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Code généré par IA et licence GPL : que risque une entreprise avant la mise en production ?

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Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Code généré par IA et licence GPL : que risque une entreprise avant la mise en production ?

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Un développeur demande à une intelligence artificielle de produire une fonction, accepte la suggestion, la corrige rapidement, puis l’intègre dans une version commerciale. Quelques semaines plus tard, un audit repère des commentaires, une structure ou un fragment de code qui ressemble à un composant diffusé sous licence GPL. L’entreprise doit alors répondre à deux questions différentes : qui peut revendiquer des droits sur le code finalement exploité et les conditions de quelle licence ont été acceptées ou méconnues ? La controverse récente autour de l’usage du code généré par IA rend cette situation plus visible. Le projet GCC indique désormais que les contributions juridiquement significatives produites ou dérivées d’un modèle de langage doivent être refusées tant qu’un humain n’a pas compris, vérifié et assumé le changement. Cette position de projet n’est pas une loi française, mais elle révèle le risque opérationnel : une livraison rapide ne remplace ni la chaîne de droits ni l’examen des licences. Avant de mettre en production, une société doit donc conserver les traces de génération, identifier les composants réellement incorporés, qualifier la licence applicable et préparer une réponse si un auteur ou un mainteneur demande le retrait du code.

I. Code généré par IA et licence GPL : quels droits et quels risques avant la mise en production ?

A. Le code produit par l’IA est-il protégé et qui peut le céder ?

Le premier réflexe consiste à ne pas confondre l’outil, le développeur, l’employeur et le titulaire des droits. Une intelligence artificielle n’est pas une personne qui signerait une cession de droits. Elle peut produire une suite d’instructions, reformuler un programme, proposer une architecture ou compléter une fonction, mais l’entreprise doit encore démontrer le rôle humain dans la conception, le choix, l’agencement, la correction et l’intégration du résultat. La question n’est pas seulement de savoir qui a écrit les caractères à l’écran. Il faut reconstituer qui a défini le problème, choisi la solution, écarté les autres propositions, modifié le code et décidé de l’exploiter.

Cette analyse prolonge la page de référence sur la protection des logiciels par le droit d’auteur : le présent article se concentre sur le risque particulier d’une génération assistée par IA et d’une licence GPL éventuellement méconnue.

Le Code de la propriété intellectuelle, à l’article L. 112-2, range expressément « les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire » parmi les œuvres de l’esprit. Cette qualification ne signifie pas que chaque ligne, chaque nom de variable ou chaque réponse statistiquement probable est originale. Elle oblige à examiner le logiciel dans sa forme concrète et la contribution intellectuelle qui lui donne une physionomie propre. Une idée d’algorithme, une méthode de calcul, une règle métier ou une commande banale ne se confondent pas avec une expression logicielle éventuellement protégée.

L’article L. 111-1 du même code énonce que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Pour une production issue d’une interaction avec un modèle, cette règle conduit à documenter la création humaine plutôt qu’à proclamer automatiquement que l’entreprise possède tout ce qui est sorti de l’outil. Le développeur qui sélectionne une architecture, réécrit les portions sensibles, choisit les paramètres et organise un ensemble peut apporter une contribution originale. À l’inverse, une sortie reprise telle quelle, sans choix créatif identifiable, ne donne pas à l’entreprise une garantie automatique de monopole.

La jurisprudence ancienne sur les logiciels reste utile pour cette analyse. Dans son arrêt du 16 avril 1991, pourvoi n° 89-21.071, la première chambre civile a retenu que l’originalité devait être appréciée « au regard de l’apport personnel de l’auteur et sans avoir à se référer à la notion d’invention nouvelle ». Cette décision de la Cour de cassation ne tranche pas la question spécifique des modèles génératifs. Elle fournit toutefois un critère concret : l’entreprise doit pouvoir montrer un apport personnel dans le code revendiqué, et pas seulement l’existence d’un prompt ou d’un abonnement à un service d’IA.

La chaîne de titularité dépend ensuite du statut de la personne qui a travaillé sur le projet. Pour un salarié, l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose que, « sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires », les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés dans l’exercice des fonctions ou d’après les instructions de l’employeur sont dévolus à l’employeur. Cette dévolution ne dispense pas de conserver les éléments permettant de rattacher le développement aux fonctions du salarié : fiche de poste, ticket, dépôt, branche, validation, date de création et consignes données. Elle ne règle pas non plus les composants tiers, les extraits copiés ou les éléments apportés par le salarié avant son embauche.

Pour un consultant, un freelance, une agence ou un prestataire situé hors de France, le contrat doit être lu avec une attention équivalente. L’article L. 131-2 prévoit que les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. L’article L. 131-3 exige que chaque droit cédé et le domaine d’exploitation soient délimités quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée. Une clause qui affirme simplement que « tout le code appartient au client » peut laisser subsister un débat sur les droits d’adaptation, de reproduction, de distribution, de maintenance, d’hébergement et de sous-licence. Le contrat doit aussi dire qui vérifie les sorties d’IA, qui supporte le coût d’une réécriture et qui répond à une réclamation de titulaire tiers.

La Cour de cassation a également jugé, le 3 juillet 1996, pourvoi n° 94-15.566, que « la personne morale qui divulgue et exploite une oeuvre, tel qu’un logiciel, sous son nom, est présumée, à l’égard des tiers contrefacteurs, être titulaire sur cette oeuvre du droit de propriété incorporelle de l’auteur ». Cette présomption, rappelée dans la décision publiée sur le site de la Cour de cassation, facilite la position d’une entreprise qui diffuse son logiciel, mais elle ne remplace pas un dossier de preuve. Elle ne transforme pas un composant GPL en composant propriétaire et ne neutralise pas les droits d’un auteur ou d’un mainteneur qui établit une reprise.

Le dossier de propriété doit donc distinguer au moins quatre couches. La première est le code préexistant de l’entreprise, avec ses dépôts et ses versions. La deuxième regroupe les travaux des salariés ou prestataires, avec les contrats et les validations. La troisième rassemble les dépendances déclarées, les paquets, les images, les extraits de documentation, les tests et les exemples. La quatrième concerne les échanges avec l’IA : fournisseur, modèle, date, paramètres, conversation, fichier transmis, réponse reçue et modifications humaines. Une équipe peut décider de ne pas conserver le contenu complet d’une conversation pour des raisons de confidentialité ; elle doit alors enregistrer au minimum une description horodatée du prompt, le résultat retenu, les changements opérés et la personne qui les a approuvés.

Cette séparation évite une erreur fréquente : présenter l’IA comme une garantie de liberté d’utilisation. Le fait qu’un outil ait généré une réponse ne prouve ni que le résultat est nouveau, ni qu’il est libre de droits, ni qu’il respecte la licence d’un dépôt utilisé pour l’entraînement ou rencontré par le modèle. Les conditions commerciales du fournisseur de l’outil peuvent organiser la relation entre l’entreprise et ce fournisseur ; elles ne valent pas autorisation donnée par l’auteur d’un code tiers. L’entreprise reste responsable de ce qu’elle incorpore dans son produit et de ce qu’elle remet à son client.

B. Quand une sortie proche d’un code GPL déclenche-t-elle une obligation de licence ?

Le mot « GPL » recouvre une licence précise, une version précise et un périmètre technique précis. Il ne désigne ni un label de qualité, ni une renonciation universelle au droit d’auteur. Une licence libre accorde des permissions sous conditions. Le non-respect de ces conditions peut faire disparaître l’autorisation dont bénéficiait l’utilisateur. Le dossier doit donc conserver le fichier LICENSE, les notices, les en-têtes de fichiers, la version de la licence, le dépôt d’origine, le commit identifié et la date à laquelle le composant a été intégré.

Une sortie générée par IA ne devient pas automatiquement GPL parce que le modèle a pu être entraîné sur des dépôts libres. L’entraînement, le rapprochement statistique et la copie d’un fragment identifiable sont des questions différentes. Il faut rechercher si le résultat contient une reproduction reconnaissable d’un code protégé, d’un commentaire original, d’un test, d’une structure particulière ou d’un ensemble de choix qui provient d’un projet déterminé. Une fonction très courte et imposée par le langage peut ne pas présenter la même difficulté qu’un module original, accompagné de commentaires spécifiques, de tests et d’une organisation propre à un dépôt. L’absence de correspondance exacte n’épuise pas non plus le sujet : un audit doit regarder la taille, la cohérence et le caractère distinctif de l’emprunt.

Le droit français interdit la reproduction non autorisée, mais il vise aussi l’adaptation et la transformation. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Pour un logiciel, l’article L. 122-6 vise notamment la reproduction, la traduction, l’adaptation, l’arrangement, la modification et la mise sur le marché. La licence GPL peut autoriser ces actes, mais l’autorisation est attachée à des obligations qui doivent être exécutées lors de la distribution du logiciel ou de la forme concernée.

Il faut ensuite déterminer ce qui a réellement été livré. Un exécutable, une image de conteneur, un paquet installé chez le client, un kit de développement, un logiciel embarqué et un service accessible en ligne ne soulèvent pas nécessairement la même question. La licence du composant, la version GPL ou AGPL, le lien entre les modules, la forme de combinaison, l’accès au code source, les notices transmises et le mode de mise à disposition doivent être examinés ensemble. Dire à un client « le code a été généré par l’IA » ne répond à aucune de ces questions. Dire « le composant est open source » ne suffit pas davantage : il faut préciser sous quelles conditions le client peut l’utiliser, le modifier et le redistribuer.

La jurisprudence française fournit un avertissement important sur le non-respect d’une licence libre. Dans son arrêt du 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-15.386, la première chambre civile a admis que le titulaire d’un logiciel puisse agir en contrefaçon en cas de méconnaissance de la licence, même lorsque la relation était aussi présentée sur le terrain contractuel. La décision mentionne qu’il est recevable à agir en contrefaçon « s’il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle ». Le texte complet est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Pour une entreprise française, ce précédent signifie qu’une clause de licence ignorée ne doit pas être traitée comme une formalité documentaire sans conséquence.

La qualification ne doit toutefois pas être exagérée. Le simple fait qu’un outil propose une syntaxe proche d’un exemple connu ne permet pas de conclure immédiatement à une contrefaçon ou à une obligation de publier tout le produit sous GPL. Il faut comparer les fichiers, leurs dates, leurs versions, les licences applicables et le rôle réel du fragment dans l’ensemble. Un composant indépendant peut relever d’une licence permissive, d’une licence copyleft forte ou d’une licence incompatible avec l’usage envisagé. Une dépendance déclarée mais non distribuée peut soulever une question différente d’un code copié dans le cœur d’un produit remis à des clients. Le terme « contamination » est une formule pratique, pas une réponse juridique automatique.

Les exceptions propres aux logiciels ne doivent pas davantage être utilisées comme un refuge général. L’article L. 122-6-1 encadre notamment la correction des erreurs, la copie de sauvegarde, l’observation, l’étude, le test et certaines opérations d’interopérabilité. Ces dispositions répondent à des conditions et à des finalités déterminées. Elles ne permettent pas, par principe, d’intégrer un extrait protégé dans un produit commercial sans respecter la licence qui autorise ou limite sa diffusion. L’équipe doit donc décrire l’opération exacte avant de retenir une exception.

La force obligatoire du contrat ajoute une seconde ligne de risque. En vertu de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 ajoute que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Un client peut donc reprocher à son fournisseur de ne pas avoir livré un logiciel conforme au périmètre promis, même si aucun titulaire de code tiers n’a encore envoyé de mise en demeure. Les garanties de propriété intellectuelle, les plafonds d’indemnisation, les obligations de coopération et la procédure de remplacement doivent être isolés dans le contrat de développement ou de licence.

Un autre arrêt, rendu par la chambre commerciale le 6 mars 2024, pourvoi n° 22-23.657, rappelle que la qualification de l’exploitation compte. La Cour a énoncé que « la mise à disposition d’une copie d’un logiciel par téléchargement et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférente visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d’un prix implique le transfert du droit de propriété de cette copie ». Cette décision, disponible sur le site officiel de la Cour de cassation, ne concerne pas directement l’IA ni la GPL. Elle invite à décrire avec précision ce qui est téléchargé, cédé, hébergé, distribué ou maintenu, car l’étiquette « abonnement » ne suffit pas à qualifier toute opération.

Avant la mise en production, le responsable technique et le conseil doivent donc répondre à une série de questions : le code a-t-il été généré à partir d’un fichier interne ou d’un extrait tiers ? Le prompt contenait-il une donnée confidentielle ou un code sous licence ? L’outil a-t-il affiché une attribution ou une notice ? Le développeur a-t-il réécrit le résultat ? Les tests et commentaires ont-ils été produits par l’IA ou repris d’un dépôt ? La version livrée contient-elle la notice et l’offre de code source requises ? Le produit sera-t-il installé chez un client, vendu sous forme d’image, distribué à des partenaires ou seulement exécuté sur une infrastructure contrôlée ? Chaque réponse change la qualification du risque.

Une décision interne doit aussi traiter la compatibilité des licences. Une société qui veut conserver un module propriétaire ne peut pas se contenter d’ajouter « GPL » dans un tableau de dépendances sans vérifier les obligations de redistribution et la compatibilité des composants. Elle peut décider de conserver la dépendance en respectant la licence, de rechercher une licence commerciale, de remplacer le module, de réécrire la fonction dans un cadre documenté ou de renoncer à livrer la version. Cette décision doit être prise avant la diffusion, car une réécriture après livraison coûte davantage et peut laisser des copies chez des clients ou des intégrateurs.

II. Que faire si le code généré par IA est contesté ou déjà diffusé ?

A. Quelles preuves et quelles mesures prendre avant la diffusion ?

Lorsqu’un audit interne ou un message de mainteneur révèle une ressemblance, la première mesure est de préserver le dossier sans détruire la branche litigieuse. Il faut créer une copie conservatoire du dépôt, enregistrer son identifiant, calculer une empreinte des fichiers utiles, exporter l’historique des commits et dater les versions. Les conversations avec l’outil d’IA, les conditions d’utilisation applicables à la date de génération, les tickets, les revues de code et les rapports de sécurité doivent être placés dans un espace à accès limité. Modifier immédiatement l’historique pour supprimer toute trace peut rendre la chronologie moins crédible et empêcher l’entreprise de comprendre ce qui a réellement été diffusé.

Le dossier technique doit permettre à une personne extérieure de reproduire l’analyse. Il doit contenir la liste des dépendances et des versions, le fichier de verrouillage, la nomenclature logicielle, les URL des dépôts, les identifiants de commit, les licences, les notices, les images de conteneur, les artefacts livrés et le code source correspondant. Pour le code généré, il faut ajouter le nom du fournisseur, le modèle utilisé si cette information est disponible, la date, la demande formulée, la sortie retenue, les modifications humaines et la validation finale. Si le fournisseur ne conserve pas les échanges, cette limite doit être mentionnée dans le registre interne plutôt que compensée par un récit approximatif.

L’article 145 du Code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime, de demander avant tout procès des mesures d’instruction destinées à conserver ou établir la preuve de faits dont dépend la solution du litige. Le texte prévoit que ces mesures peuvent être ordonnées « sur requête ou en référé ». Une entreprise qui craint la disparition d’un dépôt, la rotation de journaux, la fermeture d’un compte ou la modification d’une version doit évaluer rapidement cette voie avec son avocat. La mesure n’est pas un substitut à l’audit interne : elle doit être proportionnée et présenter un intérêt probatoire identifiable.

En matière de logiciel, la saisie-contrefaçon mérite une analyse séparée. L’article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle indique que « la contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen ». Cette règle donne de la valeur à un ensemble cohérent de pièces : dépôt, publication, facture, copie livrée, documentation, capture d’écran, journal de téléchargement, échange avec le client et rapport de comparaison. Elle ne dispense pas de démontrer la titularité, la protection, l’acte reproché et le préjudice. Elle impose aussi de protéger les secrets d’affaires et les données personnelles qui peuvent apparaître dans les pièces.

La comparaison de code doit être réalisée par étapes. On identifie d’abord les éléments imposés par le langage ou par le standard. On isole ensuite les blocs banals, les fonctions courtes et les portions provenant de bibliothèques connues. Puis on examine les éléments plus spécifiques : commentaires originaux, erreurs identiques, noms inhabituels, ordre des fonctions, tests, structure des fichiers, choix d’architecture et séquences de corrections. Un outil de détection peut orienter l’enquête, mais son score ne constitue pas à lui seul une preuve de contrefaçon. Le rapport doit préciser les fichiers comparés, les versions, les seuils, les faux positifs et l’avis d’un ingénieur qui comprend le fonctionnement du programme.

Le résultat de cette analyse peut conduire à plusieurs mesures. La première est la mise en quarantaine du module, sans supprimer l’ancienne version. La deuxième est la réécriture en environnement propre, avec un développeur qui n’a pas accès au fragment contesté lorsque cette méthode est techniquement et juridiquement pertinente. La troisième est la régularisation de la licence, si le titulaire et l’entreprise peuvent s’accorder sur un périmètre compatible. La quatrième est le retrait du composant et son remplacement par une solution dont les droits sont documentés. Le choix doit prendre en compte les clients déjà équipés, les obligations de sécurité, les contrats de niveau de service et le risque qu’une interruption cause un dommage supérieur à celui d’une correction planifiée.

Une fiche de décision doit expliquer pourquoi le module est conservé, réécrit ou retiré. Elle mentionne les alternatives examinées, le responsable, la date de validation, la licence finalement retenue, le contenu des notices, la procédure de mise à disposition du code source lorsqu’elle est nécessaire et le contrôle prévu lors des prochaines versions. Cette fiche protège l’entreprise en montrant qu’elle a réagi de manière structurée. Elle aide aussi les équipes à ne pas reproduire le même résultat avec un autre outil, ce qui arriverait si le besoin fonctionnel n’était pas reformulé et si les fichiers sources n’étaient pas nettoyés.

Le contrat client doit être relu avant toute annonce. Une clause de garantie générale ne dit pas toujours si elle couvre les composants libres, les éléments générés, les logiciels de tiers ou les réclamations liées à l’usage d’un service d’IA. Une clause de remplacement peut imposer un délai incompatible avec une réécriture sérieuse. Une obligation de fournir une liste exhaustive des composants peut rendre nécessaire la mise à jour du registre avant la livraison. Si le client est une administration ou un acteur réglementé, les exigences de traçabilité, de sécurité et d’accès au code peuvent accroître le coût d’une régularisation.

Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, la localisation de l’équipe ou du client ne suffit pas à déterminer le juge compétent. Le dossier doit identifier le lieu des actes, la nature de la demande, le domicile ou le siège des parties, les clauses attributives éventuellement valables et les règles propres au contentieux de la propriété intellectuelle. Le pôle compétent du tribunal judiciaire de Paris peut être concerné dans certains litiges de propriété intellectuelle, mais cette compétence doit être vérifiée au regard de la demande et du ressort. Une société ne doit pas perdre du temps à déposer une requête au mauvais endroit alors que les journaux et les accès continuent de disparaître.

Le calendrier est également probatoire. Notez la date de la première alerte, la date de l’audit, la date de la dernière mise en production, les versions installées, les destinataires du code et les réponses envoyées. L’article 1353 du Code civil rappelle que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En pratique, l’entreprise qui affirme avoir respecté une licence doit pouvoir montrer la version de la licence, les notices remises et la procédure suivie. Les preuves électroniques doivent être conservées dans leur format d’origine avec leurs métadonnées accessibles, sans se limiter à des captures d’écran isolées.

B. Comment répondre à une mise en demeure, une demande de retrait ou une action en France ?

Une mise en demeure d’un auteur, d’une fondation ou d’un mainteneur doit être traitée comme une alerte juridique, même si elle arrive par un message informel. Il faut accuser réception sans reconnaître les faits, identifier précisément les fichiers et versions visés, demander la licence ou le dépôt invoqué, préserver les éléments internes et fixer un responsable de réponse. Une réponse automatique du développeur, une suppression précipitée du dépôt public ou une accusation publique de mauvaise foi peuvent compliquer la discussion. La société doit séparer ce qu’elle sait, ce qu’elle vérifie et ce qu’elle conteste.

La demande doit être découpée. Le réclamant veut-il retirer un fichier, obtenir une attribution, recevoir le code source correspondant, faire cesser une distribution, être indemnisé, ou obtenir des informations sur les clients ? Ces objectifs n’emportent pas les mêmes conséquences. Une demande de retrait immédiat peut être techniquement possible pour un module isolé, mais elle peut aussi rendre le produit inutilisable. Une demande de publication du code source peut correspondre à une obligation de licence ou dépasser ce que la licence applicable exige. Le courrier doit répondre point par point, proposer une mesure temporaire lorsque c’est nécessaire et réserver les droits de l’entreprise.

Si le logiciel a déjà été livré, la société doit dresser une carte des diffusions : clients, revendeurs, intégrateurs, téléchargements publics, images, copies de sauvegarde et versions encore supportées. Elle doit déterminer si le fragment est présent dans toutes les versions, si les notices ont été livrées, si le code source peut être fourni, et si la correction peut être déployée sans interrompre un service essentiel. Une procédure de rappel ou de correctif doit être documentée. Le mot « rappel » ne doit pas être utilisé pour une opération impossible à réaliser techniquement ; un plan de mise à jour graduée peut être plus fiable.

La négociation peut porter sur plusieurs solutions : régularisation des avis et notices, fourniture du code source et des instructions de construction, remplacement du composant, obtention d’une autorisation supplémentaire ou accord sur un calendrier de correction. Le titulaire peut accepter une solution qui préserve la continuité du service, mais l’entreprise doit vérifier que l’accord est signé par la personne qui peut autoriser l’exploitation. Une fondation, un mainteneur, un auteur individuel, un employeur et un distributeur n’ont pas nécessairement les mêmes droits. L’accord doit préciser les versions, le territoire, le mode de distribution, les clients concernés, la confidentialité, le montant éventuel et le sort des demandes futures.

Le risque financier se calcule sur les faits, pas sur le seul nombre de lignes. Il peut inclure le coût de l’audit, la réécriture, la suspension des ventes, les pénalités client, la perte de marge, le remplacement des images, la remise en conformité des notices et les frais de procédure. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle demande de prendre en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte et les économies d’investissements, d’étude et de promotion. Une somme forfaitaire peut aussi être demandée dans les conditions prévues par le texte. Le registre des ventes et des versions devient donc une pièce essentielle.

La qualification pénale ne doit pas être brandie sans analyse, mais elle ne doit pas être ignorée. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6 est un délit de contrefaçon. La responsabilité dépendra notamment des actes, de la connaissance, des personnes impliquées et des circonstances. Une entreprise qui découvre un problème doit éviter d’effacer les journaux ou de modifier les fichiers sans conserver une copie, car une mesure prise pour corriger le risque peut détruire une preuve utile.

Si une action est engagée, le dossier doit distinguer les arguments de droit d’auteur, les obligations de licence et les engagements contractuels. Le fait d’avoir payé un prestataire ne prouve pas que les droits ont été valablement transmis. Le fait d’avoir publié un avis de licence ne prouve pas que le code distribué correspond à la version déclarée. Le fait d’avoir utilisé un modèle d’IA ne prouve ni la bonne foi, ni la mauvaise foi, ni l’absence de copie. Chaque proposition doit être reliée à une pièce datée et à une version du produit.

La bonne foi peut aider à organiser une sortie de crise, mais elle ne remplace pas les obligations de licence. Une entreprise qui se sait exposée doit arrêter les nouvelles diffusions lorsque la mesure est proportionnée, prévenir les équipes commerciales, centraliser les échanges et éviter les promesses techniques irréalistes. Si un client demande une garantie immédiate, il faut répondre avec un périmètre exact : version auditée, module concerné, correctif prévu, délai de remise des notices et conditions d’assistance. Une formule générale affirmant que le produit est « entièrement libre de droits » serait particulièrement dangereuse lorsqu’un registre de composants incomplet existe.

La procédure française peut combiner une mesure d’instruction, une action au fond, une demande de cessation ou une négociation. La stratégie dépend du risque de disparition de la preuve, de l’urgence commerciale, de l’existence de clients exposés et de la capacité à identifier le titulaire. À Paris et en Île-de-France, les échanges avec les avocats, le commissaire de justice, l’expert technique et le tribunal doivent être coordonnés dès le départ. Une saisine urgente n’autorise pas à négliger le périmètre des données saisies : les secrets d’affaires de l’entreprise et les informations de tiers doivent être protégés par les mesures appropriées.

Le dossier doit enfin tirer une règle de gouvernance de l’incident. Toute nouvelle génération de code devrait être associée à une revue humaine, à une analyse des dépendances, à une déclaration des composants et à une validation avant fusion. Les recommandations françaises de sécurité pour un système d’IA générative insistent sur la maîtrise des entrées, des sorties, des accès et des contrôles ; elles sont disponibles dans le guide officiel MesServicesCyber. Pour le droit d’auteur, cette discipline doit être complétée par un inventaire des licences et par un mécanisme d’escalade lorsqu’une sortie reproduit un fragment inhabituel ou lorsqu’un fournisseur ne permet pas de retrouver son origine.

Une entreprise peut donc continuer à utiliser l’IA pour développer, mais elle doit traiter le résultat comme un élément à qualifier, pas comme une création automatiquement purifiée de toute contrainte. Le développeur reste un acteur de la conception ; le dirigeant doit organiser les validations ; le service juridique doit contrôler les contrats et les licences ; l’équipe produit doit savoir ce qui a été distribué. Cette répartition rend la décision défendable si un mainteneur réclame le respect de la GPL ou si un client conteste la titularité du logiciel.

Conclusion

Le code généré par IA n’échappe ni au droit d’auteur ni aux conditions des licences libres. Une entreprise doit distinguer l’apport humain protégeable, les droits dévolus par le contrat de travail ou transmis par écrit, les composants tiers et les éléments réellement produits par l’outil. Si une sortie reproduit un code GPL ou s’intègre à un composant soumis à cette licence, la question porte sur la version, la nature du lien, le mode de distribution, les notices, le code source et les obligations acceptées. La bonne réponse commence avant la mise en production : registre des prompts et des versions, analyse des dépendances, validation humaine, conservation des preuves et décision documentée. Après une alerte, il faut préserver le dépôt, qualifier les fichiers, éviter les aveux improvisés, suspendre les diffusions nécessaires et négocier ou agir sur un périmètre précis. Une politique interne d’usage de l’IA n’est utile que si elle produit ces traces et si elle attribue clairement la responsabilité de la revue. Dans un contentieux, la société qui peut raconter l’histoire complète du code, licence par licence et version par version, dispose d’une base bien plus solide pour protéger son produit, répondre à son client et discuter avec le titulaire.

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