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L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le certificat de résidence algérien (1 an et 10 ans) : conditions d’attribution, articulation exclusive avec le CESEDA, pouvoir discrétionnaire du préfet et recours contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le certificat de résidence algérien (1 an et 10 ans) : conditions d’attribution, articulation exclusive avec le CESEDA, pouvoir discrétionnaire du préfet et recours contentieux devant le juge administratif

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Le statut des ressortissants algériens en France constitue un régime juridique d’exception, fondé sur la primauté des engagements internationaux bilatéraux sur le droit commun des étrangers. L’accord conclu le 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, modifié substantiellement par ses avenants successifs et notamment par le troisième avenant publié par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002, régit de manière autonome et exclusive l’entrée, le séjour et l’exercice d’une activité professionnelle des citoyens algériens sur le territoire national. Alors que le droit commun des étrangers découle pour l’essentiel du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les ressortissants algériens se voient délivrer non des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles classiques, mais des « certificats de résidence » d’une durée d’un an ou de dix ans, soumis à des conditions matérielles et procédurales spécifiques.

L’application de ce traité bilatéral suscite un contentieux administratif particulièrement dense devant les juridictions administratives françaises. En effet, l’autorité préfectorale est fréquemment confrontée à l’articulation délicate entre les stipulations de l’accord franco-algérien et les règles générales de police des étrangers issues du CESEDA ou des conventions internationales protectrices des droits fondamentaux, au premier rang desquelles figure la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les litiges portent tant sur la délivrance de plein droit des certificats d’un an ou de dix ans que sur les refus de titre, les mesures d’éloignement et l’usage par le préfet de son pouvoir général et discrétionnaire de régularisation. Pour naviguer au sein de cette matière hautement technique, les justiciables peuvent s’appuyer sur l’analyse des expertises en droit public et droit des étrangers du cabinet Kohen Avocats afin de structurer leurs démarches et leurs mémoires contentieux.

L’étude systématique de ce contentieux exige d’analyser d’abord le régime autonome des certificats de résidence prévu par le texte conventionnel (I), avant d’examiner l’articulation exclusive de l’accord avec le droit commun du CESEDA, la portée du pouvoir discrétionnaire préfectoral et les voies de recours contentieux devant le juge administratif (II).

I. Le régime autonome des certificats de résidence fondé sur l’accord bilatéral du 27 décembre 1968

L’architecture de l’accord bilatéral repose sur une distinction cardinale entre les titres de séjour annuels accordés pour des motifs privés, familiaux, médicaux ou professionnels (A) et le certificat de résidence de dix ans, titre pérenne soumis à des critères stricts de durée de séjour, d’insertion et de ressources (B).

A. Les certificats d’un an pour motifs privés, familiaux ou sanitaires (article 6) et activités professionnelles (articles 5 et 7)

L’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 énumère de manière limitative les hypothèses dans lesquelles le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit au ressortissant algérien. Parmi ces cas d’attribution automatique figure en premier lieu le critère de la résidence habituelle de longue durée. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 6, le certificat est délivré de plein droit « au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ». Cependant, la jurisprudence administrative exerce un contrôle rigoureux sur le caractère probant et continu des justificatifs produits. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 16 juillet 2025 (n° 24TL00448), la présence habituelle doit être démontrée pour chaque année de la période décennale alléguée, la production d’éléments parcellaires ou la détention d’un titre de séjour dans un autre État européen interrompant le séjour habituel :

« Les pièces qu’il produit sont de nature à établir qu’il était présent habituellement en France au cours des années 2013 à 2018 ainsi qu’en 2021. En revanche, les premiers juges ont estimé que la présence de M. A… sur le territoire français n’était pas établie entre mai 2019 et janvier 2021 et donc, tout particulièrement, le long de l’année 2020. Pour contester ce motif, M. A… se borne à produire un certificat d’assurance automobile, s’agissant de l’année 2020, et, pour l’année 2021, quelques extraits de relevés bancaires, un certificat médical et un avis de contravention automobile. Ces éléments ne sont pas suffisamment probants pour permettre d’estimer que l’intéressé a séjourné habituellement en France au cours de la période considérée. Dans ces conditions, M. A… ne peut être regardé comme ayant séjourné en France depuis plus de dix ans. Par ailleurs, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012. Dans ces conditions, M. A… n’est pas fondé à soutenir qu’il remplissait la condition des dix années de séjour en France pour prétendre à un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées de l’article 6 1) de l’accord franco-algérien. » (CAA Toulouse, 3ème chambre, 16 juillet 2025, n° 24TL00448)

En deuxième lieu, la situation du conjoint de ressortissant français est régie par le paragraphe 2 de l’article 6 de l’accord, aux termes duquel le certificat d’un an est délivré de plein droit « au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français », le texte ajoutant expressément que « le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ». La juridiction administrative tire de cette rédaction une règle essentielle de légalité : lors d’une première demande, le préfet ne peut légalement opposer l’absence de communauté de vie pour refuser le titre, cette condition n’étant exigible qu’au stade du premier renouvellement. C’est ce qu’a sanctionné avec netteté la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 23 mars 2021 (n° 20PA03556) en annulant un refus préfectoral entaché d’erreur de droit et en enjoignant au préfet de délivrer le titre :

« Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision contestée, la requérante satisfaisait aux conditions posées pour la délivrance d’un premier titre de séjour d’un an qu’elle sollicitait. Les stipulations du 2° de l’article 6 de l’accord franco-algérien ne subordonnent pas, en effet, la délivrance du premier titre à l’existence d’une vie commune, cette condition n’étant exigée que pour son renouvellement. Le préfet de la Seine-Saint-Denis ne démontre ni même n’allègue que le mariage n’aurait été organisé qu’en vue de permettre l’obtention par Mme D… d’un titre de séjour. Dès lors, en refusant de délivrer à Mme D… le titre de séjour sollicité au motif que la communauté de vie affective et matérielle avec son époux n’était pas justifiée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d’une erreur de droit. » (CAA Paris, 3ème chambre, 23 mars 2021, n° 20PA03556)

En troisième lieu, les motifs sanitaires font l’objet du paragraphe 7 de l’article 6 de l’accord du 27 décembre 1968, prévoyant la délivrance de plein droit du certificat d’un an au ressortissant algérien « dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays ». Ce dispositif, qui s’appuie sur l’avis émis par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), impose de vérifier non seulement l’offre théorique de soins en Algérie, mais son accessibilité concrète et personnalisée. Si, de manière générale, l’existence de molécules équivalentes dans la nomenclature pharmaceutique algérienne permet de rejeter la demande (CAA Nancy, 1ère chambre, 7 juillet 2022, n° 20NC03721 ; CAA Lyon, 6ème chambre, 6 mars 2025, n° 24LY01582), le juge administratif retient une exception remarquable lorsque le retour dans le pays d’origine est susceptible de réactiver des traumatismes psychiatriques d’une gravité exceptionnelle. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 17 novembre 2022 (n° 21LY03421), a confirmé l’illégalité d’un refus de séjour opposé à une requérante victime d’agressions graves dans son pays :

« Compte tenu, en l’espèce, de la fragilité particulière de la patiente à la date de la décision, ainsi que de l’origine de ses troubles et des conséquences graves prévisibles d’un retour dans son pays d’origine, s’il est vrai que de graves troubles psychiatriques de même nature que ceux dont souffre Mme B… pourraient normalement faire l’objet d’un traitement approprié dans son pays d’origine, il n’en va pas en l’espèce de même de ceux dont elle souffre, compte tenu du lien entre sa pathologie et les événements traumatisants vécus en Algérie, qui ne permet pas, dans son cas, d’envisager un traitement effectivement approprié dans ce pays. C’est dès lors à bon droit, dans ces circonstances particulières, que le tribunal a estimé que Mme B… ne pouvait être regardée comme pouvant effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays au sens des stipulations précitées. » (CAA Lyon, 6ème chambre, 17 novembre 2022, n° 21LY03421)

En matière d’activité économique non salariée, l’article 5 de l’accord franco-algérien stipule que « les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur justification, selon le cas, qu’ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ». La jurisprudence précise que le préfet ne peut opposer aux demandeurs exerçant une profession commerciale ou libérale la condition de moyens d’existence du a) de l’article 7, mais conserve le pouvoir de contrôler l’effectivité de l’activité économique par l’analyse du chiffre d’affaires (CAA Douai, 4ème chambre, 19 septembre 2024, n° 24DA00827). En outre, la qualité de mandataire social (directeur général) relève bien de l’activité non salariée et ne saurait être assimilée à un salariat non autorisé, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 31 janvier 2025 (n° 24PA01458) :

« Il ressort des pièces produites par M. A…, et notamment des mentions portées sur ses  » bulletins de salaire « , que ce dernier exerce les fonctions de directeur général et bénéficie d’un statut de mandataire social, lequel n’est donc pas lié à la société par un contrat de travail. Dans ces conditions, c’est à tort que le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que M. A… avait un statut de salarié faisant obstacle au renouvellement de son certificat de résidence. » (CAA Paris, 5ème chambre, 31 janvier 2025, n° 24PA01458)

Enfin, pour l’activité salariée, l’article 7 b) de l’accord subordonne la délivrance du certificat d’un an portant la mention « salarié » à la présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi (DREETS en application de l’article R. 5221-20 du Code du travail) et au passage du contrôle médical d’usage. L’absence de visa ministériel préalable ou l’absence de visa de long séjour (exigé par l’article 9 de l’accord) justifie légalement le rejet préfectoral (CAA Nancy, 3ème chambre, 6 mars 2025, n° 23NC03606 ; CAA Douai, 3ème chambre, 7 juillet 2022, n° 22DA00758 ; CAA Paris, 7ème chambre, 3 juillet 2025, n° 24PA02886). Les justiciables souhaitant évaluer la solidité de leur dossier professionnel peuvent solliciter une analyse personnalisée via les conditions d’étude préalable du cabinet Kohen Avocats.

B. Le certificat de résidence de dix ans (article 7 bis) : conditions de délivrance, ancienneté et stabilité des ressources

Le certificat de résidence de dix ans constitue le titre d’établissement le plus protecteur conféré aux ressortissants algériens. Aux termes de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002, ce titre est ouvert aux ressortissants algériens visés à l’article 7 s’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France de trois années, l’autorité administrative statuant sur la demande « en tenant compte des moyens d’existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu’ils peuvent invoquer à l’appui de leur demande ».

L’analyse prétorienne souligne que l’octroi du certificat de dix ans sur le fondement de l’article 7 bis n’est pas un droit automatique découlant de la seule présence triennale, mais requiert que le demandeur relève préalablement de l’une des catégories de l’article 7 et dispose de ressources régulières (CAA Paris, 4ème chambre, 25 juin 2021, n° 20PA03093). Dès lors que ces conditions matérielles sont satisfaites, le préfet ne peut légalement refuser le titre de dix ans au prétexte infondé d’une précarité financière. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 10 juillet 2025 (n° 25VE00816), a ainsi prononcé l’annulation d’un refus de certificat de dix ans et enjoint au préfet de délivrer le titre dans un délai de deux mois :

« Le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de délivrance d’un certificat de résidence d’une durée de dix ans de M. B… au motif que ses ressources étaient insuffisantes, instables et/ou irrégulières sur les trois dernières années. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de travail, des bulletins de paie, des attestations d’emploi et des avis d’imposition produits par M. B…, que celui-ci occupe un emploi de peintre décorateur depuis le 26 juillet 2019, en contrat à durée indéterminée, à temps plein, et qu’il a perçu une rémunération annuelle brute de 22 648,72 euros au cours de l’année 2020, de 21 655,50 euros au cours de l’année 2021, de 22 674,09 au cours de l’année 2022 et de 22 557,94 euros au cours de l’année 2023. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un certificat de résidence d’une durée de dix ans, au motif qu’il ne justifiait pas de ressources stables et suffisantes sur les trois dernières années, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. » (CAA Versailles, Pôle Etrangers, 10 juillet 2025, n° 25VE00816)

En outre, l’article 7 bis prévoit la délivrance de plein droit du certificat de dix ans dans plusieurs hypothèses privilégiées, notamment au conjoint de ressortissant français marié depuis au moins trois ans (sous réserve d’une communauté de vie non interrompue et de la régularité du séjour), à l’enfant algérien d’un ressortissant français âgé de moins de vingt-et-un ans ou à charge, ainsi qu’aux ascendants directs d’un ressortissant français ou de son conjoint qui sont à sa charge. Le certificat de dix ans est également conféré de plein droit au ressortissant algérien titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et reconnaissant un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %, ainsi qu’au ressortissant algérien en situation régulière depuis plus de dix ans sans interruption (hors statut d’étudiant).

Néanmoins, la délivrance de tout certificat de résidence, qu’il soit d’un an ou de dix ans, demeure assujettie à la réserve générale de l’ordre public. Bien que l’accord bilatéral ne contienne pas de clause générale d’exclusion explicite relative à l’ordre public pour chaque alinéa, le Conseil d’État et les cours administratives d’appel rappellent avec constance que le préfet conserve le pouvoir d’opposer la menace à l’ordre public en application de la réglementation générale des étrangers. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 6 juin 2024 (n° 23BX02680) :

« Aucune disposition de l’accord franco-algérien ne prive l’administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser une première admission au séjour d’un ressortissant algérien en se fondant sur la circonstance que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public. Dans ces conditions, et quand bien même M. A… a séjourné régulièrement en France jusqu’en 2017 et estime remplir les conditions fixées par les dispositions précitées des points 1 et 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet n’a pas fait une inexacte application de ces dispositions en refusant de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’un an en raison de son comportement constitutif d’une menace à l’ordre public. » (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 6 juin 2024, n° 23BX02680)

Cette réserve d’ordre public fait l’objet d’un contrôle de proportionnalité strict par le juge administratif, qui vérifie l’actualité de la menace et met en balance la gravité des infractions avec la situation familiale du demandeur (CAA Paris, 5ème chambre, 31 janvier 2025, n° 24PA01458 ; CAA Douai, 3ème chambre, 2 février 2023, n° 22DA01476).

II. L’articulation exclusive avec le CESEDA, le pouvoir discrétionnaire préfectoral et le contrôle juridictionnel

La primauté de l’accord franco-algérien emporte des conséquences majeures quant à l’inapplicabilité des mécanismes de droit commun du CESEDA, tout en préservant le pouvoir souverain de régularisation du préfet (A) et en ouvrant un contrôle approfondi de légalité devant le juge administratif de l’excès de pouvoir (B).

A. L’inapplicabilité de plein droit de l’article L. 435-1 du CESEDA et la portée du pouvoir général de régularisation

Le principe fondamental gouvernant le droit des ressortissants algériens réside dans l’exclusivité de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Ce traité bilatéral régissant de manière complète l’ensemble des conditions de séjour et de travail des Algériens en France, les dispositions du CESEDA ayant le même objet ne leur sont pas applicables. Dès lors, un ressortissant algérien ne peut utilement fonder une demande de titre de séjour sur les dispositions de l’article L. 435-1 du CESEDA (relatif à l’admission exceptionnelle au séjour pour motifs humanitaires ou exceptionnels) ni sur l’article L. 421-1 du CESEDA (carte de séjour salarié de droit commun).

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 5 février 2026 (n° 25LY00113), a réaffirmé avec force cette règle prétorienne constante :

« Le préfet de l’Isère n’a pas commis d’erreur de droit en relevant que l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, également invoqué par M. B…, ne lui est pas applicable compte tenu de sa nationalité algérienne. Le préfet de l’Isère n’a par ailleurs pas omis d’examiner, sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire, s’il y avait lieu de faire bénéficier M. B… d’une mesure de régularisation. Ainsi, le préfet de l’Isère n’a pas commis d’erreur de droit dans l’examen de la demande d’admission exceptionnelle au séjour formulée par M. B…. » (CAA Lyon, 6ème chambre, 5 février 2026, n° 25LY00113)

Cette inopposabilité de plein droit de l’article L. 435-1 du CESEDA ne prive pas pour autant l’autorité préfectorale de la faculté de régulariser un étranger en situation irrégulière. En effet, en vertu des principes généraux du droit public français, le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire lui permettant, à titre gracieux ou dans le cadre de son pouvoir général de police, d’accorder un certificat de résidence à un ressortissant algérien ne remplissant pas les conditions légales de plein droit. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 12 novembre 2025 (n° 24NC00197) :

« Les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas applicables à un ressortissant algérien. Néanmoins, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. » (CAA Nancy, 5ème chambre, 12 novembre 2025, n° 24NC00197)

Ce mécanisme procédural confère au juge administratif le pouvoir d’opérer une substitution de base légale lorsque l’autorité préfectorale a erronément visé le CESEDA au lieu de l’accord bilatéral. Si le préfet rejette une demande en opposant l’absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels sur le fondement de l’article L. 435-1 (ou de l’ancien article L. 313-14 du CESEDA), le juge administratif substitue la base légale du pouvoir discrétionnaire préfectoral aux dispositions inapplicables du CESEDA, dès lors que cette opération ne prive le requérant d’aucune garantie substantielle. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 30 septembre 2022 (n° 21PA05603), a exposé ce raisonnement :

« Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle […]. Dès lors que, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d’observer que ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. » (CAA Paris, 5ème chambre, 30 septembre 2022, n° 21PA05603)

Cette doctrine jurisprudentielle est unanimement suivie par les cours administratives d’appel, notamment par la Cour administrative d’appel de Douai dans sa décision du 19 septembre 2023 (n° 22DA02179), confirmant que l’examen préfectoral au titre du pouvoir discrétionnaire s’opère dans des conditions matérielles analogues à celles de l’admission exceptionnelle au séjour, sans constituer une garantie procédurale distincte ouvrant droit à annulation automatique :

« Lorsque le préfet exerce son pouvoir de régularisation à l’égard d’un ressortissant algérien dont le droit au séjour est régi par les stipulations susvisées de l’accord franco-algérien, il examine la situation de l’intéressé sur la base de critères liés non seulement à sa vie privée et familiale, mais aussi à tous autres éléments relatifs à sa situation, notamment médicale ou professionnelle, dans des conditions équivalentes à celles qui prévalent pour l’examen d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions précédemment citées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, la substitution de base légale demandée par la préfète de l’Oise, dont l’énoncé de la décision litigieuse révèle qu’elle a envisagé l’opportunité d’une telle mesure de régularisation, n’a pas pour effet de priver M. B… d’une garantie de procédure. » (CAA Douai, 3ème chambre, 19 septembre 2023, n° 22DA02179)

B. L’encadrement des refus de titre, des OQTF et l’office du juge administratif de l’excès de pouvoir

Lorsqu’un refus de délivrance ou de renouvellement de certificat de résidence est notifié à un ressortissant algérien, la décision préfectorale est très fréquemment assortie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), prise en application des articles L. 611-1 et suivants du CESEDA. Si les conditions de fond du séjour relèvent exclusivement du traité bilatéral, le régime de l’éloignement et les garanties procédurales attachées aux mesures d’éloignement demeurent régis par le CESEDA et les principes généraux du droit administratif.

À ce titre, les protections légales contre l’éloignement prévues à l’article L. 611-3 du CESEDA bénéficient pleinement aux ressortissants algériens. Par exemple, le parent d’un enfant français mineur résidant en France ne peut faire l’objet d’une OQTF s’il établit contribuer effectivement à son entretien et à son éducation depuis au moins deux ans (CAA Douai, 3ème chambre, 2 février 2023, n° 22DA01476). De même, en vertu de l’article L. 613-1 du CESEDA, la motivation de l’OQTF découle de celle du refus de séjour régulièrement motivé sans exiger une motivation distincte (CAA Nancy, 5ème chambre, 12 novembre 2025, n° 24NC00197) :

« Dès lors que la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour est régulièrement motivée et conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte. Il en résulte que le moyen tiré de l’absence de motivation de cette décision doit être écarté. » (CAA Nancy, 5ème chambre, 12 novembre 2025, n° 24NC00197)

Devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, le requérant peut articuler plusieurs moyens de légalité externe et interne. Sur le terrain de la légalité interne, le contrôle de proportionnalité exercé par le juge de l’excès de pouvoir au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du paragraphe 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien constitue le cœur du débat contentieux. Les juges mettent en balance l’ancienneté du séjour, l’insertion professionnelle et la réalité des attaches familiales en France avec les liens subsistant dans le pays d’origine (CAA Paris, 7ème chambre, 3 juillet 2025, n° 24PA02886 ; CAA Lyon, 6ème chambre, 6 mars 2025, n° 24LY01582).

En cas d’illégalité constatée — qu’il s’agisse d’une erreur de droit sur l’exigence de vie commune lors d’une première demande de conjoint de Français (CAA Paris, 3ème chambre, 23 mars 2021, n° 20PA03556), d’une appréciation erronée de la stabilité des ressources professionnelles pour le certificat de dix ans (CAA Versailles, Pôle Etrangers, 10 juillet 2025, n° 25VE00816), ou d’une méconnaissance de la situation médicale (CAA Lyon, 6ème chambre, 17 novembre 2022, n° 21LY03421) —, le juge administratif prononce l’annulation rétroactive des décisions attaquées. En application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative, cette annulation s’accompagne d’une injonction adressée au préfet soit de délivrer le certificat de résidence sollicité sous un délai déterminé (souvent assorti d’une astreinte), soit de réexaminer la situation administrative de l’intéressé en lui délivrant sans délai une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail.

Enfin, au titre des frais d’instance, le juge condamne régulièrement l’État à verser au requérant une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ou de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 en cas d’aide juridictionnelle.

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