I. Les conditions d’engagement et la double composante indemnitaire de la faute inexcusable
A. Les critères matériels de la faute inexcusable et la majoration de la rente ou du capital servie par la caisse
Le droit de la sécurité sociale consacre un régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles fondé sur le compromis historique de la loi du 9 avril 1898. Ce dispositif légal assure à l’assuré social une prise en charge automatique et forfaitaire de ses soins et de son incapacité, en contrepartie d’une immunité civile relative accordée à l’employeur. Cette immunité cède toutefois lorsque le dommage corporel résulte de la faute inexcusable commise par l’entreprise.
Aux termes de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit bénéficient d’une indemnisation complémentaire dans les conditions fixées par les textes.
La caractérisation de la faute inexcusable repose sur des critères d’une grande rigueur prétorienne. La jurisprudence constante retient que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé présente un caractère inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Dans un arrêt de principe du 13 novembre 2025 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.858), la deuxième chambre civile a rappelé avec une particulière netteté cette grille normative. La Cour y énonce expressément que « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »
Cette exigence implique une analyse concrète des conditions de travail et des risques inhérents à l’activité déployée par le salarié. La conscience du danger s’apprécie objectivement en considération de la taille de l’entreprise, des consignes de sécurité obligatoires, du document unique d’évaluation des risques professionnels et des alertes éventuellement émises par les instances représentatives du personnel ou le médecin du travail.
Dans cette même décision du 13 novembre 2025 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.858), la Haute juridiction a souligné la souplesse du lien de causalité requis entre la faute commise et le dommage subi. Elle affirme en effet qu’ « Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage. »
Cette règle fondamentale protège efficacement la victime en neutralisant les arguments tirés d’une éventuelle maladresse du salarié ou de l’intervention fortuite d’un tiers dans la genèse du sinistre. Dès lors que l’absence de mesures préventives a rendu possible la réalisation du dommage, la qualification de faute inexcusable demeure légalement encourue.
Or, l’action engagée par l’assuré social pour faire reconnaître la faute inexcusable présente une indépendance totale à l’égard de la décision administrative initiale prise par la caisse primaire d’assurance maladie. L’existence d’une contestation sur la nature professionnelle de l’accident ou la survenance d’un refus de prise en charge n’interdit nullement à la juridiction du contentieux social d’apprécier la responsabilité patronale.
Dans un arrêt rendu le 29 février 2024 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 février 2024, pourvoi n° 22-13.228), la deuxième chambre civile a expressément posé qu’ « Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l’accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par ce texte, est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. »
Cette autonomie procédurale garantit à la victime le droit d’établir la réalité du lien de causalité entre l’activité professionnelle et l’atteinte corporelle directement devant les magistrats du pôle social, quand bien même la caisse aurait initialement émis des réserves administratives.
Sur le terrain des conséquences patrimoniales, la reconnaissance de la faute inexcusable emporte en premier lieu la majoration des prestations de base servies à l’assuré au titre de son incapacité permanente. En vertu de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la victime reçoit une majoration des indemnités ou de la rente qui lui sont allouées par l’organisme gestionnaire.
Le calcul de cette majoration obéit à des règles strictes définies par le législateur pour tenir compte du degré de gravité de l’incapacité permanente. Le texte précise en effet que le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d’une incapacité totale.
L’attribution initiale de la rente ou de l’indemnité en capital s’opère selon les barèmes prévus par l’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale et l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. Lorsque le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 %, la prestation prend la forme d’un capital forfaitaire unique, tandis qu’un taux égal ou supérieur à ce seuil ouvre droit à une rente viagère indexée sur les salaires antérieurs.
À cet égard, l’articulation de la majoration avec le choix offert à la victime entre rente et capital en cas d’affections successives a été rigoureusement clarifiée par la jurisprudence. Dans un arrêt du 26 janvier 2023 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 janvier 2023, pourvoi n° 21-16.855), la deuxième chambre civile rappelle les termes de la loi.
La Cour énonce ainsi que « Selon l’article L. 452-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de cette indemnité. »
Elle poursuit dans cette décision en jugeant qu’ « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la majoration des indemnités prévue par le premier alinéa de l’article L. 452-2 s’applique à l’indemnité en capital afférente à l’accident ou à la maladie et non à la rente choisie par la victime en remplacement de l’indemnité en capital. »
En conséquence, la majoration financière accordée au salarié conserve une stricte corrélation avec la nature juridique de la créance indemnitaire initialement liquidée par la caisse primaire.
Par ailleurs, le service de cette majoration est intégralement pris en charge par l’organisme de sécurité sociale, qui procède au versement régulier des arrérages complémentaires sans pouvoir subordonner son exécution au recouvrement préalable des sommes dues par l’employeur défaillant.
Ce premier étage de protection garantit à l’assuré social une revalorisation substantielle de ses revenus de remplacement, tout en ouvrant la voie à la réparation des préjudices extrapatrimoniaux et fonctionnels devant la juridiction sociale.
B. Le revirement jurisprudentiel de 2023 à 2026 et l’indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel permanent
La délimitation des chefs de préjudice réparables au titre de la faute inexcusable a constitué l’un des débats doctrinaux et judiciaires les plus intenses de la sécurité sociale contemporaine. Historiquement, le texte de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale prévoyait une énumération limitative des préjudices indemnisables, réservant la réparation aux souffrances physiques et morales, au préjudice esthétique, au préjudice d’agrément et à la perte de chance de promotion professionnelle.
Par sa décision de principe n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d’interprétation majeure en jugeant que la victime d’une faute inexcusable doit pouvoir demander à l’employeur la réparation de l’ensemble des préjudices non déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Cependant, de 2009 à 2023, la chambre criminelle et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considéraient de manière constante que la rente servie à la victime indemnisait non seulement les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle, mais également le déficit fonctionnel permanent.
Cette construction jurisprudentielle privait en pratique les salariés victimes d’une faute inexcusable de toute indemnisation complémentaire au titre de leurs séquelles physiologiques et des atteintes à leur qualité de vie, sous le prétexte fallacieux d’un risque de double indemnisation.
Cette restriction a été balayée par deux arrêts historiques rendus le 20 janvier 2023 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947). Revenant solennellement sur sa doctrine antérieure, la Haute juridiction a jugé que la rente ou l’indemnité en capital d’accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
La deuxième chambre civile a immédiatement tiré les pleines conséquences de ce revirement pour le contentieux de la faute inexcusable dans son arrêt de principe du 16 mai 2024 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314).
Dans cette décision fondamentale, la Cour affirme sans détour qu’ « Il est désormais jugé que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés). »
Elle en déduit de manière limpide la nouvelle règle applicable à l’assuré social en posant que « Dès lors, la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser. »
Ce principe émancipateur a été réaffirmé avec la plus grande fermeté par un arrêt rendu le 20 mars 2025 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 2025, pourvoi n° 23-14.520). Dans cette affaire, la juridiction d’appel avait cru pouvoir débouter la victime de sa demande relative au déficit fonctionnel en invoquant la compensation forfaitaire assurée par la rente majorée.
La deuxième chambre civile a censuré cette décision en rappelant la teneur de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et en réitérant que « Selon le dernier de ces textes, indépendamment de la majoration de la rente ou de l’indemnité en capital qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la victime a le droit de demander à celui-ci devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. »
La Cour conclut sans équivoque que « Dès lors, il est désormais jugé que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, publié). »
Par ailleurs, dans un arrêt récent du 4 juin 2026 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 2026, pourvoi n° 24-10.682), la Haute juridiction a enrichi la définition matérielle du déficit fonctionnel permanent pour garantir une appréciation exhaustive des séquelles de l’assuré.
La Cour y rappelle que « Selon ce texte, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. »
Elle précise expressément que le déficit fonctionnel permanent est « défini comme incluant, pour la période postérieure à la consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales. »
Cette consécration permet d’intégrer dans le quantum indemnitaire l’ensemble des perturbations subies par la victime dans sa vie quotidienne, sportive, affective et familiale, sans que ces composantes ne soient absorbées ou réduites par les prestations légales de sécurité sociale.
Or, la Cour de cassation a dû préciser les conditions temporelles de recevabilité des demandes formées à la suite de ce revirement jurisprudentiel. Saisie d’une demande d’avis, la deuxième chambre civile a rendu le 27 novembre 2025 un avis de principe (Cour de cassation, deuxième chambre civile, avis, 27 novembre 2025, n° 25-70.015) fixant la portée de l’autorité de la chose jugée.
La Haute juridiction y a répondu que « La demande en réparation d’un déficit fonctionnel permanent présentée par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur qui a été indemnisée, par une décision de justice irrévocable, des conséquences dommageables de cet accident dans les conditions prévues par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, antérieurement au revirement de jurisprudence résultant des arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023 (pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés), se heurte à l’autorité de la chose jugée par cette décision et n’est donc pas recevable. »
Dès lors, les victimes dont les instances indemnitaires étaient définitivement closes avant le 20 janvier 2023 ne peuvent rouvrir les débats sur ce poste, tandis que toutes les procédures en cours et les litiges nouveaux bénéficient pleinement de cette avancée prétorienne majeure.
II. Le contentieux indemnitaire devant le pôle social et le mécanisme d’avance par la caisse primaire
A. La réparation des postes de préjudices personnels et la délimitation stricte avec l’incidence professionnelle
La liquidation des préjudices personnels devant le pôle social du tribunal judiciaire obéit à des règles probatoires et substantielles destinées à assurer la réparation intégrale du dommage corporel sans perte ni profit pour la victime. Le champ d’application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale autorise la victime à faire évaluer l’ensemble des postes de préjudices énumérés par la nomenclature Dintilhac qui ne font pas l’objet d’une couverture forfaitaire par la branche accidents du travail.
Au premier rang de ces postes figurent les souffrances physiques et morales endurées par l’assuré depuis le jour de l’accident jusqu’à la date de consolidation fixée par les médecins-conseils. La jurisprudence réaffirme de façon continue que ce chef de préjudice doit être réparé de manière autonome, sans qu’aucune déduction ne puisse être opérée au titre de la rente d’incapacité permanente.
Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2023 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.690), la deuxième chambre civile a jugé avec solennité qu’ « Selon l’article L. 452-3 du même code, indépendamment de la majoration de la rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452-2, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la victime a le droit de demander à celui-ci devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. »
La Cour y déduit de la manière la plus nette qu’ « Il en résulte que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser. »
Cette règle cardinale a été derechef consacrée par la Cour de cassation dans son arrêt du 9 janvier 2025 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 2025, pourvoi n° 22-17.425), où elle censure formellement une décision de cour d’appel qui avait cru pouvoir subordonner l’indemnisation des souffrances physiques à la démonstration qu’elles n’étaient pas déjà prises en compte par la rente de sécurité sociale.
La Haute juridiction y réaffirme textuellement que « la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser. »
La caractérisation de ces souffrances morales et physiques exige un examen attentif de la trajectoire médicale de la victime, de ses traitements, des interventions chirurgicales et de l’angoisse liée à la détérioration irrémédiable de son état de santé.
Dans un arrêt du 29 février 2024 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 février 2024, pourvoi n° 22-16.551), la deuxième chambre civile a validé l’évaluation souveraine des juges du fond ayant retenu « l’existence de souffrances physiques liées à la nécessité d’un suivi médical régulier du cancer diagnostiqué et à l’affaiblissement dû à la perte de capacité respiratoire ainsi que de souffrances morales liées à l’inquiétude de la victime en raison des menaces pesant sur son pronostic vital ainsi que de la dégradation de son état. »
Or, si la réparation des chefs de préjudice personnel est désormais largement ouverte, la Cour de cassation veille avec une rigueur absolue au respect de la frontière entre les préjudices extrapatrimoniaux et les préjudices professionnels d’ordre économique.
Dans un arrêt de cassation particulièrement structurant du 29 janvier 2026 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-23.238), la deuxième chambre civile a rappelé l’interdiction de solliciter une indemnité complémentaire autonome pour l’incidence professionnelle lorsque la victime perçoit une rente majorée.
La Cour énonce dans cette décision qu’ « Il résulte du premier de ces textes que la rente majorée servie à la victime, en cas de faute inexcusable de l’employeur, répare les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation. »
Elle en tire la conséquence juridique suivante : « En statuant ainsi alors que la victime, qui reçoit la rente majorée, ne peut pas demander le paiement d’une indemnité complémentaire au titre de l’incidence professionnelle, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés. »
À cet égard, l’assuré social doit concentrer ses prétentions sur les préjudices personnels, temporaires et permanents, tels que le déficit fonctionnel temporaire, les frais de logement adapté, l’assistance par tierce personne avant consolidation, le préjudice sexuel et le préjudice d’agrément, tout en s’abstenant de formuler des demandes redondantes portant sur la perte de revenus futurs ou la dévalorisation sur le marché de l’emploi.
Sur le plan de l’organisation judiciaire de l’instance, la deuxième chambre civile a rappelé la nature spécifique du jugement prononcé par le pôle social dans son arrêt du 16 mai 2024 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 2024, pourvoi n° 22-17.217).
La Cour y souligne que « Aux termes du premier de ces textes, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »
Elle précise la portée de l’instance en ces termes : « Il résulte de la combinaison de ces textes que si l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être dirigée que contre l’employeur de la victime, quelque soit l’auteur de la faute et en présence de la caisse, l’instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable ne peut avoir pour objet, à l’issue de sa reconnaissance, que la fixation des indemnités complémentaires et non la condamnation de l’employeur ou de la caisse, qui est seulement chargée de faire l’avance des prestations et indemnités et dispose d’un recours contre l’employeur. »
En conséquence, la décision du tribunal a pour objet unique de fixer le montant des préjudices, charge à la caisse primaire d’en assurer le paiement immédiat au profit de la victime.
Dès lors, l’intervention d’un avocat intervenant en matière d’accident du travail constitue une garantie indispensable pour l’assuré, tant pour la direction de l’expertise médicale que pour la quantification chiffrée de chacun des postes de préjudice devant le tribunal.
B. La phase de conciliation, la prescription biennale et l’action récursoire de la caisse contre l’employeur
L’accès au juge du contentieux social est subordonné au respect d’un formalisme procédural strict conçu pour favoriser une résolution amiable du litige. Aux termes de l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime d’une part, et l’employeur d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable et sur le montant de la majoration et des indemnités, il appartient à la juridiction compétente d’en décider.
La saisine préalable de la caisse primaire d’assurance maladie aux fins de conciliation constitue donc un préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité de la demande juridictionnelle.
L’action de la victime est enfermée dans le délai de prescription biennale fixé par l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, qui court à compter du jour de l’accident du travail ou de la cessation du versement des indemnités journalières de sécurité sociale.
Or, l’impact de la tentative de conciliation administrative sur le cours de cette prescription a été défini avec une remarquable faveur pour la victime par la Cour de cassation. Dans un arrêt de référence du 5 septembre 2024 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 septembre 2024, pourvoi n° 22-16.220), la deuxième chambre civile a précisé les modalités de l’effet interruptif.
La Cour y rappelle que « Selon l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime d’un accident du travail aux prestations et indemnités dues au titre de la faute inexcusable de l’employeur se prescrivent par deux ans à dater du jour de l’accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières. »
Elle énonce solennellement qu’ « Il résulte de la combinaison de ces textes que la saisine de la caisse d’une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription biennale et qu’un nouveau délai ne recommence à courir qu’à compter de la notification, par la caisse aux parties, du résultat de la tentative de conciliation sur l’existence de la faute inexcusable, le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3. »
La Haute juridiction en déduit que « Dès lors, l’effet interruptif, qui s’attache à la saisine de la caisse aux fins de conciliation, se poursuit jusqu’à ce que la caisse ait fait connaître aux parties le résultat de la tentative de conciliation, qui porte sur le principe même de la faute inexcusable mais également sur ses conséquences indemnitaires. »
Cette solution jurisprudentielle protège le justiciable contre tout risque de forclusion tant que l’organisme de sécurité sociale n’a pas formellement clôturé la phase de conciliation par l’envoi d’un procès-verbal exhaustif portant à la fois sur le principe de la responsabilité et sur le quantum des réparations.
Lorsque la juridiction sociale fixe les sommes revenant à la victime ou à ses ayants droit, le paiement effectif de ces montants est sécurisé par un dispositif d’avance légale impératif. En application de l’article D. 452-1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire verse directement l’intégralité des indemnités complémentaires allouées à l’assuré social.
La caisse exerce ensuite une action récursoire contre l’employeur responsable pour recouvrer le capital représentatif de la majoration de rente et les montants des préjudices personnels avancés.
Dans un arrêt de principe rendu le 25 juin 2026 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2026, pourvoi n° 24-11.276), la deuxième chambre civile a conforté l’efficacité de ce mécanisme de recouvrement.
La Haute juridiction énonce que « Selon ces textes, la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices nés de la faute inexcusable de l’employeur. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. »
Elle en déduit que « Il en résulte que la caisse est fondée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, à exercer son action récursoire à l’encontre de ce dernier pour récupérer les sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit en réparation de leurs préjudices complémentaires, sans attendre le versement à la victime ou à ses ayants droit des sommes dont elle doit faire l’avance. »
Par ailleurs, l’exercice de cette action récursoire ne peut être entravé par les éventuelles irrégularités administratives survenues lors de la phase initiale d’instruction de la déclaration d’accident du travail.
Dans un arrêt majeur du 26 juin 2025 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 juin 2025, pourvoi n° 23-16.183), la deuxième chambre civile a jugé que l’inopposabilité de la décision de prise en charge ne fait pas obstacle au recours de la caisse.
La Cour y affirme avec force qu’ « Il ressort de l’ensemble de ces considérations que l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ayant reconnu, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, que cet accident ou cette maladie n’avait pas de caractère professionnel, ne fait pas obstacle à l’exercice par la caisse de l’action récursoire envers l’employeur. »
En conséquence, l’assuré social n’est jamais tributaire des litiges financiers ou procéduraux opposant l’organisme de sécurité sociale à l’employeur. Il perçoit l’intégralité de ses indemnités directement de la caisse, qui assume seule la charge et les aléas du recouvrement forcé contre l’entreprise.
Dès lors, le contentieux de la faute inexcusable garantit une solvabilité absolue de l’indemnisation obtenue devant le pôle social, matérialisant ainsi la fonction protectrice du droit de la sécurité sociale.
Conclusion
Le contentieux de la faute inexcusable de l’employeur représente l’un des piliers les plus protecteurs du droit de la sécurité sociale au bénéfice des victimes de risques professionnels.
Les évolutions jurisprudentielles intervenues entre 2023 et 2026 ont permis de rétablir un équilibre indemnitaire conforme aux principes fondamentaux de la responsabilité et de la dignité humaine.
En consacrant l’indemnisation autonome du déficit fonctionnel permanent et en préservant la réparation intégrale des souffrances physiques et morales sans déduction indue, la Cour de cassation a renforcé l’efficacité des recours engagés par les assurés sociaux.
Or, la structure binaire de la réparation, articulant majoration automatique des rentes de sécurité sociale et versement direct par la caisse des indemnités personnelles fixées par le pôle social, assure à la victime une sécurité financière absolue.
Dès lors, la maîtrise scrupuleuse des délais procéduraux de conciliation et la qualification minutieuse de chaque poste de préjudice lors de l’expertise médicale permettent à l’assuré de faire triompher ses droits légitimes face aux manquements de son employeur.