La controverse qui a opposé, aux États-Unis, la jeune entreprise Runlayer à Rippling rappelle une situation redoutée par beaucoup d’éditeurs de logiciels : un prospect accède à une solution pendant une phase d’essai, puis lance un produit concurrent dont la ressemblance paraît troublante. Les deux procédures ont finalement été abandonnées le 20 août 2026, sans jugement au fond permettant de trancher les accusations. L’intérêt du dossier est ailleurs : il montre la difficulté de distinguer une idée présentée lors d’une démonstration, une fonctionnalité librement reproductible, un code source protégé et une information commerciale couverte par le secret des affaires.
En France, un client ou un prospect ne devient pas automatiquement contrefacteur parce qu’il a compris le fonctionnement général d’un logiciel d’intelligence artificielle. À l’inverse, un essai ne donne pas le droit de copier un dépôt Git, des scripts, une documentation originale, des données d’apprentissage confidentielles ou une architecture précisément décrite dans un accord de confidentialité. La réponse dépend de la titularité des droits, du périmètre de la licence, des conditions d’accès et de la qualité des preuves conservées.
Le dirigeant qui découvre qu’un ancien prospect commercialise une solution proche doit donc agir sur deux plans : sécuriser immédiatement ses systèmes et qualifier juridiquement ce qui a été exposé. Le présent article détaille les critères utiles, les documents à réunir, les mesures d’urgence envisageables et les précautions à prendre à Paris comme en Île-de-France.
I. Un client peut-il réutiliser le code et la technologie présentés pendant un test ?
A. Que protègent le logiciel, le code source et les informations confidentielles ?
La première erreur consiste à parler de « la technologie » comme d’un bloc juridiquement homogène. Un produit SaaS d’intelligence artificielle contient plusieurs couches : le code source, le code objet, les scripts de déploiement, les interfaces, le cahier des charges, les choix d’architecture, les jeux de données, les paramètres, les prompts, les méthodes de sécurité, la documentation, la marque et le modèle commercial. Chacune de ces composantes appelle une analyse différente.
Le point de départ est l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il prévoit que l’auteur jouit, « du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Le logiciel n’a donc pas besoin d’un brevet ou d’un dépôt pour bénéficier, sous réserve de son originalité, de la protection du droit d’auteur. Le droit naît avec la création de l’œuvre. La difficulté porte ensuite sur l’identification de l’auteur, la titularité des droits patrimoniaux et la démonstration de la forme effectivement reprise.
L’article L. 112-2, 13° du même Code vise expressément « les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ». Cette formule couvre notamment le code source, le code objet, certains organigrammes et éléments préparatoires lorsqu’ils traduisent des choix créatifs. Elle ne transforme pas pour autant toutes les idées techniques en monopole. Une simple liste de fonctionnalités, un besoin métier, une méthode générale ou un résultat recherché ne sont pas, par eux-mêmes, l’expression d’un logiciel protégée par le droit d’auteur.
La protection patrimoniale se précise avec l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte réserve à l’auteur la reproduction, l’adaptation, la modification et la mise sur le marché du logiciel. Il vise aussi la reproduction provisoire nécessaire au chargement, à l’affichage, à l’exécution, à la transmission ou au stockage. Dans un environnement SaaS, cette règle doit être rapprochée du contrat : l’utilisateur peut accéder au service pour la finalité prévue, mais cet accès ne vaut pas autorisation de récupérer la base de code ni de créer un service concurrent.
La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt d’Assemblée plénière du 7 mars 1986, pourvoi n° 83-10.477, dit arrêt Pachot, qu’un programme peut être original lorsque son auteur a fourni « un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante » et que cet effort se matérialise dans une structure individualisée. Cette référence ancienne reste utile pour organiser la preuve : l’éditeur doit identifier les choix qui portent la marque de son apport intellectuel, au lieu de se borner à invoquer le nombre de lignes ou le caractère innovant du produit.
La société qui exploite le logiciel doit également vérifier sa chaîne de droits. Pour un logiciel créé par des salariés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de l’employeur, l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, sauf stipulation contraire, la dévolution des droits patrimoniaux à l’employeur. Cette règle ne dispense pas de conserver les contrats de travail, les fiches de poste, les commits, les spécifications et les éléments permettant de relier chaque version à l’équipe qui l’a conçue. Pour un freelance, une agence, un laboratoire ou un partenaire étranger, il faut au contraire examiner les clauses de cession, la définition des livrables, le territoire, la durée, les droits de modification et les composants tiers.
La jurisprudence offre un appui probatoire important. Dans l’arrêt du 3 juillet 1996, pourvoi n° 94-15.566, la première chambre civile a jugé que la personne morale qui divulgue et exploite une œuvre, telle qu’un logiciel, sous son nom est présumée, à l’égard des tiers contrefacteurs, titulaire du droit de propriété incorporelle de l’auteur. Cette présomption n’efface pas les contestations possibles, mais elle montre l’intérêt d’une exploitation régulière sous le nom de la société : page produit datée, factures, contrats clients, versions commercialisées, documentation et mentions de propriété doivent être cohérentes.
Cette titularité ne doit toutefois pas être confondue avec le contenu de la licence accordée au prospect. La licence peut autoriser un essai limité, un nombre d’utilisateurs, une finalité d’évaluation, une durée et certains environnements. Elle peut interdire l’extraction, la copie, la décompilation, la mise à disposition de tiers ou l’utilisation pour entraîner un service concurrent. Si le contrat organise seulement l’accès à une copie utilisable de façon permanente contre paiement, la qualification peut être différente. Dans son arrêt du 6 mars 2024, pourvoi n° 22-18.818, la chambre commerciale a retenu qu’une mise à disposition permanente par téléchargement accompagnée d’une licence peut constituer une vente de la copie. Cette décision invite à lire précisément la prestation fournie : un abonnement cloud temporaire, une licence d’installation et une cession de code source ne produisent pas les mêmes effets.
La contrefaçon logicielle est expressément visée par l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui réprime la violation des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6. Pour que ce fondement soit utile, le demandeur doit être capable de montrer ce qui a été créé, ce qui a été accessible au prospect et ce qui se retrouve dans le produit concurrent. Une ressemblance fonctionnelle ne suffit pas toujours. Une comparaison technique, menée dans un cadre contradictoire et proportionné, sera souvent nécessaire.
Les éditeurs peuvent approfondir la distinction entre ces différentes protections dans la page consacrée à la protection des logiciels par le droit d’auteur. Le présent angle se concentre sur le moment particulier où l’accès commercial, normalement destiné à convaincre un client, devient le point de départ d’un risque concurrentiel.
B. Comment distinguer une idée libre, une œuvre logicielle et un secret des affaires prouvable ?
Le secret des affaires fournit un outil complémentaire au droit d’auteur. Il peut protéger des informations qui ne sont pas une œuvre littéraire ou logicielle en tant que telle : stratégie de tarification, méthode de détection d’erreurs, seuils de sécurité, jeux de données nettoyés, liste de fournisseurs, architecture non publiée, paramètres de modèle, procédure d’entraînement ou feuille de route. Mais le secret n’est pas une étiquette apposée après la naissance du litige. Il faut démontrer les conditions légales et les mesures réellement prises.
L’article L. 151-1 du Code de commerce exige trois éléments cumulatifs. L’information ne doit pas être généralement connue ou aisément accessible dans le secteur concerné, elle doit avoir une valeur commerciale effective ou potentielle en raison de son caractère secret et elle doit faire l’objet de mesures de protection raisonnables compte tenu des circonstances. Le deuxième critère est souvent intuitif pour une startup, mais le troisième est décisif : une présentation envoyée sans restriction à plusieurs prospects, dans un fichier non protégé et sans traçabilité, sera plus difficile à défendre qu’un environnement cloisonné soumis à une convention de confidentialité.
Le détenteur doit donc définir son périmètre de confidentialité. Une annexe peut classer les informations en quatre niveaux : données publiques, informations réservées au prospect, éléments confidentiels transmis pour l’évaluation et secrets critiques accessibles uniquement à une équipe restreinte. Le contrat peut imposer une finalité exclusive de test, limiter les copies, interdire la divulgation, prévoir la restitution ou la destruction, identifier les personnes autorisées et organiser la notification d’un incident. Les comptes doivent être nominatifs, les journaux d’accès conservés et les liens d’essai désactivés à l’expiration.
L’article L. 151-4 du Code de commerce qualifie notamment d’illicite l’obtention résultant d’un accès non autorisé à un fichier numérique contenant le secret, d’une appropriation ou d’une copie non autorisée, ou d’un comportement déloyal contraire aux usages commerciaux. L’article L. 151-5 vise ensuite l’utilisation ou la divulgation sans consentement par une personne tenue de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation. Le dossier devra donc préciser comment le prospect a obtenu l’accès et quelle obligation encadrait cet accès.
Le contrat conserve une place centrale. L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Une clause claire de non-utilisation, de non-décompilation, de non-copie et de destruction des données crée un cadre beaucoup plus exploitable qu’une mention générale « confidentiel » portée sur un diaporama. La clause doit être compatible avec la réalité du test : elle ne doit pas prétendre interdire au prospect de comprendre le résultat du service ou de développer une solution indépendante à partir de connaissances générales.
La phase de négociation offre aussi une protection autonome. Aux termes de l’article 1112-2 du Code civil, celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. Ce texte peut être mobilisé même lorsqu’un contrat définitif n’a jamais été signé. Il faut cependant prouver que l’information était confidentielle dans son contexte et qu’elle a été reçue à l’occasion des pourparlers, puis établir l’utilisation ou la divulgation fautive et le préjudice.
Le test d’un logiciel ne se transforme pas automatiquement en acte illicite. L’article L. 122-6-1, III du Code de la propriété intellectuelle permet à la personne ayant le droit d’utiliser le logiciel d’observer, d’étudier ou de tester son fonctionnement ou sa sécurité afin de déterminer les idées et principes qui en sont à la base, dans le cadre des opérations qu’elle est autorisée à effectuer. Cette exception protège l’analyse nécessaire à l’usage licite. Elle ne donne pas carte blanche pour copier l’expression du programme, extraire le code ou réutiliser les informations au-delà de la finalité autorisée.
Le même article encadre strictement la décompilation destinée à l’interopérabilité. Les actes doivent être indispensables, limités aux parties nécessaires et accomplis par la personne autorisée ou pour son compte. Les informations obtenues ne peuvent pas être utilisées pour produire ou commercialiser un logiciel dont l’expression est substantiellement similaire ni pour commettre un acte portant atteinte au droit d’auteur. Dans un litige entre un fournisseur et un prospect, il faudra donc séparer la compréhension légitime des idées et principes de la copie d’une forme d’expression ou de l’emploi d’informations confidentielles.
La frontière se vérifie par des faits concrets. Une démonstration publique d’un classement de documents ne confère pas un monopole sur le résultat « classer des documents ». Elle ne permet pas davantage de reprendre le code, les règles internes ou les données non visibles qui produisent ce résultat. Un prospect peut construire un outil indépendant avec des langages, bibliothèques et fonctionnalités accessibles à tous. La situation change si ses développeurs ont reçu un accès au dépôt privé, ont téléchargé des fichiers, ont utilisé des identifiants communiqués pour le test ou ont reproduit une documentation confidentielle.
La preuve de l’originalité est elle aussi indispensable. Dans son arrêt du 14 novembre 2013, pourvoi n° 12-20.687, la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une action lorsque les demandeurs n’avaient pas fourni les éléments permettant de justifier l’originalité des composantes du logiciel, telles que les lignes de programmation, les codes, l’organigramme ou le matériel de conception préparatoire. La bonne pratique consiste à conserver, avant tout démarchage, un dossier de référence contenant les versions du code, les choix d’architecture, les notes de conception, la documentation et l’identité des contributeurs.
Le dossier de secret des affaires doit être construit de manière parallèle. Pour chaque information sensible, l’entreprise devrait pouvoir répondre à cinq questions : quelle est l’information exacte, pourquoi a-t-elle une valeur commerciale, qui l’a créée, quelles personnes y avaient accès et quelles mesures ont maintenu sa confidentialité ? Les réponses peuvent être prouvées par la politique interne, les habilitations, les clauses contractuelles, les journaux d’accès, les paramètres du coffre de secrets, les empreintes de fichiers, les notifications d’expiration et les procès-verbaux de remise.
II. Quels recours préparer quand le prospect devient concurrent ?
A. Quelles preuves et quelles mesures d’urgence demander ?
La réaction des premières heures peut décider de la qualité du futur dossier. Il faut d’abord supprimer les accès encore ouverts, révoquer les jetons API, renouveler les mots de passe, isoler les environnements de démonstration et conserver une copie forensique des journaux. Cette sécurisation ne doit pas détruire les traces : désactiver un compte est utile, mais effacer l’historique, réécrire les logs ou modifier les fichiers originaux peut fragiliser la preuve. Les opérations doivent être datées, documentées et réalisées par des personnes identifiées.
Ensuite, l’entreprise doit établir une chronologie indépendante. Elle indiquera la date du premier contact, la convention de confidentialité signée ou proposée, le compte créé, les personnes autorisées, les fonctions testées, les téléchargements, les appels API, les documents remis, la fin de l’essai et la date d’apparition du produit concurrent. Il faut rapprocher cette chronologie des commits, des tickets, des messages, des factures, des captures d’écran et des versions publiques. Une simple ressemblance de nom ou d’interface est rarement suffisante ; l’analyse doit montrer la chaîne d’accès et la reprise alléguée.
Les éléments numériques doivent être préservés dans leur format d’origine. Les courriels seront exportés avec leurs en-têtes, les dépôts seront clonés en lecture seule, les empreintes cryptographiques seront calculées avant toute analyse, et les captures de pages publiques seront datées. Un commissaire de justice peut établir un constat sur un site, un parcours d’inscription, une documentation accessible ou une offre commerciale. Pour le code, une expertise informatique encadrée est préférable à une comparaison improvisée par l’équipe qui se considère victime.
L’article 145 du Code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige, de demander sur requête ou en référé des mesures d’instruction légalement admissibles. Le demandeur doit présenter des faits précis et une mesure proportionnée. Une requête qui sollicite sans limite l’intégralité des serveurs d’un ancien prospect risque d’être réduite ou rejetée ; une mission ciblée sur les versions, comptes, fichiers et périodes déterminés sera plus crédible.
La protection du secret ne neutralise pas automatiquement cette voie. Dans son arrêt du 7 janvier 1999, pourvoi n° 95-21.934, la deuxième chambre civile a retenu que le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article 145 lorsque les mesures procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits du demandeur. Cette décision doit être lue dans les deux sens : elle autorise une recherche probatoire utile, mais elle impose de démontrer le lien entre la mesure demandée et le litige, ainsi que sa nécessité.
La mesure peut viser des documents commerciaux, des contrats, des journaux d’accès, des fichiers de configuration, une copie d’un produit concurrent ou une comparaison technique limitée. La demande doit prévoir des garde-fous : séquestre, expert indépendant, exclusion des informations étrangères au litige, accès restreint et restitution des éléments non pertinents. Le demandeur qui obtient une mesure ne peut pas utiliser les données découvertes pour élargir opportunément le conflit à d’autres secrets sans rapport.
Lorsqu’une atteinte imminente ou actuelle au secret des affaires est caractérisée, l’article L. 152-4 du Code de commerce autorise la juridiction, sur requête ou en référé, à ordonner des mesures provisoires et conservatoires. L’article L. 152-3 permet notamment d’interdire l’utilisation ou la divulgation, d’interdire la mise sur le marché de produits issus de manière significative de l’atteinte et d’ordonner la destruction ou la remise de fichiers contenant le secret. Le juge apprécie la proportionnalité et les conséquences de la mesure.
Le droit à réparation existe également. L’article L. 152-1 du Code de commerce prévoit que toute atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur. L’action relative à cette atteinte se prescrit par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause, selon l’article L. 152-2. Ces délais ne justifient pas l’attentisme : plus le produit concurrent s’installe et plus le lien entre l’information utilisée et le dommage devient difficile à isoler.
Dans une action au fond ou lors d’une mesure d’instruction, la société victime doit éviter de divulguer elle-même ce qu’elle cherche à protéger. L’article L. 153-1 du Code de commerce permet au juge de prendre seul connaissance d’une pièce, de limiter sa communication, d’ordonner un résumé, de restreindre l’accès à certaines personnes ou de tenir les débats en chambre du conseil. Le demandeur doit proposer une version non confidentielle, une version confidentielle et une justification précise du classement de chaque passage. Une demande générale de confidentialité, sans distinction entre les informations sensibles et le reste du dossier, peut nuire à la lisibilité de l’argumentation.
La jurisprudence récente impose une vigilance procédurale particulière en matière de saisie-contrefaçon. Dans l’arrêt du 1er février 2023, pourvoi n° 21-22.225, la chambre commerciale a jugé que, pour protéger le secret des affaires de la partie saisie, le président statuant sur une demande de saisie-contrefaçon doit recourir à la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire prévue par les textes applicables, et non à une simple mise sous scellés non prévue. Cette décision protège aussi le défendeur : la recherche d’une preuve de contrefaçon ne doit pas devenir une divulgation incontrôlée des informations d’une entreprise.
Lorsque le logiciel ou sa documentation sont directement concernés, l’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, sur ordonnance rendue sur requête, une description détaillée ou une saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. L’article L. 332-1-1 permet en outre d’ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n’a pas été préalablement menée. Le choix entre ces outils dépend de la nature de l’élément recherché, de l’urgence et du risque de divulgation.
Une lettre de mise en demeure peut précéder ou accompagner la démarche judiciaire. Elle doit identifier le droit invoqué, l’information concernée, la clause violée, les actes constatés et les mesures demandées : arrêt de l’utilisation, conservation des preuves, restitution ou destruction des copies, confirmation des personnes ayant reçu les données et engagement de ne pas divulguer. Elle ne doit pas affirmer comme certain un fait encore à expertiser ni menacer de publier des informations confidentielles. Un échange mal formulé peut alerter l’adversaire et entraîner la disparition des traces.
B. Comment agir à Paris et en Île-de-France sans exposer davantage son code ?
Pour une startup ou un éditeur situé à Paris ou en Île-de-France, le réflexe utile n’est pas de saisir indistinctement la juridiction la plus proche. La compétence dépend du droit invoqué, du type d’action, du siège des parties, du lieu des actes et des clauses attributives valables. Une action en droit d’auteur, une demande fondée sur le secret des affaires, une mesure d’instruction avant procès et un litige contractuel peuvent obéir à des règles différentes. Le lieu d’hébergement du serveur, le siège de l’éditeur et le domicile du prospect doivent être cartographiés dès l’ouverture du dossier.
La demande parisienne doit être préparée comme un dossier technique et juridique unique. Le premier volume contient les contrats : NDA, conditions d’utilisation, bon de commande, licence d’essai, annexes de sécurité, politique de confidentialité et clause de restitution. Le deuxième rassemble la titularité : contrats de salariés et de prestataires, cessions, dépôts internes, historiques Git, procès-verbaux de remise et versions commercialisées. Le troisième décrit l’accès : identifiants, habilitations, logs, exportations, téléchargements et dates de révocation. Le quatrième compare le produit de l’ancien prospect avec les éléments protégés, sans joindre à la requête plus de code source que nécessaire.
Les entreprises franciliennes doivent aussi anticiper la conservation matérielle des éléments. Un serveur hébergé dans un autre État, un compte cloud administré par un prestataire ou une plateforme d’IA dont les journaux ne sont conservés que quelques jours peuvent rendre la preuve inaccessible. Les conditions de conservation et les responsabilités du sous-traitant doivent être vérifiées avant l’essai. Dans les contrats conclus avec un prospect, une clause de coopération à la préservation des données, une adresse de notification d’incident et un délai de restitution peuvent faciliter l’intervention.
Le code source ne doit pas être produit en clair dans une correspondance commerciale ou une requête largement communicable. Le dossier peut commencer par des extraits strictement nécessaires, des empreintes, des tableaux de correspondance et un rapport d’expert décrivant les similitudes sans reproduire l’intégralité du code. Si le juge doit examiner un fichier complet, la société demandera les mesures de protection prévues par l’article L. 153-1 du Code de commerce. La confidentialité procédurale n’est pas une formalité : elle doit être préparée document par document, avec un résumé intelligible pour la partie adverse et le juge.
Lorsque le concurrent est établi hors de France, l’actualité Runlayer–Rippling montre une difficulté supplémentaire. Un contentieux étranger abandonné ou réglé ne constitue pas une décision française sur la titularité du code ou la réalité d’une appropriation. Il peut toutefois servir de signal de risque pour revoir les contrats d’essai. Avant d’engager une action en France, il faut déterminer quels actes ont été accomplis en France, quelle loi régit la convention, où le dommage économique se réalise et si une procédure parallèle existe. Une simple présence commerciale en France ne suffit pas toujours à fonder chaque demande.
Le scénario de l’intelligence artificielle exige un audit complémentaire. La société doit distinguer son propre code, les modèles ou API sous licence, les bibliothèques open source, les données d’entraînement, les prompts fournis au prospect et les sorties générées. Un composant open source peut être réutilisé sous certaines conditions ; son intégration dans un produit ne rend pas automatiquement confidentielle une information devenue publique. À l’inverse, un réglage propriétaire, une base de données annotée ou une méthode de filtrage non divulguée peuvent avoir une valeur commerciale et satisfaire aux critères du secret si des mesures raisonnables les protègent.
Il faut ensuite vérifier le comportement du prospect pendant l’essai. L’utilisation d’un compte par une personne non autorisée, le partage d’un jeton, la copie d’un fichier exporté, la désactivation d’une mesure de sécurité ou l’extraction massive de résultats ne se traitent pas comme une simple observation du fonctionnement. Les conditions d’utilisation doivent prévoir les limites mesurables : nombre de requêtes, format d’export, interdiction d’automatiser l’accès, prohibition d’un test de charge et restriction des destinataires. Les logs doivent permettre de relier chaque événement à un compte, une adresse, une date et une action.
La société doit également chiffrer son préjudice sans confondre chiffre d’affaires espéré et dommage démontré. Elle pourra examiner les coûts de développement évités par le concurrent, les dépenses de sécurisation, la perte de prospects, l’érosion d’un avantage commercial, les licences non conclues et le bénéfice tiré d’une utilisation interdite. L’analyse économique doit reposer sur des documents contemporains : pipeline commercial, taux de conversion historiques, coûts de développement, prix de licence, contrats perdus et données avant-après. Un montant présenté sans méthode fragilise une demande par ailleurs fondée.
Le dirigeant doit résister à deux réactions dangereuses. La première est l’accusation publique immédiate : elle peut engager la responsabilité de l’entreprise, révéler son propre secret et rendre plus difficile une négociation. La seconde est l’enquête clandestine : tenter d’accéder aux serveurs du prospect, récupérer des données par un compte oublié ou solliciter un salarié pour contourner une restriction peut créer une faute indépendante. Les vérifications doivent rester licites, documentées et confiées à des intervenants habilités.
À Paris, une consultation rapide permet de choisir entre négociation, constat, référé, requête, article 145, saisie-contrefaçon ou action au fond. La priorité n’est pas de multiplier les fondements dans une même demande, mais de sélectionner ceux que les preuves rendent crédibles. Le droit d’auteur peut viser la reprise d’une expression originale ; le secret des affaires peut viser une information non publique protégée par des mesures raisonnables ; le contrat peut encadrer l’usage convenu ; la responsabilité civile peut réparer une faute et un dommage qui ne relèvent pas entièrement d’un monopole privatif. Ces fondements peuvent se compléter, mais chacun exige sa propre démonstration.
Un audit préventif est souvent plus efficace après un premier essai qu’après la découverte d’un concurrent. Il doit vérifier que les comptes d’évaluation sont séparés de la production, que le prospect ne reçoit pas une copie inutile du code, que les secrets d’environnement sont injectés sans être exposés, que les données de test sont minimisées et que la suppression des accès est automatique. La société peut conserver un registre des versions montrées, faire signer un procès-verbal de démonstration et préciser par écrit les questions auxquelles le prospect est autorisé à répondre pendant la phase d’évaluation.
Enfin, l’entreprise doit préparer une réponse graduée. Si le produit concurrent n’est qu’une idée similaire, elle réunira les preuves de son propre développement et poursuivra la surveillance. Si des éléments confidentiels semblent réutilisés, elle sécurisera les accès, demandera la conservation des données et adressera une mise en demeure mesurée. Si le code ou la documentation sont copiés, elle fera établir une comparaison technique et envisagera une mesure de preuve. Si la commercialisation est imminente et cause un risque sérieux, elle préparera une requête ou un référé avec un périmètre précis, des garanties et un protocole de confidentialité.
Conclusion
Un prospect qui lance ensuite un produit concurrent n’est pas automatiquement fautif, mais il n’est pas non plus libre de reprendre tout ce qu’un essai lui a permis de voir. La question centrale est celle du périmètre : idée ou expression, fonctionnalité ou code, information publique ou secret, observation autorisée ou copie, licence limitée ou cession plus large. La preuve de la titularité, de l’accès et de la reprise doit être préparée avant que le conflit ne devienne public.
En pratique, l’éditeur doit conserver les versions et la chaîne de droits, encadrer chaque démonstration par un contrat adapté, protéger techniquement les environnements, maintenir des journaux fiables et réagir sans détruire les traces. En cas d’urgence, le droit français permet de demander la conservation ou l’établissement de la preuve, des mesures provisoires, une saisie-contrefaçon et la protection procédurale des pièces sensibles. Le bon recours dépendra de la qualification des éléments et de la proportionnalité de la mesure, en particulier lorsque le dossier doit être présenté devant une juridiction parisienne.