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Convention fiscale France–Inde : pension privée imposée à la source, comment obtenir le remboursement et saisir la procédure amiable ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Inde : pension privée imposée à la source, comment obtenir le remboursement et saisir la procédure amiable ?

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Vous vivez en France et une caisse, une entreprise ou un organisme indien vous verse une pension de retraite ? Une retenue opérée en Inde ne signifie pas automatiquement que la France doit vous accorder un crédit d’impôt, ni que vous pouvez déduire la somme prélevée de votre revenu français. La convention fiscale franco-indienne impose d’abord de qualifier le paiement : pension privée, rente, pension versée par un organisme public ou prestation relevant d’un régime public de sécurité sociale. Le pays qui peut imposer le revenu, la déclaration à déposer et le destinataire de la demande de remboursement dépendent de cette qualification. Pour une pension privée versée à un résident fiscal français, l’article 20 de la convention attribue en principe l’imposition à la France. Une retenue indienne peut alors constituer un prélèvement contraire à la répartition conventionnelle, à réclamer en priorité auprès de l’Inde ou du payeur. Pour une prestation publique, l’article 19 ou l’article 20, paragraphe 4, peut conduire à une solution différente. Ce guide présente la méthode de vérification, les pièces à réunir, la déclaration française et les recours à engager lorsque l’Inde refuse de restituer la retenue ou lorsque les deux administrations maintiennent des positions incompatibles.

I. Pension privée indienne en France : où payer l’impôt et quelle retenue contester ?

A. Résident fiscal français : comment qualifier la pension indienne et déclarer le revenu ?

La première question n’est pas celle du taux de retenue prélevé par l’organisme indien. Elle porte sur la résidence fiscale du bénéficiaire et sur la nature juridique de la somme reçue. Une personne peut avoir la nationalité indienne, conserver un compte bancaire en Inde, recevoir une pension d’un ancien employeur indien et être résidente de France pour l’application de la convention. La nationalité ou le lieu du compte ne suffisent pas à déplacer le droit d’imposer.

En droit interne, l’article 4 B du Code général des impôts retient le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Le texte dispose que sont domiciliées fiscalement en France les personnes qui y ont « leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle principale et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Il ajoute que ces critères internes cèdent lorsque la convention internationale conduit à reconnaître une résidence dans l’autre État. Le texte officiel de l’article 4 B du CGI doit être rapproché de l’article 4 de la convention franco-indienne.

L’article 4 de la convention publiée dans sa version consolidée définit comme résident toute personne assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue. Lorsque les législations française et indienne revendiquent toutes deux la résidence, le texte retient d’abord le foyer d’habitation permanent, puis les liens personnels et économiques les plus étroits, le séjour habituel et, en dernier ressort, la nationalité. Cette analyse doit être menée pour l’année de paiement, et non à partir d’une impression générale liée à un ancien départ en Inde ou à un déménagement récent en France.

La jurisprudence administrative confirme que le raisonnement est en deux temps. Dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 29 décembre 2022, n° 20TL20338, relatif à la convention franco-australienne mais utile pour la méthode de résidence, la cour a repris la définition conventionnelle selon laquelle le résident français est la personne « domiciliée en France pour l’application de l’impôt français ». Cette décision doit être consultée sur Légifrance, CAA de Toulouse, 29 décembre 2022, n° 20TL20338. Elle rappelle qu’un impôt payé dans l’autre pays ne suffit pas, à lui seul, à établir la résidence conventionnelle dans ce pays.

Une fois la résidence française établie, le revenu étranger doit être déclaré même lorsque la convention attribue finalement le pouvoir d’imposer à la France ou à l’Inde. L’article 170 du CGI impose une déclaration détaillée des revenus nécessaires au calcul de l’impôt. Il prévoit également la prise en compte des produits encaissés à l’étranger dans la déclaration fiscale. La page officielle du formulaire n° 2047 précise que cette annexe est à souscrire lorsque le foyer domicilié en France a encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des départements d’outre-mer.

La déclaration française ne doit pas être construite sur le montant net effectivement crédité sur le compte. Le montant brut de la pension, avant la retenue indienne, doit être reconstitué à partir des relevés de paiement, de l’attestation annuelle de l’organisme payeur et du certificat de retenue ou de prélèvement indien. La notice du formulaire 2047 rappelle, pour les revenus concernés par un mécanisme conventionnel, que l’impôt étranger ne se soustrait pas mécaniquement du revenu à déclarer. Cette distinction est décisive : une pension de 30 000 euros dont 3 000 euros ont été retenus en Inde ne devient pas une pension française de 27 000 euros.

Le Code général des impôts confirme l’absence de distinction générale entre les revenus français et étrangers pour la détermination des catégories de revenus. L’article 158 du CGI dispose que les revenus nets des diverses catégories entrant dans le revenu global sont évalués « sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France ». Cette règle ne décide pas, à elle seule, du partage du droit d’imposer entre la France et l’Inde. Elle explique pourquoi le revenu doit d’abord être correctement identifié et reporté, avant l’application du traité.

La convention franco-indienne traite les pensions privées à l’article 20. Le paragraphe 1 prévoit : « Les pensions autres que les pensions visées à l’article 19, ou les rentes, payées à un résident d’un Etat contractant et ayant leur source dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat. » Pour un résident de France recevant une pension privée ayant sa source en Inde, le premier État est la France et l’Inde ne dispose donc pas, en principe, d’un droit concurrent d’imposition. Le texte complet et consolidé de la convention est accessible sur le PDF officiel de la convention franco-indienne.

Le même article définit la pension comme des paiements périodiques effectués au titre d’une activité antérieure ou à titre de compensation de dommages subis dans l’exercice d’une activité. La rente est une somme fixe payable périodiquement, à échéances fixes, pendant la vie ou pendant une période déterminée, en contrepartie d’une valeur en argent ou évaluable en argent. La régularité des paiements, le contrat, l’origine des droits et l’organisme payeur doivent donc être examinés ensemble.

Le mot « pension » utilisé par le payeur ne suffit pas. Un versement périodique provenant d’un régime d’employeur peut relever de l’article 20, mais un retrait unique d’un dispositif d’épargne, une liquidation en capital, une restitution de cotisations, un dividende distribué par un véhicule d’investissement ou une somme versée par un régime public peut obéir à une autre disposition. Une superannuation indienne ou un dispositif intitulé provident fund ne doit pas être rangé automatiquement dans la catégorie des pensions privées. Le dossier doit établir la finalité du régime, les cotisations, les conditions de liquidation, le caractère périodique ou forfaitaire du paiement et la règle fiscale appliquée en Inde.

Cette qualification est aussi importante pour le prélèvement à la source français. Une pension de source étrangère versée par un débiteur situé hors de France n’est pas une pension française versée par une caisse française. La doctrine administrative et la présentation officielle des pensions distinguent la retenue opérée par le payeur français, l’acompte prélevé par l’administration et les revenus étrangers ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français. La page Pensions, retraites du site impots.gouv.fr indique notamment que les pensions de source étrangère imposables en France, lorsqu’elles n’ouvrent pas droit à un crédit égal à l’impôt français, donnent lieu à un acompte et non à la retenue française du payeur.

Pour une pension privée indienne relevant de l’article 20, la question centrale n’est donc pas de choisir entre une retenue française et une retenue indienne. Il faut vérifier si la France impose le revenu en tant qu’État de résidence, puis rechercher si l’Inde a retenu une somme alors qu’elle devait s’abstenir. La retenue indienne peut apparaître sur un relevé bancaire sous les mentions tax deducted at source, withholding tax ou income tax deducted. Sa dénomination ne transforme pas le prélèvement en impôt ouvrant automatiquement droit à un crédit en France.

La décision du Conseil d’État du 25 février 2015, n° 366680, rendue au sujet de revenus d’intérêts provenant d’Inde, illustre cette exigence de preuve. Le Conseil d’État a admis que la cour examine si le contribuable établit que le revenu a effectivement supporté l’impôt indien et, le cas échéant, sur quelle disposition conventionnelle repose le crédit. La décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 25 février 2015, n° 366680. Le litige concernait des intérêts et une société, non une pension de particulier ; sa portée utile ici est la nécessité de démontrer la nature du revenu, le bénéficiaire réellement imposé et la règle conventionnelle invoquée.

La Cour administrative d’appel de Paris a employé la même logique dans son arrêt du 1er juin 2005, n° 01PA02850, concernant l’ancienne convention franco-indienne et des redevances. Elle a jugé que « le bénéfice du crédit d’impôt prévu par ces dispositions ne peut s’appliquer qu’aux redevances visées à l’article 7, lorsqu’elles font l’objet d’une imposition en France et en Inde, afin d’éviter les doubles impositions ». L’arrêt est consultable sur Légifrance, CAA de Paris, 1er juin 2005, n° 01PA02850. La formulation ne permet pas d’étendre le crédit aux pensions privées par analogie ; elle montre au contraire que chaque mécanisme doit être rattaché à la bonne catégorie conventionnelle.

En pratique, le contribuable doit réunir avant toute réclamation une copie de son certificat de résidence fiscale française, les relevés annuels indiens, les notifications de pension, le règlement du régime, le contrat d’affiliation, les justificatifs de cotisations, les avis d’imposition indiens, le détail de chaque retenue et la preuve de la somme nette reçue. Lorsque les documents sont rédigés en anglais, une traduction fidèle des passages déterminants facilite la discussion. Les intitulés de produit et les documents commerciaux ne remplacent pas le règlement du régime ni l’attestation du payeur.

B. Pension publique ou versement de sécurité sociale : pourquoi le résultat change ?

L’article 20, paragraphe 1, s’efface devant les dispositions de l’article 19 lorsque la pension est payée par l’Inde ou par une subdivision publique au titre de services rendus à cet État ou à cette entité. Le paragraphe 2 de l’article 19 prévoit que les pensions payées par un État, directement ou par prélèvement sur des fonds constitués par lui, au titre de tels services « ne sont imposables que dans cet Etat ». Une exception liée à la résidence et à la nationalité n’est pas prévue dans la version consolidée de l’article 19 pour les pensions publiques ordinaires ; le texte de la convention doit être lu sans importer une solution prévue dans un autre traité.

La distinction ne s’arrête pas à la pension d’un fonctionnaire. L’article 20, paragraphe 4, prévoit que les pensions et autres versements effectués en application d’un régime public qui fait partie du système de sécurité sociale d’un État contractant « ne sont imposables que dans cet Etat ». La prestation peut donc être imposable dans l’État de la source lorsqu’elle relève réellement d’un régime public de sécurité sociale indien, alors qu’une pension privée versée par un ancien employeur est attribuée à l’État de résidence par l’article 20, paragraphe 1.

Le document décisif est celui qui décrit la source juridique du droit. Il faut identifier l’entité qui finance et administre le régime, la base légale indienne, la nature obligatoire ou facultative des cotisations, le lien avec un emploi public ou privé, le mode de liquidation et la cause de la retenue. Une caisse privée qui applique une retenue prévue pour un régime public, ou un organisme public qui verse une pension de retraite professionnelle distincte d’une prestation de sécurité sociale, peut avoir appliqué une qualification erronée.

Le Conseil d’État a déjà rappelé, dans un contentieux de pension étrangère, que la qualification d’une prestation dépend de son rattachement au régime juridique qui la produit. Dans sa décision du 27 juin 2016, n° 388606, il a considéré que des prestations d’un régime complémentaire français pouvaient être regardées comme payées en application de la législation française de sécurité sociale, malgré le caractère volontaire d’une période d’adhésion. L’arrêt, qui concernait la convention franco-émirienne et non l’Inde, est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 27 juin 2016, n° 388606. La leçon transposable est méthodologique : les statuts, la loi et le fonctionnement effectif du régime priment sur le nom utilisé dans un relevé.

La méthode d’élimination de la double imposition varie elle aussi. L’article 25, paragraphe 1, de la convention franco-indienne prévoit que les revenus provenant d’Inde et imposables conformément à la convention sont pris en compte pour l’impôt français, puis organise un crédit d’impôt. Pour certaines catégories énumérées au sous-paragraphe i, le crédit correspond au montant de l’impôt payé en Inde dans la limite de l’impôt français correspondant. Le texte vise notamment certains revenus des articles 11, 12, 13, 17 et 18, ainsi que le paragraphe 3 de l’article 23. Pour les autres revenus, le sous-paragraphe ii prévoit un crédit égal à l’impôt français correspondant ; il indique que ce mécanisme s’applique également aux revenus visés à l’article 19 et au paragraphe 4 de l’article 20.

Cette rédaction appelle une lecture précise. L’article 20, paragraphe 1, sur la pension privée imposable dans l’État de résidence, n’est pas expressément placé dans la liste du crédit égal à l’impôt indien. Il ne faut donc pas remplir la déclaration française comme si toute retenue indienne ouvrait droit à un crédit imputable. Si la pension privée relève bien de l’article 20, paragraphe 1, la voie normale consiste à déclarer le revenu en France et à demander à l’Inde la restitution d’un prélèvement contraire au traité. La France n’a pas vocation à rembourser une retenue indienne que la convention ne lui demande pas de neutraliser par crédit.

La situation est différente si le paiement relève de l’article 20, paragraphe 4, ou de l’article 19. Dans cette hypothèse, l’article 25 doit être lu avec le mécanisme propre à ces catégories et avec les lignes du formulaire 2047. Le bénéfice de l’élimination suppose toujours de prouver la source, la nature publique du régime, l’impôt réellement prélevé ou le régime conventionnel applicable. Une attestation indiquant simplement « pension » est insuffisante si le payeur est une autorité publique ou si le régime est intégré au système de sécurité sociale.

Le décret n° 94-670 du 1er août 1994 porte publication de la convention signée à Paris le 29 septembre 1992. Le texte officiel du décret sur Légifrance permet de vérifier la version publiée et les articles 19, 20, 25 et 27. La version consolidée mise à disposition par l’administration fiscale intègre les effets de la convention multilatérale ; il faut conserver, dans le dossier, la version consultée et vérifier la date d’imposition concernée, notamment si le paiement ou la retenue remonte à une année ancienne.

Le risque principal est de confondre trois flux : l’impôt indien retenu sur la pension, l’impôt français calculé sur le revenu déclaré et l’acompte français prélevé ultérieurement. Ils n’ont ni la même base ni le même créancier. Un calcul de remboursement sérieux doit reconstituer année par année le brut indien, la retenue indienne, le montant déclaré en France, l’impôt français correspondant, le crédit effectivement imputé et le solde restant dû. Un tableau de rapprochement évite de demander deux fois la même restitution ou de déduire en France un prélèvement qui doit être remboursé en Inde.

La jurisprudence sur les crédits conventionnels interdit aussi de promettre un remboursement français lorsque le crédit n’a pas pu être utilisé. Dans sa décision du 27 juin 2016, n° 388984, le Conseil d’État a énoncé, à propos de revenus étrangers et de plusieurs conventions dont celle avec l’Inde, qu’« il ne résulte pas de ces stipulations, ni d’aucune disposition ou d’aucun principe de droit national, que le crédit d’impôt n’ayant pu faire l’objet d’une imputation soit restitué par la France au résident bénéficiaire de ces revenus ». La décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 27 juin 2016, n° 388984. Elle ne tranche pas la restitution d’une retenue indienne sur une pension privée ; elle ferme en revanche une fausse solution consistant à réclamer à la France la conversion d’un crédit inutilisé en paiement comptant.

Cette limite donne une orientation pratique. Si l’Inde n’avait pas le droit d’imposer la pension privée, la demande principale est une demande de remboursement ou de correction adressée au payeur et à l’administration indienne compétente, avec le certificat de résidence française et l’article 20 de la convention. Si la France a mal classé le revenu ou refusé un mécanisme conventionnel effectivement applicable à une pension publique, la réclamation française porte sur l’imposition française et son calcul. Les deux démarches peuvent être engagées en parallèle, sans présenter les mêmes faits de manière contradictoire.

Le tableau suivant résume la grille de qualification, sans remplacer l’examen du régime indien :

Nature du versement Disposition à examiner Première question pratique
Pension privée périodique d’un ancien employeur Article 20, paragraphe 1 Le bénéficiaire était-il résident fiscal de France au moment du paiement ?
Rente périodique en contrepartie d’un capital Article 20, paragraphes 1 et 3 Le contrat prévoit-il une rente déterminée ou un retrait en capital ?
Pension de fonction publique indienne Article 19 Le paiement rémunère-t-il des services rendus à l’État ou à une entité publique ?
Prestation d’un régime public de sécurité sociale Article 20, paragraphe 4 Le régime relève-t-il effectivement du système public indien de sécurité sociale ?
Versement unique ou produit d’investissement Qualification à vérifier La somme est-elle une pension au sens conventionnel ou une autre catégorie de revenu ?

II. Double imposition d’une pension indienne : comment obtenir le remboursement et saisir l’administration ?

La chronologie des échanges avec les deux administrations doit être organisée avec la même précision que la déclaration initiale. Pour replacer la demande indienne dans le cadre plus large des recours conventionnels, le lecteur peut également consulter notre page consacrée à la procédure amiable après une double imposition internationale.

A. Retenue indienne déjà prélevée : quels justificatifs et quel remboursement demander ?

Lorsqu’une pension privée indienne est versée à une personne résidente de France et que l’article 20, paragraphe 1, est applicable, la stratégie commence par la correction de la retenue indienne. Il ne s’agit pas de demander à la France de rembourser une somme que l’Inde a conservée. Le dossier doit démontrer que le revenu est imposable dans l’État de résidence et que le prélèvement à la source n’est pas couvert par une disposition autorisant l’Inde à taxer le paiement.

La première démarche consiste à obtenir du payeur une explication écrite de la retenue. La demande doit identifier l’année fiscale, la référence du régime, la nature de la prestation, le brut versé, la date de chaque paiement, le taux appliqué, le montant retenu et le montant net. Il faut demander si le payeur a traité le bénéficiaire comme résident indien, non-résident, ancien salarié, pensionné d’un régime public ou titulaire d’un produit d’épargne. Cette réponse révèle souvent une erreur de paramétrage : l’adresse indienne est restée enregistrée, le certificat de résidence n’a pas été pris en compte ou le régime a été traité comme un salaire.

Le second document essentiel est le certificat de résidence fiscale française. Il doit correspondre à l’année et à la personne qui reçoit la pension. Une carte d’identité française, une adresse postale en France ou une déclaration de revenus française ne remplacent pas ce certificat dans une demande conventionnelle. Lorsque le foyer a été partagé entre la France et l’Inde au cours de la même année, il faut également joindre les éléments relatifs au foyer permanent, aux séjours, à la famille et aux intérêts économiques afin de répondre à une éventuelle contestation de résidence.

Le troisième bloc de pièces concerne le régime de pension. Il doit comporter le règlement ou le contrat, l’historique des cotisations, les bulletins de paiement, la lettre d’attribution, la preuve du lien avec l’ancien emploi, l’identité juridique de l’organisme payeur et tout document indiquant si le régime est public, obligatoire ou privé. Un relevé bancaire ne permet pas, seul, de distinguer une pension périodique d’un remboursement de capital. Lorsque le document fait référence à un dispositif indien connu sous un sigle, sa traduction fonctionnelle doit être explicite.

Le quatrième bloc est fiscal : certificats de retenue, déclaration indienne, avis d’imposition, correspondance du payeur, preuve du paiement de l’impôt et conversion en euros. Les taux de change retenus doivent être cohérents avec les règles françaises et documentés. L’objectif n’est pas de produire un chiffre théorique, mais de relier chaque retenue à une ligne de paiement et à une année d’imposition. Une retenue annoncée par le payeur mais jamais effectivement versée au Trésor indien ne doit pas être présentée comme un impôt payé par le bénéficiaire.

La demande de restitution doit ensuite exposer une thèse simple : le bénéficiaire est résident de France au sens de l’article 4, le paiement est une pension privée ou une rente au sens de l’article 20, paragraphe 1, et le revenu « ne [peut être] imposable » que dans l’État de résidence. Le dossier doit demander la suppression de la retenue pour les paiements futurs et la restitution des sommes déjà prélevées. Lorsque l’organisme payeur ne peut pas rembourser directement, sa réponse doit être conservée pour saisir l’administration indienne par la procédure adaptée à l’année et au type de contribuable.

Il faut éviter d’insérer dans la demande une affirmation trop large selon laquelle toute pension indienne serait imposable exclusivement en France. Cette formule serait dangereuse pour une pension publique ou une prestation de sécurité sociale. Le courrier doit réserver la qualification subsidiaire : si l’administration considère que le régime relève de l’article 19 ou de l’article 20, paragraphe 4, elle doit expliquer le fondement de cette qualification et appliquer le mécanisme d’élimination correspondant à l’article 25. Cette argumentation subsidiaire protège le dossier si le payeur conteste le caractère privé du régime.

La déclaration française doit être déposée même lorsque la demande de remboursement est adressée en Inde. Le revenu brut est reporté sur la déclaration de revenus étrangers et dans la déclaration principale selon la catégorie et le mécanisme conventionnel retenus. La page officielle consacrée à l’imposition des revenus de source étrangère rappelle que la convention du pays d’origine doit être consultée avant de choisir la rubrique, le report et le crédit éventuel. Déclarer le revenu ne vaut pas reconnaissance d’une retenue indienne régulière ; cela permet au contraire d’éviter qu’une omission française soit opposée pendant la procédure de restitution.

Dans certains dossiers, la France peut avoir déjà calculé un acompte sur la pension étrangère. Cet acompte français se rattache au prélèvement à la source français et non à la retenue indienne. Si la pension n’était finalement pas imposable en France au regard de la convention, ou si le revenu a été reporté dans une mauvaise rubrique, la correction se demande auprès de l’administration française. Si le montant français est exact mais que l’Inde a prélevé à tort, le remboursement doit être poursuivi en Inde. La ventilation des demandes est une condition de lisibilité du dossier.

Le contribuable doit aussi vérifier les contributions sociales. Elles ne suivent pas automatiquement le traitement de l’impôt sur le revenu et dépendent de la domiciliation fiscale, de l’affiliation à un régime obligatoire d’assurance maladie et des stipulations conventionnelles applicables. Le BOFiP rappelle, dans ses développements sur les pensions de retraite de source étrangère, que l’assujettissement aux contributions sociales repose sur des critères distincts. Une demande portant uniquement sur l’impôt indien ne doit pas annoncer la restitution automatique de la CSG, de la CRDS ou d’un acompte français.

Si le payeur indien maintient la retenue, la chronologie devient importante. Il faut dater la première notification, conserver la preuve d’envoi du certificat de résidence, demander une décision écrite et noter les voies de recours mentionnées. Une réclamation tardive ou envoyée au mauvais interlocuteur peut faire perdre une année de paiement. Les délais indiens dépendent du droit interne applicable au régime, au statut du contribuable et à la procédure engagée ; ils ne doivent pas être inventés à partir du délai français de réclamation.

Une analyse chiffrée permet de distinguer trois scénarios :

  1. la pension est privée, l’Inde n’avait pas de droit d’imposer et la retenue doit être demandée en restitution en Inde ;
  2. la pension est publique ou sociale, l’Inde peut l’imposer et la France doit appliquer le mécanisme prévu par l’article 25, sous réserve des conditions de preuve ;
  3. la somme n’est pas une pension au sens de l’article 20, de sorte qu’un autre article de la convention doit être recherché avant toute demande de remboursement.

Le Conseil d’État, dans la décision n° 388984 déjà citée, a rappelé qu’un crédit conventionnel est un mécanisme d’imputation et non une garantie de trésorerie. Le passage selon lequel aucun principe n’impose à la France de restituer le crédit qui n’a pas pu être imputé doit être lu avec la nature du litige, qui concernait des revenus de sociétés. Il interdit une demande automatique de paiement par la France, mais ne prive pas le contribuable du droit de réclamer à l’Inde la restitution d’une retenue effectuée en méconnaissance de l’article 20.

Enfin, le dossier doit distinguer l’année d’acquisition des droits de l’année de perception. Les cotisations versées pendant une période de résidence en Inde, une période de travail en France ou une période d’expatriation ne déterminent pas nécessairement, à elles seules, le pays d’imposition de la prestation. La convention vise le paiement reçu et sa nature ; l’origine des cotisations aide à qualifier le régime, mais ne remplace pas l’analyse de l’article applicable au moment de la perception.

B. Refus ou délai : quelle réclamation et quelle procédure amiable dans les trois ans ?

La procédure amiable prévue par la convention franco-indienne est le recours transfrontalier lorsque l’Inde et la France adoptent des positions incompatibles ou lorsqu’une mesure aboutit à une imposition contraire au traité. L’article 27, paragraphe 1, permet au résident d’un État contractant de soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État de résidence, indépendamment des recours de droit interne. Le texte précise : « Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la date de réception de la notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. » Le délai se calcule à partir de la première notification de la mesure litigieuse, et non à partir du dernier échange avec le payeur.

La demande amiable doit exposer le désaccord de manière opérationnelle. Elle doit identifier le contribuable, les années concernées, le régime indien, les paiements, les retenues, la résidence française, les déclarations déposées dans chaque pays, les demandes de restitution, les réponses reçues et la disposition conventionnelle invoquée. Pour une pension privée, l’article 20, paragraphe 1, doit être reproduit avec sa logique : le revenu ayant sa source en Inde n’est imposable que dans le premier État, celui de la résidence du bénéficiaire. Pour une pension publique ou sociale, les articles 19 et 20, paragraphe 4, doivent être discutés séparément.

La demande ne doit pas se limiter à demander un « remboursement de la double imposition ». Il faut demander une solution précise : reconnaissance de la résidence française, qualification du versement, cessation de la retenue future, restitution des retenues antérieures par l’Inde, correction de l’imposition française si elle a été calculée selon une mauvaise disposition et coordination des informations entre autorités. Une autorité peut refuser de traiter une demande qui ne distingue pas l’impôt payé personnellement par le pensionné de l’impôt acquitté par un organisme ou de la retenue simplement comptabilisée sur un relevé.

L’article 27 n’exige pas que le contribuable renonce aux recours internes. Il indique que la procédure amiable peut être utilisée « indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats ». Cette indépendance ne signifie pas que les délais indiens ou français sont suspendus. Par prudence, une réclamation administrative est déposée dans chaque pays lorsque le droit interne le permet, pendant que la demande amiable est préparée. Il faut joindre la preuve des réclamations internes et indiquer à l’autorité compétente les échéances qui risquent d’expirer.

En France, une contestation de l’impôt sur le revenu, d’un acompte ou d’un calcul de crédit relève de la réclamation contentieuse. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que les réclamations tendant à réparer des erreurs d’assiette ou de calcul, ou à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire, relèvent de la juridiction contentieuse. Une réclamation doit donc préciser l’erreur française : mauvaise qualification de la pension, omission du mécanisme conventionnel applicable, crédit refusé malgré la preuve de l’impôt, acompte calculé sur une assiette erronée ou retenue prélevée alors que le revenu n’était pas soumis à ce régime.

Le délai général de réclamation est encadré par l’article R*196-1 du LPF. Dans sa version en vigueur, il prévoit que les réclamations relatives aux impôts doivent, sauf cas particuliers, être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l’avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de la réalisation de l’événement motivant la réclamation. Le même article prévoit un délai spécifique lorsque la contestation porte sur des retenues à la source ou des prélèvements. La date exacte doit être calculée à partir des avis et paiements du dossier.

La réclamation française doit être chiffrée et accompagnée des pièces. Elle indique l’imposition contestée, la somme sollicitée, la méthode de calcul, les articles de la convention et les justificatifs du prélèvement indien. Une demande vague de « prise en compte de la convention » ne permet pas au service de déterminer si le contribuable demande une décharge, un dégrèvement, la restitution d’un acompte, l’imputation d’un crédit ou une rectification de la déclaration. Les conclusions doivent correspondre à la nature du mécanisme conventionnel.

L’administration dispose d’un cadre de réponse prévu à l’article R*198-10 du LPF. Le texte prévoit que la direction générale des finances publiques statue dans les six mois suivant la présentation de la réclamation. Si elle ne peut pas statuer dans ce délai, elle doit en informer le contribuable avant son expiration et préciser le terme du délai complémentaire, qui ne peut excéder trois mois. En cas de rejet total ou partiel, la décision doit être motivée. Cette règle permet de fixer une échéance de relance et de préparer, si nécessaire, la saisine du tribunal administratif.

Une décision française insatisfaisante peut être portée devant le tribunal administratif en matière d’impôts directs. C’est le principe de l’article L. 199 du LPF. Le recours ne remplace pas la procédure amiable et ne contraint pas l’Inde à rembourser une retenue. Il permet de contester l’imposition française, l’assiette, l’absence de crédit effectivement prévu ou la qualification retenue par l’administration française. La requête doit conserver une cohérence avec la demande présentée à l’autorité compétente indienne.

Le contentieux conventionnel oblige le juge à articuler droit interne et traité. Dans l’arrêt de la CAA de Paris n° 01PA02850, la cour a d’abord recherché la qualification selon le droit fiscal applicable, puis a confronté cette qualification à la convention franco-indienne. Cette méthode interdit de traiter la convention comme une formule générale de remboursement. Le contribuable doit démontrer la base française de l’imposition, puis l’obstacle conventionnel ou le mécanisme d’élimination correspondant.

La décision du Conseil d’État n° 366680 invite à documenter l’impôt indien avec la même rigueur. Lorsque la preuve du prélèvement, de son paiement ou de son fondement conventionnel est absente, un crédit peut être refusé. Une retenue présentée par le payeur comme une avance n’est pas nécessairement l’impôt effectivement acquitté par le bénéficiaire. À l’inverse, une attestation complète, reliée à la déclaration indienne et aux relevés de paiement, permet d’établir le flux et de discuter la bonne autorité pour le remboursement.

La demande amiable doit également préciser si l’Inde a imposé le revenu parce qu’elle considérait le bénéficiaire comme résident indien, ou parce qu’elle qualifiait le paiement de pension publique ou de prestation de sécurité sociale. Ces deux erreurs ne se corrigent pas par le même raisonnement. Dans le premier cas, le débat porte sur l’article 4 et la résidence conventionnelle. Dans le second, il porte sur les articles 19 et 20, la nature du régime et l’article 25. Un dossier qui confond ces branches donne à l’administration un motif pour répondre partiellement.

Le délai de trois ans de l’article 27 doit être suivi dans un calendrier séparé du délai de réclamation française. La date de la première notification indienne, celle de la première retenue, celle de la réponse du payeur, celle de l’avis d’imposition français et celle du dépôt de chaque réclamation sont consignées. Lorsque plusieurs années sont concernées, chaque mesure doit être rattachée à une date et à une somme. La procédure amiable peut porter sur plusieurs années, mais le dossier doit démontrer que chaque année reste dans le délai ou bénéficie d’une règle de recevabilité applicable.

Une procédure amiable peut aboutir à une coordination entre les autorités, mais elle ne garantit pas une restitution française lorsque l’Inde est le pays qui a retenu la somme. La demande doit donc rester financièrement réaliste. Le résultat recherché peut être la restitution en Inde, la suppression de la retenue future, la reconnaissance d’un crédit en France pour une catégorie qui y ouvre droit, la correction d’une assiette française ou une combinaison de ces mesures. Le mot « remboursement » doit toujours être rattaché à l’administration ou au payeur qui détient effectivement la somme.

La frontière entre déclaration et recours est également importante. Une déclaration française rectifiée peut réduire une imposition ou un acompte futur, mais elle ne remplace pas une réclamation lorsque l’impôt a déjà été mis en recouvrement. Une demande de remboursement adressée en Inde ne remplace pas la déclaration 2047 en France. Une procédure amiable ne remplace pas automatiquement les actes nécessaires pour préserver un recours devant le tribunal administratif ou devant l’autorité indienne. Chaque démarche a son objet et son délai.

Le dossier peut enfin comporter une demande de suspension ou de limitation des prélèvements futurs auprès du payeur, sous réserve des formalités indiennes. Il faut éviter de cesser unilatéralement toute déclaration ou de présenter un certificat de résidence d’une année différente. Tant que la correction n’est pas acceptée, le contribuable conserve les pièces et déclare le revenu selon la position juridique défendable, avec une réserve explicite sur la retenue contestée. Cette stratégie réduit le risque de créer une omission déclarative alors même que la double imposition est en cours de traitement.

Avant l’envoi, une revue finale doit répondre à huit questions : la résidence française est-elle établie pour chaque année ? Le paiement est-il périodique ? Le régime est-il privé, public ou de sécurité sociale ? Quel article de la convention attribue le droit d’imposer ? La retenue indienne a-t-elle été effectivement payée ? Quelle administration détient la somme ? Le crédit français demandé correspond-il exactement à l’article 25 ? Le délai de trois ans et les délais nationaux sont-ils préservés ? Ces réponses transforment une demande générale de remboursement en dossier de fiscalité internationale exploitable.

Conclusion

Une pension indienne reçue par un résident fiscal français ne doit pas être traitée comme un revenu étranger ordinaire. La convention franco-indienne organise une hiérarchie : l’article 20, paragraphe 1, vise la pension privée et la rente imposables dans l’État de résidence ; l’article 19 vise les pensions publiques ; l’article 20, paragraphe 4, vise les régimes publics de sécurité sociale ; l’article 25 organise ensuite l’élimination de la double imposition selon la catégorie retenue. Une retenue indienne sur une pension privée peut donc devoir être remboursée en Inde, sans ouvrir automatiquement un crédit d’impôt ou un remboursement français. À l’inverse, une prestation publique ou sociale peut appeler une méthode conventionnelle différente et une preuve renforcée du régime.

La démarche utile consiste à établir la résidence, qualifier le régime, déclarer le montant brut en France, documenter la retenue, demander sa correction au payeur ou à l’administration indienne et préserver simultanément les réclamations françaises. Si le désaccord persiste, la procédure amiable de l’article 27 doit être engagée dans les trois ans suivant la première notification de la mesure litigieuse, sans laisser expirer les délais internes. Les demandes de remboursement, de crédit, de dégrèvement et de cessation de retenue doivent être distinguées afin que chaque autorité soit saisie de la mesure qu’elle peut réellement corriger.

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