain ne suffit pas à établir son éligibilité. Il faut vérifier sa nature, sa localisation, les protections applicables, son intérêt écologique et la possibilité réelle d’une incorporation au domaine public concerné.

Le seuil financier est également déterminant. L’article 1716 bis prévoit que le régime s’applique lorsque le montant des droits que l’intéressé propose d’acquitter par dation est « au moins égal à 10 000 € », au titre de chaque imposition considérée. Pour une succession, il faut donc isoler le montant des droits de mutation à titre gratuit que la dation doit couvrir. Une œuvre proposée pour 8 000 euros de droits, même estimée à un montant supérieur, ne franchit pas ce seuil pour cette imposition. À l’inverse, le seuil ne signifie pas que l’État acceptera automatiquement le bien dès lors que les droits dépassent 10 000 euros.

La dation peut couvrir la totalité de la dette ou seulement une fraction. Cette possibilité ne dispense pas de déterminer l’actif taxable, les dettes déductibles, les abattements et le barème applicables à la succession. Elle ne remplace pas la déclaration de succession. Elle modifie seulement le mode de règlement d’une dette dont le montant doit être établi et justifié.

Le mécanisme concerne aussi le droit de partage. Une famille qui sort d’une indivision peut donc, dans les conditions de l’article 1716 bis, examiner la remise d’un bien éligible pour acquitter le droit correspondant. Cette hypothèse ne doit pas être confondue avec la dation immobilière utilisée dans une opération de promotion ou dans un échange entre propriétaires. La dation fiscale étudiée ici est un mode exceptionnel d’extinction d’une dette envers l’État, avec agrément administratif.

L’IFI figure également dans le texte depuis la réforme applicable à compter de 2018. Un redevable de l’IFI peut proposer un bien répondant aux critères légaux, mais la procédure, le service compétent et le délai se rattachent alors à la déclaration d’IFI. Cette extension ne transforme pas une résidence principale ou un portefeuille immobilier en bien librement remettable. La liste et l’agrément restent les mêmes garanties.

Deux exclusions de l’article 1716 bis doivent être vérifiées très tôt. L’offre n’est pas recevable si les biens ont déjà fait l’objet de deux refus d’agrément. Elle ne l’est pas non plus lorsque l’intéressé les détient depuis moins de cinq ans, sauf lorsqu’ils sont entrés dans son patrimoine par mutation à titre gratuit. Dans une succession, cette exception peut être décisive pour des biens recueillis au décès, mais elle ne dispense pas de démontrer la transmission et la chaîne de propriété.

Ces règles conduisent à une première réponse pratique. Un héritier peut envisager la dation d’un tableau ou d’une collection si le bien est identifiable, documenté, détenu dans les conditions prévues et susceptible de présenter un intérêt pour les collections publiques. Il peut également étudier un immeuble naturel ou forestier entrant dans le champ légal. Il ne peut pas imposer à l’État la remise d’un appartement, d’une maison de famille, d’un local commercial ou d’un terrain urbain en remplacement des droits de succession.

La distinction entre donation et dation est essentielle. Une donation est une libéralité : le propriétaire transmet un bien à l’État ou à une collectivité selon un régime propre. La dation est un paiement : le bien est offert pour éteindre une dette fiscale, dans la limite de la valeur libératoire reconnue par l’administration. Le fait qu’un bien puisse être donné à une personne publique ne prouve donc pas qu’il puisse être accepté en paiement des droits de succession.

La publication DGFiP du 14 août 2026 sur les dons à l’État et aux collectivités publiques est utile pour comprendre le contexte, mais elle ne supprime aucune des conditions de l’article 1716 bis. La FAQ officielle sur les dons à l’État et aux collectivités concerne les dons destinés à des actions d’aide et de soutien. Elle ne doit pas être présentée comme une autorisation générale de régler un impôt par remise d’un bien.

B. Pourquoi l’agrément, la valeur et le délai ne sont-ils pas automatiques ?

Le caractère exceptionnel du dispositif apparaît directement dans la loi : « Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». L’héritier ne dispose donc pas d’une option unilatérale. Il dépose une offre ; les autorités compétentes l’instruisent ; une décision est prise ; puis l’intéressé doit accepter la valeur libératoire retenue.

Pour les œuvres, livres, objets et documents, l’article 384-0 A bis de l’annexe II au CGI prévoit que la commission peut recueillir les avis et expertises utiles. Elle émet un avis sur l’intérêt artistique ou historique et sur la valeur des biens. Elle peut ne retenir que certains éléments, proposer la substitution d’un bien ou demander l’adjonction d’un autre bien. La famille n’est donc pas certaine de voir l’ensemble de son offre transmis à l’État.

Le service des impôts adresse l’offre à la commission mentionnée au II de l’article 310 G de l’annexe II au CGI. Cet article concerne principalement l’offre de donation à l’État en vue d’une exonération, mais il organise la commission à laquelle renvoie le régime de la dation. Cette référence ne doit pas conduire à confondre l’offre de donation et l’offre de paiement. Dans le dossier, l’objet doit être clairement formulé : acquitter tout ou partie de droits de succession déterminés.

La valeur annoncée dans l’offre n’est qu’une proposition. La commission apprécie la valeur du bien et l’intérêt de son acquisition. Le service compétent peut ensuite notifier une valeur libératoire différente. Une estimation de galerie, une expertise d’assureur ou un prix annoncé lors d’une vente aux enchères constituent des éléments, non une garantie. La valeur de marché, la valeur patrimoniale et la valeur que l’État accepte de libérer ne se recouvrent pas nécessairement.

Le mécanisme comporte un délai de six mois pendant lequel l’offre ne peut pas être retirée. L’article 1716 bis prévoit que ce délai peut être prorogé de trois mois par une décision motivée de l’autorité administrative, notifiée à l’intéressé. Cette irrévocabilité doit être mesurée avant le dépôt : une famille ne doit pas proposer un tableau dont elle pourrait avoir besoin pour financer les frais immédiats de la succession, ni un bien dont la propriété est encore discutée entre héritiers.

La loi ajoute que « La dation en paiement n’est parfaite que par l’acceptation par l’intéressé de ladite valeur. » Le dépôt de l’offre, l’avis de la commission et même une décision favorable ne suffisent donc pas à finaliser le paiement si la valeur libératoire doit encore être acceptée par le redevable. Lorsque l’État retient une valeur différente de celle indiquée dans l’offre, l’intéressé dispose de trente jours pour confirmer ou renoncer. Ce délai de trente jours ne doit pas être laissé sans réponse : le silence entraîne le retrait de l’offre et rend les droits exigibles.

Pour les œuvres et documents, l’article 384 A de l’annexe II au CGI ajoute une règle de suivi importante : l’offre doit préciser la nature et la valeur de chacun des biens et un récépissé doit être délivré. Le texte indique aussi qu’en l’absence de décision notifiée dans les deux ans à compter du récépissé, « celle-ci est considérée comme refusée ». Ce délai de deux ans n’est pas un délai de six mois : le premier concerne la décision administrative, le second protège l’irrévocabilité initiale de l’offre.

La jurisprudence montre que la procédure ne se résume pas à envoyer une lettre à un musée. Dans l’arrêt CAA Paris, 9e chambre, 11 juin 2015, n° 13PA02966, la ville de Bayonne avait proposé vingt-deux œuvres afin d’acquitter des droits de succession d’un montant de 1 339 304 euros. La cour a jugé que les dispositions réglementaires « ne l’habilitent cependant pas à poser une règle de forclusion » et a écarté le motif tiré de la tardiveté réglementaire de l’offre. Elle a cependant maintenu le refus sur le fond, car la condition d’affectation au musée empêchait l’État de disposer librement des œuvres.

Cette décision appelle une double prudence. D’une part, le délai applicable et la portée exacte d’une irrecevabilité doivent être analysés au regard du texte en vigueur, de la nature de la mutation et du contenu de la notification. D’autre part, une offre recevable peut être refusée parce que les conditions proposées ne correspondent pas à l’intérêt de l’État. La famille ne doit pas compter sur une argumentation uniquement procédurale si le bien est assorti d’une condition de conservation, d’exposition ou de restitution qui retire à l’État la maîtrise attendue.

Un autre arrêt, CAA Marseille, 4e chambre, 9 mars 2010, n° 08MA00513, illustre l’exigence de précision du dossier. La cour a été saisie d’une lettre annonçant une remise d’œuvres, sans nature ni valeur détaillées et sans liste complète au moment du premier courrier. L’offre n’a pas été reconnue comme une véritable offre de dation. Un message général indiquant qu’une liste sera transmise plus tard ne protège donc pas le contribuable comme un dépôt complet, daté et récépissé.

Pour les immeubles du littoral, l’article 384 A bis de l’annexe II au CGI impose d’indiquer la nature, la situation et la valeur de chaque bien. Le Conservatoire du littoral est consulté, puis le ministre chargé de la protection de la nature propose l’octroi ou le refus de l’agrément au ministre chargé du budget. Pour les bois, forêts et espaces naturels, l’article 384 A ter de la même annexe prévoit notamment la consultation de l’Office national des forêts et l’examen de l’intérêt économique, environnemental ou social du bien.

Enfin, le risque financier ne disparaît pas pendant l’instruction. Si l’intéressé retire l’offre avant la notification de l’agrément ou refuse la valeur retenue, les droits sont assortis de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, selon le point de départ prévu par l’article 1716 bis. Le texte fiscal prévoit également une conséquence lorsque l’État accepte une valeur différente et que le redevable renonce après le délai de trente jours. Une décision de tenter la dation doit donc intégrer le coût d’un échec ou d’un refus.

II. Comment déposer l’offre et réagir si elle est refusée ?

A. Quelle offre déposer, auprès de quel service et dans quel délai ?

Le premier interlocuteur n’est pas un établissement culturel choisi par la famille. Pour une succession, l’offre est déposée auprès du service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession. L’article 384 A de l’annexe II vise ce service et prévoit la délivrance d’un récépissé. Pour un bien immobilier forestier ou naturel, l’article 384 A ter reprend le même point d’entrée. La commission et les ministères interviennent ensuite dans la chaîne administrative.

Il faut demander l’identification exacte du service avant de remettre le dossier : service départemental de l’enregistrement, service des impôts des particuliers ou autre service désigné selon le lieu et la formalité. Le domicile de l’héritier à Paris ne suffit pas à déterminer le service compétent. La déclaration de succession se rattache à la situation du défunt et aux règles de compétence de l’enregistrement. Le notaire peut aider à identifier le service, mais l’offre doit rester portée et signée par le redevable ou par un représentant disposant d’un mandat clair.

Le calendrier doit être construit autour de la déclaration de succession. L’article 641 du CGI fixe, pour une personne décédée en France métropolitaine, un délai de six mois à compter du décès pour l’enregistrement de la déclaration. Le texte prévoit une année dans les autres cas. Le délai de six mois doit être écrit dans le calendrier de la famille, même si l’arrêt CAA Paris du 11 juin 2015 impose de ne pas transformer mécaniquement une règle réglementaire en forclusion sans examiner le fondement exact.

L’article 1701 du CGI rappelle que les droits de mutation par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement. La dation constitue une exception organisée par l’article 1716 bis, mais le dépôt d’une offre ne vaut pas paiement définitif. La déclaration, la liquidation des droits, la demande de dation et la question de la trésorerie doivent être traitées ensemble. Attendre la réponse de la commission sans anticiper le financement peut placer la succession en retard.

Une offre sérieuse doit permettre à un lecteur extérieur de comprendre exactement ce qui est remis et pourquoi. Pour une œuvre d’art, le dossier peut notamment contenir :

  • la désignation complète de l’œuvre : artiste, titre, date, technique, dimensions, signature, numéro d’inventaire ou référence équivalente ;
  • les photographies récentes, le rapport d’état, les restaurations et les éventuelles réserves de conservation ;
  • les factures, certificats, catalogues raisonnés, attestations d’authenticité et éléments de provenance ;
  • le titre de propriété du défunt puis la justification de la transmission à l’héritier ou au légataire ;
  • une expertise indépendante et une explication de la méthode de valorisation ;
  • le montant des droits de succession que l’offre doit couvrir et la fraction éventuellement laissée à payer en numéraire ;
  • la preuve de la détention depuis cinq ans ou, lorsque cette condition est écartée, l’acte établissant l’entrée du bien dans le patrimoine par mutation à titre gratuit.

La liste n’a pas vocation à remplacer les exigences du service. Elle sert à éviter les offres incomplètes. Une provenance lacunaire, une indivision non réglée, un certificat contradictoire ou une estimation non motivée peut conduire à des demandes complémentaires, à une proposition de substitution ou à un refus. Dans une succession, les héritiers doivent également vérifier que la remise du bien ne porte pas atteinte à leurs droits respectifs ou à une clause du testament.

Pour un immeuble susceptible d’entrer dans le champ de l’article 1716 bis, le dossier doit être encore plus précis : titre de propriété, références cadastrales, plan, situation géographique, servitudes, classement et protections environnementales, état d’occupation, accès, photographies, valeur proposée et éléments établissant l’intérêt d’une conservation par l’État ou le Conservatoire du littoral. Un simple avis de valeur immobilière ne démontre pas que le terrain répond à la catégorie légale.

Le courrier doit comporter une demande explicite de dation en paiement et non une formulation ambiguë de don, de legs ou de remise à un musée. Il doit identifier la dette, la succession, le redevable, le service destinataire, les biens et la valeur de chacun. Il doit demander un récépissé daté. Une remise matérielle du bien ne doit pas être organisée avant la décision et les instructions de l’administration : le transfert de propriété et la conservation physique peuvent avoir des conséquences que l’offre seule ne règle pas.

Une copie intégrale est conservée avec preuve d’envoi et preuve de réception. Le dossier doit comporter une chronologie : décès, ouverture de la succession, dépôt de la déclaration, dépôt de l’offre, récépissé, demandes de pièces, avis, notification de l’agrément ou du refus et date d’acceptation éventuelle. Cette chronologie devient essentielle si le service discute la date du dépôt ou si une décision intervient après plusieurs échanges informels.

La commission peut demander une expertise complémentaire. Le redevable doit répondre sans modifier involontairement l’objet de son offre. Si une substitution ou une adjonction est proposée, il faut vérifier la propriété du nouveau bien, sa valeur, son statut dans la succession et ses conséquences civiles. Une proposition de la commission n’est pas une obligation d’accepter. La réponse de la famille doit être écrite et adressée au service chargé de l’instruction.

La valeur libératoire doit être comparée aux droits réellement dus. Si l’État retient une valeur inférieure à l’estimation familiale, la différence ne disparaît pas. Elle reste à payer selon le calendrier de la succession, avec les conséquences attachées au retard. Si la valeur retenue est supérieure aux droits, la dation ne crée pas nécessairement un droit à remboursement en numéraire : la portée de l’acceptation doit être lue avec la décision d’agrément et les droits concernés.

La famille doit aussi préparer une solution de repli. La page officielle Comment puis-je payer les droits de succession ? rappelle que le paiement fractionné peut être demandé sous conditions, sur une période maximale d’un an, portée d’un à trois ans lorsque l’actif successoral comporte au moins 50 % de biens non liquides. La demande est formulée lors du dépôt de la déclaration, sous réserve de garanties et d’intérêts, fixés à 2 % pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2026 selon cette page.

Le paiement fractionné ne remplace pas la dation, mais il peut éviter de mettre la succession en péril pendant l’instruction. La famille peut également étudier un paiement partiel, la vente d’un autre actif, un prêt garanti ou une avance entre héritiers. Chaque option a des effets civils, bancaires et fiscaux. Le dossier de dation doit être présenté comme une solution juridiquement fondée, non comme l’unique moyen de gagner du temps.

Un exemple permet de mesurer les enjeux. Une personne décède en France métropolitaine et laisse à ses deux enfants une collection de photographies documentées. Les droits de succession s’élèvent à 180 000 euros. Les enfants souhaitent proposer quatre œuvres et conserver les autres. Ils doivent calculer la part exacte des droits, établir le titre de propriété, justifier l’authenticité et la provenance, proposer une valeur pour chaque photographie, déposer une offre avant l’échéance de la déclaration et demander un récépissé. La commission peut retenir deux œuvres, proposer une autre sélection ou retenir une valeur différente. Pendant cette période, les enfants doivent envisager le paiement de la partie non couverte et les intérêts éventuels.

Le raisonnement serait différent pour un appartement parisien reçu au décès. Même si l’appartement vaut plusieurs centaines de milliers d’euros et si les héritiers n’ont pas de liquidités, il n’entre pas, par sa seule valeur ou sa localisation, dans les immeubles énumérés par l’article 1716 bis. Les héritiers peuvent rechercher un paiement fractionné, vendre le bien, organiser un financement ou contester le calcul des droits, mais ils ne peuvent pas demander que l’État accepte automatiquement l’appartement comme dation.

B. Que faire si l’offre est refusée, si la valeur est contestée ou si le paiement devient urgent ?

Il faut distinguer quatre situations : l’offre incomplète, le refus d’agrément, l’agrément accepté pour une valeur différente et l’absence de décision dans le délai prévu par le texte. Chacune produit des effets distincts. Une famille qui reçoit un courrier ne doit pas répondre par une simple protestation générale. Elle doit identifier la nature juridique de la décision, le bien concerné, la dette visée, les délais de réponse et la voie de recours indiquée.

Une offre incomplète peut être régularisable si le service demande des pièces avant de statuer. Il faut alors compléter le dossier en rappelant la date de l’offre initiale, sans remplacer discrètement la première offre par une nouvelle proposition. Les éléments ajoutés doivent être transmis avec une lettre de bordereau et une demande de confirmation de leur intégration au dossier. Une discussion orale avec un agent ou un conservateur ne suffit pas à sécuriser le délai.

Un refus d’agrément doit être lu dans ses motifs. Le refus peut tenir à l’inéligibilité du bien, à la valeur, à l’absence d’intérêt artistique ou historique, à la situation de l’immeuble, à une détention trop récente, à deux refus antérieurs ou à une condition incompatible avec la libre disposition du bien par l’État. Le recours utile dépend du motif. Une contestation de l’évaluation ne se construit pas comme une contestation de la compétence de l’auteur de la décision.

La décision CAA Paris n° 13PA02966 illustre cette différence. La ville de Bayonne a obtenu que soit écarté le motif de tardiveté retenu contre son offre, mais elle n’a pas obtenu l’agrément au terme de l’arrêt, car la condition d’affectation au musée faisait obstacle à l’intérêt de l’État. La leçon est concrète : faire reconnaître la recevabilité de l’offre ne suffit pas si les conditions de remise, la destination ou la valeur ne sont pas acceptables.

Le contentieux doit être examiné avec la notification sous les yeux. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales définit le contentieux des réclamations relatives aux droits et taxes lorsqu’elles tendent notamment à réparer une erreur d’assiette ou à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’un texte. Mais une décision d’agrément ou de refus d’une dation est aussi une décision administrative portant sur un mode de paiement exceptionnel. Il faut donc qualifier l’action, l’autorité qui a statué et la juridiction compétente avant de déposer une requête.

Le recours ne suspend pas automatiquement le paiement des droits ni le calcul des intérêts. L’article 1701 du CGI interdit en principe de différer le paiement au seul motif qu’une quotité est contestée, sauf mécanisme légal particulier. Si la famille ne peut pas payer immédiatement, elle doit demander sans attendre un paiement fractionné ou différé lorsqu’elle remplit les conditions, constituer les garanties exigées et conserver les preuves de ses démarches. Une contestation tardive ne neutralise pas une dette exigible.

Les intérêts de retard doivent être chiffrés dans la stratégie. L’article 1716 bis renvoie à l’article 1727 du CGI lorsque l’offre est retirée avant la notification de l’agrément, lorsque la valeur agréée n’est pas acceptée ou lorsque la réponse de trente jours n’est pas donnée. Il ne faut pas écrire dans un courrier que le dépôt de l’offre bloque nécessairement les intérêts. Il faut demander au service de préciser le montant restant exigible et le traitement comptable de la fraction proposée.

Si la valeur libératoire est différente, la décision doit être relue immédiatement. Le redevable dispose de trente jours pour confirmer l’offre à la nouvelle valeur ou renoncer. L’acceptation doit respecter la forme prévue par la notification. Une réponse envoyée au mauvais service, une signature manquante ou un envoi hors délai peut rendre le dossier plus fragile. La famille doit conserver l’accusé de réception ou tout justificatif du respect de la date.

En cas de refus, une demande de communication du dossier peut être envisagée lorsque les éléments d’expertise ou les avis sont nécessaires pour comprendre la décision. Il est utile de comparer la valeur proposée, la valeur retenue par l’expert, les biens écartés, les motifs relatifs à l’intérêt patrimonial et les conditions éventuellement ajoutées par le redevable. Une nouvelle offre identique, déposée sans corriger le motif du refus, peut se heurter à la règle des deux refus prévue par l’article 1716 bis.

La recherche d’un recours doit aussi tenir compte des relations entre cohéritiers. Tous les héritiers ne sont pas toujours redevables dans la même proportion, et la remise d’une œuvre peut modifier la composition du partage. Un héritier ne doit pas engager seul un bien indivis sans vérifier ses pouvoirs, la qualité du déclarant et l’accord nécessaire des autres titulaires. Si un seul héritier avance les droits, la question du remboursement entre cohéritiers est distincte de la dation : elle doit être réglée dans les comptes de la succession et dans l’acte de partage.

À Paris et en Île-de-France, le lieu de résidence des héritiers ne déplace pas à lui seul la compétence du service. Le dossier doit partir du service qui reçoit la déclaration de succession, en coordination avec le notaire et les représentants de la succession. La Commission interministérielle d’agrément pour la conservation du patrimoine artistique national n’est pas le service local qui enregistre la déclaration. Le ministère de la Culture indique par ailleurs un contact institutionnel consacré à la dation, mais ce contact ne remplace ni le dépôt fiscal ni le récépissé du service compétent.

Pour une œuvre conservée dans une galerie parisienne, le dossier doit identifier le lieu de conservation sans en déduire que le service parisien est automatiquement compétent. Pour un bois situé en Seine-et-Marne, dans les Yvelines ou dans un autre département francilien, les éléments cadastraux et environnementaux doivent être réunis avant toute proposition. Pour un immeuble situé sur le littoral mais appartenant à une succession déclarée en Île-de-France, la compétence administrative suit la déclaration et la nature du bien : les deux dimensions doivent être vérifiées séparément.

Si une décision ministérielle est contestée, le tribunal administratif susceptible d’être saisi dépend de la nature de la décision et des règles de compétence applicables. La notification doit être conservée intégralement, avec ses voies et délais de recours. Une consultation à Paris peut être utile lorsque les héritiers, le notaire, l’expert et le bien sont dispersés entre plusieurs départements, mais l’adresse du cabinet ne suffit pas à fixer la juridiction. Une analyse écrite de la décision évite de saisir la mauvaise juridiction ou de laisser expirer un délai.

La contestation de la valeur nécessite des éléments objectifs. Il faut comparer les ventes de biens réellement comparables, l’état, la provenance, la rareté, la qualité d’exécution, la demande des collectionneurs et les conditions de conservation. Pour un bien naturel, il faut documenter les contraintes de gestion, les coûts d’entretien, les accès, la biodiversité et le projet d’incorporation. Une valeur simplement affirmée par un héritier ne suffit pas davantage qu’une valeur simplement affirmée par l’administration.

Lorsque le bien n’est pas éligible, il vaut mieux arrêter rapidement la piste de dation et sécuriser une autre solution. L’article 1701 du CGI rappelle le principe du paiement préalable, tandis que la DGFiP prévoit, sous conditions, des modalités de paiement fractionné ou différé. La déclaration de succession ne doit pas être sacrifiée pour maintenir une offre dont le bien ne correspond pas à la liste légale.

Avant de signer, la famille peut utiliser une grille de contrôle :

  1. les droits de succession à couvrir sont-ils calculés et atteignent-ils au moins 10 000 euros pour l’imposition concernée ?
  2. le bien appartient-il à une catégorie énumérée par l’article 1716 bis, et non à une catégorie seulement voisine ?
  3. l’authenticité, la provenance, la propriété, l’état et la valeur sont-ils prouvés par des documents cohérents ?
  4. la condition de détention de cinq ans et la règle des deux refus ont-elles été vérifiées ?
  5. le service compétent pour la déclaration de succession a-t-il été identifié ?
  6. l’offre précise-t-elle chaque bien, sa valeur et la fraction de droits à acquitter ?
  7. la famille dispose-t-elle d’une solution pour les droits non couverts et pour les frais de la succession ?
  8. les dates du dépôt, du récépissé, des demandes de pièces et des réponses sont-elles suivies par une seule personne ?

Cette grille ne garantit pas l’agrément. Elle réduit le risque d’un dossier qui ne serait jamais considéré comme une offre complète et permet de répondre aux objections sur la compétence, la valeur ou le délai. Elle permet aussi de décider objectivement qu’une vente ou un paiement fractionné est plus réaliste qu’une procédure de dation.

La dation en paiement peut constituer une solution remarquable pour une collection d’intérêt national ou un espace naturel destiné à être protégé. Elle ne doit toutefois pas être présentée comme une facilité de trésorerie générale. La procédure protège l’intérêt patrimonial de l’État, exige un agrément et laisse subsister les contraintes de déclaration, de valeur et de paiement. L’héritier qui agit vite, documente le bien et anticipe le refus conserve davantage de solutions.

Conclusion

Oui, certains droits de succession peuvent être acquittés par dation en paiement en 2026, mais seulement dans le cadre de l’article 1716 bis du CGI. Une œuvre d’art, un livre, un objet de collection, un document de haute valeur artistique ou historique et certains immeubles naturels ou forestiers peuvent être proposés. Un bien ordinaire n’est pas éligible par sa seule valeur. Le montant des droits proposé par dation doit atteindre 10 000 euros pour l’imposition concernée, et l’administration doit agréer l’offre.

La démarche commence auprès du service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession. L’offre doit désigner chaque bien, sa valeur et la fraction de droits concernée, puis obtenir un récépissé. La commission examine l’intérêt et la valeur ; l’État peut retenir une valeur différente ; l’acceptation doit intervenir dans le délai prévu. Pendant toute la procédure, la déclaration et la trésorerie doivent rester sécurisées. En cas de refus ou de désaccord, le recours doit être construit à partir de la notification et du motif précis, sans laisser courir les délais ni les intérêts.

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