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Le titre de séjour pour violences conjugales ou familiales et l’ordonnance de protection : maintien du droit au séjour, rupture de la vie commune et recours contentieux (articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-6 à L. 425-8 du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de séjour pour violences conjugales ou familiales et l’ordonnance de protection : maintien du droit au séjour, rupture de la vie commune et recours contentieux (articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-6 à L. 425-8 du CESEDA)

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En droit des étrangers, le principe général subordonnant le droit au séjour au titre des liens familiaux à la persistance d’une communauté de vie effective connaît une dérogation fondamentale : la protection absolue des personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Face aux situations d’emprise et de vulnérabilité où le maintien sous le toit conjugal fait peser une menace grave sur l’intégrité physique et psychologique de l’étranger, le législateur a instauré un régime dérogatoire neutralisant l’obligation de cohabitation et interdisant le retrait du titre de séjour.

Ce cadre juridique d’ordre public, codifié aux articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-6 à L. 425-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), organise à la fois l’inopposabilité de la rupture de la vie commune pour les conjoints de Français et les bénéficiaires du regroupement familial, ainsi qu’un statut autonome de plein droit pour les personnes protégées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du Code civil. L’assistance d’un cabinet intervenant en défense des victimes d’infractions pénales et violences conjugales s’avère déterminante pour sécuriser la constitution du dossier probatoire et faire sanctionner tout refus préfectoral illégal devant la juridiction administrative.

I. Le régime général de protection du séjour face aux violences conjugales : la neutralisation légale de la condition de communauté de vie

Le législateur a progressivement renforcé le statut des ressortissants étrangers victimes de maltraitances au sein du couple en instituant des garanties substantielles qui privent l’administration préfectorale de la faculté d’opposer la cessation de la vie maritale pour refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour.

A. Le maintien et la délivrance de la carte de séjour temporaire du conjoint de Français et du bénéficiaire du regroupement familial (articles L. 423-5 et L. 423-18 du CESEDA)

En vertu de l’article L. 423-1 du CESEDA, la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au conjoint d’un ressortissant français est subordonnée à la condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage. Toutefois, l’article L. 423-5 du CESEDA dispose expressément :

« La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l’étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l’arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l’article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. »

Par une décision de principe, le Conseil d’État, 6e chambre, 19 avril 2023, n° 454072, a solennellement précisé la portée et l’autonomie de ces dispositions :

« Ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, ont créé un droit particulier au séjour au profit des personnes victimes de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint de nationalité française. Dans ce cas, le renouvellement du titre de séjour n’est pas conditionné au maintien de la vie commune. Il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une telle demande, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, l’existence de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune du demandeur avec son conjoint de nationalité française. »

Cette protection légale s’applique dès la première demande de titre lorsque les violences sont intervenues après l’entrée régulière sur le territoire national, ainsi qu’à tous les renouvellements ultérieurs. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nancy, 2e chambre, 6 mai 2021, n° 19NC03719 :

« Si les dispositions précitées de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne créent aucun droit au renouvellement du titre de séjour d’un étranger dont la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française a été rompue en raison des violences conjugales qu’il a subies de la part de ce dernier, de telles violences, subies pendant la vie commune, ouvrent la faculté d’obtenir, sur le fondement de cet article, un titre de séjour, sans que cette possibilité soit limitée au premier renouvellement d’un tel titre. Il incombe à l’autorité préfectorale, saisie d’une telle demande, d’apprécier, sous l’entier contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si la situation de l’intéressé justifie le renouvellement du titre à la date où il se prononce, en tenant compte, notamment, du délai qui s’est écoulé depuis la cessation de la vie commune et des conséquences qui peuvent encore résulter, à cette date, des violences subies. »

Le même mécanisme protecteur est étendu aux bénéficiaires du regroupement familial par l’article L. 423-18 du CESEDA, lequel prévoit :

« Lorsque l’étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après l’arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. »

La règle s’impose également aux ressortissants d’États tiers régis par des accords bilatéraux ne comportant pas de clause spécifique relative aux violences. Ainsi, dans l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon, 3e chambre, 5 février 2025, n° 24LY00493, la juridiction d’appel a jugé que le silence de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne fait nullement obstacle à l’application supplétive et impérative de l’article L. 423-5 du CESEDA :

« Il résulte des dispositions mentionnées ci-dessus de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le législateur a entendu créer un droit particulier au séjour au profit des personnes victimes de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint de nationalité française. La circonstance que l’article 10 de l’accord franco-tunisien ne prévoit pas le cas des personnes pour lesquelles la communauté de vie a été rompue, pour le motif de violences conjugales ou familiales, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ce cas, le renouvellement du titre de séjour n’est pas conditionné au maintien de la vie commune. »

Il importe toutefois de souligner une condition d’application stricte mise en lumière par la Cour administrative d’appel de Nantes, 3e chambre, 23 juin 2023, n° 22NT03834 : pour solliciter une première délivrance de carte de séjour sur le fondement du second alinéa de l’article L. 423-5 du CESEDA, le lien juridique du mariage doit subsister à la date de l’édiction de la décision préfectorale. Dès lors que le divorce a été définitivement prononcé avant la décision préfectorale, l’étranger ne remplit plus la qualité de conjoint requise par l’article L. 423-1 du CESEDA, ce qui justifie légalement une substitution de motifs opérée en cours d’instance par le représentant de l’État.

B. Le statut autonome de l’étranger sous ordonnance de protection et l’accès à la carte de résident (articles L. 425-6 à L. 425-8 du CESEDA et article 515-9 du Code civil)

Au-delà de la protection des conjoints de Français et des bénéficiaires du regroupement familial, le législateur a instauré un titre de séjour autonome, ouvert à toute personne étrangère quelle que soit sa situation matrimoniale ou administrative antérieure, dès lors qu’elle bénéficie d’une mesure judiciaire de protection civile. L’article L. 425-6 du CESEDA dispose ainsi :

« L’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l’étranger qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection. Lorsque l’étranger a porté plainte contre l’auteur des faits elle est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale afférente, y compris après l’expiration de l’ordonnance de protection. »

Ce dispositif s’articule directement avec l’article 515-9 du Code civil, qui permet au juge aux affaires familiales d’ordonner en urgence l’éviction du conjoint violent, l’interdiction d’entrer en contact et l’attribution exclusive du logement. En cas de menace de mariage forcé, l’article L. 425-7 du CESEDA prévoit une délivrance identique de la carte de séjour temporaire.

Une question juridique complexe concerne l’articulation temporelle entre l’ordonnance civile et les poursuites pénales. Dans un arrêt fondamental, la Cour administrative d’appel de Lyon, 5e chambre, 23 février 2023, n° 22LY01745, a jugé que le bénéfice d’une plainte pénale active s’étend à la première délivrance :

« Il résulte toutefois nécessairement des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 425-6 précité, qui prévoient le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire délivrée à une victime de violences conjugales lorsqu’une plainte déposée à l’encontre de l’auteur des faits est en cours d’instruction, que le dépôt d’une telle plainte par un ressortissant étranger ayant bénéficié d’une ordonnance de protection à ce titre lui ouvre également droit au bénéfice de la première délivrance de ce titre pendant la procédure pénale afférente, même après l’expiration de l’ordonnance de protection. »

À l’inverse, si l’ordonnance de protection est arrivée à son terme de six mois et que la plainte a fait l’objet d’un classement sans suite avant l’édiction de la décision préfectorale, l’étranger ne peut plus exiger la délivrance de plein droit du titre sur ce fondement (CAA Lyon, 5e chambre, 24 octobre 2024, n° 23LY02100) :

« Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la première délivrance de la carte de séjour temporaire qu’elle prévoit est en principe subordonnée au bénéfice effectif d’une ordonnance de protection dont, contrairement à ce que soutient Mme B…, les effets ne sont pas prolongés de plein droit par le dépôt d’une requête en divorce, l’article 515-12 précité du code civil ne prévoyant qu’une possibilité de prolongation des mesures antérieurement décidées. »

Une avancée prétorienne majeure a été consacrée par la Cour administrative d’appel de Marseille, 3e chambre, 12 février 2024, n° 23MA01295 dans l’hypothèse où la victime n’a pas pu saisir le juge aux affaires familiales en raison de la rapidité d’une comparution immédiate au pénal :

« Il résulte des dispositions combinées des articles L. 425-6 et L. 425-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, lorsque, comme en l’espèce, l’étranger, victime de violences commises à son encontre par son conjoint n’a pu bénéficier, du fait de la mise en œuvre d’une procédure de comparution immédiate, d’une ordonnance de protection prise en urgence par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du code civil, mais que son conjoint a été condamné à une peine assortie de mesures définitives de protection telles que celles prévues aux 9° et 13° de l’article 132-45 du code pénal qui, par leur objet et leur nature, sont équivalentes aux mesures provisoires que peut prononcer le juge civil en application des 1° et 1° bis de l’article 515-11 du code civil, il est fondé à demander la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue par l’article L. 425-6 avant de pouvoir prétendre, le cas échéant, à l’occasion du renouvellement de ce titre, à la délivrance d’une carte de résident en application de l’article L. 425-8. »

Enfin, le couronnement de ce parcours de sécurisation réside dans l’article L. 425-8 du CESEDA, qui garantit la délivrance de plein droit d’une carte de résident de 10 ans dès lors que l’auteur des violences a fait l’objet d’une condamnation pénale définitive.

II. L’administration de la preuve et l’office du juge administratif dans le contentieux des refus de séjour et mesures d’éloignement

L’effectivité de la protection garantie par le CESEDA dépend directement des exigences probatoires posées par les juridictions administratives et de l’intensité du contrôle exercé par le juge de l’excès de pouvoir face aux refus de titre et obligations de quitter le territoire français (OQTF).

A. La charge et les modes de preuve de l’imputabilité de la rupture aux violences : l’autonomie de l’appréciation administrative et les limites de l’issue pénale

Dans le contentieux de l’article L. 423-5 du CESEDA, la charge de la preuve repose sur le demandeur étranger, qui doit établir un faisceau d’indices concordants démontrant que la rupture de la communauté de vie trouve sa cause déterminante dans les violences subies pendant la vie commune. Le juge administratif apprécie souverainement la consistance de ces éléments.

Le principe cardinal posé par la jurisprudence administrative est celui de l’autonomie de l’appréciation des faits par rapport aux suites données par l’autorité judiciaire pénale. Ainsi, le classement sans suite d’une plainte pénale ne lie pas le préfet ni le juge administratif. Le Conseil d’État, 6e chambre, 19 avril 2023, n° 454072 a formellement sanctionné les juges du fond qui avaient rejeté un recours au seul motif de l’absence de poursuites pénales :

« La requérante est fondée à soutenir qu’en se bornant à relever qu’aucune suite n’avait été donnée à sa plainte sans rechercher si les faits dénoncés étaient corroborés par d’autres éléments au dossier qui lui était soumis, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit qui justifie l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. »

Statuant au fond après cassation, le Conseil d’État a jugé dans la même affaire :

« Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments mentionnés dans le certificat médical en date du 25 janvier 2018 ainsi que des attestations de voisins, que Mme A… a subi des violences conjugales ayant conduit à la rupture de la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française. Par suite, nonobstant la circonstance que la procédure de divorce ait été initiée par son époux, qui a quitté le domicile conjugal après qu’elle s’est réfugiée auprès de sa famille, Mme A… est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 4 juin 2019 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour. »

De même, la circonstance que l’auteur des violences ait fait l’objet d’une relaxe pénale au bénéfice du doute ne fait pas obstacle à la reconnaissance des violences familiales devant le juge administratif, dès lors que les procès-verbaux et les témoignages de voisinage attestent d’un climat de violence habituelle (CAA Marseille, 4e chambre, 7 novembre 2023, n° 22MA02067) :

« Si, par un jugement du 16 septembre 2020, ce dernier a été relaxé, il l’a été au bénéfice du doute, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence observant que l’infraction qui lui était reprochée n’était pas suffisamment caractérisée alors qu’il était établi qu’une violente dispute avait eu lieu entre Mme A… et la sœur de ce dernier… Au regard de ces éléments, et sans qu’y fasse obstacle la circonstance que le mari de l’appelante a été relaxé au bénéfice du doute, la rupture de la vie commune doit être regardée comme étant imputable à des violences familiales. »

Dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, 3e chambre, 23 juin 2023, n° 22NT03834, la cour a également retenu que l’imputabilité des violences était établie nonobstant le classement sans suite de la plainte :

« Au regard de ces éléments et alors même que l’affaire a été classée sans suite à la suite de cette mesure alternative aux poursuites, la rupture de la vie commune entre Mme B… et le ressortissant français avec lequel elle était mariée doit être regardée comme étant imputable à des violences conjugales. En estimant le contraire, le préfet du Finistère a commis une erreur d’appréciation. »

De façon analogue, la Cour administrative d’appel de Lyon, 3e chambre, 5 février 2025, n° 24LY00493 a annulé le refus de séjour en retenant que :

« nonobstant la circonstance que la plainte déposée à l’encontre de son mari ait été classée sans suite par le parquet, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué et sur les autres moyens de la requête, Mme C… est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande… »

À l’inverse, de simples allégations unilatérales non étayées, une main courante isolée ou un certificat médical ne constatant aucune lésion physique ni retentissement psychologique objectif ne suffisent pas à emporter la conviction du juge. Ainsi, dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, 2e chambre, 6 juillet 2023, n° 22LY03306, le recours a été rejeté au motif que :

« Ces éléments ne permettent pas d’établir avec suffisamment de certitude la réalité des violences conjugales tant physiques que psychiques alléguées. Par suite, Mme B… n’établit pas que la rupture de la vie commune serait imputable à des violences conjugales. Dès lors, elle n’est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 423-1 et de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

De même, les violences invoquées doivent être antérieures ou concomitantes à la séparation et en constituer la cause directe. Lorsque les faits allégués (fermeture de compte bancaire, coupure de ligne téléphonique) sont survenus plusieurs mois après le départ volontaire du domicile, ils ne sauraient caractériser l’imputabilité de la rupture au sens de la loi (CAA Bordeaux, 1re chambre, 9 juin 2022, n° 22BX00146) :

« Il ressort au contraire des pièces du dossier que les faits qui, selon la requérante, caractériseraient ces violences, à savoir la clôture, par son époux, d’un compte joint et la résiliation de son abonnement téléphonique, se sont produits quatre mois après qu’elle ait quitté le domicile conjugal. Dans ces conditions, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, ces faits, à supposer qu’ils puissent être regardés comme caractérisant des violences psychologiques, ne sont pas à l’origine de la rupture de la vie commune. »

Ce strict contrôle probatoire a également été confirmé par la Cour administrative d’appel de Toulouse, 4e chambre, 24 novembre 2022, n° 22TL00147, la Cour administrative d’appel de Paris, 8e chambre, 29 décembre 2023, n° 23PA00215 et la Cour administrative d’appel de Nancy, 3e chambre, 27 décembre 2024, n° 23NC01338, où des plaintes non corroborées par des constats médico-légaux précis ou des attestations circonstanciées de services sociaux ont conduit au rejet des conclusions en annulation.

B. Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, les motifs de substitution et les pouvoirs d’injonction d’admission au séjour (articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA)

Le contentieux des décisions préfectorales opposant un refus de séjour assorti d’une OQTF à une personne victime de violences relève du contrôle de l’erreur d’appréciation et de l’erreur de droit devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel. Lorsque les violences conjugales sont caractérisées, la décision de refus de titre est entachée d’illégalité, ce qui entraîne l’annulation par voie de conséquence de la mesure d’éloignement et de la décision fixant le pays de destination.

En outre, lorsque la situation de l’étranger ne relève pas directement d’un droit automatique au séjour (par exemple pour un ressortissant algérien exclu du champ de l’article L. 425-6 du CESEDA en vertu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968), l’autorité préfectorale conserve le pouvoir discrétionnaire de régulariser la situation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Lyon, 6e chambre, 2 juillet 2024, n° 23LY02859, le juge de l’excès de pouvoir vérifie dans ce cadre que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard des violences alléguées et de l’atteinte portée au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur le plan des pouvoirs d’injonction, lorsque le juge administratif annule le refus de séjour pour méconnaissance de l’article L. 423-5 ou de l’article L. 425-6 du CESEDA, l’exécution de la décision implique en principe la délivrance d’un titre de séjour en application de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative (CJA). Ainsi, dans la décision Conseil d’État, 19 avril 2023, n° 454072, la Haute Juridiction a expressément enjoint :

« Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à Mme A… une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » dans un délai d’un mois à compter de la présente décision. »

Des injonctions de délivrance sous astreinte ou dans des délais stricts de deux mois ont de même été prononcées par la Cour administrative d’appel de Marseille, 12 février 2024, n° 23MA01295, la Cour administrative d’appel de Lyon, 5 février 2025, n° 24LY00493 et la Cour administrative d’appel de Nancy, 6 mai 2021, n° 19NC03719.

Lorsque le dossier nécessite des vérifications complémentaires tenant par exemple à l’absence de menace pour l’ordre public, le juge enjoint au représentant de l’État de procéder au réexamen de la demande dans un délai fixé, avec délivrance sans délai d’une autorisation provisoire de séjour ouvrant droit au travail, sur le fondement de l’article L. 911-2 du CJA (CAA Lyon, 5e chambre, 23 février 2023, n° 22LY01745). Enfin, l’État est systématiquement condamné à verser des honoraires d’avocat au titre de l’article L. 761-1 du CJA et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, assurant la prise en charge intégrale des frais de défense de la victime.

En conclusion, la protection des étrangers victimes de violences conjugales ou familiales constitue une garantie substantielle du droit français. La réussite des démarches administratives et contentieuses requiert une articulation rigoureuse entre la procédure civile d’ordonnance de protection, le suivi des poursuites pénales et la saisine rapide du juge administratif en référé ou au fond pour neutraliser toute décision préfectorale de refus de séjour ou d’éloignement.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des étrangers à Paris.

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