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Le certificat de résidence algérien de 10 ans (article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié) : cas de délivrance de plein droit, conditions d’ancienneté de séjour régulier, appréciation de la menace à l’ordre public et recours contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le certificat de résidence algérien de 10 ans (article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié) : cas de délivrance de plein droit, conditions d’ancienneté de séjour régulier, appréciation de la menace à l’ordre public et recours contentieux devant le juge administratif

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Dans le paysage complexe du contentieux des étrangers en France, le statut des ressortissants algériens occupe une place singulière régie à titre principal par les stipulations bilatérales de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Au cœur de ce dispositif conventionnel, le certificat de résidence de dix ans prévu par l’article 7 bis constitue le titre de séjour le plus protecteur et le plus pérenne, conférant la stabilité du droit au séjour ainsi que la liberté totale d’exercice professionnel sur l’ensemble du territoire national. Toutefois, les préfectures opposent fréquemment des décisions de refus d’admission au séjour ou de refus de renouvellement, souvent assorties d’obligations de quitter le territoire français (article L. 611-1 du CESEDA). Face à ces pratiques restrictives, les justiciables et les praticiens du droit doivent maîtriser les distinctions fondamentales entre les cas de délivrance de plein droit et les hypothèses soumises au pouvoir d’appréciation préfectoral, la portée de la réserve d’ordre public (article L. 432-1 du CESEDA) et les voies de recours contentieuses ouvertes devant le juge administratif.

Le cabinet Kohen Avocats, intervenant régulièrement au soutien des ressortissants étrangers en Île-de-France et sur tout le territoire national, notamment via son cabinet d’avocat en droit des étrangers à Paris ainsi que ses représentations de Bobigny, Créteil, Nanterre et Versailles, analyse les critères substantiels et procéduraux gouvernant l’octroi du certificat de résidence de dix ans et les recours contentieux devant les juridictions administratives.

I. Le régime juridique du certificat de résidence algérien de 10 ans : cas d’attribution de plein droit et pouvoir d’appréciation préfectoral

L’économie générale de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, issu notamment des modifications apportées par le deuxième avenant du 28 septembre 1994 et le troisième avenant du 11 juillet 2001 publié par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002, repose sur une articulation binaire entre une délivrance de plein droit bénéficiant à des catégories précisément désignées et un pouvoir d’appréciation ouvert au préfet pour les ressortissants justifiant d’au moins trois années de séjour ininterrompu.

A. Les hypothèses de délivrance de plein droit : attaches familiales, ancienneté de séjour et rentes d’accident du travail

Le quatrième alinéa de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien énonce que « Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a, au b, au c et au g ». Cette attribution obligatoire s’impose à l’autorité préfectorale dès lors que les conditions légales et matérielles sont objectivement remplies par le demandeur, privant l’administration de toute marge de pure opportunité politique.

La première catégorie de plein droit concerne les conjoints de ressortissants français régis par le a) de l’article 7 bis : « a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 6 nouveau 2, et au dernier alinéa de ce même article. » Ce droit est conditionné à l’existence d’une communauté de vie effective et ininterrompue entre les époux depuis la célébration de l’union et à la détention préalable d’un certificat de résidence d’un an, sans que l’administration ne puisse exiger des conditions de ressources ou de logement étrangères aux stipulations conventionnelles.

La deuxième série d’hypothèses couvre les liens de filiation et d’ascendance directe. Le b) de l’article 7 bis vise l’enfant de moins de vingt et un ans ou à charge d’un ressortissant algérien ainsi que les ascendants à charge de Français. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt récent (CAA Paris, 7ème chambre, 26 février 2025, n° 24PA02135) :

« L’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à la délivrance d’un certificat de résidence au bénéfice d’un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français, peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l’intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu’il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu’il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. »

Le g) de l’article 7 bis organise quant à lui les droits du parent d’enfant français mineur résidant en France : « g) Au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français résidant en France, à la condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins, à l’échéance de son certificat de résidence d’un an ». L’exigence de contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant s’apprécie au regard des règles du droit civil et de la réalité des versements matériels, ainsi que le rappelle la jurisprudence administrative (CAA Douai, 3ème chambre, 2 février 2023, n° 22DA01476) en lien avec les protections contre l’éloignement prévues par l’article L. 611-3 5° du CESEDA.

Par ailleurs, le c) de l’article 7 bis accorde de plein droit le certificat de dix ans au titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français, justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %, ainsi qu’à ses ayants droit en cas de décès. Le d) de l’article 7 bis bénéficie aux membres de famille admis au titre du regroupement familial auprès d’un titulaire d’un certificat de dix ans.

Enfin, l’ancienneté de résidence fait l’objet de deux dispositions capitales : le e) de l’article 7 bis vise le ressortissant algérien qui justifie « résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans », tandis que le f) consacre le droit au titre de dix ans pour celui qui « est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « étudiant » ». Pour les bénéficiaires d’un certificat d’un an « vie privée et familiale », le h) de l’article 7 bis prévoit la délivrance de plein droit « lorsqu’il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu’il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France ».

La Cour administrative d’appel de Paris a expressément consacré la portée protectrice de ce droit de plein droit face aux mesures d’éloignement (CAA Paris, 2ème chambre, 10 décembre 2025, n° 25PA01517) :

« lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement faire l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. »

Le juge d’appel parisien a ainsi jugé que « dès lors qu’il remplit les conditions pour se voir attribuer de plein droit un certificat de résidence de dix ans sur le fondement des stipulations précitées, au point 11 ci-dessus, de l’article 7 bis h) de l’accord franco-algérien, M. B… ne peut faire l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. Dès lors, il est fondé à soutenir que la décision en litige est irrégulière. » (CAA Paris, n° 25PA01517).

B. Le pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet : condition de trois ans de séjour ininterrompu et moyens d’existence

En dehors des cas de délivrance automatique de plein droit, les trois premiers alinéas de l’article 7 bis organisent une voie d’accès au certificat de dix ans soumise au pouvoir d’appréciation de l’autorité préfectorale. Aux termes des stipulations conventionnelles applicables :

« Les ressortissants algériens visés à l’article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France de trois années. / Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d’existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu’ils peuvent invoquer à l’appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l’exercice des professions réglementées (…) »

Ces stipulations ont fait l’objet d’une clarification d’une grande rigueur par le Conseil d’État (Conseil d’État, 2ème chambre, 2 juillet 2026, n° 495422) et les cours administratives d’appel. Deux exigences cumulatives doivent être analysées par l’administration :

Premièrement, la condition de « résidence ininterrompue en France de trois années » suppose une résidence continue et sous couvert de titres de séjour réguliers. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 4ème chambre, 28 mars 2025, n° 24NT02891) :

« Si M. B… se prévaut de plusieurs récépissés de demandes de titre de séjour et de deux certificats de résidence d’une durée d’un an chacun, ces documents ne justifient pas, toutefois, à la date de la décision contestée du 10 juin 2024, d’une résidence ininterrompue en France de trois années dès lors que l’intéressé a résidé à plusieurs reprises de façon irrégulière sur le territoire après l’expiration de la validité de ces certificats et récépissés. Ainsi, et alors même qu’il disposerait de moyens d’existence suffisants, il n’est pas fondé à se prévaloir d’une méconnaissance des stipulations précitées de l’article 7 bis de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968. »

Deuxièmement, l’obtention du certificat de dix ans au titre des trois premières alinéas de l’article 7 bis est indissociable du rattachement préalable aux catégories de l’article 7 (salariés, commerçants, scientifiques, artistes). La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé cette règle structurante (CAA Paris, 4ème chambre, 25 juin 2021, n° 20PA03093) :

« Il résulte des stipulations de l’accord franco-algérien précitées que l’obtention du certificat de résidence de dix ans prévue à l’article 7 bis, d’une part, n’est pas un droit pour tout ressortissant algérien justifiant d’une résidence ininterrompue en France de trois années, et d’autre part, est subordonnée aux conditions posées par l’article 7. »

Dans ce cadre, le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation lui permettant d’évaluer la stabilité de l’emploi, la régularité des revenus et la viabilité de l’activité professionnelle, sans pouvoir toutefois ajouter des conditions arbitraires non prévues par le texte bilatéral. En cas de difficultés de dépôt sur la plateforme numérique, l’assistance d’un cabinet agissant sur le contentieux des démarches en ligne, notamment un avocat pour blocage ANEF et préfecture, s’avère déterminante pour formaliser la demande dans le strict respect des délais légaux.

II. Les limites à la délivrance et le contentieux du refus devant la juridiction administrative

Si l’accord franco-algérien fixe un cadre normatif autonome et dérogatoire au droit commun du CESEDA, la délivrance du certificat de dix ans demeure encadrée par des impératifs d’ordre public et fait l’objet d’un contrôle de légalité approfondi par le juge administratif de l’excès de pouvoir.

A. L’opposabilité de la menace pour l’ordre public et l’exclusivité de l’accord franco-algérien

La question des rapports entre l’accord franco-algérien et les dispositions générales du CESEDA relatives à l’ordre public a donné lieu à une abondante jurisprudence. Il est désormais constant qu’aucune stipulation conventionnelle n’interdit à l’autorité administrative d’opposer la réserve générale d’ordre public prévue par les dispositions de droit interne.

Les juridictions d’appel rappellent de manière unanime que le préfet tire des articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA la faculté de refuser la délivrance ou le renouvellement d’un certificat de résidence à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l’ordre public. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 6 juin 2024, n° 23BX02680) a jugé :

« aucune disposition de l’accord franco-algérien ne prive l’administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser une première admission au séjour d’un ressortissant algérien en se fondant sur la circonstance que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public. »

Ce principe s’applique y compris lorsque le demandeur invoque une catégorie de plein droit au titre de sa présence depuis l’âge de dix ans (article 7 bis e), comme l’ont réaffirmé la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 6ème chambre, 21 mai 2025, n° 25PA01199) et la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 6ème chambre, 13 novembre 2025, n° 25LY00245) :

« Les stipulations de l’accord franco-algérien visées au point 8 ne privent pas l’autorité compétente du pouvoir qu’elle tient des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence lorsque sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public. »

Toutefois, la qualification de « menace pour l’ordre public » n’est pas discrétionnaire : elle fait l’objet d’un contrôle rigoureux de qualification juridique par le Conseil d’État. Dans une décision de principe particulièrement protectrice (Conseil d’État, 2ème chambre, 2 juillet 2026, n° 495422), la Haute juridiction a censuré une cour administrative d’appel qui avait validé un refus de certificat de dix ans opposé à un commerçant :

« Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si M. B… a été condamné, le 27 juin 2022, à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d’amende pour des faits liés à la législation relative à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France, le tribunal correctionnel de Beauvais a dit, par un jugement du 19 mai 2023, qu’il ne serait pas fait mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé, au regard notamment de ses efforts d’amendement. Dans ces conditions, en déduisant de cette seule condamnation que la présence en France de M. B… constituait une menace pour l’ordre public, la cour administrative d’appel de Paris a inexactement qualifié les faits de l’espèce. »

Parallèlement, le principe d’exclusivité de l’accord franco-algérien emporte une conséquence majeure : les voies de régularisation prévues par le droit commun du CESEDA, notamment l’admission exceptionnelle au séjour (article L. 435-1 du CESEDA), sont inapplicables aux ressortissants algériens. La Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 5ème chambre, 12 novembre 2025, n° 24NC00197) l’a énoncé sans équivoque :

« Les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas applicables à un ressortissant algérien. Néanmoins, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. »

De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 4ème chambre, 24 avril 2025, n° 24BX02697) a confirmé que « Les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France étant régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, M. B… ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

B. Les voies de recours contentieuses : recours pour excès de pouvoir, référés d’urgence et pouvoirs d’injonction

Lorsqu’un refus de délivrance ou de renouvellement de certificat de dix ans est notifié, le ressortissant algérien dispose d’un ensemble complet de garanties juridictionnelles devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le recours pour excès de pouvoir permet de contester la légalité externe et interne de l’arrêté préfectoral. L’un des moyens les plus efficaces réside dans le défaut d’examen particulier et complet de la situation individuelle. La Cour administrative d’appel de Paris a récemment annulé un arrêté préfectoral pour ce motif (CAA Paris, 3ème chambre, 10 mars 2026, n° 25PA02377) :

« Il ne ressort pas des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de police, saisi d’après la fiche de salle produite au dossier de première instance ainsi qu’en cause d’appel, d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien, a examiné la situation de M. A… au regard de ces dernières stipulations mais uniquement au regard de celles de l’article 7b) de l’accord franco-algérien. Dans ces conditions, M. A… est fondé à soutenir que le préfet de police a entaché son arrêté d’un défaut d’examen complet de sa situation personnelle. »

Sur le fond, le requérant peut invoquer l’erreur de droit tirée de la méconnaissance des cas de plein droit de l’article 7 bis, l’erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation des moyens d’existence, ainsi que la violation du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge confronte alors l’ancienneté du séjour en France, l’intensité des attaches familiales, l’absence de liens dans le pays d’origine et la réalité de l’intégration aux nécessités de l’ordre public (CAA Marseille, 6ème chambre, 20 janvier 2025, n° 24MA00734 ; CAA Bordeaux, 6ème chambre, 15 janvier 2026, n° 25BX01487).

En cas d’urgence, notamment lorsque le refus est assorti d’une OQTF sans délai (article L. 612-2 du CESEDA) ou d’une interdiction de retour (article L. 612-6, L. 612-8 et L. 612-10 du CESEDA), les procédures d’urgence du Code de justice administrative offrent une protection immédiate :

  • Le référé-suspension (article L. 521-1 du CJA), qui permet de suspendre les effets d’un acte administratif lorsqu’il existe une situation d’urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ;
  • Le référé-liberté (article L. 521-2 du CJA), mobilisable sous 48 heures en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale telle que la liberté d’aller et venir ou le droit de mener une vie familiale normale ;
  • L’exercice des pouvoirs d’injonction (articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA), permettant au tribunal d’ordonner à la préfecture, le cas échéant sous astreinte financière, de délivrer le certificat de résidence de dix ans ou de réexaminer la demande dans un délai contraint tout en délivrant une autorisation provisoire de séjour ouvrant le droit au travail (CAA Paris, n° 25PA02377).

Enfin, en application de l’article L. 761-1 du CJA et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle, le juge administratif condamne régulièrement l’État à indemniser les frais exposés pour le litige au profit du requérant ou de son conseil.

La défense des droits des ressortissants algériens exige une maîtrise approfondie des spécificités conventionnelles et des subtilités prétoriennes développées par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel. L’équipe du cabinet Kohen Avocats met son expertise reconnue au service des justiciables pour faire valoir leurs droits à chaque étape de la procédure, de la constitution du dossier préfectoral jusqu’aux plaidoiries devant les juridictions administratives.

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