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L’épuisement des droits de marque : première mise dans le commerce, importations parallèles et motifs légitimes d’opposition

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’épuisement des droits de marque : première mise dans le commerce, importations parallèles et motifs légitimes d’opposition

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I. Le principe de l’épuisement des droits de marque et les exigences de la première commercialisation

A. Le champ d’application territorial dans l’Espace économique européen et la notion de mise dans le commerce

Le droit des marques confère à son titulaire un monopole d’exploitation exclusif destiné à protéger la fonction essentielle de garantie d’origine des produits ou des services. Ce monopole exclusif d’exploitation trouve néanmoins sa limite de principe dans le mécanisme d’épuisement des droits prévu par le droit de l’Union européenne et le droit national. Aux termes de l’article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, « le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement ». Ce dispositif législatif fondamental transpose fidèlement l’article 15 de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 ainsi que le règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne. Dès lors, l’épuisement du droit de marque garantit l’équilibre indispensable entre la protection des prérogatives privatives du propriétaire et le principe cardinal de libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur. Or, cette règle générale d’extinction du droit de poursuite n’opère qu’à une échelle strictement régionale circonscrite aux frontières de l’Espace économique européen. Le droit positif français et européen refuse catégoriquement d’admettre la théorie de l’épuisement international qui priverait le titulaire de tout contrôle sur ses flux transfrontaliers.

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle avec constance la portée et la finalité de cette limitation légale du droit exclusif. Dans son arrêt rendu le 6 décembre 2023 (Cass. com., 6 décembre 2023, n° 20-18.653), la haute juridiction énonce que « le droit exclusif du titulaire d’une marque de consentir à la mise sur le marché d’un produit revêtu de sa marque, qui constitue l’objet spécifique du droit de marque, s’épuise par la première commercialisation de ce produit avec son consentement. L’épuisement des droits du titulaire de la marque garantit ainsi la libre circulation des marchandises ». En conséquence, la première commercialisation régulière constitue l’acte juridique générateur par lequel le titulaire extrait la valeur économique attachée à son titre de propriété industrielle. Une fois cette première mise sur le marché accomplie dans un État membre, le propriétaire de la marque ne peut plus entraver les actes de revente ultérieurs sur le territoire de l’Union européenne. À cet égard, le monopole ne saurait être détourné de sa finalité propre pour instituer des barrières tarifaires ou douanières privées entre les économies des États membres. Par ailleurs, l’analyse de la matérialité de la mise dans le commerce requiert une rigueur juridique absolue afin d’éviter toute dépossession prématurée du titulaire.

La notion de première mise dans le commerce suppose nécessairement un acte de transfert de propriété ou de mise à disposition conférant au tiers le pouvoir d’aliéner matériellement la marchandise. La simple fabrication du produit ou son stockage dans des entrepôts situés sur le sol européen ne caractérise aucunement une commercialisation effective. La Cour de cassation a précisé le régime des supports promotionnels et testeurs dans son arrêt du 6 décembre 2023 (Cass. com., 6 décembre 2023, n° 20-18.653). La Cour suprême a jugé que « la fourniture par le titulaire d’une marque, à ses distributeurs agréés, d’objets revêtus de celle-ci, destinés à la démonstration aux consommateurs dans les points de vente agréés, ainsi que de flacons revêtus de cette marque, dont de petites quantités peuvent être prélevées pour être données aux consommateurs en tant qu’échantillons gratuits, ne constitue pas, en l’absence d’éléments probants contraires, une mise dans le commerce ». Dès lors, les flacons démonstrateurs et échantillons offerts demeurent sous le contrôle exclusif de la marque sans que leurs récipiendaires ne puissent les réinjecter dans des circuits marchands. La mise en vente non autorisée de tels objets caractérise une contrefaçon directe au sens de l’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Cette interprétation rigoureuse de la mise dans le commerce se retrouve également dans les autres branches de la propriété intellectuelle où s’applique un principe analogue d’épuisement. En matière de brevets d’invention, l’article L. 613-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « les droits conférés par le brevet ne s’étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis sur le marché en France ou sur le territoire d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen par le titulaire du brevet ou avec son consentement ». De même, dans le domaine littéraire et artistique, l’article L. 122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « dès lors que la première vente d’un ou des exemplaires matériels d’une oeuvre a été autorisée par l’auteur ou ses ayants droit sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette oeuvre ne peut plus être interdite ». En conséquence, l’ensemble des branches du droit incorporel subordonne l’extinction du droit de distribution à une transmission volontaire initiale intervenue au sein de l’espace unitaire européen. Or, les frontières géographiques de cet espace économique constituent une ligne de démarcation infranchissable pour les importateurs opérant depuis des pays tiers.

L’application pratique de cette délimitation géographique a pris une acuité particulière à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur les conséquences douanières et commerciales du Brexit dans son jugement du 18 février 2026 (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 18 février 2026, n° 23/12475). Dans ce litige opposant la société Flamagas à un distributeur grossiste, la juridiction parisienne a sanctionné l’importation de briquets de marque Clipper commandés auprès d’un opérateur britannique. Le tribunal a jugé que les produits importés du Royaume-Uni postérieurement au Brexit ne bénéficient plus de la règle de l’épuisement communautaire des droits sans l’accord exprès du titulaire pour l’Union. Dès lors, l’introduction de stocks licitement acquis sur le sol britannique devient constitutive d’une contrefaçon de marque dès lors qu’ils franchissent la frontière de l’Espace économique européen sans titre. Par ailleurs, les juges du fond ont rappelé que l’absence de mauvaise foi ou la méconnaissance du statut douanier par le revendeur ne constitue aucunement une cause d’exonération de responsabilité civile. À cet égard, toute importation directe depuis un pays tiers demeure assujettie à l’autorisation préalable et discrétionnaire du propriétaire du titre protégé.

B. Le consentement exprès ou implicite du titulaire et le régime probatoire des importations parallèles

L’existence d’un consentement certain de la part du titulaire du titre constitue la condition sine qua non de l’épuisement des droits de marque. Ce consentement ne se présume jamais et doit faire l’objet d’une démonstration concrète et irréfutable de la part de l’opérateur économique poursuivi. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé ce principe directeur dans un jugement du 16 février 2024 (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 16 février 2024, n° 22/09076). La juridiction a souligné que « le consentement du titulaire d’une marque à une commercialisation dans l’Espace économique européen de produits revêtus de cette marque qui ont été antérieurement mis dans le commerce en dehors de l’Espace économique européen par ce titulaire ou avec son consentement peut être implicite, lorsqu’il résulte d’éléments et de circonstances antérieurs, concomitants ou postérieurs à la mise dans le commerce en dehors de l’Espace économique européen, qui, appréciés par le juge national, traduisent de façon certaine une renonciation du titulaire à son droit de s’opposer à une mise dans le commerce dans l’Espace économique européen ». Or, une telle renonciation implicite exige des éléments de preuve univoques traduisant une volonté claire d’abandonner son droit exclusif d’opposition. En conséquence, la simple tolérance passive ou le silence conservé face à des flux parallèles ne vaut aucunement consentement à l’épuisement.

Le contentieux des importations parallèles pose de façon récurrente la question délicate de la charge de la preuve entre le demandeur et le défendeur. Le principe jurisprudentiel constant impose au tiers poursuivi en contrefaçon de rapporter la preuve de l’épuisement du droit pour chaque unité de produit. La Cour de cassation a réaffirmé avec force cette exigence probatoire dans son arrêt du 6 décembre 2023 (Cass. com., 6 décembre 2023, n° 20-18.653). La chambre commerciale a jugé qu’« il appartient à celui qui se prévaut de l’épuisement du droit d’en rapporter la preuve pour chacun des produits concernés ». Cette solution s’inscrit dans la lignée directe de la jurisprudence européenne issue de l’arrêt Zino Davidoff rendu par la Cour de justice des Communautés européennes. Dès lors, le commerçant ou déstockeur ne peut se contenter d’allégations générales relatives à ses filières d’approvisionnement ou de factures globales non individualisées. À cet égard, l’incapacité à rattacher un lot précis à une mise en circulation originelle autorisée par le titulaire entraîne automatiquement la condamnation pour contrefaçon.

Cette sévérité probatoire a été illustrée dans un litige soumis à la 3ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris le 19 décembre 2024 (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 19 décembre 2024, n° 22/12857). Dans cette affaire opposant la société Maisons du Monde à une société de déstockage, le revendeur soutenait que les marchandises saisies étaient d’origine authentique. Le tribunal a jugé que la reconnaissance de l’authenticité matérielle des articles n’emporte aucune présomption quant à la licéité de leur première mise en vente. Le revendeur est tenu de produire la chaîne ininterrompue des titres de propriété et des factures établissant le consentement initial de l’enseigne titulaire de la marque. En l’absence de justification documentée pour chaque produit neuf étiqueté, l’exception d’épuisement est rejetée et la contrefaçon est déclarée constituée au visa de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Or, cette règle probatoire ne connaît qu’un aménagement exceptionnel en présence d’un risque avéré de cloisonnement artificiel des marchés nationaux par le titulaire.

Lorsque le système de distribution mis en place par le fabricant tend à verrouiller les marchés nationaux, la charge de la preuve peut être renversée. Cette exception découle de la jurisprudence Van Doren de la Cour de justice de l’Union européenne afin de préserver la liberté du commerce transfrontalier. Toutefois, le Tribunal judiciaire de Paris rappelle régulièrement que ce renversement du fardeau probatoire suppose la démonstration préalable d’un cloisonnement effectif et abusif. Dans un jugement rendu le 26 janvier 2024 (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 26 janvier 2024, n° 20/02607), les juges parisiens ont rejeté l’argumentation d’un importateur non agréé qui invoquait abstraitement l’opacité du réseau de distribution pour échapper à ses obligations. Le tribunal a constaté que l’importateur n’établissait aucun obstacle réel à l’achat auprès de revendeurs européens autorisés sans révéler ses sources confidentielles. En conséquence, l’opérateur économique qui commercialise des produits marqués sans vérifier leur traçabilité européenne assume l’entier risque d’une action en contrefaçon.

L’étendue du droit exclusif conféré par l’enregistrement de la marque doit être appréciée strictement dès la date d’inscription du titre au registre officiel. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a souligné dans son arrêt du 4 novembre 2020 (Cass. com., 4 novembre 2020, n° 16-28.281). La Cour suprême a énoncé qu’« il convient d’apprécier, au cours de la période de cinq ans suivant l’enregistrement de la marque, l’étendue du droit exclusif conféré au titulaire, en se référant aux éléments résultant de l’enregistrement de la marque et non pas par rapport à l’usage que le titulaire a pu faire de cette marque pendant cette période ». Dès lors, le propriétaire dispose d’une prérogative pleine et entière pour verrouiller les circuits d’importation non autorisés dès l’accomplissement des formalités de dépôt. De même, la transmission des droits de propriété industrielle demeure strictement encadrée par les exigences de publicité et d’inscription légale. Dans un arrêt du 15 octobre 2025 (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-10.010), la Cour de cassation a rappelé que l’ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant d’une cession tant que l’acte n’a pas été publié au registre national. Par ailleurs, l’existence d’une première mise dans le commerce régulière ne confère pas au revendeur une immunité absolue contre toute action ultérieure.

II. Les motifs légitimes d’opposition du titulaire à la commercialisation ultérieure des produits

A. L’altération physique, le reconditionnement non conforme et la dénaturation de l’objet marqué

Même lorsqu’un produit authentique a été régulièrement mis en circulation dans l’Espace économique européen, le titulaire conserve la faculté légale de s’opposer à sa revente. Le second alinéa de l’article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle consacre expressément cette prérogative d’exception. Le texte dispose en effet que « faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s’opposer à tout nouvel acte de commercialisation s’il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l’altération, ultérieurement intervenue, de l’état des produits ». Cette exception d’ordre public vise à sauvegarder l’intégrité de la fonction de garantie de qualité et d’identité attachée au signe distinctif. Or, la notion de motif légitime ne se limite pas à la dégradation mécanique ou chimique de la marchandise corporelle. Elle englobe l’ensemble des atteintes matérielles et esthétiques portées au conditionnement, aux étiquetages d’origine ou aux dispositifs d’inviolabilité garantissant l’authenticité du produit.

La Cour de cassation a fait une application remarquable de cette règle d’exception dans son arrêt du 6 décembre 2023 (Cass. com., 6 décembre 2023, n° 20-18.653). La chambre commerciale a confirmé la condamnation d’un revendeur ayant commercialisé des produits de parfumerie et de beauté de la maison Chanel privés de leur emballage protecteur d’origine. La haute juridiction a jugé que « s’agissant de parfums et de produits cosmétiques, toute utilisation partielle d’un produit conduit à son altération, laquelle est gravement préjudiciable à l’image de la société Chanel et à l’univers de luxe et de pureté qu’elle véhicule et que la société Chanel, titulaire de la marque, est fondée à s’opposer à tout acte de commercialisation d’un produit cosmétique et de parfumerie dont il n’a pas été établi qu’il n’ait jamais été utilisé au préalable ». La Cour a validé la position des juges du fond ayant retenu que « la commercialisation de produits cosmétiques dépourvus de leur emballage d’origine constituait une altération de l’état de ces produits ». Dès lors, le déconditionnement de produits sensibles constitue en lui-même une modification matérielle ouvrant droit à l’interdiction de revente sous astreinte.

Le reconditionnement de produits originaux dans de nouveaux emballages fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel strict d’origine prétorienne européenne. Dans son jugement du 26 juin 2026 (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 26 juin 2026, n° 23/14158), le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé les conditions cumulatives fixées depuis l’arrêt de principe Hoffmann-La Roche rendu par la Cour de justice européenne. Le tribunal a jugé que le titulaire d’une marque peut empêcher un importateur de commercialiser un produit reconditionné dans un nouvel emballage avec réapposition de la marque, à moins que cinq conditions cumulatives soient satisfaites : l’établissement d’un risque de cloisonnement artificiel des marchés entre États membres, la preuve que le reconditionnement n’affecte pas l’état originaire du produit, l’avertissement préalable du titulaire de la marque avant la mise en vente, la fourniture d’un spécimen du produit reconditionné et la mention claire sur l’emballage du nom du reconditionneur et du fabricant d’origine. En conséquence, la méconnaissance d’une seule de ces exigences légales prive l’importateur de tout moyen de défense et rétablit l’action en contrefaçon.

La pratique commerciale consistant à modifier ou à personnaliser des produits de luxe originaux est également appréhendée avec une grande sévérité par les tribunaux. Le Tribunal judiciaire de Paris a tranché cette question dans un jugement du 12 février 2025 (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 12 février 2025, n° 22/09315). Dans cette affaire opposant les manufactures horlogères Rolex à la société Skeleton qui commercialisait des montres customisées et ajourées, le défendeur invoquait l’épuisement des droits. Le tribunal a rejeté catégoriquement ce moyen en jugeant que les transformations esthétiques et techniques réalisées sur les garde-temps étaient substantielles au point de créer un produit nouveau. Les magistrats ont retenu que de telles altérations détruisent le lien de garantie d’origine et que l’apposition conjointe d’un signe tiers constitue un co-marquage illicite portant atteinte à la renommée de la marque. À cet égard, l’acheteur d’un produit authentique ne dispose d’aucun droit de modifier substantiellement la structure du bien pour le revendre ensuite sous la marque originale sans l’accord du créateur.

Le principe de contrôle de l’intégrité de l’objet protégé se retrouve dans les autres disciplines de la propriété intellectuelle où la dénaturation de l’œuvre ou du produit est bannie. En matière de logiciels informatiques, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée dans son arrêt du 6 mars 2024 (Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-18.818). Interprétant l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle à la lumière de l’arrêt UsedSoft de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour a énoncé que « la mise à disposition d’une copie d’un logiciel par téléchargement et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférent visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d’un prix implique le transfert du droit de propriété de cette copie ». Toutefois, la revente de la copie numérique d’occasion n’est licite que si l’utilisateur initial rend sa propre copie inutilisable au moment de la cession afin d’éviter toute multiplication frauduleuse des exemplaires. Dès lors, l’épuisement ne saurait en aucun cas couvrir des actes de duplication non autorisés ou des altérations du code source.

B. L’atteinte portée à la renommée de la marque et l’étanchéité des réseaux de distribution sélective

Au-delà des altérations physiques de la marchandise, le motif légitime d’opposition protège l’image de marque, la réputation et le prestige attachés au signe distinctif. La Cour de justice de l’Union européenne et les juridictions françaises admettent de longue date que l’atteinte à la renommée constitue un motif légitime autonome au sens de l’article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle. Le Tribunal judiciaire de Paris a fait application de cette doctrine dans son jugement du 15 janvier 2026 (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 15 janvier 2026, n° 23/08144). Dans un litige opposant les fabricants d’équipements dentaires de haute technicité W&H à un revendeur non agréé, les juges ont examiné les modalités de communication et de présentation des produits. Le tribunal a jugé que la mise en vente de produits de précision médicale dans des conditions commerciales inadaptées, dépourvues de conseil technique et dégradant l’environnement de sécurité des instruments, caractérise une atteinte à la renommée justifiant l’opposition du titulaire. Or, cette protection de la réputation s’étend à tous les secteurs de haute technologie et de produits de luxe où la perception du public dépend de l’excellence de la distribution.

L’articulation entre l’épuisement du droit de marque et les réseaux de distribution sélective constitue un des enjeux les plus complexes du contentieux commercial. Les fabricants de produits de prestige ou de haute technicité ont le droit d’instaurer des réseaux de distribution fermés pour garantir la qualité de la commercialisation. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a confirmé dans son arrêt rendu le 16 février 2022 (Cass. com., 16 février 2022, n° 20-11.754). La haute juridiction a jugé que « si pour assurer la libre concurrence sur le marché, le droit de la concurrence impose à la tête d’un réseau de distribution et de réparation sélectives qualitatives de déterminer les critères de sélection requis par la nature des biens distribués ou réparés ou des services effectués et de les mettre en oeuvre uniformément et de manière non discriminatoire, cette exigence ne relève pas de l’obligation de bonne foi contractuelle ». En conséquence, un réseau sélectif étanche et conforme aux règles de la concurrence bénéficie d’une protection juridique renforcée contre les approvisionnements parallèles parasitaires. À cet égard, le tiers revendeur hors réseau qui s’approvisionne illicitement auprès d’un distributeur agréé violant son engagement contractuel commet un acte de concurrence déloyale.

La validité et l’indivisibilité des engagements contractuels régissant l’exploitation de la marque influencent directement la régularité des flux de distribution. La Cour de cassation a clarifié les effets de la transmission d’un fonds de commerce sur les contrats de réseau dans son arrêt du 18 février 2026 (Cass. com., 18 février 2026, n° 23-23.681). La chambre commerciale a énoncé que « la cession d’un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas, sauf stipulation contraire de l’acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques, ni, en cas d’indivisibilité de ce contrat et d’une licence d’exploitation desdites marques, la cession de cette licence ». Dès lors, les prérogatives conférées au concessionnaire ou licencié demeurent strictement dépendantes de la persistance des liens contractuels initiaux. Par ailleurs, la chambre commerciale veille à ce que la défense des droits de marque s’exerce par des titulaires régulièrement habilités à ester en justice. Dans son arrêt du 24 avril 2024 (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-22.999), la Cour a vérifié la recevabilité de l’action en contrefaçon engagée par les parties en exigeant la preuve sans équivoque de leur qualité de titulaire ou de licencié exclusif inscrit.

La publicité comparative et l’affichage des marques sur les plateformes de commerce électronique représentent un autre terrain d’affrontement majeur quant aux limites de l’épuisement. Le revendeur indépendant a le droit d’utiliser la marque d’autrui pour annoncer au public la commercialisation ultérieure de produits authentiques épuisés en application de l’article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle. Cependant, cette faculté d’usage informatif cesse immédiatement dès lors que la publicité porte une atteinte grave et injustifiée à la valeur attractive de la marque. La juridiction parisienne a sanctionné ces pratiques déloyales dans son jugement du 26 juin 2026 (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 26 juin 2026, n° 23/14158). Les tribunaux réprouvent les publicités tapageuses, les bannières dénigrantes ou l’association des produits de luxe avec des marchandises de bazar dévalorisantes. De même, l’effacement ou le masquage des numéros de série et codes de traçabilité laser gravés sur les flacons constitue une cause péremptoire d’opposition. En altérant les identifiants de sécurité, le revendeur parallèle détruit la traçabilité sanitaire indispensable et prive le consommateur de la garantie d’origine certifiée par le fabricant. En conséquence, les tribunaux ordonnent systématiquement le rappel des stocks et l’interdiction de diffusion de tels produits sous le contrôle des commissaires de justice.

La rigueur des critères d’appréciation retenus par les tribunaux judiciaires témoigne de la volonté constante de préserver le capital immatériel des entreprises. L’exception d’épuisement des droits ne constitue pas un blanc-seing accordé au commerce parallèle pour s’affranchir des règles de loyauté commerciale. Chaque opérateur économique envisageant d’importer ou de distribuer des produits marqués doit procéder à un audit juridique minutieux de ses filières d’approvisionnement. Cette diligence requiert la vérification systématique de l’origine géographique des marchandises au sein de l’Espace économique européen. Elle impose également le recueil préalable de factures certifiées retraçant l’accord du titulaire et l’examen rigoureux de l’état matériel et du packaging des lots sous le contrôle de l’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle. À défaut de satisfaire à l’ensemble de ces exigences légales et probatoires, le distributeur s’expose aux sanctions civiles et pénales de la contrefaçon de marque. Dès lors, la maîtrise des mécanismes de l’épuisement et des motifs légitimes d’opposition demeure un impératif stratégique absolu pour tous les acteurs du commerce national et international.

Conclusion

Le régime de l’épuisement des droits de marque illustre la recherche constante d’équilibre entre la protection du monopole d’exploitation et la liberté du commerce européen. Si la première commercialisation régulière au sein de l’Espace économique européen libère la circulation des produits authentiques conformément à l’article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, cette liberté demeure étroitement surveillée par le juge. Le titulaire du titre conserve des moyens d’action décisifs dès lors que le produit fait l’objet d’une importation non autorisée depuis un pays tiers ou d’une altération matérielle. De même, l’atteinte à la renommée du signe distinctif et la désorganisation des réseaux de distribution sélective justifient la mise en œuvre de mesures d’interdiction péremptoires. Face à ces exigences techniques, la sécurisation des approvisionnements et la constitution d’un dossier probatoire complet constituent le préalable indispensable à toute opération de revente.

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