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La protection des logiciels par le droit d’auteur : originalité, dévolution des droits et contrefaçon

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Maître Hassan KOHEN
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La protection des logiciels par le droit d’auteur : originalité, dévolution des droits et contrefaçon

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I. L’éligibilité du logiciel à la protection privative et le régime dérogatoire de dévolution des droits

A. La caractérisation de l’originalité par l’apport intellectuel et l’exclusion des pures fonctionnalités

Le régime juridique applicable aux créations logicielles en droit français s’inscrit au sein de la propriété littéraire et artistique tout en obéissant à des critères de qualification hautement spécifiques. Selon l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Ce principe fondamental d’attribution privative s’applique aux créations informatiques en vertu de l’article L. 112-2, 13° du Code de la propriété intellectuelle, lequel dispose que sont considérés comme des œuvres de l’esprit « les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ».

Or, l’octroi du monopole légal demeure subordonné à la démonstration rigoureuse de l’originalité de l’œuvre informatique revendiquée. Dans un jugement de référence, le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 1ère section, 19 juin 2025, n° 21/03726 a jugé que « cette protection ne bénéficie toutefois qu’aux oeuvres originales, l’originalité d’un logiciel résidant en particulier dans la marque de l’apport intellectuel de son auteur (en ce sens : Assemblée plénière, 7 mars 1986, pourvoi n°83-10.47), ce qui suppose de rechercher en quoi les choix opérés témoignent d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé de celui qui a créé le logiciel ».

À cet égard, l’originalité du logiciel ne se présume jamais lorsqu’elle fait l’objet d’une contestation judiciaire devant la juridiction saisie. La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris du 19 juin 2025 précise à ce titre qu’il « appartient ainsi à celui qui revendique des droits d’auteur sur un logiciel de fournir les éléments de nature à justifier de l’originalité des composantes du logiciel, telles que les lignes de programmation, les codes ou l’organigramme, ou du matériel de conception préparatoire ». Dès lors, la simple production d’écrans d’affichage ou l’allégation abstraite d’un travail de développement ne saurait suffire à établir l’existence d’une création protégée.

Par ailleurs, la matérialité de l’effort personnalisé doit nécessairement s’incarner dans les lignes de code et l’architecture logique interne. Comme l’a retenu le Tribunal judiciaire de Nanterre, 1ère Chambre, 28 mai 2026, n° 24/06897, « seul le code source permettait de connaître les choix précis du programmateur qui ont présidé à la mise en forme qui constitue le siège de l’originalité d’un logiciel et que l’analyse du code source est indispensable pour définir les éléments et enchaînement logiques qui en son sein, sont le siège de l’originalité alléguée ».

En conséquence, l’énoncé des fonctions assurées par le programme demeure juridiquement inopérant pour fonder un droit exclusif au titre de la propriété intellectuelle. Le Tribunal judiciaire de Nanterre, 1ère Chambre, 15 juin 2026, n° 24/06899 a ainsi affirmé avec netteté que « la simple énumération de fonctionnalités d’un logiciel ne permet pas d’en caractériser l’originalité ». Les fonctionnalités pures, relevant du domaine des idées et des principes abstraits, sont d’évidence de libre parcours et ne peuvent faire l’objet d’une quelconque appropriation privative.

Dès lors, les juridictions judiciaires opèrent une distinction technique rigoureuse entre les données stockées et les instructions exécutables du système d’information. Le Tribunal judiciaire de Lille, Chambre 01, 5 juin 2026, n° 23/01009 a rappelé qu’un « logiciel est un produit constitué d’un ensemble de programmes, procédés et règles, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement des données stockées dans une base de données et la documentation afférente ». Cette distinction conditionne la nature exacte du titre de protection mobilisé par le titulaire du droit.

Or, sur le terrain procédural, l’absence d’originalité ne constitue pas une cause d’irrecevabilité de la demande mais un moyen de fond. Le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 3ème section, 20 décembre 2023, n° 21/07924 a jugé que « l’originalité des œuvres éligibles à la protection au titre du droit d’auteur n’est pas une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon ». Les juges du fond doivent ainsi examiner la consistance intrinsèque de l’apport créatif avant de statuer sur le bien-fondé des poursuites engagées.

Par ailleurs, la Cour de cassation veille scrupuleusement au respect de ce critère lors de l’appréciation des éléments constitutifs de l’atteinte. Dans son arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 6 juillet 2022, n° 20-21.270, la Haute juridiction a validé le rejet des prétentions du demandeur dès lors que le programme adverse « ne reprenait pas des éléments caractéristiques du logiciel » originaire mais présentait des fonctionnalités distinctes issues d’une démarche indépendante.

À cet égard, l’effort intellectuel personnalisé peut également résulter d’une combinaison novatrice et structurée d’outils informatiques complexes. Le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 1ère section, 25 juin 2026, n° 23/14454 a ainsi examiné si l’architecture revendiquée constituait « le fruit d’un effort intellectuel personnalisé caractérisé par la combinaison originale de fonctionnalités » non évidentes au regard de l’état de la technique. Cette démarche probatoire suppose une analyse approfondie des choix d’ordonnancement arrêtés par les concepteurs du logiciel.

En conséquence, l’accès à la protection du droit d’auteur exige une démonstration technique précise reliant les choix d’écriture aux structures algorithmiques. L’arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, 3 mai 2018, n° 16-26.531 confirme que les juridictions doivent caractériser la présence de choix libres et créatifs au sein des éléments matériels du programme. La mise en œuvre de cette exigence fondamentale préserve l’équilibre entre la récompense de l’innovation et la liberté fondamentale de la programmation informatique.

B. La dévolution légale des droits patrimoniaux à l’employeur et la condition de salariat

Le droit de la propriété intellectuelle consacre un mécanisme dérogatoire particulièrement puissant pour l’attribution des droits patrimoniaux sur les programmes informatiques. Aux termes de l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle, « sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer ».

Or, cette dévolution automatique et légale déroge frontalement au principe général selon lequel l’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit d’auteur. Comme l’a précisé la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 11, 10 mars 2023, n° 22/00851, « aux termes de l’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par des employés dans l’exercice de leurs fonctions sont dévolus à l’employeur ». Ce mécanisme opère une transmission de plein droit ab initio au profit de la structure employeuse.

À cet égard, la qualité d’auteur personne physique demeure inaliénable et distincte de la dévolution patrimoniale dont bénéficie la personne morale. Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 2015, n° 13-23.566 a jugé qu’une « personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur. Méconnaît les dispositions de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, une cour d’appel qui reconnaît à une société la qualité d’auteur de deux logiciels, fruit du travail de ses associés ».

Dès lors, la personne morale n’acquiert jamais la qualité d’auteur originaire mais devient titulaire exclusif des seuls droits patrimoniaux par l’effet direct de la loi. L’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle réserve expressément l’exercice exclusif de ces prérogatives patrimoniales à l’employeur. Cette règle d’ordre économique permet à l’entreprise d’exploiter et de commercialiser sereinement les développements réalisés par ses équipes techniques.

Par ailleurs, l’application de ce régime de dévolution automatique requiert impérativement la qualification formelle d’un lien de subordination juridique. Lorsque le créateur du logiciel intervient sous le statut de stagiaire, de prestataire indépendant ou de mandataire social non salarié, l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle s’avère inapplicable. En pareille hypothèse, une cession expresse et conforme au formalisme contractuel du Code de la propriété intellectuelle s’impose rigoureusement.

En conséquence, l’employeur doit justifier que le développement du code source est intervenu dans l’exercice direct des fonctions salariées ou sur ses instructions précises. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 15 janvier 2026, n° 25/01456 a rappelé la nécessité de vérifier l’adéquation entre les missions contractuelles du salarié et l’activité de programmation litigieuse. À défaut de rattachement aux fonctions, les droits demeurent acquis au salarié développeur.

Or, le contentieux de la rémunération des inventions et créations informatiques de salariés soulève des questions récurrentes de compétence matérielle. La Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, n° 16-25.067 a jugé que la demande relative à une rémunération supplémentaire conventionnelle, n’impliquant pas l’examen de la validité d’un droit privatif sur un logiciel, relevait légitimement de la juridiction prud’homale.

À cet égard, l’article L. 113-9, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle dispose expressément que « toute contestation sur l’application du présent article est soumise au tribunal judiciaire du siège social de l’employeur ». Cette compétence juridictionnelle exclusive garantit une interprétation uniforme et spécialisée des règles régissant la propriété des créations informatiques d’entreprise.

Dès lors, les litiges portant sur la titularité même des droits sur les codes sources et progiciels relèvent exclusivement du tribunal judiciaire territorialement compétent. La décision du Tribunal judiciaire de Versailles, Chambre civile 1-5, 21 mars 2024, n° 23/04979 a souligné cette compétence de principe pour l’ensemble des contestations touchant à la dévolution des créations logicielles. L’ordre des compétences protège ainsi les prérogatives des employeurs et des créateurs.

Par ailleurs, la présomption de titularité bénéficiant à la personne morale qui exploite commercialement le logiciel sous son nom constitue un relais probatoire précieux. La 3ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2026 a réaffirmé l’efficacité de cette présomption prétorienne en l’absence de revendication concurrente émanant des auteurs physiques. Ce dispositif conforte la sécurité juridique des investissements réalisés par les éditeurs de logiciels.

II. Les prérogatives exclusives d’exploitation, les exceptions d’usage et le contentieux de la contrefaçon

A. Le monopole patrimonial, l’aménagement des droits moraux et les dérogations d’interopérabilité

L’étendue du monopole conféré à l’auteur ou au cessionnaire d’un logiciel se caractérise par une délimitation technique très précise de ses prérogatives patrimoniales. Aux termes de l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle, le droit d’exploitation comprend notamment « la reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme », ainsi que « la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel ».

Or, ce monopole d’exploitation s’accompagne d’une réduction substantielle des droits moraux traditionnels de l’auteur afin de préserver l’efficacité commerciale des programmes. L’article L. 121-7 du Code de la propriété intellectuelle énonce en effet que, sauf stipulation contraire plus favorable, l’auteur d’un logiciel ne peut « s’opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits » ni « exercer son droit de repentir ou de retrait ». Cette neutralisation du droit moral garantit la pérennité des adaptations techniques nécessaires à l’exploitation de l’œuvre.

À cet égard, la commercialisation des logiciels par voie dématérialisée obéit à la règle prétorienne de l’épuisement des droits de distribution. Dans un arrêt fondamental, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mars 2024, n° 22-22.651 a jugé que « l’article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d’une copie d’un logiciel par téléchargement et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférente visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d’un prix implique le transfert du droit de propriété de cette copie ».

Dès lors, la mise à disposition permanente d’une copie numérique payante s’assimile juridiquement à une vente entraînant l’épuisement du droit de distribution dans l’espace communautaire. La Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mars 2024, n° 22-18.818 a confirmé cette solution d’harmonisation issue du droit de l’Union européenne. L’acquéreur initial d’une licence permanente dispose ainsi de la faculté de revendre sa copie d’occasion sous certaines conditions strictes.

Par ailleurs, le législateur a instauré des exceptions impératives au monopole patrimonial au bénéfice de l’utilisateur légitime du logiciel. En application de l’article L. 122-6-1, I du Code de la propriété intellectuelle, les actes de reproduction et d’adaptation « ne sont pas soumis à l’autorisation de l’auteur lorsqu’ils sont nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser, y compris pour corriger des erreurs ».

En conséquence, l’acquéreur régulier d’un équipement informatique intégrant un programme peut légitimement procéder aux reproductions techniques indispensables à son fonctionnement normal. La Cour de cassation, Première chambre civile, 14 mai 2025, n° 23-20.217 a jugé que « les reproductions provisoires d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen ou sous toute forme ne sont pas soumises à l’autorisation de l’auteur lorsqu’elles sont nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel conformément à sa destination par la personne ayant le droit de l’utiliser ».

Or, cette dérogation protège l’interopérabilité des composants informatiques connectés et l’usage économique normal du matériel. L’arrêt de la Première chambre civile du 14 mai 2025 a ainsi écarté toute contrefaçon dans l’hypothèse où le déclenchement de modules logiciels résultait du fonctionnement inhérent de matériels commercialisés régulièrement. L’acquéreur légitime échappe ainsi aux griefs de reproduction illicite formulés par le concepteur du logiciel.

À cet égard, l’article L. 122-6-1, II du Code de la propriété intellectuelle consacre également le droit inaliénable d’établir une copie de sauvegarde pour préserver l’utilisation de l’outil informatique. De surcroît, le paragraphe III du même texte autorise l’observation et le test du fonctionnement du programme afin de déterminer les principes sous-jacents lors des opérations régulières de chargement.

Dès lors, les exceptions d’étude et de décompilation pour des motifs exclusifs d’interopérabilité encadrent strictement les pratiques d’ingénierie inversée. L’article L. 122-6-1, IV du Code de la propriété intellectuelle subordonne la licéité de la décompilation à l’impossibilité d’obtenir par d’autres voies les informations indispensables. Ces dérogations impératives empêchent le verrouillage technologique abusif des écosystèmes logiciels.

Par ailleurs, ces règles d’exception s’appliquent avec la même rigueur dans les contrats de distribution et de maintenance applicative. La Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mars 2024, n° 22-23.657 a rappelé la force obligatoire de l’encadrement des droits patrimoniaux dans les réseaux professionnels. L’agencement équilibré de ces prérogatives garantit à la fois la protection du créateur et la sécurité juridique des utilisateurs.

B. La caractérisation de la contrefaçon de logiciel, le régime probatoire et l’articulation des responsabilités

La sanction des atteintes portées aux droits exclusifs sur les logiciels s’articule autour de l’action en contrefaçon de propriété littéraire et artistique. Selon l’article L. 335-3, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, « est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6 ». Cette incrimination spécifique confère une portée répressive et civile immédiate à tout acte d’exploitation non autorisé.

Or, la violation d’un contrat de licence de logiciel donne directement ouverture à l’action en contrefaçon, écartant l’obstacle du non-cumul des responsabilités. Dans une décision d’une importance doctrinale majeure, la Cour de cassation, Première chambre civile, 5 octobre 2022, n° 21-15.386 a posé que « dans le cas d’une d’atteinte portée à ses droits d’auteur, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48 s’il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, est recevable à agir en contrefaçon ».

À cet égard, le titulaire des droits d’auteur sur un programme informatique peut mobiliser l’ensemble des prérogatives probatoires exorbitantes du droit commun, notamment la saisie-contrefaçon. L’arrêt de la Première chambre civile du 5 octobre 2022 censure expressément les juridictions du fond qui avaient déclaré irrecevable l’action en contrefaçon au profit de la seule responsabilité contractuelle. Cette recevabilité renforcée bénéficie pleinement aux éditeurs de logiciels libres comme propriétaires.

Dès lors, le non-respect des stipulations d’une licence open source caractérise pleinement une contrefaçon de droits d’auteur. La Cour d’appel de Bordeaux, 1ère CHAMBRE CIVILE, 18 novembre 2025, n° 22/04592 a expressément jugé que « le titulaire des droits sur un tel logiciel est ainsi recevable à agir en contrefaçon, sous réserve d’en démontrer l’originalité qui le rend accessible à la protection au titre des droits d’auteur, l’existence d’actes contrefaisants et un préjudice en lien de causalité, la contrefaçon étant caractérisée en la matière par le non respect des termes du contrat de licence qui fixe les conditions d’accès à un logiciel libre ».

Par ailleurs, la matérialité de la contrefaçon s’établit principalement par l’analyse comparative des codes sources ou des structures logiques spécifiques. La décision de la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 18 octobre 2023, n° 22/07097 illustre l’importance déterminante des opérations d’expertise technique pour identifier les similitudes substantielles de code. En l’absence de reprise des lignes de commande ou de l’architecture originale, la contrefaçon ne saurait être retenue.

En conséquence, lorsque la preuve d’une contrefaçon stricto sensu fait défaut, le demandeur peut utilement invoquer la théorie du parasitisme économique. Dans son arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation, Première chambre civile, n° 21-15.386 a approuvé la condamnation d’un opérateur qui avait « sans bourse délier, utilisé le savoir-faire, le travail et les investissements » du concepteur logiciel pour remporter un appel d’offres public d’envergure.

Or, le comportement consistant à s’immiscer dans le sillage d’un acteur économique pour tirer profit de ses investissements logiciels sans contrepartie financière constitue une faute délictuelle distincte. La Haute juridiction a validé l’octroi d’une indemnité substantielle en réparation du préjudice économique et moral subi par l’éditeur évincé. Le grief de parasitisme offre ainsi un instrument complémentaire indispensable face aux pratiques de captation de valeur.

À cet égard, la répression pénale de la contrefaçon informatique suppose la démonstration d’un élément intentionnel caractérisé par la conscience de porter atteinte à des droits privatifs. La Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2023, n° 21-87.401 a ainsi examiné la responsabilité pénale relative à l’usage de fonctionnalités logicielles en lien avec des infractions financières. La rigueur probatoire prévaut sur l’ensemble des branches du contentieux informatique.

Dès lors, les juridictions du fond sanctionnent avec fermeté toute reproduction servile ou détournement de code source opéré à l’insu de son titulaire légitime. Le jugement du Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1ère Chambre civile, 21 avril 2026, n° 22/09462 a réaffirmé l’obligation pour le demandeur de caractériser l’atteinte matérielle aux codes sources. La combinaison des voies civiles, délictuelles et délictuelles spéciales assure ainsi un verrouillage complet des actifs logiciels.

Par ailleurs, l’évaluation des dommages-intérêts alloués au titre de la contrefaçon prend en considération les conséquences économiques négatives subies par la victime ainsi que les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur. Les dispositions de l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, lues à la lumière des directives européennes, garantissent une réparation intégrale du préjudice subi. Cette efficacité dissuasive protège durablement la compétitivité des entreprises innovantes.

Conclusion

La protection des logiciels par le droit d’auteur repose sur un équilibre subtil entre l’exigence d’un apport intellectuel propre et un pragmatisme économique affirmé. L’exclusion des pures fonctionnalités du champ privatif préserve la dynamique de création logicielle et empêche toute monopolisation indue des concepts informatiques. Parallèlement, la dévolution légale des droits patrimoniaux à l’employeur confère aux entreprises la sécurité indispensable à l’exploitation et à la rentabilisation de leurs investissements technologiques. Enfin, l’ouverture de l’action en contrefaçon en cas de manquement contractuel et la sanction complémentaire du parasitisme assurent une défense vigoureuse du capital immatériel des créateurs face aux défis constants de l’économie numérique.

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